LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 26 novembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Le sénateur Clément Gignac (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je souhaite à tous la bienvenue au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je m’appelle Clément Gignac et je suis un sénateur du Québec.
J’aimerais souhaiter également la bienvenue à celles et ceux qui nous regardent sur CPAC ou sur notre plateforme en ligne à sencanada.ca.
Avant de continuer, je demanderais à mes collègues de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Toni Varone, de l’Ontario.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Bonjour. Bienvenue à nos invités. Pierre Dalphond, de la division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Henkel : Danièle Henkel, du Québec, division d’Alma.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique. Je suis ravie de vous revoir.
[Français]
Le président : Merci, chers collègues.
Aujourd’hui, il s’agit de notre première rencontre sur notre nouvelle étude spéciale portant sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne.
Je souhaite la bienvenue à notre premier témoin, M. Etienne-René Massie, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je vous souhaite la bienvenue. Merci d’avoir accepté notre invitation.
Je crois comprendre que vous allez prendre cinq à six minutes pour vos remarques d’ouverture. Après cela, nous allons passer à la ronde des questions.
Monsieur Massie, la parole est à vous.
Etienne-René Massie, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, monsieur le président, et merci au comité de l’invitation de discuter avec vous des questions importantes de l’accès aux capitaux et au crédit pour les petites et moyennes entreprises et comment ces fonds appuient la croissance et la productivité de l’économie canadienne.
[Traduction]
Les petites et moyennes entreprises, les PME, qui représentent 99,7 % des entreprises employeuses, sont présentes dans tous les secteurs et elles jouent un rôle essentiel dans la promotion des priorités économiques du Canada. Les entrepreneurs stimulent le dynamisme en lançant de nouvelles idées, de nouvelles technologies et de nouveaux modèles commerciaux qui bousculent ceux en place, encouragent à innover et poussent l’économie à s’adapter à l’évolution de la situation.
Depuis quelques années, cette capacité d’adaptation est caractéristique des petites entreprises canadiennes, qui ont fait preuve d’une résilience remarquable face aux perturbations successives depuis la pandémie. Cependant, la résilience seule ne suffit pas.
Pour relever les défis actuels — faible croissance ou fléchissement de la demande dans certains secteurs, augmentation du coût des intrants et du service de la dette, perturbations des échanges dues à la hausse des droits de douane et à la suppression de l’exemption de minimis américaine —, les PME doivent avoir accès aux bons outils et aux bonnes ressources.
L’accès au financement donne aux entrepreneurs les moyens d’investir, d’innover et de s’adapter à l’évolution des marchés. Avec des capitaux, ils ont accès à du matériel, à des stocks, à des talents et au marketing, et ils peuvent renforcer leur résilience au Canada et leur compétitivité à l’étranger. Soutenues par des politiques favorables, les petites entreprises peuvent faire plus que simplement résister aux pressions actuelles et devenir les moteurs de l’adaptation et de la productivité qui dynamisent notre économie.
La bonne nouvelle, c’est qu’en général, les entreprises canadiennes sont en position de force et ont un large accès à des capitaux en s’adressant à différentes sources. Chaque année, les banques à charte consentent de 60 % à 70 % des nouveaux prêts, à quoi s’ajoutent les coopératives de crédit, les caisses populaires et les prêteurs du secteur de la technologie financière.
En 2024, les prêteurs ont approuvé 89 % des demandes de financement par emprunt des petites entreprises, et celles dont les demandes ont été approuvées ont reçu 91 % du montant total demandé.
Cependant, malgré cette position de force, des lacunes persistent. Les jeunes entreprises, les entrepreneurs sous‑représentés, les exportateurs et les entreprises axées sur l’innovation qui ont des besoins complexes ou une expérience opérationnelle limitée continuent de se heurter à des obstacles. Le contraste est évident. En 2024, 89 % des PME ont obtenu un financement par emprunt, mais seules 53 % des demandes de jeunes entreprises ont été approuvées, contre 94 % des demandes d’entreprises établies.
Face aux lacunes du marché du crédit, le gouvernement du Canada propose une série de soutiens.
La Banque de développement du Canada, la BDC, société d’État financière indépendante, consacre environ 48,6 milliards de dollars aux PME et travaille avec quelque 107 000 clients dans tout le Canada. Les témoins de la deuxième partie de la réunion d’aujourd’hui vous permettront d’en savoir plus sur le travail de la BDC.
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada est un programme législatif de partage des pertes sur prêts qui s’associe à des institutions financières du secteur privé pour aider les entreprises à accéder à des fonds. En 2024-2025, il a soutenu plus de 6 400 prêts d’une valeur totale de 1,88 milliard de dollars.
Exportation et Développement Canada propose des financements, des assurances, des solutions de capital-investissement, des connaissances commerciales et des relations internationales pour aider nos entreprises de toutes tailles à gérer les risques, à accéder à des capitaux et à se développer en toute confiance sur les marchés internationaux. En 2024, Exportation et Développement Canada a soutenu plus de 27 800 entreprises et facilité pour plus de 123 milliards de dollars d’activités liées au commerce.
Par ailleurs, le gouvernement a investi 1,2 milliard de milliards sur le marché canadien du capital de risque dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque, ce qui, en décembre 2023, avait déjà permis aux gestionnaires de fonds de lever plus de 3 milliards de milliards. Fort de cette dynamique, le récent budget prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires pour lancer l’Initiative de catalyse du capital de risque et de croissance, ainsi qu’une stratégie de 750 millions de dollars destinée à combler les lacunes en matière de financement et à renforcer encore le secteur canadien du capital de risque.
En outre, plusieurs organismes fédéraux offrent un soutien ciblé adapté aux besoins particuliers de différents clients. Les organismes de développement régional fournissent des services de financement et de conseil correspondant aux priorités locales, tandis que le Fonds de réponse stratégique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada investit dans des projets d’innovation et de croissance. Financement agricole Canada se concentre sur l’agroalimentaire avec des crédits souples et des prêts à long terme, et le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada fournit aux PME innovantes un financement de la R-D et des conseils techniques.
Le gouvernement propose aussi aux entrepreneurs sous-représentés une série de mesures de soutien ciblées qui vont du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires à la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Devant les difficultés que les perturbations commerciales causées par les droits de douane américains entraînent pour les PME canadiennes, le gouvernement a également mis en œuvre une série de mesures de soutien ciblées visant à améliorer l’accès au capital, à aider les entreprises à diversifier leurs marchés et à se réorienter, et à renforcer leur résilience.
Il s’agit notamment du Programme d’impact commercial de 5 milliards de dollars d’Exportation et développement Canada, du programme Prêt pivoter pour se propulser de 500 millions de dollars de la BDC, et du Programme de soutien à la clientèle en cas de perturbations commerciales de 1 milliard de dollars de Financement agricole Canada destiné aux agriculteurs.
Il y a également 1 milliard de dollars destinés à l’Initiative régionale de réponse tarifaire, que gèrent les organismes de développement régional.
Enfin, je tiens à souligner que le budget de 2025 prévoit une série d’initiatives également destinées à renforcer la résilience des PME et à améliorer leur accès au financement. Il s’agit de nouvelles initiatives, ainsi que d’une gamme de crédits d’impôt et de propositions fiscales qui aideront les entreprises dans leur parcours.
[Français]
Je vous remercie de l’occasion de comparaître devant ce comité aujourd’hui. Je serai heureux de répondre à vos questions sur cette importante thématique.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie de vos observations préliminaires.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie, monsieur Massie, de votre présence. Dans vos observations préliminaires, vous avez énuméré les programmes existants et présenté de nouveaux programmes. Que fait votre ministère pour se préparer aux nouveaux programmes qui sont censés combler certaines lacunes? Je remarque que le Fonds de réponse stratégique recevra 5 milliards de dollars sur six ans. J’ai vu dans le budget qu’il est fait mention du Fonds stratégique pour l’innovation, et j’ai pensé à la vérification réalisée par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui n’était pas très positive.
Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont vous vous préparez à ces nouveaux programmes et nous expliquer comment vous allez définir vos indicateurs de rendement et vérifier si vous avez réellement comblé ces lacunes?
M. Massie : Je vous remercie de cette question. Le Fonds de réponse stratégique s’appuie sur la plateforme stratégique pour l’innovation. Il existe déjà au sein du ministère un processus administratif structuré qui nous permet de déployer ces fonds supplémentaires.
La sénatrice Marshall : C’est ce qui m’inquiète parce que le Fonds stratégique pour l’innovation a reçu un avis très négatif du commissaire à l’environnement, mais je vous en prie, poursuivez.
M. Massie : Nous avons pris note du rapport du commissaire à l’environnement, et nous continuons de chercher à améliorer l’organisation et la mise en œuvre du programme.
En ce qui concerne le Fonds de réponse stratégique, nous concluons un certain nombre d’ententes. Nous examinons les différents secteurs industriels à aider. Le récent financement vise à continuer d’aider les entreprises à réagir, à s’adapter et à se réorienter, car les récentes annonces relatives aux droits de douane ont un impact considérable sur les entreprises canadiennes.
La sénatrice Marshall : Avez-vous défini des indicateurs de rendement? C’était l’une des faiblesses du Fonds stratégique pour l’innovation constatées pendant la vérification. Allez-vous définir des indicateurs de rendement? Allez-vous mesurer vos progrès, plutôt que vous contenter d’offrir le programme?
M. Massie : Je peux certainement revenir devant le comité avec une réponse plus précise sur les mesures de rendement. Cependant, je sais que, dans chaque entente que nous signons dans le cadre du Fonds de réponse stratégique, nous avons des accords concernant les emplois et les investissements qui doivent venir d’autres sources, ainsi qu’un certain nombre d’étapes économiques à franchir au fil de l’entente.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il quelqu’un qui surveille cela?
M. Massie : Une équipe très compétente assure un suivi continu. Nous pouvons procéder à des vérifications auprès des bénéficiaires chaque fois que nous estimons qu’un examen plus poussé d’une entente s’impose.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Je vous remercie, monsieur Massie, d’être des nôtres aujourd’hui. J’ai une question d’ordre général qui ne semble pas avoir de lien, mais j’aimerais savoir s’il y en a un. C’est à propos de Technologies du développement durable Canada, TDDC, qui a été intégré au ministère, alors qu’il s’agissait auparavant, je crois, d’un organisme indépendant. Est‑ce que TDDC fonctionne toujours? Est-ce qu’il se transforme en un des nouveaux fonds dont nous parlons? Quel est le statut de ce fonds?
M. Massie : Technologies du développement durable Canada a été transféré et intégré au Conseil national de recherches du Canada. Ce dernier est désormais responsable des programmes qui relevaient auparavant de TDDC.
Le sénateur Fridhandler : Est-ce que TDDC existe toujours? Je ne me rappelle pas si le budget en fait directement état et comment.
M. Massie : De mémoire — et je devrai vérifier —, je ne pense pas qu’il soit question dans le budget de TDDC ou du programme qui lui a succédé, mais je peux revenir avec une réponse plus précise à ce sujet.
Le sénateur Fridhandler : Dans les documents qu’elle nous a fournis, la BDC indique qu’au cours des 20 dernières années, le nombre d’entrepreneurs au Canada a diminué de 100 000. Parallèlement, quand j’ai examiné les statistiques démographiques, j’ai constaté que la population est passée de 32 à 40 millions d’habitants. Il est évident qu’il y a un problème. Qu’avez-vous à dire à ce sujet? Que devons-nous faire? L’objectif est, en partie, de générer de l’activité.
M. Massie : Je suis d’accord. L’économie canadienne fait face à une difficulté intrinsèque. Le nombre d’entrepreneurs ne cesse de baisser d’année en année. Les entrepreneurs se lancent dans l’entrepreneuriat plus tard dans la vie. Ils font d’autres choses avant de se lancer. Être entrepreneur est un défi. Tous les jours, il y a une myriade de problèmes à régler simultanément. Nous nous efforçons d’éliminer des obstacles auxquels se heurtent un certain nombre de groupes sous-représentés. La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat nous permet de soutenir plus de femmes à cet égard. Des initiatives comme Futurpreneur Canada ou le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires font aussi beaucoup dans ce sens.
Nous devons continuer d’encourager l’entrepreneuriat. C’est un défi constant et un sujet sur lequel mon équipe et moi-même continuons de travailler au ministère. Quels sont les obstacles et comment pouvons-nous aider les nouveaux entrepreneurs à s’intégrer dans l’économie? Parallèlement, nous nous soucions aussi de la transition qui s’opère dans l’économie, car de nombreux entrepreneurs cherchent à prendre leur retraite et de nouveaux entrepreneurs doivent prendre le relais dans un certain nombre d’entreprises.
Le sénateur Fridhandler : Dans le même ordre d’idées, à propos de différents groupes d’entrepreneurs, je vais passer à nos politiques d’immigration. Je ne sais pas si nous avons toujours la catégorie des entrepreneurs qui permet d’attirer des personnes prêtes à investir — il y a quelques années, c’était le cas — un quart de million de dollars dans une entreprise active, en contrepartie de quoi elles peuvent immigrer au Canada. Est-ce que cela fait partie des dispositifs actuels ou de la planification?
M. Massie : À ma connaissance, le Programme de visa pour démarrage d’entreprise, qui fait partie du volet immigration économique, existe toujours. Nous discutons actuellement avec nos collègues d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de la possibilité de mettre en commun nos compétences en matière d’entrepreneuriat et leurs compétences en matière d’immigration pour voir comment améliorer les politiques et les programmes gouvernementaux, afin de tirer parti des entrepreneurs. Il se passe actuellement des choses au sud de notre frontière, et il se peut que des entrepreneurs souhaitent revenir au Canada. Que pouvons-nous donc faire pour les aider?
Le sénateur Fridhandler : Merci.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie, monsieur Massie, de votre présence. Ma question — afin que vous puissiez vous y préparer — porte sur les fiducies d’actionnariat des employés. Vous avez évoqué les transitions d’entreprise et vos préoccupations à ce sujet. Je vais vous donner quelques éléments, afin que vous puissiez vous renseigner pour être en mesure de répondre à la question.
Je conviens que le logement, les infrastructures et la productivité sont des priorités essentielles pour notre pays, mais nous ne pouvons ignorer le fait que 76 % des propriétaires de PME devraient prendre leur retraite d’ici 2035. Ce pourcentage énorme soulève une question politique urgente : l’accès au capital est-il aujourd’hui le principal obstacle au transfert intergénérationnel des entreprises?
Nous constatons déjà une augmentation du nombre d’offres étrangères faites aux entrepreneurs canadiens pour leurs entreprises prospères. Il y a tellement de liquidités au sud de la frontière. Nous voulons garder ces entreprises dans nos localités et au Canada. Nous avons besoin de programmes comme les fiducies d’actionnariat des employés.
Que faisons-nous pour mieux soutenir les fiducies d’actionnariat des employés, dont je suis un fervent partisan depuis le début?
Estimez-vous qu’il y a un avantage à prolonger ou à augmenter l’exonération des gains en capital de 10 millions de dollars au-delà de 2026? À l’heure actuelle, elle expire en 2026. Vous savez, tout comme moi et beaucoup d’entre nous, que la vente d’une entreprise nécessite une planification et qu’elle prend plus de 12 mois. Aujourd’hui, l’incertitude règne. Cette mesure sera-t-elle maintenue au-delà de 2026? Si nous regardons ce qui se passe dans d’autres pays, au Royaume-Uni, les fiducies d’actionnariat des employés ont connu un essor considérable une fois qu’elles ont été exonérées d’impôt sur les gains en capital. À l’heure actuelle, au Royaume-Uni, 10 % des fusions et acquisitions sont des fiducies d’actionnariat des employés — pas 90 %, pas 80 % et pas 75 %. Nous devrions donner cette possibilité et cette option à nos entrepreneurs, ainsi qu’un rendement du travail. Voici ma question. Il est trop tard pour ce budget, mais envisagez-vous cette mesure pour une politique future?
M. Massie : Je vous remercie de cette question. La politique fiscale relève toujours de la compétence du ministère des Finances. Je suis d’accord, mais nous avons souvent...
Le sénateur Loffreda : Vous ne pouvez pas éluder cette question.
M. Massie : Nous nous en remettons au ministère des Finances en matière de politique fiscale. Cependant, je conviens avec vous que les fiducies d’actionnariat des employés jouent un rôle essentiel. Dans le cadre de notre travail, nous collaborons avec les coopératives et les associations coopératives de tout le Canada, et elles ont plaidé en faveur du crédit d’impôt pour leurs membres et des crédits de leurs employés. Je suis d’accord avec vous, beaucoup d’intervenants nous disent souhaiter que ce crédit d’impôt existe pour une période bien plus longue, et pas seulement en 2026.
Dans mes conversations, je travaille avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement, car l’entrepreneuriat et les petites entreprises ne relèvent pas uniquement d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ils concernent tout le ministère et tout le gouvernement. Nous continuerons de travailler avec nos collègues, et les fiducies d’actionnariat des employés font partie des éléments qui reviennent régulièrement dans ces conversations.
Le sénateur Loffreda : Estimez-vous qu’il s’agit d’une question urgente? Vous avez parlé de transition et du problème du vieillissement des entrepreneurs. Je vous ai donné les chiffres, mais les histoires sont plus parlantes que les chiffres, alors je vais vous en raconter une.
M. Massie : Nous estimons certainement que la transition des employés est une question importante. Les propriétaires qui souhaitent se retirer de leur entreprise doivent commencer à planifier cinq ans à l’avance, afin de préparer leur information, de préparer leur entreprise et d’investir dans celle-ci pour la préparer à la transition.
Je suis d’accord avec vous; il serait bon pour les entreprises d’avoir une certitude à plus long terme au sujet des mesures fiscales et de toute une série de mesures fiscales. Encore une fois, la décision en ce qui concerne les mesures fiscales — et je n’essaie pas de me dérober — appartient au ministère des Finances.
La sénatrice Martin : L’accès au financement peut varier par région et par secteur, et vous avez évoqué quelques-uns des groupes défavorisés, comme les jeunes entreprises, par exemple. Je vous interrogerai sur les régions ou les secteurs que vous considérez comme étant les plus défavorisés aujourd’hui. Pouvez-vous nous donner une idée de la situation au Canada dans son ensemble? En matière d’accès au crédit, quelles mesures ciblées votre ministère prend-il ou recommande-t-il pour combler les lacunes régionales et sectorielles?
M. Massie : Je vous remercie de cette question. Je suis d’accord que les besoins en capitaux et les difficultés d’accès au financement varient d’un secteur et d’une région à l’autre. Cependant, l’économie est bien servie par la gamme des fournisseurs de financement privés que nous avons dans tout le pays et qui correspondent, dans une large mesure, à l’activité économique de ces régions. Je sais que l’on demande toujours plus, et j’entends régulièrement ces demandes.
Plusieurs secteurs ont parfois besoin de plus de financement. Comme je l’ai souligné, certaines jeunes entreprises auront besoin de plus de capitaux. Il leur faut plus de capitaux lorsqu’elles se développent, innovent ou créent leurs produits. Dans les secteurs plus traditionnels, il existe des aides à l’agriculture par l’intermédiaire de Financement agricole Canada, par exemple, qui offre toute une gamme de soutiens économiques.
C’est là qu’interviennent les programmes gouvernementaux. Les organismes de développement régional jouent un rôle clé en intervenant en cas de défaillance du marché ou de besoin accru de financement pour permettre aux petites entreprises de croître, de se développer et d’évoluer dans leurs régions.
La sénatrice Martin : D’accord. Nous vivons dans un très grand pays. Il y a toujours un fossé entre les zones urbaines et rurales. Je m’inquiète toujours au sujet des endroits plus difficiles d’accès, des endroits moins peuplés et de l’accès. J’ai une autre question importante, je vais donc y passer pour l’instant.
Je me réfère au Rapport sur la paperasserie au Canada : le coût de la réglementation pour les PME. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI, a relevé le coût de la réglementation pour les petites entreprises depuis 2005. Le rapport de 2024 révèle que le propriétaire moyen d’une petite entreprise a perdu 32 jours ouvrables, qu’il a dû consacrer à des formalités administratives. La FCEI estime le coût total de la réglementation de tous les paliers de gouvernement à 51,5 milliards de dollars, les formalités administratives en représentant environ 35 %, soit un peu moins de 18 milliards de dollars.
Ce sont de très gros chiffres, et il y a le coût pour les entreprises à cause de la paperasserie. Étant donné ces chiffres, comment le gouvernement fédéral et votre ministère tiennent‑ils compte de ce fardeau réglementaire lorsqu’ils parlent d’améliorer l’accès au crédit et au capital pour les PME? Quelles mesures concrètes prenez-vous pour réduire les formalités administratives, afin que les propriétaires aient le temps et la capacité nécessaires pour utiliser les programmes de financement et de soutien existants? Comment réduisons-nous cette paperasserie?
M. Massie : Je vous remercie de cette question. En ce qui concerne les formalités administratives et les rapports de la FCEI, nous discutons régulièrement avec cette dernière; nous prenons connaissance de ces rapports et nous travaillons avec elle. Le gouvernement a publié un certain nombre de plans pour réduire les formalités administratives. Ainsi, il a donné 60 jours aux ministères pour faire le point et examiner ces formalités administratives. Dans le budget de 2025, le gouvernement prévoit des bacs à sable réglementaires, et il a envisagé de créer un bureau qui serait chargé de réduire les formalités administratives, pour continuer d’avancer et d’encourager à réduire ces formalités, afin que les entrepreneurs puissent se concentrer sur leur activité.
La sénatrice Wallin : J’ai lu un article hier qui disait que le cabinet a augmenté de 30 % le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, alors qu’il reste des milliards de dollars non dépensés dans son budget. Y a-t-il des fonds non dépensés en ce qui concerne les programmes dont vous nous avez parlé?
M. Massie : Je vous remercie de cette question. En ce qui concerne les programmes existants, ceux que nous avions déjà, comme le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et Futurpreneur, dont je suis directement responsable — sans compter les nouveaux investissements fédéraux prévus dans le budget —, nous avons dépensé la majeure partie des fonds. Il se peut que les organisations qui n’ont pas tout dépensé restituent des fonds, mais nous optimisons les dépenses.
En ce qui concerne les autres éléments du ministère en général, je peux dire que des efforts sont déployés pour vérifier que nous dépensons les fonds. Il y a eu quelques contretemps avec le Fonds de réponse stratégique et les investissements qui ont été réalisés, comme nous l’avons vu lors d’audiences à l’autre Chambre. Nous recevons beaucoup de demandes, en particulier depuis le lancement du Fonds de réponse stratégique et de l’Initiative régionale de réponse tarifaire, ce qui nous permettra de dépenser tout cet argent par la suite.
La sénatrice Wallin : J’ai perdu le fil quand vous avez passé en revue vos programmes. J’en ai noté 10, sans même compter les dépenses économiques destinées aux Autochtones, qui relèvent d’une autre catégorie.
Pourtant, malgré ces dizaines de milliards de dollars et les autres ministères, nous continuons d’entendre — et on le constate tous les jours dans les journaux ou en lisant les témoignages devant le comité — que les entreprises ne parviennent pas à obtenir de financement. Elles arrivent parfois à obtenir un financement initial, mais il ne suffit pas pour toute la phase de développement, et elles finissent par vendre ou fermer leurs portes.
Comme l’a souligné la sénatrice Martin, le fardeau réglementaire est extraordinaire, trop coûteux et il est souvent la raison pour laquelle les gens abandonnent. Que faites-vous pour remédier à cette situation?
M. Massie : D’après mon expérience, lorsque nous gérons des programmes gouvernementaux, la demande est toujours supérieure aux fonds disponibles. Nous avons des processus pour accorder des fonds aux organisations les plus méritantes et, ensuite, nous travaillons avec ces organisations de manière continue pour surveiller et suivre leurs projets, afin de nous assurer que les fonds sont dépensés.
Parfois, les projets n’aboutissent pas. Cela fait partie des affaires. Certaines entreprises réussissent, d’autres pas. Cependant, lorsque nous finançons des projets, dans la majorité des cas, nous essayons de financer des projets qui aboutissent et qui stimuleront la croissance et le développement économique et y contribueront.
Je m’arrêterai là.
La sénatrice Wallin : Les relations avec le gouvernement font partie du problème réglementaire que les entreprises mentionnent lorsqu’elles viennent témoigner devant le comité.
Permettez-moi de revenir sur une question posée par la sénatrice Marshall : l’argent dépensé n’est pas synonyme de réussite. Je voudrais vous demander si vous mesurez trois choses : l’accès au programme, la réussite et la longévité. Toutes trois m’intéressent particulièrement.
M. Massie : Je vous remercie de cette question. Nous mesurons l’accès au programme. Chaque fois que nous acceptons des demandes, nous vérifions si nous couvrons une grande diversité d’activités économiques au Canada.
Par exemple, dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat ou des programmes destinés aux petites entreprises, nous essayons toujours de faire en sorte qu’il y ait une représentation géographique, sectorielle et démographique. En ce qui concerne la réussite, nous évaluons tous nos programmes. Tous les programmes doivent faire l’objet d’une évaluation tous les cinq ans. Nous procédons à des évaluations classiques de tous nos programmes afin d’en vérifier le succès.
En ce qui concerne la longévité, il existe des ententes. Nos ententes les plus importantes, conclues dans le cadre du Fonds de réponse stratégique, comprennent des engagements qui peuvent parfois aller jusqu’à 25 ans, les entreprises devant continuer à rendre compte des progrès de ces investissements à long terme, afin de s’assurer qu’elles atteignent les objectifs qu’elles se sont engagées à atteindre dans les ententes.
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci d’être parmi nous, monsieur Massie.
L’écart entre les taux d’intérêt des PME et celui des grandes entreprises est considéré comme étant un problème structurel de concurrence. Le Bureau de la concurrence, qui relève de votre ministère, a lancé une étude importante sur le marché des prêts aux PME. Nous savons que l’étude est en cours, mais les données déjà disponibles sont très claires : l’écart de taux payé par les PME canadiennes est près de deux fois plus élevé que dans les autres pays de l’OCDE.
Sans présumer du résultat de l’étude, reconnaissez-vous qu’un problème de concurrence existe déjà dans le marché du crédit aux PME? Surtout, quels outils votre ministère mobilise-t-il maintenant, avant même la fin de l’étude, pour commencer à corriger cet écart structurel?
M. Massie : Merci de la question.
Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que les taux d’intérêt ont une incidence importante sur la viabilité des projets d’entrepreneuriat des entreprises. L’étude du Bureau de la concurrence, comme vous l’avez mentionné, est en cours et je ne veux pas y porter atteinte.
Nous savons aussi que les taux d’intérêt que les institutions financières offrent aux entreprises sont basés sur le risque. Bien souvent, les petites entreprises posent un plus haut risque. Parmi les éléments que nous mettons en place pour aider les petites entreprises, il y a le Programme de financement des petites entreprises du Canada où on partage le risque avec les institutions financières au Canada. Les institutions financières suivent leur processus de détermination pour octroyer un prêt et enregistrent ce prêt avec nous. Nous avons des plafonds sur les taux d’intérêt chargés aux petites entreprises. Pour un prêt à terme fixe, le taux est de 3 %. Pour une ligne de crédit, le taux est de 3 ou 5 % de plus que le taux directeur de la Banque du Canada. Cette mesure vise à assurer du financement plus abordable pour les petites entreprises.
Les autres éléments que nous avons visent à aider les entrepreneurs. Qu’il s’agisse de femmes entrepreneures, de la communauté noire ou de jeunes, nous avons des programmes pour aider ces groupes. Les programmes des agences de développement régional prennent la forme de contributions qui doivent être remboursées, mais à un taux très modique pour aider les entreprises à avancer.
Nous disposons donc de programmes pour aider les petites entreprises.
La sénatrice Henkel : Vous savez comme moi que les choses ne sont pas si simples, surtout dans la structure. Il faut énormément de temps et d’efforts pour avoir accès à ces programmes. En 2018, moins de 16 % des entreprises canadiennes étaient détenues par des femmes. L’ex-ministre Ng a affirmé que la stratégie pour l’entrepreneuriat féminin, dotée à l’époque de 2 milliards de dollars, doublerait ce nombre d’ici 2025. Or, au premier trimestre de 2025, nous sommes à 19,5 % malgré une enveloppe portée aujourd’hui à près de 7 milliards de dollars. On est très loin du double annoncé. Comment le ministère explique-t-il cet écart et quelles mesures concrètes envisagez-vous pour que les milliards de dollars investis se traduisent enfin en un impact réel?
M. Massie : Vous avez raison : nous avons fait des progrès pour ce qui est des femmes entrepreneures. Toutefois, il reste énormément de progrès à faire. Le taux de 16,8 à 19,4 % représente la croissance dans les entreprises qui ont des employés. Ce taux ne compte pas, cependant, toutes les femmes entrepreneures qui n’ont pas d’employés. Le taux de participation des femmes, dans ce dernier cas, est d’environ 30 %.
Nous avons aussi fait des progrès pour ce qui est de la participation des femmes entrepreneures autonomes. Le gouvernement poursuivra son approche concernant la stratégie d’entrepreneuriat des femmes et continue de travailler avec nos partenaires. La stratégie compte 20 partenaires. Le but est d’aider à déployer une série de stratégies pour aider les femmes entrepreneures.
[Traduction]
La sénatrice McBean : La sénatrice Marshall a presque posé ma question, la sénatrice Wallin a en quelque sorte mis le doigt dessus, puis la sénatrice Henkel a bouclé la boucle. Peut-être pouvez-vous donner d’autres exemples? J’allais vous interroger sur votre évaluation de l’efficacité des programmes fédéraux et sur les améliorations et les nouvelles initiatives qui sont à l’étude pour combler les lacunes restantes.
M. Massie : Je vous remercie de cette question. Il y aura toujours du travail à faire pour que nous ayons de plus en plus d’entrepreneurs au Canada, car nous avons un déficit à combler. Le gouvernement a pris toute une série d’initiatives. En ce qui concerne le succès de ces initiatives, si je prends, par exemple, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, même si les pourcentages globaux n’ont peut-être pas augmenté autant que nous le souhaitions, nous avons constaté que nous aidons plus de femmes et qu’elles sont plus nombreuses à recourir à ces services pour trouver les soutiens, le mentorat par des pairs, les services et les capitaux dont elles ont besoin pour faire avancer leurs stratégies.
Dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Fonds pour l’écosystème de la SFE a soutenu plus de 176 000 femmes depuis sa création, en 2019. Le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat féminin a accordé plus de 1 100 prêts d’une valeur totale de 33 millions de dollars depuis son lancement, en 2022. Nous avons également permis à des femmes de nouer des liens dans l’écosystème grâce au Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat, qui a organisé 5 100 événements auxquels ont participé 202 000 entrepreneures.
La BDC s’était fixé pour objectif d’augmenter le montant des financements accordés aux femmes entrepreneures, et elle a dépassé cet objectif un an et demi après le début de son engagement de trois ans. Nous avons de nombreuses réussites à notre actif dans différents programmes.
La sénatrice McBean : C’est un domaine, mais qu’en est-il des autres domaines? Le sénateur Deacon n’est pas présent. Je suis certain qu’il vous interrogerait sur des domaines, comme l’intelligence artificielle et la technologie. Quels programmes sont efficaces?
M. Massie : Nous avons obtenu des résultats positifs. Le gouvernement mène actuellement des activités de consultation concernant la prochaine phase de la stratégie en matière d’intelligence artificielle que nous proposons. Le ministre Solomon a mis sur pied un groupe de travail et nous examinons actuellement les nombreuses propositions qui nous ont été soumises. Pour certains programmes, le succès se mesure également à long terme. En ce qui concerne l’intelligence artificielle, il est peut-être un peu tôt pour se prononcer; nous continuerons à suivre l’évolution.
Si l’on examine, par exemple, certains des programmes de politique industrielle que nous avons mis en place dans le secteur de l’aviation il y a 10 ou 15 ans, ils ont permis de développer considérablement le secteur de l’aviation en Ontario et au Québec. Les rapports sur ces initiatives continuent d’arriver chaque année au ministère pour nous aider.
Il y a des secteurs que nous avons pu aider à croître au cours des 15 à 20 dernières années. Nous continuons à les soutenir et, grâce au Fonds de réponse stratégique et au programme qui le précédait, le Fonds stratégique pour l’innovation, nous examinons les investissements réalisés ces dernières années qui porteront des fruits au cours de la prochaine décennie.
La sénatrice McBean : Pourriez-vous nous donner un aperçu de ce que pourraient être certaines des nouvelles initiatives? Quels sont les domaines que vous explorez actuellement?
M. Massie : Je ne connais pas très bien le Fonds de réponse stratégique, je vais donc essayer de vous fournir quelques données de mémoire. Je pense que le gouvernement a cherché à mettre en place une série de mesures de soutien pour aider les entreprises à s’adapter aux droits de douane. Les accords sont en cours d’examen; nous procédons actuellement à l’évaluation et prendrons des décisions à leur sujet. Nous serons en mesure de fournir plus d’informations une fois que les investissements auront été réalisés. Je n’ai pas les données sous la main, mais je me ferai un plaisir de consulter mes collègues et de soumettre des informations au comité.
Le sénateur Yussuff : Merci d’être ici et de votre travail au nom des Canadiens. Le ministère gère de nombreux programmes destinés à soutenir les PME, et je peux dire qu’ils sont tous importants. Cependant, existe-t-il des moyens de mesurer les améliorations? Selon les sondages, les petites entreprises signalent systématiquement qu’elles ont beaucoup de mal à accéder au capital dans ce pays.
Compte tenu de tout ce que vous faites, nous ne devrions pas constamment entendre la même réponse de la part des petites entreprises : elles ont de la difficulté à accéder au capital. Leur motivation est de croître et de se développer, mais elles sont aussi des preneuses de risques dans l’économie. Comment pouvons-nous surmonter ce problème inhérent qui semble persister dans les petites entreprises partout au pays, non seulement dans une région, mais dans toutes les régions?
M. Massie : Merci pour cette question. Vous avez raison, nous entendrons toujours les petites entreprises et les secteurs qui ont besoin de plus de financement. J’ai observé, au fil de mes années au sein du ministère, que nous n’entendons peut-être pas autant parler de ceux qui réussissent à obtenir du financement et qui sont en mesure de grandir et de réaliser leurs projets.
Ce que nous faisons dans chaque programme, et ce que j’ai fait, c’est toujours tirer les leçons de l’expérience passée pour repérer nos lacunes et trouver comment faire pour garantir l’accessibilité et assurer un bon rapport qualité-prix pour le gouvernement.
Nous pouvons toujours chercher à nous améliorer. Nous sommes toujours à l’écoute des parties prenantes, en essayant de mieux comprendre les nuances. Nous essayons de concevoir des programmes avec des critères qui permettent aux entreprises de postuler.
Toutes les entreprises souhaitent un processus plus simple, et il faut trouver un équilibre entre l’optimisation des ressources et la bonne gestion des deniers publics.
Nous avons conçu et ajusté des programmes. La pandémie nous a notamment montré que nous pouvions ajuster plus rapidement les programmes et réagir plus rapidement aux besoins des petites entreprises et des entreprises canadiennes dans le cadre de nos programmes. Depuis la pandémie, j’ai constaté que nous modifions et adaptons régulièrement nos programmes.
Prenons, par exemple, le Programme canadien d’adoption du numérique, qui a pris fin à la conclusion du dernier exercice. Nous avons reçu une rétroaction continue de la part des entreprises, certains commentaires positifs et d’autres négatifs, mais nous avons cherché à tirer des leçons de cette rétroaction en menant des sondages et en essayant d’ajuster nos programmes, afin de déterminer comment nous pouvions faciliter le processus et permettre à davantage d’entreprises d’accéder aux programmes.
Le sénateur Yussuff : Étant donné que la démographie de ce pays a considérablement changé, avec des femmes entrepreneures et des entrepreneurs noirs dans presque toutes les ethnies, vous avez toute une catégorie de personnes qui cherchent maintenant à créer leur petite entreprise, et aussi à la faire croître.
Qu’a fait le ministère pour reconnaître ce changement fondamental dans la composition démographique du pays, et comment vous adaptez-vous pour relever certains de ces défis culturels particuliers qui ne faisaient pas partie de l’histoire du pays pour ce qui est de l’octroi des prêts et de la façon dont nous percevons les différentes communautés qui souhaitent entrer sur le marché et établir leur entreprise?
M. Massie : Merci pour cette question. Lorsque nous avons élaboré, par exemple, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Programme d’entrepreneuriat des communautés 2ELGBTQI+ et l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada, nous avons collaboré de manière proactive avec ces communautés afin de mieux comprendre la discrimination systémique, les défis et les obstacles auxquels elles sont confrontées lorsqu’il s’agit d’accéder au capital. Nous avons ensuite cherché à concevoir des programmes tenant compte de ces informations, puis nous avons collaboré avec des partenaires de la communauté afin de nous assurer que ces communautés étaient informées de l’existence de ces programmes.
Nous avons tiré des leçons de ces programmes. Nous recevons continuellement des renseignements et des demandes d’information, ainsi que des appels d’autres programmes, relevant du gouvernement fédéral ou d’autres instances, nous demandant de partager nos enseignements et les données que nous avons recueillies afin de les aider à adapter leurs programmes.
La sénatrice Ringuette : J’ai une petite question. Quel est le montant approximatif qui serait investi chaque année dans la recherche universitaire?
M. Massie : Merci pour cette question. Je ne suis pas certain d’avoir la réponse avec moi. Cela dépasse un peu le cadre de l’entrepreneuriat. Je peux consulter mon collègue du secteur des sciences et de la recherche pour obtenir cette information.
La sénatrice Ringuette : Cela ne dépasse pas le cadre de l’entrepreneuriat. C’est là où je veux en venir.
Essentiellement, ce que j’entends, c’est que les deniers publics canadiens financent beaucoup de bonnes recherches universitaires au Canada. Malheureusement, les résultats sont brevetés, et les entrepreneurs canadiens devraient pouvoir avoir accès à ces brevets que nous avons financés à l’échelle mondiale, mais ce sont les Américains ou d’autres entrepreneurs qui achètent ces brevets et s’emparent de tout l’argent que nous avons investi dans la recherche. Il ne reste aucune valeur pour les Canadiens, que ce soit pour les contribuables, le gouvernement, les nouvelles entreprises ou les nouveaux entrepreneurs du Canada. C’est là où je veux en venir.
Quand comprendrons-nous que les investissements que nous faisons dans la recherche universitaire génèrent des innovations et des brevets? Nous devrions être actionnaires de ces recherches et de ces brevets afin d’avoir un certain contrôle sur la localisation des entrepreneurs — idéalement, à l’intérieur des frontières canadiennes, créant des emplois au Canada et exportant, bien sûr, les biens et les produits qu’ils génèrent.
Il s’agit en quelque sorte d’un pacte entrepreneurial.
M. Massie : Merci. Je vais peut-être éclaircir les choses.
Nous travaillons avec le secteur des sciences et de la recherche d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous nous intéressons à la commercialisation issue des universités. Dans le cadre de mes responsabilités, je devrai consulter mes collègues afin d’obtenir pour vous le montant total des fonds alloués aux universités par l’entremise des conseils de recherche ou d’autres initiatives d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cependant, la commercialisation issue des universités et des instituts de recherche est l’un des défis dont nous entendons souvent parler.
Nous entendons souvent dire, à l’inverse, qu’il y a de grandes innovations, mais que les entrepreneurs ont du mal à les commercialiser et recherchent des capitaux. Elles disposent parfois d’accélérateurs et d’incubateurs au sein des universités, et parfois les entrepreneurs cherchent ailleurs pour pouvoir développer ces innovations et ces produits.
La sénatrice Ringuette : Que se passe-t-il s’ils vendent les brevets qui ont été financés par les contribuables canadiens?
Le président : Merci, sénatrice.
Si vous le pouvez, veuillez fournir la réponse au comité. Cela me donnera l’occasion de vérifier si mon ami ChatGPT a donné le bon chiffre, car, selon ChatGPT, il s’agit de 4,9 milliards de dollars. Ce sera l’occasion de vérifier l’efficacité de mon assistant à cet égard.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Monsieur Massie, vous avez mentionné plus tôt des prêts pour aider les femmes à se lancer en affaires. Vous avez parlé de 33 millions de dollars?
M. Massie : Oui. Il y a 33 millions de dollars pour des prêts que nous avons faits à des femmes entrepreneures.
Le sénateur Dalphond : On parle de 1 100 prêts?
M. Massie : Oui, 1 100.
Le sénateur Dalphond : Sur 10 ans?
M. Massie : Depuis 2022, donc depuis trois ans.
Le sénateur Dalphond : Ce ne sont pas de gros prêts. Leur montant, en moyenne, est de 33 000 $?
M. Massie : Ces prêts vont jusqu’à 50 000 $. Les entrepreneurs ont différentes demandes en capital tout au long de la croissance de l’initiative. Notre stratégie vise à aider les femmes entrepreneures qui désirent se lancer en affaires. Ce sont des prêts d’une valeur maximale de 50 000 $.
Le sénateur Dalphond : Ce sont de petites entreprises composées d’une ou deux personnes?
M. Massie : Ce sont des prêts pour le démarrage. Bien souvent, une petite entreprise commence avec une idée qui grandit. Nous voulons alors leur donner un accès au capital, les aider à grandir et à démarrer. Ensuite, il y a toute une série d’autres mesures qui ouvrent l’accès au capital dans le marché privé et au gouvernement en complément à cette approche pour aider l’entrepreneur, qu’elle soit femme ou non, à faire grandir son projet.
Le sénateur Dalphond : C’est un prêt que vous faites directement?
M. Massie : Nous avons habilité des organisations qui travaillent dans ce domaine. Nous sommes allés chercher des organisations qui travaillaient avec des femmes entrepreneures et qui faisaient du développement de prêts. Nous nous sommes dit qu’il est préférable d’avoir des gens qui s’y connaissent dans le domaine et qui ont de l’expérience. Par exemple, l’entreprise Évol au Québec est une organisation que nous finançons. Nous finançons également plusieurs organisations comme la WeBC ou aWe Alberta, qui sont des organisations d’entrepreneuriat de femmes.
Le sénateur Dalphond : Il y a le Programme de financement des petites entreprises du Canada, et je vois sur le site Web 53 000 prêts d’une valeur de 11 milliards de dollars. Ce ne sont pas des prêts directs, mais des garanties de prêts faits par les institutions financières?
M. Massie : C’est exact.
Le sénateur Dalphond : Vous avez des conditions. Par exemple, la banque ne peut exiger plus de 3 % au-dessus du taux directeur. Est-ce un taux compétitif? Sans vous, qu’est-ce qu’on leur demanderait?
M. Massie : Tout projet d’entrepreneuriat et toute demande de financement seront basés sur une série de critères où la banque devra prendre des décisions, comme vous le savez. L’objectif de ce programme est d’assurer un financement accessible aux entrepreneurs à prix abordable. On finance plusieurs organisations. D’ailleurs, les trois grands secteurs que l’on finance le plus sont ceux de la restauration et de l’accommodation, du commerce au détail ainsi que des soins de santé et de l’aide sociale. Ces trois secteurs sont à beaucoup plus haut risque et plusieurs banques hésitent à les financer. C’est une façon de faciliter l’accès au crédit pour certains secteurs qui sont à plus haut risque. Je ne suis pas dans leurs souliers ni leur banquier, mais j’ai l’impression que si ces entreprises cherchaient un prêt, le taux serait beaucoup plus élevé que le taux directeur plus 3 %.
Le sénateur Dalphond : Cette somme de 11 milliards de dollars, c’est dans le cas où tout irait mal et aucun des prêts ne serait remboursé?
M. Massie : Oui. Nous avons des formules pour limiter la responsabilité financière du gouvernement. Elles sont allouées par l’institution financière participante. Le programme, au cours des deux dernières périodes de cinq ans, est à peu près équilibré entre les coûts et les réclamations payées.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Si j’ai voulu reporter la question, c’est parce que je ne voulais pas fausser le ton. Toutefois, pour revenir sur certains points soulevés par le sénateur Yussuff, 23 % des Canadiens ne sont pas nés ici. Ils sont nés ailleurs. Ce chiffre augmente de manière exponentielle dans les grands centres, où il atteint 40 %.
L’accès au capital est limité pour les entreprises en démarrage et les petites entreprises, et lorsqu’elles se voient refuser l’accès au capital, elles ne le signalent pas. D’après mon expérience et ce que j’ai pu observer, elles se tournent alors vers le marché noir et l’économie souterraine.
La corrélation entre la possibilité d’accéder aux services bancaires et la déclaration est symbiotique. Elles vont de pair. On finit par résoudre une grande partie du problème de l’économie souterraine dès que ces entreprises deviennent légitimes.
Disposez-vous de données sur le nombre de personnes qui se voient refuser l’accès au capital et sur l’ampleur du marché parallèle dont nous ignorons l’existence au Canada?
M. Massie : Merci pour cette question. Je n’ai pas vu de données officielles qui nous permettraient de quantifier l’ampleur de l’économie parallèle.
L’expérience que j’ai acquise en concevant le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires m’a profondément marqué. Au cours de ce programme, pendant six mois, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la communauté afro‑canadienne et écouté des récits personnels, notamment celui d’un homme qui possédait deux entreprises et exerçait ses activités depuis 20 ans, mais qui n’avait jamais réussi à obtenir une carte de crédit auprès d’une institution financière. Nous avons un certain nombre d’exemples d’entreprises qui ont toujours fonctionné de manière informelle grâce à des amis et à la famille ou en étant capables d’avancer elles-mêmes, en quelque sorte.
Je pense que lorsque nous mettons en place des initiatives, telles que le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires ou la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, et lorsque nous collaborons avec des prêteurs au développement, comme la Fédération Africaine Canadienne économique, ou FACE, ou avec des organisations telles que le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, nous travaillons avec des personnes qui font partie de la communauté et qui collaboreront avec les membres de la communauté pour concevoir des approches. Futurpreneur, par exemple, est une de ces organisations qui travaille beaucoup. Environ 40 % de ses membres sont des femmes entrepreneures. Elle a mis au point des pratiques très efficaces pour les entrepreneurs noirs et les entrepreneurs autochtones.
Le sénateur Varone : Je comprends cela. Ce que j’essaie de dire, c’est : reconnaissez-vous que, dès que les entreprises en démarrage dont vous parlez ont accès au capital, elles font partie de l’économie légitime? C’est là le point essentiel.
M. Massie : Je ne conteste pas ce point. Cependant, dès que nous pouvons leur donner les moyens d’agir dans ce que nous appelons souvent le « secteur économique classique », cela aide absolument. Une fois que les entrepreneurs peuvent réellement accéder à ces fonds et au système, ils peuvent accéder à davantage de croissance et à toute une gamme de services dont ils ont besoin pour développer leurs activités.
Le président : Chers collègues, il nous reste cinq minutes et cinq sénateurs ont exprimé leur intérêt pour un deuxième tour. Essayez d’être efficaces. Posez des questions brèves.
Le sénateur Loffreda : En ce qui concerne la souveraineté économique, je ne vous demande pas un engagement aujourd’hui, je pense que ce ne serait pas juste, mais nous convenons tous deux que la relève des entreprises est une préoccupation majeure. Nous sommes d’accord pour ce qui est de la souveraineté économique. Quelle est la prochaine étape pour améliorer les fiducies collectives d’employés? Elles ne sont pas exactement comme les coopératives. Pouvons-nous passer par votre bureau? Diriez-vous que vous avez communiqué avec le ministre des Finances à ce sujet, et que vous avez communiqué avec tous les ministères concernés? Les grands esprits se rencontrent. Nous convenons de cela. Quelle est la prochaine étape?
M. Massie : Merci pour cela. Je pense que nous pouvons poursuivre nos discussions. Je suis toujours ravi de bavarder avec vous et je suis heureux de travailler avec mes collègues de Finances Canada, car, en fin de compte, nous devrons collaborer avec nos collègues de Finances Canada qui contrôlent la politique fiscale. Nous travaillons en permanence avec des parties prenantes qui proposent toute une série d’initiatives, et nous échangeons avec Finances Canada, mais, en fin de compte, c’est Finances Canada qui prendra ces décisions.
Le sénateur Loffreda : D’accord. Nous pouvons donc faire appel à votre bureau pour...
Le président : Merci, sénateur. Je dois être juste.
La sénatrice Marshall : Pourquoi la réponse est-elle toujours « plus d’argent »? Je ne comprends pas, nous n’arrivons pas à atteindre notre objectif. Mais tous les documents financiers ne parlent que d’argent, d’argent et encore d’argent. Ce n’est pas la solution. Alors, quelle est la solution? Je ne sais pas. Le savez‑vous?
M. Massie : Le capital et le financement sont le moteur des entreprises. Les entreprises et les chefs d’entreprise ont toujours pour mission de faire prendre de l’expansion à leur entreprise et de la faire croître, ils sont donc toujours à la recherche de capitaux supplémentaires. Je pense que nous devons veiller à ce qu’il y ait suffisamment de capitaux dans l’économie pour permettre aux entreprises de se développer. Cependant, au cours de mes huit années de travail dans le domaine des petites entreprises, je n’ai encore jamais rencontré un intéressé qui me dise : « J’ai suffisamment d’argent. »
La sénatrice McBean : Vous avez dit vous-même qu’il était déconcertant de découvrir l’histoire d’un homme qui n’avait pas accès à une carte de crédit et qui était déjà propriétaire d’une entreprise. Dans la lignée de ce que disait le sénateur Varone, comment collaborez-vous avec les prêteurs privés, les fournisseurs de technologies financières et d’autres plateformes de financement parallèles afin de moderniser l’accès aux sources de capital pour ces PME, en particulier celles qui n’ont pas les garanties classiques ou des antécédents de crédit?
M. Massie : Merci pour cette question. Au gré de nos travaux sur différentes initiatives, nous avons eu l’occasion de traiter avec des institutions financières et leurs associations professionnelles. Nous continuons à travailler avec elles et les encourageons à établir des liens avec la collectivité et à bâtir des partenariats, autant que possible. Par exemple, Block est une grande société financière qui offre toute une gamme de services aux entrepreneurs. Nous avons des échanges réguliers avec Block, et j’ai des conversations avec beaucoup d’autres. Je ne cite cela qu’à titre d’exemple. Nous les avons mis en contact, par exemple, avec des entrepreneurs autochtones, des femmes entrepreneures et FACE, ce qui a donné lieu à des partenariats et les a aidés à prendre de l’expansion et à obtenir du financement.
La sénatrice Wallin : J’ai juste une demande à vous adresser. Si possible, veuillez nous envoyer par écrit vos critères d’évaluation de la réussite. Merci.
Le président : Chers collègues, merci pour votre efficacité et votre discipline.
[Français]
Monsieur Massie, je vous remercie d’avoir échangé vos remarques. Cela nous aide beaucoup en ce début d’étude spéciale. Votre témoignage sera pris en considération.
Honorables sénateurs, nous continuons notre étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises avec notre second panel.
Je souhaite la bienvenue aux témoins de la Banque de développement du Canada : Mme Isabelle Hudon, présidente et cheffe de la direction, et M. Pierre Cléroux, vice‑président, Recherche et économiste en chef, qui est présent par vidéoconférence.
Madame Hudon, vous avez un horaire plutôt chargé. Nous apprécions beaucoup votre présence. Vous disposez d’environ cinq minutes pour vos remarques d’ouverture et par la suite, nous passerons à la période des questions. Merci et bienvenue au comité.
Isabelle Hudon, présidente et cheffe de la direction, Banque de développement du Canada : Je ne suis jamais trop occupée pour venir discuter avec les sénatrices et sénateurs.
Au nom de la Banque de développement du Canada, ou BDC, j’aimerais vous remercier chaleureusement pour cette invitation à venir échanger avec vous, et particulièrement pour votre intérêt face à l’accès au capital pour les PME et les entrepreneurs au Canada.
Quelques mots au sujet de la BDC. Nous déployons du capital en prêtant de l’argent, donc des prêts, du service-conseil et des investissements de capital de risque. Notre portfolio est de quelque 55 milliards de dollars, dont 6 milliards de dollars en capital de risque. J’aimerais aussi vous rappeler que nous sommes une société d’État et que nous sommes autonomes au chapitre du financement. D’année en année, nous générons le capital dont nous avons besoin pour réaliser notre mandat et de surcroît, nous payons chaque année des dividendes à notre seule actionnaire, le gouvernement du Canada.
J’aimerais saluer votre décision de vous pencher sur la question de l’accès au capital pour les PME. C’est un enjeu d’importance pour notre économie et c’en est un pour lequel nous pouvons et devons faire mieux. Je m’explique. Si l’on regarde les 15 à 20 dernières années, les volumes de prêts octroyés aux entreprises de toutes tailles au Canada n’ont cessé de croître. Par exemple, en 10 ans, entre 2012 et 2022, le volume total de prêts a presque doublé. Ce genre de croissance pourrait suggérer à un haut niveau que l’accès au capital n’est pas véritablement un problème pour les entreprises canadiennes. Or, le portrait est bien différent si on s’intéresse spécifiquement aux PME.
Entre 2007 et 2011, à l’exception de l’année 2008 alors que la crise financière battait son plein, les PME canadiennes parvenaient à aller chercher, bon an mal an, 17 % de l’encours total des prêts aux entreprises au Canada. Puis, de 2012 à 2022, le financement destiné aux PME n’a cessé de prendre du recul, passant de près de 16 % en 2012 à 11 % en 2022.
[Traduction]
Cette tendance est préoccupante et mérite qu’on s’y attarde, d’autant plus que les PME sont au cœur de l’économie canadienne. En effet, le Canada compte aujourd’hui 1,1 million de PME, lesquelles représentent 99,6 % de toutes les entreprises du pays. Ces PME sont responsables de 64 % de l’emploi dans le secteur privé et contribuent à près de la moitié du PIB généré par le secteur privé.
Les PME ne sont pas une réalité propre au Canada, mais le Canada se distingue par la part particulièrement élevée de petites entreprises dans son économie. Par exemple, les entreprises de moins de 100 employés représentent à elles seules 98 % de toutes les entreprises, et les trois quarts d’entre elles comptent moins de 10 salariés. Lorsque nous nous comparons à l’économie américaine, il est frappant de constater que la part de l’emploi dans les grandes entreprises est nettement plus élevée chez nos voisins du Sud, alors que c’est exactement l’inverse pour ce qui est des petites entreprises au Canada. Autrement dit, si les PME connaissent de la difficulté à accéder au capital, cela se répercute directement sur notre économie et, en fin de compte, sur tous les Canadiens.
Je suis arrivée à la tête de BDC il y a près de cinq ans. L’une des choses qu’il m’importait d’avoir à mon arrivée était un portrait de ces PME pour qui l’accès au capital présente un enjeu. Nos analyses nous ont permis de découvrir qu’environ 350 000 entrepreneurs n’ont pas accès au financement dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets.
De ce nombre, une majorité provient de clientèles sous‑représentées dans les portefeuilles des grandes institutions financières : entreprises en régions rurales et en régions éloignées; femmes entrepreneures; entrepreneurs racisés; nouveaux arrivants et entrepreneurs autochtones.
À titre de banque de développement, il était directement dans notre mandat de faire plus et mieux pour rejoindre un plus grand nombre de ces entrepreneurs. C’est dans cet esprit que nous avons mobilisé nos équipes sur le terrain et que nous nous sommes donné des cibles concrètes pour augmenter notre portée. Nous avons également développé des programmes et des outils ciblés pour mieux répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs pour qui l’accès au capital est plus ardu.
Nous avons enfin mobilisé nos partenaires de partout au pays — des grandes banques au réseau des SADC et Community Futures — et mis sur pied une toute nouvelle approche de financement collaboratif, pour accroître l’accessibilité de notre capital. Nos plus récents résultats suggèrent qu’il est possible de faire bouger l’aiguille — tout en confirmant qu’il reste encore bien du chemin à parcourir.
[Français]
En quatre ans, nous avons augmenté le nombre d’entrepreneurs que nous servons de 47 % pour atteindre 107 000 clientes et clients partout au Canada. Durant la même période, la valeur de notre portefeuille d’engagement a augmenté de 38 %. Autrement dit, la croissance de notre clientèle s’est surtout faite par de petits prêts. Ce faisant, notre profil de risque a aussi connu une évolution notable. Par exemple, entre 2020 et 2025, nous avons augmenté de 19 % la valeur des prêts autorisés à des PME avec des cotes de risque de 3 ou pire, et accru de 51 % les autorisations à des secteurs plus à risque de défaut.
Ces résultats démontrent donc qu’il est possible d’accroître l’accès au capital pour les PME. Cela dit, si j’en crois notre expérience des quatre dernières années, il faut des efforts ciblés et surtout délibérés pour relever ce défi de taille.
[Traduction]
Et surtout, il faut reconnaître qu’il s’agit d’une responsabilité collective; et que l’ensemble du secteur financier doit se mobiliser. Chose certaine, notre travail à la BDC est loin d’être terminé! Sur ce, Pierre Cléroux et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Merci, madame Hudon, pour vos remarques d’ouverture.
Monsieur Cléroux, si jamais il y avait des problèmes techniques, veuillez le signaler pour qu’on puisse suspendre la réunion, puis revenir à vous.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Bienvenue. Prêter de l’argent est compliqué, et la seule chose qui soit plus compliquée, c’est d’emprunter. D’après mon expérience dans le domaine des petites entreprises, il existe deux solitudes dans le milieu bancaire. Sans vouloir féliciter mon collègue, le sénateur Loffreda, mon expérience s’étend à toutes les banques, mais à deux en particulier : la RBC, qui suit le décret de « connaître son client » et passe beaucoup de temps à apprendre à connaître le client, et la Banque TD, qui se soucie peu de mon existence. C’est une équation mathématique, et il faut remplir une série de formulaires pour déterminer si l’on est admissible à un prêt. Quelle est la place de la BDC dans ce paysage en ce qui concerne les petites entreprises? Disposez-vous des ressources et du temps requis pour connaître vos clients et comprendre qui ils sont? Je pose cette question parce que tout ne se traduit pas en chiffres.
Mme Hudon : En bref, oui. « Connaître son client » est notre coutume et, en plus, nous nous assurons que le degré de satisfaction du client est le bon. Vous avez mentionné les indicateurs de rendement clés, ou IRC. Nous sommes guidés par les données et nous voulons en savoir plus sur nos clients chaque jour, mais nous voulons également nous assurer que leur satisfaction est à la hauteur.
À cet égard, je peux vous dire qu’au cours des cinq dernières années, nous avons gagné du terrain concernant la satisfaction de nos clients, et cela est probablement lié au fait que nous n’appliquons pas les mêmes règles à tous les clients. Je dirais que c’est regrettable, mais il est encore difficile de croire qu’en 2025, nous devions avoir des équipes dédiées à des clientèles particulières, par exemple pour servir les femmes ou les clients autochtones. Sans ces équipes spécialisées qui n’appliquent pas des règles différentes, mais qui appliquent les règles différemment à ces clients précis, nous ne serions pas en mesure de nous présenter devant vous et de vous raconter l’histoire que je viens de vous raconter. Sommes-nous les meilleurs? Probablement pas. Sommes-nous très proches de nos clients? De plus en plus.
Le sénateur Varone : J’ai une question complémentaire, si vous voulez bien, sur les plateformes bancaires. J’emprunte de l’argent à la RBC, mais je gère mon argent par l’intermédiaire de la TD, car elle dispose d’une meilleure plateforme. C’est une réalité dans le monde des petites entreprises. Ils le savent, car j’ai des comptes en double pour tout. Mais la question que je me pose est la suivante : certaines banques que j’ai évitées m’empêchent d’accéder aux plateformes faciles à comprendre d’autres banques. Elles insistent pour que vous utilisiez leurs services bancaires et leur plateforme, malgré leur complexité. Quelle est la position de la BDC dans ce contexte?
Mme Hudon : La BDC est légèrement différente en ce sens que nous servons exclusivement les entrepreneurs pour leurs activités commerciales. Nous ne nous occupons pas des opérations bancaires quotidiennes et de détail. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose? Je ne sais pas. Mais c’est exclusivement ce que nous faisons.
En ce qui concerne la plateforme, je ne vais pas me vanter et dire que c’est sous mon régime que la BDC l’a lancée; mon prédécesseur a su voir l’énorme occasion de mettre en place une plateforme qui faciliterait l’accès au crédit pour les entrepreneurs.
Nous disposons d’une plateforme en ligne où il suffit de répondre à cinq questions et, en général, l’argent peut être versé dans votre compte bancaire dans les 10 jours pour un prêt inférieur à 150 000 $.
Faciliter les relations commerciales est un facteur clé pour nous. Nous ne pouvons pas appliquer cette plateforme à tous les montants de prêts, mais l’expérience a été si positive pour la première tranche de 100 000 $ que nous étendons cette plateforme aux clients pour des prêts allant jusqu’à 350 000 $.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup d’être ici aujourd’hui.
D’après ce que j’ai lu sur votre site Web et dans votre rapport annuel, je sais que vous mesurez certains éléments, comme le nombre de prêts, le montant impayé, les prêts radiés et votre provision pour créances douteuses.
Cependant, en écoutant votre déclaration liminaire, j’ai cru comprendre que vous mesurez également d’autres éléments, comme la satisfaction des clients, si je ne m’abuse. Examinez‑vous le nombre de clients qui réussissent? Combien échouent?
Pourriez-vous nous donner une idée des autres éléments que vous mesurez? Je m’intéresse à vos indicateurs de rendement autres que ceux strictement liés au montant des prêts que vous accordez.
Mme Hudon : C’est une excellente question. Lorsque j’ai rejoint l’organisation il y a cinq ans, nous avons redéfini notre vision stratégique pour les cinq à sept années suivantes. Nous avons presque terminé cette stratégie. Il était important pour moi d’examiner les indicateurs de rendement clés, les IRC, afin de m’assurer que nous encourageons les bons comportements de nos équipes sur le terrain pour offrir davantage et faire mieux et plus pour un plus grand nombre d’entrepreneurs au Canada. Nous sommes passés d’un tableau de bord où 90 % de nos IRC étaient financiers à un tableau de bord où moins de 50 % des IRC sont financiers. Je peux vous dire que cela a donné lieu à une série de débats animés avec mon conseil d’administration, car, lorsque l’on s’éloigne des IRC financiers, la conversation ressemble à tout sauf à une conversation de banquiers. Cependant, en tant que banque de développement, nous devions inclure l’évolution et les progrès réalisés en matière de soutien aux entrepreneurs autochtones, ainsi que la satisfaction des clients. Cela ne faisait pas partie de la fiche d’évaluation à l’époque. Nous avons donc maintenant moins de 50 % d’IRC financiers.
La sénatrice Marshall : Vous considérez-vous comme autonome ou avez-vous toujours besoin de l’aide financière du gouvernement? Je pense à « plus d’argent, plus d’argent, plus d’argent », et cela finira par prendre fin, en fin de compte. La BDC est-elle autonome ou avez-vous toujours besoin de cet afflux d’argent public?
Mme Hudon : Le seul domaine dans lequel nous utilisons « plus d’argent, plus d’argent » est celui des prêts, que nous accordons de plus en plus, mais nous sommes financièrement autonomes pour mener à bien notre activité principale.
La sénatrice Marshall : Quel est votre taux de recouvrement? Récupérez-vous 90 % ou 95 % de vos prêts?
Mme Hudon : Tout dépend de la catégorie de prêts. Cependant, nous sommes autonomes, nous générons des bénéfices et versons des dividendes. Notre portefeuille n’est pas très différent sur le plan des taux de défaut et des provisions. Les dernières années ont été assez difficiles à cet égard. Cependant, même si nos clients semblent présenter un plus grand risque sur le papier, je dois dire que le rendement de notre portefeuille est plutôt bon. Nous ne perdons pas d’argent, nous en gagnons. Et nous versons des dividendes aux actionnaires. Je tiens toutefois à préciser que, pour certains programmes particuliers que nous avons été chargés de mettre en œuvre pendant la pandémie de la COVID ou, à l’heure actuelle, le Programme de garantie du bois d’œuvre résineux, nous recevons une injection de capitaux de la part des actionnaires.
Le sénateur Fridhandler : J’aimerais en savoir un peu plus sur vos fonds de capital de risque plutôt que sur le volet des emprunts de votre activité. J’ai une question, puis je vous laisserai le soin de nous donner une description plus générale. Êtes-vous suiveur ou initiateur? Avez-vous besoin de partenaires avec lesquels vous financez conjointement, ou initiez-vous le financement de vos fonds de capital de risque? Comment vos fonds de capital de risque sont-ils gérés, et pouvez-vous nous en dire un peu plus à leur sujet?
Mme Hudon : Notre branche d’investissement s’appelle BDC Capital. Nous avons un portefeuille qui, selon le jour où vous consultez son évaluation, vaut entre 6 et 8 milliards de dollars. Nous disposons de différents fonds à partir desquels nous investissons directement dans des entreprises. Nous investissons également dans des fonds, donc de manière indirecte.
Le rendement de nos investissements est assez remarquable. Nous intervenons principalement à un stade précoce, car c’est là que les fonds privés sont absents. Nous jouons notre rôle de banque de développement. Nous aimons croire que nous intervenons là où les autres ne le font pas, jusqu’à ce qu’ils le fassent. Nous sommes en mesure d’attirer des fonds privés.
Je vais vous donner un exemple : notre Division des technologies propres. À son lancement il y a 15 ans, tout le monde doutait beaucoup du rendement potentiel des investissements dans les technologies propres. C’est l’un des fonds les plus performants de BDC Capital, mais ce qui nous rend le plus fiers, c’est que, pour chaque dollar investi dans les technologies propres, nous avons pu attirer six dollars du secteur privé. La mobilisation de fonds fait partie de notre rôle de développement, et nous le prenons très au sérieux.
Le sénateur Fridhandler : Dans votre rapport ou dans le résumé de juillet, vous avez parlé d’augmenter vos prêts à haut risque notés 3 ou moins, puis vous avez établi un parallèle avec le niveau des obligations S&P. Pouvez-vous expliquer en termes simples à un profane, en français ou en anglais, ce que cela représente pour vos activités?
Mme Hudon : Je vous renvoie à ma déclaration liminaire. Lorsque j’ai pris mes fonctions à la BDC et que j’ai réalisé que notre marché potentiel se composait d’environ 400 000 entrepreneurs canadiens, il nous a fallu admettre que nous ne pouvions pas envisager d’aider et de soutenir les 1,1 million de PME au Canada. En effet, nous devons être complémentaires aux autres institutions financières. Parmi les entreprises qui ont davantage besoin de notre soutien dans ce groupe de 400 000 PME, lorsque nous avons cherché à comprendre qui elles étaient, nous avons constaté que 60 % d’entre elles étaient principalement dirigées par des femmes, des Autochtones et des Noirs, ou qu’elles étaient situées dans des régions rurales ou éloignées, et que toutes présentaient un risque beaucoup plus grand sur le papier.
Nous avons décidé de cibler ces clients et de les aider en priorité. C’est pourquoi, en ce qui concerne notre profil de risque et son évolution, certains banquiers diront qu’il s’est détérioré, mais je dirais qu’il s’est amélioré du point de vue d’une banque de développement.
Nous sommes à peu près là où nous devrions être à titre de banque de développement pour rester en bonne santé et financièrement viable. Je veux être certain de protéger l’avenir, ainsi que les futurs dirigeants, qui, comme moi, auront le privilège de préserver l’autonomie financière de la banque. Nous n’avons pas à frapper à la porte du gouvernement fédéral chaque année pour obtenir plus d’argent. Nous accordons jusqu’à 9 milliards de dollars de prêts chaque année sans frapper à la porte de notre actionnaire.
La sénatrice Wallin : Alors que nous sommes ici aujourd’hui — et je ne critique en aucun cas le travail que vous faites —, nous avons entendu M. Massie parler des milliards de dollars qui sont offerts et injectés dans l’économie par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure du Canada, de la BDC, d’Exportation et développement Canada et d’une myriade de programmes spéciaux que nous voyons dans les budgets et qui sortent tout droit de la tête des politiciens.
Dans quelle mesure est-il crucial pour l’économie canadienne de bénéficier de cette injection substantielle chaque année? Pourquoi est-elle si nécessaire?
Mme Hudon : Je vais répondre du point de vue de la BDC. Quand notre actionnaire nous octroie des capitaux supplémentaires, c’est pour un programme précis visant à répondre à un besoin précis, par exemple la COVID ou, actuellement, le bois d’œuvre résineux. Je peux vous dire que l’important ici n’est pas forcément de demander plus d’argent, mais de concevoir le programme de manière à garantir que nous réparions ce qui ne fonctionne pas.
À l’heure actuelle, les capitaux supplémentaires que nous injectons dans l’économie ne sont pas négociables. Le niveau d’incertitude qui pèse sur nos entrepreneurs est assez lourd. Les droits de douane sont une chose, mais le coût de l’incertitude est bien plus lourd encore, car chaque matin, nous nous réveillons sans savoir quel sera le projet favori de l’un de nos voisins.
Je peux vous dire que les turbulences sont assez importantes pour les entrepreneurs et que les fonds supplémentaires que nous déployons sont très importants.
La sénatrice Wallin : Nous pourrions revenir à la COVID, ou nous pourrions nous pencher sur 2008. C’est simplement que, dans l’ensemble, notre économie semble très exposée à tous ces événements à haut risque et, par conséquent, très dépendante de tous ces programmes d’injection spécialisés. Cela me met mal à l’aise de voir que notre économie de base a besoin d’autant de soutien.
Mme Hudon : Je vous invite à examiner la distinction entre une subvention, une contribution et un prêt. Je pourrais vous envoyer demain les résultats de notre portefeuille COVID, en particulier les prêts que nous avons accordés pendant la pandémie. Tout le monde pensait que le taux de défaut serait très élevé et que nous perdrions de l’argent. Nous n’avons pas perdu d’argent. Nous allons rembourser le capital à l’actionnaire.
Je comprends votre commentaire, mais ce sont deux choses différentes. Nous ne versons ni des subventions ni des contributions. Nous accordons des prêts. Ces prêts sont remboursés. En particulier pour les programmes précis que nous mettons en œuvre pour l’actionnaire, nous remboursons le capital une fois le programme terminé.
La sénatrice Wallin : J’aimerais poser aussi cette question très brève, si vous le permettez : vous avez parlé du passage de 90 à 50 % pour les indicateurs de rendement clés, qui fait que vous vous concentrez sur d’autres éléments. Pourriez-vous répondre à la même question que j’ai posée à M. Massie : comment définissez-vous le succès? Au fil du temps, quel est le succès de l’entreprise? Est-ce qu’elle prend de l’expansion? Est‑ce qu’elle vend? J’aimerais connaître certains indicateurs que vous utilisez.
Mme Hudon : J’invite mon collègue Pierre Cléroux à dire quelques mots à ce sujet, car il effectue de nombreuses analyses d’enquêtes et je suis sûre qu’il pourra nous fournir des données intéressantes.
Pierre Cléroux, vice-président, Recherche et économiste en chef, Banque de développement du Canada : Merci pour cette question.
Nous menons de nombreuses recherches sur la performance de nos clients par rapport à des entreprises similaires dans l’économie. Nous constatons qu’ils obtiennent de meilleurs résultats pour leur croissance. Nous les aidons à croître davantage que les entreprises similaires. De plus, le taux de survie des clients de la BDC est plus élevé que celui des autres.
Voici une dernière réflexion : nous offrons également des services-conseils, mais nous n’en avons pas beaucoup parlé. Nos clients qui ont recours à la fois à nos services-conseils et à nos prêts obtiennent de meilleurs résultats que les autres. La combinaison d’un soutien financier, de conseils et d’accompagnement semble être une excellente solution pour de nombreuses petites entreprises. Nos entreprises obtiennent de meilleurs résultats que les entreprises similaires dans l’économie.
[Français]
Le président : Est-ce possible, madame Hudon et monsieur Cléroux, de partager ces statistiques avec nous? Moi aussi, j’ai vu la publicité à la télévision. Si vous pouvez partager des chiffres, ce serait très bien, y compris au sujet de la COVID-19.
La sénatrice Henkel : Merci d’être parmi nous.
Dans votre rapport 2025, vous indiquez que les petites PME, qui représentent 68 % de votre clientèle, ne reçoivent que 23,2 % des montants engagés. À l’inverse, les grandes PME dont le chiffre d’affaires dépasse les 10 millions de dollars représentent 8,8 % de votre clientèle, mais captent à elles seules 48,4 % des montants.
Comment expliquez-vous un tel déséquilibre, qui s’écarte de toute évidence du mandat de la BDC? Vous parlez beaucoup des petites et moyennes entreprises, mais ce déséquilibre ne reflète pas un phénomène de marché, mais bien une répartition interne propre à votre institution.
Mme Hudon : C’est une très bonne question, sénatrice.
Notre mandat est de servir les petites et moyennes entreprises. Dans la définition de moyennes entreprises, il y a ces plus grands prêts. L’important, c’est de ne pas regarder seulement en fonction des montants en dollars, mais en nombre de prêts. Il y a beaucoup plus de prêts de petite taille. Par exemple, notre prêt moyen au Canada est de 350 000 dollars quand on fait la moyenne canadienne. Par contre, c’est vrai qu’il y a certains clients qui ont des prêts de 1 à 10 millions de dollars. Très souvent, c’est parce qu’on est dans des syndicats de prêt où les autres banques nous demandent d’être au rendez-vous, parce qu’on prend la dernière tranche des risques que les banques à charte ne sont pas prêtes à prendre.
Troisièmement, on a parlé fièrement de la satisfaction client. Il y a des clients qu’on sert depuis leur naissance. Par loyauté, ils désirent nous garder dans leur mix financier. Quand un client revient à la BDC pour toute taille de prêt, si c’est le choix du client de garder BDC au rendez-vous, on lui accorde le prêt.
La sénatrice Henkel : Merci.
Parlons maintenant du capital de risque pour les femmes. On estime qu’à peine 5 % du capital de risque est dirigé vers des entreprises détenues par des femmes. Cela montre à quel point le rôle de la BDC est essentiel pour corriger cette inégalité structurelle.
Dans cette optique, je souhaite revenir sur la plateforme Excelles, un fonds de 500 millions de dollars destiné à soutenir les femmes entrepreneures, notamment dans la technologie. Or, selon votre propre rapport annuel, les décaissements réels demeurent en deçà des montants annoncés. Après deux ans, moins de 30 % de l’enveloppe a été utilisée. Comment la BDC peut-elle justifier une telle lenteur de déploiement, en particulier pour un public ciblé par le mandat de la BDC? Est-ce parce que le marché est défaillant?
Mme Hudon : Merci beaucoup de m’amener sur cette initiative que j’ai moi-même soutenue dans l’organisation et pour laquelle j’avais de grandes ambitions.
Le demi-milliard de dollars était non négociable pour fermer l’écart d’accès de financement aux femmes. Dans le capital de risque, lorsqu’on lance un fonds, on a une période de 10 ans pour ce fonds. Les fonds sont déployés habituellement sur les cinq premières années, en gardant une partie de ce fonds pour réinvestir dans les entreprises soutenues dans les cinq premières années.
Avec 30 % des capitaux déployés dans les deux premières années, on est sur la bonne voie pour déployer, au bout de cinq ans, le bon pourcentage de capital tout en gardant une partie de ce capital pour réinvestir dans les mêmes entreprises et faire une deuxième et une troisième ronde.
J’aimerais également mentionner que vous citez justement la statistique de 5 % du capital de risque qui va à des entreprises détenues par des femmes. Notre moyenne tourne autour de 20 % des capitaux que nous déployons en capital de risque vers des entreprises dirigées par des femmes, et dans notre portefeuille de prêt, c’est plus de 28 % de nos prêts qui sont faits aux femmes. Donc, quand on regarde la moyenne, c’est 17 % des entreprises qui sont détenues par des femmes au Canada, on est surpondéré dans notre portefeuille sur nos prêts allant aux femmes.
[Traduction]
La sénatrice Martin : Merci beaucoup pour votre témoignage et pour vos réponses à nos questions. Je voulais vous interroger plus précisément sur les entrepreneurs qui font face à des obstacles plus importants, qu’ils soient linguistiques ou culturels. Nous avons des petits entrepreneurs partout au Canada et, dans certaines régions, un plus grand nombre provenant de diverses communautés ethniques.
Ma première question serait la suivante : en ce qui concerne votre présence partout au Canada, y a-t-il des endroits où les entrepreneurs peuvent se rendre pour se renseigner? Je sais que vous avez un mécanisme de demande en ligne. Je pensais simplement à l’accès et à la visibilité. Pourriez-vous répondre à cette première question?
Mme Hudon : Notre siège social est situé à Montréal. Nous avons 3 000 employés, dont 1 200 travaillent près du siège social, c’est-à-dire entre Montréal et Toronto. Le reste de mes collègues sont répartis dans tout le Canada, et nous avons 100 bureaux à travers le pays, que nous appelons des centres d’affaires. Ce n’est pas parfait, mais nous sommes présents dans tout le pays, y compris dans les territoires.
Le marché où nous sommes le plus performants a toujours été le Québec, avec un taux de pénétration pouvant atteindre 10 %. Le deuxième marché est celui de l’Atlantique, puis celui de la Colombie-Britannique et des Prairies, et celui où nous sommes le moins performants est l’Ontario. Il n’y a pas de raison valable à cela. Nous devons faire mieux dans tout le pays, mais surtout en Ontario.
Au début de mon mandat, on m’a reproché le fait que nous n’étions présents que dans les centres urbains. J’ai examiné les données, et ce n’est pas tout à fait vrai. Si nous examinons notre performance à l’échelle du Canada, nous sommes légèrement plus présents et performants dans les centres urbains, mais nous affichons presque la même performance dans les zones non urbaines et rurales.
La sénatrice Martin : Qu’en est-il de la diversité au sein de votre clientèle? Disposez-vous de données sur l’origine ethnique de vos clients?
Mme Hudon : Nos données sont imparfaites et incomplètes. Il y a cinq ans, nous avons commencé à demander à nos clients de déclarer s’ils appartiennent à un groupe ou à un autre. Après trois ans de collecte, nous avons commencé à rendre publiques les données sur les entreprises dirigées par des femmes et des Autochtones, et l’année prochaine, nous commencerons à le faire pour les Noirs. Nous disposons donc de ces données et je peux vous faire parvenir tous les détails.
La sénatrice Martin : En ce qui concerne les communautés ethnoculturelles, je m’interrogeais sur l’adhésion, car lorsque nous parlons d’obstacles ou d’accès à la BDC, cela peut être plus difficile en raison de différences linguistiques ou culturelles. Vous avez parlé de l’existence d’équipes spécialisées et du fait que cela nécessitait des efforts ciblés et délibérés. Je m’interroge sur les différentes communautés culturelles dans lesquelles on trouve principalement de petites entreprises. Ce serait une ressource tellement importante, mais je ne sais pas si elles savent comment accéder à la BDC.
Mme Hudon : Vous ne serez pas surpris d’apprendre qu’en Colombie-Britannique, une grande partie de notre portefeuille est constituée de clients asiatiques. Nous menons des actions ciblées pour nous assurer de communiquer avec ces clients potentiels et d’être crédibles au sein de ces communautés. Nous ne faisons pas la même chose, par exemple, dans les provinces de l’Atlantique. Nous avons des stratégies régionales pour nous assurer d’être crédibles et pertinents auprès des bons clients.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Bienvenue, madame Hudon.
Vous aviez mentionné lors d’une récente rencontre que vous vouliez vous impliquer davantage, renforcer l’engagement et la collaboration de la BDC dans l’élaboration des politiques. Je suis donc heureux de vous voir parmi nous. Félicitations pour les résultats exceptionnels de la BDC que vous avez partagés avec nous. Merci de l’aide que vous apportez à nos entreprises.
[Traduction]
Nous avons parlé des pertes sur prêts, et vous comprendrez où je veux en venir avec cette question. Je me suis penché sur les plus grandes banques canadiennes, et les rapports récents montrent que les provisions pour pertes sur créances varient entre 0,09 et 0,19 % pour le dernier trimestre. Cela représente entre 9 et 19 points de base. D’après mon expérience, je pense que la moyenne du secteur se situe entre 33 et 50 points de base, ce qui représente donc des résultats exceptionnels pour notre secteur bancaire. Et comme vous l’avez dit, votre secteur obtient des résultats très similaires.
Vous avez dit qu’il s’agissait d’un écosystème. Si vous aviez une solution miracle, quelle serait-elle? Les banques prennent‑elles suffisamment de risques? Devraient-elles prendre plus de risques? En particulier, 9 à 19 points de base, c’est très faible comme prise de risque.
Je ne veux pas vous mettre dans l’embarras et vous faire dire que nos banques devraient ou ne devraient pas, mais en substance, où est la solution miracle? Nous avons parlé des communautés autochtones, des entrepreneures et des communautés minoritaires, et lorsque nous examinons les résultats, ils sont exceptionnels, y compris les vôtres. Oublions nos banques, ce sont vos résultats.
Pourtant, quand nous discutons avec des entrepreneurs, beaucoup estiment qu’ils ont besoin de plus de capitaux. Le capital est comme l’oxygène, comme le dit la chanson « Love Is Like Oxygen » :
T’en as trop, tu planes trop haut;
Pas assez et tu vas crever.
Nos entrepreneurs ont besoin de plus de capitaux. Proviendraient-ils de fonds de pension, de capital de risque ou de nos banques, y compris la BDC? Et il ne s’agit pas de l’argent du gouvernement. À la BDC, ce sont des prêts que vous accordez. Vous les récupérez à un taux beaucoup plus élevé que celui de nos banques.
Mme Hudon : Eh bien, je ne demande pas plus d’argent. La réponse courte est que nous devons tous faire mieux pour soutenir les entrepreneurs. Cela vaut pour toutes les institutions financières.
Lorsque je suis entrée à la BDC, j’ai pris la responsabilité de faire mieux et davantage pour un plus grand nombre d’entrepreneurs, car à l’époque, nous servions 65 000 entrepreneurs, alors que le Canada compte 1,1 million de PME. Intellectuellement, ce n’était pas l’objectif parfait, car nous ne pouvons pas penser que 100 % des 1,1 million sont nos clients, mais tout de même, après huit décennies d’activité, le ratio était assez faible. Voilà pourquoi j’ai poussé l’équipe non seulement à faire mieux et à offrir une meilleure expérience client, mais aussi à joindre un plus grand nombre d’entrepreneurs.
Nous sommes maintenant plus proches de 30 % de notre marché potentiel. J’aimerais que nous atteignions 50 % de notre marché potentiel dans les prochaines années.
Les banques doivent comprendre que les risques théoriques ne sont pas nécessairement des risques qui se concrétiseront pour des clients qui ne correspondent pas à leurs critères habituels.
Pour forcer un peu la main aux banques, nous avons créé un programme de garantie de prêt dans le cadre duquel nous leur disons : « Sur le papier, ces clients ne vous intéressent pas. Nous pourrions les servir, mais vous le pouvez aussi, alors nous vous aiderons en prenant jusqu’à 100 % des risques sur les prêts que vous accordez à certains clients, comme des femmes, des Noirs et des Autochtones. » Ce faisant, nous exposons les banques à ces clients inconnus — ou, pour employer la pire expression qu’elles utilisent, ces clients « non bancables » — afin de leur montrer que la situation pourrait être différente avec eux. Le programme de garantie de prêt ne vise pas à nous permettre d’atteindre directement plus de clients, mais à montrer aux banques que leurs clients « non bancables » sont en réalité des clients hautement bancables.
En ce qui concerne le capital de risque, nous avons mené une étude avec Deloitte il y a quelques années. Ce que nous avons appris sur le capital de risque privé était choquant. C’est une chose pour BDC Capital de déployer jusqu’à 600 ou 700 millions de dollars par an dans le capital de risque, mais nous nous sommes intéressés au capital de risque privé, c’est-à-dire aux grandes multinationales qui investissent dans le capital de risque de nos propres entreprises en démarrage. Au Canada, 6 % des fonds de capital de risque proviennent du capital de risque privé, contre 40 % aux États-Unis.
Encore une fois, lorsque nous disons « plus d’argent, plus d’argent », nous devrions faire pression sur les grandes sociétés pour qu’elles continuent à investir de plus en plus dans les PME, et pas uniquement dans les grandes marques et les grands noms et à l’extérieur du Canada.
Le président : Merci pour votre réponse, car l’une de mes questions concerne le capital de risque.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Madame Hudon, merci d’être parmi nous.
Dans un article paru dans le Globe and Mail au mois de septembre, on dit que cette année, la BDC a versé 50 millions de dollars en dividendes, mais que les deux années précédentes, elle avait versé 337 millions de dollars en dividendes. C’est donc une réduction de 280 millions de dollars. On note aussi dans cet article qu’au mois de mars 2025, votre provision pour les créances des pertes possibles est passée de plus de 400 millions de dollars à 624 millions de dollars.
Est-ce qu’il y a un lien direct entre l’augmentation de la provision d’à peu près 200 millions de dollars et la réduction des dividendes?
Mme Hudon : Oui et non, et en partie. Les deux années que vous citez, avec le paiement de dividendes autour de 300 millions de dollars, sont des années de prépandémie où on a eu des injections de capitaux importantes pour livrer des programmes spécifiques, et parce que ces programmes ont une performance bien au-delà des attentes, le paiement de dividendes était au rendez-vous.
Également, vous avez raison : le niveau de provision en cas de défaut a fait en sorte qu’on avait moins de capitaux à retourner en dividendes.
Je dois vous dire que je suis de celles qui croient que c’est sain de garder l’obligation d’un paiement de dividendes, car on garde des comportements du secteur privé. En même temps, je suis de celles qui croient que si on a du capital disponible, on doit aussi déployer davantage de capital auprès des PME, surtout lorsqu’on voit les statistiques que j’ai partagées avec vous.
Le sénateur Dalphond : À la page 20 de votre présentation, vous faites référence au fait qu’il y a 100 000 entreprises de moins qu’il y a 20 ans chez les PME. Votre modèle d’affaires, c’est que vous prenez des PME, qu’un certain nombre ira dans d’autres banques et que d’autres resteront avec vous par loyauté. Cela ne risque-t-il pas de compromettre votre modèle d’affaires si la source diminue de façon drastique?
Mme Hudon : Oui et non, c’est-à-dire que cela diminue le potentiel et le nombre d’entreprises qu’on peut desservir, mais en même temps, les grandes banques les laissent tomber. Alors, même si le nombre absolu diminue, il y a eu une chute de presque 8 % de PME soutenues par les grandes banques. La réponse est donc oui et non.
Lorsque les grandes banques disent de nous que nous sommes trop présents et concurrents sur le terrain, je leur réponds que lorsque la tendance s’inversera et lorsqu’il y aura toujours plus de capital investi dans les PME, je serai prête à prendre un rôle secondaire. Pour l’instant, la dégringolade ne cesse de se manifester.
Le gouvernement du Canada est extrêmement privilégié d’être propriétaire d’une banque opérée selon les règles d’une banque, qui est autonome financièrement et qui paie des dividendes. Vous allez dire que j’ai un biais. J’en ai un, je le déclare, je suis la présidente de la Banque de développement du Canada, mais ce n’est pas moi qui ai inventé ce modèle. Il faut être fiers de compter une institution de ce type dans le portefeuille des instruments qu’a le gouvernement.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Merci, madame Hudon, d’être ici.
Ma question est la suivante : le pays a un problème de productivité, et on en a beaucoup parlé. Cela s’explique en partie par le fait que les entreprises doivent se moderniser, acheter de nouveaux équipements et former leurs employés si elles veulent réussir.
Quelle partie de votre programme de prêts aide les entreprises à acquérir les capitaux nécessaires pour financer l’achat de nouveaux équipements et, dans certains cas, bien sûr, à former leurs employés? Suivez-vous cet aspect comme indicateur et pouvez-vous nous fournir des données à ce sujet?
Mme Hudon : De plus en plus, la BDC est reconnue pour ses prêts immobiliers. Il y a quelques années, nous avons commencé à développer notre expertise en matière de prêts pour l’équipement, et nous constatons immédiatement l’impact sur la productivité.
La part de nos prêts consacrée à l’équipement augmentera assez rapidement au cours des prochaines années afin de nous assurer que nous jouons le rôle que nous pouvons jouer pour atteindre le niveau de productivité souhaité.
Je laisserai à M. Cléroux le soin de présenter des données sur la productivité des PME, mais je suis convaincue que nous pouvons jouer un rôle important dans l’amélioration de la productivité grâce au déploiement rapide et efficace de l’intelligence artificielle, l’IA, dans les entreprises de toutes tailles.
À une certaine époque, les petites entreprises pensaient que l’IA n’était pas pour elles, mais uniquement pour les grandes entreprises. Elles ont changé d’avis, et nous proposons des programmes précis aux PME pour qu’elles investissent dans la technologie, et pas seulement dans la technologie, mais plus particulièrement dans l’IA.
Monsieur Cléroux, souhaitez-vous fournir des données supplémentaires?
M. Cléroux : Oui, merci. Nous mettons en œuvre un certain nombre de mesures pour aider les entreprises à améliorer leur productivité. Par exemple, nous proposons des services de conseil spécialement destinés à aider les entreprises à accroître leur productivité.
Nous avons créé plusieurs outils. Par exemple, un outil gratuit sur le site Web de la BDC vous permet de calculer votre productivité. Vous pouvez non seulement calculer la productivité de votre entreprise, mais aussi la comparer à celle de l’ensemble du secteur. Nous avons conçu ce modèle avec Statistique Canada afin que vous puissiez voir si vous êtes performant et comparer votre entreprise à d’autres entreprises similaires au Canada dans un secteur similaire. En quelque sorte, on sonne le réveil pour de nombreuses entreprises.
Et comme Mme Hudon l’a dit, nous finançons beaucoup la technologie. Nous savons que nous sous-investissons dans la technologie au Canada. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre niveau de productivité est plus faible, et c’est pourquoi nous aidons également les entreprises à choisir la bonne technologie et à y investir.
Le sénateur Yussuff : L’un des défis auxquels nous sommes confrontés, et c’est l’un des aspects que nous abordons dans cette étude, est que le pays est très diversifié, de sorte que la communauté entrepreneuriale et les petites entreprises sont très différentes.
La promotion est importante pour vous faire connaître. Vous pensez peut-être que vous êtes très importants et que les gens nous connaissent, mais parfois, ce n’est pas le cas.
Je suppose que je cherche à savoir quels efforts vous déployez dans les grands ou petits centres à travers le pays pour faire passer le message sur ce que fait réellement la BDC et comment elle peut aider? Par exemple, « Si vous cherchez à lancer une entreprise, nous sommes là pour vous aider ».
Dans bien des cas, nos communautés à travers le pays ne connaissent pas les services que le gouvernement offre déjà pour les aider à mettre les chances de leur côté, car dans bien des cas, nous savons que les banques n’offrent pas ce service.
Comment faire pour mieux vous promouvoir afin que les gens sachent qu’ils peuvent s’adresser à la BDC pour créer l’entreprise qu’ils souhaitent dans leur communauté?
Mme Hudon : Vous avez tout à fait raison. Il est facile de tomber dans le piège de penser que nous faisons du bon travail et que tout le monde sait qui nous sommes, et nous en sommes tout à fait conscients. Je sais très bien que, si nous sommes assez connus au Québec pour différentes raisons, il y a aussi des régions au Canada où les gens n’ont aucune idée de ce qu’est la BDC. C’est pourquoi nous avons augmenté notre budget de marketing, non seulement pour faire des publicités télévisées, comme le sénateur Gignac l’a mentionné, mais aussi pour mener des efforts ciblés auprès de différentes communautés afin de mieux faire connaître la BDC.
Nous avons pris de l’expansion d’une autre manière. À mon arrivée il y a cinq ans, 90 % de notre distribution était directe. J’ai rapidement compris qu’il serait impossible de servir plus de clients et d’atteindre mon niveau d’ambition en travaillant uniquement de manière organique. Nous avons créé un canal indirect grâce auquel, avec des partenaires sur le terrain dans différentes régions, nous déployons des capitaux par leur entremise. Par exemple, avec les sociétés d’aide au développement des collectivités, qui sont principalement implantées dans les régions rurales, nous leur réservons des capitaux qu’elles peuvent déployer auprès d’entrepreneurs de ces régions que nous ne connaîtrions pas autrement, et inversement.
Un bon équilibre entre la distribution directe et indirecte nous permettra d’améliorer notre situation. Une stratégie de marketing ciblée et adaptée aux différentes régions nous aidera également, mais vous avez raison, nous sommes pratiquement inconnus.
La sénatrice McBean : J’ai une question technique, mais je vais plutôt m’intéresser à quelque chose que vous avez dit dans votre témoignage et qui a piqué ma curiosité. Vous avez dit que 98 % de toutes les entreprises au Canada comptent moins de 100 employés. Vous avez dit que le Canada se démarque sous ce rapport. Est-ce une force ou une faiblesse? Que voulez-vous dire par « le Canada se démarque sous ce rapport »?
Mme Hudon : Lorsque nous comparons notre pays à d’autres, c’est le pourcentage de PME dans notre économie qui nous distingue. C’est là que la différence est flagrante. Si nous nous comparons aux États-Unis, le nombre de PME dans leur économie est bien moindre, et ils ont des sociétés de plus grande envergure. Cela crée une dynamique différente, notamment en matière d’accès au capital.
Nous aurions moins de PME ayant moins accès au capital dans cette catégorie, et nous pourrions dire : « Eh bien, tant pis », mais si vous combinez les deux, 98 % de nos entreprises au Canada ont du mal à accéder au capital. Donc, si vous combinez les deux, l’avenir de notre économie ne s’annonce pas très prometteur. Il est difficile de changer la structure de notre économie. L’une des raisons pour lesquelles nous avons autant de petites entreprises est la taille de notre pays et la superficie du territoire sur lequel nous vivons. Sans la présence de petites entreprises ici et là pour desservir de nombreuses collectivités, certaines d’entre elles disparaîtraient.
De bonnes raisons expliquent notre pourcentage élevé de PME, mais en reconnaissant cette situation, nous devons faire des efforts supplémentaires pour rendre le capital accessible à cette catégorie d’entreprises.
La sénatrice McBean : Cela nous rend-il vulnérables ou forts?
Mme Hudon : Je pense que cela renforce les collectivités, mais en même temps, cela peut entraîner un niveau élevé de vulnérabilité.
La sénatrice McBean : Merci. L’autre question portait sur les tendances à venir, mais elle a été abordée dans les réponses au sénateur Yussuff.
Le président : Je vais user de mon privilège comme président pour poser la dernière question. Vous comparez les États-Unis et le Canada en matière d’accès au capital, mais nous avons de nombreuses provinces. Au Québec, je sais que l’écosystème est très différent. Le Québec dispose du Fonds de solidarité FTQ, d’Investissement Québec et d’une forte présence de la BDC. Les PME ont-elles plus facilement accès au capital au Québec que dans les autres provinces, ou la réalité est-elle différente?
Mme Hudon : L’accès est légèrement meilleur, mais pas de manière notable. Je dois dire qu’au Québec, le partenariat entre les institutions financières pour assurer la réussite de nos entreprises est bien meilleur que dans n’importe quelle autre province. Il y a tellement d’acteurs qui ont le même objectif : la réussite des PME. Beaucoup de mes collègues se demandent : « Comment pouvons-nous reproduire ailleurs ce qui se passe au Québec? » C’est très difficile.
Le sénateur Loffreda : Il faudrait avoir les banquiers québécois ailleurs.
Mme Hudon : Il faudrait les banquiers québécois, mais aussi les institutions québécoises. En collaborant avec Investissement Québec, le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction et la Caisse de dépôt et placement du Québec, nous ne sommes pas en concurrence les uns avec les autres. Nous sommes simplement là pour assurer le succès de...
Le président : Pour la dernière question, vous pouvez m’envoyer une réponse écrite. Le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, a considérablement resserré ses règles. Y a-t-il un lien entre le fait que les grandes banques semblent moins présentes auprès des PME et les règles du BSIF, ou n’y a-t-il aucun lien? Je ne veux pas vous mettre dans une situation difficile, mais vous pouvez m’envoyer une réponse écrite.
Mme Hudon : D’après ce que j’ai lu, certaines grandes banques font état d’effets collatéraux entre le resserrement des obligations imposées par le BSIF et la diminution des capitaux accordés aux PME.
Le président : Elles atténuent ainsi le risque. Nous les inviterons ici afin de comprendre la situation.
Mme Hudon : C’est une solution de facilité. C’est ce que je dirais.
Le président : La prochaine fois, nous vous inviterons pour une heure et demie. Une heure, ce n’est pas suffisant. Nous tenons à vous remercier.
[Français]
Merci beaucoup, madame Hudon et monsieur Cléroux, pour cet éclairage et pour tout ce que vous faites à la BDC. C’est très intéressant et important pour nous. Nous vous remercions de votre bon travail.
Cela conclut notre séance. La prochaine réunion se tiendra demain, le 27 novembre, à 10 h 30.
(La séance est levée.)