LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 18 juin 2025
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 11 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, et pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour à tous.
Avant de commencer, —j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son, de façon à protéger la santé et la sécurité des gens de la technique et de la traduction.
Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Veuillez ne pas toucher au microphone. Il sera activé et désactivé directement par un opérateur de console. Évitez de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est ouvert; vous pouvez la garder à l’oreille ou la déposer sur l’autocollant prévu à cet effet. Merci à tous de votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui se joignent à nous sur sencanada.ca.
Mon nom est Claude Carignan, je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Bonjour et bienvenue. Éric Forest, sénateur indépendant de la division du Golfe, au Québec.
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Je suis Sandra Pupatello, de l’Ontario.
Le sénateur Moreau : Bonjour. Pierre Moreau, de la division des Laurentides, au Québec.
La sénatrice Galvez : Bonjour. Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Bonjour. Tony Loffreda, de Montréal, Québec. Bienvenue.
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Kim Pate, de l’Ontario, depuis le territoire non cédé, non abandonné et non restitué du peuple algonquin anishinabe.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le président : Merci, sénateurs et sénatrices. Aujourd’hui, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2025-2026, qui ont été renvoyés à ce comité le 29 mai 2025 et le 11 juin 2025 respectivement par le Sénat du Canada.
Nous avons toujours des gens importants qui viennent comparaître devant nous, mais lorsque ce sont des gens qui tiennent les cordons de la bourse, ils sont particulièrement importants dans le cadre de ces travaux. Je vous remercie de votre présence.
Pour notre premier groupe, nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous aujourd’hui des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Karine Paré, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses; Andres Velez-Guerra, directeur exécutif, Secteur de la gestion des dépenses; Emilio Franco, directeur exécutif, Secteur de la gestion des investissements.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître. Nous allons commencer par une déclaration préliminaire de Mme Paré.
Vous avez cinq à sept minutes pour faire votre déclaration. Ce sera suivi d’une période de questions de la part des sénateurs, qui ont hâte de vous entendre.
[Traduction]
Karine Paré, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. Tout d’abord, je tiens à souligner que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je m’appelle Karine Paré, et je suis directrice exécutive des stratégies et estimations des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Je suis aujourd’hui accompagnée de mes collègues Andres Velez-Guerra, directeur exécutif de la Division des résultats du Secteur de la gestion des investissements, et Emilio Franco, directeur exécutif du Secteur de la gestion des investissements. D’autres collègues sont également présents aujourd’hui pour nous soutenir.
[Français]
Avant de présenter les éléments détaillés du Budget principal des dépenses de 2025-2026 et du Budget supplémentaire des dépenses (A), j’aimerais commencer par vous donner un aperçu des récents travaux sur les subsides.
Les travaux de subsides habituels ont été interrompus au début de l’année par la prorogation et la dissolution du Parlement le 23 mars dernier. La procédure établie pour obtenir des crédits pendant la période de dissolution du Parlement est le recours aux mandats spéciaux de la gouverneure générale, conformément à l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au moment de la dissolution, le Parlement avait déjà approuvé quatre lois de crédits, c’est-à-dire le Budget principal des dépenses de 2024-2025 ainsi que les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2024-2025.
[Traduction]
Toutefois, le Parlement n’avait pas encore approuvé de projet de loi de crédits pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025. Afin de permettre la poursuite des opérations gouvernementales, la gouverneure générale a approuvé l’émission de deux mandats spéciaux totalisant 73,4 milliards de dollars. Le premier a été émis le 1er avril pour un montant de 40,3 milliards de dollars et couvrait la période du 1er avril au 15 mai. Le second a été émis le 2 mai, et couvrait la période du 16 mai au 29 juin pour un montant de 33,1 milliards de dollars.
Il s’agissait de la première série de mandats spéciaux émis depuis 2011-2012, période durant laquelle une situation similaire s’était produite, le Parlement ayant été dissous avant l’approbation du budget pour le nouvel exercice financier. Les élections générales ayant généralement lieu à l’automne, après l’approbation de la totalité des crédits, les mandats spéciaux ne sont pas souvent nécessaires.
[Français]
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, nous devrions normalement le déposer avant le 1er mars. Bien entendu, nous n’avons pas pu le faire, puisque le Parlement ne siégeait pas. Il a donc été déposé le 27 mai, soit après le discours du Trône.
Dans l’ensemble, le Budget principal des dépenses de 2025-2026 présente des renseignements sur 222,9 milliards de dollars de dépenses votées ainsi que 264 milliards de dollars de dépenses législatives, soit un total de 486,9 milliards de dollars pour 130 organisations. Veuillez noter que ces montants ne s’ajoutent pas à ce qui a été accordé à titre de mandats spéciaux. Les budgets des organisations présentés dans le Budget principal des dépenses comprennent à la fois les montants qui ont été accordés en mandats spéciaux et les montants qui seront approuvés au moyen de la première loi de crédits de l’exercice 2025-2026.
[Traduction]
La majorité des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026 sont des paiements de transfert, c’est-à-dire des paiements versés à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes et à des particuliers. Les paiements de transfert — notamment les prestations destinées aux personnes âgées, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées — représentent environ 60,5 % des dépenses totales, soit 295 milliards de dollars. Les dépenses de fonctionnement et en immobilisations représentent environ 29,4 % des dépenses, soit 143 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique représentent environ 10,1 % des dépenses, soit 49 milliards de dollars.
Les publications sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses se concentrent davantage sur les crédits votés des dépenses, car ceux-ci figureront dans le projet de loi de crédits. Sur les 130 organismes qui ont présenté leurs besoins en matière de financement, cinq demandent 10 milliards de dollars ou plus en dépenses budgétaires votées : le ministère de la Défense nationale, le ministère des Services aux Autochtones, le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, ainsi que le ministère de la Santé.
Conjugués, ces cinq ministères représentent près de 43 % des crédits votés dans le Budget principal des dépenses. Chaque organisme figurant dans le Budget principal des dépenses figure sur sa propre page, sur laquelle vous trouverez la ventilation des dépenses prévues par crédit et par responsabilité essentielle, ainsi que la liste des paiements de transfert et des dépenses effectuées en vertu d’autorisations législatives. Les plans ministériels ont été déposés hier et fournissent des renseignements supplémentaires sur les objectifs et les cibles des programmes pour les années à venir.
Enfin, je vais parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2025-2026, qui a été déposé le 9 juin. Comme vous le savez, le Budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements qui s’ajoutent à ceux présentés dans le Budget principal des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2025-2026 prévoit un total de 9 milliards de dollars de dépenses budgétaires supplémentaires, dont 8,6 milliards doivent être votés. Les 467 millions de dollars restants sont liés aux avantages sociaux des employés.
Alors que de nombreux budgets supplémentaires des dépenses couvrent un large éventail d’organismes et d’initiatives, ceux-ci visent à garantir que le portefeuille de la Défense dispose d’une base solide en matière de personnel, d’équipement, de formation et de soutien, afin de pouvoir répondre aux enjeux actuels en matière de sécurité mondiale. Le financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses concerne uniquement deux organismes : le ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications.
Ces deux organismes cherchent à obtenir un financement total de 550 millions de dollars pour l’acquisition d’outils et de capacités numériques, et toutes les autres nouvelles dépenses relèvent du ministère de la Défense nationale : 2,1 milliards de dollars pour les programmes de recrutement, de maintien en poste et de soutien des Forces armées canadiennes; 2,1 milliards de dollars supplémentaires pour la recherche et le développement en matière de défense et le soutien à l’industrie canadienne de la défense; 2 milliards de dollars pour l’aide militaire à l’Ukraine et l’élargissement des partenariats en matière de défense; 1 milliard de dollars pour les capacités militaires stratégiques; et 833,7 millions de dollars pour l’équipement et les infrastructures nouveaux et existants des Forces armées canadiennes.
[Français]
Hier, les projets de loi de crédits autorisant les crédits du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) ont été déposés.
J’espère que cette vue d’ensemble vous aidera à étudier ces deux projets de loi. Mes collègues et moi demeurons à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Vous aviez sept minutes, mais vous avez pris six minutes cinquante-quatre secondes. Bravo.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Dans vos remarques liminaires, vous avez mentionné les plans ministériels. Nous les attendons depuis un certain temps déjà. Nous avons reçu le Budget principal des dépenses le mois dernier. Il n’a été déposé qu’hier, et, comme par miracle, c’était la veille de votre comparution ici.
Ces deux dernières années, j’ai remarqué une certaine réticence à fournir des renseignements en temps opportun aux parlementaires. Y a-t-il une tendance à ralentir la communication de renseignements comme les plans ministériels, les comptes publics et autres documents dont nous avons besoin pour faire notre travail?
Mme Paré : Merci pour votre question. Je vais laisser mon collègue, M. Velez-Guerra, y répondre.
Andres Velez-Guerra, directeur exécutif, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci pour votre question.
En ce qui concerne les plans ministériels déposés hier, le retard était dû à la prorogation et à la limite de l’exclusion des pouvoirs, qui a suspendu toutes les activités parlementaires jusqu’aux résultats des élections. Les nouveaux ministres ont prêté serment le 13 mai, et ils ont eu besoin de temps pour examiner les plans, les ajuster et appliquer les nouvelles priorités du gouvernement.
La sénatrice Marshall : Permettez-moi de vous interrompre. Le Budget principal des dépenses a été publié à la fin du mois dernier. Pour établir le Budget principal des dépenses, vous devez connaître le plan de votre ministère. Il semble que les deux vont de pair. C’est pourquoi je ne comprends pas ce retard. J’accepte votre explication, mais il est très difficile d’examiner le Budget principal des dépenses lorsque nous ne disposons pas des plans ministériels.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a constaté que le budget de fonctionnement du gouvernement augmentait de 9 % chaque année et s’est engagé à mettre en place des mesures pour ramener cette augmentation à moins de 2 %. Le Budget principal des dépenses ne semble pas aller dans ce sens. Pourriez-vous nous donner une idée de ce qu’on a dit aux ministères de faire pour atteindre l’objectif de ramener l’augmentation des dépenses à moins de 2 %?
Mme Paré : Merci pour votre question. Le budget de 2023 prévoyait une réorientation des activités gouvernementales. Vous en avez peut-être entendu parler. Il prévoyait une série de mesures d’économie sur trois ans, qui ont été cernées en 2023-2024 : une réduction de 500 millions de dollars pour les déplacements et les services professionnels. L’année dernière, le montant s’élevait à 2,3 milliards de dollars. Cette année, il atteint 3,5 milliards de dollars. Les ministères ont présenté des propositions. Celles-ci sont reflétées dans le Budget principal des dépenses que vous avez aujourd’hui. En outre, le gouvernement a annoncé...
La sénatrice Marshall : Dans tous les ministères que j’ai examinés, les budgets demandés pour les services professionnels ont augmenté de bien plus de 2 %.
Emilio Franco, directeur exécutif, Secteur de la gestion des investissements, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je peux parler de ce sujet, car je pense qu’il est important de démystifier ce qu’est la catégorie des services professionnels et spécialisés.
Moins de 5 % de ces dépenses sont réellement consacrées aux consultants. La grande majorité des dépenses dans cette catégorie — je pense que les représentants de Services publics et Approvisionnement Canada l’ont mentionné dans leur témoignage — sont consacrées aux services d’ingénierie et aux services commerciaux.
Les dépenses dans la défense sont un bon exemple de ce qui entraîne une augmentation. Parmi les services d’ingénierie et d’architecture, qui sont l’une des dépenses les plus importantes, il y a le navire de combat de surface canadien. Les travaux visant à équiper l’armée entraînent donc une augmentation des dépenses en services professionnels.
La sénatrice Marshall : Sont-elles toutes considérées comme des dépenses de fonctionnement? C’est ce qui prête à confusion. Ce sont les dépenses de fonctionnement dont l’augmentation doit être limitée à 2 %.
Que comprennent exactement les dépenses de fonctionnement? Si vous consultez différents documents financiers du gouvernement, vous constaterez que les définitions varient selon le document. À quoi correspondent exactement ces 2 %? De quelles dépenses s’agit-il? Quelles dépenses devons-nous examiner pour nous assurer qu’elles ne dépassent pas ces 2 %?
Mme Paré : Les dépenses de fonctionnement comprennent habituellement les salaires et le budget non salarial dont les ministères ont besoin pour s’acquitter de leur mandat. Il peut s’agir de différentes choses, notamment de services de consultants ou de services professionnels, mais aussi de formations destinées aux employés ou d’autres types d’exigences nécessaires au soutien de la mission de l’organisme. Le fonctionnement normal comprend donc les salaires et les dépenses non salariales nécessaires à la réalisation de la mission de l’organisme.
[Français]
Le sénateur Forest : Bienvenue. Merci de votre déclaration préliminaire.
Ma première question concerne le Régime de soins de santé pour la fonction publique. En 2023, un transfert d’assureur vers Canada Vie a eu lieu. La transition a été fort compliquée. Des demandes de remboursement valides de milliers de fonctionnaires ont été refusées. Le Parlement a recommandé plusieurs mesures correctrices, notamment l’indemnisation des membres pour les pertes financières causées. Il faut se rappeler que ce fiasco s’ajoute à celui de Phénix, que l’on connaît bien pour l’avoir étudié au Comité sénatorial permanent des finances nationales. En tant qu’employeur de la fonction publique, que fait le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour régler le problème et réparer les pots cassés?
Mme Paré : Mon collègue David Prest va répondre à la question.
[Traduction]
David Prest, sous-ministre adjoint, Relations avec les employés et rémunération globale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Bonjour. Je m’appelle David Prest, et je suis sous-ministre adjoint, Relations avec les employés et Rémunération globale, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Il est vrai qu’à la suite de la transition du contrat de Canada Vie gérant le régime de soins de santé de la fonction publique survenue le 1er juillet 2023, le prestataire a rencontré des problèmes dans l’offre de ses services. Une période de transition de six mois était prévue dans le contrat. À l’issue de cette période de transition, qui a débuté le 1er janvier 2024, Canada Vie répondait largement aux attentes contractuelles et, à l’heure actuelle, cette entreprise respecte pleinement ces exigences. Cela dit, il reste encore du travail à faire dans certains domaines plus techniques en coulisses. Nous devons encore améliorer l’arbitrage.
Par l’intermédiaire des employés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada, le gouvernement du Canada continue de rencontrer quotidiennement les représentants de Canada Vie et leur équipe de direction, même après tout ce temps, afin de progresser dans le règlement de certaines questions en suspens. Mais je suis heureux de dire que la grande majorité des problèmes qui existaient au départ, par exemple les longs délais d’attente du centre d’appels, etc., ont été entièrement résolus.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que les gens concernés ont été ou seront indemnisés? Je parle de ceux qui ont fait des réclamations justifiées et qui n’ont pas reçu d’indemnités.
[Traduction]
M. Prest : Un processus de gouvernance a été mis en place dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique qui permet à tout employé ou retraité couvert par ce régime de faire appel s’il n’est pas satisfait du résultat final de la décision rendue par Canada Vie. Cette tâche est assurée par un organisme tiers appelé Administration du Régime de soins de santé de la Fonction publique. Cet organisme dispose d’un conseil qui gère les appels. Il s’agit d’un mécanisme de recours dont peuvent se prévaloir tous les participants au régime qui ne sont pas d’accord avec la décision finale rendue par Canada Vie.
[Français]
Le sénateur Forest : Selon vos informations, est-ce que plusieurs demandes de fonctionnaires sont actuellement concernées par ce mécanisme? Ces cas sont-ils réglés à un rythme satisfaisant?
[Traduction]
M. Prest : Oui, c’est une bonne question. À l’heure actuelle, le processus d’appel accuse un léger retard, mais celui-ci reste gérable. En temps normal, le délai de traitement des appels est de quelques semaines. À l’heure actuelle, il faut compter environ deux à trois mois pour le traitement de ces appels.
Comme je l’ai mentionné précédemment, la plupart des problèmes ont été résolus, mais il reste encore quelques cas en suspens. Le nombre d’appels a connu une forte augmentation en 2024, mais il est désormais revenu à un niveau plus normal. Cependant, il reste encore des cas à traiter.
[Français]
Le sénateur Forest : Si on vous revoit l’an prochain, normalement, la situation devrait être réglée et on ne devrait pas avoir de cas en attente depuis plusieurs mois?
M. Prest : Pourriez-vous répéter la question?
Le sénateur Forest : Si on vous revoit avec plaisir l’an prochain, on espère que la situation sera normalisée et qu’il n’y aura pas de cas en attente depuis un nombre de mois trop élevé.
[Traduction]
M. Prest : Oui, je suis d’accord. Cela ne fait aucun doute. Les leçons tirées de l’ensemble de ce processus d’approvisionnement seront mises à profit pour les futurs approvisionnements liés aux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique.
Le président : Merci. Ce point figurera au compte rendu.
[Français]
Le sénateur Moreau : Je vous remercie, madame Paré, ainsi que les gens qui vous accompagnent, d’être avec nous aujourd’hui.
Mes questions touchent des situations qui m’ont vraiment étonné. J’ai été président du Conseil du trésor au Québec. Je ne me souviens pas d’avoir eu un seul rapport de la vérificatrice générale qui ait été aussi critique que celui de la vérificatrice générale du Canada à l’égard du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, que ce soit sur l’utilisation actuelle des locaux et des bureaux fédéraux ou sur les contrats de services professionnels qui ont été accordés, notamment à la firme GC Strategies. Ma vision du Conseil du Trésor — et corrigez-moi si elle n’est pas adéquate — est qu’il est le gardien et le chien de garde du respect des politiques, des avis et des recommandations visant une saine administration des deniers publics au sein du gouvernement, qu’il soit national ou provincial.
Pour ce qui est de l’utilisation actuelle des locaux et des bureaux fédéraux, la vérificatrice générale indique que le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers, qui avait été mis en place par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, a été dissout en mars 2024. Pourriez-vous nous dire pourquoi? Votre travail est horizontal et permet de faire en sorte que l’ensemble des politiques sont suivies. Vous aviez même mis en place ce bureau pour vous assurer d’un contrôle horizontal des dépenses dans le domaine. Pour quelle raison l’avoir dissout?
[Traduction]
M. Franco : Merci beaucoup pour cette question. Nous avons été très heureux que la vérificatrice générale dise que le travail de notre Centre d’expertise en matière de biens immobiliers était rigoureux, de bonne qualité et utile à la communauté. Le financement a pris fin. Le Centre d’expertise avait reçu un mandat de financement de trois ans, et ce financement a pris fin. Bien sûr, en l’absence de financement, nous avons dû réduire ces activités. Nous procédons actuellement à un examen continu et cherchons à déterminer comment prioriser le travail que nous avons à accomplir avec les ressources dont nous disposons afin de continuer à soutenir la communauté immobilière. Les décisions en matière de financement sont prises par le gouvernement et nous fonctionnerons évidemment dans les limites des moyens qui nous sont accordés pour continuer à servir et à soutenir la communauté.
Le sénateur Moreau : Dois-je comprendre que vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire votre travail?
M. Franco : Nous disposons des ressources nécessaires pour remplir notre mandat. Le Centre d’expertise est un organisme spécial qui a été créé pour un mandat de trois ans, et d’après les conclusions de la vérificatrice générale, nous avons rempli ce mandat. Nous aimerions évidemment poursuivre notre travail, mais nous allons reprendre nos activités habituelles.
Le sénateur Moreau : Si je peux me permettre, si vous disposez des ressources nécessaires, pourquoi ne continuez-vous pas de donner suite à la recommandation du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers?
[Français]
Je vois dans le rapport de la vérificatrice générale que, sur 119 recommandations de l’examen horizontal des immobilisations, 21 d’entre elles — soit 18 % — ont été suivies. Où en sommes-nous aujourd’hui avec cette proportion de 18 %?
[Traduction]
M. Franco : Je n’ai pas ces renseignements sous les yeux, mais nous pourrons vous fournir une réponse plus précise quant à la mise en œuvre...
[Français]
Le sénateur Moreau : Est-ce que vous pourriez les fournir à la greffière du comité?
M. Franco : Oui.
Le sénateur Moreau : Sur la question des contrats de services professionnels accordés à GC Strategies, j’ai été frappé de voir que sur les six contrats octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, cinq l’ont été sans concurrence. Pour quelle raison?
[Traduction]
Annie Boyer, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je n’ai pas les renseignements sur les raisons pour lesquelles certains contrats ont été octroyés sans concurrence, mais je pourrais obtenir cette information et la communiquer au Comité.
[Français]
Le sénateur Moreau : Je vous remercie. On parle de 10 millions de dollars de contrats, 8 millions de dollars si on exclut les taxes, et de six contrats qui ont été accordés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, dont cinq sans appel d’offres.
Mme Boyer : Exactement. Pour un montant de 1,3 million de dollars.
Le sénateur Moreau : Pour quelle raison?
Mme Boyer : Malheureusement, je n’ai pas l’information avec moi aujourd’hui.
Le sénateur Moreau : Alors, vous allez fournir l’information?
Mme Boyer : Je serai heureuse de la fournir au comité.
Le sénateur Moreau : Ma prochaine question s’adresse à Mme Paré.
Lorsque la vérificatrice générale a fait son rapport, en particulier sur l’octroi de contrats, elle s’est appuyée sur 12 politiques, avis ou directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui n’auraient pas été suivis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lui-même. Pouvez-vous m’expliquer comment une telle situation peut se produire?
Mme Paré : Pourriez-vous répéter la question, s’il vous plaît?
Le sénateur Moreau : Pour formuler ses conclusions, la vérificatrice générale indique, à la page 16 de 18 de son rapport...
Mme Paré : Toujours sur les contrats de services?
Le sénateur Moreau : Effectivement. Elle s’est appuyée sur 12 politiques, avis ou directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Elle a conclu qu’ils n’auraient pas été suivis. Êtes-vous en mesure de me dire pourquoi?
[Traduction]
M. Franco : Merci pour cette question. C’est un point très important que nous...
Le sénateur Moreau : C’est également mon avis.
M. Franco : La vérificatrice générale a déclaré qu’il existe des règles, qu’elles sont claires, mais que dans ces cas-ci, on ne les respecte pas. Le Conseil du Trésor se concentre sur deux aspects. Comment pouvons-nous renforcer la gestion de l’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada? Ces dernières années, nous avons mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à renforcer la documentation, les contrôles internes, les valeurs et l’éthique dans l’ensemble de la fonction publique, sous la responsabilité des administrateurs généraux concernés.
Nous avons également mis l’accent sur un aspect qui ressort de l’audit, à savoir le rôle des gestionnaires et leur compréhension du processus d’approvisionnement. Notre objectif est qu’ils connaissent bien les règles de ce processus, mais aussi leur rôle, qui est important. Nous avons des gestionnaires qui prennent les décisions en matière d’approvisionnement, et des professionnels de l’approvisionnement qui les aident à atteindre ces objectifs.
Le président : Merci, monsieur Franco.
La sénatrice Pupatello : Bonjour. J’aimerais vous poser une question au sujet de l’approvisionnement, puis des réductions. Je ne sais pas qui d’entre vous est le mieux placé pour répondre. Nous avons appris l’autre jour qu’il y aurait une baisse de 2 % des activités. Nous devons stabiliser les dépenses et combler le déficit au fil du temps. J’avais posé une question sur l’attrition et sur le taux d’attrition prévu. Comptez-vous réaliser des économies de cette façon? Pensez au nombre de consultants qui ont été engagés et au fait que nous puissions ou non continuer dans cette voie. Quelles sont les règles en matière d’approvisionnement et comment ont-elles évolué depuis les débâcles du type ArriveCAN? Que s’est-il passé? Quels changements ont été apportés aux règles et ces mesures ont-elles engendré le recours à un nombre plus élevé ou plus faible de consultants dans le contexte de cette exigence d’une réduction de 2 %?
Mme Paré : En ce qui concerne l’examen des dépenses et la réduction des budgets de fonctionnement des ministères, le gouvernement a fixé des objectifs clairs dans son programme : 6 milliards de dollars en 2026-2027, 9 milliards de dollars en 2027-2028 et 13 milliards de dollars en 2028-2029. Nous en sommes à la phase préliminaire de cet exercice, qui consiste à définir les paramètres de l’examen et la manière dont il sera mené. Ces renseignements seront communiqués aux ministères, qui détermineront ensuite les ajustements à apporter à leur budget de fonctionnement.
Je ne dispose pas encore de renseignements précis quant à savoir si cette initiative sera nécessairement axée sur les services professionnels. Cet aspect fera certainement partie de notre examen, mais il ne s’agira pas du seul point que nous prendrons en considération. Des paramètres plus précis seront établis au cours des prochaines semaines.
M. Franco : Concernant la réduction des services-conseils et des services professionnels, je veux simplement souligner que moins de 5 % de ces dépenses concernent uniquement les consultants en gestion. Mais nous cherchons à réduire ces dépenses encore plus et à mieux les encadrer.
Nous avons accompli deux choses ces deux dernières années. Premièrement, nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada ont mis en œuvre un certain nombre de mesures pour renforcer les contrôles sur les outils utilisés pour l’achat de services professionnels. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, ils ont annoncé d’autres mesures, dont des plafonds sur la valeur et la durée des contrats de services professionnels. Cela devrait jouer un rôle majeur dans la réduction de la taille des contrats et des fonds versés à ce type de services.
Comme je l’ai mentionné, nous veillons également à renforcer la compréhension des gestionnaires et leur prise de décisions sur le recours ou non aux services professionnels. Il y a deux ans, nous avons publié un guide pour aider les gestionnaires à décider s’ils devaient faire appel à la fonction publique ou à des consultants, et certaines règles et directives ont été intégrées à notre politique. Avant de signer un contrat de services professionnels, le gestionnaire doit désormais attester d’un certain nombre de choses. Tout d’abord, il doit indiquer s’il pense que les services-conseils constituent la bonne solution. Dans l’affirmative, le gestionnaire doit prendre des mesures rigoureuses pour garantir l’intégrité de sa décision et l’application de contrôles adéquats avant de conclure le contrat.
La sénatrice Pupatello : Merci. J’ai travaillé dans un cabinet-conseil du secteur privé après ma carrière dans le secteur public, et je tiens simplement à souligner que les consultants visent à se protéger contre le risque quand ils font une offre à leurs clients. Je dirais que c’est ce qu’ils font pour leurs soumissions et les honoraires qu’ils facturent. Cette expertise pour laquelle vous payez, nous présumons qu’elle n’existe pas à l’interne.
À un moment donné, c’est préférable d’avoir ce niveau de connaissance au gouvernement pour éviter de payer pour couvrir ce risque. C’est là qu’il devient problématique de constamment se tourner vers les consultants. Je n’ai rien du tout contre les services-conseils, parce que la réalité évolue constamment. C’est sans doute la même chose pour les technologies de l’information. On ne peut pas verser de salaires assez élevés pour obtenir le niveau de connaissance en TI nécessaire au gouvernement. Il semble que ce soit le cas avec tous les ordres de gouvernement. Je ne veux pas m’opposer, mais je suis consciente que la question exige de réfléchir au moment où l’on cesse de passer des contrats pour bâtir cette expertise au sein du gouvernement. Il y a eu plusieurs fiascos, et pas seulement au gouvernement fédéral. Probablement que toutes les provinces l’ont vécu. C’est certainement le cas pour le gouvernement de l’Ontario. C’est parce que nous ne possédons pas le niveau d’expertise requis pour effectuer une surveillance appropriée. C’est la mise en garde que je voulais formuler.
M. Franco : Je vous remercie.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup de votre présence aujourd’hui. Le mandat du Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada consiste à fournir un leadership pour en arriver à des émissions carboneutres, une bonne résilience climatique et des opérations écologiques au gouvernement du Canada. La vérificatrice générale a constaté que même si la Stratégie pour un gouvernement vert énonce des cibles de réduction des émissions, il n’y a pas de système de traçage des coûts réels et des économies au fil du temps.
Pourriez-vous s’il vous plaît nous donner des exemples de leadership, de mesures concrètes et de rapports démontrant les progrès accomplis dans le cadre de ces initiatives?
M. Franco : Je peux vous en dire un peu là-dessus. Ce n’est malheureusement pas mon champ d’expertise, mais mon équipe travaille de près avec le Centre pour un gouvernement vert.
Un des domaines qui nous rendent particulièrement fiers, c’est l’électrification du parc de véhicules du gouvernement fédéral. En 2023-2024, 83 % des véhicules légers achetés par le gouvernement du Canada étaient écologiques. De plus, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre de nos biens immobiliers et de nos véhicules classiques de 42 % par rapport aux niveaux de 2005. Nous poursuivons le travail au Conseil du Trésor et dans les ministères et les sociétés d’État doivent atteindre nos cibles de carboneutralité d’ici 2050.
La sénatrice Galvez : Le Groupe de travail sur la productivité de la fonction publique a été annoncé en 2024. Dans l’évaluation réalisée après la pandémie, certaines faiblesses ont été relevées, comme le fait que les indicateurs de rendement portent avant tout sur la rapidité et le volume, mais pas sur l’efficacité administrative et les résultats des services ou leur rentabilité.
Que faites-vous en la matière? Quels sont vos progrès concernant la productivité de la fonction publique et la transformation numérique?
M. Velez-Guerra : À propos des indicateurs de productivité de la fonction publique, nous révisons souvent les cibles et nous efforçons de privilégier les résultats par rapport aux extrants. Pour tout nouveau programme présenté au Conseil du Trésor, nous mettons les indicateurs créés à l’épreuve, et nous amenons les ministères à délaisser les indicateurs transactionnels pour obtenir des résultats concrets de manière continue.
Nous appuyons aussi les capacités des ministères pour les aider à délaisser la mesure de résultats de niveau inférieur et à se concentrer sur des résultats tangibles pour les Canadiens.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous nous donner un exemple?
M. Velez-Guerra : Pour tout programme soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor, par exemple, les indicateurs proposés seront très transactionnels. Le nombre de personnes formées serait un bon exemple. Au lieu de se focaliser sur ce nombre pour favoriser l’accès à l’emploi, nous voulons mesurer le nombre de personnes qui décrochent bel et bien un emploi. C’est un résultat final plutôt qu’un résultat transactionnel portant sur les gens en formation. Nous voulons amener les responsables des ministères à se concentrer sur les résultats finaux.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue au Comité des finances nationales. J’aimerais en savoir plus sur la première Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique, que le Secrétariat du Conseil du Trésor a lancée cette année. Si j’ai bien compris, cette stratégie mise sur pied dans la foulée de vastes consultations publiques s’articule autour de quatre grandes priorités, dont la création d’un centre d’expertise en IA chargé d’appuyer et de coordonner les initiatives pangouvernementales. Je m’intéresse en particulier au point de vue de votre ministère sur la façon dont l’IA peut rehausser l’efficacité et la qualité de la prestation des programmes et services destinés à la population. Mais j’ai une autre question tout aussi importante : quelle place voyez-vous pour l’intelligence artificielle dans la réduction des coûts des opérations gouvernementales? Tout le monde affirme que l’IA permettra de réduire les coûts. Êtes-vous du même avis?
Stephen Burt, dirigeant principal des données et sous-ministre adjoint, Secteur de la politique et du rendement, Bureau du dirigeant principal de l’information, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie de cette question, sénateur. C’est bon de vous revoir.
Le sénateur Loffreda : C’est bon de vous revoir. C’est toujours un plaisir.
M. Burt : Je m’appelle Stephen Burt, dirigeant principal des données pour le Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor.
En effet, nous avons publié cette stratégie en mars. Nous allons présenter un plan de mise en œuvre sous peu, maintenant que les annonces sur l’IA au G7 ont été faites cette semaine. Ce plan donnera des détails sur la façon dont nous mènerons une soixantaine d’activités dans le cadre de cette stratégie durant les deux prochaines années pour propulser diverses initiatives, comme la mise en place du Centre d’expertise en IA au Secrétariat du Conseil du Trésor, chargé de coordonner cette fonction.
Du point de vue du Secrétariat du Conseil du Trésor, un des principaux éléments que nous souhaitons obtenir dans cette stratégie, c’est un registre pour savoir à quoi sert l’IA dans les ministères et de quelle façon ils l’utilisent. Ce registre serait public afin d’informer la population sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein du gouvernement.
Mais c’est clair que les questions d’efficacité et d’économies figurent parmi nos grandes priorités, et nous espérons améliorer les choses avec l’intelligence artificielle. Je dirais qu’il faut vraiment voir l’IA, comme bien des technologies dans le milieu des affaires, sous l’angle du rendement des investissements. Il faut réaliser des investissements au départ pour changer ce qui se fait en matière technologique. On ne peut pas simplement ajouter une nouvelle technologie; il faut adapter ses processus opérationnels à la technologie pour livrer des résultats de manière fondamentalement différente.
Donc, les outils de l’intelligence artificielle feront sans conteste partie intégrante de cette transformation, mais il est trop tôt pour se prononcer. Même dans le secteur privé, ce n’est que depuis deux ans, avec l’arrivée de l’IA générative, que l’on commence à voir des indications sur les secteurs d’activités où les gains d’efficacité et les économies sont les plus significatifs. Il est donc prématuré de déterminer exactement où nous pourrons dégager des économies.
Le sénateur Loffreda : Je vous souhaite bonne chance et vous remercie.
J’aimerais revenir aux indicateurs de rendement que j’ai mentionné par le passé, soit l’énoncé voulant que le gouvernement a de saines pratiques de gestion des actifs et des finances. Le tableau 4 de votre plan ministériel montre le pourcentage de processus de gestion financière clés pour lesquels un système de contrôles internes est rendu à l’étape de la surveillance continue. La cible est d’environ 100 %, mais elle devrait être de 100 %.
Je tiens à souligner les grands progrès accomplis à ce chapitre. Vous êtes passés de 46 % en 2021-2022 à 65 % en 2022-2023, et maintenant à 93 %, une amélioration remarquable en seulement trois ans; toutes mes félicitations. Pourriez-vous nous dire comment ces progrès ont été possibles et quelles mesures ou politiques précises ont été mises en place pour renforcer les contrôles internes et améliorer la gestion financière au sein des ministères? Atteindrez-vous un jour 100 %? Est-ce possible, ou ne s’agit-il que d’un chiffre qui a été avancé?
M. Velez-Guerra : Merci beaucoup de cette question. Cet indicateur relève du programme de contrôle financier sous la responsabilité du contrôleur général du Canada. Nous pourrons vous fournir cette information par écrit, car elle concerne une partie plus spécifique du ministère, plutôt que le travail qui se fait en général.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma question concerne la comparaison entre l’énoncé économique de l’automne et le Budget principal des dépenses. La page 1-3 du document indique que tous les coûts du gouvernement étaient estimés dans l’énoncé économique de l’automne à 554 milliards de dollars. Actuellement, le Budget principal des dépenses totalise 487 milliards de dollars, un montant auquel il faut ajouter les 74 milliards de dollars qui sont compris dans l’énoncé économique de l’automne.
Cela nous mène à environ 560 milliards de dollars, ce qui dépasse légèrement les prévisions. Depuis, nous avons eu un Budget supplémentaire des dépenses de pratiquement 10 milliards de dollars, et il y aura des budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C). Devons-nous comprendre que les prévisions faites à l’automne ne tiennent plus?
Mme Paré : Il y a plusieurs composantes à votre question.
Lorsqu’on étudie l’énoncé économique de l’automne, effectivement, certaines choses ont été annoncées. Cependant, les ministères ne sont pas encore venus chercher leur financement, parce qu’ils travaillent encore sur leur plan de mise en œuvre. Ils s’adresseront ultérieurement au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En principe, ces fonds seraient inclus dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses (B) ou (C).
Effectivement, le montant de 486,9 milliards de dollars est déjà plus élevé avec les 9 milliards de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (A). Il augmentera encore avec les initiatives pour lesquelles les ministères viendront chercher du financement dans les mois à venir.
Pour ce qui est des projections financières et des déficits, mes collègues du ministère des Finances qui comparaîtront plus tard aujourd’hui seraient plus en mesure de vous répondre. Habituellement, c’est inclus dans le budget; on prévoit un budget à l’automne, mais il vaudrait mieux qu’ils répondent à cette question. Effectivement, il y a des montants qui n’ont pas été versés et qui le seront dans les mois à venir.
Le sénateur Dalphond : Si l’on revient au montant prévu qui s’élevait à 554,5 milliards de dollars, actuellement, on le dépasserait déjà, et cela ne comprend pas certains nouveaux programmes qui ont été annoncés et pour lesquels les ministères n’ont pas encore demandé les montants?
Mme Paré : Le montant de 554 milliards de dollars inclut ce qui avait été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne. Cependant, effectivement, ce qui a été annoncé par la suite n’est pas inclus.
Le sénateur Dalphond : Quelles sont les prévisions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour 2025-2026?
Mme Paré : Je ne peux pas faire de prévisions exactes, parce que l’on ne contrôle pas le moment où les ministères se présenteront avec leur plan de mise en œuvre. Cela dépendra du moment où ils finaliseront leur plan : ils demanderont l’accès aux fonds et ce sera présenté dans les lois de crédits. C’est difficile pour moi de vous donner un montant exact en ce moment.
Le sénateur Dalphond : Je présume que puisque ces programmes ont été annoncés à l’automne... Cela fera bientôt un an qu’ils ont été annoncés, je présume donc que la mise en vigueur devrait se faire bientôt?
Mme Paré : Vous avez absolument raison. En principe, cela devrait se produire cette année. Il arrive que dans certains cas, des sommes aient été annoncées et que les ministères ne les demandent pas sur-le-champ.
Le sénateur Dalphond : En bon gestionnaire, on planifie en fonction du scénario que l’on va dépenser ce qui a été autorisé plutôt que le contraire?
Mme Paré : Effectivement.
Le sénateur Dalphond : Prévoyez-vous que le montant de 554 milliards de dollars représenterait en réalité des dépenses de 600 milliards de dollars?
Mme Paré : Je ne pourrais pas vous dire le chiffre exact, car je ne connais pas encore les prochaines annonces.
Le sénateur Dalphond : Vous n’avez aucune idée d’un ordre de grandeur?
Mme Paré : Non. Il pourrait y avoir d’autres décisions, d’autres investissements pour lesquels...
Le sénateur Dalphond : Je comprends qu’on peut annoncer de nouvelles choses, comme l’augmentation du budget de la défense, de nouveaux budgets pour le logement ou de nouveaux projets nationaux qui pourraient requérir certains investissements. Cependant, en fonction des prévisions actuelles, on s’organise pour respecter les énoncés de l’automne ou, au contraire, on réalise qu’on les dépassera?
Mme Paré : Je ne veux pas donner de chiffres précis, parce que je ne suis pas assez certaine. Je vais m’abstenir.
Le président : On comprend votre réponse prudente.
Mme Paré : Je suis désolée.
Le président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Le gouvernement s’est engagé à respecter une nouvelle discipline budgétaire. Le premier ministre a déclaré que le gouvernement devait devenir beaucoup plus productif, notamment en mettant l’accent sur les résultats plutôt que sur les dépenses. L’automne dernier, quand le Secrétariat du Conseil du Trésor a témoigné devant le comité des finances, on nous a précisé que vous étiez en train de réviser la politique sur les résultats. Je me demande où en est ce travail et à quel moment on peut s’attendre à voir cette nouvelle politique?
M. Velez-Guerra : Nous avons terminé l’examen de la politique sur les résultats l’an dernier, et le principal constat correspond bien à ce que dit le premier ministre. Nous devons mettre l’accent sur les résultats et instaurer une culture axée sur les résultats dans la fonction publique. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire pour placer les résultats au cœur du travail des fonctionnaires dans les divers ministères. Nous mettons en œuvre un certain nombre de mesures présentement. Nous examinons la politique en vue de la modifier.
À l’heure actuelle, nous prévoyons présenter ces changements au Conseil du Trésor à l’automne. Par exemple, nous envisageons de confier une responsabilité accrue aux sous-ministres pour influencer et faire progresser cette culture de résultats dans les ministères.
Nous envisageons d’apporter un certain nombre de changements, mais c’est trop tôt pour vous en parler, car nous devons franchir les étapes d’approbation internes.
La sénatrice MacAdam : Mis à part l’enjeu de la culture organisationnelle, on a annoncé avant l’arrivée du nouveau premier ministre que la politique faisait l’objet d’un examen. Quels étaient les problèmes ou les faiblesses de la politique en place?
M. Velez-Guerra : Tout d’abord, en matière de culture, les ministères peuvent avoir du mal, notamment en matière d’évaluation, à cerner l’efficacité de leurs programmes. On pourrait faire beaucoup plus de travail d’évaluation sur les incidences, au lieu de chercher un résultat précis sur le plan de l’efficacité et de l’efficience.
Ensuite, les évaluations visant les subventions et les contributions ont maintenant perdu leur... On accorde une exemption pour les projets inférieurs à 5 millions de dollars; il n’est pas nécessaire de faire une évaluation. Nous devons actualiser ce seuil, parce que ce montant ne représente plus la même chose après cinq ans, à cause de l’inflation. Nous devons donc songer à hausser ce seuil.
Par ailleurs, les cibles et les indicateurs constituent un enjeu. Nous devons les rendre plus précis. Certains programmes n’ont peut-être pas d’indicateurs. Nous devons veiller à ce que tous les programmes en aient et reflètent les objectifs du gouvernement. Il y a d’autres éléments, mais ceux-là sont les principaux.
La sénatrice MacAdam : Vous êtes-vous penchés sur les rapports de résultats pour prendre des décisions en matière de réduction, de modification ou d’élimination de programmes? Ou s’agit-il d’un simple exercice théorique? Tenez-vous compte de ces rapports?
M. Velez-Guerra : Merci de cette question. Oui, nous avons tenu compte de ces rapports. Chaque fois que nous devons réduire ou examiner les dépenses gouvernementales, nous demandons des informations précises sur les résultats en fonction des évaluations et des mesures de rendement. Nous en tenons compte durant l’examen des programmes et des dépenses pour effectuer des compressions, etc.
La sénatrice MacAdam : Pour revenir à la question de la sénatrice Marshall sur les dépenses de fonctionnement et la méthode de calcul de la réduction de 2 %, pourquoi ne vous servez-vous pas des états financiers consolidés et audités, puisqu’il s’agit bien de l’état des résultats d’exploitation officiels et audités? J’essaie simplement de mieux comprendre sur quelle base vous appliquez la réduction de 2 %.
Mme Paré : Je répète que nous n’avons pas arrêté les paramètres d’examen jusqu’à présent. Je ne peux donc pas confirmer quelle sera la base exacte utilisée, car nous en sommes à la phase de planification. En temps voulu, nous serons en mesure de confirmer la base pour déterminer la réduction de 2 %.
La sénatrice MacAdam : D’accord, parce que je crois comprendre que cet examen est essentiel pour déterminer le déficit éventuel. C’est l’état financier qui représente réellement le déficit. C’est ce que je voulais dire, merci.
Mme Paré : Je vous remercie.
La sénatrice Kingston : J’aimerais en savoir plus long concernant la présence prescrite sur les lieux de travail. En vertu de cette politique censée être entrée pleinement en vigueur en septembre dernier, le travail hybride est la norme dans l’ensemble des ministères avec un minimum de trois jours par semaine de présence au bureau. J’aimerais que vous nous indiquiez comment l’application de cette politique s’inscrit dans le cadre de l’analyse de votre groupe de travail sur la productivité de la fonction publique.
Parallèlement à cela, les responsables des approvisionnements qui ont témoigné devant nous hier s’emploient notamment à libérer des locaux à bureaux. Pouvez-vous nous expliquer ce qui rend ces trois éléments indissociables? Idéalement, il faudrait que vous arriviez à libérer certains locaux, et il ne faudrait surtout pas que le télétravail des dernières années ait nui à la productivité des employés fédéraux. Comment les choses se déroulent-elles depuis que cette politique est pleinement mise en œuvre?
Vidya ShankarNarayan, sous-ministre adjointe principale, Personnes et culture, Secrétariat du Conseil du Trésor : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je vais vous répondre au sujet du travail hybride, puis mes collègues pourront vous en dire plus long par rapport à la productivité.
Comme vous l’avez mentionné, chaque sous-ministre a dû donner suite à la décision de recourir au travail hybride au sein de la fonction publique, à raison de trois jours au bureau par semaine pour tous les employés et de quatre pour les gestionnaires. Chaque sous-ministre doit non seulement mettre en œuvre cette politique, mais aussi en contrôler l’application en s’assurant que tous les employés puissent se prévaloir des mesures d’adaptation prévues et avoir accès à tous les outils dont ils ont besoin, notamment du point de vue technologique, aussi bien pendant les trois ou quatre jours où ils sont présents au bureau que lorsqu’ils travaillent à distance. Je vais maintenant laisser ma collègue vous dire ce qu’il en est du point de vue de la productivité.
Mme Paré : Je ne connais pas tous les détails concernant le groupe de travail sur la productivité. Je sais qu’il va se concentrer sur les moyens à prendre en vue d’améliorer les services offerts aux Canadiens, le recours à la technologie pour supprimer les obstacles pour les particuliers et les entreprises, et une capacité accrue permettant l’innovation et la souplesse.
En ce qui concerne l’objectif de réduire l’espace utilisé, mes collègues de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, seraient sans doute mieux à même de vous répondre à ce sujet. Cependant, je crois comprendre qu’ils ont fondé leur plan de réduction sur le modèle hybride que nous avons établi en imposant trois jours au bureau par semaine. Nous pourrons peut-être vous transmettre ultérieurement plus de détails concernant les constats de ce groupe de travail sur la productivité, car je me rends compte que je ne réponds pas nécessairement directement à votre question.
La sénatrice Kingston : Pour conclure, je crois comprendre qu’il y a eu des exceptions qui ont été faites ou des mesures d’adaptation qui ont été prises à l’égard du travail hybride de certains. Quelle proportion des employés a pu bénéficier de pareils aménagements?
Mme ShankarNarayan : Vous avez raison, sénatrice. En vertu de notre politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, des demandes particulières peuvent être soumises, notamment par les personnes handicapées et celles ayant des problèmes de santé.
Chaque ministère a mis en place un comité de sous-ministres adjoints qui est chargé d’examiner ces demandes et d’accorder ou non les mesures d’adaptation souhaitées, et ce, de manière à respecter la politique sur la présence au bureau. Je ne connais pas la proportion d’employés concernés, mais nous verrons à en informer le comité en nous basant sur les données les plus récentes à notre disposition.
La sénatrice Kingston : D’accord. Si vous pouviez le faire, ce serait formidable.
La sénatrice Pate : Pour gagner du temps, je vais poser un certain nombre de questions en rafale, et vous pourriez peut-être nous répondre ultérieurement par écrit, s’il vous est impossible de le faire maintenant.
Premièrement, le Conseil du Trésor est désigné comme coresponsable du plan d’action visant à élaborer et à mettre en œuvre le processus et les autres directives devant guider les ministères et organismes fédéraux dans leurs efforts pour veiller à ce que les projets de loi et les règlements proposés soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de leur stratégie de développement durable.
Compte tenu des préoccupations soulevées depuis la semaine dernière par les Autochtones au sujet du projet de loi C-5 en ce qui concerne la Déclaration des Nations unies et l’obligation de consulter en particulier, je suis curieuse de savoir quel rôle votre ministère joue pour veiller à ce que les projets de loi soient conformes à la Déclaration des Nations unies, et plus particulièrement comment les choses se sont déroulées à ce chapitre lorsque le gouvernement a décidé de la teneur du projet de loi C-5. De plus, quel processus et quelles directives êtes-vous en train d’élaborer ou de mettre en place aux fins de la mise en œuvre du projet de loi C-5 par les ministères concernés? Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est?
De plus, compte tenu du nombre de poursuites judiciaires intentées pour que les victimes de discrimination obtiennent réparation et vu qu’un scénario semblable se profile déjà à l’horizon avec le projet de loi C-5, lorsqu’il est clair que le gouvernement enfreint la Charte des droits et libertés — et je souligne, par exemple, le recours collectif qui a forcé le gouvernement fédéral à dépenser 10 millions de dollars pour défendre ses pratiques discriminatoires, avec les coûts faramineux qui s’ensuivent en frais juridiques et en indemnités quand les victimes ont gain de cause — , quelles évaluations sont menées par les différents ministères à cet égard? Comment peut-on évaluer ces répercussions? Quelles directives fournit le Conseil du Trésor quant à la pertinence de s’engager dans une démarche judiciaire lorsqu’il y a manifestement comportement discriminatoire? C’était les questions que j’avais pour vous.
[Français]
Le président : Je comprends que vous allez répondre par écrit?
[Traduction]
Mme Paré : Nous allons vous répondre par écrit.
[Français]
Le président : !Merci.
[Traduction]
Je vais céder mon temps de parole à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Lors de sa comparution devant le comité il y a un moment déjà, Mme Boudreau nous a dit que les comptes publics seraient disponibles à la mi-octobre, si je ne m’abuse. L’année dernière, nous avons dû attendre jusqu’au mois de décembre. Est-ce toujours l’échéancier prévu?
Mme Paré : Je pense que c’est toujours le plan. Nous pouvons revenir au comité avec une réponse claire à ce sujet.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
M. Velez-Guerra : Je ne sais pas à quel moment exactement les comptes publics seront accessibles, mais nous visons le mois d’octobre pour les rapports sur les résultats ministériels, afin de permettre dès que possible l’harmonisation avec les comptes publics. J’imagine que le mois d’octobre est probablement le moment ciblé, mais je vais vous le confirmer.
M. Franco : Je suis heureux de pouvoir répondre à cette question. Comme vous le savez, nous sommes tenus de déposer les comptes publics au plus tard le 31 décembre suivant la fin d’un exercice financier, ou dans les 15 jours suivant la rentrée parlementaire pour la période visée.
La nécessité de procéder à des analyses supplémentaires a contribué au retard dans le dépôt des comptes publics. Le gouvernement demeure toutefois déterminé à faire le nécessaire pour que l’on puisse déposer d’ici le 15 octobre les comptes publics de 2025.
La sénatrice Marshall : C’est toujours l’engagement?
M. Franco : À moins que des événements extraordinaires contrecarrent nos plans.
La sénatrice Marshall : Eh bien, ce serait très utile. Je sais ce que prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques à ce sujet, mais je pense que cette loi est entrée en vigueur il y a peut-être 50 ans, et nous avons maintenant les ordinateurs et l’intelligence artificielle. Ce serait vraiment une bonne chose.
[Français]
Le président : Cela met fin à ce groupe de témoins. Ce serait très apprécié si vous pouviez nous fournir des réponses d’ici demain après-midi. Nous comprenons que le délai est extrêmement court. Pour les questions qui prendront plus de temps à répondre, si vous pouviez nous envoyer les réponses dans les 15 prochains jours, ce serait très apprécié. Merci beaucoup.
Nous avons le plaisir d’accueillir nos amis de Sécurité publique Canada. Nous avons Patrick Amyot, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle et dirigeant principal des finances, Marcia Jones, directrice générale, Planification du programme et de la mise en œuvre et Douglas May, directeur principal intérimaire, Secteur de la gestion des urgences et de programmes.
[Traduction]
Patrick Amyot, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, et dirigeant principal des finances, Sécurité publique Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de nous avoir invités à vous présenter un aperçu du Budget principal des dépenses de 2025-2026 pour le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.
[Français]
Je tiens d’abord à souligner que je comparais aujourd’hui devant vous sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Comme vous le savez, Sécurité publique Canada exerce un leadership national afin d’assurer la sécurité du Canada et de la population canadienne. Sa mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Il contribue à la résilience de notre pays grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes novateurs et à l’engagement concret de partenaires nationaux et internationaux.
Le ministère joue un rôle important dans trois domaines pour les Canadiens : la sécurité communautaire, la gestion des urgences et la sécurité nationale.
[Traduction]
Les programmes de Sécurité publique Canada touchent entre autres les frontières, les armes à feu, l’ingérence étrangère, la traite de personnes, le trafic de stupéfiants, le vol de voitures, la sécurité nationale et les interventions en cas d’urgence.
[Français]
Comme je l’ai déjà mentionné, je suis ici en tant que dirigeant principal des finances pour le ministère de la Sécurité publique.
Aujourd’hui, des collègues se sont joints à moi pour parler davantage de leur domaine respectif.
Le Budget principal des dépenses de Sécurité publique Canada reflète son mandat, qui consiste à rendre les communautés canadiennes fortes, sécuritaires et résilientes.
[Traduction]
Le montant total du financement demandé par le ministère dans le Budget principal des dépenses est de 2,2 milliards de dollars. Cela représente une augmentation de 35 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.
L’élément le plus important est l’allocation de 616 millions de dollars pour les contributions versées en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFC. Ce montant représente une augmentation de 66 millions de dollars comparativement à l’année précédente dans le cadre du crédit 5 pour les subventions et les contributions.
[Français]
Le Canada, en raison de sa vaste géographie, fait face à un éventail de risques liés aux catastrophes naturelles à grande échelle, notamment les feux de forêt, les inondations, les tremblements de terre et autres.
L’ampleur de la saison actuelle des feux de forêt est en voie de devenir la deuxième plus importante jamais enregistrée. Les feux ont consommé 3,7 millions d’hectares jusqu’à présent, ce qui a eu des effets dévastateurs sur les Canadiens partout au pays.
[Traduction]
Comme son nom l’indique, le programme des AAFC a pour but d’aider les provinces et les territoires à assumer les coûts des catastrophes naturelles.
[Français]
Le deuxième élément le plus important inclus dans le Budget principal des dépenses de Sécurité publique Canada est le financement de 353 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Ce programme répond à la priorité de fournir des services de police qui sont professionnels, dévoués et à l’écoute de ces communautés.
[Traduction]
Sécurité publique Canada demande aussi 343 millions de dollars en subventions et contributions dans le Budget principal des dépenses pour veiller à la récupération des armes à feu prohibées de style arme d’assaut afin d’assurer la sécurité de nos collectivités, et notamment de celles qui sont davantage exposées à la violence armée. Le programme fait suite à une recommandation de la Commission des pertes massives qui préconisait que le gouvernement prenne des mesures pour « réduire rapidement le nombre d’armes à feu semi-automatiques prohibées en circulation au Canada ». Dans le cadre de ce programme, le ministère offre une juste compensation aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises admissibles pour les aider à se conformer à la loi.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 prévoit également 35 millions de dollars en contributions pour financer une main-d’œuvre humanitaire qui répond à des situations d’urgence à grande échelle, notamment les feux de forêt de cette année.
[Traduction]
Enfin, Sécurité publique Canada demande 16,6 millions de dollars en subventions et contributions pour le Programme de la sécurité communautaire du Canada, qui appuie l’Initiative pour la sécurité des collectivités. Ce programme vise à faire en sorte que les centres communautaires, les lieux de culte et les autres lieux de rassemblement soient à l’abri des crimes motivés par la haine, en particulier dans un contexte où les tensions géopolitiques s’accentuent.
[Français]
Honorables sénateurs, mes collègues et moi sommes prêts à discuter de ce budget avec les membres du comité.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vous remercie d’être ici aujourd’hui.
Avec les témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui vous ont précédés, nous avons pu discuter de l’engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de ramener à moins de 2 % l’augmentation de son budget de fonctionnement, lequel s’accroît actuellement à raison de 9 % par année.
Avez-vous reçu des directives du Conseil du Trésor aux fins de la mise en œuvre de cet engagement? Sinon, avez-vous fait des calculs à l’interne?
M. Amyot : Je vous remercie de votre question.
Nous n’avons pour l’instant reçu aucune cible du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour notre ministère. Nous nous attendons à ce que cela se fasse d’ici quelques semaines. D’ici là, nous analysons différentes options pouvant nous permettre d’atteindre les objectifs de réduction qui pourraient nous être imposés.
La sénatrice Marshall : Dans l’ensemble du gouvernement, la cible de réduction devrait totaliser quelque 8 milliards de dollars. Avez-vous une idée de la part que votre ministère devra assumer?
M. Amyot : Non.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Je sais que beaucoup d’attention a été accordée aux services professionnels dernièrement. Je ne sais pas si mes chiffres sont exacts, mais vous auriez demandé à ce titre 27 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’année dernière. Cette année, ce montant s’élève à 124 millions de dollars. Est-ce bien cela?
M. Amyot : Oui.
La sénatrice Marshall : Qu’est-ce qui explique cette hausse considérable?
M. Amyot : Rappelons d’abord qu’il s’agit d’estimations quant à la façon dont nous allons dépenser les fonds alloués. Disons par ailleurs que la hausse de cette année est en grande partie attribuable aux services professionnels — c’est-à-dire aux contrats — dont nous avons besoin pour la collecte et la destruction des armes dans le cadre du Programme dʼindemnisation pour les armes à feu de style arme dʼassaut.
Je suis notamment accompagné aujourd’hui de Marcia Jones, la responsable de ce programme, qui pourrait certes vous en dire plus long.
La sénatrice Marshall : J’aurais justement une autre question à ce sujet, s’il me reste du temps.
Je note que l’on demande pour ce programme 260 millions de dollars en subventions et un autre 75 millions de dollars en contributions. Il est indiqué sur votre site Web que les entreprises devaient présenter leur demande au plus tard le 30 avril 2025. J’aimerais bien savoir comment vous en êtes arrivés aux sommes indiquées dans le Budget principal des dépenses, alors que vous deviez avoir reçu toutes les demandes avant le 30 avril. Pouvez-vous nous aider à mieux comprendre?
M. Amyot : Je vais demander à ma collègue de bien vouloir vous répondre.
Marcia Jones, directrice générale, Planification et mise en œuvre des programmes, Sécurité publique Canada : Je vous remercie de votre question. Si je comprends bien, vous voulez connaître le nombre d’armes à feu de style assaut qui avaient été récupérées dans le cadre du programme en date du 30 avril.
La sénatrice Marshall : Comment en êtes-vous arrivés à ces montants de 260 millions de dollars et de 75 millions de dollars?
Mme Jones : En date du 30 avril dernier, plus de 12 000 armes à feu de style assaut avaient été récupérées dans le cadre du programme avec des indemnités totalisant un peu plus de 20 millions de dollars pour les entreprises. Il y a toutefois d’autres coûts à engager pour la destruction des armes à feu par un fournisseur externe, comme l’a mentionné mon collègue. Jusqu’à maintenant, des frais de 4,8 millions de dollars ont été facturés à cette fin dans le cadre du programme pour les entreprises. En outre, il faut ajouter à cela des coûts supplémentaires liés aux services et au personnel. Si vous le désirez, je peux aussi vous parler des coûts totaux du programme jusqu’à maintenant.
La sénatrice Marshall : Vous serait-il possible de transmettre une ventilation de ces coûts à notre greffière? On a l’impression qu’il y a ventilation entre des éléments comme la destruction des armes et l’indemnisation, aussi bien pour les 260 millions de dollars que pour les 75 millions de dollars. Est-ce que je fais fausse route? J’aimerais bien voir cette ventilation.
Pourquoi une partie de l’argent va-t-elle aux subventions alors que le reste sera versé en contributions?
M. Amyot : Je peux peut-être répondre à la question en vous donnant plus de détails à ce sujet.
Les 260 millions de dollars en subventions doivent servir à verser une indemnisation équitable aux particuliers qui sont propriétaires d’armes à feu prohibées. C’est le montant qui a été établi en fonction du nombre prévu de ces armes.
La somme de 75 millions de dollars en contributions doit aussi aller au programme pour les particuliers dans le cadre d’un accord de contribution avec les provinces et les territoires qui collaborent en récupérant les armes à feu de style assaut sur leurs territoires respectifs.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous faire parvenir la ventilation de ces sommes à notre greffière? Je serais très curieuse de voir cela. Je vous remercie.
La sénatrice Pupatello : Je suis heureuse de vous voir ici aujourd’hui.
Je tenais à vous rappeler certains faits qui vous aideront peut-être à décider de l’utilisation que vous pourriez faire des fonds supplémentaires qui sont demandés, aussi bien par la Défense que par Sécurité publique Canada. Je représente une région qui est largement entourée d’eau — un petit lac peu profond qui relie les lacs Huron et Érié en passant par la rivière Détroit — sur une superficie couvrant des centaines de kilomètres. C’est le plus important passage frontalier au pays. Pas moins de 25 % des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada transitent par le corridor Windsor-Detroit, ma ville natale, ce qui représente plus de 1,4 million de camions par année, simplement pour vous donner une petite idée.
Je tiens à souligner la situation des mesures de sécurité à la frontière Windsor-Détroit. Il n’y a pas de surveillance électronique par le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière canadienne, la Police provinciale ou la police locale. On n’utilise pas de drones. Il y a uniquement un pistage des navires commerciaux par la Garde côtière, et ce, seulement lorsque ces bâtiments activent leur radar. Il va sans dire que ceux qui veulent dissimuler leurs sombres desseins vont laisser leur radar éteint pour éviter d’être détectés sur l’eau. Personne ne peut donc repérer les navires dans cette région qui est l’épicentre du commerce au pays. Des embarcations quittent nos côtes et peuvent même y revenir en utilisant l’une des nombreuses marinas le long de ces kilomètres de littoral, et signaler eux-mêmes leur retour au Canada; c’est la méthode utilisée. La Garde côtière canadienne n’a aucun pouvoir d’application de la loi ni de capacité de vision nocturne dans cette zone commerciale d’une importance cruciale.
Il y a un programme appelé Opération 3D qui se limite à deux agents circulant en voiture le long de la côte à l’affût de tout ce qui pourrait paraître suspect en vue d’alerter les autorités. Cependant, il n’y a pas d’embarcation sur l’eau, 24 heures sur 24. Il n’y a aucune couverture semblable par les forces policières.
Le territoire à couvrir va de Goderich à Port Colborne. Pour vous donner une idée, ce serait comme aller de St. John’s jusqu’à Port au Choix, en passant par Deer Lake. Ou encore de Gatineau presque jusqu’à la frontière du Nouveau-Brunswick; c’est la distance que l’on devrait couvrir.
La police locale a un quart de travail de 8 heures; la Police provinciale de l’Ontario en a un de 10 heures, et il n’y a aucune coordination pour une couverture jour et nuit de l’épicentre du commerce au Canada.
La GRC a bien deux hélicoptères Black Hawk, mais, encore là, si on détecte quoi que ce soit, il n’y a pas nécessairement de bateau prêt à intervenir quelque part à l’intérieur de ces centaines de kilomètres à protéger.
Il y a quelques semaines, quatre personnes ont été repérées sous un bateau qui avait chaviré. Il fallait leur venir en aide. On ne savait cependant pas s’il s’agissait de passeurs, de criminels, de trafiquants de drogue ou de gens qui avaient trop bu. Nous n’avions personne que nous pouvions appeler pour porter secours à ces gens et les sortir de l’eau. Ce sont donc les Américains qui sont venus à la rescousse pour sauver ces quatre personnes, ce qui peut-être problématique en soit. En effet, les Américains sont censés ramener aux États-Unis les individus qu’ils rescapent ainsi, mais ils ne savaient pas qu’elle était leur citoyenneté.
Pour revenir à ce que je voulais dire au départ, le corridor Windsor-Detroit est le plus achalandé au pays. C’est le point de passage entre les États-Unis et le Canada où l’on saisit le plus d’armes à feu et de stupéfiants. Étant donné la conjoncture commerciale que l’on connaît avec les droits de douane, et nos collectivités et nos entreprises qui en souffrent en Ontario, nous devons non seulement accomplir notre travail de sécurité, de surveillance et de protection, mais aussi le faire d’une manière qui satisfera nos homologues de par le monde qui souhaitent nous voir être à la hauteur dans ce contexte.
Il est vraiment temps qu’on investisse dans des équipements modernes pour le corridor Windsor-Detroit afin de protéger nos citoyens et notre territoire.
Je comprends que vous n’avez pas de réponse ni de plan précis pour cette région, mais j’aimerais dire certaines choses pour le compte-rendu. À ma connaissance, le vieux pont est là depuis environ 1929, un nouveau pont se fait construire, et des travaux sont en cours au port pour augmenter sa capacité en matière de conteneurs, ce qui veut dire qu’il ne fera que s’agrandir.
Comment puis-je être sûre que les discussions sur la défense dans l’Arctique se dérouleront de manière appropriée, étant donné que nous disposons de si peu d’informations, ce qui est probablement une façon polie de décrire le niveau de surveillance actuel?
Libre à vous de décider qui répondra.
M. Amyot : Merci. Votre question est d’une portée très vaste.
En ce qui concerne les frontières, le ministère de la Sécurité publique du Canada, que je représente aujourd’hui, ne joue qu’un petit rôle, mais nous travaillons avec nos collègues du portefeuille, tels que la GRC, la Gendarmerie royale du Canada, et l’ASFC, l’Agence des services frontaliers du Canada. De plus, si vous ajoutez les ponts et autres infrastructures, il y a le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et Transports Canada. C’est ce qui me vient à l’esprit pour l’instant.
En ce qui concerne la frontière, comme vous le savez, un investissement de 1,3 milliard de dollars a été annoncé à l’hiver 2025. Sécurité publique Canada a reçu 4 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses pour mettre sur pied et exploiter un centre de partage d’informations avec la communauté de la sécurité et du renseignement, les partenaires provinciaux et les partenaires internationaux, ainsi que les services chargés de l’application de la loi, au besoin.
En d’autres termes, nous ne travaillons pas sur le terrain. Sécurité publique Canada n’a pas de présence sur le terrain. Nous nous occupons davantage de la politique et de la coordination. Voilà ce qui en est pour notre rôle.
La sénatrice Pupatello : Merci. Je comprends que vous assumez ce rôle de coordination. J’espère que vous vous chargerez de coordonner la mise en place des ressources dont nous avons besoin sur le terrain.
De nos jours, il peut s’agir d’appareils électroniques, mais ceux-ci doivent être maniés par des personnes qui examinent les données recueillies.
À l’heure actuelle, le système d’identification automatique, ou SIA, que j’ai décrit et qui ne détecte que les navires commerciaux, se trouve quelque part à St. Catharines, et il n’y a pas beaucoup de personnes sur place pour surveiller ce que les appareils électroniques pourraient révéler.
Récemment, le service de police de Windsor a fait l’acquisition d’un hélicoptère, grâce à la province de l’Ontario, mais on se dispute pour savoir qui va piloter l’hélicoptère. Ce sont des choses qui relèvent de la compétence d’une force de police locale chargée de lutter contre les armes à feu, la drogue et le crime organisé et de protéger le commerce international que nous voulons développer, d’où l’investissement dans le pont international Gordie Howe et le prolongement de la route 401 jusqu’à la rivière. Il est de notre devoir d’avoir un plan qui fait de cette région le centre névralgique de la défense et de la sécurité publique.
C’est une plaque tournante. C’est le lieu par lequel transitent 25 % des exportations du pays. Il est difficile d’imaginer que cela n’ait pas encore été une priorité, et nous nous retrouvons sans surveillance 24 heures sur 24, et sans capacité de vision nocturne et de détection des navires sur l’eau.
La police est tombée par hasard sur des kayaks bourrés de cocaïne sur la rivière. Ce qui m’inquiète, c’est que la drogue a été découverte par hasard, mais lorsqu’on commence réellement à patrouiller, on en fait des découvertes. Nous devons non seulement patrouiller et surveiller les zones frontalières, mais également faire savoir que nous le faisons.
Je sais que vous ciblerez vos efforts dans ce domaine. Nous pouvons bien sûr en discuter hors ligne. J’en serais ravie, d’ailleurs.
[Français]
Le sénateur Moreau : D’abord, bonjour.
La sénatrice Marshall vous posait des questions sur les programmes où l’on voit des sommes de 260 millions de dollars et de 75 millions de dollars. Il y a un troisième programme d’indemnisation pour les armes à feu dont le montant est de 7 millions de dollars. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi il y a trois programmes? Quelle est la différence entre ces programmes?
M. Amyot : Je comprends la question, et merci de la poser. J’ai oublié de mentionner les 7 millions de dollars. Le programme est divisé en deux phases. La première phase est pour la récupération des armes à feu détenues par les entreprises.
Le sénateur Moreau : Ce sont les marchands d’armes.
M. Amyot : Absolument, ceux qui les vendent.
Le sénateur Moreau : Les inventaires.
M. Amyot : Les inventaires. La deuxième phase, qui n’a pas encore été lancée, servira à récupérer les armes à feu dont les propriétaires sont des individus. Le montant de 260 millions de dollars en compensation, c’est l’argent qu’on verserait en subvention en retour des armes à feu qui sont récupérées auprès des individus. La somme de 7 millions de dollars dans les subventions s’explique comme suit : le programme pour les entreprises a commencé au mois de décembre 2024, pendant l’année fiscale 2024-2025, et s’est terminé le 30 avril 2025, donc pendant l’année fiscale 2025-2026.
Le sénateur Moreau : C’est la queue du programme.
M. Amyot : C’est la queue du programme.
Le sénateur Moreau : D’accord. Je peux comprendre comment vous faites vos évaluations pour les inventaires commerciaux. Toutefois, comment les faites-vous pour les individus?
M. Amyot : C’est une très bonne question. Nous avons des prévisions. Je vais demander à ma collègue de vous répondre.
Mme Jones : Merci pour la question.
[Traduction]
Les travaux sont en cours pour préparer le lancement de la phase visant les particuliers plus tard en 2025.
[Français]
Le sénateur Moreau : La question est la suivante : comment faites-vous les évaluations dans le cas des individus?
Mme Jones : Pour faire les évaluations?
Le sénateur Moreau : Vous prévoyez 54 millions de dollars. De ce chiffre, vous estimez que c’est ce qu’il va vous en coûter pour racheter les armes des individus. Sur quoi basez-vous votre estimation du nombre d’armes détenues par des individus et que vous devrez racheter?
[Traduction]
Mme Jones : Merci pour votre question, et veuillez m’excuser de ne pas l’avoir comprise.
Le sénateur Moreau : Vous n’avez rien à vous reprocher, c’est la faute de la traduction.
Mme Jones : Nous estimons qu’il y a environ 180 000 armes à feu d’assaut à recueillir dans le cadre du programme. Notre estimation est basée sur les données fournies par la Gendarmerie royale du Canada sur les armes à feu déjà enregistrées. Cela nous permet de prévoir les coûts du programme pour la phase visant les particuliers, en fonction de ce que nous allons recevoir.
Nous sommes également en train de déterminer les montants de l’indemnisation pour la phase visant les particuliers. Ces prévisions fournissent les données sur lesquelles nous nous basons pour estimer les coûts.
La sénatrice Kingston : Je reviens sur une question à laquelle vous avez répondu par écrit en septembre dernier, concernant le travail fait par votre ministère pour planifier la résistance aux inondations à l’échelle pancanadienne.
Je viens de la région de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où nous avons des inondations, même si elles ne sont pas fréquentes.
Dans votre réponse, vous indiquiez qu’en 2020, le gouvernement du Canada avait créé un groupe de travail interdisciplinaire sur l’assurance contre les inondations et la relocalisation dans le but d’établir un ensemble d’options viables pour un programme national d’assurance contre les inondations au Canada. Vous avez également indiqué que dans le budget de 2024, le gouvernement a confirmé son intention de créer une filiale de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, afin d’offrir une réassurance contre les inondations et d’accorder 15 millions de dollars à la SCHL en 2025-2026 pour faire avancer la mise en œuvre d’un programme national d’assurance contre les inondations d’ici 2025.
Nous sommes en 2025, j’ai donc pensé vous demander où en était ce projet.
M. Amyot : Je vous remercie de la question. Mon collègue, M. May, sera en mesure d’y répondre.
Douglas May, directeur principal intérimaire, Secteur de la gestion des urgences et de programmes, Sécurité publique Canada : Bonjour. Je vous remercie de la question, sénatrice.
Après avoir mené des consultations approfondies auprès des provinces et territoires, du Bureau d’assurance du Canada et d’autres parties prenantes, nous souhaitons faire avancer ce dossier en priorité.
Nous sommes toujours en train d’élaborer la politique à cet égard. Je ne suis pas encore en mesure de dire quand nous la mettrons en œuvre. À l’heure actuelle, nous travaillons à finaliser la conception des programmes et des mécanismes opérationnels, ce qui implique la poursuite des discussions avec les provinces et les territoires.
La sénatrice Kingston : Pensez-vous que cela se fera au cours de cet exercice financier, d’ici le 31 mars 2026?
M. May : Je ne peux vous le confirmer. Je suis désolé.
La sénatrice Kingston : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : J’ai une petite question facile pour commencer.
[Traduction]
Fonds destinés à améliorer la sécurité autour du complexe parlementaire, 10 millions de dollars.
[Français]
Cela semble être un nouveau programme, une nouvelle contribution. Qu’en est-il exactement?
M. Amyot : Mon collègue pourra vous répondre plus en détail. Il s’agit d’un nouveau programme qui vise à financer la police d’Ottawa pour le district du Parlement, non seulement pour la sécurité à l’intérieur, mais aussi autour du Parlement. Un montant de 10 millions de dollars est prévu.
Le sénateur Dalphond : C’est donc une contribution à la Ville d’Ottawa?
M. Amyot : Absolument.
[Traduction]
Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale, Sécurité publique Canada : C’est exact, oui. Il s’agit de soutenir le Service de police d’Ottawa, étant donné que la sécurité des lieux relève de sa compétence et que la Cité parlementaire devra assumer des coûts supplémentaires importants pour les services que la police d’Ottawa fournira.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci.
Ma prochaine question concerne la radicalisation que l’on constate de plus en plus dans certains groupes et communautés. Quels sont les programmes que vous avez mis en place? Y a-t-il des groupes communautaires, des polices locales, la GRC, etc.? Existe-t-il des programmes qui ciblent la radicalisation, notamment des jeunes et des personnes qui utilisent beaucoup Internet pour se familiariser avec certaines choses, et qui passent ensuite à l’action?
M. Amyot : Merci pour la question. Je vais commencer à vous donner la réponse. Mon collègue Douglas May pourra continuer.
En matière de radicalisation, 15,1 millions de dollars sont prévus dans le Budget principal des dépenses. Il y a 5,4 millions de dollars prévus pour le fonctionnement. Ce ne sont pas des contributions; ce sont des salaires pour développer des politiques et pour gérer nos programmes. Il y a 9,7 millions de dollars pour les subventions et contributions, soit 6,2 millions de dollars pour les contributions et 3,5 millions de dollars pour les subventions. Il y a donc de l’argent consacré à la radicalisation. Nous avons deux points sur lesquels nous insisterons. Je demanderais maintenant à M. Douglas May de vous donner de plus amples renseignements.
[Traduction]
M. May : Merci. Notre programme phare en matière de lutte contre le terrorisme s’appelle le Fonds pour la résilience communautaire. Il finance la recherche ainsi que des programmes communautaires visant à lutter contre l’extrémisme violent, en particulier chez les jeunes. À ce jour, nous avons conclu une cinquantaine d’accords avec divers établissements universitaires et autres parties prenantes afin d’étudier les moyens et les modèles permettant de prévenir le terrorisme.
Le sénateur Dalphond : Vous parlez de quelque 50 accords conclus avec des acteurs tels que des établissements universitaires afin de concevoir des programmes ou des modèles permettant de déterminer quel type de personne est susceptible de se radicaliser ou quel type de comportement peut être observé sur Internet. Il s’agit là d’une approche théorique, mais dans la pratique, comment ces informations sont-elles transmises à la police, à la GRC ou aux services de sécurité?
M. May : Ces programmes sont effectivement des modèles pour la communauté. Ce ne sont pas des programmes de renseignement ou de contre-espionnage qui fournissent des informations à la police.
Le sénateur Dalphond : Vous ne menez pas ce genre de programme de contre-espionnage?
M. May : Non, cela ne fait pas partie du programme.
Le sénateur Dalphond : Et par le truchement d’autres programmes?
M. May : Je ne connais aucun programme de ce genre.
Le sénateur Dalphond : D’accord. Il s’agit davantage de développer des moyens de réagir, puis de trouver des personnes et des organisations locales qui vous serviront de contacts...
M. May : Grâce à des programmes, des recherches et des évaluations au niveau local, nous travaillons avec les personnes qui risquent d’épouser l’extrémisme violent.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice MacAdam : En examinant certaines des demandes figurant dans le Budget principal des dépenses, je constate qu’il existe des liens avec les changements climatiques et j’aimerais poser une question plus générale à ce sujet.
En janvier 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a été chargé de collaborer avec le ministre des Ressources naturelles, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et d’autres intervenants pour élaborer une stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques. Au bout de deux ans de consultations et d’appels aux commentaires, la version définitive de la Stratégie nationale d’adaptation a été publiée.
Récemment, le commissaire à l’environnement et au développement durable a publié un rapport sur ce sujet et a conclu que la stratégie publiée ne comportait pas les éléments essentiels pour être efficace, notamment une hiérarchisation des risques liés aux changements climatiques au Canada, une analyse économique permettant d’affecter les ressources appropriées aux différentes mesures d’adaptation fédérales, ainsi qu’un plan d’action fédéral complet et un cadre efficace pour mesurer et surveiller les résultats.
Le commissaire a formulé six recommandations dans lesquelles Environnement et Changement climatique Canada doit collaborer avec d’autres ministères, dont le vôtre, afin de mettre en œuvre les recommandations issues de ce rapport.
Pourriez-vous nous dire comment vous comptez soutenir ce travail et quel est le calendrier prévu pour prendre des mesures et élaborer conjointement un plan adéquat, étant donné que le Canada a été l’un des derniers pays de l’OCDE, soit l’Organisation de coopération et de développement économiques, à concevoir et à publier un plan? Nous avons mis beaucoup de temps à le faire.
M. Amyot : Merci de votre question. Je commencerai par dire que Sécurité publique Canada a effectivement un rôle à jouer à cet égard. Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 nous accorde 9,1 millions de dollars. Ces fonds seront affectés à quatre postes budgétaires. Le premier est un programme d’assurance contre les inondations à faible coût. Le deuxième est la finalisation des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, les AAFCC. Le troisième est le lancement du répertoire des zones inondables du gouvernement fédéral. Le quatrième est la création d’un portail de sensibilisation aux risques d’inondation.
Ce sont les fonds que nous avons prévus.
M. May : Permettez-moi d’ajouter un complément d’information. Merci de la question.
Environnement et Changement climatique Canada dirige effectivement la Stratégie nationale d’adaptation. Nous avons quatre volets à l’appui de cette stratégie. Le premier est le programme d’assurance contre les inondations que j’ai mentionné précédemment. Le deuxième, ce sont les AAFCC et l’initiative de modernisation des AAFCC, qui a été lancée le 21 avril 2025. Nous avons mis en place de nouveaux programmes conçus pour être plus proactifs face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles qui en découlent. Les troisième et quatrième volets sont le répertoire des zones inondables et le portail de sensibilisation aux risques d’inondation. À l’heure actuelle, nous effectuons les derniers tests sur les prototypes et prévoyons de les lancer à l’automne 2025.
Nous mettons en place un certain nombre de mesures concrètes qui en sont à l’étape de la mise en œuvre ou le seront prochainement afin de soutenir la Stratégie nationale d’adaptation.
La sénatrice MacAdam : J’ai lu dans le communiqué de presse du premier ministre à l’issue du sommet des dirigeants du G7 que la mission GardeFeu du Canada recevra un financement de 68,9 millions de dollars sur neuf ans. Cette initiative permettra d’agrandir GardeFeu, la mission satellitaire canadienne qui surveille quotidiennement les feux de forêt au Canada, et, grâce à ces nouveaux fonds, de recueillir des données dans toutes les régions du monde où des feux de forêt se déclarent afin de transmettre des données et des produits essentiels à d’autres pays touchés par ce phénomène.
La mission GardeFeu est un programme géré par l’Agence spatiale canadienne, mais je me demande si Sécurité publique Canada participe à ce programme.
M. May : À l’heure actuelle, il s’agit d’un programme de l’Agence spatiale canadienne, et nous n’y participons pas activement.
La sénatrice MacAdam : Même s’il s’agit d’effort de préparation aux situations d’urgence? Peut-être dans le futur?
M. May : À l’échelle du gouvernement, il existe toujours des liens entre les mesures prises par le Canada pour atténuer les risques d’incendie.
Je vais céder la parole à ma collègue.
Kenza El Bied, directrice général, Politique et Sensibilisation, Secteur de la gestion des urgences et de programmes, Sécurité publique Canada : Merci pour votre question. Je tiens tout d’abord à préciser qu’il s’agit d’un dossier dont RNCan est responsable. Nous collaborons avec ce ministère, mais rien ne relève de la compétence de Sécurité publique Canada. Le rôle de Sécurité publique en matière de gestion des urgences consiste à coordonner l’ensemble des informations et des programmes à l’échelle du gouvernement fédéral. C’est ce que nous ferons avec eux.
La sénatrice MacAdam : C’est davantage un travail de coordination.
Mme El Bied : Il s’agit davantage d’un rôle de coordination, conformément à notre mandat en tant que Direction générale de la gestion des urgences.
La sénatrice MacAdam : Merci.
La sénatrice Pate : Merci à tous d’être des nôtres. J’ai trois questions. Le Plan de mise en œuvre 2023-2025 du Cadre fédéral visant à réduire la récidive du ministère de la Sécurité publique énumère un certain nombre de mesures, notamment la lutte contre la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système carcéral et le système pénal, qui constitue une priorité clé, et le respect de l’engagement pris dans l’appel à l’action n° 30 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui exige la fin de la surreprésentation des Autochtones d’ici la fin de cette année. Or, comme nous le savons, nous sommes toujours dans une situation où un homme sur trois et une femme sur deux dans le système carcéral sont Autochtones. De plus, ce plan met l’accent sur les questions de santé mentale. Nous savons qu’en 2019, le commissaire des services correctionnels et le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique ont tous deux confirmé devant le Parlement que les services correctionnels avaient reçu des fonds dans le budget de 2018 pour obtenir des lits supplémentaires en santé mentale à l’extérieur du système, et non pour réaffecter des lits au sein du système. Le Service correctionnel a par la suite déclaré au Comité qu’il n’avait reçu aucun fonds à cet effet. Or, ces fonds figuraient dans le budget.
Pourriez-vous fournir des détails sur l’utilisation effective des fonds alloués dans le budget de 2018 et attestés au Parlement par le commissaire et le secrétaire parlementaire en 2019? Lorsque j’ai posé cette question précédemment, j’ai reçu une liste de contrats dressés avant ces budgets, des contrats reconduits, qui ne prévoyaient pas de nouveaux lits. Pour être claire, je cherche à savoir précisément le montant dépensé sur de nouveaux lits.
En ce qui concerne les peuples autochtones, les contrats dressés en vertu des articles 81 et 84 étaient initialement destinés, lors de l’adoption de la loi, à être conclus avec des organisations autochtones. Comme vous le savez, la plupart des crédits ont été alloués à des institutions pour financer des pavillons de ressourcement ou des pénitenciers à sécurité minimale avec pavillons de ressourcement. Comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il aiderait les communautés autochtones à développer leurs capacités afin de leur permettre de conclure des contrats au titre des articles 81 et 84? Combien de contrats sont en vigueur actuellement, où et avec qui?
Enfin, dans le plan ministériel 2025-2026 publié hier, on fait mention d’un financement d’un an de 150 millions de dollars, à partir de 2023-2024, pour un centre correctionnel pour adultes de Terre-Neuve. Pourriez-vous fournir des détails sur ce projet? Si je manque de temps, pourriez-vous me les fournir par écrit?
[Français]
Le président : Je comprends que vous allez répondre par écrit, à moins que vous ayez une tentative de réponse.
[Traduction]
M. Amyot : Je vous remercie de vos questions. Certaines d’entre elles, concernant les places et tout ce qui s’y rapporte, devraient être adressées à Service correctionnel Canada. C’est l’organisme qui est responsable de la gestion des pénitenciers. Notre réponse dépendra de l’information que nous sommes en mesure de fournir.
[Français]
Le président : Il est indiqué qui devrait répondre sur les éléments de questions qui sont identifiés.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je conviens qu’il devrait en être ainsi. Service correctionnel Canada a fourni des réponses incohérentes à quatre comités différents, et étant donné que l’on parle d’un cadre de Sécurité publique Canada visant à réduire la récidive, cela entre dans le cadre de ces obligations. Je vous demande donc votre aide pour obtenir les données.
La sénatrice Galvez : Pour poursuivre sur les questions que la sénatrice MacAdam vous a posées, j’aimerais dire quelque chose. D’après ce qui est indiqué sur votre site Web, vos rôles incluent divers éléments : gestion des urgences, préparation aux catastrophes, coordination des interventions, aide financière en cas de catastrophe, sécurité nationale, sécurité des collectivités, surveillance de la frontière et de l’immigration et coordination intergouvernementale.
Merci beaucoup pour vos observations initiales sur les phénomènes météorologiques extrêmes et les incendies. Nous savons tous que le Canada a connu une augmentation alarmante du nombre de phénomènes météorologiques extrêmes, de feux de forêt, d’inondations, d’ouragans, de vagues de chaleur et de dômes de chaleur, qui touchent de manière disproportionnée les municipalités et les petites collectivités.
En fait, dans votre demande budgétaire, il y a une augmentation de 37 %. Vous parlez d’apporter un soutien aux municipalités pour renforcer leur résilience et aux organisations bénévoles, ainsi que d’appuyer la main-d’œuvre humanitaire dans les interventions d’urgence.
Il y a quelques semaines, j’étais à Genève. Les Nations unies ont organisé la plateforme cinq, où il a été question de la réduction des risques de catastrophe, des stratégies nationales d’adaptation et, le même jour, de l’avancement du cadre. Il n’y avait personne du Canada pour répondre. Puisqu’il n’y avait pas de représentants du gouvernement, on m’a invitée à y participer.
On dit qu’il n’y a pas de catastrophes naturelles. Toutes les catastrophes sont causées par l’humain. On dit que toutes ces catastrophes pourraient être évitées parce que nous en connaissons les causes.
Quand je regarde le budget, je constate qu’on ne fait pas la distinction entre le volet prévention des risques et le volet reprise après sinistre. Ces deux éléments semblent liés, mais on les prend séparément. Allez-vous, à un moment donné, recommander qu’ils soient interconnectés afin que nous puissions intervenir plus efficacement?
Le coût des pertes liées à l’assurance est passé de 2,2 milliards de dollars, en 2019, à, en 2024... L’été n’a même pas encore commencé et nous en sommes déjà à 8,5 milliards de dollars. On m’a dit que ces pertes liées à l’assurance ne représentaient que les deux tiers, et vous allez préparer quelque chose relativement à une assurance publique pour les inondations.
Est-ce ainsi que nous allons continuer à travailler, soit en utilisant les fonds publics pour assurer des régions telles que la vallée du Fraser ou la Nouvelle-Écosse, où il y a eu un ouragan?
M. Amyot : Merci pour cette question. Je vais demander à ma collègue, Mme El Bied, d’y répondre, mais je dirai tout d’abord que oui, nous avons prévu des fonds dans le Budget principal des dépenses à la fois pour la prévention et la lutte : cartographie des inondations, portail sur les risques d’inondation, etc. « Reconstruire en mieux », c’est dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC.
Mme El Bied : Merci pour la question. J’ai bien compris votre remarque concernant le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes. En fait, des représentants de Sécurité publique Canada étaient présents. Ils ont participé à la discussion. Ils faisaient partie du groupe. Nous sommes très engagés dans ce travail et nous essayons de...
La sénatrice Galvez : J’aimerais bien que vous m’en parliez plus tard, si possible.
Mme El Bied : Bien sûr. J’aimerais beaucoup, car c’est une partie de mon équipe. J’avais l’intention d’y aller, mais en raison des incendies, nous avons dû réaffecter notre personnel et travailler sur le terrain. Je serais ravie de le faire après coup.
Ce que vous avez indiqué est clair. C’est ce que nous faisons depuis deux ou trois ans. D’autres sénateurs ont posé des questions au sujet du portail sur les risques d’inondation, les zones inondables déterminées à l’échelon fédéral, ou ZIDEF, et la modernisation des AAFCC et il s’agit de l’un des principaux programmes qui ont été modernisés, mis en œuvre et qui sont en vigueur depuis le 1er avril.
L’assurance contre les inondations est un autre programme vers lequel nous nous orientons. Tout cela nous aidera à réagir aux catastrophes, aux changements climatiques et à tous les phénomènes auxquels nous avons été confrontés ces deux ou trois dernières années.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les représentants de Sécurité publique Canada de leur présence. Au cours de la dernière campagne électorale, les inquiétudes du public au sujet de la criminalité et de la sécurité a été le thème récurrent. Dans sa plateforme, le Parti libéral affirmait sans ambages que la criminalité et la violence étaient en hausse dans les quartiers et en ligne. De plus, il a reconnu que l’augmentation des crimes violents rend les Canadiens de moins en moins en sécurité dans leur vie quotidienne.
Votre plan ministériel tient compte de cette préoccupation. L’indice de gravité de la criminalité est en hausse depuis 2020. La police a signalé que le taux de criminalité pour 100 000 habitants avait augmenté. Il est passé de 5 301 en 2020-2021 à 5 625 en 2022-2023. Si l’on examine les chiffres nominaux, compte tenu de la croissance démographique, la situation est encore plus alarmante.
En partenariat avec les organismes chargés de l’application de la loi et d’autres intervenants clés, quelles mesures concrètes prend-on à Sécurité publique Canada pour répondre à cette préoccupation grandissante?
Je crois qu’il serait à l’avantage des Canadiens de connaître les mesures qui ont donné des résultats concrets et qui améliorent la sécurité dans nos quartiers.
M. Amyot : Merci de la question. Voulez-vous intervenir, monsieur Westmacott?
M. Westmacott : Merci pour la question. Sécurité publique Canada a pris plusieurs mesures pour lutter contre la hausse des taux de criminalité. Vous avez tout à fait raison. Ils ont augmenté depuis 2014. En 2023, nous avons observé certains signes positifs indiquant une stabilisation, bien que nous soyons conscients que la criminalité augmente encore à l’heure actuelle.
Il convient de souligner que de nombreuses mesures sont en place. Nous essayons de lutter contre le phénomène en soutenant les forces de l’ordre par l’intermédiaire de la GRC et en appuyant diverses initiatives telles que la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui prévoit environ 65 millions de dollars par an pour aider les organisations à s’attaquer aux causes profondes de la criminalité et à empêcher les gens de passer à l’acte.
Nous avons mis en place d’autres programmes, comme le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, des fonds visant à agir contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que des fonds consacrés à la lutte contre le crime organisé. Tous ces programmes visent non seulement à prendre des mesures de prévention, mais aussi à soutenir différentes activités. Par exemple, le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires est un financement qui est versé directement aux municipalités en fonction d’accords qui ont été conclus avec les provinces, les territoires et les municipalités quant aux mesures qu’ils peuvent prendre pour réduire la criminalité dans les rues.
Le sénateur Loffreda : Merci de cette réponse. J’aimerais examiner certaines conclusions relatives à la confiance du public qui figurent dans votre plan ministériel pour 2024-2025. J’ai été particulièrement frappé par trois indicateurs de rendement dont les résultats sont, franchement, préoccupants.
Selon les données, seulement 46 % des Canadiens estiment que le gouvernement respecte les droits et libertés individuels tout en assurant la sécurité publique. De plus, seulement 63 % estiment que les mécanismes adéquats sont en place pour identifier les menaces à la sécurité nationale et y répondre. C’est assez grave, quand on voit la réaction de la population. Pourriez-vous nous en dire plus sur ces constatations?
Comment ces données ont-elles été recueillies? Comment réagissez-vous à ces chiffres? Plus important encore, quelles mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour renforcer la confiance du public quant à sa capacité de gérer, d’atténuer et de contrer les menaces à la sécurité tout en protégeant les droits et libertés des Canadiens? C’est une question facile.
M. Amyot : Merci de la question. J’ai un collègue qui peut y répondre.
Le sénateur Loffreda : Pour le bien-être de tous les Canadiens, vous avez 30 secondes. Vous avez intérêt à être bon.
Colin MacSween, directeur général, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, Sécurité publique Canada : Je vous remercie beaucoup de la question. Je peux vous parler de quelques initiatives qui illustrent notre façon de travailler avec les Canadiens. Au ministère, il est certain que nous nous efforçons de faire preuve d’une grande transparence, en particulier lorsqu’il s’agit du renseignement et de la sécurité nationale. Nous menons actuellement des consultations sur les divers projets en cours.
Je peux vous parler plus en détail de la Stratégie nationale sur la cybersécurité, qui a été lancée en février 2025. Pour élaborer cette stratégie et entre autres renforcer la confiance du public, nous avons décidé de mener un grand nombre de consultations. Nous nous sommes mis au travail. Le processus de consultation a duré un an. Nous avons créé un portail pour les Canadiens. Nous avons discuté directement avec la société civile, des partenaires de l’industrie et, en gros, toute personne disposée à nous parler.
C’est là l’une des façons dont nous essayons de renforcer la confiance du public : aller sur le terrain, aller directement à la rencontre de la population, expliquer aux gens ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons, ainsi que les nuances dans les différentes initiatives que nous entreprenons.
Nous avons également essayé très fort de modifier... C’est peut-être un autre élément que je peux mentionner concernant les préoccupations au sujet de la protection de la vie privée et d’autres questions similaires. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les comités de la Chambre des communes et du Sénat dans le cadre de l’étude d’une mesure législative précédente. Nous avons veillé à intégrer des garanties spécifiques, par exemple des renvois à la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans des textes législatifs afin que les gens soient rassurés quant à la protection de leur vie privée. Dans l’ensemble, c’est là l’essentiel du travail que nous accomplissons.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le président : J’ai une question à laquelle vous pourrez répondre par écrit sans problème.
Pourrait-on avoir la ventilation des contributions à tous les fonds? Parfois, on parle de contributions versées aux provinces à titre d’aide financière en cas de catastrophe et de paiements aux provinces. Peut-on avoir le détail des sommes versées pour chaque élément de contribution et par province?
M. Amyot : Merci pour la question. Absolument, on pourra vous fournir ces informations.
Le président : D’accord. Merci.
Ma deuxième question s’adresse à Mme Jones.
J’aimerais être certain d’avoir bien compris. En réponse à la question du sénateur Moreau, vous avez mentionné la manière dont ils ont établi les données ou évalué le coût du programme de rachat. Faites-vous référence aux données détenues par la GRC et contenues dans l’ancien registre des armes à feu?
[Traduction]
Mme Jones : Il s’agit d’armes à feu enregistrées.
[Français]
Le président : D’accord. Je pensais que les données avaient été détruites à la suite de l’adoption d’un projet de loi. Pouvez-vous nous expliquer cela?
Mme Jones : Merci pour la question. Je peux donner des précisions.
[Traduction]
Il est utile de classer les armes à feu en deux catégories : les armes enregistrées et les armes non enregistrées. Grâce à l’information fournie par la GRC, nous avons une bonne idée de ce qu’il en est pour les armes à feu enregistrées. En raison de l’abolition du registre des armes d’épaule en 2012, c’est moins le cas pour les armes à feu non enregistrées, à l’exception du Québec, qui a maintenu un registre. Il y a donc un certain manque de données à cet égard.
[Français]
Le président : Ce sont donc les données résiduelles qui ont été utilisées?
[Traduction]
Mme Jones : C’est exact. Nous avons pu faire des estimations sur la base de l’information qui était connue en 2012.
[Français]
Le président : Je comprends, merci.
Le sénateur Dalphond : J’ai une petite question de précision. On constate que, pour le Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux dʼenvergure, on a dépensé plus de 57 millions de dollars pour l’année financière 2023-2024. Rien n’a été prévu au Budget principal des dépenses de 2024-2025. Pour celui de 2025-2026, un montant de presque 53 millions a été prévu. Est-ce pour la tenue d’un événement spécial comme le Sommet des dirigeants du G7 à Kananaskis, par exemple?
M. Amyot : Effectivement. L’argent inclus dans le programme de cette année servira à assurer la sécurité lors de la tenue du Sommet du G7.
Le sénateur Dalphond : Qu’est-ce que cela veut dire? Planifiez-vous la sécurité? Donnerez-vous des contributions aux corps policiers?
M. Amyot : Absolument. Le programme sert à rembourser les corps policiers qui ont participé à la sécurité.
Le sénateur Dalphond : Pas pour planifier la sécurité?
M. Amyot : Le programme a été créé pour rembourser les corps policiers. Ils font assurément de la planification. Cependant, c’est surtout pour la sécurité. Il y a aussi de l’argent qui est dans le crédit 1, qui traite des opérations pour la coordination, la préparation, etc.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Pour l’année prochaine, quelles sont vos prévisions sur l’assurance contre les inondations? Pensez-vous que cela va croître au fil des ans?
M. May : L’assurance contre les inondations...
La sénatrice Galvez : Oui, vous avez dit qu’un programme serait mis en place pour remplacer l’assurance privée.
M. May : Je dirais qu’il s’agit d’une collaboration avec les assureurs privés. Mais si votre question porte sur l’échéancier, encore une fois, nous en sommes toujours à la phase de consultations avec les provinces et les territoires, le Bureau d’assurance du Canada et d’autres intervenants. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire quand le programme sera mis en place.
La sénatrice Galvez : Pensez-vous qu’il en ira de même pour d’autres types de catastrophes, comme les incendies?
M. May : Oui. Pour l’instant, c’est axé sur les inondations et les zones à risque élevé, ce qui englobe environ 10 % des ménages canadiens, soit environ un million de ménages. Je ne peux pas dire si les incendies sont pris en compte, car ils peuvent déjà être couverts par la plupart des polices d’assurance-habitation. Ce n’est pas quelque chose qui serait couvert par les AAFCC. C’est destiné à couvrir l’assurance contre les inondations dans les zones à risque élevé pour lesquelles il est difficile d’obtenir une assurance.
[Français]
Le président : On doit s’arrêter par équité pour le prochain groupe, à moins que ce ne soit très rapide.
[Traduction]
La sénatrice Pate : En 2022, le ministère de la Sécurité publique a annoncé qu’il allait verser 18 millions de dollars sur quatre ans à des organismes communautaires afin d’aider les gens à présenter des demandes de suspension du casier. J’aimerais savoir si vous avez évalué l’efficacité et la rentabilité de cette mesure par rapport à d’autres solutions, comme un processus d’expiration automatique qui ne requiert pas de présenter une demande au gouvernement. Si vous pouviez nous fournir cette analyse, ce serait formidable.
[Français]
Le président : Merci beaucoup aux témoins. Si vous le pouvez, nous vous demandons de nous envoyer le maximum de données pour demain après-midi. Nous sommes conscients du très court délai. Ce qu’il ne vous sera pas possible de fournir dans un si court délai, nous vous demandons de nous le faire parvenir dans un délai de 30 jours.
Honorables sénateurs et sénatrices, nous poursuivons pour la prochaine heure avec nos amis d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Bienvenue. Nous sommes toujours heureux de vous revoir. Nous accueillons Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances; Annie Rémillard, directrice générale et dirigeante principale adjointe des finances, Direction de la stratégie financière; Louise Baird, sous-ministre adjointe principale, Politiques stratégiques; Jean-Marc Gionet, sous-ministre adjoint par intérim, Programmes de protection et de la famille. Merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui. Ce n’est pas la première fois que vous comparaissez devant nous. Vous savez donc comment cela fonctionne.
Madame Manseau, je vais vous demander de faire une courte déclaration préliminaire, si vous en avez une. Vous disposez de cinq minutes, après quoi nous passerons à la période des questions des sénateurs.
Nathalie Manseau, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci, monsieur le président.
Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je vous remercie de l’invitation. Je suis reconnaissante d’avoir l’occasion de discuter avec vous du Budget principal des dépenses de 2025-2026 d’IRCC.
Comme vous l’avez mentionné, je suis accompagnée de quelques collègues : Jean-Marc Gionet, sous-ministre adjoint par intérim, Programmes de protection et de la famille; Louise Baird, sous-ministre adjointe principale, Politiques stratégiques; Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Prestation de services; Annie Rémillard, directrice générale et dirigeante principale adjointe des finances, Direction de la stratégie financière.
Pour remplir son mandat, le ministère a présenté, dans son Budget principal des dépenses de 2025-2026, un financement total de 5,17 milliards de dollars. Ce montant représente une augmentation de 979,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année précédente. Ces prévisions budgétaires reflètent notre responsabilité d’investir de manière prudente, tout en répondant aux impératifs humanitaires et aux exigences opérationnelles.
Plus de 120 millions de personnes à travers le monde sont déplacées de force; c’est un chiffre stupéfiant qui augmente depuis les 12 dernières années. Il s’agit de la plus grande crise de déplacement jamais enregistrée causée par les conflits, les persécutions, les catastrophes climatiques et les effondrements économiques dans plusieurs régions.
Alors que le Canada prend des mesures pour renforcer l’intégrité et l’efficacité de son système d’asile, notamment par le dépôt il y a deux semaines du projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, nous demeurons fermement engagés à traiter les personnes en quête de protection avec équité, compassion et dignité. Cet engagement reflète notre identité en tant que pays. C’est pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sollicite une augmentation de financement cette année, afin de soutenir ces nouveaux arrivants vulnérables ainsi que les provinces et territoires qui les accueillent et d’améliorer la gestion de millions de demandes pour venir au Canada, tout en veillant à mieux équilibrer les niveaux globaux d’immigration du pays.
[Traduction]
Le ministère demande un financement supplémentaire de 584,3 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire afin de continuer à fournir des services de santé essentiels aux demandeurs d’asile et à d’autres groupes vulnérables qui ne sont pas encore admissibles à l’assurance maladie provinciale ou territoriale.
De même, le ministère demande un financement supplémentaire de 400 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire, compte tenu des pressions qui pèsent sur les provinces et les territoires, qui renforcent leurs capacités pour aider les demandeurs d’asile.
Tandis qu’au départ, le Programme d’aide au logement provisoire était axé sur des mesures d’aide urgente, comme des refuges et des hôtels, le modèle renouvelé donne la priorité à des solutions rentables et durables ainsi qu’au renforcement des capacités à long terme dans l’ensemble du Canada.
Il est essentiel de répondre à ces besoins humanitaires. Cependant, le Canada doit également investir pour garantir que son système d’immigration fonctionne efficacement, traite les demandes dans des délais raisonnables et assure l’intégrité à laquelle s’attendent les Canadiens.
C’est pourquoi IRCC demande un financement supplémentaire de 134,8 millions de dollars pour son initiative de modernisation de la plateforme numérique. Le ministère s’efforce d’améliorer les services en ligne offerts aux clients, de gérer le volume croissant de demandes et d’utiliser des données pour améliorer ses programmes et protéger la sécurité et la santé des Canadiens.
De plus, le ministère demande un financement supplémentaire de 55,5 millions de dollars pour maintenir et accroître ses capacités de collecte de données biométriques. Nous pourrions ainsi continuer à fournir des services sécurisés de vérification de l’identité tout en étendant les exigences biométriques à d’autres programmes, tels que celui de citoyenneté, et en renforçant l’intégrité des programmes en général.
Les fonds supplémentaires demandés sont partiellement compensés par des réductions que le ministère a prévues dans certains secteurs. Compte tenu de la réduction des cibles d’immigration prévue dans le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027, le Budget principal des dépenses de 2025-2026 reflète une diminution du financement de 195,7 millions de dollars.
Tandis qu’un financement de 41 millions de dollars est nécessaire pour soutenir la réponse du Canada aux conflits à Gaza, les programmes de soutien aux ressortissants afghans et ukrainiens ont évolué et nécessitent maintenant moins de soutien opérationnel, de sorte que le financement associé à ces initiatives diminue de 146,2 millions de dollars et de 60,6 millions de dollars respectivement.
Je vous ai présenté un résumé des principaux investissements demandés dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026. Je vous remercie de nous donner l’occasion de comparaître aujourd’hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre présence. Le discours du Trône contenait deux éléments qui auront une incidence sur votre ministère. Je me demande simplement où l’on en est.
Le premier indique que le gouvernement instaurera une limite sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires et d’étudiants internationaux, établissant un plafond qui, à partir de 2027, sera en deçà de 5 % de la population canadienne. Je sais que des choses ont été réalisées à ce chapitre. S’agit-il d’une nouvelle cible? Avez-vous commencé à y travailler? Je me demande simplement où l’on en est dans ce dossier.
Mme Manseau : Merci de votre question. Je vais laisser ma collègue, Louise Baird, y répondre.
Louise Baird, sous-ministre adjointe principale, Politiques stratégiques, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci. Il ne s’agit pas d’un nouvel engagement, mais d’un engagement qui a été pris précédemment par le ministre de l’Immigration. Il était lié à certaines des réductions que nous avons intégrées dans le plan des niveaux que nous avons déposé à l’automne.
L’engagement était de 5 % de résidents non permanents, soit 5 % de la population totale pour les travailleurs et les étudiants, comme vous l’avez mentionné. Vous avez peut-être vu que Statistique Canada a publié ce matin ses dernières estimations de la population. On y indique que le nombre de résidents non permanents a continué de baisser au cours des derniers trimestres. Nous suivons cela de près. Cela inclut d’autres données, mais aussi nos données sur l’immigration. Donc, pour ce qui est du 5 %, je pense que Statistique Canada a annoncé ce matin que c’était environ 7,1 %.
La sénatrice Marshall : Je remarque que dans le budget de l’an dernier, vous aviez demandé 940 millions de dollars pour des services professionnels, mais que ce montant est de 1,5 milliard de dollars cette année. Cela serait-il lié au programme qui limite le nombre d’étudiants internationaux et de travailleurs étrangers? Pourquoi une telle augmentation?
Mme Manseau : Les services professionnels, y compris dans le budget principal des dépenses, sont principalement liés au Programme fédéral de santé intérimaire. Les demandes faites dans le cadre de ce programme sont traitées par un tiers. Il s’agit donc d’un contrat qui représente environ la moitié des honoraires professionnels. L’autre partie importante des honoraires professionnels est attribuable aux remboursements versés à Emploi et Développement social Canada pour l’administration du Programme de passeport, soit environ 300 millions de dollars. Enfin, le dernier poste important des services professionnels représente les coûts liés à la collecte des données biométriques, qui est effectuée par un tiers dans le cadre d’un contrat.
La sénatrice Marshall : On fait également référence, dans le discours du Trône, au budget de fonctionnement du gouvernement, qui augmente de 9 % par année. On indique que le gouvernement présentera des mesures pour rétablir cette croissance à moins de 2 %. Votre ministère travaille-t-il sur cette initiative?
Des représentants du Conseil du Trésor ont comparu devant le comité ce matin et ils nous ont dit que le Conseil du Trésor n’avait envoyé aucune directive aux ministères à cet égard. J’aimerais simplement savoir si les ministères ont commencé à travailler sur cette initiative.
Mme Manseau : Nous n’avons reçu aucune directive du Conseil du Trésor et aucun objectif n’a encore été fixé pour le ministère. Toutefois, nous avons effectivement commencé à planifier en fonction de cet exercice de réduction budgétaire.
La sénatrice Marshall : Avez-vous une estimation du montant de cette réduction pour votre ministère?
Mme Manseau : Non, pas encore.
La sénatrice Marshall : Ma dernière question concerne le Programme d’aide au logement provisoire, que vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire. À quoi servent ces 385 millions de dollars? Est-il question d’hôtels, d’appartements ou de subventions pour l’achat de maisons? À quoi sert cet argent?
Mme Manseau : Le budget de 2024 prévoyait 1,1 milliard de dollars sur trois ans pour le Programme d’aide au logement provisoire. Il s’agit de fournir des fonds aux provinces et à d’autres instances pour soutenir l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile.
La sénatrice Marshall : Lorsque vous parlez d’hébergement temporaire, s’agit-il d’appartements?
Jean-Marc Gionet, sous-ministre adjoint par intérim, Programmes de protection et de la famille. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Ce programme vise à faire en sorte que les demandeurs d’asile ne soient plus logés à l’hôtel. L’objectif du programme est de trouver des solutions d’hébergement durables et à plus long terme dans les municipalités. On parle, par exemple, d’un système de refuges et d’investissements dans certaines infrastructures qui peuvent être utilisées pour aider les demandeurs d’asile à se loger, mais qui pourraient répondre, à long terme, à d’autres besoins émergents.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’il s’agirait d’appartements? J’essaie de comprendre ce qui a été prévu. Comment procédera-t-on?
Mme Manseau : Je peux ajouter quelque chose.
La sénatrice Marshall : Il ne s’agit pas d’hôtels, n’est-ce pas?
Mme Manseau : Il ne s’agit pas d’hôtels. Nous avons un programme différent pour les hôtels. Dans ce cas-ci, on parle, par exemple, de centres d’accueil qui ont été mis en place dans la région de Peel, ainsi qu’à Ottawa. Il s’agit de soutenir l’hébergement temporaire.
La sénatrice Marshall : Pourquoi n’a-t-on demandé aucun montant à cet égard dans le budget principal de l’an dernier?
[Français]
Le sénateur Moreau : Merci, madame Manseau, madame Baird et monsieur Gionet. Bienvenue.
Pour poursuivre sur la question de la sénatrice Marshall, madame Manseau, vous avez mentionné qu’il s’agit de constructions dans la région de Peel et d’Ottawa. Que faites-vous pour le Québec? Y a-t-il quelque chose de prévu pour le Québec?
Mme Manseau : Effectivement. Depuis 2018-2019, on a investi 542 millions de dollars pour la province de Québec. C’est pour appuyer les différentes municipalités dans leur soutien aux demandeurs d’asile.
Le sénateur Moreau : Ma compréhension est peut-être mauvaise et je vous invite à la corriger au besoin. Lorsqu’on parle de résidences temporaires au Québec, c’est souvent dans les hôtels qu’on loge temporairement ces gens, n’est-ce pas?
Mme Manseau : Pour les hôtels, on a différents programmes, notamment l’accommodation temporaire pour les hôtels. Ce sont deux programmes différents. Pour l’assistance temporaire pour l’accommodation, ce sont les différentes provinces et administrations qui déterminent quels sont leurs besoins en fonction des critères du programme. Par exemple, cela pourrait être des refuges et différents services qui sont offerts aux demandeurs d’asile.
Le sénateur Moreau : Est-ce que votre ministère participe financièrement au moyen de subventions à assumer une partie des coûts?
Mme Manseau : Exactement. C’est un remboursement des coûts que les provinces et les municipalités subissent pour soutenir les demandeurs d’asile.
Le sénateur Moreau : Dans vos notes introductives, vous avez indiqué que le total des dépenses budgétaires de 5,174 milliards de dollars représentait une augmentation par rapport au budget de 2024-2025. Cependant, il s’agit d’une réduction par rapport aux dépenses réelles de l’année financière 2023-2024 et par rapport au budget des dépenses à ce jour qui est considérable. Les dépenses à ce jour pour 2024-2025 sont de 6,379 milliards de dollars, soit 1,2 milliard de dollars de plus que ce que vous réclamez dans votre budget principal pour 2025-2026.
Comment expliquez-vous cet écart considérable? Il est aussi considérable par rapport aux dépenses réelles de l’année financière 2023-2024 de près de 1,82 milliard de dollars.
Mme Manseau : Merci pour la question.
Nous avons différents programmes qui ont subi des réductions en 2025-2026. L’un d’entre eux est le plan d’immigration déposé pour les années 2025-2027, qui présente une réduction des seuils d’immigration. Cela se traduit par une réduction de 195 millions de dollars dans nos niveaux de référence.
Le Programme fédéral de santé intérimaire représente également une diminution de 191 millions de dollars, qui est principalement attribuable à une réduction du volume de nos niveaux d’immigration. Finalement, le programme dont on parlait plus tôt et qui concerne l’assistance pour les logements temporaires a également subi une réduction de 126 millions de dollars. Ce sont les principaux programmes qui représentent des réductions dans les niveaux de référence.
Le sénateur Moreau : Ne voyez-vous pas d’enjeux à remplir votre mandat avec le budget prévu pour 2025-2026?
Mme Manseau : Le budget est prévu en fonction des niveaux d’immigration qui ont été approuvés et déposés dans le plan d’immigration de 2025-2027.
Le sénateur Moreau : J’ai une question sur la subvention pour le Programme d’appui à l’immigration francophone. De quoi s’agit-il exactement? Cela ne représente pas une grosse fraction du budget du ministère : on parle de 0,03 %. Est-ce le total des efforts qui sont consentis pour l’immigration francophone au Canada?
Mme Manseau : Je vais demander à ma collègue de répondre à cette question. On a de l’information avec nous, mais encore une fois, c’est en fonction du plan d’immigration qui a été déposé en 2025-2026. Je vais céder la parole à ma collègue pour qu’elle vous donne plus de détails.
Mme Baird : Je peux parler du programme et des cibles que nous avons dans le plan d’immigration.
[Traduction]
Dans le Plan annuel des niveaux d’immigration, nous fixons toujours des objectifs pour l’immigration francophone. Il s’agit, entre autres, de respecter l’engagement pris dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui vise à tenter de rétablir le poids démographique des francophones au Canada. Cet aspect concerne les francophones hors Québec. Nous avons des objectifs assez ambitieux, soit 8,5 % en 2025, 9,5 % en 2026 et 10 % en 2027. Plus récemment, le nouveau gouvernement s’est engagé à porter ce chiffre à 12 % d’ici 2029.
Le ministère déploie une série d’efforts pour promouvoir l’immigration francophone. Nous avons déjà mis en place quelques projets pilotes à cet égard. Nous faisons un peu de promotion à l’étranger, mais une grande partie du travail — qui est représenté par l’élément financier dans le Plan des niveaux d’immigration — est liée aux objectifs que nous essayons d’atteindre chaque année.
[Français]
Le sénateur Moreau : Est-ce que les chiffres de ce programme concernent strictement l’immigration francophone hors Québec?
Mme Baird : Effectivement. C’est pour les francophones hors Québec.
Le sénateur Moreau : Ce programme s’adresse-t-il exclusivement à l’immigration francophone hors Québec? Je comprends que les cibles que vous m’avez données sont pour l’immigration francophone hors Québec. Cependant, est-ce que le programme d’appui à l’immigration francophone vise essentiellement l’immigration francophone hors Québec?
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Je vous remercie d’être ici aujourd’hui. J’aimerais parler un peu des réfugiés et, dans une certaine mesure, des demandeurs d’asile.
Selon le rapport de la vérificatrice générale, depuis 2018, il y a certainement eu une augmentation du pourcentage de réfugiés au Canada et, bien entendu, une augmentation de l’immigration en général. Le premier point que j’aimerais aborder est l’immigration elle-même qui, lorsque nous parlons de faire venir des personnes ou des demandeurs au titre de la catégorie des candidats des provinces ou dans le cadre d’une autre catégorie familiale, est différente, selon moi, de notre obligation, à titre de pays riche, d’accueillir des réfugiés provenant d’endroits en crise. Est-ce exact? Lorsque vous réduisez le nombre d’immigrants, comment tenez-vous compte de nos obligations en matière d’accueil des réfugiés internationaux?
Mme Baird : Comme vous l’avez mentionné, nous avons certaines obligations internationales. M. Gionet pourra peut-être vous en dire davantage à ce sujet. Lorsque nous nous penchons sur le Plan des niveaux d’immigration, nous tenons compte de l’ensemble, qui se divise ensuite entre l’immigration économique, les réfugiés, les personnes protégées et les personnes accueillies pour des raisons humanitaires, bien que les réfugiés et les personnes protégées correspondent probablement plus à la notion que vous avez soulevée. Nous menons de vastes consultations pour déterminer certains de ces chiffres. Dans le cas des réfugiés, nous travaillons avec certaines organisations internationales comme le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organismes pour identifier les réfugiés et les faire venir au Canada. M. Gionet pourra peut-être vous en dire un peu plus à ce sujet.
M. Gionet : Je pense que cela décrit assez bien la situation. Par exemple, l’année dernière, nous avons réinstallé, par l’entremise du programme d’aiguillage du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou d’initiatives de parrainage privées, un peu plus de 49 000 réfugiés de partout dans le monde. Comme le mentionnait ma collègue, ces objectifs s’inscrivent dans l’écosystème des objectifs plus vastes en matière d’immigration et des réalités liées à la consultation, aux pressions exercées et aux ressources. Nous sommes toujours un intervenant important dans ce domaine et nous avons établi des partenariats solides d’un bout à l’autre du pays avec des intervenants de la société civile, qui nous aident à atteindre ces objectifs en parrainant les réfugiés, en les accueillant et en leur trouvant un logement. Nous avons de la chance de ce côté.
La sénatrice Kingston : Selon vous, le pourcentage total en matière d’immigration, c’est-à-dire la partie qui inclut les réfugiés, qui est d’environ 20 % alors qu’elle était autrefois de 15 %, augmentera-t-il en raison des obligations en matière d’immigration malgré le mandat de réduire le nombre d’immigrants?
M. Gionet : Je vais donner la parole à ma collègue dans un instant, mais j’aimerais apporter une petite précision. Le programme de réinstallation est un acte volontaire des États, par exemple, comparativement aux demandeurs d’asile au Canada, pour lesquels nous avons l’obligation de veiller à ce que leurs demandes soient traitées.
Cela dit, comme vous l’avez mentionné, on prévoit toujours, dans le Plan sur les niveaux d’immigration, un bon pourcentage doté d’un financement adéquat pour garantir que nous sommes en mesure de respecter les engagements que nous prenons à l’égard de certaines populations dans le monde par l’entremise des consultations que nous menons auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour déterminer où sont les besoins les plus criants. Mme Baird a peut-être quelque chose à ajouter.
Mme Baird : Un examen de certaines statistiques du Plan des niveaux d’immigration que nous avons déposé l’automne dernier révèle que les réfugiés représentaient 15 % de l’ensemble du plan. Cela se traduit probablement par un chiffre net moins élevé étant donné que le nombre total était moins élevé, mais nous tentons généralement de maintenir les pourcentages dans les différentes catégories. Il était d’environ 15 %, ce qui, selon moi, est assez représentatif de la situation habituelle.
La sénatrice Kingston : En fait, il est en train de baisser jusqu’aux niveaux de 2018 par rapport aux niveaux de 2022 ou de 2023, qui étaient de 20 %.
Je pense que ce qui me préoccupe, encore une fois, c’est la diminution du financement de l’Association multiculturelle de Fredericton, ou AMCF — que j’utiliserai à titre d’exemple —, un groupe qui s’efforce de fournir des services d’établissement aux réfugiés. Il semble que le financement de cet organisme sera probablement réduit, même si, comme vous l’indiquez dans certains de vos documents, les pressions qui s’exercent en vue de faire venir des réfugiés ne faiblissent pas, car de nombreuses crises sévissent un peu partout dans le monde.
J’aimerais simplement savoir comment vous tenez compte des partenaires communautaires et quelles répercussions certaines décisions que vous avez prises cette année auront sur eux.
Mme Baird : Je pense que la triste réalité, c’est que si nous faisons face à une réduction du nombre total d’immigrants et que nous tentons de répartir ce nombre entre les différentes catégories, notamment les avantages économiques pour notre pays, la réunification des familles et notre responsabilité, à titre de chef de file mondial dans ce domaine, de protéger les personnes vulnérables en accueillant des réfugiés, nous devrons tenter d’atteindre un équilibre dans le Plan annuel des niveaux d’immigration, et une réduction du nombre total signifie une réduction des nombres dans chaque catégorie.
Si on le compare à d’autres entités sur la scène internationale, le Canada est très généreux dans le cadre de ses programmes d’établissement et dans le financement accordé aux services d’établissement à l’échelle du pays. Le financement prévu pour l’établissement est lié à notre Plan sur les niveaux d’immigration. Lorsque les niveaux sont réduits, le financement pour l’établissement est réduit en conséquence. Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
M. Gionet : Pour conclure, nous comptons énormément sur des partenaires comme l’organisme que vous avez mentionné. Nous négocions des objectifs en veillant à ce qu’ils reçoivent le financement nécessaire pour accueillir des réfugiés qui seront envoyés à Fredericton, par exemple. Il convient également de souligner que ces chiffres peuvent varier au fil du temps. Par exemple, on observe une forte augmentation des chiffres liés à la réinstallation de réfugiés afghans, mais ces chiffres diminuent à mesure que ces engagements tirent à leur fin.
La sénatrice Kingston : S’il y a une deuxième série de questions, j’aimerais me concentrer sur un autre enjeu, à savoir la santé.
La sénatrice Pate : Je vous remercie. J’aimerais poser quelques questions au sujet du financement prévu dans le Budget principal des dépenses, mais tout d’abord, j’aimerais vous poser une autre question.
Sur votre site Web, on indique que pour faire une demande visant à surmonter l’interdiction de territoire pour motif de criminalité, une personne doit démontrer qu’elle répond aux critères, qu’elle a été réadaptée et qu’il est très peu probable qu’elle commette d’autres crimes. En outre, au moins cinq années doivent s’être écoulées depuis qu’elle a fini de purger une peine criminelle.
La semaine dernière, j’ai reçu de nombreux appels au sujet d’un certain participant au G7 qui a été reconnu coupable, il y a à peine un an, de 34 infractions criminelles. En règle générale, une personne ayant été déclarée coupable de ces types d’infractions criminelles serait interdite de territoire au Canada. Je suis donc curieuse de savoir si c’est l’utilisation d’un passeport diplomatique ou le recours à d’autres mesures qui a permis à cette personne d’être exemptée des pratiques habituelles. Je sais que de nombreuses personnes posent cette question. Je n’ai pas été en mesure de leur fournir une réponse, et c’est la raison pour laquelle je vous pose la question.
Pendant que vous préparez votre réponse, dans le Budget principal des dépenses, j’ai tenté de discerner, sans y parvenir, la part du financement accordé à IRCC qui est destinée à des solutions de rechange communautaires et indépendantes à la détention des immigrants du type recommandé par les Nations unies, et la part qui est destinée aux mesures qui ont été approuvées, il y a environ un an, dans un projet de loi d’exécution du budget, pour mettre en œuvre la détention des immigrants dans les prisons fédérales. J’aimerais connaître les montants qui ont été alloués, les endroits où les personnes sont détenues et la race, le sexe et les motifs de détention des personnes qui sont détenues. J’aimerais également connaître la ventilation des ressources et savoir qui sont les personnes détenues dans les prisons fédérales pour lesquelles on avait prévu un financement dans le budget.
Le président : Vous pouvez donner une réponse et fournir ensuite des précisions par écrit.
Mme Manseau : Je vous remercie de vos questions. En ce qui concerne la deuxième question, cela n’est pas du ressort d’IRCC, mais plutôt de l’ASFC.
La sénatrice Pate : Et en ce qui concerne la première question?
Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Prestation des services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Les lois sur l’immigration prévoient divers mécanismes pour surmonter l’interdiction de territoire, ainsi que les interdictions liées à la sécurité, à la criminalité, etc. Les mécanismes qui peuvent être utilisés sont déterminés pour chaque cas et on tient compte également de la question de savoir si une personne cherche à obtenir une résidence permanente ou si son séjour est temporaire. Je ne suis pas en mesure de me prononcer au sujet du cas précis que vous avez soulevé.
La sénatrice Pate : Vous pouvez cependant confirmer que la plupart des gens attendent au moins des mois, et souvent des années, après l’expiration de la période de cinq ans libre de toute activité criminelle pour obtenir ce type d’accès au pays.
Mme Gill : Chaque situation est évaluée au cas par cas en fonction du motif pour entrer au Canada. Il existe des mécanismes différents pour les personnes qui souhaitent entrer au Canada pour obtenir la résidence permanente et la citoyenneté et pour les personnes qui souhaitent entrer temporairement au Canada. Dans le cas de la résidence permanente — par exemple, dans le cas de la citoyenneté, il y a aussi des interdictions de territoire —, les temps d’attente seront également différents.
La sénatrice Pate : Vous serez toutefois d’accord avec moi sur le fait que des universitaires qui ont parfois des antécédents qui datent de 20, 30, 40 et même 50 ans, dans un cas, n’ont pas été autorisés à entrer au Canada pour donner une allocution.
Mme Gill : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, sénatrice.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
La sénatrice Galvez : J’aimerais maintenant examiner avec vous la façon dont les immigrants réfugiés s’intègrent dans la société après leur arrivée. Au début de votre déclaration préliminaire, vous avez divisé les gens qui arrivent au Canada en disant qu’il y a les gens qui arrivent d’une zone de conflit, qu’il y a ceux qui viennent en raison de catastrophes climatiques, qu’il y a les étudiants et enfin les travailleurs temporaires. Je pense qu’il est relativement facile pour les étudiants étrangers et les travailleurs temporaires de trouver un emploi après un séjour au Canada. Qu’en est-il des autres? Combien de temps leur faut-il pour s’intégrer à la société canadienne?
Mme Manseau : Je vous remercie de votre question. Je vais demander à mes collègues s’ils peuvent tenter d’y répondre. Dans le cas contraire, nous pourrons vous faire parvenir de plus amples renseignements par écrit.
M. Gionet : Je vous remercie pour cette question.
Je commencerai par parler des réfugiés réinstallés afin de poursuivre cette partie de la conversation. Dans le cadre de ce programme, nous travaillons en partenariat avec un certain nombre d’organisations partout au pays, notamment au Québec, afin d’établir ce que nous appelons « la destination » des réfugiés nouvellement arrivés. Avant leur départ, ils reçoivent des conseils afin de savoir à quoi s’attendre une fois arrivés au Canada. À leur arrivée, ils ont accès à une gamme de services d’aide. Par exemple, les réfugiés pris en charge par le gouvernement bénéficient d’un soutien au revenu pendant 12 mois, généralement calculé selon les taux d’aide sociale en vigueur dans la province d’accueil, d’un accès à des services d’aide à l’emploi, d’une aide pour trouver un logement pour eux-mêmes et leur famille. Ils reçoivent aussi tout ce qui est essentiel pour commencer une nouvelle vie et ils sont admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire.
La gamme de programmes varie. Les réfugiés réinstallés bénéficient d’un soutien supplémentaire. Les résidents permanents qui arrivent au Canada dans le cadre d’un programme économique ont également accès à des services d’aide à l’établissement, qui dépendent de la catégorie d’immigrants à laquelle ils appartiennent.
La sénatrice Galvez : Compte tenu des nouveaux projets de loi proposés par le gouvernement pour financer de nouveaux projets d’infrastructure et d’intérêt national, pensez-vous que le nombre de nouveaux arrivants au Canada va diminuer ou augmenter? Avons-nous besoin de nouveaux arrivants?
Mme Baird : L’un des autres engagements pris par le nouveau gouvernement concerne une stratégie visant à attirer des talents. Comme nous l’avons déjà mentionné, les niveaux d’immigration sont plus bas qu’auparavant. Nous voulons mieux cibler nos efforts, en particulier dans le domaine économique. Nous cherchons des moyens d’attirer des travailleurs qualifiés.
Bien entendu, nous voulons utiliser l’immigration pour augmenter le nombre de travailleurs canadiens et faire en sorte aussi que des personnes qui sont déjà au Canada puissent avoir accès à des programmes de recyclage professionnel afin d’occuper certains emplois. Le taux de chômage a légèrement augmenté au cours des deux derniers mois, je crois, mais nous voulons nous assurer que les Canadiens ont un emploi. Bien sûr, il est possible de faire venir de l’étranger des gens très talentueux ou des personnes qualifiées par le biais de nos voies d’accès à l’immigration. Nous avons mis en œuvre ce que nous appelons la sélection par catégorie, dans le cadre de laquelle nous déterminons les secteurs où il existe des pénuries de main-d’œuvre, tels que celui des métiers spécialisés. Nous pourrions, par exemple, recourir à l’immigration pour soutenir la réalisation de projets d’intérêt national.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci.
Le président : Serait-ce possible d’avoir la ventilation selon les différentes catégories, c’est-à-dire le nombre total, la ventilation par catégorie et la province dans laquelle ils sont arrivés ou dans laquelle ils se sont établis? Pourriez-vous inclure les quatre dernières années jusqu’à aujourd’hui?
Mme Manseau : Il y a une partie de cette ventilation qui existe déjà dans notre plan d’immigration qui a été déposé.
Le président : C’est un plan pour l’avenir.
Mme Manseau : Vous le voulez pour le passé?
Le président : Parfois, les plans ne sont pas suivis. Cela arrive souvent, même. J’aimerais avoir les chiffres de la situation réelle, soit le chiffre total, la ventilation par catégorie d’immigrants et la province d’accueil ou d’établissement, pour les quatre dernières années jusqu’à aujourd’hui.
[Traduction]
Mme Baird : La loi nous oblige à publier un rapport annuel sur l’immigration, qui porte sur l’année..
[Français]
Le président : Donc, ce sera facile de le faire.
Mme Baird : Probablement, mais je n’ai pas les chiffres avec moi aujourd’hui.
Le président : C’est la raison pour laquelle je vous le demande par écrit. Je comprenais que c’était une demande à laquelle vous n’aviez pas la réponse immédiate.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie pour votre présence.
On a beaucoup parlé du Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada. Il s’agit d’un programme controversé : certains y sont favorables, tandis que d’autres ont des réserves. Personnellement, je reconnais la nécessité d’un tel programme et les avantages économiques qu’il apporte, même si je pense qu’il y a lieu de l’améliorer.
Selon le plan ministériel, le ministère s’est fixé un objectif de 130 000 à 160 000 travailleurs temporaires pour répondre aux besoins du marché du travail lorsque des emplois ne peuvent pas être pourvus par des Canadiens. En 2022-2023, le nombre s’élevait à un peu moins de 136 000.
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur cet indicateur de rendement? Comment cet objectif a-t-il été établi? Comment le ministère détermine-t-il que des Canadiens ne sont pas disponibles pour occuper des postes en particulier? Toute information sur le processus nous aiderait à mieux comprendre les répercussions.
Dans le même ordre d’idées, le tableau 2 du plan met en évidence la contribution économique des visiteurs et des étudiants étrangers. Avant la pandémie, cette contribution était estimée à 45 milliards de dollars par année. Votre cible actuelle est de 36 milliards de dollars. Pensez-vous que ce montant sera supérieur dans les années à venir? Quels facteurs pourraient avoir une influence à cet égard?
Mme Manseau : Je vous remercie pour cette question. Je vais demander à ma collègue d’y répondre.
Mme Baird : Vous avez mentionné beaucoup de chiffres; je ne suis pas certaine de les avoir tous retenus.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est géré par nos collègues d’EDSC. En ce qui concerne votre question sur le fait que les Canadiens soient pris en considération avant de recourir à des ressortissants étrangers pour pourvoir des postes, je peux dire que ce ministère a mis en place l’Étude d’impact sur le marché du travail, qui consiste à vérifier d’abord si des Canadiens sont disponibles. Ce processus a récemment été élargi, de sorte que le ministère prend également en considération les demandeurs d’asile qui se trouvent déjà au Canada, c’est-à-dire qu’il prend en considération les personnes qui sont déjà au pays. C’est l’un des éléments qu’il examine, et il travaille en étroite collaboration avec les employeurs pour s’assurer que les Canadiens sont considérés en priorité.
En ce qui concerne certaines des statistiques que vous avez citées au sujet de la contribution économique des visiteurs et des étudiants étrangers, je dois dire que les visiteurs ne sont pas pris en compte dans le plan des niveaux d’immigration, car ils ne restent au pays que pendant une courte période. Ils entrent au pays, puis ils repartent. Ils ne sont pas inclus dans les estimations de la population publiées annuellement par Statistique Canada. Il demeure que les visiteurs peuvent apporter une contribution économique durant leur séjour au pays. Je n’ai pas de chiffres précis à vous donner, mais nous pourrons en obtenir.
Comme le gouvernement a fixé un plafond sur le nombre d’étudiants étrangers qui peuvent venir au Canada, leur nombre a diminué. La conclusion logique est que leur contribution économique, par le biais de leurs dépenses pour le logement, l’alimentation et leurs besoins quotidiens — toutes leurs dépenses —, sans oublier leurs droits de scolarité et autres, diminuera, car elle est proportionnelle au nombre d’étudiants qui viennent au pays. Cependant, nous pourrons probablement vous fournir des chiffres précis à cet égard.
Le sénateur Loffreda : J’ai une petite question.
L’un des principaux postes du Budget principal des dépenses est la subvention ponctuelle de 385 millions de dollars destinée au Programme d’aide au logement provisoire, le PALP, qui représente une augmentation de 125 millions de dollars par rapport à 2023-2024. Dans votre dernier plan ministériel, le PALP est décrit comme étant un programme de subventions à frais partagés destiné à fournir un soutien aux provinces et, au besoin, aux municipalités, afin de couvrir les coûts extraordinaires associés à l’hébergement temporaire du nombre accru de demandeurs d’asile. Pouvez-vous faire le point sur la tendance actuelle en ce qui a trait au nombre de demandeurs d’asile? Observez-vous des signes de ralentissement ?
M. Gionet : Je vous remercie pour cette question.
Lorsque nous comparons le nombre de demandes d’asile durant les quatre premiers mois de l’année civile en cours au nombre durant la même période l’année dernière, nous constatons une baisse d’environ 36 % ou 37 % à l’échelle du Canada, tous types de demandes confondus.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Dans les différents programmes, on voit des descriptions de subventions et de contributions. Cela ne comprend pas tout ce qui se passe nécessairement pour les demandes de réfugiés ou d’immigration. Le ministère de la Justice lui-même rapporte une contribution de 83 millions de dollars par année pour l’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés. C’est un autre ministère qui paye pour la contribution.
Est-ce qu’il y a d’autres ministères qui payent aussi d’autres contributions en lien avec les demandes d’immigration et de réfugiés? Je comprends qu’il y a aussi le budget séparé de 350 millions de dollars pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui fait le traitement des demandes d’appel, entre autres. J’aimerais le savoir.
Mme Manseau : Vous avez raison. Ce qui est présenté dans nos dépenses, ce sont les contributions pour le ministère seulement. Je ne sais pas s’il y a d’autres subventions ou contributions pour l’immigration dans d’autres ministères. Mon collègue pourra répondre.
M. Gionet : Effectivement, le mandat du ministère est un mandat partagé avec nos partenaires de Sécurité publique Canada, qui étaient ici juste avant nous et qui s’occupent du contrôle sécuritaire des demandes d’immigration, de réfugiés, d’asile, et cetera.
Le sénateur Dalphond : Le montant des subventions qui iront au Québec en vertu de l’Accord Canada-Québec pour cette année s’élève à 867 millions de dollars. Cela augmente par rapport aux années précédentes. Cela laisse-t-il entendre qu’il y aura encore plus de demandes de réfugiés qu’auparavant ou que les coûts ont augmenté?
Mme Manseau : Pas nécessairement. Le financement se fait en fonction de l’Accord Canada-Québec. Le financement est basé sur une formule qui est un pourcentage lié à l’augmentation des dépenses en immigration d’une année à l’autre et pour les immigrants non francophones hors Québec. C’est donc basé sur une formule. L’accord précise que le financement d’une année ne peut pas être inférieur à l’année précédente.
Le sénateur Dalphond : Cela comprend-il de l’habitation?
Mme Manseau : Cela comprend les services de soutien à l’immigration qu’offre la province de Québec. Cela ne comprend pas le logement temporaire dans les hôtels qu’IRCC a financé.
Le sénateur Dalphond : Les autres provinces ont-elles accès à des programmes d’établissement? Ils ne sont pas temporaires, mais plus permanents. Au Québec, ce ne serait pas un tel programme, mais plutôt l’Accord Canada-Québec?
Mme Manseau : C’est exact.
Le sénateur Dalphond : D’accord. Merci.
Le président : Au Québec, les sommes dont vous parlez servent-elles aussi à compenser pour les études et les soins de santé? Est-ce que cela en fait partie?
Mme Manseau : Non. L’Accord Canada-Québec couvre uniquement des services liés à l’immigration, et non les autres services sociaux.
Le président : D’accord. Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Le rapport de 2023 de la vérificatrice générale montre que les réfugiés ont attendu en moyenne 30 mois pour obtenir une décision concernant leur résidence permanente. Il s’agit d’une hausse marquée par rapport au délai moyen de 19 mois en 2010, qui, à l’époque, avait été jugé comme un délai tellement inacceptable qu’il avait donné lieu à des réformes dans l’ensemble du système. Quels sont vos plans pour remédier à ce délai d’attente de près de trois ans? Ces plans seront-ils affectés par la récente réduction des effectifs au sein d’IRCC?
Pouvez-vous nous parler des leçons que votre ministère a tirées des sondages qu’il a menés, et dont fait état le rapport de 2023 de la vérificatrice générale, au sujet des données fondées sur la race et des données ethnoculturelles? Dans quelle mesure les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses reflètent-elles ces leçons?
Mme Manseau : Je vais répondre en premier, puis ma collègue pourra compléter ma réponse.
La réduction des effectifs à IRCC reflète la diminution du financement prévu dans le plan d’immigration, comme nous l’avons mentionné, ainsi que la gestion prudente des dépenses gouvernementales. Notre financement est proportionnel au travail que nous devons effectuer pour exécuter notre mandat.
Je vais demander à ma collègue, Pemi Gill, de répondre au reste de la question.
Mme Gill : En ce qui concerne les deux questions relatives aux délais de traitement des demandes de réfugiés, je précise qu’il existe différentes catégories de réfugiés. Il y a les réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé. Les délais de traitement varient selon la catégorie.
S’agissant des réfugiés parrainés par le secteur privé, nous observons notamment que, malgré la réduction des niveaux d’immigration, le nombre de demandes demeure élevé. Le nombre de demandes reçues s’est maintenu alors que le nombre d’admissions diminuait, ce qui a entraîné un allongement des délais de traitement dans certains secteurs d’activité des demandes.
L’une des récentes conséquences sur les politiques a été la suspension de l’acceptation des demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, afin que le nombre de demandes en attente cesse d’augmenter et que nous puissions nous assurer de traiter les demandes.
Dans le cas des réfugiés pris en charge par le gouvernement, c’est un peu différent, car ils sont recommandés chaque année par le HCR. Il existe des programmes supplémentaires pour eux.
Nous acceptons les demandes des réfugiés pris en charge par le gouvernement en fonction des approbations et des admissions prévues pour l’année. Les délais de traitement sont généralement plus courts dans ce secteur d’activité des demandes.
Quelle était la deuxième question?
La sénatrice Pate : Elle portait sur le fait que la vérificatrice générale a constaté que les demandes étaient traitées favorablement ou non selon la nationalité du demandeur, et sur la recommandation de mettre en place un plan concernant la collecte de données fondées sur la race et de données ethnoculturelles.
Mme Gill : Nous pouvons vous soumettre une réponse par écrit à ce sujet. Nous avons déjà fourni de l’information sur nos intentions à cet égard. Il n’y a que certains renseignements que nous pouvons recueillir. Nous pouvons vous les transmettre par écrit. Tout est clair à ce sujet.
La sénatrice Pate : Merci.
[Français]
Le sénateur Moreau : Compte tenu de la situation actuelle aux États-Unis, les milieux d’affaires et les gouvernements en général demandent que des efforts soient faits pour aller chercher des universitaires, des chercheurs et des scientifiques aux États-Unis ou pour faire de la promotion aux États-Unis pour qu’ils se présentent au Canada et obtiennent éventuellement la citoyenneté, ou à tout le moins pour qu’ils viennent enrichir les connaissances que nous avons ici au Canada. On sait que déjà, aux États-Unis, il y a des penseurs, scientifiques et intellectuels qui sont en rupture avec les positions du gouvernement américain et la position tranchée de la Maison-Blanche.
Le ministère a-t-il reçu des directives ou y a-t-il des initiatives dans le ministère pour justement faire du recrutement auprès de ces citoyens américains qui pourraient venir contribuer de manière importante à l’amélioration des connaissances ici au Canada?
Mme Manseau : Merci pour la question; ma collègue Mme Baird pourra y répondre.
Mme Baird : Merci de votre question.
[Traduction]
Mme Baird : J’ai mentionné rapidement que la lettre de mandat du premier ministre contient sept priorités, notamment attirer des talents et ramener les taux d’immigration à des niveaux viables.
Nous examinons globalement la question d’attirer des talents. Le gouvernement a souligné l’occasion qui se présente actuellement, compte tenu, comme vous l’avez décrit, de la situation aux États-Unis, où des universitaires et des chercheurs sont mécontents des politiques du gouvernement actuel. Nous participons à la discussion sur ce sujet.
Nous avons des collègues dans d’autres ministères fédéraux, dont ISDE — je ne me souviens plus du nom complet —, anciennement Industrie Canada, qui travaillent là-dessus. Ils ont des relations avec des universités et des universitaires. Ils se penchent sur la question. Ils collaborent également avec les provinces et les territoires.
Comme vous l’avez peut-être remarqué, certaines provinces mènent actuellement des campagnes de recrutement actives. Elles examinent leur cadre réglementaire afin de pouvoir faire venir les gens plus rapidement. Le ministère de l’Immigration peut soutenir ces efforts au moyen du traitement prioritaire des demandes. Nous sommes actuellement en pourparlers à ce sujet.
Le gouvernement a décidé de tirer parti de cette situation en rapatriant des Canadiens qui se trouvent aux États-Unis ou en accueillant des citoyens américains qui souhaitent s’établir au Canada compte tenu de la situation actuelle.
Le sénateur Moreau : Qui serait chargé de coordonner ces efforts? Serait-ce votre ministère ou un autre?
Mme Baird : Nous jouons un rôle lorsqu’il est question d’immigration. S’il s’agit d’un ressortissant étranger, un citoyen américain ou une autre personne vivant aux États-Unis, nous faisons en sorte de faciliter l’entrée de cette personne par le biais de l’une de nos voies d’accès à l’immigration. Bien entendu, d’autres ministères fédéraux ont également un rôle à jouer.
Le sénateur Moreau : Savez-vous s’il existe un groupe spécial réunissant des représentants de plusieurs ministères afin d’assurer la coordination de ces efforts?
Mme Baird : Des discussions sont en cours. Je pense que nous jouons un rôle de premier plan en ce qui a trait à cette priorité qui figure dans la lettre de mandat du premier ministre, qui a été publiée il y a quelques semaines seulement. Nous examinons comment nous pouvons mettre en œuvre cette vaste stratégie d’attraction de talents compte tenu des niveaux d’immigration. Beaucoup de travail est en cours dans différents secteurs du gouvernement fédéral.
Le sénateur Moreau : En ce moment?
Mme Baird : Oui, en ce moment.
Le sénateur Moreau : Merci.
[Français]
Le président : Ceci conclut notre séance. Merci aux témoins.
Pour ceux qui ont pris des engagements de nous faire parvenir des compléments de réponse, il serait très apprécié de nous les envoyer d’ici demain après-midi. Nous comprenons que le délai est extrêmement court. Pour les questions qui prendront plus de temps à répondre, nous vous demandons de nous les faire parvenir dans les 15 prochains jours. Ce serait fort apprécié.
Chers collègues, cela met fin à notre séance de ce matin. J’aimerais vous rappeler que notre deuxième séance aura lieu cet après-midi à 18 heures. Nous serons dans la salle C-128.
Merci à tout le monde. Merci à nos équipes de nous soutenir.
(La séance est levée.)