LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 2025
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs. Je déclare ouverte la séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan et président du comité.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire des Mi’kmaqs.
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, de l’Alberta, territoire du Traité no 6.
La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, territoire du Traité no 6. Je suis ici à titre d’invitée.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué de la nation algonquine anishinabe.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Je suis Bev Busson, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, avant de passer au sujet principal à l’ordre du jour, j’aimerais faire le point, brièvement, par rapport à la réunion d’hier. Le comité directeur s’est réuni hier. Nous allons prendre en délibéré la décision du comité de réinviter Ethical Capital Partners à comparaître sous serment. Nous allons consulter les conseillers juridiques, le greffier et les analystes pour obtenir leur avis sur les prochaines étapes recommandées. Puisque ces démarches prolongent notre examen du projet de loi S-209, l’étude article par article, qui devait avoir lieu mercredi, est reportée jusqu’à nouvel ordre.
À cet égard, le greffier s’est entretenu — et moi aussi — avec la sénatrice Pate. Elle est prête à commencer l’étude du projet de loi S-205 le mercredi 5 novembre. Nous recevrons deux groupes de témoins ce jour-là. Deux groupes de témoins sont aussi proposés pour le deuxième jour, soit le jeudi 6 novembre. Si le comité le veut bien, nous commencerons ainsi cette étude.
La sénatrice Simons : La réunion n’est pas annulée, ce n’est qu’un changement de témoins; c’est bien cela?
Le président : L’étude article par article du projet de loi S-209 est effectivement annulée.
La sénatrice Simons : Oui, mais la réunion elle-même n’est pas annulée.
Le président : L’avis sera envoyé aujourd’hui.
La sénatrice Simons : J’ai réorganisé mon horaire en tenant pour acquis que la réunion était annulée; maintenant, je vais devoir le réorganiser à nouveau.
Le président : C’est une bonne idée. Nous en avons parlé hier, et c’est la raison pour laquelle je vous transmets ces renseignements ce matin. Nous sommes prêts à passer au projet de loi S-205. C’est ce que je suis en train de vous dire. Vous recevrez l’avis sous peu.
Par ailleurs, à titre de président, j’ai reçu l’instruction d’écrire une lettre au ministre de la Justice concernant la réunion tenue la semaine dernière au sujet d’un projet de loi déposé à l’autre endroit. Au cours de mes échanges avec le BRG, on m’a informé qu’il y avait eu malentendu : on n’a pas l’intention de modifier la pratique courante d’offrir une séance d’information au Sénat, donnée par le BRG ou le ministre, sur tout projet de loi qu’il présente. Il s’agissait en fait d’une occasion pour les sénateurs ou leurs employés qui étaient disponibles d’en apprendre plus sur un nouveau projet de loi déposé à l’autre endroit.
Comme vous le savez, normalement, les projets de loi déposés à la Chambre des communes ne nous parviennent pas tels quels; des amendements y sont apportés, par exemple. Je veux juste vous assurer qu’on n’a pas l’intention de modifier la pratique courante.
La sénatrice Batters : Je vous remercie de nous en avoir fait part. Je tiens à souligner que le courriel du ministre disait bien : « Chers parlementaires ». Je ne sais pas si le ministre est conscient du fait que les sénateurs sont aussi des parlementaires, mais je suis heureuse d’apprendre qu’ils ont reconnu leur erreur. Il me tarde de recevoir des détails sur la date à laquelle ils pourront nous donner une séance d’information à ce sujet, car, comme je l’ai mentionné au comité la semaine dernière, j’ai moi aussi envoyé un courriel au ministre, que j’ai transmis en copie conforme au leader du gouvernement au Sénat, et je n’ai toujours pas reçu de réponse à ce jour. Je suis donc heureuse qu’ils aient répondu au comité.
Le président : Chers collègues, nous nous réunissons en public conformément à notre ordre de renvoi général pour discuter des travaux futurs du comité, et plus précisément pour examiner et choisir des sujets d’études spéciales. Je tiens à remercier une fois de plus les membres du comité d’avoir pris le temps de transmettre leurs idées et leurs suggestions. Les sénateurs ont reçu la liste des études proposées que le greffier a distribuée. Aujourd’hui, je suggère que nous examinions brièvement chaque proposition, puis que nous discutions de l’étude que le comité aimerait entreprendre en premier.
À cet égard, je tiens à m’assurer que tout le monde sait que six études ont été proposées. La sénatrice Oudar a proposé une étude. Avez-vous tous reçu une copie de sa proposition? Je vais demander à la sénatrice Oudar de nous parler de son étude, qui fait partie des six études proposées.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je vais prendre plutôt la parole quand vous allez parler de votre proposition par rapport au Code criminel, parce que ma proposition serait plutôt d’ajouter un angle axé sur la victime plutôt que de faire une étude à part. Je prendrai la parole pour ajouter aux divers angles qui sont dans votre proposition afin que l’on examine aussi toute la question des victimes, parce que le comité a entendu beaucoup de choses au cours de la dernière année.
Merci. Je réserve mon droit de parole pour tout à l’heure. Je retire ma propre proposition. Désolée de la confusion. J’en prends la responsabilité.
[Traduction]
Le président : Le comité est-il d’accord pour discuter de ces propositions d’études dans l’ordre où elles sont présentées?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord. Je vais donc parler de cette étude que je propose.
Vous avez vu le document. Dans les milieux juridiques, l’idée de la modernisation et de la révision du Code criminel est bien connue et existe depuis longtemps; la situation est grave. L’un des témoins proposés — le professeur Kent Roach — m’a confié qu’il ne demande pas à ses étudiants de première année en droit pénal de lire le Code criminel; il leur dit en fait de ne pas l’acheter. Cela montre bien l’ampleur du problème entourant le Code criminel. Il est devenu complexe, et de nombreux universitaires et professionnels ont déclaré qu’il s’agissait d’une question sérieuse.
Je ne propose pas, bien sûr, de procéder à une révision concrète du Code criminel. Je dis simplement que le comité pourrait inviter plusieurs témoins afin de discuter de la gravité du problème et de présenter des moyens pour y remédier.
Quatre méthodes pourraient sans doute ressortir de la discussion. La première est une recommandation visant à mettre en place une commission royale. La deuxième est la création d’un groupe de travail précis. La troisième pourrait être un renvoi au Conseil des académies canadiennes. Enfin, la quatrième — ces méthodes ne figurent pas par ordre de préférence — pourrait être une recommandation visant à ce que la Commission du droit du Canada entreprenne une telle étude.
Si cette étude devait aller de l’avant, elle serait exhaustive et nécessiterait des ressources considérables. On pourrait s’attendre à ce qu’elle prenne un certain temps : probablement au moins un an, deux ans ou même trois ans.
Ma proposition vise simplement à préciser le problème et à inviter le ministre de la Justice à y remédier en mettant en place un mécanisme permettant de revoir le Code criminel et de s’assurer qu’il est sensé. Je n’ai pas d’autres commentaires.
La sénatrice Oudar souhaitait s’exprimer à ce sujet, et je suis heureux de lui donner la parole. Elle veut s’assurer que l’étude sur les victimes d’actes criminels fera partie de cette étude.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je suis tout à fait d’accord avec la proposition que vous faites. Je la seconde. Cela s’inscrit dans ce que vous souhaitez faire. Il s’agit d’un angle qui couvre davantage ce qu’on a entendu au comité au cours des derniers mois, notamment que les victimes souhaitent non seulement être mieux informées, mais aussi avoir une participation différente dans le cadre du processus judiciaire. Nous allons sûrement traiter aussi de toute la question des peines que les victimes souhaitent voir s’améliorer.
Au chapitre du système de justice, on est rendu à des solutions innovantes. Outre les peines d’incarcération, il y a d’autres options, dont la déjudiciarisation de certains délits mineurs. Les victimes réclament qu’on ait des moyens alternatifs. Il faut entendre des représentants d’associations canadiennes qui représentent les victimes d’actes criminels.
[Traduction]
Le président : Je suis tout à fait d’accord avec ce que dit la sénatrice Oudar. Ainsi, nous pourrions peut-être modifier la proposition en conséquence. La détermination de la peine et la déjudiciarisation... Il faut, le plus tôt possible, recourir à d’autres ressources afin d’éviter que les gens ne se retrouvent dans le système de justice pénale. C’est un point très important.
La sénatrice Batters : Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir proposé cette étude. Elle est très importante, et j’ai bien aimé la façon dont vous l’avez présentée. Si nous voulions proposer une série de modifications au Code criminel, nous aurions besoin d’un bien plus grand nombre de réunions que ce que vous avez proposé. Cela dit, cette étude est une façon très importante d’entamer un travail essentiel pour le système de justice pénale au Canada et de fournir d’excellents témoignages à cet égard.
Avant de passer au point suivant, je tiens à remercier la sénatrice Oudar d’avoir soulevé la question des victimes. C’est un aspect important de cette étude. Trop souvent, les victimes sont oubliées dans le système de justice pénale; il est donc important d’inclure leur point de vue.
Monsieur le président, avez-vous dit que vous proposiez également que le ministre de la Justice participe à l’étude? J’ai peut-être mal entendu, car cela ne figurait pas dans votre proposition, mais je n’ai peut-être pas la version la plus récente de votre proposition sous les yeux aujourd’hui.
Le sénateur Arnot : Je ne crois pas avoir proposé que le ministre de la Justice comparaisse. Le ministre de la Justice pourrait recevoir les recommandations.
La sénatrice Batters : Bien sûr. D’accord, merci.
Le sénateur K. Wells : Monsieur le président, j’appuie sans réserve cette importante proposition.
Pour faire suite aux commentaires de la sénatrice Oudar, nous devons également nous assurer d’entendre les communautés qui sont touchées de manière disproportionnée par le Code criminel. Les communautés racisées sont durement touchées. Je vois que la communauté autochtone figure dans la liste, mais il faudrait consulter davantage cette communauté ainsi que la communauté 2ELGBTQI+. Ce sont là quelques exemples qui me viennent à l’esprit.
Le président : Ce sont de bonnes idées.
Si cette proposition est acceptée, elle pourrait être modifiée pour inclure tous les éléments que le comité souhaite examiner.
La sénatrice Simons : J’aimerais commencer par une question technique. Je ne sais pas ce que prévoit le Règlement, mais il est généralement d’usage que ces discussions se déroulent à huis clos. En tant qu’ancienne journaliste, je ne m’oppose pas à ce que la réunion soit publique, mais je voulais m’assurer que nous procédions de la bonne façon, puisque je n’ai jamais participé à une réunion de comité où l’on discutait d’études à venir sans le faire à huis clos. Le greffier pourrait peut-être éclaircir ce point.
Le président : Le comité directeur en a discuté, et le greffier m’a déjà dit par le passé — et il vient de me le rappeler — que nous pouvons procéder de la sorte; nous pouvons tenir ces discussions en public. Si quelqu’un souhaitait que l’on passe à huis clos, je pense que nous pourrions l’envisager, s’il y avait une bonne raison de le faire.
La sénatrice Simons : Je tenais à préciser les choses afin que toute personne qui aurait pu croire que nous étions à huis clos sache que ce n’est pas le cas.
À la fin de bon nombre de nos observations, nous avons déclaré qu’il fallait absolument procéder à une révision du Code criminel. Ce n’est pas ce que nous allons faire; nous allons plutôt mener une étude pour déterminer pourquoi un tel examen devrait être effectué. Je ne suis pas tout à fait convaincue que nous devrions aller de l’avant avec cette proposition. Ce serait une entreprise colossale et, au bout du compte, nous leur conseillerions de faire ce que nous leur avons toujours conseillé de faire.
Je garde l’esprit ouvert à ce sujet, mais j’aimerais entendre toutes les propositions avant de prendre une décision sur l’une ou l’autre d’entre elles.
Le président : À titre de précision, l’essentiel de la proposition consiste à attirer l’attention du public et du ministre de la Justice sur le fait qu’il faut agir. Il s’agit d’un grave problème. Il y aura peut-être des suggestions sur la manière de procéder, mais c’est tout ce que je propose.
La sénatrice Clement : Je comprends le point soulevé par la sénatrice Simons. Je le comprends, mais je suis tout à fait favorable à l’idée de prendre des mesures en vue d’opérer un grand changement. Ce grand changement pourrait être mis en œuvre, comme vous l’avez dit, monsieur le président, par une commission royale ou en procédant à une révision du Code criminel, mais cette conversation peut commencer ici.
Je tiens à remercier la sénatrice Oudar d’avoir parlé des victimes. Je voudrais aussi parler d’un autre élément : les personnes vulnérables. Pour certains groupes, le fait d’être une victime entraîne d’autres vulnérabilités. Je voudrais donc formuler un commentaire, monsieur le président, à propos de votre liste de témoins. J’aime cette liste, mais elle ne représente aucunement les communautés qui sont surreprésentées dans les prisons.
Je sais que vous écoutez et que vous tenez compte de ces commentaires, mais nous avons entendu un témoignage très convaincant de la part de l’Association des avocats noirs du Canada. Theresa Donkor, notamment, est une avocate de la défense qui s’exprime avec beaucoup d’éloquence sur la surreprésentation des Noirs et sur ce que cela signifie d’un bout à l’autre du processus.
La stratégie en matière de justice pour les personnes noires a été mise en place et comprend 119 recommandations. Au cours des 50 dernières années, notre façon de penser a changé; elle n’est plus la même. Il y a 50 ans, nous ne parlions pas de racisme systémique, mais aujourd’hui, nous le faisons, et nous vivons à l’ère de la prise de conscience. Ce qui me frappe plus particulièrement, c’est qu’il n’y a pas non plus assez de femmes sur cette liste.
Peut-être êtes-vous disposé à examiner cette liste et à aller un peu plus loin quant à certains de ces points. Le sénateur Wells soulève lui aussi ces questions, et je suis tout à fait d’accord avec lui, à savoir que nous devons inclure et représenter différentes communautés.
Le président : Je répondrais simplement que nous tiendrons compte de tout cela. Je souhaite obtenir un consensus et m’assurer que la proposition est détaillée. Je suis tout à fait d’accord avec tout ce qui a été dit au sujet de ces questions — qu’il faut inclure les personnes vulnérables, par exemple —, de sorte que la proposition pourrait être modifiée pour inclure toutes ces idées avant que nous n’allions plus loin.
La sénatrice Pate : Je soulève cette observation dans presque tous les rapports, alors je souhaite qu’il y ait une révision du Code criminel. Je souscris aux commentaires précédents. J’aimerais beaucoup voir quelque chose de très court et de très précis qui inclurait des éléments comme les révisions les plus récentes. Nous aimerions tous que la Commission du droit s’occupe de ce dossier. Nous aimerions pouvoir nommer un organisme comme la Commission du droit ou une commission royale.
Nous avons examiné ces questions pour la dernière fois dans le cadre de notre étude intitulée « Justice différée, justice refusée », lors de laquelle nous avons beaucoup insisté pour qu’il y ait ce type d’examen. Nous n’avons pas formulé une recommandation précise à cet effet, mais cela faisait partie de la discussion. Nous avons mené cette étude il y a maintenant près de 10 ans. Il y a aussi la Commission de vérité et réconciliation du Canada, ou CVR, et les femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, ou FFADA2E+. En plus des commentaires qui ont été formulés, une grande partie des études actuelles traitent de la nécessité de renforcer la collectivité. Plus nous nous appuyons sur le droit criminel et l’emprisonnement pour régler ces problèmes, plus nous épuisons les ressources économiques, sociales et en matière de santé accessibles dans la collectivité. Je parle d’un portrait global. Je ne m’attarderais pas sur les menus détails que les témoins que vous avez proposés pourraient nous présenter; je m’en tiendrais plutôt à la situation dans son ensemble. Qu’ont dit la CVR et les FFADA2E+ et pourquoi ces approches ont-elles été adoptées? Pourquoi est-il important d’examiner cette question dans le contexte de ce qui se passe au Canada et dans le monde?
Cela pourrait être un excellent moyen d’inciter le gouvernement à procéder à la révision du Code criminel que nous réclamons depuis longtemps; non seulement du Code criminel, mais aussi du rôle du droit criminel dans ce domaine. Cela concerne les victimes, les groupes vulnérables et le fait que ce sont en majorité les personnes les plus vulnérables et non pas celles qui causent le plus de tort qui se retrouvent dans nos prisons.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Comme vous tous, j’ai regardé l’ensemble des propositions. Moi aussi, c’est celle que je prioriserais, mais on pourrait y faire certains ajouts, soit ceux qu’a faits la sénatrice Oudar concernant les victimes. Les options à la criminalisation et à l’incarcération rejoignent plusieurs préoccupations, notamment celles des sénatrices Pate et Clement.
La sénatrice Batters parle des délais des tribunaux, ce qui est pertinent et pourrait aussi être traité à l’intérieur de l’efficacité du système judiciaire. On en avait déjà parlé nous-mêmes, avec les sénatrices Clement et Pate.
La première proposition du sénateur Dhillon au sujet des amendements au Code criminel concernant le crime organisé et la mise en œuvre de la loi pourrait aussi être couverte. Tout en demeurant ambitieux, mais réaliste, il y a moyen d’élargir un peu le champ.
Je partage tout à fait les commentaires de la sénatrice Clement en ce qui a trait aux témoins. J’ajouterais notamment une préoccupation pour Service correctionnel Canada. Je crois que c’est important. J’ajouterais aussi les représentants des avocats criminalistes, pour qu’on ait un équilibre, ainsi que des représentants des victimes.
On a une occasion de pratiquement donner un plan de travail et une carte au ministère de la Justice. Je trouve important que les représentants du ministère de la Justice y soient. Je suis d’accord pour dire que pour le ministre, c’est différent. Éventuellement, si on pouvait convaincre l’association des juges de nous faire minimalement parvenir un mémoire, ce pourrait être tout aussi pertinent.
C’est un projet qui rallie plusieurs préoccupations autour de cette table. Si on peut le modifier dans le sens souhaité par nos collègues, on aurait là un beau projet. Aussi, en tant que comité, cela nous permettrait de produire un rapport qui sera marquant pour la suite des choses, tant pour le public que pour les services publics.
Merci.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Sénatrice Saint-Germain, j’ai une question à propos d’un point que j’ai entendu en écoutant l’interprétation, et je voudrais m’assurer d’avoir bien compris. J’ai entendu que vous souhaitez non seulement que le ministère de la Justice participe à cette étude — ce avec quoi je suis d’accord —, mais aussi que les ministères y prennent part.
La sénatrice Saint-Germain : Non.
La sénatrice Batters : D’accord. C’est ce que j’ai entendu dans l’interprétation.
La sénatrice Saint-Germain : Le ministère de la Justice, mais pas le ministre. Je suis d’accord avec ce que vous avez dit. Je pense qu’il est vraiment important d’accueillir les représentants du ministère, mais en ce qui concerne le ministre, c’est différent.
La sénatrice Batters : Je vois. Je pensais que vous parliez peut-être des ministères provinciaux de la Justice.
La sénatrice Saint-Germain : Non.
La sénatrice Busson : J’aimerais formuler ces commentaires encore une fois au nom du sénateur Dhillon.
Nous avons discuté de ma participation à cette réunion en son nom. Étant donné que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est en fait un autre document qui traite de comportements criminels, qui est souvent lié au Code criminel en ce qui concerne la détermination de la peine et toutes les autres parties, j’aimerais demander ceci : pourrait-on inclure la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans le cadre de cette étude?
Le président : Bien sûr, c’est une bonne idée.
Je dirais que nous nous entendons sur l’importance de cette proposition. Nous voulons la reformuler avec l’aide de l’analyste afin de nous assurer que nous avons tenu compte de tous les commentaires et que les questions sont présentées de manière concise, logique et convaincante. Les modifications suggérées sont convaincantes; il n’y a donc pas de problème.
Le sénateur Prosper : Je suis d’accord avec les commentaires précédents concernant la nécessité d’élargir quelque peu la portée de l’étude. Dans ce contexte, il pourrait être utile d’obtenir le point de vue non seulement des avocats, des procureurs de la Couronne ou des universitaires, mais aussi des personnes qui doivent composer avec le Code criminel dans leurs activités quotidiennes. Je pense aux services de police, dont les membres obtiennent certaines perspectives du fonctionnement, des complexités et des problèmes courants liés au Code criminel en raison de leurs interactions. Nous pourrions élargir la portée de l’étude de cette manière.
J’ai aussi une question au sujet de l’objectif de cette étude. S’agit-il simplement de réorganiser les éléments et de rendre le tout plus logique, sans modifier le Code criminel? Est-ce bien cela? D’accord. Je m’interroge sur l’ampleur des changements. Nous dirigeons-nous inévitablement vers une modification du Code criminel? Nous pouvons en discuter, mais ce n’est peut-être pas nécessaire.
La sénatrice Pate : J’avoue que je suis maintenant perplexe. Je suggérais que nous adoptions une vision globale qui tienne compte de l’avis de personnes comme la juge McLachlin et d’autres qui ont examiné la question dans le contexte national et dans les diverses administrations. Si nous voulions obtenir le point de vue de la police, notre collègue Gwen Boniface, qui prend sa retraite, a abordé bon nombre de ces questions.
Je pensais que ce processus serait plus court, plus général, et consisterait à lancer cette idée de révision du Code criminel. Nous ne pouvons pas effectuer cet examen ici, car cela prendrait des années. L’idée est plutôt de pousser le gouvernement à le faire. Je dirais qu’il faut inviter les ministres et mettre sur pied un groupe de témoins composé des ministres responsables de ce domaine. Quel est leur plan? Ont-ils un plan? S’ils n’en ont pas, exhortons-les à en élaborer un.
Je suis perplexe maintenant. J’ai l’impression que nous entrons dans des détails plus précis au lieu de réclamer de manière plus générale ce type de révision.
La sénatrice Simons : Je suis d’accord avec la sénatrice Pate. Je tiens à souligner que nous allons bientôt recevoir le projet de loi sur la libération conditionnelle et celui sur la propagande haineuse. Nous pourrions aussi être saisis de certaines parties du projet de loi C-12. Nous devons veiller à ne pas nous disperser. Cela serait frustrant pour les analystes, les témoins et, bien sûr, les sénateurs. Nous pourrons peut-être accueillir un groupe de témoins avant de devoir passer un mois sur le projet de loi sur la mise en liberté sous caution et un mois sur le projet de loi sur la propagande haineuse.
Nous nous trouvons actuellement dans une période de transition un peu spéciale du fait qu’aucune loi n’a encore été mise de l’avant par le nouveau gouvernement, mais nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit d’une situation anormale. D’importants projets de loi nous attendent, et ce seront des mesures controversées qui nécessiteront une étude approfondie et de longues discussions.
La sénatrice Batters : C’est pourquoi l’étude proposée pourrait être utile. C’est le genre de projet que l’on peut mettre de côté et reprendre quand la situation s’y prête. Je siège au sein de ce comité depuis douze ans et demi, soit depuis mes premiers mois au Sénat, et je sais que nous avons rarement le temps de mener des études. Le temps dont nous disposons actuellement est donc précieux. L’avantage de ce type d’étude est qu’elle peut être mise de côté et reprise par la suite.
Par ailleurs, la police peut nous faire bénéficier d’un point de vue très éclairant sur ces enjeux. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans le menu détail. En fait, l’Association canadienne des policiers pourrait nous offrir d’excellents témoignages sur ce que ses milliers de membres sont à même d’observer au quotidien. Elle les consulte dans tout le pays et peut nous indiquer les principaux points à améliorer. Étant donné que ce sont généralement eux qui procèdent aux inculpations, leur point de vue est précieux.
Il n’est pas nécessaire que ce soit une analyse très détaillée. Notre étude sur les retards judiciaires a duré 18 mois. Il s’agissait également d’une situation inhabituelle, du fait que nous avions un tout nouveau gouvernement lorsque les libéraux ont pris le pouvoir et que celui-ci n’a présenté aucun projet de loi pendant un certain temps.
En ce qui concerne les projets de loi qui viennent d’être présentés, la Chambre des communes les examine tous actuellement. Il est possible qu’un ou deux d’entre eux nous soient soumis dans un avenir relativement rapproché, mais nous ne le savons pas encore. Pour l’instant, nous n’avons rien.
Le sénateur Tannas : Je veux revenir à ce que disait la sénatrice Pate. Monsieur le président, avec votre tendance naturelle à rechercher le consensus, nous risquons de perdre de vue l’essentiel.
Au-delà d’un paragraphe et d’une observation que nous avons répétés à maintes reprises et que personne ne lit, nous voulons monter un dossier. Il faut pour ce faire trouver des exemples. Quelles sont les conséquences actuelles? Ces incohérences font en sorte que certains individus s’en tirent à bon compte grâce à un détail de procédure. Je suppose que c’est une façon dont on pourrait voir les choses. Nous devrions nous concentrer là-dessus. C’est une étude que nous pourrions abandonner pour ensuite la reprendre.
Nous n’allons pas donner de faux espoirs à qui que ce soit. Nous devrions écarter tous ceux qui viennent nous dire qu’il est nécessaire de modifier la loi parce qu’elle est injuste ou parce qu’elle n’est pas comme ceci ou comme cela. Il suffit de mener cette étude et de publier un rapport raisonné, simple, clair et concis qui obligera le ministère de la Justice du Canada à réfléchir aux mesures à prendre. Si nous avons une solution à proposer — voici qui devrait se pencher sur la question et faire le nécessaire —, alors cela aura beaucoup plus de poids.
Nous devons résister à la tentation de vouloir faire l’impossible et régler les problèmes de tout le monde.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Lorsqu’on regarde les questions essentielles pour les témoins, on dit ceci :
[Traduction]
Quelles sont les lacunes du Code criminel qu’il faudrait corriger sans tarder? Quelles dispositions soulèvent régulièrement des problèmes juridiques ou constitutionnels?
[Français]
On peut alors à la fois présenter les principes et les problématiques et demander au gouvernement d’agir dans des délais raisonnables. C’est pourquoi si on reste uniquement au chapitre des principes importants, je crains que cette étude ne soit pas contraignante pour le gouvernement ni convaincante pour la population en général. On peut trouver une façon d’être à la fois global, pragmatique, mais suffisamment prescriptif pour faire en sorte que le gouvernement puisse vraiment suivre.
En ce sens, les aspects et les témoins ajoutés vont nous aider si nous orientons nos questions sur la conclusion que l’on souhaite connaître : que croyez-vous qui devrait être modernisé et modifié dans le Code criminel? C’est la question essentielle qu’on devrait poser à tous les témoins. Si on oriente nos travaux de cette manière, nous allons arriver à un résultat pragmatique dans des délais raisonnables. Je conviens que c’est ambitieux. Nous avons l’occasion de produire un rapport essentiel que personne d’autre que ce comité ne peut produire, et qui aurait dû être fait il y a 50 ans, plutôt que de le reporter et de faire des amendements au Code criminel à la pièce.
On a une occasion de faire une différence.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Je félicite le sénateur Prosper d’avoir pris les devants, et je conviens tout à fait qu’il faut une certaine représentation des services de police, c’est-à-dire pas seulement de l’Association canadienne des policiers, mais aussi de la Fédération de la police nationale, de la GRC et peut-être même de l’Association canadienne des chefs de police, surtout si l’une de nos priorités est de nous occuper des victimes. Je ne crois pas que quiconque comprenne mieux la situation des victimes que les policiers.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions concernant cette possible étude? Nous avons encore quatre ou cinq autres propositions à examiner.
La suivante concerne la révision et la mise à jour du rapport sur les retards judiciaires. Les sénatrices Batters et Pate ont présenté cette proposition.
La sénatrice Batters : Oui. Je n’ai rien préparé. Ce serait sans doute également une étude un peu plus approfondie, bien qu’elle ne sera certainement pas aussi longue que la première. Je crois que nous avons déposé ce rapport à l’été 2017. Il s’agissait d’une étude de 18 mois, une période assez longue qui nous a permis d’entendre de nombreux témoins. C’était l’une de ces rares occasions où notre comité a voyagé à l’intérieur du Canada pour se rendre dans plusieurs des provinces et territoires. Nous voulions recenser les pratiques les plus efficaces utilisées par divers gouvernements au Canada pour lutter contre le grave problème des retards judiciaires.
Pendant que nous menions cette étude, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Jordan, imposant de graves conséquences en cas de retards importants dans les procédures judiciaires. Un retard suffisamment long peut ainsi entraîner la suspension d’accusations criminelles graves et la libération d’individus qui auraient autrement été condamnés. Il s’agit là d’une conséquence très fâcheuse.
Nous avons donc mené une étude approfondie. Comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis, le moment serait bien choisi pour réexaminer et actualiser cette étude. C’est un exercice qui ne nous prendrait pas autant de temps que la dernière fois et qui pourrait se révéler très utile.
Il ne s’agirait pas seulement de quelques réunions. Cela pourrait nous prendre de trois à quatre mois, en tenant compte des semaines où le Sénat siège. Cela pourrait être très utile. L’étude que nous avons menée demeure valable, mais il serait intéressant de voir lesquelles de nos recommandations ont été suivies au fil des ans et lesquelles le gouvernement fédéral devrait continuer à suivre en faisant écho à notre travail et à celui de toutes les administrations canadiennes qui sont toujours confrontées à ce problème des retards dans le processus judiciaire.
Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires sur cette proposition d’examen et de mise à jour de notre étude concernant les retards judiciaires?
La sénatrice Pate : Oui. J’ai réduit mes suggestions à une seule, mais lors d’une réunion avec mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants, j’avais également proposé cette mise à jour, notamment en raison de la décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Whitlock, que je suis encore en train d’étudier, concernant les mauvais traitements infligés à l’établissement pénitentiaire de Maplehurst et le retrait subséquent de nombreuses accusations portées contre des individus placés en détention provisoire.
Je serais effectivement en faveur d’une mise à jour concernant la suite donnée à nos recommandations. D’après ce que j’ai pu constater, à peu près rien n’a été fait pour mettre en œuvre les quatre recommandations que nous avions alors formulées. Il pourrait être utile d’en parler.
Je conviens avec la sénatrice Batters que ce fut une longue étude, car j’ai d’abord été témoin avant d’y participer en tant que membre du comité lorsque le rapport a été publié.
La sénatrice Simons : L’étude a été longue à ce point.
La sénatrice Pate : Tout à fait.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
J’ai discuté avec les analystes et je leur ai demandé quel est le délai entre l’inculpation et le procès au Royaume-Uni. Il est d’environ 11 mois. C’est très différent du Canada. Cela aura des répercussions dans le contexte de l’examen de la nouvelle loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Il y a des liens entre ces deux éléments.
La sénatrice Pate : J’ajouterais que nous avons aussi évoqué dans ce rapport la nécessité de réviser le Code criminel. Il ne s’agissait pas d’une recommandation, mais cela a été discuté. Nous pourrions ainsi avoir la possibilité de combiner les deux en affirmant que justice différée n’est pas justice rendue, et en soulignant la nécessité d’une révision plus large.
La sénatrice Batters : Nous avons brièvement abordé la situation au Royaume-Uni, et je me souviens qu’il existe toutefois des restrictions importantes dans ce pays. Il y a certains crimes très graves — je crois qu’il s’agit des meurtres et d’autres crimes de ce type — pour lesquels l’argument des retards judiciaires ne peut être invoqué pour demander une suspension des accusations. Je ne sais pas si les analystes ont eu l’occasion d’examiner cette question. Nous en avons brièvement discuté, mais je ne sais pas si mes souvenirs sont exacts ni quels sont les détails.
Le président : Je ne voudrais pas mettre nos analystes sur la sellette. C’est certes un enjeu à considérer, mais il reste à déterminer la façon dont nous souhaitons l’aborder.
Y a-t-il d’autres commentaires sur cette étude?
La troisième proposition vise la comparution du directeur général des élections du Canada.
La sénatrice Batters : Oui. C’est une considération dont j’ai saisi le comité à plusieurs reprises au cours des dernières années. Il était auparavant coutume que nous convoquions devant le comité, peu de temps après une élection, le directeur général des élections, parfois accompagné du commissaire aux élections fédérales. Ils comparaissent tous les deux devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes une fois que le directeur général des élections a présenté son rapport sur les plus récentes élections.
Il arrive qu’une étude plus approfondie ou qu’une plus longue discussion avec eux s’impose, comme ce fut le cas après les élections de 2011. Cependant, cela a dû se faire un peu plus tard, parce que certaines questions soulevées lors de cette élection mettaient au jour un risque d’ingérence étrangère, lequel, comme nous avons pu le constater, s’est malheureusement concrétisé dans une certaine mesure lors d’élections canadiennes subséquentes.
Nous avons alors dû consacrer plus de temps à ces considérations, mais c’est en général un exercice consistant en une brève comparution qui nous permet de poser nos questions au directeur général des élections et au commissaire aux élections fédérales. C’est ce que nous avons fait après les élections de 2015. Il n’y a toutefois rien eu de tel pour les élections de 2019 et celles de 2021, et nous venons maintenant de vivre les élections de 2025.
C’était une bonne pratique. Souvent, des aspects importants pouvaient ainsi être examinés de manière assez détaillée, ou, à tout le moins soulevés, afin de sensibiliser le public, le Parlement et le gouvernement à la nécessité d’envisager des modifications à la Loi électorale du Canada ou d’autres types de changements législatifs en vue de régler certains problèmes graves.
À mon sens, ce serait un exercice relativement bref auquel nous pourrions consacrer deux ou trois séances. À partir de là, si des révélations fracassantes nous étaient faites, nous pourrions décider d’approfondir notre étude. Il n’en demeure pas moins qu’il serait bon que notre comité reprenne cette pratique, car c’est celui qui est le mieux placé pour le faire.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Après une élection, le directeur général des élections a pour seule obligation de faire rapport à la Chambre des communes, et non au Sénat. C’est très clair dans la loi.
Je comprends que cela pouvait être intéressant avant 2015. Je crois que, dans un Sénat moins partisan, cela pourrait avoir un certain intérêt, mais ce n’est sûrement pas de la même importance que les autres études qui ont été mentionnées et pour lesquelles le comité peut faire une différence.
Quant à l’ingérence étrangère, il y a déjà le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Cela peut être étudié d’une autre manière.
J’ai toujours compris de la part de mes collègues du caucus conservateur qu’il était important que toutes les considérations liées à la Loi électorale du Canada, notamment aux élections, soient celles de la Chambre des communes, qui est la Chambre des élus, et non pas du Sénat.
Personnellement, s’il nous restait du temps après que nous avons terminé des études davantage liées aux mandats de ce comité, ce pourrait être intéressant d’avoir cette conversation. Toutefois, je ne crois pas que cela doive faire partie des priorités de ce comité.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Premièrement, quand il y a des révisions à la Loi électorale du Canada, elles sont habituellement proposées par le gouvernement à la Chambre des communes avec un projet de loi détaillant tous les changements législatifs nécessaires qui doit, bien sûr, également être adopté au Sénat. Il est utile que nous soyons saisis des propositions en ce sens.
Comme vous le faites valoir, il est peut-être effectivement dans l’ordre des choses que le directeur général des élections fasse rapport à la Chambre des communes. Cependant, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a généralement comme pratique d’accueillir le plus souvent le directeur général des élections, le temps qu’il nous présente son rapport, ce qui nous permet de lui poser des questions et de mettre au jour certains aspects déterminants du plus récent exercice électoral.
Nous pourrions ainsi nous intéresser notamment aux bulletins de vote exceptionnellement longs qui ont fait couler beaucoup d’encre lors du dernier scrutin. Cela pourrait déboucher sur un futur projet de loi. Cette comparution est un bon moyen de découvrir les nouveaux enjeux ressortis des dernières élections.
Le simple fait que le Sénat puisse être moins partisan que la Chambre des communes ne signifie pas qu’il est non partisan. Nous avons un rôle important à jouer du fait que nous avons la possibilité d’adopter une vision à long terme. Tous les sénateurs ont été nommés à leur poste, sans égard au premier ministre qui a procédé à cette nomination. De nombreux sénateurs ont une grande expérience politique et un point de vue intéressant sur ces questions.
Comme nous sommes nommés à titre inamovible, nous n’avons pas à faire signer notre acte de candidature par un responsable de parti en prévision des prochaines élections. Nous sommes là pour offrir une orientation éclairée, ce qui est toujours apprécié par nos collègues de la Chambre des communes.
Par ailleurs, tous les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont nommés par le premier ministre du Canada. Comme leurs rapports sont généralement confidentiels — bien que certains éléments soient parfois rendus publics — et donc non consultables par le public, l’étude proposée serait une bonne façon d’offrir une certaine transparence. Le temps d’une ou deux réunions, c’est un exercice utile que notre comité devrait reprendre.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : J’aimerais tout simplement répondre très rapidement.
J’ai confiance en la Chambre des élus pour que ces considérations soient étudiées. J’ai beaucoup de respect pour ceux qui, quel que soit leur parti, se présentent pour devenir parlementaires en sachant fort bien que c’est très difficile.
Ce n’est pas insignifiant que, dans la Loi électorale du Canada, on ne parle pas d’un rapport du directeur général des élections au Parlement, mais à la Chambre des élus, à la Chambre des communes.
Dans ce contexte, je le répète : en ce qui me concerne, cette étude ne devrait pas avoir préséance sur d’autres études beaucoup plus importantes que les élus à la Chambre des communes n’ont pas le temps de faire. Ce comité, en raison de son expertise, devrait avoir le temps et la perspective d’éclairer la Chambre des communes et le gouvernement.
Je maintiens que ce n’est pas une opposition à ce projet, mais dans notre ordre de priorité, il ne devrait pas être prioritaire.
[Traduction]
La sénatrice Clement : Je comprends les points soulevés par la sénatrice Saint-Germain. C’est bien sûr aux élus qu’il incombe de se pencher sur ces questions. L’ingérence étrangère est un enjeu particulier auquel il convient d’accorder une attention bien spéciale.
Je souscris aux propos tenus par la sénatrice Batters qui soutient que nous ne devrions jamais rater une occasion de parler du processus électoral. Pour être tout à fait honnête, j’adore les élections. J’ai moi-même posé ma candidature à plusieurs reprises, principalement à l’échelon municipal. Je déplore le fait que nous nous éloignons de plus en plus de l’importance que revêtent les élections et de la place qu’elles devraient occuper dans les conversations sur la responsabilité civique.
Si le Sénat en vient à se pencher sur la question, mes intérêts ne seront pas nécessairement les mêmes que ceux de la sénatrice Batters à ce sujet. Cette année, j’ai publié un rapport sur le déroulement des élections dans le contexte carcéral. Le tout pourrait mener à une réflexion sur la réforme de la loi en vigueur. J’ai alors eu des échanges très positifs avec Élections Canada.
Il y a place pour une brève étude à ce sujet, et j’appuie pleinement les commentaires de la sénatrice Batters en ce sens.
La sénatrice Simons : Il faudrait déterminer si nous avons effectivement besoin d’une étude ou si nous pouvons simplement demander aux responsables électoraux de venir témoigner une seule fois. J’ai été surprise d’apprendre que c’était autrefois la pratique officielle. Je ne sais pas si la sénatrice Batters peut nous dire quand cette pratique a cessé, car elle semble avoir une certaine valeur.
Je ne sais pas si cela justifie une étude en bonne et due forme, mais un rapport du directeur général des élections serait peut-être utile, compte tenu de toutes les questions dont nous avons discuté, notamment concernant la longueur des bulletins de vote et l’intimidation des électeurs dans les bureaux de scrutin. Nous avons vu ce qui s’est passé dans la démocratie au sud de notre pays. Un rappel à l’ordre de notre directeur général des élections serait une bonne chose. Je ne sais toutefois pas si une étude complète est nécessaire; cela pourrait peut-être se limiter à un après-midi de témoignages.
La sénatrice Batters : On parle d’une étude, mais elle ne serait pas forcément très exhaustive. Par le passé, il est arrivé que les choses s’éternisent parce que des informations préoccupantes ont été communiquées relativement à l’ingérence étrangère. C’est ce qui a alors incité notre comité à approfondir son étude.
Cependant, il est également arrivé que nous ne tenions qu’une ou deux réunions, principalement avec le directeur général des élections et le commissaire aux élections du Canada, qui sont chargés de traiter les infractions et les enquêtes liées à la Loi électorale.
Donc, il pourrait effectivement s’agir d’une seule réunion pour voir comment les choses se passent. Il n’est pas nécessaire que ce soit une étude à proprement parler.
Quant à savoir quand cette pratique a cessé, je me souviens que nous l’avons certainement fait après les élections de 2011 — c’était à l’époque où je suis arrivée ici — ainsi qu’après les élections de 2015. Ensuite, nous ne l’avons pas fait pour les élections de 2019 ni pour celles de 2021. J’ai soulevé cette question à plusieurs reprises au cours des travaux du comité — c’est l’un de mes sujets de prédilection — en disant que nous devrions le faire. Nous ne l’avons plus fait. Nous venons de vivre un autre scrutin, et il est important que nous menions cet exercice sans tarder pour éviter qu’il en vienne à perdre tout son sens étant donné tout le temps écoulé depuis les élections.
La sénatrice Simons : À l’heure où des campagnes de désinformation de centre-droite tentent de convaincre l’opinion publique que les élections ne sont ni libres ni équitables, il serait bon de rappeler que, malgré quelques accrocs et difficultés, nous disposons de protocoles électoraux parmi les plus sûrs au monde.
Je souscris à l’idée de convoquer le directeur général des élections pour qu’il témoigne devant nous. Je ne pense simplement pas que nous devrions en faire toute une affaire. Nous ne voulons pas mener une enquête sur l’ingérence étrangère; d’autres instances s’en chargent d’ores et déjà.
Le président : À titre de précision, nous parlons d’études spéciales, ce qui nous oblige à nous adresser à l’ensemble du Sénat pour obtenir l’autorisation de procéder.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Très rapidement, j’aimerais juste me rallier à ce que les sénatrices Clement et Simons ont dit.
Je pense que la question électorale est tout à fait dans le mandat du Sénat. Il n’y a aucune raison que nous ne puissions pas étudier des élections parce que nous sommes des non-élus. La Chambre des communes a beaucoup de travail à faire. Une courte étude serait fort intéressante.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d’autres observations sur ce point?
Le sénateur Prosper : Brièvement, je pense qu’il est utile d’approfondir ce sujet.
Le président : Nous allons passer à la prochaine étude proposée, soit l’examen du projet de loi C-83 concernant l’isolement cellulaire dans les pénitenciers fédéraux. C’est étroitement lié au projet de loi S-205.
La sénatrice Pate : Je ne sais pas si je suis la seule à avoir été sollicitée, mais j’ai reçu un certain nombre de demandes au cours de l’été et tout au long de l’année dernière de la part de groupes voulant que le projet de loi C-83 fasse l’objet d’un examen.
L’examen devait avoir lieu en 2024, ce qui signifie qu’il a plus d’un an de retard. J’ai vu la liste du sénateur Dhillon — et je remercie la Bibliothèque du Parlement de l’avoir produite. Je ne m’oppose pas à ce que nous entreprenions d’autres examens également, mais c’est ce projet de loi qu’on nous a demandé d’examiner. Le Sénat y a apporté des amendements que le gouvernement a rejetés, notamment l’idée d’un examen quinquennal. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation où le gouvernement ne s’intéresse pratiquement plus au sort du projet de loi C-83, maintenant que le comité consultatif ministériel a terminé son travail.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de procéder à une longue étude. En fait, comme je l’ai dit au sénateur Dhillon, j’appuierais aussi les autres examens. Nous pouvons simplement demander aux gens de venir nous dire ce qu’ils ont fait et ce qu’ils comptent faire à partir de maintenant.
La sénatrice Simons : Je dois admettre que je ne devrais pas être aussi naïve après sept ans au Sénat, mais j’ai été vraiment choquée en voyant la liste que le sénateur Dhillon et la Bibliothèque du Parlement ont préparée pour nous. À quoi sert-il d’exiger un examen quinquennal aux termes de la loi si nous ne le faisons même pas?
Je suis sûre que la sénatrice Batters connaît l’historique de ce dossier, en tant que membre chevronnée de notre comité, mais il me semble que si l’on dit que le Sénat devrait l’examiner après 5 ans, et que nous ne l’avons pas fait en 10 ans, cela devrait probablement être une priorité.
La sénatrice Batters : J’ai moi aussi été choquée, à vrai dire, et lorsque j’ai vu la liste pour la première fois, j’ai supposé que c’était forcément des études lancées par le gouvernement, et il y en a quelques-unes de ce genre. Or, la liste proposée par le sénateur Dhillon — et je l’ai fait confirmer à trois reprises — est une liste très utile et fort bien accueillie, car notre comité peut s’y appuyer pour entreprendre ses propres études.
Je suis certaine qu’une partie de la situation tient au fait que nous avons rarement eu le temps de mener une étude quelconque au sein de notre comité, parce que nous avons été submergés non seulement de projets de loi du gouvernement, mais aussi de nombreux projets de loi d’initiative parlementaire et de projets de loi d’intérêt public émanant des sénateurs. Nous avons donc été inondés de mesures législatives, et nous n’avons pas eu le temps de mener des études.
C’est un exercice valable, et j’appuie cet examen du projet de loi C-83, surtout si cela peut se faire dans le cadre d’une étude spéciale assez courte. Cela pourrait s’avérer très utile.
La sénatrice Pate : Pour ma part, je n’ai malheureusement pas été surprise de voir ce résultat. Lorsque la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été adoptée, c’était, à ma connaissance, l’une des premières mesures législatives à exiger un examen quinquennal, et il nous a fallu près de cinq ans pour y inscrire cette exigence, grâce aux pressions d’intervenants externes. C’est à ce moment-là que nous avons appris que ces examens ne sont pas lancés par le gouvernement, mais bien par un comité de la Chambre ou du Sénat.
Le sénateur K. Wells : Tout d’abord, j’appuie certainement la proposition de la sénatrice Pate, car je suis du même avis. La question de l’isolement cellulaire a une incidence disproportionnée sur les personnes transgenres incarcérées, et il serait bon d’entendre parler de leurs expériences. À l’instar de la sénatrice Pate, j’ai reçu de nombreux courriels, questions et préoccupations à ce sujet.
En ce qui a trait à la question plus générale soulevée par la proposition du sénateur Dhillon, si ces examens relèvent de notre mandat, ils devraient certainement être intégrés à un plan de travail à plus long terme.
Comme je suis également nouveau au comité, j’ai certainement été surpris d’apprendre cela, mais nous avons également la responsabilité de commencer par ces examens avant d’entreprendre d’autres études, sachant qu’ils auraient dû être faits depuis longtemps et que ce travail incomberait à notre comité, si telle est la décision.
Le président : Y a-t-il d’autres observations à ce sujet?
Le sénateur Prosper : Je me fais l’écho de ce que le sénateur Wells vient de mentionner. Cet examen devrait être en tête de liste, puisqu’il aurait déjà dû être fait. C’est prévu dans la loi et, de toute évidence, le travail n’a pas été accompli.
La sénatrice Clement : Je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que j’adhère aux dernières observations du sénateur Prosper.
Le président : Passons alors à la proposition du sénateur Dhillon sur les examens législatifs.
Le sénateur Tannas : Il y en a huit qui doivent être effectués. Et si nous disions que nous allons consacrer deux jours à chacun d’eux? Cela ferait 16 jours de séance, et le tout serait terminé.
Pourquoi aussi ne pas informer le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des communes de nos intentions, au cas où il voudrait prendre en charge un ou deux examens pour alléger notre charge de travail?
Nous pourrions produire un petit rapport provisoire et nous acquitter de l’obligation d’examen, sans nous laisser entraîner dans des débats interminables. Je crains que chacun de ces examens entraîne de très longues discussions. Si nous disions simplement que nous allons y consacrer deux réunions, ne serait‑ce pas là une façon de procéder? Nous aurions ainsi intérêt à trouver de très bons témoins qui s’en tiendraient strictement à l’objet et à l’intention de l’examen. Nous pourrions obtenir ces témoignages, les synthétiser, et le tour serait joué.
Nous devrions traiter cela comme un projet de loi. Il s’agit de mesures législatives, ce qui signifie qu’elles ont la même priorité que d’autres textes législatifs.
La sénatrice Saint-Germain : Il est de notre responsabilité de lancer l’examen; j’ai le libellé ici. Je me reporte au premier point, qui concerne la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi :
Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
Cela ne relève pas du gouvernement, mais du Sénat ou des deux Chambres du Parlement.
Malheureusement, compte tenu du nombre de projets de loi non gouvernementaux dont nous sommes saisis, nous ne pouvons pas accorder la priorité à ces examens qui sont si importants, mais il nous incombe de les entreprendre.
Le sénateur K. Wells : J’appuie certes l’idée de mener des examens très ciblés, comme l’a proposé le sénateur Tannas. Je ne suis pas sûr, mais nos comités peuvent sans doute tirer parti de la possibilité de demander des déclarations et des témoignages par écrit en encourageant fortement les témoins à procéder de la sorte. Nous pourrions ensuite déterminer — même en recevant des témoignages écrits — les personnes que nous voulons inviter à comparaître pour leur demander d’autres précisions.
Il y a différentes façons de composer avec ces délais et ces exigences législatives.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je suis d’accord avec tout ce qui a été discuté ici. On a cette responsabilité.
Par contre, je suis étonnée, car dans la législation québécoise, on a des précédents. J’ai fait de la législation une grande partie de ma vie, et on appelle cela un rapport quinquennal. Cependant, ce n’est pas la responsabilité des parlementaires ou de l’Assemblée nationale. Je suis surprise de la manière dont le libellé est rédigé, parce que le Sénat a ainsi une grande responsabilité sur les épaules. C’est au gouvernement de venir présenter son rapport quinquennal, de dire ce qui s’est passé, s’il y a eu plusieurs infractions, ou peu importe de quoi il s’agit, et de donner les données, les statistiques, les chiffres, les plaintes. Or, on n’a pas ces informations.
Pour l’avenir, on verra dans les lois qui seront examinées. Cependant, je vais suggérer un libellé qui va se coller au corpus législatif que je connais au Québec. Je suggère que maintenant que c’est rédigé, il faut l’appliquer.
Pour chacun des sujets, il faudrait peut-être d’abord demander au gouvernement de vous soumettre un rapport, et par la suite, vous ferez des recommandations sur ce qui a fonctionné ou non. On pourrait avoir une liste de questions préécrites qui serait envoyée dans chacun des cas à chaque ministre responsable. Par la suite, des fonctionnaires viendront, et ils produiront un rapport écrit.
Au Québec, ce rapport est public. Il est déposé devant les parlementaires qui questionnent et qui suggèrent, sur la base des faits, des statistiques et du rapport, s’il doit y avoir des recommandations dans la loi par la suite.
Je pense qu’une solution serait que le greffier ou le comité interpelle chacun des ministères en proposant quatre ou cinq questions clés qui nous permettraient d’avoir un examen qui serait plus sérieux ou justifié sur des faits qui nous seront soumis. Je ne sais pas ce que vous en pensez. Je soumets la proposition à la discussion.
[Traduction]
La sénatrice Clement : C’est une discussion qui mérite de se poursuivre. La Bibliothèque du Parlement a vraiment produit un excellent rapport. Merci à toute l’équipe, et merci aussi au sénateur Dhillon d’avoir pris cette initiative pour faire en sorte que nous nous penchions sur cette question. Merci, sénatrice Pate, de nous avoir rappelé notre responsabilité en nous demandant d’examiner le projet de loi C-83.
Je souscris aux propos des sénateurs Wells et Oudar. La conversation doit se poursuivre pour que nous puissions mieux cerner la situation. Merci aussi à vous, sénateur Tannas.
Nous aurons besoin d’une approche. Notre comité est celui qui est le plus soumis aux contraintes du programme législatif. Nous ne le ressentons pas en ce moment, et nous avons l’impression d’avoir une certaine marge de manœuvre, mais le temps presse. Cela ne durera pas, mais cette discussion doit se poursuivre afin que nous puissions nous montrer à la hauteur en adoptant une approche bien organisée pour assumer cette responsabilité.
Le sénateur Tannas : Nous devrions aussi en tirer une leçon. Ces examens nous ont été envoyés récemment en guise de prix de consolation pour compenser le rejet des amendements. Oui, il y a bel et bien des examens législatifs effectués par le gouvernement. Je pense notamment à la Loi sur les banques. Dans pareils cas, le gouvernement mobilise toute la machinerie. Nous devrions donc accueillir avec réserve ces examens et reconnaître notre défaite. Avons-nous vraiment besoin de nous infliger ce travail cinq ans plus tard? Si oui, alors nous devrions donner plus de mordant à ces amendements, de sorte que ce soit peut-être la Chambre des communes qui s’en occupe, entre autres.
Voilà donc une autre leçon à ne pas perdre de vue, et c’est pourquoi nous devons tous, en tant que membres du comité, rester vigilants.
Le sénateur Prosper : Je suis d’accord avec les sénatrices Oudar et Clement pour ce qui est d’essayer de trouver un système ou une approche qui s’aligne sur la mécanique de base d’un examen législatif, tout en gardant à l’esprit ce que le sénateur Tannas a mentionné : en effet, quand on nous demande de prendre le relais, une partie du travail est déjà réalisée. On nous transmet une documentation, ce qui nous permet d’avoir des discussions plus ciblées et plus réfléchies. Je suppose qu’il faudra passer en revue le compte rendu, n’est-ce pas? Nous devons donc être conscients des rouages et des modalités générales de la mise en œuvre, notamment en demandant des avis, en posant des questions et en tenant compte du processus.
La sénatrice Batters : J’ai une autre observation à faire à ce sujet. Oui, je vous remercie, sénateur Tannas, d’avoir évoqué la fréquence à laquelle ces examens sont ordonnés.
N’oublions pas non plus que certains d’entre eux sont censés être lancés par le gouvernement. La raison pour laquelle nous sommes si surpris, c’est peut-être parce que nous pensions qu’un plus grand nombre d’entre eux seraient entrepris par le gouvernement, mais cela n’excuse pas le nombre élevé d’examens qui sont en suspens depuis longtemps et qui relèvent en fait de l’initiative du gouvernement. L’exécutif ne semble rien faire non plus à cet égard, car nous n’avons reçu aucun représentant du gouvernement qui puisse répondre à nos questions. C’est ce qui nous a incités à lancer cet examen et à voir si notre comité peut s’en occuper.
Le président : Y a-t-il d’autres observations?
Comment voulez-vous procéder? Voulez-vous que le comité directeur examine toutes les observations et qu’il nous propose ensuite un plan d’action? Voulez-vous faire un sondage sur les études proposées?
Le sénateur Tannas : Après avoir entendu tout le monde, je serais à l’aise de demander au comité directeur de nous présenter un ordre de priorité pour la tenue de ces examens.
Le président : Voulez-vous dire un ordre de priorité proposé, que le comité devra ensuite confirmer? Cela vous semble-t-il raisonnable, chers collègues?
La sénatrice Clement : Oui, nous pourrons alors débattre d’un plan de travail.
Le président : Très bien. Je vois qu’il n’y a rien d’autre à soulever pour l’instant.
(La séance est levée.)