LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 19 novembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 21 (HE), pour étudier, pour en faire rapport, le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2025.
La sénatrice Denise Batters (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Denise Batters. Je suis sénatrice de la Saskatchewan, la province des champions de la Coupe Grey, les Roughriders de la Saskatchewan. Vous saviez tous que je devais le mentionner aujourd’hui, d’autant plus que je préside la séance.
Je suis normalement vice-présidente de ce comité, mais le sénateur Arnot est occupé à la chambre du Sénat. Je vais donc assumer la présidence pendant qu’il est retenu à la chambre. J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Duncan : Patricia Duncan, sénatrice du Yukon.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
Le sénateur Prosper : Je suis le sénateur Paul Prosper, du territoire mi’kma’ki en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, de l’Alberta, du territoire du Traité no 6.
La sénatrice Simons : Paula Simons, aussi de l’Alberta, et aussi du territoire du Traité no 6.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
La vice-présidente : Avant de débuter, je demanderais à tous les sénateurs et à tous les participants dans la salle de consulter les cartes sur la table qui expliquent les consignes visant à prévenir les incidents de retours de son. Veillez à toujours garder votre oreillette éloignée du microphone. Ne touchez pas au microphone. Il est activé et désactivé par l’opérateur de la console. Ne manipulez pas votre oreillette lorsque le microphone est allumé. Laissez-la dans votre oreille ou placez-la sur les autocollants sur les tables.
Honorables sénateurs, nous nous réunissons pour examiner le rapport de 2025 sur la Loi sur l’abrogation des lois, ou LAL, dont le dépôt a été consigné dans les Journaux du Sénatle 29 mai 2025. Nous examinerons également la liste qui a été déposée au Sénat le 5 novembre 2025 et qui énumère les lois ou les dispositions de lois qui, conformément à la Loi, ne devraient pas être abrogées. Le comité est autorisé à mener cette étude et doit présenter son rapport au plus tard le 4 décembre 2025.
À la lumière des examens passés d’enjeux relatifs à la Loi sur l’abrogation des lois, votre comité directeur a décidé de scinder cette étude en deux réunions cette semaine plutôt que de convoquer de nombreux témoins à une seule réunion comme l’an dernier.
Pendant la réunion d’aujourd’hui, nous examinerons les éléments 1 à 14 du rapport annuel. Demain, le 20 novembre, nous passerons aux éléments 15 à 28, qui comprennent un certain nombre d’abrogations. Nous conclurons ensuite par une discussion sur les consignes de rédaction.
Pour nous aider à entamer notre examen, nous accueillons des représentants du ministère de la Justice Canada qui présenteront un exposé et fourniront du contexte sur le rapport. Nous sommes heureux d’accueillir Linda DuPont, avocate générale et directrice de la Direction des services législatifs au Secteur du droit public et des services législatifs; Josée Filion, avocate-conseil et directrice adjointe de la Direction des services législatifs; et Fabien Vadnais, conseiller juridique à la Direction des services législatifs du Secteur du droit public et des services législatifs. Ils sont accompagnés d’un groupe nombreux de fonctionnaires de divers ministères qui sont présents pour répondre aux questions des sénateurs concernant les lois et les dispositions relevant de leurs portefeuilles. Une liste a été distribuée aux membres du comité.
Au nom du comité, je vous remercie tous d’avoir pris le temps, malgré vos emplois du temps chargés, d’être ici aujourd’hui et de nous aider à étudier le rapport.
Les membres ont également reçu une note d’information présentant un résumé concis des lois et dispositions figurant dans le rapport de 2025 pour lesquelles un report est proposé et expliquant pourquoi elles ne sont pas encore entrées en vigueur et pourquoi elles ne devraient pas être abrogées pour l’instant.
L’objectif de l’exercice d’aujourd’hui est donc de donner aux sénateurs l’occasion de poser des questions aux représentants des ministères sur les justifications de chaque report figurant dans le rapport annuel. Pour l’examen d’aujourd’hui, je suggère que nous regroupions les éléments par séries de cinq. Nous pourrons alors consacrer environ 30 minutes aux questions et aux discussions pour chaque segment.
Je propose que nous commencions par les éléments 1 à 5, que nous passions ensuite aux éléments 6 à 10 et que nous terminions par les éléments 11 à 14. Nous consacrerons environ une demi-heure à chaque série. Bien sûr, si la discussion est moins longue pour une série, nous aurons plus de temps pour les autres. Nous reprendrons demain à partir de l’élément 15.
Nous commencerons par la déclaration liminaire du ministère responsable, qui sera suivi d’un examen du rapport dans son ensemble.
J’ai une question, puisque la sénatrice Duncan, qui siège au bureau du représentant du gouvernement, ou BRG, est parmi nous. Elle occupe un poste à ce bureau. Voici ce que je voudrais lui demander. Il y a quelques heures, avant cette réunion, j’ai reçu par courrier électronique plusieurs documents de votre bureau. S’agit-il des mêmes documents que ceux qui ont été fournis précédemment à notre comité? Je veux m’assurer de ne pas écarter quoi que ce soit. Nous avons fixé cette réunion il y a quelques semaines. Je ne sais pas si le bureau du représentant du gouvernement a fourni des documents auparavant. Je veux m’assurer que nous disposons des informations les plus récentes, et si ce que vous nous avez fourni est identique à ce qui nous a été remis précédemment, cela ne me pose pas problème.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup, sénatrice Batters, pour cette question. Je dois présenter mes excuses au comité; je suis assez novice dans mon rôle au bureau du représentant du gouvernement et j’essaie de m’y retrouver. À ma connaissance, les informations sont similaires à celles que vous avez reçues précédemment. Je présente mes excuses au comité parce que les documents ont été envoyés à la dernière minute. C’est ma faute.
La vice-présidente : Très bien, merci. Je cède maintenant la parole aux représentants du ministère de la Justice. Vous pouvez décider de la manière dont vous souhaitez procéder. Vous en avez probablement déjà discuté. Je crois comprendre que vous vous adresserez à nous pendant environ cinq minutes. Merci.
Me Linda DuPont, avocate générale et directrice, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice Canada : Merci de nous avoir invités aujourd’hui. Nous sommes très heureux de participer à l’étude du comité sur le rapport annuel conformément à la Loi sur l’abrogation des lois. Je suis accompagnée de mes collègues qui ont été présentés plus tôt. Ils dirigent l’initiative au nom du ministère de la Justice. Heureusement, ils m’aideront à répondre à vos questions si vous en avez au sujet du processus en soi.
Je voudrais tout d’abord donner rapidement quelques informations générales de base sur ce processus.
Cette loi vise à assurer la gestion efficace de la législation fédérale par l’abrogation régulière des lois ou des dispositions qui ne sont pas en vigueur et qui ne sont plus nécessaires. L’article 2 de la loi exige que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant les deux chambres du Parlement au cours des cinq premiers jours de séance de chaque année civile. Ce rapport énumère les lois et les dispositions des lois du Parlement qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées neuf ans ou plus avant le 31 décembre de l’année civile précédente.
En vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le rapport annuel est automatiquement abrogée le 31 décembre de la même année, à moins qu’elle n’entre en vigueur ou que l’une ou l’autre chambre du Parlement n’adopte une résolution reportant son abrogation à l’année suivante.
[Français]
Le processus prévu à la Loi sur l’abrogation des lois repose sur un examen rigoureux, qui exige une coordination et des approbations au sein de l’appareil gouvernemental fédéral.
[Traduction]
Après le dépôt du rapport annuel, les ministères fédéraux sont invités à présenter leurs recommandations et leurs motifs pour reporter l’abrogation d’une loi ou d’une disposition relevant de leur ministre, ou pour l’abroger. Les ministères doivent prendre des mesures pour abroger ou mettre en vigueur les lois et les dispositions, en particulier lorsque le report a été demandé pendant plusieurs années. La décision définitive quant à l’opportunité de demander le report d’une abrogation appartient au ministère responsable.
[Français]
L’une ou l’autre des situations suivantes peuvent constituer un motif nécessitant le report de l’abrogation d’une disposition : lorsqu’un événement extérieur doit se produire avant que la loi ou les dispositions législatives puissent entrer en vigueur ou être abrogées, lorsque les projets de loi abrogeant, remplaçant ou mettant en vigueur les dispositions non en vigueur sont en cours d’élaboration, ou lorsque des délais supplémentaires sont nécessaires, notamment pour mener à terme des travaux stratégiques concernant des orientations ou des consultations.
Cette année, les ministres responsables prévoient le report d’abrogation d’une loi complète et de dispositions de 19 autres lois.
Des 29 éléments contenus dans le rapport annuel de 2025, 7 y apparaissent pour la première fois et 21 ont déjà fait l’objet d’un report d’abrogation en 2024.
Il est important d’adopter une résolution avant le 31 décembre 2025. Autrement, la loi et les dispositions d’autres lois visées par la motion seront automatiquement abrogées par application de la loi. Cela pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale, compromettre certaines relations avec les communautés des Premières Nations, les collectivités inuites ou métisses, les provinces et les territoires, ainsi qu’à l’échelle internationale, puisque pour plusieurs éléments, il reste du travail à compléter en matière d’orientation. Des discussions sont toujours en cours.
De plus, si la loi et les dispositions d’autres lois énumérées dans la motion sont abrogées le 31 décembre, les ministères responsables devront probablement combler les lacunes législatives qui en découleront, par exemple en présentant de nouveaux projets de loi, ce qui représente un exercice long, laborieux et coûteux qui ne serait pas une utilisation optimale du temps des parlementaires.
[Traduction]
Voilà qui conclut ma déclaration liminaire. Madame la sénatrice, je crois comprendre que, aujourd’hui et demain, vous passerez en revue avec le comité les différents éléments du rapport dans l’ordre où ils apparaissent.
Une annexe expliquant les reports recommandés a été fournie au comité. Les représentants des ministères responsables des éléments énumérés sont présents aujourd’hui et le seront demain pour répondre aux éventuelles questions du comité.
[Français]
Quant au processus annuel d’abrogation des lois, je serai heureuse de répondre à vos questions avec la collaboration de mes collègues Josée et Fabien.
[Traduction]
Merci beaucoup. Nous demeurons à votre disposition.
La vice-présidente : Merci beaucoup de vos commentaires.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Je remercie à l’avance les témoins de bien vouloir fournir des réponses concises et, en toute honnêteté, je remercie également les sénateurs de bien vouloir formuler des questions brèves dans la mesure du possible.
Tout d’abord, y a-t-il des questions sur les éléments 1 à 5 du rapport? Je précise que les deux sénatrices qui ont levé la main — la sénatrice Oudar et la sénatrice Simons — ont toutes deux des questions concernant les éléments 1 à 5.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je crois que c’est sur l’élément no 1, en fait. J’ai une question sur la Loi sur les relations de travail au Parlement. En fait, ma question sera brève. J’aimerais savoir ceci : quelles incertitudes juridiques ou lacunes législatives ou réglementaires existeraient si jamais cette disposition était abrogée?
[Traduction]
Sarah Stinson, directrice des opérations, Institutions démocratiques, Bureau du conseil privé : Je m’appelle Sarah Stinson et je suis la directrice des opérations du Secrétariat des institutions démocratiques.
[Français]
Merci beaucoup pour la question.
[Traduction]
L’abrogation de la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ou LRTP, a été reportée pour la dernière fois en novembre 2024. Depuis, le Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé a demandé au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, de procéder à une évaluation préliminaire de la partie II.
À cet égard, il a été noté que la plupart des employés parlementaires bénéficient actuellement de protections qui dépassent les normes minimales du travail grâce aux conventions collectives. Cependant, un sous-groupe d’employés politiques ne bénéficient pas des normes du Code canadien du travail, et la partie II pourrait s’appliquer à plus de 4 000 employés. Environ 3 200 d’entre eux sont des membres du personnel politique.
L’évaluation a également révélé que, à ce jour, la mise en œuvre de la partie II de la LRTP n’a suscité que peu d’intérêt de la part des intervenants. Pour les prochaines étapes, l’une des pistes à explorer pourrait être la consultation des intervenants parlementaires.
Par le passé, certains enjeux entourant l’entrée en vigueur de la partie II de la LRTP concernaient sans contredit le privilège parlementaire.
[Français]
La sénatrice Oudar : J’aurais une question supplémentaire.
Juste pour rassurer le comité, est-ce que les changements législatifs qu’on s’apprêterait à faire enlèveraient des droits aux travailleurs?
[Traduction]
Mme Stinson : Si j’ai bien compris la question, vous demandez si cela a une incidence sur les droits des employés du Parlement.
À l’heure actuelle, la plupart des employés du Parlement jouissent de droits qui vont au-delà de ceux prévus par le Code canadien du travail. Il y a toutefois ce petit sous-groupe d’employés auquel j’ai fait référence qui pourrait bénéficier de l’application de la partie II.
Encore une fois, je pense qu’il faut davantage de consultations pour déterminer à combien s’élève précisément ce pourcentage, si les intervenants parlementaires ont des points de vue divergents à ce sujet et quels pourraient être les enjeux plus généraux à prendre en considération.
La sénatrice Oudar : Merci.
La vice-présidente : Je voudrais revenir sur ce point. En parcourant les documents, j’ai remarqué dans les notes d’information une petite explication indiquant qu’on reporte l’abrogation de la partie II depuis 2014. Onze ou 12 ans se sont écoulés, puisque nous approchons de la fin de l’année 2025.
L’explication indique que le report est recommandé afin de « préserver le pouvoir de la gouverneure en conseil » — en d’autres mots, le Cabinet — « de mettre en vigueur les protections de la partie II [...] »
Puis, on lit : « [...] à la suite de travaux stratégiques appropriés et de consultations avec les intervenants parlementaires. »
Vous avez fait référence aux intervenants dans votre réponse. Faites-vous référence aux différents partis politiques à la Chambre des communes et à leurs caucus? S’agit-il uniquement de la Chambre des communes? Cela concerne-t-il également les employés des ministres, ou seulement les employés des députés de la Chambre des communes? La partie II s’applique-t-elle également au Sénat?
Mme Stinson : Je vous remercie de votre question. Si elle entrait en vigueur, la partie II de la LRTP appliquerait les normes du travail prévues dans le Code du travail aux milieux de travail parlementaires. Cela inclurait les heures de travail, les salaires, les vacances et les heures supplémentaires. Ces normes s’appliqueraient à un plus grand groupe. Seraient visés le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le Bureau du directeur parlementaire du budget, ainsi que le personnel des députés.
La vice-présidente : Le gouvernement actuel et le Cabinet recommandent que l’entrée en vigueur continue d’être reportée, mais qui sait jusqu’à quand? La disposition pourrait nous être renvoyée l’année prochaine avec une décision définitive, ou bien elle pourrait être reportée pour encore 10 ans. Est-ce exact?
Mme Stinson : Comme je l’ai mentionné, la première évaluation a été réalisée récemment, après un report en novembre 2024. En effet, d’autres consultations et évaluations pourraient avoir lieu. Une recommandation serait alors formulée quant à l’opportunité de reporter ou non l’entrée en vigueur.
La vice-présidente : En vous écoutant, je me dis que cela s’appliquerait potentiellement aussi aux employés des sénateurs. Cela concernerait-il également l’Administration du Sénat, ou seulement les employés des sénateurs? Et qui consultez-vous en ce qui concerne le Sénat?
Mme Stinson : Je vais devoir vous répondre ultérieurement au sujet des employés de l’Administration du Sénat et de cette distinction particulière.
Les modalités de toute consultation éventuelle restent à déterminer. Ce sont des éléments à prendre en considération pour décider s’il y a lieu de procéder à une consultation ou à une évaluation plus approfondie.
La vice-présidente : Oui, je vous demanderais de bien vouloir répondre à cette question ultérieurement, car ce dossier nous concerne directement. Nous aimerions connaître la réponse à cette question. Merci.
Mme Stinson : Certainement.
La sénatrice Simons : Ma question porte sur la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en ce qui concerne les prestations de décès des Forces armées canadiennes.
Merci beaucoup, madame Favereau et monsieur Irwin. Il s’agit d’un enjeu assez important, soit celui des prestations de décès pour les membres des Forces canadiennes. L’abrogation des dispositions est reportée depuis 2011, ce qui représente beaucoup de temps pour examiner des règlements et mener des consultations. À la fin de la note, on nous dit que les règlements sont maintenant finalisés et que les consultations sont terminées. Pourriez-vous déchiffrer cette note pour nous et nous dire quand les dispositions entreront réellement en vigueur?
Karen Favereau, directrice, Gestion des programmes de pension, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vais demander à Stephen Irwin de répondre à cette question.
Stephen Irwin, directeur, Pension et Programmes sociaux, Commandement du personnel militaire, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Nous avons confiance que la réglementation entrera en vigueur d’ici la fin de l’année civile.
La sénatrice Simons : C’est bien. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il a fallu attendre tout ce temps, depuis 2011, pour qu’elle soit mise en œuvre?
M. Irwin : Il y a une bonne partie de cette période pour laquelle je ne peux pas vous répondre, puisque je n’étais pas en poste, mais je peux vous dire que nous nous sommes grandement centrés sur la réglementation au cours des dernières années. C’est beaucoup plus compliqué que ce que j’aurais pu imaginer. Chaque mot est envoyé, analysé et renvoyé, puis on nous revient avec encore plus de questions. Mais le ministère y a accordé une grande priorité au cours de la dernière année pour veiller à ce qu’elle puisse être achevée. Nous avons confiance d’y arriver.
La sénatrice Simons : Est-ce qu’il y aura une quelconque rétroactivité?
M. Irwin : Ce ne serait pas nécessaire. Le changement dans la réglementation déplace certains points de la loi vers les règlements. Par exemple, en ce qui a trait aux taux de contribution pour les prestations supplémentaires de décès, les détails sur leur administration se trouvent dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cela n’a pas été changé, mais si nous voulions le faire, il faudrait modifier la loi. Lorsque la réglementation entrera en vigueur, ces dispositions en feront partie alors le processus sera grandement simplifié.
La sénatrice Simons : Donc, le prochain changement sera beaucoup plus facile à faire. Je ne sais pas si cette question est appropriée, madame la présidente, mais pourriez-vous nous aviser lorsque la réglementation entrera en vigueur cette année, le cas échéant?
M. Irwin : Avec plaisir.
La sénatrice Simons : Parce que je crois que nous n’allons pas la voir passer, dans ces petits caractères, mais si vous pouviez transmettre une note au greffier pour nous aviser qu’elle est entrée en vigueur — ou m’envoyer une note à moi, personnellement —, je vous en serais reconnaissante.
La vice-présidente : Pourriez-vous la transmettre au greffier du comité?
M. Irwin : Absolument.
La vice-présidente : Je vous demanderais, comme nous le faisons pour chaque témoin, de bien vouloir vous présenter pour commencer. Je sais qu’il y a un carton avec vos noms devant vous, mais comme l’a fait le premier témoin qui est venu à la table, j’aimerais que vous vous nommiez, que vous nous donniez votre titre et que vous nous disiez pour quel ministère vous travaillez.
Mme Favereau : Oui. Karen Favereau. Je suis la directrice de l’équipe de gestion des programmes de pension du Secrétariat du Conseil du Trésor.
M. Irwin : Stephen Irwin. Je suis le directeur de la pension et des programmes sociaux du ministère de la Défense nationale.
La vice-présidente : Merci. Sénatrice Simons, est-ce que vous étiez au point 6?
La sénatrice Simons : C’est le point 4.
M. Irwin : Cela revient deux fois. Ils sont interreliés.
La vice-présidente : Je croyais que c’était le point 6; il s’agit de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, non?
La sénatrice Simons : C’est la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Mme Favereau : Oui. C’est le point 4. La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public confère l’autorité d’apporter des modifications à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Il y a donc un lien entre points 4 et 6 à cet égard.
La sénatrice Simons : Mais j’avais vu le point 4 en premier.
La vice-présidente : Tout le monde suit les directives, alors. C’est excellent. Merci beaucoup.
Le sénateur K. Wells : J’ai maintenant peur de vous donner un chiffre. Ma question s’adresse au représentant d’Affaires mondiales Canada. Je vais vous donner le temps de jouer à la chaise musicale.
Neil Brennan, directeur général, Non-prolifération, désarmement et espace, Affaires mondiales Canada : Merci, sénateur. Je suis Neil Brennan, le directeur général de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace pour Affaires mondiales.
Le sénateur K. Wells : Parfait. Merci. Je crois que je parle à la bonne personne; je vous en suis reconnaissant. Ma question a trait à la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et à la demande de report. Au moment où l’on se parle, ce traité et cette loi semblent plus importants que jamais, étant donné l’état du monde. Je comprends que nous attendons que d’autres pays ratifient le traité; je crois que ce sont neuf signataires, exactement.
Pouvez-vous nous dire qui sont ces signataires et quels sont les efforts déployés par le Canada pour faire valoir l’importance de la question auprès des pays qui tardent à ratifier le traité?
M. Brennan : Je vous remercie de la question. Oui, dans ses termes les plus simples, le traité se centre sur les 44 pays qui ont une technologie, des capacités et des moyens nucléaires. Pour que le traité entre pleinement en vigueur, il faut que les 44 signataires le signent et le ratifient. La plupart des pays l’ont fait. Ils sont 35 sur 44, je crois. Toutefois, neuf pays ne l’ont pas encore ratifié, notamment la Chine, l’Égypte, l’Iran, Israël, la Russie et les États-Unis. Ils ont signé le traité, mais ne l’ont pas ratifié. L’Inde, la Corée du Nord et le Pakistan n’ont ni signé ni ratifié le traité, et il y a le cas un peu curieux de la Russie, qui a retiré sa ratification en novembre 2023. Ce sont les pays visés.
En ce qui concerne le Canada et nos efforts relatifs au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ou TICE, nous faisons notamment partie d’un groupe diplomatique appelé les Amis du TICE, par l’entremise duquel nous plaidons pour que le TICE soit signé, ratifié et mis en œuvre par les autres pays. C’est l’une des activités que nous réalisons, mais nous faisons un travail diplomatique et de sensibilisation considérable au sujet du traité dans divers forums des Nations unies et d’autres tribunes.
Le sénateur K. Wells : Excellent. Merci.
Le sénateur Tannas : Je vais passer à un autre point. Madame la présidente, est-ce que j’ai raté l’occasion d’aborder la mesure 1?
La vice-présidente : Non.
Le sénateur Tannas : D’accord, très bien. Pourquoi ne pas commencer par là? Je parlerai ensuite d’Innovation, Sciences et Développement économique.
D’après ce que je comprends, madame Stinson, il s’agit d’un projet de loi et d’une mesure qui datent de 40 ans et que nous avons commencé à reporter en 2014, probablement dans le cadre du processus d’examen qui a commencé en 2011, je crois. La mesure législative est prévue depuis 40 ans et n’a pas été mise en œuvre.
Nous comprenons qu’il s’agit d’une question politique, que la majorité des personnes touchées ou envisagées dans ce projet de loi sont des membres du personnel politique, mais certaines ne le sont peut-être pas. Nous savons, toutefois, que certaines de ces personnes — vous avez mentionné le Service de protection parlementaire — sont syndiquées et bénéficient de toutes sortes de protections.
Est-ce que nous rendrions service à quelqu’un si nous recommandions l’abrogation de cette mesure? Il semble que l’on manque de courage et que l’on n’ose pas la retirer, de peur d’offenser quelqu’un qui, après 40 ans, espérerait toujours qu’elle sera adoptée. Il semble que ce soit en partie la raison pour laquelle le sénateur Banks et le Sénat ont décidé de se prêter à cet exercice.
Cette situation est digne de Monty Python. Nous discutons encore sérieusement de cette mesure, 40 ans plus tard.
Selon vous, est-ce que nous devrions recommander l’abrogation du projet de loi ou faire une déclaration à cet égard dans notre rapport au Sénat? Croyez-vous vraiment que les choses vont s’améliorer l’année prochaine, dans 2 ans ou dans 10 ans, s’il ne s’est rien passé pendant 40 ans?
Mme Stinson : Je dirais que certaines parties de la LRTP ont été mises à jour. Bien sûr, la partie II ne l’a pas été, mais plus récemment, par exemple, en 2021, la partie III a été mise à jour en ce qui concerne le harcèlement en milieu de travail. D’autres aspects ont été mis à jour plus récemment.
Je dirais que, même si l’évaluation initiale ou préliminaire la plus récente qui a été réalisée au cours de la dernière année met en évidence certaines considérations, une évaluation plus approfondie est nécessaire pour soupeser efficacement les coûts et les avantages, parce qu’il y a des coûts potentiels pour les intervenants parlementaires qui ne bénéficient pas actuellement de diverses protections. Une partie des prochaines étapes consistera à déterminer si d’autres consultations pourraient mettre en lumière certaines de ces considérations.
Le sénateur Tannas : Est-ce une consultation avec les politiciens? Est-il juste de dire qu’il s’agit d’une question politique?
Mme Stinson : Ce sont les intervenants parlementaires.
Le sénateur Tannas : Oui, je comprends. Merci.
Est-ce que les représentants d’Innovation, Sciences et Technologie, M. Sénéchal et M. Chhabra, peuvent se joindre à nous? Merci.
La motion de cette année propose d’abroger des articles de la loi de 2010 afin de promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne. On l’appelle la Loi canadienne antipourriel. Plus précisément, la motion abrogera l’article de la loi qui donne aux citoyens un droit privé d’action pour demander une indemnisation.
Au cours des cinq dernières années, vous avez demandé un report en raison de la mobilisation des parties prenantes et des examens en cours. Pouvez-vous nous dire ce qui s’est dégagé de ces examens? Qu’est-ce qui, dans ces examens, a amené le gouvernement à décider d’abroger les dispositions plutôt que de les mettre en œuvre dans le cadre de la Loi canadienne antipourriel?
Est-ce en partie parce que le gouvernement a l’intention d’instaurer un droit privé d’action en matière de pourriels et une nouvelle loi, ou est-ce qu’on a abandonné?
Samir Chhabra, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie pour la question; je vous en suis reconnaissant.
Vous avez tout à fait raison de dire que le gouvernement avait déjà demandé de retarder l’abrogation et que, cette année, il va de l’avant avec l’abrogation. Un certain nombre de consultations ont été entreprises au cours des dernières années, à commencer par les consultations sur la Charte canadienne du numérique en 2018, ainsi que des consultations axées précisément sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, qui est le régime de protection des renseignements personnels du secteur privé au Canada.
Plus récemment, nous avons également tenu un sprint national sur l’intelligence artificielle, que vous avez peut-être suivi. Cela s’est fait sous la direction du ministre Solomon et en tenant compte des commentaires des Canadiens et des 28 experts du groupe de travail. On a reçu plus de 11 000 commentaires du public dans le cadre de cette consultation. Ce sont tous des éléments qui ont un lien entre eux. On a aussi réalisé des travaux au cours de la période 2023-2024 pour réformer la Loi sur la concurrence du Canada, notamment la mise en place de certains droits d’action privés dans ce contexte également.
Il faut atteindre le point d’équilibre et décider s’il est nécessaire de mettre en œuvre certains éléments, et s’ils seront utiles dans cet espace. On a proposé l’abrogation de deux éléments dans ce contexte : le droit privé d’action et le lien avec la Loi sur les télécommunications.
L’abrogation visait à reconnaître que le droit privé d’action tel qu’il avait été constitué initialement en 2010 allait être très difficile à mettre en œuvre sans causer d’importantes perturbations du marché. Il était possible de se prévaloir de ce droit en fonction d’allégations de pourriels reçus. Le CRTC applique un cadre très robuste qui a permis de réduire grandement le nombre de pourriels que reçoivent les Canadiens dans leur boîte de réception depuis sa mise en place. Cette mesure s’inscrit dans une tendance mondiale à laquelle le CRTC et d’autres participent. Il a enregistré une baisse marquée du nombre de pourriels au cours des 15 dernières années.
Compte tenu de ce cadre robuste et du fait que le CRTC est bien placé pour atteindre des résultats — plus de 3 millions de dollars en amendes et plus de 3,8 millions de plaintes individuelles reçues et gérées par le Centre de notification des pourriels du CRTC depuis sa création —, il a été jugé inutile de passer par les perturbations et les défis qu’une telle mesure entraînerait, tant sur le plan de la gestion par l’industrie qu’en raison de la pression que cela exercerait sur les tribunaux, pour permettre le droit privé d’action dans ce contexte.
Le sénateur Tannas : Merci. Je vous suis reconnaissant pour votre réponse.
La vice-présidente : Sénateur Tannas, je constate que la dernière question portait sur le point 10. Nous voulons nous en tenir aux points 1 à 5. Il n’y a pas de problème; vous êtes allé un peu plus loin et nous allons nous garder du temps à la deuxième partie.
J’aimerais toutefois que nous en finissions d’abord avec les points 1 à 5.
Le sénateur Prosper : J’aimerais parler du point 1, la Loi sur les relations de travail au Parlement, avec Mme Stinson et du point 2, la Loi sur les contraventions, avec Marie-Claude Gervais.
Je vais peut-être commencer par vous, madame Stinson. À la suite de certaines des questions posées par d’autres sénateurs à ce sujet et d’après ce que je lis... Il est question de consultations avec les intervenants parlementaires. On a fait valoir qu’elles duraient depuis un certain temps. Pouvez-vous me donner une idée de l’étendue des consultations? Quelles sont les caractéristiques principales qui sont jugées suffisantes aux fins de la consultation de ces intervenants? Pourriez-vous nous éclairer un peu à ce sujet?
Mme Stinson : Je vous remercie pour la question.
Depuis novembre 2024, le Programme du travail d’EDSC a procédé à une évaluation préliminaire. Il n’y a eu aucune consultation avec les intervenants parlementaires. Toutefois, compte tenu des questions relatives au privilège parlementaire en ce qui concerne l’entrée en vigueur de la partie II de la LRTP, on envisage peut-être une consultation des intervenants parlementaires. Aucune consultation n’a été entreprise, cependant, et aucun mandat n’a été élaboré à cet égard. L’évaluation a toutefois été faite par le Programme du travail jusqu’à présent.
Le sénateur Prosper : Y a-t-il donc une intention de mener des consultations?
Mme Stinson : C’est certainement une option qui pourrait être envisagée à l’avenir. Oui, ce serait une prochaine étape possible.
Le sénateur Prosper : Vous avez mentionné le privilège parlementaire. Qu’est-ce que cela évoque pour vous au juste?
Mme Stinson : C’est tout ce qui concerne la capacité des institutions au sein du Parlement à gérer leurs propres affaires. Il s’agit de savoir si l’entrée en vigueur de la partie II risque d’entrer en conflit avec le privilège parlementaire.
Le sénateur Prosper : D’accord, merci.
J’ai une question pour vous, maître Gervais, au sujet de la Loi sur les contraventions. D’après la lecture que j’en fais, il me semble assez logique de traiter les infractions statutaires dans le cadre d’un régime de délivrance de procès-verbaux afin de réduire la pression exercée sur le processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux termes du Code criminel.
Je crois comprendre que des ententes ou des négociations sont en cours avec deux provinces et les territoires. Où en sont les choses? Quels sont les éléments fondamentaux qui empêchent réellement la conclusion de ces négociations?
[Français]
Me Marie-Claude Gervais, avocate-conseil et directrice adjointe, Division des services juridiques, Direction générale des programmes, ministère de la Justice Canada : Merci beaucoup, sénateur Prosper. Je m’appelle Me Marie-Claude Gervais, avocate-conseil et directrice adjointe, Division des services juridiques, Direction générale des programmes, Secteur des politiques, ministère de la Justice Canada.
[Traduction]
Je vous remercie de votre question, sénateur Prosper. Ce sujet est au cœur de bon nombre de nos préoccupations. Si l’Alberta et la Saskatchewan avaient accepté de mettre en œuvre le régime fédéral de délivrance de procès-verbaux, nous aurions pu réussir à instaurer et à sanctionner correctement les infractions fédérales dans tout le pays.
Malheureusement, cela n’a pas été possible. Nous envisageons très concrètement depuis de nombreuses années — en fait, depuis 15 ans — la possibilité d’offrir aux citoyens de ces provinces un meilleur accès à la justice, en invoquant la primauté du droit et en défendant l’idée que ceux qui commettent des infractions mineures, qualifiées de contraventions, devraient être dispensés de comparaître devant le tribunal. J’inviterais certainement ces provinces à bien expliquer pourquoi elles maintiennent leur refus de faire des progrès.
À maintes reprises, nous avons pu obtenir des mandats au niveau des sous-ministres et identifier des fonctionnaires avec qui nous avons entamé des discussions, mais ces processus n’ont malheureusement jamais abouti. En ce moment même, des citoyens doivent se présenter devant les tribunaux pour des infractions mineures. On parle de quotas de pêche et de contraventions de stationnement sur des terres fédérales.
Le rapport Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, publié en 2021, recommandait à notre ministère, au-delà de tous les efforts investis, d’explorer ce que nous avons appelé une approche novatrice. Ce que je peux dire au comité cet après-midi, c’est que nous avons épuisé tous les moyens à notre disposition pour mettre en œuvre le régime avec succès. Là où je veux en venir, en toute transparence, c’est qu’il reste à notre ministère une dernière option : élaborer et mettre en œuvre un régime fédéral autonome de délivrance de procès-verbaux. Qu’est-ce que cela signifie? Au lieu de nous en remettre, comme nous le faisons avec succès depuis des années, aux mécanismes provinciaux de délivrance de procès-verbaux, dans le but d’éviter les chevauchements, nous instaurerions un régime fédéral autonome en la matière. Les dispositions qui ne sont pas encore en vigueur — et qui font l’objet de notre discussion — nous permettraient justement d’envisager un tel scénario si, encore une fois, notre analyse juridique...
La vice-présidente : Pourriez-vous terminer votre réponse rapidement, s’il vous plaît? Merci. Nous en sommes à sept minutes et 30 secondes depuis le début de votre tour, et nous devons aller voter.
Me Gervais : Merci.
La vice-présidente : Puisqu’un vote est prévu à 17 h 27 sur un amendement au projet de loi C-3, un projet de loi d’initiative ministérielle, je vais suspendre la séance jusqu’à la fin de la mise aux voix.
(Le sénateur Arnot, président, occupe le fauteuil.)
Le président : Chers collègues, nous reprenons l’examen du prochain groupe de lois. En ce qui concerne les groupes numéros 6, 7, 8, 9 et 10, y a-t-il des questions de la part des sénateurs concernant l’une ou l’autre de ces lois? Sénatrice Simons, de quelle loi s’agit-il? La loi numéro 6?
La sénatrice Simons : La Loi d’exécution du budget numéro 7.
Le président : D’accord, je vois. Je vous prie de prendre la parole, monsieur Seoane.
La sénatrice Simons : Je tiens à remercier notre invité.
Je voudrais comprendre, car c’est l’une des explications les plus complexes. La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui n’a jamais été mise en vigueur, ne le sera désormais jamais. Est-ce exact?
Ricardo Seoane, directeur général, Direction générale de l’approvisionnement, Secteur de la politique stratégique, Direction de la conformité et de l’intégration, Services publics et Approvisionnement Canada : En ce qui concerne la loi numéro 7? Je pensais qu’il s’agissait de l’article 18, et à mon avis, ne serait-ce...
La sénatrice Simons : Il s’agit en fait de la Loi d’exécution du budget de 2009, articles 394 et 401 à 404.
Julie Lemieux, directrice, Développement et intégration des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : D’accord, je comprends. Je vous remercie de la question.
La sénatrice Simons : Je vais vous poser de nouveau ma question. Si je comprends bien...
Le président : Vous en êtes à la Loi d’exécution du budget de 2009, qui est le point numéro 8 de l’ordre du jour.
La sénatrice Simons : Non, il s’agit plutôt du point numéro 7 de l’ordre du jour, soit l’étude de la Loi d’exécution du budget de 2009, articles 394 et 401 à 404. C’est au bas de la page 3. Je crois comprendre qu’il y a deux numéros différents.
Le président : Oui, c’est bien le cas. En ce qui concerne l’ordre du jour, vous avez raison, sénatrice Simons, il s’agit du point numéro 7, et nous avons le témoin idéal pour répondre à vos questions.
La sénatrice Simons : Très bien, alors reprenons. Il était une fois une loi intitulée la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui n’a en réalité jamais été mise en vigueur.
Mme Lemieux : C’est exact.
La sénatrice Simons : Cette loi ne sera donc jamais mise en vigueur.
Mme Lemieux : C’est exact.
La sénatrice Simons : Parce qu’elle a été remplacée par la Loi sur l’équité salariale.
Mme Lemieux : Oui, c’est exact. La Loi de 2021.
La sénatrice Simons : La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public remonte bien à 2009?
Mme Lemieux : Oui, tout à fait.
La sénatrice Simons : Et cette loi n’est jamais entrée en vigueur...
Mme Lemieux : C’est exact.
La sénatrice Simons : ... de 2009 jusqu’en 2021...
Mme Lemieux : C’est exact.
La sénatrice Simons : ... quand elle a été remplacée par une autre loi?
Mme Lemieux : Oui, c’est bien le cas.
La sénatrice Simons : Si cette loi a été remplacée en 2021 et que nous approchons désormais de l’année 2026, alors pourquoi reporter toutes délibérations à ce propos?
Mme Lemieux : Auparavant, nous avions recommandé que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public soit renvoyée pour abrogation afin de garantir que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral puisse statuer sur une plainte héritée en matière d’équité salariale déposée au sein du secteur public.
La sénatrice Simons : Ce qui a été résolu?
Mme Lemieux : Oui, je suis ravie de confirmer que ce litige a été résolu.
La sénatrice Simons : Donc, ce l’était avant.
Mme Lemieux : Oui.
La sénatrice Simons : Et maintenant?
Mme Lemieux : Nous travaillons activement à l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, mais par le biais d’un mécanisme différent de celui de la Loi sur l’abrogation des lois, car d’autres dispositions connexes doivent être traitées en dehors du processus prévu par cette dernière, car elles sont déjà en vigueur. Nous procédons à la mise en place d’un décret dans le but de regrouper toutes les sections pertinentes et de pouvoir les traiter dans le cadre de ce décret, en collaboration avec les autres ministères responsables de certaines des autres sections concernées.
La sénatrice Simons : D’accord, puis ensuite la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public sera abrogée?
Mme Lemieux : Effectivement.
La sénatrice Simons : Allez-vous pouvoir revenir comparaître au comité dès l’an prochain?
Mme Lemieux : Nous ne devrions pas avoir à le faire, non. Nous travaillons activement sur le décret. Nous collaborons avec les autres ministères concernés, avec nos services juridiques et avec le ministère de la Justice. Nous espérons pouvoir procéder au décret en 2026.
La sénatrice Simons : Il me semble un peu surréaliste que nous ayons adopté en 2009 une loi intitulée Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui n’est jamais entrée en vigueur, mais qui figure toujours dans les textes et que nous ne pouvons abroger tant que tous ces petits éléments fantomatiques n’auront pas été regroupés.
Mme Lemieux : Exactement. La mise en place d’un décret représente l’approche privilégiée pour traiter l’abrogation, car si les dispositions qui n’ont jamais été mises en vigueur devaient être abrogées maintenant, nous devrions finalement revenir en arrière et traiter les dispositions qui sont en vigueur par le biais d’un autre mécanisme, afin de revenir et de les faire abroger.
La décision a été prise en consultation avec le ministère de la Justice afin de procéder à cet arrêté du conseil afin que tout puisse être traité de la manière la plus efficace possible.
La sénatrice Simons : Oui. Je crois que vous étiez présente dans la pièce lorsque je discutais avec M. Irwin d’une question antérieure. Pourriez-vous nous faire savoir quand tout cela sera réglé?
Mme Lemieux : Tout à fait. Oui, nous en serions ravis.
La sénatrice Simons : Oui, merci beaucoup.
Mme Lemieux : C’est moi qui vous remercie.
Le sénateur Tannas : Je n’ai pas vraiment de questions, monsieur le président, mais je voudrais poser une question à tout le monde, à main levée. Cela ne fait que quelques années que nous avons instauré cette pratique qui consiste à vous inviter à venir nous expliquer cela. Je trouve cela très intéressant. Avant cela, vous nous envoyiez un projet de rapport. Peut-être que quelqu’un l’a lu, peut-être que non.
Pouvez-vous lever la main si vous trouvez ce processus utile, le fait que nous ayons en quelque sorte intensifié nos efforts et demandé à tout le monde de venir s’expliquer, et que vous puissiez en parler à vos supérieurs, et ainsi de suite? Est-ce utile pour régler certaines de ces questions? Oui ou non? Il n’y a pas beaucoup de mains levées. Cela n’est-il pas utile? D’accord, mes collègues sont timides, je vois. Je vous remercie.
La sénatrice Batters : Je trouve tout ce processus très déroutant aujourd’hui, car nous avons la liste de la Bibliothèque du Parlement, qui comporte un nombre différent d’articles que nous traitons, et nous avons ensuite la liste du gouvernement, qui semble comporter des chiffres complètement différents. Parfois, elle correspond à la liste de la Bibliothèque du Parlement, qui contient en fait tous les articles. La liste du gouvernement ne va que de 1 à 20. Parfois, quelqu’un dit qu’il s’agit d’un certain numéro, mais ce numéro ne figure pas sur la liste de la Bibliothèque du Parlement.
Avant la réunion de demain, le gouvernement pourrait-il examiner cela et s’assurer que nous disposons bien des documents appropriés afin que nous puissions procéder de manière efficace?
Le président : Tout le monde dispose d’une liste de témoins proposés par la Bibliothèque du Parlement? Nous devons en sélectionner un.
La sénatrice Batters : Je l’ai. C’est juste que la liste du gouvernement dotée d’une annexe contient des explications plus détaillées sur un certain nombre de points.
Le président : D’accord je vois, donc préférez-vous utiliser cette liste?
La sénatrice Batters : Je préfère que le comité sélectionne un seul témoin, et non trois.
Le président : Je suis d’accord. Heureusement, je peux rejeter la responsabilité sur le greffier, car je n’étais pas là. Je plaisante. Si je préside la séance, je voudrais aider tout le monde à suivre le déroulement avec précision. Avez-vous une préférence?
La sénatrice Batters : Nous avons aujourd’hui parmi nous un invité du Bureau du représentant du gouvernement. J’aimerais tout d’abord lui demander si, après la séance d’aujourd’hui, il pourrait bien vouloir étudier ce document et s’assurer que nous disposons d’un document approprié pour demain, contenant différentes explications sur chacun de ces éléments.
La sénatrice Duncan : Je vais devoir examiner cela et soulever la question auprès du conseiller législatif. Monsieur le président, pourriez-vous nous indiquer lequel vous souhaitez utiliser?
Le président : À mon avis, la meilleure solution, comme me le conseille le greffier, est d’utiliser le rapport annuel de 2025, car je crois que tout le monde en dispose. Tout le monde ne dispose pas de l’évaluation de la Bibliothèque du Parlement.
La sénatrice Duncan : Pour être clair, ce document de la Bibliothèque du Parlement a été produit à la demande du comité, si j’ai bien compris. Il s’agit d’une tentative du gouvernement pour soutenir les travaux du comité.
Le président : Très bien. Nous avons traité ce que j’appellerais la première partie du point 7, le report. Mme Lemieux vient de s’exprimer. Quelqu’un a-t-il des questions à poser à Sarah Stinson? Je ne vois personne. Je passe à la personne suivante. Quelqu’un a-t-il des questions à poser à Nicolas Marion?
La sénatrice Simons : Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, demander le nom de la personne est un peu plus compliqué que demander le nom de la loi.
Le président : Ayant reçu des conseils à ce sujet, je vais me servir du rapport annuel. À la page 4, nous avons traité de la Loi d’exécution du budget de 2009, article 394. Par ailleurs, Mme Lemieux a répondu aux questions de la sénatrice Simons.
À la page 4, le point suivant est la Loi d’exécution du budget de 2009, articles 401 à 404. Les sénateurs ont-ils des questions à propos de cet article?
Je n’en vois pas. Le suivant, à la page 4, concerne la loi sur les réseaux de cartes de paiement, sections 6 et 7. M. Nicolas Marion est ici pour répondre à vos questions. Y a-t-il des questions à ce sujet? Je n’en vois aucune.
Ensuite, en haut de la page 5, se trouve la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique, articles 47 à 90. Y a-t-il des questions? Je n’en vois aucune.
Je passe maintenant à la page 6. Le premier document est la Loi sur la révision du système financier, 2012, articles 54 à 59. Y a-t-il des questions? Je n’en vois aucune.
Le prochain est la Loi sur la protection du système d’immigration du Canada, articles 70 à 77. Je ne vois aucune question.
Le suivant, le dernier à la page 6, est la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme, sections 459 à 463. Des questions?
Sénatrice Simons, souhaitez-vous que M. Kevin Wagdin réponde à cette question? Veuillez vous approcher, monsieur.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup, monsieur Wagdin, d’être venu témoigner. Je voudrais comprendre pourquoi il y a eu un retard, car l’inscription automatique devait entrer en vigueur en 2012. C’est très important, car beaucoup de personnes qui ne déclarent pas régulièrement leurs revenus, qui ne font pas nécessairement toutes les démarches nécessaires pour obtenir les prestations auxquelles elles ont droit, sont souvent des personnes à faible revenu et peut-être peu informées.
Alors, quel est le retard actuel si vous avez réussi la migration vers la nouvelle plateforme informatique en 2025? Quel est le problème?
Kevin Wagdin, directeur, Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse, Emploi et Développement social Canada : Merci beaucoup pour cette question. Nous avons déjà mis en œuvre plusieurs phases importantes d’inscription automatique. La première phase d’inscription automatique que nous avons mise en œuvre concernait les bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse, ou SV. Cela a été fait en 2013. Nous avons élargi cette catégorie de personnes en 2016 également. Ainsi, aujourd’hui, environ la moitié des bénéficiaires de la SV sont inscrits sans avoir à en présenter la demande.
En 2017, nous avons élargi l’inscription automatique pour y inclure le Supplément de revenu garanti, ou SRG. Comme je l’ai mentionné, toute personne automatiquement inscrite au programme de pension de la Sécurité de la vieillesse est également inscrite par défaut sur ce que nous appelons la liste à vie, et ce, dans le but de nous assurer qu’elle puisse être évaluée pour le SRG à tout moment lorsque ses revenus se mettent à diminuer.
Les personnes qui restent relèvent de la catégorie des prestations restantes, appelées allocations. Il existe les allocations régulières, ainsi que l’Allocation au survivant. Pour vous donner un ordre d’idées, au cours du dernier exercice financier, nous avons versé une pension à 7,4 millions de personnes, le Supplément de revenu garanti à environ 2,5 millions de personnes, mais moins de 70 000 personnes ont reçu une allocation. Il s’agit donc d’une catégorie de bénéficiaires beaucoup plus restreinte.
Nous attendions la migration complète des prestations de la Sécurité de la vieillesse vers une nouvelle plateforme informatique avant de poursuivre nos travaux sur l’inscription automatique. Cela s’est produit en mars 2025. Désormais, toutes nos prestations sont gérées par ce système. Cela nous a vraiment permis de nous libérer et d’ouvrir la voie à de nombreux autres travaux de développement. Il y a désormais une dynamique importante dans ce domaine.
Comme vous pouvez certainement le comprendre, le gouvernement actuel souhaite également offrir des avantages de la manière la plus efficace possible. C’est une autre raison pour laquelle cet enjeu a pris de l’ampleur. Je pense que, d’ici un an, nous serons en mesure de vous donner plus de renseignements sur l’état d’avancement du dossier plutôt que de vous expliquer pourquoi nous devons abroger cette mesure.
La sénatrice Simons : Pensez-vous que d’ici un an, vous serez prêt à abroger cette loi?
M. Wagdin : Je ne peux pas l’affirmer avec certitude. Il y a plusieurs éléments qui doivent se produire chaque fois que nous entamons l’une de ces phases. L’une des plus importantes est que nous devons procéder à des modifications réglementaires. Nous devons prescrire les renseignements que nous utiliserions en l’absence d’une déclaration d’admissibilité de la part d’un client. Les ensembles de règlements ne sont pas nécessairement sous notre contrôle; ils peuvent prendre de 8 à 10 mois. Je peux toutefois vous dire que nous examinons tous les aspects de l’inscription automatique afin de nous assurer que, lors de notre prochaine expansion, nous serons en mesure d’obtenir le meilleur rendement possible. Nous voulons nous assurer que nous tirons parti de tous les renseignements dont dispose le gouvernement afin d’intégrer le plus grand nombre possible de personnes à nos programmes.
La sénatrice Simons : Il s’agit donc littéralement des 70 000 ou 100 000 dernières personnes dont il est question. Je vous remercie. C’était une très bonne réponse, claire et concise.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Ma question ne porte pas sur une loi abrogée précise. Puis-je la poser maintenant? Elle porte plutôt sur le processus.
Tout d’abord, merci beaucoup d’être là. J’ai beaucoup de respect pour le secteur public en général. J’en suis moi-même issue. Je suis consciente de tout le travail qu’il y a derrière ce que vous nous présentez aujourd’hui.
Ma question a deux volets. Voici le premier volet : qu’arrive-t-il des règlements d’application de chacune des lois abrogées? Est-ce dans une publication de la Gazette du Canada que les modifications ou l’abrogation du règlement lui-même sont annoncées? Quel processus fait en sorte que vous vous assurez qu’il n’y aura pas de vide juridique pour chacune des lois abrogées? Est-ce le ministère de la Justice qui coordonne et vérifie, ou chaque ministère a-t-il l’obligation de ne pas créer de vide juridique?
[Traduction]
M. Wagdin : Je pense que je vais devoir m’en remettre à mes collègues du ministère de la Justice à ce sujet. Je m’en excuse.
[Français]
Me DuPont : Merci beaucoup pour la question.
Évidemment, la Direction des services législatifs travaille en collaboration avec tous les clients pour s’assurer de bien coordonner les mécanismes législatifs qui seront nécessaires pour rendre des dispositions en vigueur ou en abroger. On travaille donc avec les services juridiques ministériels en collaboration avec les clients pour justement trouver le mécanisme le plus approprié. Je ne sais pas si cela répond à votre préoccupation.
La sénatrice Saint-Germain : Cela répond à une partie de la question. Toutefois, techniquement, pour que la population ou les groupes concernés par l’abrogation soient informés, la mise en œuvre se fait par règlement, et c’est dans la Gazette du Canada que vous publiez l’abrogation des règlements ou les modifications partielles au règlement qui sont conséquentes?
Me DuPont : Habituellement, c’est le processus qui est suivi.
La sénatrice Saint-Germain : D’accord.
Pour ce qui est de s’assurer qu’il n’y ait pas de vide juridique créé par mégarde par l’abrogation de certaines lois, est-ce le ministère de la Justice, avec les ministères concernés, qui s’assurent de vérifier l’impact de l’abrogation?
Me DuPont : C’est une excellente question. J’aurais tendance à vous répondre que c’est la grande famille du ministère de la Justice qui travaille avec toutes les différentes composantes du ministère pour faire en sorte que ce ne soit pas un enjeu. Il y a différents centres d’expertise au ministère, dont une équipe spécialisée en services consultatifs, pour régler ce genre de situation, afin d’éviter que les Canadiens et Canadiennes se retrouvent devant un vide juridique. Le travail se fait avec la collaboration des ministères clients.
La sénatrice Saint-Germain : Je sais que c’est un domaine technique. Moi, cela m’intéresse. Est-ce que l’abrogation du règlement est automatique dès que le projet de loi est adopté, ou y a-t-il un délai qui fait en sorte que la loi demeure en vigueur jusqu’à ce que le règlement d’application soit lui-même abrogé?
Me DuPont : J’aurais tendance à demander à ma collègue de vous répondre.
[Traduction]
Josée Filion, directrice adjointe et avocate-conseil, Direction des services législatifs, ministère de la Justice Canada : Merci. Notre direction est responsable de ce processus. Je m’excuse pour toute confusion antérieure concernant la procédure que vous êtes tenus de suivre.
[Français]
Pour chacun, c’est du cas par cas. La loi prévoit le moment auquel la loi sera abrogée ou non et prévoit si le vide doit être rempli par quelque chose d’autre. Certains ministères, comme vous l’avez déjà entendu, attendent que le processus soit complété avant de permettre que la disposition soit abrogée.
La sénatrice Saint-Germain : En suspendant l’abrogation jusqu’au moment où on a l’assurance qu’il n’y a pas de vide juridique ou qu’il y a une solution de remplacement?
Me Filion : Justement jusqu’au moment où le développement de la politique derrière l’enjeu est complètement terminé, oui.
La sénatrice Saint-Germain : C’est complexe. Merci d’être là pour nous expliquer tout cela et pour vous assurer qu’il n’y a pas de vide juridique. Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, nous allons maintenant passer à la page 7, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, articles 361 à 384. Je ne vois aucune question.
Je pense que nous approchons de la fin, mais par mesure de prudence, je tiens à m’assurer que rien n’a été oublié et qu’aucun sénateur ne souhaite poser de question sur une section qui n’a pas encore été abordée. Je ne vois aucun sénateur qui ait de telles préoccupations.
Je remercie tous les témoins de s’être déplacés. Je tiens à m’excuser pour cette interruption, mais c’est ainsi que fonctionnent les travaux du Sénat. Nous sommes très heureux que vous soyez ici pour nous aider à mieux comprendre tous ces enjeux. Je remercie les analystes de la Bibliothèque du Parlement et le greffier de m’avoir aidé à organiser la présente séance.
(La séance est levée.)