LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 7 mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je m’appelle Leo Housakos, je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité.
[Traduction]
J’invite mes collègues à se présenter brièvement, en commençant par ma gauche.
La sénatrice Simons : Je suis la sénatrice Paula Simons. Je viens du territoire visé par le Traité n o 6, en Alberta.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Martin : Bonjour. Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
Le président : Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Pour notre premier groupe de témoins, ce matin, nous avons le plaisir d’accueillir des représentants du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC. Nous recevons M. Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation et recherche, et M. Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs.
Bienvenue, et merci d’être des nôtres.
Nous allons d’abord entendre la déclaration préliminaire de nos invités du CRTC, qui disposeront de cinq minutes. Nous passerons ensuite aux questions et réponses.
Monsieur Hutton, vous avez la parole.
Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation et recherche, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Bonjour, et merci de nous avoir invités à comparaître devant votre comité.
Avant de commencer mon intervention, je voudrais remercier le peuple algonquin Anishinaabeg de m’accueillir en tant que visiteur non invité sur son territoire non cédé et non abandonné. J’aimerais également remercier les Anishinaabeg d’être les gardiens des terres et des eaux de cette région depuis des temps immémoriaux.
[Français]
Je suis accompagné aujourd’hui de mon collègue Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs.
Comme vous le savez, le CRTC est un tribunal administratif indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Nous tenons des audiences publiques sur des enjeux de télécommunication et de radiodiffusion, et nous prenons des décisions fondées sur le dossier public lors de ces audiences.
Dans le secteur des télécommunications, notre travail se concentre principalement sur les services Internet et les services de cellulaire. Nous faisons la promotion du choix et de l’abordabilité pour la population canadienne, encourageons les investissements dans les réseaux fiables et de grande qualité et travaillons pour améliorer l’accès aux services de télécommunication dans les communautés autochtones, rurales et éloignées.
[Traduction]
Ces objectifs ont été ciblés encore davantage en février 2023 lorsque le gouvernement a demandé au CRTC de renouveler son approche en matière de politique des télécommunications. Il nous a demandé, entre autres, d’agir rapidement pour apporter de la clarté au marché et examiner comment nos décisions favoriseraient la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
Nous savons que le marché n’est pas le seul à avoir besoin de clarté. Les Canadiens ont besoin d’information claire, concise et facile à comprendre. Cela leur permet de prendre des décisions éclairées et de choisir des forfaits qui répondent le mieux à leurs besoins individuels.
Permettez-moi d’expliquer ce que nous avons fait jusqu’à présent pour nous assurer que les fournisseurs de services offrent aux Canadiens des informations claires et pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de fournisseur.
[Français]
En 2013, nous avons créé le Code sur les services sans fil pour veiller à ce que chaque client reçoive de son fournisseur une copie de son contrat. Ce dernier doit inclure un résumé des renseignements essentiels, soit un document de deux pages détaillant les principales modalités. Les prix et les modalités — y compris les services vocaux, de texte et de données inclus, ainsi que les limites éventuelles de ces services susceptibles d’entraîner des frais additionnels d’utilisation excédentaire — doivent être clairement énoncés. De plus, les contrats de service sans fil ne peuvent pas lier les clients pendant plus de 24 mois et les clients doivent recevoir un préavis de 90 jours avant la fin du contrat. Le contrat doit également leur rappeler qu’ils peuvent changer de forfait ou de fournisseur sans pénalité.
Depuis, le CRTC a appliqué des obligations semblables aux fournisseurs de services Internet, les obligeant à fournir à leurs clients des informations claires et faciles à comprendre dans leurs contrats.
Malgré ces mesures, il peut survenir des désaccords entre un client et son fournisseur que les deux parties ne peuvent régler elles-mêmes. C’est pourquoi le CRTC a mis sur pied la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST. Je sais que le comité a entendu la CPRST la semaine dernière. La CPRST traite des milliers de plaintes de clients chaque année et peut exiger des entreprises qu’elles remboursent leurs clients.
[Traduction]
Le CRTC continue de prendre des mesures pour renforcer la protection des consommateurs au Canada. Nous sommes toujours à l’affût des pratiques exemplaires venant d’autres pays. Nous lancerons bientôt une consultation pour déterminer si nous devrions mettre en œuvre quelque chose de semblable à l’étiquetage de la large bande que la Federal Communications Commission, ou FCC, a exigé aux États-Unis. Ces étiquettes, qui ressemblent aux étiquettes nutritionnelles, fournissent des données faciles à comprendre et mesurables sur les vitesses Internet et la qualité du réseau.
Nous comptons nous pencher sur les façons d’évaluer la qualité de service et les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles durant les périodes de pointe. Nous voulons nous assurer que les Canadiens sont en mesure de comparer des pommes avec des pommes lorsqu’ils magasinent leurs services Internet. Nous sommes également conscients des besoins des Canadiens en matière d’accessibilité et nous travaillons avec diligence pour assurer à tout le monde un accès équitable à ces renseignements.
Toute mesure mise en œuvre par le CRTC sera fondée sur les protections déjà en place. Le CRTC a une solide feuille de route quand vient le temps de prendre des mesures pour faire en sorte que les Canadiens puissent bénéficier de prix plus bas et d’un plus grand choix, tout en favorisant les investissements dans les réseaux de télécommunications. De plus, nous veillons à ce que les Canadiens disposent de tous les renseignements dont ils ont besoin lorsqu’ils magasinent des services. Nous sommes impatients de poursuivre cet important travail.
Nous vous remercions encore une fois de nous avoir permis de comparaître. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie. Chers collègues et chers témoins, en raison du temps limité dont nous disposons ce matin avec nos invités du CRTC, je vous prie de faire preuve de concision pendant la période des questions et réponses.
La sénatrice Simons : J’ai une question technique, suivie d’une question plus générale.
L’une des préoccupations que mon bureau a relevées au sujet du libellé du projet de loi concerne le moment choisi pour les exigences de notification parce qu’au paragraphe 24.2(2), il est dit que le projet de loi s’appliquera aux fournisseurs de services Internet dès sa date d’entrée en vigueur, mais les exigences réelles de notification ne seront déterminées qu’après que le CRTC aura tenu des audiences publiques conformément au paragraphe 24.2(3).
Comment les entreprises de télécommunications sont-elles censées savoir comment respecter cette obligation lors de l’entrée en vigueur du projet de loi si les modalités reposent sur la prise de décisions du CRTC? Quand nous voyons les délais nécessaires pour certaines de vos décisions — je pense au projet de loi C-11 —, que sont censées faire les entreprises de télécommunications entretemps?
M. Hutton : Comme vous le savez, le projet de loi C-11 porte davantage sur la radiodiffusion. Il s’agit d’une équipe différente, même si je participe de près à ce dossier.
Comme nous l’avons indiqué dans notre déclaration préliminaire, nous nous apprêtons à mettre en place des étiquettes pour les services à large bande, et cela correspond tout à fait à ce qui est proposé dans le projet de loi. Nous tiendrons une audience publique. Nous sommes sur le point de lancer le processus à cet égard. J’espère que nous aurons déterminé les modalités d’ici à ce que le projet de loi soit promulgué.
La sénatrice Simons : Vous estimez donc être en mesure de tenir des audiences publiques assez rapidement pour que les entreprises puissent... d’accord.
Cela m’amène à ma question d’ordre plus général : avons-nous besoin du projet de loi, ou pensez-vous que le CRTC accomplira la même chose grâce à sa politique d’exactitude quant à l’étiquetage, et comment le tout sera-t-il appliqué?
M. Hutton : Je crois que nous souscrivons tout à fait aux objectifs du projet de loi. Certes, nous procédons normalement par voie législative, et la Chambre a déjà voté à l’unanimité à ce sujet.
Le projet de loi nous donne certainement la couverture politique nécessaire pour nous engager dans cette voie, et il est clair que nous pouvons atteindre ces objectifs, pour dire les choses bien franchement.
La sénatrice Simons : Le champ d’application du projet de loi est tout de même assez étroit. Vous dites que le fondement philosophique du projet de loi vous permettrait d’élargir la portée des exigences en matière d’étiquetage exact pour les appliquer à encore plus de domaines?
M. Hutton : C’est certainement un élément de notre plan de travail que nous chercherons à appliquer. Nous commencerons sans doute par les services mobiles pour ensuite passer à d’autres services à l’avenir. Vous avez souligné un problème lié au projet de loi, à savoir qu’il se limite aux services Internet à domicile, ce qui, selon vous, pourrait nous empêcher d’en élargir la portée plus tard. C’est certainement quelque chose que vous, à titre de législateurs, devrez prendre en considération pour vous assurer que nous avons la souplesse nécessaire pour aller au-delà des services d’Internet à domicile.
La sénatrice Simons : Je vous remercie beaucoup.
Le sénateur Cardozo : Bienvenue, messieurs Hutton et Kachi. Étant un ancien du CRTC, je suis toujours ravi de pouvoir parler des dossiers dont vous êtes saisis. Je sais très bien que le conseil est chargé des aspects liés aux consommateurs et que vous vous en êtes occupés au fil des ans. À cet égard, je pense que le conseil a souvent fait des pieds et des mains pour veiller à ce que les consommateurs aient voix au chapitre parce que l’industrie, dans l’ensemble, se concentre sur un objectif bien concret et dispose de plus de fonds quand vient le temps de se présenter devant vous et de faire valoir son point de vue. Dans une certaine mesure, le volet consommateur est laissé à un nombre relativement restreint de personnes ou de groupes et au CRTC, en tant qu’organisme chargé de cet aspect.
Vous semblez dire, en réponse aux questions de ma collègue, la sénatrice Simons, que le projet de loi, en un sens, prévoit des plans qui correspondent presque à ce que vous envisagez également? Le paragraphe 24.2(3) parle de la tenue d’audiences publiques par le conseil. Est-ce que l’une ou l’autre des étapes vous pose problème? Les mesures prévues au paragraphe 24.2(3) ressemblent-elles au processus que vous suivez normalement lorsque vous tenez des audiences?
M. Hutton : Cela fera certainement partie des questions. Comme vous le savez, nous ne pouvons pas faire de prévisions. Ce sont les commissaires qui prennent les décisions en la matière, comme vous le savez bien. Nous comptons certes examiner toutes ces questions dans le cadre de nos prochaines instances publiques, qui comprendront une audience publique sur le sujet et d’autres formes de consultation. Par exemple, en ce qui concerne les Canadiens handicapés, la tenue d’une audience publique n’est pas toujours la meilleure solution. Il y a différentes façons de rejoindre ces communautés. Nous voulons maximiser la façon dont ce produit permettra à tout le monde de magasiner et d’obtenir de meilleurs prix.
Le sénateur Cardozo : Je veux simplement préciser que, si le projet de loi entre en vigueur, vous devrez, en vertu du paragraphe 24.2(3), tenir certaines audiences. Prévoyez-vous une série de délibérations distinctes, ou envisagez-vous quelque chose de complémentaire?
M. Hutton : Nous prévoyons quelque chose de complémentaire. Il y aurait une seule instance publique qui pourrait comporter divers volets, notamment une audience publique à l’avenir. Le seul petit problème — et c’est très précis — tient probablement à la promotion de l’audience publique. Nous avons l’intention de lancer une instance publique, assortie d’une audience publique, car il est important de discuter de ces questions en public. Nous devons nous assurer que les Canadiens comprennent vraiment la nouvelle étiquette afin qu’elle soit efficace pour eux. Nous procéderons de la sorte, mais il est certain que la tenue d’une audience publique axée sur un sujet très précis peut causer certains problèmes.
La sénatrice Martin : Je vous remercie beaucoup de votre présence parmi nous ce matin. Il est bon d’entendre que le projet de loi correspond au travail que vous accomplissez et à l’orientation que vous avez adoptée. Je vous remercie de cette confirmation.
Vous avez également mentionné les pratiques exemplaires et vous avez dit que les étiquettes sont semblables aux étiquettes nutritionnelles. Nous en avons vu un exemple. Est-ce la seule pratique exemplaire, ou est-ce l’une des pratiques exemplaires que vous examinez? Y en a-t-il d’autres que vous avez également cernées?
M. Hutton : Le député Dan Mazier vous a déjà montré un modèle. Je voulais vous en présenter un aujourd’hui, mais de toute évidence, M. Mazier m’a devancé.
Le CRTC est un conseil. À ce titre, nous lançons un avis public. Nous allons étudier toutes les options. S’il existe une pratique exemplaire qui surpasse celle-ci, nous ne manquerons pas de l’examiner et de nous en inspirer. Dans le cadre de nos délibérations, nous voulons évaluer et comprendre clairement le concept des étiquettes de services à large bande.
La sénatrice Martin : Il faut aussi un format reconnaissable — quelque chose que nous avons l’habitude de voir. J’ai trouvé cela intéressant. Vous en avez parlé également.
M. Hutton : De plus, l’étiquette doit pouvoir être apposée de façon visible sur les téléphones cellulaires.
La sénatrice Martin : Oui. C’est un autre bon point.
J’habite en ville, et ce, depuis toujours, mais je sais que la connectivité et l’accès aux services ne sont pas égaux d’un bout à l’autre de notre pays. C’est très complexe. Je suis curieuse de savoir si le CRTC a effectué récemment des analyses ou des études sur la satisfaction des consommateurs à l’égard des services Internet, en particulier dans nos collectivités rurales, éloignées et autochtones.
M. Hutton : Nous sommes en train de mener des études qui seront utilisées dans le cadre de cette instance sur les obstacles au changement de fournisseurs. Nous n’avons pas encore obtenu tous les résultats, mais je crois que nous avons mis le paquet pour nous assurer de bien comprendre les besoins des collectivités rurales, nordiques et autochtones.
La sénatrice Martin : Oui. Le projet de loi me fait apprécier l’accessibilité des services Internet et la vitesse à laquelle nous pouvons accéder à l’information dans les centres urbains, mais je sais qu’un grand nombre de Canadiens vivent dans des collectivités rurales et éloignées. Je suis donc heureuse d’apprendre que vous examinez cette question.
Enfin, vous avez parlé de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST, et du fait que vous traitez des milliers de plaintes. Encore une fois, est-ce quelque chose qui est accessible à tout le monde? Que faites-vous pour veiller à ce que cette information ou ce service ou ce bureau soit accessible à tous?
M. Hutton : Nous avons déployé de grands efforts pour mettre en place ce bureau. Il s’agit essentiellement d’un ombudsman, mais je vais probablement demander à M. Kachi de vous donner plus de détails sur les activités que nous menons avec cette commission. En tant qu’organisme de réglementation indépendant, nous nous employons à faire connaître cette approche et à prendre diverses mesures pour encourager les fournisseurs et les entreprises à en faire la promotion auprès de leurs clients. Tout le monde a accès à ce service, qui est d’ailleurs tout à fait efficace, comme vous avez pu le constater il y a quelques semaines lorsque vous avez reçu des représentants de la commission.
Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Comme M. Hutton vient de le souligner, c’est quelque chose que le CRTC a mis en place. Il s’agit d’un service gratuit. Aux termes des divers codes de conduite que nous avons instaurés, les fournisseurs de services sont tenus d’informer leurs clients de l’existence de la CPRST. Cette dernière impose également des conditions de participation dans le cadre de son accord en la matière.
Par ailleurs, nous surveillons l’efficacité de cette communication. À l’heure actuelle, la communication se fait selon les besoins. À mesure qu’une plainte franchit les diverses étapes du processus de traitement des plaintes, le fournisseur de services est tenu d’informer le plaignant que les services de la CPRST sont à sa disposition. Nous surveillons également cet aspect au moyen d’une série de recherches et de sondages d’opinion publique pour nous assurer de son efficacité continue. Ainsi, lorsque nous examinons la CPRST dans son ensemble et d’autres mesures de protection, nous avons une idée de l’expérience des Canadiens concernant ce service, entre autres.
La sénatrice Martin : D’accord. Je vous remercie.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie d’être des nôtres ce matin. À notre dernière réunion, nous avons eu une très brève discussion au sujet des coûts et des vitesses de téléchargement allant jusqu’à 10 mégabits, ou peu importe. Si quelqu’un achète un tel forfait et qu’il ne reçoit pas la vitesse indiquée, est-ce là une façon de le forcer à choisir un forfait supérieur et, par conséquent, plus coûteux? Vous avez dit tout à l’heure que cette initiative contribuera à réduire les coûts. Comment aidera-t-elle à faire baisser les prix?
M. Hutton : Nous avons travaillé à bien des égards pour réduire les coûts des services de téléphonie cellulaire et des services Internet. D’après les récentes données sur les prix, même si tout le reste augmente, ces efforts portent leurs fruits.
Selon nous, cette initiative aidera à réduire les prix en fournissant aux Canadiens des renseignements clairs, précis et concis qui leur permettront de magasiner et de comparer les offres pour prendre de telles décisions. « Non, je n’ai pas besoin d’un forfait haut de gamme. Je peux choisir le forfait le moins cher et profiter des plus bas prix qui sont offerts sur le marché en ce moment. » Voilà le concept à la base de ce projet.
Le sénateur Quinn : Quels sont les facteurs qui font que les prix au Canada sont parmi les plus élevés au monde pour ce genre de services?
M. Hutton : Les Canadiens méritent certainement des prix plus intéressants pour ces services. Nous encourageons un marché concurrentiel. Nous avons agi en introduisant le régime ERMV pour les téléphones cellulaires, et nous travaillons actuellement sur le service Internet à domicile; nous avons pris des mesures initiales pour chercher à réduire les coûts que les concurrents paient aux fournisseurs titulaires pour accéder à ces réseaux. Nous examinons certainement les questions relatives à l’accès à la fibre à l’avenir pour permettre à plus d’acteurs de se concurrencer au chapitre des prix.
Le Canada est certainement un grand pays. Nous devons trouver un équilibre dans notre approche entre le besoin d’investissement et le besoin de déploiement. Il y a beaucoup de zones rurales qui n’ont toujours pas d’accès à la haute vitesse.
Nous sommes très performants en matière de déploiement de réseaux de haute qualité. Les Canadiens le méritent. Nous sommes des champions en matière de couverture, certainement au regard de la taille de la population et de l’étendue du territoire. Nous devons travailler davantage sur les prix, et c’est ce que nous faisons.
Le sénateur Quinn : Merci.
La sénatrice Dasko : Merci d’être des nôtres aujourd’hui. Je vais vous poser la même question que j’ai posée la semaine dernière. Elle concerne la publicité et la promotion.
Il est évident que ces fournisseurs font beaucoup de publicité, beaucoup de marketing. Il me semble que rien ne les empêche de faire de la publicité et de promouvoir leurs services, en disant jusqu’à 50 ou autre chose. Corrigez-moi si je me trompe. Ils peuvent toujours le faire en termes de publicité et de promotion, mais ils doivent fournir des informations en petits caractères dans les contrats signés avec leurs clients.
Ai-je raison de dire qu’ils peuvent encore le faire? La question concerne le projet de loi.
J’aimerais ensuite savoir quel rôle le CRTC joue dans la surveillance.
Ce que je comprends, c’est que vos activités auprès des consommateurs sont loin d’être aussi étendues que vos activités dans le domaine réglementaire et autres. Dans quelle mesure le CRTC surveille-t-il la publicité et le marketing, ou prévoit-il uniquement une procédure de plainte? Comment cela fonctionne-t-il d’une manière générale?
M. Hutton : Je tiens à préciser que la publicité et les pratiques trompeuses relèvent du Bureau de la concurrence et non du CRTC. Ce que nous examinons, c’est la question spécifique de « jusqu’à »; les entreprises sont autorisées à faire de la publicité de cette manière. Mais au fil des ans, nous avons mis en place un dispositif de mesure. Non seulement nous sondons les Canadiens, mais nous avons des « clients mystères » qui achètent ou essaient de changer de service.
Nous avons également un projet qui mesure de manière indépendante les vitesses que les Canadiens obtiennent. Évidemment, nous nous concentrons sur les réseaux ou types de technologies où le partage est beaucoup plus fréquent.
Les Canadiens en ont pour leur argent lorsqu’ils s’abonnent à des services à large bande qui sont moins partagés. Or, les choses se corsent si on utilise une technologie plus ancienne ou certaines technologies sans fil, car il s’agit d’une technologie avec une connexion partagée. Mais nous mettons en place des activités de mesure indépendantes pour nous assurer que les Canadiens en ont pour leur argent.
La sénatrice Dasko : Oui, je comprends.
M. Hutton : Nous œuvrons également sur le terrain en ce moment; nous achetons des données par contournement pour les cartographier et vérifier si les consommateurs obtiennent ce dont ils ont besoin.
La sénatrice Dasko : Je reviens à la publicité et au marketing. Sur ce sujet en particulier, vous dites que rien n’empêche les entreprises de faire de la publicité et de la promotion sur le thème « utilisant jusqu’à » ou tout autre type de promotion de ce genre?
M. Hutton : C’est cela.
La sénatrice Dasko : Donc, les entreprises peuvent toujours le faire. Vous n’effectuez pas de contrôle permanent en matière de marketing et de publicité, laissant le champ libre aux entreprises pour qu’elles affirment n’importe quoi?
M. Hutton : Les entreprises doivent signer des contrats. Lorsqu’elles signent les contrats, nous examinons la situation sous cet angle et nous veillons à ce que les Canadiens en aient pour leur argent.
Le projet dont il est question ici concerne les étiquettes de large bande. Entre autres, nous envisageons la mise en œuvre d’un régime de mesure afin que l’étiquette des services à large bande soit claire sur ce qui doit être offert au consommateur, et nous pourrons alors mesurer et tester l’offre à l’avenir pour résoudre le problème que vous avez soulevé.
La sénatrice Dasko : Oui, justement. La publicité. Merci.
Le président : Je voudrais vous remercier tous les deux d’avoir accepté de comparaître ce matin.
J’ai le plaisir d’accueillir des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à savoir Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, et Andre Arbour, directeur général, Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet, qui constituent notre deuxième groupe de témoins.
Soyez les bienvenus. Vous disposerez de cinq minutes pour faire une déclaration, puis je céderai la parole à mes collègues pour les questions et réponses. Allez-y.
Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, monsieur le président, et merci de m’accueillir sur les territoires traditionnels non cédés des Algonquins Anishinaabe. Je suis accompagné de mon collègue, Andre Arbour.
J’aimerais d’abord remercier le comité de m’avoir donné l’occasion d’être ici aujourd’hui. Je suis heureux de discuter du projet de loi et de fournir un contexte sur certains travaux complémentaires qui sont en cours.
[Français]
Pour pouvoir prendre des décisions d’achat éclairées, les Canadiennes et les Canadiens ont besoin d’informations précises et exactes sur le marché. Dans le contexte des services Internet à large bande, la qualité de la connexion est un critère important lorsqu’il s’agit de faire un choix parmi différents forfaits et fournisseurs. Il est également important pour les décideurs politiques d’évaluer la performance globale du marché et de déterminer si les fournisseurs de services de télécommunication offrent la qualité de service nécessaire pour jouer un rôle dans l’économie numérique.
[Traduction]
Le gouvernement soutient le projet de loi C-288, car il contribuerait à la réalisation de ces objectifs. Il renforcerait également certaines initiatives en cours.
En 2023, le gouvernement a notamment donné au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique en matière de télécommunications. Un projet d’orientation a été prépublié en 2022 pour consultation et déposé devant les deux Chambres du Parlement avant d’être finalisé.
L’orientation lie le CRTC et couvre un large éventail de questions sur la concurrence, l’abordabilité, les droits des consommateurs et l’accès universel.
[Français]
En ce qui concerne plus particulièrement la discussion d’aujourd’hui, on demande au CRTC de recueillir régulièrement des informations sur les performances des services Internet à large bande et d’en rendre compte publiquement, ainsi que d’améliorer la clarté des caractéristiques des forfaits dans le matériel de marketing. Elles exigent également que les fournisseurs de services participent régulièrement à des tests de performance et de qualité des services basés sur des technologies couramment utilisées, en mettant l’accent sur les régions rurales. D’autres exigences connexes comprennent une disposition selon laquelle le CRTC doit élaborer une approche normalisée pour mesurer la couverture des services mobiles sans fil.
Le CRTC est en train de mettre en œuvre ces instructions. Il a achevé ou lancé des activités concernant la concurrence dans le domaine de la téléphonie mobile et de l’Internet, le financement de projets en milieu rural et la réduction des coûts de construction des réseaux. D’autres activités sont prévues cette année.
[Traduction]
Le CRTC a également lancé en 2015 un programme intitulé Mesure de la large bande au Canada. Il s’agit de mesurer de manière précise la performance des services Internet à large bande en installant un équipement spécialisé dans un échantillon représentatif de foyers pour les fournisseurs de services concernés. Le matériel effectue des tests à intervalles réguliers en tenant compte des variables de confusion. Le CRTC publie ensuite un rapport résumant les résultats des tests, y compris pendant les périodes de pointe.
Le CRTC a publié les résultats de la première phase en 2016 et de la deuxième phase en 2020. Les tests ont porté sur les technologies filaires plus répandues dans les zones urbaines. Les résultats ont été positifs et ont montré que les fournisseurs de services offraient généralement les vitesses annoncées. Depuis, le CRTC travaille sur la troisième phase, qui porte sur les technologies sans fil.
[Français]
Cette initiative est une bonne chose, mais elle présente certaines limites. Par exemple, comme elle est facultative, certains fournisseurs de services refusent d’y participer. Il serait également souhaitable que des tests plus fréquents soient réalisés et que des mesures visant à rendre les résultats accessibles au public soient mises en place pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les dispositions des instructions visaient à traiter ces questions et seront mises en œuvre par le CRTC. Le projet de loi C-288 renforcera encore ces activités.
Cela conclut mes remarques. Je me tiens à la disposition du comité pour répondre à toute question.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur.
La sénatrice Simons : Je présume que vous étiez dans la salle lorsque j’ai parlé aux représentants du CRTC de ma préoccupation, à savoir le décalage entre l’entrée en vigueur immédiate de la loi et le temps qu’il faudra au CRTC pour tenir les audiences nécessaires.
Suis-je trop exigeante à ce sujet? Pensez-vous que la rédaction des textes législatifs fonctionne ou peut fonctionner en l’état?
M. Schaan : Je vous fournirai une réponse et je céderai ensuite la parole à mon collègue. Comme vous l’avez entendu de la part du CRTC, on déploie énormément d’efforts pour vérifier la vitesse des services Internet au Canada et permettre aux fournisseurs de vérifier le rendement de leurs services offerts aux Canadiens. Les activités menées simultanément par le CRTC viendront rejoindre parfaitement le projet de loi C-288 pour que l’entrée en vigueur soit proportionnelle aux résultats de l’activité du CRTC, laissant aux fournisseurs un ensemble d’instructions claires sur la façon dont ils doivent se conformer aux exigences de la loi. M. Arbour pourra ajouter quelque chose.
Andre Arbour, directeur général, Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : J’ajouterais que le paragraphe 24.2(2) renvoie la balle au CRTC en précisant « selon les modalités précisées par le Conseil ». Aucune obligation visant les fournisseurs de services n’entrera en vigueur sans que le CRTC ne participe d’une façon quelconque aux décisions les concernant.
La sénatrice Simons : Pour l’instant, je ne crois pas qu’il y ait d’entreprises non canadiennes dans le secteur.
M. Arbour : En fait, la Loi sur les télécommunications a été modifiée en 2012 pour permettre aux entreprises étrangères de s’implanter au Canada. Notre marché en compte plusieurs, soit parce qu’elles sont entrées sur le marché d’elles-mêmes, soit parce qu’elles ont été rachetées. Xplore, par exemple, appartient à des investisseurs américains, et Starlink est certainement bien connue comme étant américaine.
La sénatrice Simons : L’obligation d’information indique qu’elle ne s’applique qu’aux entreprises canadiennes. Cela pose-t-il problème?
M. Arbour : C’est la formulation actuelle de la Loi sur les télécommunications, et le terme « entreprise canadienne » désigne les entreprises qui ont des installations au Canada et y font des affaires. Selon la terminologie actuelle de la loi, un fournisseur canadien peut appartenir à une société étrangère et il existe des critères spécifiques pour ce cas de figure, qui est tout à fait en règle et n’est aucunement une erreur de rédaction.
La sénatrice Simons : Je voulais juste être sûre à cent pour cent. Merci beaucoup.
Le sénateur Richards : Je suis désolé d’être en retard. Je n’ai pas entendu la traduction française, mais je pense avoir compris ce qui s’est dit. Merci d’être des nôtres.
J’ai posé une question à un témoin la semaine dernière, et c’est probablement la même que j’ai posée aux invités précédents. Dans ma région rurale du Nouveau-Brunswick, il est toujours difficile d’obtenir un accès à Internet fiable, c’est-à-dire qui fonctionne à 8 heures du matin et à 8 heures du soir. Il peut être bon à 7 heures ou à 8 heures, mais tard dans la nuit, il est presque impossible de se connecter. On y arrive, mais c’est pénible.
Comment pouvez-vous améliorer la situation? Comment pourrait-on faire? Ce sont des entreprises locales qui travaillent dans la région avec les poteaux locaux et des connexions locales. Elles peuvent toujours revenir et vous dire que c’est de votre faute. Elles ne sont pas de mauvaise foi, mais elles peuvent dire que le problème est dû aux arbres qui gênent, que si vous aviez un pylône plus haut chez vous, ou si ceci ou cela arrivait, vous auriez un meilleur service. Ce n’est donc pas la faute de l’entreprise, c’est la faute du client. Cela arrive tout le temps dans les régions rurales du Canada. Comment réduire ce type de duplicité injustifiée dans la vente de services à large bande?
M. Schaan : Je vous remercie pour votre question. Je voudrais souligner quelques façons dont nous nous attaquons au problème. Tout d’abord, nous partageons l’objectif selon lequel les Canadiens ont besoin d’un accès normalisé et cohérent au haut débit universel 50/10 pour pouvoir continuer à évoluer dans la société et dans l’économie. Les Canadiens le méritent. C’est pourquoi tant d’efforts ont été déployés pour faciliter cet accès et pallier l’échec du marché dû au manque d’investissement dans la large bande en milieu rural. Au Nouveau-Brunswick, plus de 73 millions de dollars ont été engagés dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle afin que les Néo-Brunswickois puissent bénéficier d’un débit 50/10. Je dirais que le débit 50/10 est toujours le résultat visé, en particulier au Nouveau-Brunswick, où seulement 90 % des Néo-Brunswickois ont actuellement accès au 50/10.
Il s’agit en quelque sorte d’une obligation supplémentaire de rendre des comptes, c’est-à-dire que nous faisons beaucoup en amont pour nous assurer que les Canadiens peuvent accéder au débit 50/10. Nous mettons en place des fonds pour établir des partenariats avec le secteur public, les provinces et les territoires pour garantir un accès aux Canadiens, notamment dans les zones rurales du Canada. Il s’agit d’une étape supplémentaire qui nous permet de vérifier si l’offre est réelle. Pour répondre à votre question, elle n’est pas réelle si une poignée d’utilisateurs ont accès à un réseau performant à 7 h 45 le matin, alors que les 100 utilisateurs qui naviguent sur le réseau à midi n’y ont pas droit. Cette exigence de vérification contribuera à donner confiance aux Canadiens et à leur confirmer que ce que nous aidons à bâtir est bien réel.
Le sénateur Richards : Merci. Le sénateur Simons a mentionné Starlink. Tout va bien dans notre maison à Fredericton, mais dans notre maison d’été, où nous passons beaucoup de temps, nous avons un problème. J’utilise constamment Internet à cause de mon travail, et les gens m’ont suggéré d’opter pour Starlink parce que son service est fiable.
Est-ce que cela va faire partie de la stratégie visant à attirer les entreprises étrangères? Il semble que Starlink soit un fournisseur fiable, voilà ce que j’essaie de dire.
M. Schaan : Nous restons ouverts aux nombreuses façons qui nous permettront d’atteindre nos objectifs en matière de haut débit, à savoir 100 % de connectivité 50/10 d’ici à 2030. Cela inclut un mélange de fibre optique jusqu’aux foyers, Internet par câble existant et le satellite dans un certain nombre de cas. Dans quelques zones géographiques au Canada, le satellite constituera une part très raisonnable et importante de la solution, car l’acheminement de la fibre optique jusqu’à ces foyers est tout simplement trop coûteux et n’est pas rentable. Notre approche envisage tous les modes d’accès au débit 50/10, y compris le satellite dans certains cas.
Le sénateur Richards : D’accord, mais l’accès est toujours lié à la rentabilité, n’est-ce pas? C’est la réalité des régions rurales du Canada, et pas seulement au Nouveau-Brunswick.
M. Schaan : Cela nous amène au pilier « compétitivité » de notre travail sur les télécommunications, qui consiste à garantir une concurrence solide pour les consommateurs, notamment en veillant, lorsque nous attribuons des fréquences, à inclure les acteurs régionaux, à en mettre de côté une certaine part pour les acteurs locaux plus compétitifs qui introduisent souvent ce dynamisme et, espérons-le, font baisser le coût des services Internet à domicile, en particulier pour les Canadiens des régions rurales.
Le sénateur Richards : J’espère que vous aurez le résultat escompté. Merci.
Le sénateur Cardozo : Premièrement, parlons de la vitesse : l’un des points soulevés par l’auteur du projet de loi, M. Mazier, est qu’un fournisseur peut promettre une certaine vitesse, par exemple un débit 50/10, mais cette vitesse n’est pas offerte de façon constante.
Comment faire pour que cette vitesse soit offerte de façon constante? Je donne suite à la discussion que vous venez d’avoir avec mon collègue, le sénateur Richards. Quel est le rôle du CRTC et que doivent faire les fournisseurs?
M. Schaan : Je vais vous donner des éléments de réponse et je céderai ensuite la parole à mon collègue. Nous avons comme objectif la cohérence et la reconnaissance du fait qu’il y a des périodes de pointe, mais le débit 50/10 ne doit pas être une aberration. Il devrait être un objectif atteignable et un résultat réel pour les Canadiens dans une situation ordinaire.
Le CRTC et d’autres organismes peuvent envisager diverses façons d’imposer ces obligations aux fournisseurs. Mon collègue pourra vous en dire davantage.
M. Arbour : Je commencerai par dire qu’il y a deux types de scénarios sources de problèmes. Dans les zones urbaines, les tests effectués par le CRTC montrent que les gens obtiennent les vitesses annoncées entre 95 % et 110 % du temps, même pendant les périodes de pointe. Lorsqu’ils rencontrent des problèmes de vitesse, leur WiFi domestique se trouve généralement dans un placard qui est bloqué à l’intérieur; le réseau externe n’est pas en cause.
Le CRTC dispose de ressources d’information, et il existe peut-être des moyens d’aider les consommateurs. Le « jusqu’à » est la vitesse que les gens obtiennent. Peut-être qu’il y a lieu d’informer davantage les consommateurs à ce sujet.
Il y a quelques fournisseurs dans les zones urbaines qui ne participent pas à ces tests, donc le fait d’avoir des tests et des rapports obligatoires nous aidera à confirmer si ceux qui ont refusé obtiendront le même résultat.
Cependant, nous entendons, et certaines données disponibles nous le confirment, que le plus gros problème se pose dans les zones rurales, où vous avez une divergence beaucoup plus grande entre ce qui est annoncé et les vitesses observées. C’est très variable. Dans certains cas, le service est excellent, mais dans d’autres, nous savons qu’il y a une grande divergence. Dans de tels cas, le « jusqu’à » ne reflète pas bien ce à quoi le consommateur moyen peut s’attendre. Nous avons entendu le sénateur Richards à ce sujet, par exemple. C’est pourquoi il est important que le CRTC adopte des règles prescriptives sur les informations fournies aux consommateurs.
La meilleure façon de procéder consiste à tenir une audience publique, comme le prévoit le projet de loi. On met beaucoup d’efforts à déterminer ce qui constitue un trop-plein d’information pour le consommateur par opposition à une somme de renseignements suffisante pour prendre une décision éclairée. La tenue d’un processus public auquel des groupes de consommateurs peuvent participer et où la question peut être examinée en détail contribuera à élaborer les règles finales.
Le sénateur Cardozo : Mon autre question portait sur la différence entre une loi et une directive du Cabinet. Je crois connaître certaines réponses, mais cela fait longtemps que j’ai travaillé au CRTC. Pourriez-vous nous donner une idée du poids d’une directive? Je suppose qu’une directive ne s’applique que tant que le gouvernement est au pouvoir — peut-être ou peut-être pas —, alors qu’une loi existe jusqu’à ce qu’elle soit révoquée.
Ma question est la suivante : pourquoi avons-nous besoin d’une loi? Pourquoi le Cabinet ne donne-t-il pas une directive au CRTC? Pouvez-vous nous l’expliquer?
M. Schaan : Oui. La Loi sur les télécommunications permet au ministre de donner au CRTC une directive qui fera essentiellement office de guide d’interprétation — juridiquement contraignant — que l’organisme doit ensuite suivre dans l’exercice de sa fonction de réglementation.
Le sénateur Cardozo : Ce n’est donc qu’une directive ministérielle et non une directive du Cabinet?
M. Schaan : Le décret émane du gouverneur en conseil, mais il fournit au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil, la capacité de donner une directive. Il y en a eu quelques-unes dans l’histoire de la Loi sur les télécommunications au cours des dernières années. Vous avez raison; la directive est juridiquement contraignante jusqu’à ce que le gouvernement l’abroge ou la remplace, mais il a la souplesse nécessaire pour remplacer les orientations stratégiques existantes ou y faire des ajouts.
Si les tests de vitesse sont intégrés dans la loi, la législature devra intervenir pour annuler cette codification et cette obligation. Les points de vue et les approches varient quant à ce qu’on énonce dans un instrument semi-souple, comme une orientation stratégique, et ce qu’on codifie dans la loi. Parfois, si on devient trop prescriptif en matière de codification dans la loi, on se retrouve avec des obligations qui ne sont pas neutres sur le plan technologique ou des obligations précises qui pourraient ne pas résister à l’épreuve du temps.
De façon générale, nous appuyons cette mesure, en partie parce que l’intention générale de permettre au CRTC d’établir des paramètres par l’entremise d’une audience publique, puis de continuer à répéter l’exercice, accorde la souplesse nécessaire tout en laissant entendre que le concept général des tests de vitesse devrait figurer dans la loi.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie de témoigner. Je voulais revenir, monsieur Arbour, à vos observations sur la divergence et à la question que j’ai posée au groupe de témoins précédent sur la publicité.
Vous avez parlé de la divergence entre la publicité et le service proprement dit. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Je me demande quels genres de fournisseurs ou quels fournisseurs, quelles que soient leurs caractéristiques, pourraient faire, dans leur publicité, des affirmations qui ne correspondent pas au service qu’ils fournissent.
Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet et nous parler des comportements que vous avez observés et des fournisseurs qui font un usage particulièrement outrancier de publicité fleurie, mensongère ou exagérée à propos du service?
M. Arbour : Je vous remercie de la question. Je dirais qu’au Canada, nous avons de la chance à cet égard, car l’industrie a des normes souples prévoyant qu’elle atteigne la vitesse maximale et s’y maintienne. Cela s’explique par le fait que le marché canadien compte une forte proportion de technologies par câble. Au Royaume-Uni ou en Australie, les autres technologies ne sont pas aussi uniformes et il y a beaucoup plus de variabilité.
Comme nos signalements sont plutôt anecdotiques et que nous n’avons pas encore de données, je suis réticent, en tant que représentant du gouvernement, à dénoncer certains fournisseurs. Nous savons qu’il y a plus de variabilité dans les régions rurales et avec les technologies fixes sans fil et par satellite.
La vitesse peut varier substantiellement. On peut installer un réseau sans fil fixe et c’est parfait pour les six premiers mois, mais à mesure que le nombre de clients augmente, on peut surcharger le réseau et se retrouver avec de la congestion. Le problème ne se pose pas nécessairement à un point précis dans le temps. Voilà pourquoi une approche analytique plus rigoureuse nous aiderait à avoir l’heure juste à cet égard.
La sénatrice Dasko : Quand vous dites « anecdotiques », vous voulez dire qu’il s’agit de ouï-dire ou quelque chose comme cela?
M. Arbour : Oui. Nous entendons des plaintes. Dans le cadre de la cartographie effectuée pour évaluer l’admissibilité au financement du service à large bande universel, le ministère s’est également adonné à un exercice de modélisation ciblant précisément les réseaux sans fil fixes. Non seulement nous avons examiné les affirmations relatives à la capacité du réseau, mais nos ingénieurs internes ont également fait une certaine modélisation pour déterminer si la capacité était suffisante pour soutenir la croissance du nombre d’abonnés à moyen terme en maintenant une vitesse de 50/10. Nous avons fini par observer une perte chez certains réseaux, du moins dans le cadre de la cartographie.
Les fournisseurs de services affirmaient qu’ils pouvaient offrir une vitesse de 50/10 ce jour-là, mais nous répliquions que nous ne nous intéressions pas seulement à une journée, car nous voulions planifier à moyen terme. Tout cela pour dire qu’ils contestaient certaines de nos conclusions. Nous nous réjouissons toutefois à la perspective d’avoir des mesures rigoureuses et des données à ce sujet. Les consommateurs en bénéficieront au bout du compte.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie.
Le président : Merci à nos témoins d’avoir comparu aujourd’hui. Nous leur en sommes fort reconnaissants.
Pour notre troisième groupe de témoins de ce matin, nous avons le plaisir de recevoir M. Robert Ghiz, président et chef de la direction de l’Association canadienne des télécommunications, en compagnie de M. Eric Smith, vice-président principal. Bienvenue devant notre comité.
Nous sommes également heureux d’accueillir, par vidéoconférence, M. Paul McLauchlin, président des Municipalités rurales de l’Alberta. Je vous souhaite la bienvenue. Nous commencerons par une déclaration préliminaire de cinq minutes de M. Ghiz, suivie d’un exposé de cinq minutes de M. McLauchlin, avant de passer aux questions et réponses.
Monsieur Ghiz, vous avez la parole.
Robert Ghiz, président et chef de la direction, Association canadienne des télécommunications : Excellent. Merci, monsieur le président. Honorables sénateurs, nous sommes enchantés de pouvoir comparaître devant vous aujourd’hui pour traiter du projet de loi C-288.
Permettez-moi de commencer en disant que nous sommes favorables à la transparence. La publicité devrait fournir des informations justes, et quand il s’agit de la vitesse des services d’accès Internet au Canada, c’est ce qu’elle fait. Ce n’est pas notre conclusion, mais celle d’une série d’études menées sur la vitesse d’Internet commandées par le CRTC.
En 2015, le CRTC a constaté que le rendement des fournisseurs de services Internet, ou FSI, était en grande partie uniforme dans toutes les régions, la vaste majorité d’entre eux atteignant entre 104 et 110 % de la vitesse de téléchargement annoncée. Dans son rapport de 2016, le CRTC a conclu que la majorité des FSI offraient des vitesses supérieures aux taux annoncés, peu importe la technologie d’accès utilisée, y compris pendant les périodes de pointe.
De nouveau, en 2020, le CRTC a constaté que tous les principaux FSI canadiens fournissaient aux utilisateurs des vitesses de téléchargement moyennes supérieures aux taux maximums annoncés. Comme le montrent les études des organismes de réglementation, la publicité des FSI sur les vitesses Internet fournit des informations justes. Si un client rencontre des problèmes avec son service d’accès Internet, nos membres travaillent en étroite collaboration avec lui pour diagnostiquer et résoudre le problème.
Cela nous amène à la question évidente de savoir si le projet de loi C-288 est nécessaire, surtout que le Bureau de la concurrence du Canada et la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST, sont là pour réagir aux préoccupations relatives à la publicité ou aux problèmes non résolus de qualité de service. Comme nous l’avons entendu plus tôt aujourd’hui, le CRTC prévoit déjà tenir une consultation publique à ce sujet.
[Français]
En tout respect, je pense que le projet de loi tente de régler un problème qui n’existe pas. Il y a beaucoup d’autres problèmes concrets et urgents en ce qui concerne Internet haute vitesse au Canada qui méritent qu’on s’y attaque. Les exploitants des réseaux canadiens investissent des milliards de dollars chaque année pour étendre et améliorer leurs infrastructures. Grâce à ces investissements, le Canada peut se targuer d’avoir les réseaux de télécommunications parmi les plus performants au monde.
[Traduction]
Selon l’analyste de réseau indépendant Ookla, la vitesse médiane de téléchargement à large bande fixe du Canada est 110 % plus rapide que la vitesse médiane mondiale. Elle est notamment 91 % plus rapide que celle du Royaume-Uni et 233 % plus rapide que celle de l’Australie. Les réseaux à large bande fixes du Canada sont non seulement rapides, mais ils sont aussi offerts à un pourcentage plus élevé de la population que chez la plupart de nos pairs du G7 et qu’en Australie, surtout pour les niveaux supérieurs de service à haute vitesse.
Alors que des investissements records ont été effectués pour élargir et améliorer la couverture, l’indice des prix des services Internet de Statistique Canada a diminué de plus de 15 % au cours de la dernière année seulement.
Aussi impressionnant que cela puisse paraître, nous savons qu’il y a encore du travail à faire. Bien que l’accès à Internet haute vitesse dans les collectivités rurales ait augmenté de 65 % entre 2018 et 2022 et dans 60 % des réserves des Premières Nations, tous les ménages canadiens ne disposent pas d’un service Internet à haute vitesse fiable. Le projet de loi C-288 ne contribuera pas à combler le fossé numérique. Seuls les investissements constants du secteur privé dans la création de réseaux, auxquels s’ajoute un financement gouvernemental stratégique, permettront d’atteindre l’objectif de connecter tous les Canadiens.
Malheureusement, comme d’autres pays, le Canada fait face à des défis de taille lorsqu’il investit dans des infrastructures essentielles, devant notamment composer avec des frais d’emprunt élevés, des coûts de réseau, des risques liés au climat et des exigences réglementaires accrues.
Pour soutenir l’investissement dans les réseaux de télécommunications au Canada, le Parlement doit résister à l’envie d’imposer de nouveaux règlements qui feront augmenter le coût des affaires sans avantage correspondant pour les consommateurs. Le projet de loi C-288 présuppose un problème qui, selon l’étude du CRTC, n’existe pas. En outre, des mesures législatives sur la publicité fausse ou trompeuse existent en vertu de la Loi sur la concurrence, et le gouvernement a ordonné au CRTC de continuer de recueillir et de communiquer des renseignements sur les services Internet fixes au public. Pour ces raisons, nous demandons respectueusement au comité de recommander au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-288.
S’il va tout de même de l’avant, nous demandons au comité d’adopter l’amendement suivant. La définition de « service à large bande fixe » devrait être modifiée pour supprimer les mots « service de transmission de données à haute vitesse fourni à un emplacement fixe » et les remplacer par « service d’accès Internet fixe ». Le terme « service de transmission de données à haute vitesse » est large et vague et pourrait élargir involontairement la portée du projet de loi. Le « service d’accès Internet fixe » est bien compris par le conseil et l’industrie.
Nous vous remercions encore une fois de nous avoir invités aujourd’hui et nous sommes impatients de répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie, monsieur Ghiz.
Monsieur McLauchlin, vous avez la parole.
Paul McLauchlin, président, Municipalités rurales de l’Alberta : Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui. Je témoigne depuis le territoire visé par le Traité no 6. Je suis président des Municipalités rurales de l’Alberta, ou MRA, et préfet du comté de Ponoka. Je représente 85 % du territoire et 15 % de la population qui font une contribution de 28 % du PIB de l’Alberta. J’ai certainement un point de vue rural dont je veux vous faire part au sujet des vitesses Internet, de la façon dont elles sont annoncées et du fait que les vitesses annoncées peuvent induire en erreur les consommateurs et, au bout du compte, les décideurs.
Pour commencer, sachez que j’appuie l’inclusion d’un éventail de technologies de distribution Internet dans le projet de loi. Dans les régions rurales de l’Alberta, rares sont les maisons et les entreprises qui sont desservies par une connexion câblée. La plupart des consommateurs ont plutôt accès à Internet sans fil à partir d’une tour ou potentiellement d’un satellite. Il est important de tenir compte de ces genres de services pour s’assurer que les résultats de ce projet de loi s’appliquent aux clients ruraux.
Je comprends que cet aspect pourrait faire l’objet de futures audiences publiques du CRTC si ce projet de loi est adopté. Si les audiences doivent déterminer si certains modes de distribution devraient être exemptés, les MRA aimeraient y participer et faire part de leur position sur les genres de services de distribution à large bande qui devraient ou ne devraient pas être exclus en régions rurales. Une exclusion désavantagerait les Albertains des régions rurales par rapport à leurs voisins des régions urbaines. Cela se produira si les consommateurs ruraux n’ont pas accès aux mêmes renseignements sur leurs plans de service Internet que les consommateurs urbains.
Nous appuyons l’intention du projet de loi, car nous considérons qu’il permet aux consommateurs d’avoir des informations plus détaillées sur leurs choix. Entre 2020 et 2022, nous avons mené un projet de test de vitesse Internet dans le cadre duquel des Albertains des régions rurales ont effectué plus de 35 000 tests. Au cours de notre dernière année de test, nos résultats ont montré que la vitesse de téléchargement médiane était de 15 mégabits par seconde et la vitesse de téléversement était de 2 mégabits par seconde. Lors de nos tests, les utilisateurs avaient le choix de nous indiquer volontairement les vitesses annoncées dans leurs plans.
Je vous rappelle que le gouvernement du Canada a établi une norme universelle de vitesse de téléchargement de 50 mégabits par seconde et de téléversement de 10 mégabits par seconde. Pour un grand nombre de nos tests, la vitesse de téléchargement annoncée était de 25, 10, voire d’à peine 5 mégabits par seconde dans certains cas. Fait préoccupant, ces tests ont souvent montré que même ces vitesses très inférieures annoncées n’étaient souvent pas respectées. Notre projet de test révèle l’écart entre les vitesses annoncées et l’expérience réelle.
Je changerai de sujet pour parler également du rôle que jouent les vitesses annoncées dans les discussions dans les politiques publiques. Si les vitesses annoncées sont beaucoup plus élevées que celles offertes en réalité, cela donne l’impression qu’une région n’a pas besoin de financement ou de programmes gouvernementaux pour y accroître les vitesses Internet.
Nous savons que les tests sont utilisés pour établir la politique gouvernementale. Cependant, les vitesses annoncées contribuent à façonner les perceptions. Ceci étant, nous sommes en faveur de publicités plus exactes sur les vitesses Internet également.
Je vous remercie du temps que vous m’accordez aujourd’hui. Je suis ravi de participer à cette discussion.
Le président : Je vous remercie, monsieur.
La sénatrice Simons : Je dois commencer par une question à M. McLauchlin, car nous nous connaissons un peu.
Vous avez entendu d’autres témoins affirmer que ce projet de loi n’améliorera pas les services à large bande en région rurale. Le témoin précédent nous a dit que les gens plaçaient peut-être leurs modems dans leurs placards et que c’est pour cette raison qu’ils n’obtiennent pas les vitesses annoncées. Qu’en pensez-vous? Nous parlons ad vitam æternam de la crise du service à large bande en région rurale, mais jamais elle ne semble se résorber.
M. McLauchlin : Je vous remercie de votre question, sénatrice Simons. Je suis un utilisateur averti, imaginez-vous. Je vous parle en fait grâce à une tour à fibre optique, avec Starlink comme système de secours en raison de problèmes de fiabilité. La dure réalité, c’est qu’au chapitre de la transmission de données, la plupart des gens à qui je parle m’indiquent que l’accès est médiocre, à moins qu’on assure une surveillance constante, et je sais que cela se fait. Ici encore, il y a des problèmes de congestion.
Nous avons appris qu’il ne s’effectue pas d’investissement dans les nouvelles technologies en région rurale parce que cela ne cadre pas avec le modèle d’affaires. Il y a donc de la congestion. L’électronique prend de l’âge, surtout à la chaleur. Pendant ce temps, on n’investit pas dans la technologie. Ainsi, la vitesse annoncée diminue parce que l’électronique vieillit et qu’il se produit certainement des changements dans la technologie également.
La sénatrice Simons : Votre principal objectif en témoignant devant nous aujourd’hui est-il simplement d’envoyer un message au CRTC : il ne faut pas exempter les éléments essentiels pour que les gens aient la connectivité dans les communautés rurales?
M. McLauchlin : C’est exact, sénatrice Simons. Je vis actuellement dans un pâturage pour les vaches et je vous parle à Ottawa. Il pleut des cordes aujourd’hui, et j’en suis ravi, mais je ne serais pas en mesure de vous parler sans cette technologie.
La sénatrice Simons : Je vous remercie beaucoup.
Le sénateur Cardozo : Merci, messieurs Ghiz et Smith, de témoigner. Je vais commencer par ce que M. McLauchlin a dit sur le fait que les vitesses ne sont pas fiables dans les régions rurales, alors que vos conclusions sont très différentes. Pourriez-vous nous expliquer la différence entre vos deux points de vue?
M. Ghiz : Tout d’abord, je ne connais pas très bien les recherches faites sur le sujet, et je n’ai pas accès à la recherche utilisée par M. McLauchlin. Nous nous fions uniquement à l’information et aux recherches du CRTC. Je conviens toutefois qu’il y a encore du travail à faire pour que le Canada rural obtienne les vitesses dont il a besoin et soit connecté comme le Canada urbain. Nous savons que c’est un moteur économique du PIB.
J’ai étudié les statistiques, lesquelles indiquent que nous nous sommes considérablement améliorés entre 2018 et 2022, mais il reste encore du travail à faire. Dans le Nord, la connectivité est encore de 57,5 %. Dans les régions rurales du Canada, elle est de près de 70 %. Dans les Premières Nations, elle est d’un peu plus de 50 %. Les vitesses se sont maintenant améliorées, mais il y a beaucoup plus d’investissements à faire.
Tous les témoins l’ont affirmé : le problème vient en partie du fait qu’il n’est pas rentable d’investir dans certaines régions et qu’il est extrêmement coûteux d’y installer la technologie. C’est pourquoi je pense qu’il est important que les gouvernements provinciaux et fédéral et les autorités municipales aient tous un rôle à jouer en s’associant à l’industrie lorsque l’investissement n’est pas rentable. Des progrès sont faits, mais il reste encore beaucoup à faire.
Le sénateur Cardozo : Vous avez indiqué que l’investissement du secteur privé est la clé de la solution. Qu’est-ce qui ferait en sorte que cet investissement s’effectue? Comment pourrait-on l’encourager?
M. Ghiz : C’est une excellente question. Tout d’abord, je dirai que mes membres investissent environ 12 milliards de dollars par année pour relier les Canadiens au réseau. Et ce, malgré le fait que les coûts du spectre au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Lors des enchères du spectre organisées au Canada, certaines licences se vendent à des prix record.
Pour ce qui est de l’intervention réglementaire, il importe de créer un environnement réglementaire prévisible à long terme, qui ne change pas constamment. Tous mes membres veulent de la stabilité réglementaire, ils veulent comprendre les règles pour prendre de bonnes décisions à long terme. Beaucoup de décisions d’investissement se prennent dans un horizon de bien plus de deux ou cinq ans. Il faut pouvoir se projeter sur 20, 25 ou 30 ans. La stabilité réglementaire est donc très importante aussi.
Le sénateur Cardozo : Vous avez dit que les coûts du spectre étaient parmi les plus élevés ici. Comment cela se fait-il ?
M. Ghiz : Il y a plusieurs raisons à cela.
Le sénateur Cardozo : Est-ce le marché qui crée des prix aussi élevés?
Eric Smith, vice-président principal, l’Association canadienne des télécommunications : Cela peut être dû à la façon dont les enchères sont conçues et à la façon dont le spectre est commercialisé. Il s’agit d’une ressource rare, de sorte qu’il y a peu de licences de spectre pour lesquelles les fournisseurs peuvent faire une offre.
Le sénateur Cardozo : C’est le gouvernement ou ISDE qui décide de mettre des licences de spectre aux enchères, n’est-ce pas?
M. Smith : Oui.
Le sénateur Cardozo : Avez-vous l’impression qu’ils n’en offrent pas assez pour répondre aux besoins existants?
M. Smith : En tant qu’association, nous devons faire preuve de prudence sur cette question, parce que nos différents membres, les différents fournisseurs n’ont pas tous la même philosophie ou la même opinion sur la façon dont le spectre devrait être octroyé, mais il ne fait aucun doute que quelle que soit la structure adoptée pour la vente aux enchères du spectre, elle peut influencer le prix de vente du spectre. Quoi qu’il en soit, il s’avère que nos prix sont parmi les plus élevés au monde.
Le sénateur Cardozo : Diriez-vous que c’est ce qui crée les prix de téléphonie mobile parmi les plus élevés au monde pour les consommateurs?
M. Smith : Selon le dernier rapport d’ISDE sur les prix, qui a été publié la semaine dernière, nos prix seraient moins élevés que ceux des États-Unis. Nous avons des problèmes structurels qui font bondir les coûts pour construire nos réseaux, et tout ce qui touche le spectre en fait partie. Il est évident que plus cela coûte cher pour bâtir le réseau, plus ces dépenses se répercutent sur les prix.
Le sénateur Cardozo : Monsieur Ghiz, pourriez-vous passer en revue l’amendement que vous proposez et nous l’expliquer un peu plus.
M. Ghiz : Je vais demander à M. Smith de le faire.
M. Smith : Ce n’est qu’une petite chose.
Le sénateur Cardozo : De quel article s’agit-il?
M. Smith : Il s’agit du nouveau paragraphe 24.2(1) proposé, qui décrit le service à large bande fixe comme un service de transmission de données à haute vitesse. Dans nos discussions avec nos membres, nous ne savions pas exactement à quoi cela renvoyait.
Prenez, par exemple, le Code sur les services Internet du CRTC. On y trouve simplement le terme « services Internet fixes », et c’est similaire à ce qu’on voit dans les pays qui ont le genre de règles sur la publicité dont il a été question lors de séances précédentes, comme le Royaume-Uni et l’Australie.
Nous pensons qu’il serait plus simple de faire la même chose ici, pour que tout le monde s’y retrouve, parce que ce terme n’est pas bien défini, je ne crois pas. J’en ai vu la définition, mais on ne sait pas exactement ce qu’il englobe.
Le sénateur Cardozo : Vous parlez du paragraphe 24.2(1) et du libellé de la deuxième ligne. Vous supprimeriez les mots « service de transmission de données à haute vitesse »?
M. Smith : Oui. Et on écrirait à la place « services d’accès Internet fixes ».
Le sénateur Cardozo : Le dilemme pour nous, c’est que lorsque nous amendons un projet de loi au Sénat, il doit être renvoyé à la Chambre. Je ne sais pas si vous avez vu ce qui se passe à la Chambre dernièrement. Ce n’est pas un lieu d’échange aussi calme et posé que le nôtre, c’est donc toujours une inquiétude d’y renvoyer quoi que ce soit et de ne jamais en réentendre parler.
M. Smith : C’est certain qu’il faut choisir ses batailles; celle-ci n’en vaut peut-être pas la peine. Nous pensons que ce projet de loi, s’il est adopté, donnerait au CRTC suffisamment de latitude pour déterminer quels services cela concerne, s’il décidait de publier des lignes directrices ou un règlement sur la publicité. La loi lui donnerait suffisamment de marge de manœuvre pour décider exactement à quels services ils s’appliqueraient. Cela dit, dans nos discussions entre nous, nous n’arrivions pas à nous entendre sur ce que cela englobait, d’où cette proposition pour simplifier les choses.
Le sénateur Cardozo : Merci beaucoup.
La sénatrice Martin : Je suis heureuse de vous entendre conclure qu’il faut choisir ses batailles et que celle-ci n’en vaut peut-être pas la peine. Nous avons entendu des représentants du CRTC et d’ISDE juste avant vous, et ils ont tous exprimé leur appui au projet de loi dans sa version actuelle, pour donner aux Canadiens la clarté dont ils ont besoin. Ils ont dit qu’ils seraient entre bonnes mains. Le parrain de ce projet de loi vient du Canada rural, dont la réalité est difficile à bien comprendre pour moi, comme j’ai grandi à Vancouver. La circonscription de M. Mazier, Dauphin, compte 8 368 habitants et Swan River 4 049.
Ma question s’adresse en fait à M. McLaughlin. Vous avez dit apporter une perspective rurale à tout cela, et je pense que c’est quelque chose que nous devons vraiment bien saisir. Compte tenu des défis uniques que doivent relever les collectivités rurales pour bénéficier d’un accès Internet fiable et de qualité, en quoi les mesures de transparence et de conformité accrues proposées dans le projet de loi C-288 sont-elles essentielles pour améliorer l’expérience des consommateurs dans ces régions? J’aimerais vraiment connaître votre point de vue à ce propos.
M. McLauchlin : Merci pour cette question. Les vitesses annoncées sont assorties d’un petit astérisque, et c’est vraiment ce petit astérisque qui est l’objet de la discussion. Quelle est la véritable puissance du réseau? Dans bien des cas, les gens achètent un forfait, mais pendant la semaine de relâche scolaire, l’achalandage vient teinter le service, alors que bien des gens comptent là-dessus pour leur travail. J’ai grandi dans une municipalité rurale et je voyais bien quand c’était la semaine de relâche, parce que la qualité d’Internet baissait soudainement, si on ne perdait pas totalement le service. Il importe de reconnaître que dans l’état actuel des choses, l’infrastructure ne suffit carrément pas.
On a parlé du spectre un peu plus tôt — et je n’essaie pas de changer de sujet. Nous appuyons l’idée que toute part inutilisée du spectre soit réaffectée. Une grande partie du spectre acheté en Alberta et dans les régions rurales du Canada n’est pas déployée. Il est acheté comme un actif, mais les acheteurs n’investissent pas ensuite. Nous pensons que toute part inutilisée du spectre devrait être réaffectée.
L’un des aspects les plus intéressants, à mon avis, est celui des petits fournisseurs de services familiaux. On parle ici de petites entreprises familiales mère-fille, père-fils, qui cherchent à saisir des occasions d’affaires. C’est une petite entreprise familiale qui me fournit mon service Internet. Ce genre d’entreprise existe partout au Canada. Elles ont besoin d’aide. Elles se heurtent à des obstacles dans l’accès aux données, mais il y aurait là une formidable occasion d’accroître la concurrence dans les zones rurales de l’Alberta si elles recevaient un peu d’aide et qu’on pouvait réduire un peu la lourdeur administrative.
Les choses se sont nettement améliorées, et vous l’avez entendu aujourd’hui de la bouche de certains témoins. Il reste toutefois encore beaucoup à faire. J’espère que nous parviendrons à changer la donne rapidement, mais nous ne pourrons y arriver qu’en travaillant ensemble pour éliminer les obstacles dans les régions rurales du Canada, en particulier.
La sénatrice Dasko : Je remercie nos témoins d’être ici aujourd’hui. J’ai déjà posé quelques questions sur la publicité et la promotion, et j’entends ici un son de cloche vraiment différent. Vous semblez nous dire que l’industrie fait du très bon travail et qu’il n’y a pas beaucoup de divergence entre la publicité et les services réels. Pourtant, le projet de loi se fonde sur la prémisse inverse, à savoir qu’il y a des divergences entre les deux. Comment peut-on arriver à ces différentes analyses de la situation à partir de différents ensembles de données? Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?
M. Smith : Oui, bien sûr. Je vous remercie de la question. De toute évidence, Internet et l’accès à Internet ne sont pas les sujets les plus simples à expliquer ou à comprendre. Concernant les tests effectués par le CRTC — et il s’agit de la même méthodologie qui est utilisée dans des pays comme l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis —, on fait appel à un fournisseur tiers qui mesure la vitesse du réseau du fournisseur de services Internet.
En fait, il s’agit de votre porte, car c’est ce que le fournisseur de services Internet contrôle — le service d’accès. À l’intérieur de votre maison, il y a toutes sortes de facteurs externes qui échappent au contrôle du fournisseur de services Internet et qui ont une incidence sur la vitesse que vous obtenez sur votre appareil. Si vous utilisez votre ordinateur portable et le réseau WiFi de votre domicile, par exemple, et qu’une application tierce de test de vitesse vous indique que la vitesse est inférieure à celle annoncée par le fournisseur de services Internet, c’est parce que l’application vérifie non seulement la performance du fournisseur, mais aussi la vitesse de votre appareil, sur le réseau de votre domicile, à travers les barrières de protection ou les interférences, puis jusqu’au service d’accès du fournisseur de services Internet. Il se peut que votre appareil ne soit pas capable de fonctionner à la vitesse offerte par le fournisseur de services Internet. Si vous avez un vieil ordinateur portable, il peut ne fonctionner qu’à une vitesse de 300 mégabits par seconde, mais vous disposez d’une vitesse Internet d’un gigabit par seconde.
Les méthodes de test sont importantes et il faut comprendre ce qui est contrôlable. Par exemple, nous avons parlé du Royaume-Uni et de l’Australie. Si le Royaume-Uni a mis en place des règles sur la publicité, c’est parce que les fournisseurs de services Internet annonçaient des vitesses que seuls 10 % de leurs abonnés pouvaient réellement obtenir. Les études du CRTC montrent que la plupart des gens obtiennent plus que la vitesse annoncée, même en période de pointe. C’est une différence considérable. C’est pourquoi nous disons que nous n’avons pas les mêmes problèmes que les autres pays. Nous avons déjà des dispositions législatives sur la publicité dans le cadre de la Loi sur la concurrence et nous avons la CPRST, qui est en mesure de résoudre les problèmes ou les différends.
On parle d’une couche supplémentaire de règlements. Les mesures seront plus contraignantes pour les très petits fournisseurs de services Internet sans fil, dont a parlé M. McLauchlin, que pour les fournisseurs nationaux. C’est parce qu’ils seront soumis à des exigences supplémentaires en matière de divulgation, possiblement en matière de tests, et qu’ils devront peut-être adopter une méthodologie qu’ils n’utilisent pas actuellement. Nous disons simplement qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’adopter d’autres règlements.
La sénatrice Dasko : Le processus est un peu trop avancé pour que l’on revienne en arrière.
M. Smith : Je comprends, mais nous voulons dissiper les idées fausses ou les mythes selon lesquels le problème est aussi important que ce que les gens disent. On peut toujours faire mieux, mais dans l’ensemble, la publicité est très bonne et exacte au pays.
La sénatrice Dasko : En tant que consommatrice, je ne peux m’empêcher de remarquer l’approche commerciale vigoureuse des fournisseurs. Je n’ai pas prêté beaucoup d’attention aux détails. Il n’y a rien de mal à faire du marketing, bien sûr, mais c’est une tout autre chose qui se déroule ici. Merci beaucoup.
Le sénateur Richards : Ma question s’adresse à M. McLauchlin. Je vous remercie de votre présence. Nous comptons aussi sur un petit fournisseur familial. Nous aurions pu avoir deux tours, mais l’une d’entre elles est complètement surchargée. Nous avons donc une autre tour, qui se trouve à environ 30 milles de là. Nous n’obtenons pas les services Internet que nous souhaiterions avoir. Je parle de notre maison située en région rurale, au Nouveau-Brunswick. Je suis sûr que vous avez rencontré le même genre de difficultés. Je ne pense pas que le Canada urbain comprenne à quel point cela peut bloquer l’accès à Internet dans le Canada rural, ce qui est frustrant.
La technologie se perfectionne sans cesse et je me demande si ces problèmes ne pourraient pas être réglés par un système comme Starlink au cours des 10 prochaines années dans les régions rurales du Canada. Ces problèmes de tours, de temps d’attente et tout le reste pourraient disparaître.
M. McLauchlin : Merci, sénateur. Notre façon d’envisager la question ne consiste pas à choisir un gagnant, mais à considérer un mélange de technologies. J’utilise Starlink depuis quelques années déjà. Starlink a également connu des problèmes de congestion. J’ai dû renouveler mon matériel, ce qui a été assez complexe. Ma femme a dû s’assurer que je ne tombais pas du toit. Dans les zones rurales de l’Alberta ou d’ailleurs, il est un peu plus difficile d’obtenir les services des fournisseurs... Je ne peux pas m’attendre à ce que mes voisins de 80 ans installent une antenne parabolique.
Je pense que c’est ce réinvestissement dans la technologie qui pose problème. Les gens peuvent ne pas comprendre. Mon neveu vit à Airdrie. Il a accès à une vitesse de 2 gigabits, et je suis ici aujourd’hui à témoigner devant ce comité du Sénat en train de me vanter d’avoir un service qui me donne accès à une vitesse de 50 mégabits. Il y a un écart énorme entre les deux, et je suis un utilisateur averti. Comprenez bien qu’une vitesse de 50/10 est probablement, à vrai dire, trop faible si l’on tient compte de l’Internet des objets et des investissements en cours. Quarante-quatre pour cent des investissements de capitaux en Alberta sont actuellement destinés à l’Alberta rurale. Il en découle ces demandes de large bande, le besoin en données.
Il s’agit d’une discussion essentielle. Les choses s’améliorent, mais l’élément manquant dans notre discussion d’aujourd’hui, c’est le constat qu’il faut investir davantage, surveiller davantage et prendre des mesures correctives afin d’améliorer les résultats et de rendre le déploiement dans les régions rurales du Canada plus efficace.
Le sénateur Richards : Je suis d’accord avec vous, et c’est ce que j’espérais entendre de votre part. Merci beaucoup, monsieur.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions, au nom des membres du comité, je vous remercie tous les trois d’avoir témoigné et de nous avoir donné votre point de vue. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Nous allons maintenant passer à l’étude article par article, mais j’ai d’abord une déclaration préliminaire à faire. Je voudrais rappeler certaines choses à tous les sénateurs.
Premièrement, si à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps où nous en sommes.
Deuxièmement, en ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés en fonction de l’ordre des lignes du texte à modifier.
Troisièmement, si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article en question.
Quatrièmement, certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il serait très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions.
Cinquièmement, puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il pourrait évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer lesquels pourraient avoir des répercussions sur d’autres et lesquels pourraient être contradictoires.
Sixièmement, si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent soulever un rappel au Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous aurons assez discuté de la question et rendra une décision.
Septièmement, le comité est le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat et un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
Huitièmement, je tiens à rappeler aux sénateurs que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira à des résultats clairs.
Neuvièmement, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions, chers collègues? Sinon, je crois que nous pouvons commencer l’étude article par article.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)?
Des voix : Oui.
Le président : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L’étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Le préambule est-il adopté?
La sénatrice Simons : Son étude n’a-t-elle pas été reportée?
Le président : Excusez-moi. C’est exact. L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Ne devons-nous pas examiner tous les autres...
Le président : Il n’y a qu’un article. Oui, c’est déroutant.
Une voix : Excusez-moi. Oui.
Le président : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Le projet de loi est-il adopté, chers collègues?
Des voix : Oui.
La sénatrice Simons : C’est l’étude article par article la plus courte que nous ayons jamais faite.
Le président : Et la plus compliquée que nous ayons jamais faite.
Une voix : Je regardais encore le projet de loi.
Le président : Quand allons-nous en faire rapport, chers collègues?
Une voix : D’habitude, nous demandons s’il y a des observations, je crois. Je ne sais pas si quelqu’un en a.
Le président : Y a-t-il des observations sur le projet de loi, chers collègues?
Le projet de loi est donc adopté tel quel.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat, dans les deux langues officielles?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. C’est fait. Nous l’avons fait en un temps record. Je n’ai jamais effectué une étude article par article aussi rapidement.
(La séance est levée.)