LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 18 juin 2025
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Veuillez ne pas toucher au microphone. Il sera activé et désactivé par l’opérateur de console. Évitez de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est ouvert; vous pouvez la garder à l’oreille ou la déposer sur l’autocollant prévu à cet effet. Merci à tous de votre coopération.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
Mon nom est Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Bienvenue. Éric Forest, division sénatoriale du Golfe, au Québec.
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de Windsor, en Ontario
La sénatrice Galvez : Bon après-midi. Rosa Galvez, division sénatoriale de Bedford, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Bonsoir. Pat Duncan, sénatrice du Yukon.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Bienvenue.
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
[Français]
Le sénateur Moreau : Pierre Moreau, division sénatoriale des Laurentides, au Québec.
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd’hui nous continuons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2025-2026, qui ont été renvoyés à ce comité le 29 mai 2025 et le 11 juin 2025, respectivement, par le Sénat du Canada.
Pour notre premier panel, nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous aujourd’hui Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, qui s’est ennuyé de nous, mais surtout des supplémentaires qui viennent avec, Lisa Smylie, sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et partenariats, ainsi que Manon Nadeau-Beaulieu, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution qui est la cheffe des finances. Nous accueillons également Georgina Lloyd, sous-ministre adjointe, Organisation des Affaires du Nord.
Bienvenue à tous. Vous êtes des habitués, donc vous commencez à connaître notre processus. Il y aura une déclaration de cinq minutes par M. Thompson et Mme Nadeau-Beaulieu, puis on procédera aux questions. Nous avons une heure pour ce groupe de témoins.
Monsieur Thompson, la parole est à vous.
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir, monsieur le président et honorables sénateurs. Merci de l’invitation à comparaître devant vous pour discuter du Budget principal des dépenses de 2025-2026 de Services aux Autochtones Canada
J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Avant de commencer, je vous présente Lisa Smylie, sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et partenariats, ainsi que d’autres collègues du ministère qui sont ici ce soir pour donner les réponses plus spécifiques.
Pour 2025-2026, le Budget principal des dépenses de SAC s’élève à 25,3 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 4,3 milliards de dollars, soit 20,4 %, par rapport au budget principal de l’an dernier. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation nette de 1,9 milliard de dollars pour le secteur des services de santé, ce qui est principalement attribuable à une augmentation nette de la promotion de la santé publique et de la prévention des maladies, du financement des prestations de santé supplémentaires, du principe de Jordan et de l’Initiative : les enfants inuits d’abord ainsi que du soutien aux systèmes de santé; il y a aussi 1,3 milliard de dollars pour le secteur des services à l’enfance et à la famille, surtout en raison d’une augmentation nette du financement des services à l’enfance et à la famille ainsi qu’à l’aide au revenu.
[Traduction]
Grâce au montant total de 25,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses, Services aux Autochtones Canada continuera de réaliser des progrès significatifs vers ses objectifs et, en particulier, de s’attaquer à certaines grandes priorités, telles que : améliorer l’accès des clients aux prestations supplémentaires en santé en poursuivant la collaboration avec ses partenaires autochtones, continuer à veiller à ce que les enfants autochtones reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir et à combler les lacunes en matière de services en mettant pleinement en œuvre le principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations et en collaborant avec les partenaires inuits pour élaborer conjointement un nouveau modèle pour l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.
Nous continuons à investir dans des approches en matière de santé mentale et de bien-être fondées sur les distinctions afin de répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, notamment des services de prévention et de traitement de la toxicomanie adaptés à la culture et des mesures de soutien culturel et émotionnel tenant compte des traumatismes.
Nous poursuivons le travail d’élaboration conjointe avec les organisations autochtones sur des cadres de financement à long terme fondés sur les distinctions, et nous continuons les travaux sur le premier examen législatif quinquennal des dispositions et de l’application de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, en collaboration avec les peuples autochtones.
Nous visons à combler le déficit d’infrastructure d’ici 2030 en soutenant la prise de décisions par les collectivités sur les projets d’infrastructure des Premières Nations, y compris les réparations et les rénovations hautement prioritaires, les établissements d’enseignement, le logement et les projets d’immobilisations pluriannuels, grâce à plus de 12 000 projets en cours ou terminés dans 613 collectivités offrant des services à environ 481 000 personnes.
Nous travaillons à assurer l’accès à l’eau potable dans les communautés des Premières Nations en éliminant les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves.
Nous continuons à soutenir le contrôle, par les Premières Nations, de l’éducation primaire et secondaire et à améliorer le niveau de scolarité au sein des Premières Nations, des Inuits et des Métis grâce à des investissements continus dans l’éducation postsecondaire.
[Français]
Monsieur le président, soyez assuré que notre objectif principal, avec la collaboration avec les partenaires autochtones, est de faire progresser les priorités autochtones tout en soutenant de manière holistique leur bien-être et leur autodétermination. Nous espérons sincèrement que nos efforts combinés contribueront à changer la façon dont tous les Canadiens perçoivent les peuples autochtones et à déterminer comment nous pourrons tous aller de l’avant dans un esprit de réconciliation.
J’ai hâte de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous et c’est avec plaisir que je répondrai à vos questions concernant ma présentation.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsee. Merci.
Manon Nadeau-Beaulieu, dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Bonsoir et merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de m’avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses de 2025-2026 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
[Traduction]
Avant de commencer, j’aimerais reconnaître que nous nous réunissons ici aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
En tant que dirigeante principale des finances, des résultats et de l’exécution du ministère, je suis très heureuse de m’adresser à vous, et c’est avec plaisir que je répondrai à vos questions concernant le budget, en compagnie de ma collègue Georgina Lloyd, sous-ministre adjointe, Affaires du Nord.
Aux côtés des deux nouvelles ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et de l’Arctique, nous demeurons engagés à renouveler la relation avec les peuples autochtones, ainsi qu’à favoriser la prospérité dans le Nord et l’Arctique.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 prévoit un investissement total de 13,1 milliards de dollars pour le ministère, soit une augmentation nette d’environ 2,1 milliards de dollars par rapport à l’an dernier. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse du financement destiné au règlement de revendications et de litiges.
[Traduction]
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de mettre en lumière certains travaux que le Budget principal des dépenses permettra au ministère de poursuivre en 2025-2026. Plus précisément, un montant total de 8,6 milliards de dollars permettra au ministère de gérer les litiges et de négocier le règlement des revendications. De ce montant, 4,9 milliards de dollars seront consacrés à la résolution des revendications particulières. Le ministère s’attend à régler au moins 35 d’entre elles d’ici la fin de l’année financière. Ces gestes concrets de réconciliation offrent non seulement des occasions de guérison, mais ils contribuent également à rétablir la confiance avec les peuples autochtones, à soutenir le bien-être social et à stimuler la croissance économique au sein des communautés.
[Français]
Par ailleurs, un financement de 2,4 milliards de dollars soutiendra la gestion et la mise en œuvre des ententes et des traités ainsi qu’une augmentation du nombre d’arrangements conclus. Ces efforts conjoints mènent à des ententes concrètes avec nos partenaires et permettent au gouvernement du Canada de remplir ses obligations en matière de reconnaissance des droits, des priorités et des intérêts des Autochtones.
Une partie de ce Budget principal des dépenses, totalisant 345 millions de dollars, sera allouée à des organisations autochtones pour offrir une gamme de services individuels et communautaires. L’objectif sera d’améliorer l’accès à des services autodirigés par les Autochtones et culturellement adaptés pour les Métis, les Inuits et les Premières Nations, comme des programmes d’infrastructure de logement et des programmes culturels, le développement du leadership de la jeunesse ainsi que des services de bien-être et de guérison.
[Traduction]
En collaboration avec les partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera de promouvoir une région nordique et arctique forte et prospère, grâce à des investissements de plus de 1,3 milliard de dollars au cours du présent exercice financier.
De ce montant, 818 millions de dollars seront consacrés à la poursuite de l’assainissement des sites contaminés du Nord, afin d’assurer une gestion durable des terres, des eaux et des ressources naturelles du Nord.
Un soutien sera également accordé à des projets d’énergie propre et de surveillance climatique, grâce à un financement de 76 millions de dollars, permettant aux communautés nordiques et autochtones de renforcer leur résilience face aux conditions environnementales changeantes.
[Français]
Bien entendu, la sécurité alimentaire demeure l’une des grandes priorités du ministère. C’est pourquoi un financement de 208 millions de dollars sera attribué pour rendre disponibles dans le commerce de détail les aliments nutritifs produits localement, ainsi que d’autres biens essentiels, et pour rendre ces biens plus abordables et accessibles pour les résidants de 125 communautés nordiques isolées admissibles. Les retombées de ce financement seront notamment visibles dans le cadre de la subvention de recherche sur la sécurité alimentaire, qui permettra au ministère, en collaboration avec les partenaires autochtones et les universitaires, de codévelopper et de mettre en œuvre des recommandations sur des modèles alternatifs et des ajustements de subventions pour un meilleur accès.
Enfin, 148 millions de dollars serviront à renforcer la gouvernance et les partenariats dans le Nord et l’Arctique afin de développer des solutions aux défis et de s’assurer que les capacités, besoins et priorités régionales sont comblés. Par exemple, une partie de ces fonds servira à faire progresser le transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources naturelles au gouvernement du Nunavut, ainsi qu’à soutenir la progression des approches de gouvernance régionale pour combler les lacunes en matière de logement.
Monsieur le président, ce Budget principal des dépenses permettra au gouvernement du Canada de poursuivre le travail concret visant à renouveler les relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que de continuer à faire progresser le travail dans le Nord et dans l’Arctique.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci, meegwetch, marsee.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons commencer la période des questions avec la sénatrice Marshall.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Mes questions s’adressent aux représentantes du ministère des Relations Couronne-Autochtones et portent précisément sur les fonds inutilisés et le passif éventuel qui figure au bilan du gouvernement.
Sur les 26 milliards de dollars qui pouvaient être utilisés en 2023-2024, 10 milliards n’ont pas été utilisés. Il s’agit du montant le plus élevé de fonds inutilisés parmi tous les ministères. Pourquoi y a-t-il 10 milliards de dollars qui n’ont pas été utilisés?
Mme Nadeau-Beaulieu : Je peux répondre à la question. En 2024, 169 millions de dollars n’ont pas été utilisés pour les ententes de règlement relatives à la Rafle des années 1960. Une partie de ce financement a été reportée à 2024-2025, période pour laquelle vous n’avez pas reçu les états financiers. Ce programme tire à sa fin. Il y aura probablement des fonds inutilisés, et nous demanderons un autre report afin de vraiment mettre fin au programme.
En ce qui concerne le passif éventuel, nous n’avons plus rien de comptabilisé à cet égard. Il s’agit d’un passif parce que nous sommes en train de tout régler; nous sommes donc en voie de terminer.
La sénatrice Marshall : Les 26 milliards de dollars qui n’ont pas été dépensés et les 10 milliards de dollars non utilisés ont-ils été inscrits comme passif dans le bilan du gouvernement? Y a‑t‑il une corrélation entre l’argent non utilisé et ce qui apparaît comme un passif éventuel dans le bilan du gouvernement?
Mme Nadeau-Beaulieu : Lorsqu’il y a un nouveau passif, il n’est pas nécessairement lié à des fonds non utilisés. Lorsque les fonds figurent dans nos livres, c’est habituellement parce que nous sommes près d’un règlement, de sorte que le passif éventuel aurait été inscrit dans les livres avant que les fonds ne soient versés. Au ministère des Relations Couronne-Autochtones, il n’y a aucun lien entre la façon dont nous comptabilisons le passif éventuel et les fonds non utilisés.
La sénatrice Marshall : Il n’y a aucune corrélation entre les fonds inutilisés et votre passif éventuel, mais il existe un lien avec le simple passif?
Mme Nadeau-Beaulieu : Oui.
La sénatrice Marshall : Il doit y en avoir un. D’accord.
Il y a deux ans, en 2022-2023, votre passif éventuel a augmenté de 26 milliards de dollars, ce qui a été indiqué dans le bilan du gouvernement, mais personne n’en a jamais fait mention. Je pense être la seule à en avoir parlé.
L’année dernière, il y a eu un passif éventuel moins important de 16 milliards de dollars. Cela a fait grimper le déficit à plus de 16 milliards de dollars, ce qui a fait beaucoup de bruit.
Le directeur parlementaire du budget est venu témoigner l’autre soir, et il nous a fait part de ses prévisions concernant le déficit pour cette année. Il a déclaré que l’on ne savait pas encore si le passif éventuel pour le ministère des Relations Couronne‑Autochtones allait augmenter. Pouvez-vous nous en parler ce soir?
Il semble que, chaque année, le passif éventuel fait l’objet d’un rajustement. Je m’attends à ce que ce soit aussi le cas cette année. Ai-je raison ou tort? J’essaie simplement de saisir l’ampleur du déficit du gouvernement, qui est inconnu.
Mme Nadeau-Beaulieu : Vous avez raison, il y aura un rajustement du passif éventuel. Nous réévaluons chaque année le solde du passif éventuel en fonction de l’indice des prix, comme l’inflation qui touche les nouvelles revendications reçues au fil des ans. Il diminuera en fonction du nombre de revendications que nous avons réglées et payées.
Cette année, je ne peux pas vous dire quel sera le chiffre, car nous sommes encore dans la période subséquente et nous continuons donc à le comptabiliser jusqu’à la fin du mois d’août. Les états financiers seront publiés. Nous faisons tout notre possible pour que ce soit en octobre, car c’est ce à quoi nous nous sommes engagés, et nous serons alors en mesure de vous communiquer le chiffre exact. Toutefois, si nous recevons d’autres revendications d’ici la fin de la période subséquente, le montant du passif éventuel pourrait augmenter. Je ne peux donc pas vous donner de chiffre précis.
La sénatrice Marshall : Inscrivez-moi pour le deuxième tour, au cas où.
[Français]
Le sénateur Forest : Bienvenue à tous; c’est toujours agréable de vous recevoir ici. Ma première question s’adresse à vous, monsieur Thompson.
Je note que Services aux Autochtones Canada se voit accorder des crédits de 783 millions de dollars pour appuyer les ententes de coordination et les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. L’an dernier, le budget principal n’était que de 311 millions et l’année précédente, le coût réel s’élevait à 200 millions. Comment expliquez-vous cette augmentation importante entre le coût réel il y a deux ans, et un budget de 783 millions cette année?
M. Thompson : Merci beaucoup pour la question, monsieur le sénateur.
La différence entre les deux montants, soit 783 millions de dollars et 3,4 milliards de dollars, est que le premier est en paiement de subventions pour soutenir les communautés qui veulent exercer leur juridiction sous la nouvelle loi qui a été adoptée. Il s’agit donc de financement que l’on offre à ces communautés pour faire des ententes de coordination et pour les préparer à adopter leur propre régime au chapitre du soutien à l’enfance.
Le montant de 3,4 milliards servira à continuer d’offrir les services sous l’ancien programme.
Depuis que la loi a été adoptée, on voit chaque année une augmentation des communautés qui veulent exercer leur juridiction, donc pour le financement, un transfert se fait entre le financement qu’on utilise pour offrir le service directement aux communautés qui commencent à exercer leur juridiction.
C’est ce mouvement de fonds que vous voyez, et il y a une augmentation chaque année en fonction des besoins, donc il y a une formule qui existe en lien avec la prévention et le nombre d’enfants qui sont sous le régime d’aide à l’enfance.
Il y a des décisions qui ont été prises par rapport au capital CHRT 41 afin de soutenir les communautés en ce qui concerne les besoins d’infrastructures et le programme d’aide à l’enfance.
Donc, le programme est en constante augmentation ces dernières années, et cela montre que l’augmentation des dépenses est liée au fait que les cas historiques visant à cesser la discrimination ont été réglés.
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, cela veut dire qu’au fur et à mesure que les communautés ont plus d’autonomie dans la livraison de ces services d’accompagnement aux jeunes et aux familles, le montant devrait être proportionnellement augmenté lui aussi?
M. Thompson : Vous avez totalement raison. Personnellement, je verrais cela comme une bonne nouvelle. Plus le montant en subventions va augmenter, plus on aura une indication selon laquelle les communautés exercent leur juridiction.
Le sénateur Forest : Comment les accompagne-t-on? Au début, on assumait presque totalement cette responsabilité. Comment accompagne-t-on les communautés dans cette prise en charge, qui est une bonne nouvelle pour les communautés?
M. Thompson : Je vous remercie de la question. J’inviterais ma collègue du programme, car je pense qu’elle pourra donner une réponse de meilleure qualité sur l’accompagnement offert et sur la façon dont on travaille avec les communautés.
Le sénateur Forest : J’en suis convaincu.
Kirsten Mattison, directrice générale, Secteur de la réforme des services aux enfants et aux familles, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie de la question.
Je m’appelle Kirsten Mattison et je suis directrice générale pour la coordination stratégique et fiscale au Secteur de la réforme des services aux enfants et aux familles de Services aux Autochtones Canada. C’est exactement ce que M. Thompson vient de vous expliquer. Cette année, on a soumis les chiffres pour 15 subventions, 15 communautés; l’année dernière, seulement 7 communautés avaient exercé leur droit de gérer leurs propres services pour les enfants et leurs familles.
On les soutient grâce aux ententes de coordination; c’est un processus qui commence avec une subvention pour établir la capacité et cela se poursuit avec des demandes de discussions de négociation; cela peut durer un an ou plus. Services aux Autochtones Canada, le gouvernement des Premières Nations qui veut exercer sa propre loi et la province qui livre le service dans l’ancien régime en arrivent à une entente négociée, l’entente est signée, puis le solde des fonds devient une subvention.
Le sénateur Forest : Est-ce qu’on leur propose des modèles ou est-ce qu’on développe le modèle avec eux? Est-ce qu’on va du haut vers le bas, avec un modèle de prise en charge, ou est-ce qu’on travaille avec les communautés pour développer des modèles autonomes, compte tenu de leur propre réalité?
Mme Mattison : On leur fournit du financement pour développer la capacité de développer leurs lois. Ils peuvent embaucher des avocats et recevoir des avis juridiques. Ils parlent certainement au ministère, mais aussi avec la province et les autres gouvernements autochtones qui ont déjà rédigé des lois et qui ont passé à travers ces étapes afin d’exercer le contrôle sur leurs familles et leurs enfants.
Le sénateur Forest : Je vous remercie.
Le sénateur Moreau : Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui. J’ai deux séries de questions et je ne sais pas à qui elles s’adressent. Je suis assez nouveau par rapport au vocabulaire, entre le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Services aux Autochtones Canada, donc vous déterminerez qui pourra répondre à mes questions.
La première préoccupation des communautés inuites a trait aux enjeux liés aux infrastructures en raison du dégel du pergélisol qui devient un enjeu majeur, notamment pour les habitations, mais aussi pour les services fournis. Est-ce que, dans les budgets qui nous sont présentés, on peut voir une augmentation des crédits qui sont réservés au maintien ou à la mise à niveau ou au remplacement des infrastructures, d’une part, et est-ce que vous prévoyez une augmentation dans les années à venir? En effet, on assiste à de courts épisodes de dégel, mais il semble qu’avec les changements climatiques, ces épisodes vont devenir plus importants et risquent de créer des dommages considérables aux infrastructures existantes.
Mme Nadeau-Beaulieu : Cette question s’adresse à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. On a un budget consacré au renouvellement d’infrastructures de logements. Par contre, je vais céder la parole à ma collègue Mme Lloyd, qui vous donnera plus de détails concernant les matériaux de construction.
Georgina Lloyd, sous-ministre adjointe, Organisation des Affaires du Nord, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Il y a des fonds consacrés aux infrastructures, mais il y a aussi des fonds pour répondre aux changements climatiques; il y a donc deux éléments.
Le sénateur Moreau : Si la maison commence à pencher à cause du dégel et que les tuyaux brisent, comment fonctionnez-vous? Quels sont les crédits applicables?
Mme Lloyd : Lorsqu’on travaille avec la communauté, c’est selon leurs besoins. En ce qui concerne l’infrastructure, il y a un programme à Services aux Autochtones qui fournit les fonds pour les maisons; Relations Couronne-Autochtones fournit les fonds concernant les changements climatiques afin de prévoir pour l’avenir et de déterminer les risques.
Le sénateur Moreau : Est-ce qu’ils vous transfèrent les coûts? Que doivent-ils faire pour bénéficier de ces crédits?
Mme Lloyd : Cela dépend de l’intention de la communauté. Une requête pour le remplacement d’une maison, c’est un programme d’infrastructure. Cependant, si une requête est liée à la planification des changements climatiques dans l’avenir, par exemple, il existe des programmes relativement aux changements climatiques dans le Nord où les communautés peuvent prévoir les changements du pergélisol. On a planifié avec les communautés et on fournit les fonds pour développer des plans pour déplacer des maisons, par exemple.
Le sénateur Moreau : Est-ce que le programme prévoit une indemnité équivalente à 100 % des coûts occasionnés?
Mme Lloyd : Pas nécessairement. Pour le programme relatif aux changements climatiques, on fournit les fonds pour développer les plans. Ensuite, on doit travailler avec les autres programmes d’infrastructures pour identifier les fonds pour le remplacement; cela peut être le programme d’infrastructures de Services aux Autochtones Canada, mais aussi un programme issu d’autres ministères, comme les infrastructures et le logement.
Le sénateur Moreau : Est-ce qu’il y a des prévisions qui sont faites pour augmenter les crédits, étant donné que vous avez des statistiques indiquant s’ils ont recours de plus en plus fréquemment à ces programmes?
Mme Lloyd : Je dirais que les besoins sont grands en matière de logement et que ces besoins sont élevés pour nos partenaires autochtones.
En général, les besoins sont grands, et en particulier, il y a les risques liés aux changements climatiques.
Le sénateur Moreau : Dans votre budget, quel est le montant des crédits qui, à l’heure actuelle, sont alloués aux deux programmes dont vous avez parlé?
Mme Nadeau-Beaulieu : Dans le budget de 2025-2026, 23 millions de dollars sont consacrés exclusivement au Nord pour les infrastructures et le logement. Monsieur Thompson, vous avez aussi des fonds pour les infrastructures?
M. Thompson : Oui, mais je n’ai pas les chiffres par région. Pour l’ensemble du pays en logement, c’est 1,2 milliard de dollars en fonds.
Le sénateur Moreau : Est-ce propre aux collectivités du Nord canadien?
M. Thompson : Non, c’est pour l’ensemble du pays.
Le sénateur Moreau : Êtes-vous en mesure de nous fournir des données pour les collectivités du Nord canadien?
M. Thompson : Oui, absolument.
Le sénateur Moreau : Pourrez-vous nous les transmettre? Je ne dois plus avoir beaucoup de temps, n’est-ce pas?
Le président : Vous n’en avez plus. Je ne voulais pas interrompre la réponse.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonsoir à tous. Je voulais vous poser une question au sujet des avis d’ébullition de l’eau. Je pense qu’elle s’adresse à vous, M. Thompson. Pourriez-vous me donner un aperçu du montant dépensé cette année, des communautés touchées et dans quelle mesure elles sont touchées, ainsi que du plan prévu pour cette année, y compris le montant qui sera alloué, et me dire quel est le montant affecté cette année spécifiquement à ce projet visant, bien sûr, à éliminer les avis d’ébullition de l’eau? Pouvons-nous commencer par cela?
M. Thompson : Merci beaucoup pour cette question. Comme vous pouvez le constater, je n’ai même pas eu besoin de demander à ma collègue de se joindre à nous. Elle savait que je le lui demanderais. Je lui cède la parole.
Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir. Merci, monsieur le président, pour cette question. Permettez-moi d’abord de faire le point sur la situation actuelle. En ce moment, 37 avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme sont en vigueur dans 35 collectivités. Depuis 2016, 148 avis à long terme ont été levés. Pour ceux qui restent, des plans d’action très détaillés ont été mis en place et nous travaillons en étroite collaboration avec les collectivités afin de déterminer les mesures à prendre pour pouvoir lever les avis concernant la qualité de l’eau potable.
Comme vous le savez, c’est au chef de la communauté qu’il incombe de déclarer la levée d’un avis. Plusieurs raisons expliquent l’existence d’avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme, notamment des raisons liées aux infrastructures, à savoir la construction ou la rénovation d’usines, ainsi que des difficultés opérationnelles. Nous consacrons des fonds importants au renforcement des capacités des exploitants. D’autres facteurs viennent compliquer la situation, notamment des enjeux environnementaux ou la chaîne d’approvisionnement. Cependant, des plans d’action ont été élaborés pour tous ces aspects.
Le budget de 2023 faisait état d’un financement supplémentaire pour l’infrastructure d’approvisionnement en eau totalisant 1,5 milliard de dollars sur deux ans. Une somme supplémentaire de 700 millions de dollars a été affectée l’année dernière, en 2024-2025, et un autre montant de 700 millions de dollars a été alloué cette année, en plus de notre financement provenant des services votés.
La sénatrice Pupatello : Donc, 1,5 milliard de dollars sur deux ans et 700 millions supplémentaires par la suite? Ai-je bien compris?
Mme Hadden-Jokiel : Non. Les 1,5 milliard de dollars sur deux ans correspondent à 750 millions de dollars par année au titre d’investissements ciblés pour l’infrastructure d’approvisionnement en eau.
La sénatrice Pupatello : Super. Il reste donc encore 37 avis à long terme? C’est tout ce qu’il reste?
Mme Hadden-Jokiel : Il reste 37 avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme, qui touchent 35 communautés.
La sénatrice Pupatello : Dites-moi où elles se trouvent principalement. Sont-elles toutes concentrées dans certaines régions du pays?
Mme Hadden-Jokiel : Non. Il y en a 26 en Ontario, 3 au Québec, 6 au Manitoba, 5 en Saskatchewan, 4... pardon, il s’agit là des communautés où les avis ont été levés. C’est en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario qu’il y a encore des avis concernant l’eau potable. La Première Nation de Sweetgrass, en Saskatchewan, est la dernière communauté où on a levé un avis concernant l’eau potable. C’était à la fin du mois de mai.
La sénatrice Pupatello : Y a-t-il un montant moyen attribué à chaque communauté touchée? Comment déterminez-vous quel montant dépenser et comment choisissez-vous les communautés?
Mme Hadden-Jokiel : Il n’y a pas de montant moyen, car les besoins des communautés varient considérablement dans l’ensemble du pays. La population est un facteur déterminant, mais aussi l’emplacement de la communauté, le type de réseau de distribution d’eau nécessaire, la géographie du territoire de la communauté et la manière dont l’eau doit être acheminée dans la communauté.
Dans certains cas, nous sommes en mesure de rénover les usines de traitement de l’eau existantes. Là encore, les coûts varient selon qu’il s’agit d’une rénovation ou d’un remplacement complet.
La sénatrice Pupatello : Quel est le plan? Quand les 37 avis restants seront-ils levés? En avez-vous une idée?
Mme Hadden-Jokiel : Je ne dispose pas d’une date butoir pour ces projets. Actuellement, ils en sont tous à différentes étapes de leur mise en œuvre. Certains sont au stade de la faisabilité. Ainsi, s’il faut un nouveau plan de traitement des eaux usées pour lever l’avis concernant la qualité de l’eau potable, il faudra mener à bien un projet d’envergure, ce qui engloberait la faisabilité, la conception et la construction.
Les délais sont très difficiles à déterminer, car chacune de ces étapes a son propre calendrier.
Il y a 2 projets à la phase de faisabilité, 2 à celle de la conception, 17 en cours de construction, 15 qui sont achevés, et il y a des problèmes d’exploitation. Je peux vous fournir ces informations par écrit.
[Français]
Le président : Je sais que vous êtes très organisée, car vous nous avez déjà produit des tableaux avec les niveaux d’avancement des projets. Est-il possible de nous les renvoyer?
Mme Hadden-Jokiel : Absolument.
Le président : Pendant que vous êtes là, je vais me permettre de poser une question. Dans la communauté Puvirnituq du Nunavut, une conduite de cinq kilomètres de long a gelé. La communauté a demandé l’aide d’Ottawa et on leur a répondu que ce n’était pas à nous de subventionner ou de réparer ces infrastructures, mais au gouvernement du Québec. Pouvons-nous savoir pourquoi c’est Québec, et quelle est la nature de l’entente? Connaissez-vous ce dossier?
[Traduction]
Mme Hadden-Jokiel : Non, je ne suis pas au courant de ce dossier. J’ignore si mes collègues...
[Français]
Le président : Il s’agit d’un gel de canalisation sur cinq kilomètres et la communauté manque d’eau. L’eau est transportée par des camions-citernes et cela crée des problèmes extrêmement importants. Carolanne Gratton, porte-parole de Services aux Autochtones Canada, soulignait que ce ministère ne fournit pas de financement à l’Administration régionale Kativik (ARK) pour ses services de traitement d’eau et ses eaux usées. C’est de compétence provinciale, selon l’entente Sanarrutik. Cela vous dit quelque chose? Cela ne me disait rien.
Mme Hadden-Jokiel : C’est Caroline Garon, la directrice de la région du Québec. Le programme de Services aux Autochtones Canada fournit les fonds pour les communautés sur les réserves.
[Traduction]
Notre financement est destiné aux communautés des Premières Nations vivant dans les réserves. Les autres communautés du Québec seraient financées soit par des ententes relevant des traités modernes, soit par le gouvernement provincial.
La sénatrice Pate : Je vous souhaite encore la bienvenue à tous. Monsieur Thompson, selon le rapport 1 de la vérificatrice générale de 2025 intitulé L’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, le modèle de financement du registre dans les collectivités n’a pas changé depuis 30 ans, de sorte que le montant minimum versé à une personne qui travaille une journée par semaine ne correspond pas au salaire minimum.
La vérificatrice générale a souligné que ce manque de financement compromet votre obligation légale de transférer les responsabilités du ministère aux Premières Nations.
Compte tenu de cette obligation légale et de l’importance d’une inscription rapide, en particulier pour les femmes et leurs descendants qui ont été victimes de discrimination à cet égard, quelles mesures votre ministère a-t-il prises jusqu’à présent? Quels sont les plans concrets pour obtenir le financement nécessaire, d’une part, pour financer intégralement et soutenir adéquatement les services d’inscription au registre dans les collectivités et, d’autre part, pour veiller plus largement à ce que les communautés disposent de fonds suffisants pour offrir les services et le soutien nécessaires tant aux membres actuels qu’aux nouveaux membres inscrits?
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de votre question. Je vais céder la parole à ma collègue.
Lisa Smylie, sous-ministre adjointe, Politique stratégique et partenariats, Services aux Autochtones Canada : Merci beaucoup. Le rapport de la vérificatrice générale nous a été très utile pour nous guider sur la manière d’améliorer les services d’inscription, l’exécution du service, ainsi que l’équité, l’efficacité et la souplesse du processus d’inscription. Si vous me le permettez, je vais passer en revue les recommandations. Nous sommes d’accord avec l’ensemble d’entre elles, et je peux vous parler des mesures que nous prenons pour y donner suite.
La sénatrice Pate : J’ai lu les recommandations. Je voudrais savoir quels sont les plans concrets du ministère pour y donner suite.
Mme Smylie : Je vais laisser mon collègue vous présenter le plan détaillé.
La sénatrice Pate : Y a-t-il un autre graphique?
Mme Hadden-Jokiel : Non, je suis désolée, mais il n’y en a pas d’autres.
Je vous remercie de votre question. Comme beaucoup d’entre vous le savent, la vérificatrice générale a présenté la semaine dernière ou la semaine précédente son rapport sur les services d’inscription, qui abordait un certain nombre d’éléments clés, notamment ce que la sénatrice a mentionné concernant la rémunération de nos travailleurs dans les collectivités.
Comme vous l’avez indiqué dans votre question, il est vraiment important que ces communautés disposent des capacités et du financement dont elles ont besoin. Elles jouent un rôle clé dans notre stratégie de transfert des services, car ce sont elles qui fournissent les services.
Les partenaires désignés sources fiables sont un service relativement nouveau au sein du ministère. Nous nous appuyons sur le programme qui existe depuis 30 ans dans les communautés des Premières Nations. Nous savons que les communautés doivent et souhaitent revoir le modèle.
Nous travaillerons avec nos partenaires pour définir le modèle de financement, et nous nous sommes engagés à élaborer un document de travail afin que la révision du modèle de rémunération reflète les responsabilités actuelles. Pour l’instant, aucune source de financement n’a été trouvée pour cette augmentation de la rémunération, mais nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires pour définir un plan d’action à cette fin.
La sénatrice Pate : Si la décision revenait à votre ministère, où trouveriez-vous les ressources nécessaires?
Mme Hadden-Jokiel : Eh bien, nous n’avons pas de ressources destinées à cette activité.
La sénatrice Pate : Je m’intéresse aux conséquences du projet de loi S-2. Plus particulièrement, le fait que toutes les formes de discrimination ne seront pas... J’ignore si je dois encore m’adresser à vous, monsieur Thompson. Étant donné que les inscriptions vont augmenter, cet enjeu restera d’actualité.
M. Thompson : Je vous remercie de votre question. Le nombre de demandes augmente année après année. La charge et le volume de travail sont également en hausse. Pour répondre à Mme Hadden-Jokiel, nous n’avons pas eu d’augmentation des ressources. Le budget est assez stable au sein de l’organisation.
Il sera important d’investir dans la technologie afin de faciliter le processus d’inscription. Ce volet nécessite également des fonds. C’est pourquoi nous accueillons favorablement le rapport de la vérificatrice générale. Il donne au ministère un fondement solide pour présenter des demandes justifiées afin d’obtenir les fonds nécessaires à ces améliorations et de donner suite au rapport.
La sénatrice Galvez : Monsieur Thompson, pour ce qui est des contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves, les services de lutte contre les incendies de forêt correspondent au type de dépenses admissibles. Quelle part des 200 millions de dollars est allouée à la gestion des feux de forêt? À quel point ce programme est-il efficace? Comment les Autochtones auront-ils accès à ces fonds?
M. Thompson : Je vous remercie de votre question. Je vais demander à Mme Hadden-Jokiel de revenir à la table. Elle est très populaire ce soir.
Mme Hadden-Jokiel : Merci pour votre question sur la gestion des urgences. Comme vous le savez, nous avons connu un début de saison très rapide et intense cette année. Malheureusement, nous nous dirigeons vers une situation similaire à celle des feux de forêt de 2023.
À l’heure actuelle, plus de 27 000 personnes issues des Premières Nations ont été évacuées. Depuis le début du mois d’avril, nous avons eu vent de 80 incendies de forêt touchant 73 Premières Nations, et qui ont nécessité 52 évacuations. À titre de comparaison, pour toute l’année dernière, 91 incendies de forêt ont touché 84 Premières Nations, et il y a eu 15 000 personnes évacuées issues de 26 communautés autochtones. Nous avons déjà évacué plus de Premières Nations cette année en raison des feux de forêt que pendant toute la saison dernière.
La saison ne fait que commencer. Nous sommes toujours en pleine évacuation. Nous avons déplacé 27 000 personnes, mais il est très difficile d’en déterminer le coût puisque les factures ne sont pas encore réglées.
Je voudrais souligner l’ampleur de ces événements, dont les coûts s’étalent sur plusieurs années. Nous avons mis en place une base d’intervention active, et nous espérons pouvoir ramener ces personnes déplacées dans leurs communautés d’origine le plus rapidement possible.
La sénatrice Galvez : Nous discutons actuellement du projet de loi C-5 et de nombreux projets d’oléoducs qui pourraient être proposés sur ces terres où le risque d’incendie de forêt a été multiplié par cinq. Qu’en pensez-vous?
Mme Hadden-Jokiel : Je n’ai pas d’opinion là-dessus. Ce que je peux vous dire, c’est qu’une partie du programme prévoit de financer des coordonnateurs de la gestion des urgences dans les communautés autochtones locales. Nous en avons actuellement plus de 290 en poste. Nous accordons la priorité aux communautés risquant fortement d’être touchées par une situation d’urgence. Ils ont pour grandes priorités et principaux objectifs d’élaborer, avec leurs partenaires, un plan d’urgence propre à leur communauté. Le plan doit tenir compte de l’environnement et des risques, des moyens de les atténuer, et identifier les partenaires.
La sénatrice Galvez : Aujourd’hui, nous avons entendu les représentants de Sécurité publique Canada, qui ont également des fonds à cet effet. Y a-t-il un chevauchement des activités et du financement avec le ministère de la Sécurité publique à l’égard des feux de forêt?
Mme Hadden-Jokiel : Je ne dirais pas qu’il y a chevauchement. Nous travaillons quotidiennement en étroite collaboration avec nos collègues de la Sécurité publique, des Ressources naturelles et d’Environnement et Changement climatique Canada sur tous les aspects de la préparation et de la gestion des situations d’urgence, y compris les prévisions, la météo et la mise en place des ressources nécessaires.
En matière de prévention, nous sommes chargés de fournir les fonds aux réserves dans le cadre du programme Intelli-feu dont bénéficie Services aux Autochtones Canada. Il existe un programme complémentaire à Sécurité publique. Nous travaillons en étroite collaboration avec toutes les secteurs de l’organisation.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Merci d’être ici. Vous demandez un total d’environ 25,3 milliards de dollars pour les dépenses attribuables aux crédits votés et aux postes législatifs. C’est une augmentation d’environ 20 % par rapport à l’année précédente.
Pourriez-vous nous expliquer plus en détail la nécessité de cette augmentation des ressources et nous faire part des éléments qui n’ont pas encore été abordés et discutés?
M. Thompson : Je vous remercie de votre question.
Une particularité cette année est que, en raison de la prorogation, nous avons pris du retard dans le processus budgétaire. Comme vous le savez, nous recevons également le Budget supplémentaire des dépenses (A) dans le cadre du Budget principal des dépenses. Nous avons discuté des prévisions budgétaires supplémentaires à plusieurs reprises autour de cette table. Habituellement, vous m’invitez à venir parler des Budgets supplémentaires des dépenses (A). Bon nombre des changements apportés cette année et l’augmentation du financement sont attribuables au regroupement du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget principal des dépenses.
En outre, différents programmes subissent un certain nombre de pressions attribuables à l’élargissement de leur admissibilité — la couverture des soins de santé non assurés augmente donc chaque année —, et nous recevons des demandes supplémentaires au titre du principe de Jordan. Le coût de la construction et de l’entretien des infrastructures grimpe d’année en année. Nous avons également discuté de la hausse du Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Nous fournissons des services de type provincial au sein de Services aux Autochtones Canada.
La population autochtone augmente également. Comme nous fournissons ces services basés sur l’admissibilité, si l’admissibilité et le nombre de personnes admissibles augmentent, cela ajoute une pression sur le budget de l’organisation. Bien sûr, comme nous sommes dans le domaine de l’entretien des infrastructures, de la construction, des réparations et tout ce qui s’y rapporte, l’inflation ne fait qu’augmenter nos coûts.
Honnêtement, si nous augmentions davantage le financement, il faudrait également dépenser cet argent. Cela fait partie du processus.
Le sénateur Loffreda : Envisagez-vous de nouvelles initiatives qui vous semblent nécessaires compte tenu de vos ressources?
M. Thompson : Nos programmes existants subissent déjà une forte pression; en maintenir l’intégrité est déjà un défi pour nous. Nous traversons également une période de rigueur budgétaire. Je dirais qu’à l’heure actuelle, notre priorité est de veiller à maintenir l’intégrité des programmes et à fournir nos services. Bien sûr, nous travaillons en permanence avec nos partenaires afin de trouver des moyens de nous améliorer et d’avoir une plus grande incidence, mais en tant que dirigeant principal des finances, je dirais que ma principale préoccupation est de maintenir l’intégrité des programmes existants et d’être en mesure de les mettre en œuvre.
Le sénateur Loffreda : Lesquels sont les plus touchés?
M. Thompson : Les infrastructures sont soumises à de fortes pressions, mais je dirais que c’est également vrai pour les services de santé, le soutien en santé mentale et les services à l’enfance et à la famille. C’est difficile à dire. L’aide au revenu serait un problème à l’heure actuelle.
C’est presque le cas pour tous les programmes, car ce sont des services directs. Nous maintenons un niveau de service équivalent à celui des provinces; nous essayons donc de suivre le rythme des investissements réalisés dans les provinces. Nous tentons de combler l’écart.
Le sénateur Loffreda : Je vous souhaite bonne chance.
M. Thompson : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Dalphond : J’ai de petites questions. Je vois, pour les Relations Couronne-Autochtones —
[Traduction]
... des paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l’entretien, l’assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon. Il s’agit de 18 millions de dollars. Cet aspect relève de votre ministère. L’autre ministère a une dépense similaire pour les contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés, qui s’élève à 85 millions de dollars.
En quoi consistent ces deux programmes? S’agit-il de programmes similaires pour des groupes différents? Quels sont ces sites contaminés? Est-ce des mines abandonnées ou quelque chose de ce genre?
Mme Nadeau-Beaulieu : Merci de votre question. Mes collègues ont plus de détails sur ce qui est inclus...
Mme Lloyd : Je vous remercie de votre question.
Pour ce qui est de l’assainissement des sites contaminés... Je vais parler directement du Nord; je sais que mes collègues des Services aux Autochtones du Canada gèrent des projets similaires, mais dont la portée est différente et qui se trouvent au sud du 60e parallèle.
Le poste budgétaire auquel vous faites référence se trouve sous les contributions. Il s’agit donc de fonds du crédit 10. Nous versons l’argent directement au gouvernement du Yukon pour la gestion concertée d’un certain nombre de sites. Il y a un portefeuille de 150 sites contaminés dans le Nord dont le Canada est le propriétaire de dernier recours. Dans d’autres parties du budget, vous verrez que 818 millions de dollars sont alloués à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, pendant l’exercice en cours pour la gestion de ces 150 sites dans le Nord. La somme de 18 millions de dollars sur les 800 dont vous parlez est un financement direct destiné au gouvernement du Yukon pour la gestion concertée.
Il y a toutes sortes de sites, mais ils sont largement attribuables à des politiques qui étaient en vigueur au Canada avant l’application du principe du pollueur-payeur. Aujourd’hui, si une mine voit le jour, les politiques de pollueur-payeur permettent à l’exploitation d’obtenir une caution ou de fournir un titre. En cas de faillite de la mine ou de l’entreprise, ce titre servira à financer l’assainissement des lieux. Les sites que nous remettons en état dans le Nord ont tous été abandonnés, ou les entreprises ont fait faillite avant l’arrivée de ces politiques. Il s’agit par exemple d’anciens sites qui auraient fait faillite avant 2000.
Le sénateur Dalphond : S’agit-il principalement de mines?
Mme Lloyd : La majorité d’entre eux sont des mines. Sur les 150 sites, les 8 qui présentent le plus de risques et qui entraînent les coûts d’assainissement les plus élevés sont tous des mines. Vous connaissez peut-être surtout la mine Giant, située à cinq kilomètres de Yellowknife, et la mine de Faro, au Yukon, qui représentent plus de 90 % du budget que j’ai mentionné.
Il y a également bon nombre de sites sur le territoire domanial. Au Nunavut, par exemple, nous avons quelques sites qui étaient autrefois des emplacements militaires. Ils sont beaucoup plus petits à nettoyer, mais ils sont nombreux. Il peut s’agir de très vieux bidons d’huile qui sont là depuis longtemps, dans des endroits isolés, et qui doivent être nettoyés. Ils sont loin d’avoir l’ampleur des deux mines que j’ai mentionnées.
Le sénateur Dalphond : ... des sites qui seront assainis à un moment donné, après quoi nous cesserons de payer, ou est-ce qu’un entretien est nécessaire afin de prévenir la propagation et la contamination de l’eau? Est-ce que ces dépenses reviendront à jamais?
Mme Lloyd : Tout dépend du site. Certains pourront être nettoyés et, conformément aux normes d’assainissement, nous pourrons les déclarer entièrement nettoyés et les retirer de l’inventaire du Canada. D’autres sites nécessiteront une surveillance continue. Le Canada étant propriétaire en dernier ressort, nous continuerons d’en assurer la surveillance à l’avenir.
Le sénateur Dalphond : Vous pourriez peut-être m’envoyer une réponse par écrit. Les contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre de traités se chiffrent à un demi‑milliard de dollars. Il y a également une subvention pour mettre en œuvre des accords de règlement des revendications territoriales globales et ce genre de choses.
En quoi consistent tous ces programmes? Fournissons-nous des services juridiques et des personnes qui font des recherches et travaillent sur ces négociations? Un demi-milliard de dollars, c’est beaucoup d’argent. Une telle somme permet d’occuper beaucoup de monde, même des avocats.
[Français]
Le président : Pouvez-vous nous envoyer cela par écrit? Parfait, merci.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Je remercie le sénateur Dalphond. C’est une bonne introduction à ma question.
Il y a un certain temps que je n’ai pas eu l’occasion de siéger au Comité des finances nationales. Je vous remercie d’être ici, et je remercie la sénatrice MacAdam de m’avoir cédé sa place ce soir.
J’aimerais parler de l’accord-cadre et de la mise en œuvre des ententes définitives, en m’appuyant sur les propos du sénateur Dalphond. Il y a 11 des 14 Premières Nations du Yukon qui ont conclu un accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon. Chacune d’entre elles a sa propre entente définitive. Lorsque les accords ont été signés, des plans de mise en œuvre ont été élaborés. Ces plans prévoyaient notamment la création d’un nombre important de conseils, de comités et de commissions. Certains de ces conseils ont des responsabilités décisionnelles, et d’autres ont un rôle consultatif. Trois gouvernements participent au financement de ces conseils et comités : le Yukon, le Canada et le Conseil des Premières Nations du Yukon. Ils sont tous signataires des plans de mise en œuvre.
Il a été porté à mon attention que ces conseils et comités font l’objet d’un accord de financement de 10 ans signé par les trois gouvernements. Le dernier accord décennal est parvenu à échéance en mars 2024.
Des employés rémunérés siègent à ces conseils; des honoraires leur sont versés. Ces honoraires n’ont toutefois pas fait l’objet de hausses, à l’exception de hausses mineures. Par conséquent, la capacité des conseils à financer leurs activités et à exécuter leurs tâches est extrêmement limitée, et je me suis donc penchée sur la façon dont ils pourraient être financés, car je dois vous écrire et vous demander plus d’argent en leur nom. Je dois écrire aux trois gouvernements.
J’ai donc cherché l’argent, et à la page 288 du Budget principal des dépenses, la version anglaise, de Services autochtones Canada, il y a des contributions pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones ainsi que pour avoir une gouvernance rigoureuse et former les conseils. Puis, à la page 65 du Budget principal des dépenses, encore la version anglaise, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, d’autres contributions sont prévues pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones et avoir une gouvernance rigoureuse.
Ces conseils sont très importants. Ils ont besoin du financement nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches. Il semble donc y avoir deux sources de financement ici. Vers laquelle se tournent-ils pour obtenir plus d’argent?
Mme Nadeau-Beaulieu : Je vous remercie de la question. J’invite ma collègue, Heather McLean, qui est responsable de la mise en œuvre à RCAANC, à s’avancer et à fournir plus de détails.
Heather McLean, sous-ministre adjointe, Secteur des traités modernes, de la consultation et des relations intergouvernementales, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je ferai de mon mieux. Je m’appelle Heather McLean et je suis la sous-ministre adjointe chargée du Secteur des traités modernes, de la consultation et des relations intergouvernementales.
Les conseils représentent une partie importante du travail que nous faisons avec nos partenaires. Ils ont une fonction très importante, et leur financement provient de la section sur les contributions du... J’essaie de trouver le chiffre. Je ne suis pas assez rapide. Puis-je vous le transmettre par écrit?
La sénatrice Duncan : Oui. Regardez-vous sous Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou sous Services aux Autochtones Canada?
Mme McLean : Sous Relations Couronne-Autochtones. Est‑ce bien là que vous regardiez?
La sénatrice Duncan : Les deux ministères ont le poste budgétaire.
Mme McLean : Je peux parler de ce qui se rapporte aux conseils pour les Relations Couronnes-Autochtones. Les fonds sont destinés à la rémunération des membres des conseils ainsi qu’aux commissions et aux institutions de gouvernement public, à leurs obligations en matière de ressources et de gestion des terres. Dans le Nord, on a récemment pris plusieurs engagements concernant les taux de rémunération, et nous pourrons présenter de l’information à ce sujet bientôt.
La sénatrice Duncan : D’accord.
M. Thompson : Ce que vous voyez sous Services aux Autochtones Canada vise à fournir un soutien pour l’administration dans les réserves. En ce qui nous concerne, c’est dans les réserves.
La sénatrice Duncan : C’est donc dans les réserves, et le Yukon veut que ce soit déplacé ici. D’accord.
La sénatrice Kingston : Je suis heureuse de vous revoir. Je vous ai presque tous déjà vus avant. Vous ne serez pas surpris d’entendre que je m’intéresse encore au principe de Jordan. J’ai remarqué en 2023-2024 que vous avez parlé de la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan. Cette fois-ci, vous avez dit que vous voulez assurer une meilleure uniformité à cet égard en 2025-2026. Je suppose donc que nous poursuivons le travail.
Je m’intéresse à ce que vous faites concernant les 2 milliards de dollars en subventions que vous demandez pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Selon vous, l’objectif est d’améliorer la prévisibilité et de favoriser une plus grande marge de manœuvre pour que les Premières Nations répondent aux besoins locaux.
Tout cela semble bien beau, mais ce que je me demande, c’est comment ces efforts cadrent avec la gestion du principe de Jordan et la poursuite de sa mise en œuvre? Comment en faites-vous un tout cohérent avec le Fonds d’équité en santé autochtone dont vous avez parlé ainsi que le bien-être et l’autodétermination des Autochtones? J’ai une dernière question : de quelle manière obtiendrez-vous un effort bien coordonné avec toutes ces autres mesures, qui semblent très bonnes également, grâce à ce que vous essayez de faire avec ces 2 milliards de dollars?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. À propos de la subvention sur 10 ans, c’est un mécanisme de financement. À l’heure actuelle, nous avons 160 collectivités qui bénéficient de la subvention, ce qui comprend un certain nombre de programmes que nous offrons aux organisations. Plutôt que de leur accorder un financement sous forme de contributions, ce qui s’accompagne de nombreuses exigences en matière d’établissement de rapports, la subvention leur accorde une plus grande marge de manœuvre quant à la façon dont elles administrent leurs programmes. C’est une subvention que nous offrons.
Pour y avoir accès, les collectivités doivent être admissibles. Il y a donc un processus que nous suivons en collaboration avec les collectivités et le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour qu’elles aient une loi sur la gestion financière et pour qu’elles puissent faire rapport des progrès réalisés en ce qui concerne le programme.
Nous voulons qu’un plus grand nombre de collectivités se servent de la subvention pour pouvoir exercer un plus grand contrôle sur leurs programmes et leur conception, et donc pour leur accorder plus de latitude aussi dans la façon dont elles gèrent leur financement. On peut obtenir ainsi de meilleurs résultats avec les collectivités.
Ce ne sont pas tous les programmes qui sont disponibles. Donc, même les collectivités qui ont droit à la subvention ont encore accès à un certain nombre de programmes d’une façon plus traditionnelle. Le principe de Jordan, par exemple, ne serait donc pas visé par la subvention. Il serait géré séparément.
La sénatrice Kingston : Le Fonds d’équité en santé autochtone, qui fait un peu penser au Transfert canadien en matière de santé puisqu’il complète les ressources dans la collectivité, je suppose, pour offrir des soins primaires et ainsi de suite, peut-il faire partie de cette autre subvention, ou est-ce également quelque chose de distinct?
M. Thompson : C’est distinct de la subvention.
Julien Castonguay, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale de la santé des Premières Nations et Inuits, Services aux Autochtones Canada : Merci pour la question. Je m’appelle Julien Castonguay. Je suis sous-ministre adjoint intérimaire et responsable du principe de Jordan et de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord. Je suis également ici pour représenter la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
À propos du Fonds d’équité en santé autochtone, on y a également droit dans le cadre de la subvention, mais pas de la Subvention au titre de la nouvelle relation financière. La subvention pour laquelle nous travaillons étroitement avec nos collègues de RCAANC est destinée à l’organisme inuit chargé des traités. Elle fait partie du mécanisme de subventions de RCAANC, mais pas du nouveau mécanisme de relation financière de Services aux Autochtones Canada.
La sénatrice Kingston : Je voulais parler de l’audit de la vérificatrice générale sur le logement et d’où vous en êtes à cet égard, car dans votre plan ministériel, il est indiqué que vous octroyez des fonds du budget de 2022 et du budget de 2024, et je me suis demandé de quelle façon vous procédez.
M. Thompson : Comme pour les projets d’infrastructure, ces projets se dérouleront sur de nombreux exercices, ce qui signifie que l’année où nous avons reçu le financement pour le budget n’est pas nécessairement la même que celle où nous allons dépenser l’argent.
La sénatrice Kingston : Gardez-vous l’argent?
M. Thompson : Nous ne le gardons pas. Nous le transférons à des collectivités lorsqu’elles sont prêtes à donner suite à leurs plans.
Nous considérons les fonds comme étant inutilisés et nous les reportons à une autre année. La vaste majorité des fonds que nous recevons à Services aux Autochtones Canada est reportée à d’autres années, car, dans les faits, lorsque nous recevons les fonds pour un projet d’infrastructure, la collectivité n’est pas nécessairement prête à passer à l’action. Le gouvernement en est conscient. Nos demandes de reports de fonds pour des projets d’infrastructure sont majoritairement acceptées parce qu’on reconnaît qu’il est impossible de tout faire en l’espace d’un seul exercice.
[Français]
Le président : Merci beaucoup pour vos réponses. Nous devons passer au prochain groupe. C’est toujours un plaisir de vous recevoir et je suis impressionné par la qualité de vos réponses et de vos suivis. Je suspends la réunion et je vais céder la présidence au vice-président, Éric Forest.
L’honorable Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
Le vice-président : Nous allons accueillir pour ce deuxième groupe des représentants d’Emploi et Développement social Canada : Wojo Zielonka, sous-ministre adjoint principal et dirigeant principal des finances, Jane Qin, directrice générale de la planification financière ministérielle et dirigeante principale adjointe des finances, et Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
[Traduction]
Wojo Zielonka, sous-ministre adjoint principal et dirigeant principal des dépenses, Emploi et Développement social Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, c’est un plaisir d’être ici aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses 2025-2026 pour Emploi et Développement social Canada, ou EDSC.
Tout d’abord, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Comme il s’agit de ma dernière comparution, car ma retraite commence immédiatement après cette réunion, je tiens à vous exprimer ma sincère gratitude pour l’intérêt et le soutien que vous m’avez toujours témoigné.
Je suis accompagné aujourd’hui de plusieurs collègues du ministère, qui sont ici pour fournir des détails additionnels et une perspective sur les éléments compris dans le Budget principal des dépenses du ministère.
EDSC offre une large gamme de programmes et de services qui soutiennent les Canadiennes et les Canadiens tout au long de leur vie. Par exemple, le ministère aide les parents à obtenir des services de garde d’enfants plus abordables grâce au programme pancanadien de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, aide les étudiants à financer leur éducation postsecondaire, met en œuvre des programmes qui soutiennent la participation au marché du travail et offre une sécurité de revenu de base à plus de sept millions de personnes âgées.
[Français]
Service Canada exploite plus de 300 centres de Service Canada à travers le pays ainsi que d’autres points de services en personne, des centres d’appels et des plateformes en ligne pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d’accéder aux programmes, services et prestations dont ils ont besoin.
Par le biais du Programme du travail, EDSC a également pour mandat d’assurer le maintien de milieux de travail dynamiques, productifs, sains et concurrentiels chez les employeurs relevant de la compétence fédérale.
Les priorités d’EDSC comprennent, entre autres, la continuité de la mise en place et du maintien du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, la mise en œuvre de Nourrir la relève : Programme national d’alimentation scolaire, ainsi que l’aide aux aînés leur permettant de subvenir à leurs besoins à la retraite, grâce à aux prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
Pour réaliser ces priorités et services, EDSC demande 105,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026, ce qui représente une augmentation de 7 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent.
Près de 98 % du budget prévu inclus dans le Budget principal des dépenses profitera aux Canadiennes et Canadiens par l’intermédiaire de programmes de paiements de transfert législatifs et votés. Les postes législatifs, qui comprennent des programmes tels que la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien d’aide aux étudiants, le Programme canadien pour l’épargne-études, le Programme canadien pour l’épargne‑invalidité et la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, totalisent 92,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 5,3 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.
C’est principalement attribuable à une augmentation prévue de 4,4 milliards de dollars des paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations, en raison de l’indexation des prestations et d’une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires. Cela s’explique également par 750 millions de dollars de dépenses prévues pour la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui devrait commencer en juillet.
Le total du crédit 5 — Subventions et contributions d’EDSC présenté dans le Budget principal des dépenses est de 11,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,5 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.
C’est principalement dû à une augmentation des paiements aux provinces et territoires pour soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que le nouveau Programme national d’alimentation scolaire.
[Français]
Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend également un montant de 197 millions de dollars dans le crédit 10, destiné à la radiation de prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis, pour les créances irrécouvrables ayant atteint le délai de prescription légal de six ans. Cela correspond à moins de 1 % de l’ensemble du portefeuille de prêts, qui est d’un montant total de 26 milliards de dollars. La dépense prévue pour cette radiation est comprise dans le Budget principal des dépenses de cette année, en raison de l’absence du Budget supplémentaire des dépenses (C) de la dernière année fiscale.
Enfin, le total du crédit 1, le budget de fonctionnement d’EDSC, est de 1,3 milliard de dollars en 2025-2026, soit une augmentation de 3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025. Ces fonds sont destinés à soutenir la prestation de programmes et de services, ainsi que des initiatives de transformation telles que la modernisation du versement des prestations.
[Traduction]
Je tiens également à souligner que les prestations d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada ainsi que les coûts de fonctionnement associés ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais ils sont reflétés dans le plan ministériel d’EDSC. Ces dépenses sont imputées au compte d’exploitation de l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.
J’espère que cet aperçu vous a permis de mieux comprendre le Budget principal des dépenses de notre ministère. Mes collègues et moi serons ravis de répondre à vos questions. Nous sommes également accompagnés d’autres collègues qui se trouvent derrière nous. Donc, s’il y a des questions précises sur certains sujets, nous allons nous efforcer de fournir l’information demandée.
[Français]
Merci beaucoup; c’est un plaisir d’être parmi vous ce soir.
[Traduction]
Le vice-président : Merci beaucoup de votre déclaration.
[Français]
Je voudrais également souligner la présence de M. Ram, qui vous accompagne. On en est maintenant à la période des questions. J’aimerais rappeler à mes collègues que vous disposez de cinq minutes maximum pour la première ronde. S’il y a une deuxième ronde, nous vous aviserons, car nous sommes serrés dans le temps.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question porte sur le programme de garderies, sur les 8,4 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses pour faire des paiements aux provinces et aux territoires aux fins de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Je crois que c’est le programme qui a été lancé en 2021.
Je vais lire un passage du plan ministériel qui a été déposé hier, je crois. Le ministre dit :
Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l’objectif, qui consiste à offrir des services de garde d’enfants réglementés au coût moyen de 10 $ par jour et à créer 250 000 nouvelles places d’ici le mois de mars 2026.
Donc, mars 2026, c’est-à-dire dans moins d’un an. Lorsque j’ai lu cette phrase, je me suis souvenu d’avoir vu dans l’énoncé économique de l’automne, qui a été publié en décembre, qu’il y avait un tableau sur la création des places en garderie, ce qui remonte donc à seulement six ou sept mois.
Je l’ai consulté, et on mentionne le nombre de places qui doivent être créées d’ici 2026 — le chiffre utilisé est 283 000, pas 250 000 , mais je vais m’en tenir à 250 000. Il y a ensuite une colonne qui indique le nombre de nouvelles places créées ou en cours de création, et il n’y en a même pas 60 000. Donc, lorsque le ministre dit qu’ils sont sur la bonne voie pour créer 250 000 nouvelles places d’ici 2026, alors qu’on n’en avait créé que 60 000 en décembre... On ne parle même pas de nouvelles places créées, mais de nouvelles places créées ou en cours de création.
Donc, le chiffre avancé dans votre plan ministériel ne semble pas correspondre à ce qui se trouve dans l’énoncé économique de décembre dernier. Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi? L’écart est important. Quelqu’un peut-il expliquer ces deux chiffres, car la différence est considérable.
Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Merci de la question, sénatrice. Je vais faire de mon mieux pour répondre. Comme vous le savez, la création de places en garderie se fait dans les provinces et les territoires avec l’aide du financement offert par le gouvernement fédéral. Dans le cadre de l’entente, les provinces doivent montrer au gouvernement fédéral leur plan d’action qui indique le moment où les places seront créées ainsi que l’endroit, c’est-à-dire dans des établissements à but lucratif ou non, et ainsi de suite. À l’heure actuelle, les provinces ont annoncé la création de plus de 150 000 places en se servant de fonds obtenus grâce aux ententes.
Cela dit, ce ne sont pas toutes ces places qui sont opérationnelles. Dans certains cas, c’est parce que la construction des établissements n’est pas terminée. Dans d’autres cas, les places sont techniquement disponibles, mais, par exemple, les fournisseurs cherchent des employés pour vraiment pouvoir les offrir. Il est donc difficile de dire exactement à un moment précis combien de places sont créées, mais selon les plans d’action provinciaux et l’information que les provinces ont déjà communiquée, il y en a plus de 150 000.
Grâce au financement supplémentaire fourni par le gouvernement, nous nous attendons à ce que ces objectifs soient atteints.
La sénatrice Marshall : Pourquoi le gouvernement présente‑t-il des renseignements divergents à la population? Votre plan ministériel dit que vous êtes sur la bonne voie, mais il y a deux ou trois mois, on a publié une longue annexe dans l’énoncé économique de l’automne qui montre que c’est loin d’être le cas. Je pris le temps de relire ce que dit l’annexe et je me suis demandé si quelqu’un l’avait lue avant de la joindre à l’énoncé économique de l’automne. Ce que vous dites ici — selon ce qui est indiqué dans la colonne, cela représente le total de places créées dans les provinces et les territoires depuis la création du programme en 2021 —, c’est que cela correspond à ce que disent les rapports annuels des provinces et des territoires.
Quelqu’un devrait corriger cette information. D’après ce que vous dites, elle est inexacte.
M. Ram : Elle n’est pas inexacte, mais elle porte toutefois à confusion. Je vous remercie de la question. De par leur nature, les rapports annuels sont rétrospectifs. Il s’agit donc essentiellement de places qui avaient été créées lorsque les rapports annuels ont été produits. De par leur nature, les plans d’action sont prospectifs et parlent de ce que les provinces feront avec les fonds qu’elles reçoivent. Donc, compte tenu de cette réalité, les plans d’action présenteront toujours des chiffres plus élevés que les plans annuels.
La sénatrice Marshall : Le chiffre de 250 000 est prospectif, mais le tableau porte sur le moment présent, et je dis tout simplement qu’entre décembre 2024 et 2026, je ne sais pas si les gouvernements provinciaux et territoriaux auront assez de temps pour créer 200 000 nouvelles places en garderie. C’est ce que je dis. Quelqu’un doit donc se pencher là-dessus, car cela porte vraiment à confusion, et compte tenu du coût du programme, il inspire maintenant très peu confiance.
[Français]
Le sénateur Moreau : Monsieur le vice-président, je vous souhaite une bonne retraite. Je n’aurai probablement pas le temps en deuxième ronde, car habituellement on n’a pas le temps. Je ne vous demanderai pas quels sont vos projets.
Quand je regarde le programme de la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, je comprends que c’est un programme auquel on a eu recours pendant l’épisode de la COVID-19 et que les dépenses réelles pour 2023-2024 ont été réduites à 4 millions de dollars. Je vois que, dans le Budget de principal des dépenses, on avait prévu 43 millions de dollars et qu’on le reporte encore cette année. J’avais l’impression qu’on avait réglé le problème de la COVID, mais avec les montants que vous avez ici... Est-ce qu’il y a une raison pour rétablir un budget de 43 millions de dollars pour ce programme? Est-ce que c’est lié aux inquiétudes tarifaires? Pouvez-vous me dire quel est l’objet du programme maintenant?
M. Zielonka : Merci pour la question. Mon collègue pourra peut-être compléter ma réponse.
Il y a des demandes qui peuvent exister. Nous devons avoir la capacité de payer ces dépenses, s’il y en a. C’est uniquement pour cette raison que nous avons cette disposition.
[Traduction]
Le sénateur Moreau : Comment se fait-il qu’il y ait encore des demandes, alors que la pandémie est terminée depuis deux ans?
M. Zielonka : Il y a encore des cas qui traînent, qui sont en cours de traitement, et il y a un va-et-vient.
[Français]
Oui, c’est un peu bizarre, mais je sais qu’il y a quelques cas qui sont dans cette situation. Pour cette raison, nous devons avoir la capacité de payer des dépenses, mais seulement pour cette raison. Nous n’avons pas la perspective —
[Traduction]
... que nous allons atteindre ce montant. Pour l’heure, il s’agit d’un solde résiduel, et nous pensons que la plupart des cas seront réglés. Il s’agit simplement d’un report qui nous permettra de régler tous ces dossiers.
Le sénateur Moreau : Vous diriez donc que c’est la dernière fois qu’une somme de 43 millions de dollars est affectée à cette fin?
M. Zielonka : Je ne veux pas prendre cet engagement au nom de mon successeur.
Le sénateur Moreau : Dites-moi la vérité. Vous prenez votre retraite. Qui sera ici l’année prochaine?
M. Zielonka : Je ne pense pas que ce soit la dernière fois, car la résolution de certains cas pourrait prendre du temps. Parfois, ils font l’objet de procédures judiciaires. Le processus va donc s’étirer jusqu’à ce que ces cas soient définitivement réglés après être passés par toutes les voies de recours légales. Il y aura encore des dépenses. C’est pourquoi il est prudent de prévoir un montant suffisant pour les couvrir.
Cependant, seules les dépenses réelles ont un effet sur le cadre financier. Nous avons besoin de ces crédits pour être en mesure d’effectuer un paiement, si nécessaire. Si nous supprimons ces crédits et que nous avons ensuite une dépense, nous aurons un problème.
Il s’agit essentiellement de la reconduction de ce poste budgétaire qui nous donne la capacité d’effectuer le paiement.
[Français]
Le sénateur Moreau : Le gouvernement a également fait des réclamations sur le programme de la PCU, estimant qu’il avait payé des montants en trop. Est-ce que vous avez une évaluation des sommes qui ont été remboursées jusqu’à maintenant à partir des dépenses effectuées alors que les bénéficiaires ne devaient pas recevoir ces sommes?
M. Zielonka : Je sais que c’est un processus qui n’est pas terminé. Chaque année, nous faisons une évaluation de nos dépenses et de nos réclamations. L’année dernière, je ne me souviens pas exactement du montant.
[Traduction]
Mais une disposition a entraîné une radiation importante... il ne s’agissait pas encore d’une radiation, mais il y avait une disposition pour les réclamations visant des gens qui avaient reçu des prestations auxquelles ils n’avaient pas droit.
Ce processus est en cours. Nous essayons d’épuiser tous les moyens de recouvrement possibles et examinons différentes façons de procéder. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’ARC à ce sujet. Elle s’occupe du recouvrement en notre nom, y compris des compensations fiscales. C’est l’un des mécanismes clés.
[Français]
Le sénateur Moreau : Je n’ai presque plus de temps. Je vous demanderais de nous fournir un tableau des montants que vous avez payés, des montants qui, selon vos estimations, seront remboursés et des radiations que vous avez dû faire au cours des dernières années.
Le vice-président : Pouvez-vous faire parvenir cette information à la greffière? Merci.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Le programme du travail de votre ministère est responsable des lois et des politiques s’appliquant aux milieux de travail de compétence fédérale.
Nous constatons que les gens demandent de plus en plus de congés ou de congés de maladie à cause des canicules et des dômes de chaleur. En Colombie-Britannique, 618 personnes sont décédées en 2018 lorsqu’un dôme de chaleur s’est installé. Comment vous préparez-vous à faire face à ces situations? Faites-vous le suivi de l’incidence qu’ont ces dômes de chaleur sur la main-d’œuvre?
M. Zielonka : Je ne suis pas au courant de mesures précises que nous prenons à cet égard. Nous allons nous pencher sur la question et vous fournir une réponse écrite.
De manière générale, les changements climatiques entraînent des répercussions de toutes sortes sur notre économie; ils engendrent d’énormes changements. C’est pourquoi le gouvernement élabore une intervention stratégique plus large en vue de transformer notre économie.
Vous avez parlé de ce qui s’est passé en Colombie-Britannique, où des personnes ont malheureusement perdu la vie. Il s’agissait surtout de personnes âgées, qui ne participaient pas directement au marché du travail. Ce genre de situation relève souvent des provinces. Pour ce qui est de la main-d’œuvre, nous nous concentrons généralement sur les lieux de travail sous réglementation fédérale, de sorte que nous n’avons que peu de liens avec ces cas. Je pense que l’incidence sur les personnes âgées et les personnes vulnérables...
La sénatrice Galvez : Ces situations semblent toucher les travailleurs de la construction et du secteur manufacturier.
M. Zielonka : Oui. Bon nombre de ces milieux de travail sont assujettis à la réglementation provinciale et non à la réglementation fédérale. Nous allons toutefois vérifier le tout et vous en donner des nouvelles. Cependant, je pense que la plupart de ces cas relèvent des provinces. Nous ne sommes pas directement concernés.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
J’aimerais obtenir des renseignements sur ces 4 millions de dollars alloués au programme de financement des objectifs de développement durable. Pouvez-vous me dire à quoi sert ce programme?
M. Zielonka : Donnez-moi un instant. Je vais essayer de trouver des renseignements à ce sujet. Vous comprendrez qu’un ministère aussi gros que le nôtre compte de nombreux programmes. Je vais essayer de trouver ces renseignements. J’ai une note ici.
Avec ce programme, nous soutenons le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Nous le faisons en aidant des organismes à but non lucratif. Ce programme a été lancé dans le budget de 2018. À l’époque, le budget prévoyait 49,4 millions de dollars sur 13 ans pour coordonner nos efforts à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine.
Par ailleurs, 59,8 millions de dollars supplémentaires sur 13 ans et 4,6 millions de dollars par année provenant de ressources existantes ont été investis dans ce programme. Six ministères étaient concernés. Leurs ressources, pour ce programme, ont toutes été mises en commun au sein d’EDSC. Il s’agit essentiellement d’un programme de financement. Jusqu’à présent, d’après les renseignements dont nous disposons, il a financé 162 organismes; 32 millions de dollars ont été investis pour favoriser de nouveaux partenariats afin de créer des approches innovantes qui feront progresser les objectifs de développement durable. Ce programme vise vraiment à soutenir cette entreprise.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre présence.
Avec le projet de loi C-5, la Loi sur l’unité de l’économie du Canada, le gouvernement entend lancer son importante campagne de construction d’infrastructures, dont le Canada a tant besoin.
Étant donné qu’Emploi et Développement social Canada est responsable de la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage, votre ministère est en voie de jouer un rôle essentiel pour soutenir cette initiative. Comme l’énonce votre plan ministériel, EDSC s’efforce d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre grâce à l’élaboration de normes et d’examens nationaux, un effort qui s’harmonise très bien avec les objectifs du projet de loi C-5. J’ai été heureux de constater une hausse du financement de la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage, qui passe de 84 millions de dollars en 2023-2024 à 107 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses actuel.
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur les objectifs actuels de cette stratégie à la lumière du projet de loi C-5? EDSC devra-t-il réorienter ou modifier son approche afin de mieux s’aligner sur les objectifs énoncés dans la loi?
M. Zielonka : Je vous remercie de la question. Je vais inviter ma collègue, Mme Kaminsky, à la table et elle pourra vous donner des détails.
La stratégie en matière d’apprentissage et l’importance de disposer d’une main-d’œuvre qui pourra répondre aux défis de demain sont d’importantes questions auxquelles la haute direction d’EDSC s’est beaucoup intéressée. C’est un domaine que nous connaissons tous, mais Mme Kaminsky y a joué un rôle de premier plan. Je lui cède la parole.
Colette Kaminsky, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de la question. Je peux vous assurer que notre ministère travaille en étroite collaboration avec les collègues responsables de la Loi sur l’unité de l’économie du Canada. Nous estimons que la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage jouera un rôle extrêmement important dans la mobilisation de la main-d’œuvre nécessaire à la réalisation de divers projets d’infrastructure, notamment le programme Maisons Canada et d’autres projets d’infrastructure connexes.
La mesure législative sur l’unité de l’économie comporte deux volets distincts. L’un concerne la mobilité de la main-d’œuvre et comprend des engagements visant à faciliter la mobilisation de la main-d’œuvre et à réduire les obstacles à sa mobilité dans les professions de compétence fédérale. Notre ministère participe à ces initiatives et travaille aussi de concert avec les provinces et les territoires dans le cadre des efforts plus larges destinés à réduire les obstacles au commerce intérieur afin d’éliminer les obstacles administratifs pour les travailleurs accrédités au Canada. Nous travaillons ensemble pour soutenir le leadership des premiers ministres dans le dossier de la mobilité de la main-d’œuvre. Cela est également lié à la mesure législative sur l’unité de l’économie.
Pour ce qui est de la partie qui porte sur les projets et les nouvelles infrastructures, la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage repose sur une approche à plusieurs volets qui facilite l’accès aux métiers spécialisés et la progression dans l’apprentissage jusqu’à l’obtention du statut de compagnon. Elle accompagne également les gens tout au long de leur apprentissage. À titre d’exemple, une aide financière leur est offerte par l’entremise du programme d’assurance-emploi, des prêts aux apprentis et d’autres mesures d’aide financière pour les aider à terminer leur formation et devenir compagnon.
La stratégie comprend des projets novateurs qui contribuent, par exemple, à l’amélioration des infrastructures de formation pour les métiers désignés Sceau rouge au Canada. Nous investissons dans des installations syndiquées et non syndiquées afin de veiller à ce que nos gens de métier en formation puissent bénéficier des technologies les plus performantes, les plus efficaces et les plus modernes pour apprendre leur métier.
Vous avez aussi mentionné la mobilité de la main-d’œuvre. Dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage, nous administrons le programme des métiers désignés Sceau rouge. Il permet de créer un système national d’octroi de licences et d’établir des normes communes en matière d’évaluation, et ce, pour tous les métiers désignés Sceau rouge au Canada.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Mes questions concernent votre dernière ligne à la page 69 : les paiements aux provinces et territoires pour le Programme national d’alimentation. Cela a été annoncé dans le dernier budget obtenu. Cela commence à être mis en place pour l’année financière actuelle.
Vous avez prévu 140 millions de dollars. Pourriez-vous nous indiquer exactement ce que représentent les 50 millions de dollars? Est-ce que ce sont les ententes signées avec les provinces? Avez-vous des ententes avec chacune des provinces, ou est-ce un montant qui représente 50 % du programme qui était envisagé?
Hugues Vaillancourt, directeur général, Direction de la politique sociale, Direction générale des politiques stratégiques et de service, Emploi et Développement social Canada : Merci pour la question. Pour répondre à l’une de vos questions sur les ententes, effectivement, 13 ententes ont été signées avant la fin de l’année financière précédente, donc jusqu’en mars dernier.
Pour ce qui est des 140 millions de dollars, c’est effectivement le montant qui sera transféré aux provinces au moyen des ententes bilatérales qui sont en place.
Le sénateur Dalphond : Quelles mesures ou quel genre de dispositions se retrouvent dans les ententes qui permettent de voir si ce programme est efficace ou non, et en quoi on répond à des besoins qui n’étaient pas déjà couverts?
M. Vaillancourt : C’est une question très pertinente. On s’est inspiré quelque peu de l’approche par rapport à la garde des jeunes enfants et à la manière dont on travaille avec les provinces.
Je mentionnais qu’il y a des ententes de trois ans qui ont été signées. À travers ces ententes, chaque province développe des plans d’action sur la manière dont les fonds seront utilisés. Ils doivent produire un rapport annuel sur la manière dont les fonds ont été dépensés. Les ententes viennent d’être signées, donc il n’y a pas encore de rapport annuel fourni sur les résultats atteints par ces programmes. On pourra obtenir, par exemple, de l’information sur le nombre d’écoles qui ont des programmes d’alimentation scolaire et le nombre d’enfants qui vont en bénéficier.
Le sénateur Dalphond : Est-ce que vous avancez l’argent ou est-ce que cela se fait après la production des rapports?
M. Vaillancourt : Il y a deux paiements qui sont prévus : un dès que le projet est accepté, lorsqu’il y a une entente sur les plans d’action; ensuite, le deuxième paiement est versé lorsque les rapports annuels ont été soumis.
Le sénateur Dalphond : Est-ce qu’il y aura des mesures d’efficacité pour déterminer si les choses ont changé? On peut vous envoyer une facture qui dit qu’on a servi 20 000 repas dans 12 ou 200 écoles. Qu’est-ce que cela veut dire? J’ai vu des écoles qui servent déjà des déjeuners aux enfants qui n’ont pas de déjeuner à la maison, des écoles financées par des organisations communautaires, par exemple. Si l’on remplace ce genre de chose par une subvention fédérale, on n’a pas couvert un nouveau besoin; on a simplement déplacé celui qui paye pour fournir la nourriture.
M. Vaillancourt : Une partie importante des ententes avec les provinces permet justement d’éviter de déplacer les fonds existants; tout cela vise à améliorer et augmenter le nombre d’écoles et d’enfants qui en bénéficient. Cela fait partie intégrante des ententes, pour que les fonds ne viennent pas déplacer les sommes déjà allouées aux programmes existants.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : J’aimerais poursuivre la discussion sur le Programme national d’alimentation scolaire entamée par le sénateur Dalphond. Je voulais simplement savoir si le gouvernement fédéral avait discuté avec les représentants des provinces d’un ensemble de normes à mettre en place. Vous avez dit que l’on avait commencé par les écoles qui n’avaient pas de programme. Certaines en ont un. Je vais vous parler d’une école qui n’a encore reçu aucun financement, car, pour l’instant, elle finance son programme grâce à des dons, notamment. Mais ce n’est pas tout. Elle a mis en place un programme de déjeuners plus accessible après avoir constaté que ce ne sont pas seulement les enfants dont les parents n’ont pas assez d’argent qui ne déjeunent pas, mais aussi ceux dont les parents sont très occupés. L’école donne aussi de la nourriture à certains enfants pour la fin de semaine, car ils n’en ont tout simplement pas assez à la maison. Et puis, il y a ce programme de dîners.
Lorsque vous avez parlé aux représentants des provinces de l’argent que vous alliez leur donner, avez-vous aussi discuté de normes ou d’objectifs à atteindre?
M. Vaillancourt : Je vous remercie de la question. Elle décrit bien la diversité des programmes d’alimentation en milieu scolaire qui existent déjà aux quatre coins du pays.
Notre approche consiste à travailler en étroite collaboration avec les provinces afin qu’elles déterminent elles-mêmes la manière dont elles souhaitent mettre en place leur programme. Vous y avez fait allusion. Certaines provinces se sont déjà dotées d’un programme universel de déjeuners. Il n’est donc pas logique de se concentrer sur une mise en œuvre généralisée d’un programme de déjeuners à l’école, car certaines provinces en ont déjà un.
Il faut que les provinces et les territoires définissent leurs propres priorités pour l’avenir, et nous pouvons les aider à le faire. Dans l’entente... En juin dernier — il y a un an —, le gouvernement a publié une politique nationale d’alimentation scolaire. Les objectifs énoncés dans cette politique sont repris dans les ententes. Les provinces doivent, essentiellement, préciser comment elles comptent atteindre certains des principaux objectifs énoncés dans la politique nationale d’alimentation scolaire. Je vous donne un exemple. Vous avez mentionné, peut-être indirectement, les questions de la stigmatisation et de l’accès, dont nous avons beaucoup entendu parler. Il existe de multiples raisons pour lesquelles une personne ne déjeune pas le matin; ce sera parfois pour des raisons financières, parfois pour d’autres raisons. L’un des objectifs de la politique est de mettre sur pied un programme dont les gens pourront se prévaloir sans ressentir le poids des préjugés qui y sont associés. Les représentants des provinces et des territoires nous en ont beaucoup parlé, et notre objectif est de bien faire les choses.
La sénatrice Kingston : Peut-on consulter cette politique quelque part?
M. Vaillancourt : Oui.
La sénatrice Kingston : J’aimerais beaucoup...
M. Vaillancourt : C’est un excellent document. Vous n’avez qu’à taper « Politique nationale d’alimentation scolaire » dans Google, et ce sera le premier résultat.
La sénatrice Kingston : J’aimerais aussi savoir si vous avez l’intention d’élargir ce programme. Allez-vous plutôt essayer de convaincre chaque province d’accepter la politique et l’argent qui est offert en ce moment? Envisagez-vous de renforcer le programme grâce à des fonds fédéraux, ou s’agira-t-il toujours d’une collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les écoles?
M. Vaillancourt : La collaboration est au cœur du travail que nous accomplissons avec les provinces et les territoires. Il est important de reconnaître que, au cours des dernières années, de nombreuses provinces ont augmenté le financement qu’elles accordent aux programmes d’alimentation en milieu scolaire. Bon nombre d’entre elles, comme la Colombie-Britannique et d’autres, ont accompli d’importants progrès dans ce domaine. Nous contribuons aux nombreuses initiatives récentes que les provinces ont mises en place.
La sénatrice Pate : La sénatrice Duncan m’a aussi demandé de poser une question en son nom.
Votre plan ministériel pour cette année — 2025-2026 — fait référence à la poursuite des efforts concernant « Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté ». L’objectif est de réduire de moitié la pauvreté au Canada d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2015. Dans son dernier rapport annuel, le Conseil consultatif sur la pauvreté du gouvernement a tiré la sonnette d’alarme en indiquant qu’à l’heure actuelle, la pauvreté augmente de près de 10 % — 9,9 % —, avec au moins 1,4 million de Canadiens de plus qui vivent dans la pauvreté en 2022 — dernière année pour laquelle des données étaient disponibles — par rapport à 2020. Le conseil souligne :
Si cette tendance se maintient, non seulement le gouvernement ne parviendra pas à atteindre son objectif de réduction de 50 % de la pauvreté pour 2030 par rapport à 2015, mais il pourrait aussi retomber en dessous de l’objectif de réduction de 20 % fixé pour 2020.
Je tiens également à souligner que, dans sa plateforme électorale, le gouvernement a renouvelé son engagement à mettre en œuvre les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et que le plan d’action souligne comme priorité urgente la mise en œuvre des appels à la justice 4.5 et 16.20 en faveur de l’établissement d’un revenu de base garanti à l’échelle nationale.
Vous savez sûrement que la principale recommandation du Conseil consultatif national sur la pauvreté était de travailler avec tous les gouvernements pour instaurer un revenu de base indexé au coût de la vie qui fournirait des ressources suffisantes, supérieures au seuil de pauvreté officiel au Canada, et qui permettrait aux gens de subvenir à leurs besoins de base, de s’épanouir et de faire des choix dans la dignité.
Quelles mesures concrètes le ministère a-t-il prises pour atteindre cet objectif? Je vous serais reconnaissante de nous donner des détails à ce sujet.
M. Vaillancourt : Je vous remercie de la question. Oui, nous sommes bien sûr au courant des dernières statistiques et nous travaillons avec le conseil. Nous l’appuyons dans son travail et attendons avec impatience son prochain rapport qui sera publié cet automne.
Pour ce qui est du travail et des statistiques... Chose certaine, la pandémie a eu une incidence sur l’abordabilité ces dernières années. Les défis qui en ont découlé ont changé la trajectoire du niveau de pauvreté.
La sénatrice Pate : Le DPB a également évalué le coût du revenu de base. Vous êtes-vous penché sur cette question et sur les recommandations à ce sujet?
M. Vaillancourt : Oui. Nous suivons l’évolution de la situation. Il y a certainement un intérêt accru pour les questions liées au revenu de base et au revenu minimum garanti depuis le début. L’intérêt plus marqué pour ces questions depuis le début de la pandémie...
La sénatrice Pate : Il vous est facile d’appuyer cette idée.
M. Vaillancourt : Oui, nous sommes au fait, bien sûr, des travaux du directeur parlementaire du budget et en bonne partie des travaux dans les provinces et les territoires dans ce dossier et nous collaborons avec eux.
La sénatrice Pate : Si vous pouviez nous fournir une analyse de ce que pourrait donner un cadre national sur le revenu de base, cela nous serait très utile.
La sénatrice Duncan veut aussi savoir s’il s’agit d’un revenu de base quand on parle dans le budget principal — et je pense que c’est à la page II-158 — de Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans des réserves indiennes et de Contributions visant à fournir un soutien au revenu? Elle sait mieux que moi que ce genre d’initiative est suivi de près également en particulier par le territoire du Yukon.
M. Vaillancourt : Nous sommes au fait de divers travaux, mais je ne pense pas que les fonds dans le budget principal soient en lien avec cela.
La sénatrice Pate : Elle voudrait maintenant savoir assurément : avec quoi est-ce en lien?
M. Zielonka : Il se peut que cela concerne Services aux Autochtones Canada, mais nous allons vérifier. Il se peut que ce ne soit pas nous.
Soit dit en passant, le ministère se penche toujours activement sur le dossier du revenu de base et nous examinons les solutions possibles. Dans l’ensemble, nous regardons ce que font les autres pays, quelles sont les options qui existent. Puis il y a le contexte financier, que tous les gouvernements examinent. C’est un dossier très complexe, qui continuera d’évoluer avec le temps.
La sénatrice Pate : Si cela peut servir, j’ai tout un groupe consultatif qui effectue de la recherche sur le sujet, et nous pouvons vous aider à trouver des façons de réduire la pauvreté et d’investir dans les Canadiens, et ce sont, je crois, les mots d’ordre du présent gouvernement.
[Français]
Le vice-président : Je me permettrais de poser une question : en ce qui concerne notre portefeuille de prêts étudiants, d’année en année, les prêts non remboursés augmentent-ils en pourcentage, ou le pourcentage de nos jeunes amis qui ont bénéficié de prêts étudiants est-il à la baisse?
Atiq Rahman, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Je pourrais essayer de répondre à cette question.
[Traduction]
Vous voyez que la radiation proposée est de 197 millions de dollars, soit un peu moins que les 212 millions de dollars précédents. La tendance est donc à la baisse, et la situation s’améliore avec le temps.
Diverses raisons expliquent cela, notamment le fait que la politique a été améliorée et que les intérêts sur les prêts étudiants ont été supprimés depuis 2021, et pour de bon l’an dernier. Les étudiants peuvent ainsi rembourser plus facilement leurs prêts, et le montant des intérêts diminue également. Une partie de la radiation s’applique au capital et une partie aux intérêts. Le montant des intérêts est bien moindre maintenant que les intérêts ont été supprimés.
Le vice-président : C’est une bonne nouvelle. Merci beaucoup. Le temps est maintenant écoulé avec ce groupe de témoins.
[Français]
On vous souhaite une bonne retraite. Votre présence a toujours été appréciée. Vous avez été performant jusqu’à la dernière minute. C’est tout à votre honneur. Merci.
Nous sommes heureux d’accueillir ce soir des représentants du ministère des Finances Canada : M. Christopher Veilleux, directeur général et dirigeant principal des finances, Division de la gestion financière, Mme Maude Lavoie, sous-ministre adjointe, Direction de la politique de l’impôt, et Mme Julie Turcotte, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des politiques économique et budgétaire. Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation de comparaître devant nous aujourd’hui. Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires de M. Veilleux. Vous aurez cinq minutes pour partager votre point de vue. Nous passerons à la période des questions par la suite.
Christopher Veilleux, directeur général et dirigeant principal des finances, Division de la gestion financière, ministère des Finances Canada : Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de m’avoir donné l’occasion de présenter le Budget principal des dépenses de 2025-2026 au nom du ministère des Finances.
Je tiens d’abord à souligner que je me trouve sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe. Des représentants du ministère m’accompagnent aujourd’hui pour m’aider à donner un aperçu plus approfondi des raisons et des politiques à l’appui des chiffres que l’on trouve dans ce budget des dépenses.
Permettez-moi de vous présenter les collègues qui m’accompagnent : Samuel Millar, sous-ministre adjoint, Direction du développement économique et des finances intégrées, Julie Turcotte, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des politiques économique et budgétaire, Mallika Nanduri Bhatt, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, et Galen Countryman, directeur général, Division des relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.
Je suis également accompagné de Julien Brazeau, sous‑ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, de Steven Kuhn, sous-ministre adjoint délégué, Direction du commerce international et des finances, ainsi que de Maude Lavoie, sous-ministre adjointe, Direction de la politique de l’impôt.
Comme vous le savez, le ministère apporte son soutien au ministre des Finances et du Revenu national en développant des politiques et en conseillant le gouvernement dans le but de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 prévoit des besoins budgétaires totaux de 149,8 milliards de dollars pour le ministère des Finances. De ce montant, 99 %, soit 149,5 milliards de dollars, concernent des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement au moyen d’une loi habilitante.
Par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025, on constate une augmentation nette de 6,6 milliards de dollars des paiements législatifs budgétaires en 2025-2026. Cette augmentation est principalement attribuable aux postes suivants :
Une augmentation de 2,6 milliards de dollars, soit 5 %, du Transfert canadien en matière de santé, représentant le taux de croissance minimum de 5 % garanti par le gouvernement fédéral en février 2023; une augmentation de 1,9 milliard de dollars des intérêts sur la dette non échue, en raison de projections révisées, comme il est indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024; une augmentation de 916,9 millions de dollars des paiements de péréquation fiscale, reflétant l’indexation de 3,6 % fondée sur le PIB appliquée au niveau de 2024-2025, et ces paiements évoluent chaque année selon une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal; une augmentation de 612,0 millions de dollars des Autres frais d’intérêt, reflétant la modélisation actualisée et les hypothèses de taux d’intérêt révisées telles qu’elles figurent dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024; une augmentation de 507,3 millions de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui correspond à l’augmentation du financement de 3 % par année prévu par la loi; une augmentation de 329,9 millions de dollars du Financement des territoires, qui reflète l’intégration de données nouvelles et mises à jour concernant les besoins en dépenses territoriales et les capacités de perception de revenus dans la formule du programme établie par la loi; un paiement de 200 millions de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement – Fonds d’intermédiaires financiers pour l’Ukraine. Ce nouveau financement fait partie de la contribution du Canada à l’initiative de prêts dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires des dirigeants du G7, et servira à soutenir des projets, programmes et activités qui répondent aux besoins de l’Ukraine en matière de budget, de relance et de reconstruction. Enfin, les dépenses du programme votées de 354,8 millions de dollars couvrent les activités courantes du ministère des Finances et comprennent les salaires ainsi que les biens et services.
Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 reflète une augmentation nette de 209,6 millions de dollars des dépenses budgétaires votées depuis le Budget principal des dépenses de 2024-2025. Elle est principalement attribuable au financement pour un transfert non récurrent de 193,8 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le président, ainsi se conclut mon aperçu du Budget principal des dépenses pour le ministère des Finances. Mes collègues et moi sommes prêts à répondre aux questions que les membres du comité pourraient avoir.
Le vice-président : Merci beaucoup de votre exposé.
[Français]
Le sénateur Moreau : Merci d’être avec nous ce soir. J’ai une question qui touche l’entente sur les paiements habituels de ristournes liées au projet Hibernia. Quel est le contenu de cette entente? Que vise-t-elle? J’aurai probablement d’autres questions lorsque j’aurai la précision.
M. Veilleux : Je vais demander à Samuel Millar de répondre à la question.
Samuel Millar, sous-ministre adjoint, Direction du développement économique et des finances intégrées, ministère des Finances Canada : Pour préciser la question, c’est sur les montants?
Le sénateur Moreau : Vous avez des paiements à Terre-Neuve-et-Labrador de 232 millions de dollars liés à l’entente sur le projet Hibernia.
M. Millar : Je vais continuer en anglais pour être plus précis.
[Traduction]
L’entente qu’a le Canada avec Terre-Neuve-et-Labrador sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia est un transfert fiscal à la province. Il s’agit d’un transfert pluriannuel pour apporter une stabilité financière à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Moreau : Y a-t-il des ententes semblables avec d’autres provinces canadiennes concernant les ressources énergétiques?
M. Millar : Non, à ma connaissance, c’est un accord unique avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Moreau : Alors, Hibernia va chercher des ressources naturelles qui, j’imagine, rapportent des sommes au gouvernement fédéral, et c’est à partir de ces dernières que les sommes sont remboursées et les subventions sont payées à Terre‑Neuve-et-Labrador?
[Traduction]
M. Millar : L’actif qui sous-tend l’entente, c’est la propriété du gouvernement fédéral dans le projet Hibernia par l’entremise de la Société de gestion Canada Hibernia.
[Français]
Le sénateur Moreau : Alors, c’est la participation du gouvernement fédéral à partir d’une infrastructure qui lui appartient et une redevance payée à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est exact? Y a-t-il d’autres infrastructures du gouvernement fédéral, ailleurs dans des provinces autres que Terre-Neuve-et-Labrador — vous m’avez dit qu’il n’y avait pas d’ententes semblables — pour lesquelles le gouvernement fédéral perçoit des revenus sans les redistribuer aux provinces sous forme de subventions?
M. Millar : C’est difficile de vous répondre complètement pour l’instant; il n’y a pas beaucoup d’actifs semblables, mais je pense aussi à la société Trans Mountain.
Le sénateur Moreau : À partir de Trans Mountain, vous ne versez aucune contribution aux provinces?
M. Millar : Non, pas en ce moment.
Le sénateur Moreau : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonsoir. J’ai des questions sur la séparation des dépenses de fonctionnement et des dépenses de capital. J’aimerais que vous m’expliquiez, en termes simples, quels sont les avantages d’exprimer les choses ainsi dans les états financiers? Utilise-t-on cette méthode ailleurs au Canada dans d’autres ordres de gouvernement? Quand ont-ils commencé à le faire et qu’est-ce que cette nouvelle méthode a changé dans les états financiers?
Pouvez-vous nous expliquer tout d’abord comment cela a commencé, quelle était l’idée, la raison derrière cela?
Julie Turcotte, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des politiques économique et budgétaire, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question.
J’aimerais apporter tout d’abord une précision. Il ne s’agit pas de modifier les dépenses qui sont inscrites dans les Comptes publics du Canada, car tout est déjà basé sur une comptabilité d’exercice intégrale.
Pour ce qui est des avantages, on peut penser au fait d’offrir plus de transparence aux Canadiens en matière de gestion et de politique.
Je peux vous expliquer l’idée. On veut séparer les dépenses qui visent à stimuler la formation de capital public et privé des dépenses de fonctionnement courantes. C’est une distinction importante, car les premières ont pour but d’augmenter le potentiel économique et la capacité de production de l’économie, et on veut s’assurer de prioriser les politiques et d’investir dans les mesures qui stimulent vraiment la formation de capital.
Vous savez sans aucun doute que nous avons beaucoup de problèmes de productivité au Canada. C’est le cas depuis longtemps, et cette pratique budgétaire donnera aux Canadiens une information plus transparente sur les sommes consacrées aux dépenses de fonctionnement courantes et celles consacrées à stimuler les dépenses en capital et l’économie.
La sénatrice Pupatello : Cela m’aide un peu. Donnez-moi un exemple de ce qui se trouverait dans une colonne et sera maintenant dans l’autre. Donnez-moi un exemple d’un transfert?
Mme Turcotte : C’est une bonne question. Je suis convaincue que l’on peut trouver de nombreux exemples… Tout ce qui sert à bâtir un élément d’actif.
La sénatrice Pupatello : Par exemple?
Mme Turcotte : On peut penser à diverses politiques.
La sénatrice Pupatello : Quand on pense dépenses en capital, on pense habituellement à un bien durable.
Mme Turcotte : La construction d’un pipeline est un exemple.
La sénatrice Pupatello : Il n’y aurait donc pas de dépenses de fonctionnement, comme les coûts liés au personnel, à la surveillance, qui seraient incluses, n’est-ce pas?
Mme Turcotte : Je veux éviter de donner des exemples précis, parce qu’on prépare encore des avis pour le gouvernement à ce sujet. Le gouvernement a dit que les Canadiens seraient informés de cette approche dans le budget. Je ne veux pas trop entrer dans les détails maintenant. C’est dans le budget qu’elle sera présentée.
La sénatrice Pupatello : D’après les commentaires de vos collègues au début, c’est en cours, si bien qu’il doit se passer des choses en arrière-plan pour mettre cela en place. C’était, de plus, un engagement dans la plateforme du gouvernement.
Mme Turcotte : Oui.
La sénatrice Pupatello : Donc, c’est en cours. Quels sont les autres ordres de gouvernement qui procèdent ainsi?
Mme Turcotte : Le Royaume-Uni est un bon exemple.
La sénatrice Pupatello : Y en a-t-il un au Canada?
Mme Turcotte : Quelques provinces ont examiné cette approche, mais je ne peux pas vous donner de détails.
La sénatrice Pupatello : Le Royaume-Uni a toujours procédé ainsi ou a commencé à le faire?
Mme Turcotte : Ils ont commencé à le faire.
La sénatrice Pupatello : Est-ce qu’il utilise cette approche depuis un ou deux ans?
Mme Turcotte : Je ne pense pas.
La sénatrice Pupatello : Il n’y a pas d’exemple pour comparer à quoi ressemble le déficit sous l’ancienne et la nouvelle approche. Avez-vous une idée de ce que cela donnera?
Mme Turcotte : Nous ne pouvons pas donner de détails. Nous le ferons plus tard. Nous travaillons encore sur les avis pour le gouvernement, et nous fournirons tous les détails dans le budget.
La sénatrice Pupatello : Quelqu’un peut-il me donner un exemple de ce qui pourrait passer d’une colonne à l’autre? La question semble assez simple. Je ne suis pas comptable, mais dans ma façon simple de voir les choses, vous devez savoir que des éléments vont bouger. Donnez-moi un exemple de ce que cela pourrait être.
Mme Turcotte : Je ne veux pas entrer dans les détails. Le concept porte essentiellement sur la nature des dépenses en capital, ce qui permet de construire un actif. Vous pouvez donc penser à diverses politiques qui...
La sénatrice Pupatello : Disons que nous allons construire une voie ferrée pour les trains à grande vitesse.
[Français]
Le vice-président : Merci de nous donner une réponse par écrit, car nous avons dépassé notre temps.
[Traduction]
Mme Turcotte : Je peux vous donner un exemple, soit tout type d’actif, un pipeline, une infrastructure de transport.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie d’être avec nous. Nous avons gardé les questions difficiles pour la fin, alors j’espère que vous les attendez avec impatience.
Je voudrais parler du tableau 7 dans votre plan ministériel 2025-2026, qui souligne les efforts du Canada pour maintenir son leadership mondial et approfondir ses relations commerciales, des éléments extrêmement importants par les temps qui courent, comme vous en conviendrez sans doute tous.
Je trouve tout particulièrement intéressant l’indicateur 7.2, qui se lit :
Mesure dans laquelle les priorités canadiennes sont prises en compte dans les initiatives de diverses institutions financières internationales (IFI) auxquelles le ministère des Finances a fourni des ressources.
À titre de président de la section canadienne du Réseau parlementaire sur la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, cet indicateur est tout particulièrement important pour moi. Nous entendons tous parler de ce qui se passe avec les institutions financières et leur manque de ressources pour les raisons que nous connaissons, n’est-ce pas?
Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon d’établir la cible pour cet indicateur et d’évaluer les résultats? Il semble que ce soit une mesure très subjective. On peut lire dans la note de bas de page que cela se fait selon une échelle de rendement normatif de 1 à 5. Pouvez-vous nous dire comment cette échelle est appliquée en pratique?
Deuxièmement, pouvez-vous nous fournir une mise à jour sur le montant total des contributions actuelles du Canada aux institutions financières internationales, et des détails, si possible, pour la Banque mondiale et le FMI?
Steven Kuhn, sous-ministre adjoint délégué, Direction du commerce international et des finances, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de vos questions. Vous en avez posé plusieurs, et la première portait sur la façon de calculer et d’appliquer les mesures au point 7.2. Je n’ai malheureusement pas la réponse avec moi, mais je serai heureux, si le président le veut bien, de la fournir par écrit.
Comme vous suivez de près les activités de la Banque mondiale et du FMI, vous savez que nous y avons des représentants qui suivent les activités et les projets que ces institutions financent au jour le jour.
Au sujet de votre deuxième question sur le montant de nos contributions à ces institutions, je pense que votre question porte expressément sur le FMI et la Banque mondiale; nous les finançons de multiples façons.
La Banque mondiale possède plusieurs mécanismes de financement, notamment la Banque internationale pour la reconstruction et le développement qui fonctionne comme une banque. Le Canada achète du capital-actions dans cette institution de temps en temps, mais le budget principal de cette année ne contient pas d’autres achats.
Nos contributions les plus régulières à la Banque mondiale se font par l’entremise de l’Association internationale de développement, l’IDA, qui vient en aide aux pays les plus pauvres de la planète. Dans ce cas, vous constaterez que nous versons des contributions annuelles par cycle de trois ans, des reconstitutions comme on les appelle. Ces contributions se trouvent dans le budget principal des dépenses pour la première année d’un nouveau cycle de trois ans qui commence en 2025-2026.
Le gouvernement s’est engagé dans ce cycle de trois ans à maintenir ses contributions au niveau du cycle précédent, et vous verrez dans le Budget principal des dépenses que le montant s’élève à 486,9 millions de dollars par année.
Dans le cas du FMI, le mécanisme de financement est différent. Le Canada ne finance pas le FMI comme tel sur une base annuelle. Cette année, le FMI nous sert surtout de véhicule pour acheminer nos contributions financières et soutenir en particulier l’Ukraine. Il sert de véhicule, par l’entremise d’un compte administré, pour pouvoir le faire.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma question porte sur la Banque d’infrastructure du Canada. Cette année, vous prévoyez qu’en vertu de l’article 23 de la loi, le ministre va transférer une somme de 3,5 milliards de dollars. L’article 23 prévoit un total maximal de transferts de 35 milliards de dollars. Pourriez-vous me dire où on est actuellement dans les transferts qui ont été faits par le ministère des Finances en faveur de la banque?
M. Millar : La banque, jusqu’à mars 2025, a fait des investissements jusqu’à 15,8 milliards de dollars.
Le sénateur Dalphond : Donc, il reste 20 milliards de dollars qui sont disponibles.
M. Millar : C’est cela.
Le sénateur Dalphond : Si, en vertu du projet de loi C-5, le ministre voulait aider les entreprises qui se lancent dans des infrastructures, la Banque d’infrastructure du Canada pourrait prêter de l’argent à ces entreprises?
M. Millar : Oui, c’est exactement son rôle.
Le sénateur Dalphond : Donc, dans quelques mois, on verra peut-être un budget supplémentaire de quelques milliards de dollars au besoin. Je comprends que voir comment on pourrait participer aux infrastructures nationales visées par le projet de loi C-5 fait partie des discussions à l’interne. C’est une possibilité?
M. Millar : C’est une possibilité, mais je dirais aussi que la banque a déjà ce pouvoir et que cela peut se faire sans autorisations additionnelles.
Le sénateur Dalphond : Il faut lui envoyer des fonds si elle n’a pas ce pouvoir.
En ce qui concerne les intérêts sur la dette qui n’est pas à terme, ceux-ci augmentent, passant de 36 milliards il y a deux ans à 44 milliards aujourd’hui. Par contre, les autres coûts liés aux intérêts sont passés de 6 milliards à 5 milliards. Quelle est l’explication? Est-ce une question de taux d’intérêt, ou est-ce parce que les montants des autres dettes ont diminué?
Mme Turcotte : Effectivement, la partie qui touche les autres frais d’intérêt est en fonction des intérêts sur nos passifs, par exemple les dépôts dans le Régime de pensions du Canada. Il peut y avoir des taux d’intérêt effectifs un peu différents dans ce cas.
Le sénateur Dalphond : Ma troisième question fait suite aux questions du sénateur Moreau au sujet du projet Hibernia. Je vois qu’il y a un élément de 232 millions et un autre poste budgétaire un peu plus haut de 193 millions, « autres paiements de transfert non récurrents conditionnels, Hibernia ».
Quelle est la différence entre les deux types de transfert?
M. Millar : Si vous me le permettez, je vais répondre en anglais pour être plus précis.
[Traduction]
En fait, le but du transfert ou l’objet du transfert est commun. Il s’agit d’apporter une stabilité financière au gouvernement de Terre-Neuve. La source des recettes pour le gouvernement fédéral est un peu différente dans les deux cas. Dans le premier cas, l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, la source des recettes pour le gouvernement fédéral découle de sa propriété partielle dans le projet Hibernia, par l’entremise de la Société de gestion Canada Hibernia. Dans le deuxième cas, la participation aux bénéfices nets et la participation accessoire aux bénéfices nets, la source des recettes est différente. Elle est toujours liée au projet Hibernia, mais il s’agit des bénéfices nets contractuels que le Canada reçoit et qui équivalent à environ 10 % des profits nets de tous les propriétaires du projet Hibernia, pas seulement de la Société de gestion Canada Hibernia, mais aussi de Chevron, Mobil et de tous les autres propriétaires.
Il s’agit, comme je l’ai dit, d’une obligation contractuelle — un paiement dû au Canada par ces propriétaires — qui découle du soutien financier précoce que le Canada a fourni pour le projet comme tel.
La sénatrice Pate : Merci à tous d’être avec nous. Dans votre plan ministériel de cette année — déposé hier —, un de vos résultats proposés est « Le Canada a un régime fiscal équitable et compétitif », notamment en veillant à ce que :
... les grandes entreprises multinationales du monde paient une part d’impôt juste et cohérente sur les bénéfices réalisés dans un pays donné.
Quand on regarde les indicateurs utilisés pour mesurer les résultats, il n’y en a que deux, soit des impôts sur le revenu du travail inférieurs à la moyenne du G7 et des taux d’imposition sur de nouveaux investissements des entreprises inférieurs à la moyenne du G7. Comme le Canada n’a pas encore confirmé avoir récupéré une somme quelconque du manque à gagner fiscal d’au moins 83 millions de dollars qui a été révélé par les Panama, Pandora et Paradise Papers, alors que d’autres pays ont récupéré quelque 2 milliards de dollars collectivement, quels indicateurs seront utilisés pour évaluer le succès du Canada à faire en sorte que les entreprises et les contribuables bien nantis paient leur juste part? Quels résultats concrets peut-on attendre du ministère à cet égard?
Maude Lavoie, sous-ministre adjointe, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de votre question, qui est très importante. Bien entendu, le ministère, mais aussi les gouvernements successifs qui ont introduit un certain nombre de mesures visant à garantir que les multinationales paient leur juste part, se soucient de la compétitivité fiscale et de l’importance que chacun paie sa juste part. Au sein de l’OCDE, les membres ont grandement discuté de ce qu’on appelle le projet BEPS — le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Dans le cadre de ce projet, le Canada, mais aussi de nombreux autres pays, ont pris des mesures pour garantir un meilleur échange d’informations entre les administrations fiscales et les pays, et ainsi lutter contre ce type de planification fiscale internationale. Certains profitent du manque d’harmonisation entre les règles des différents pays pour faciliter les opérations de planification fiscale. Le projet BEPS visait à mieux harmoniser ces règles d’un pays à l’autre afin de lutter contre ce type de stratagèmes fiscaux.
Le Canada a mis en œuvre bon nombre des mesures issues du projet BEPS afin de lutter contre ce type de stratégies fiscales mises en place par de riches particuliers ou multinationales. Des travaux sont également en cours pour garantir l’application d’un taux d’imposition minimum à l’échelle mondiale pour les multinationales. Ces mesures de l’OCDE sont appelées les projets reposant sur les piliers, et le Pilier Deux prévoit un taux d’imposition minimum de 15 % au niveau international.
Ce sujet est abordé à l’OCDE. Nous participons activement aux discussions et nous nous efforçons de faire avancer ce dossier afin que nous disposions... Le Canada ne fait pas cavalier seul, car quand on pense aux Panama Papers et aux stratagèmes fiscaux qui impliquent de nombreux pays, on constate que la situation peut être très complexe. Une coopération internationale est nécessaire pour garantir que chaque pays reçoive sa juste part. Nous poursuivons bien sûr ces discussions très activement à l’OCDE afin de continuer à améliorer la situation.
La sénatrice Pate : Un de nos collègues a fait remarquer que même l’Islande, qui compte une population minuscule — d’environ 350 000 habitants —, a réussi à récupérer 24 millions de dollars en impôts de ces sources. Il me semble que le Canada devrait être en mesure d’y parvenir aussi, mais j’attends avec impatience d’obtenir plus de renseignements.
L’autre élément que vous utilisez comme indicateur d’équité fiscale dans votre plan ministériel est le fait que les impôts sur le revenu du travail sont inférieurs à la moyenne du G7, comme je l’ai mentionné. L’étude du projet de loi C-4 a montré que les baisses d’impôt nuisent aux plus démunis, qui n’en profitent pas. La réduction proposée dans le projet de loi C-4 devrait faire en sorte qu’un Canadien sur quatre parmi les plus démunis n’en profitera aucunement, tandis que 75 % des avantages profiteront à 40 % des contribuables touchant les revenus les plus élevés.
Quelles autres mesures seront mises en place pour garantir que les personnes aux revenus les plus faibles tirent également parti d’un système fiscal équitable, notamment en recevant un appui adéquat pour rendre le coût de la vie abordable et pour pouvoir se payer un logement et des aliments, qui répondent à des besoins essentiels?
Mme Lavoie : Bien entendu, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut payer des impôts, et ceux qui sont le plus... les personnes aux revenus les plus faibles du pays ne bénéficieront pas d’une réduction d’impôt simplement parce qu’ils n’en paient pas. Cependant, ils peuvent toucher, grâce au régime fiscal, des crédits d’impôt remboursables, comme le crédit pour la TPS, ou des prestations destinées aux parents, comme l’Allocation canadienne pour enfants. Ils sont également admissibles à des prestations provinciales. Le gouvernement a également mis en place le programme de soins dentaires et d’autres programmes pour essayer d’aider les plus vulnérables. Cette réduction d’impôt aidera les contribuables, c’est-à-dire les personnes dont le revenu est supérieur à environ 16 000 $, mais si votre revenu est inférieur à ce montant, d’autres mesures vous sont offertes. Mais je dirais que le crédit d’impôt remboursable, si l’on se limite au régime fiscal — d’autres mesures non fiscales peuvent aussi être offertes —, serait l’outil le plus efficace pour aider les personnes dans la tranche de revenu la plus faible.
Pour revenir à vos statistiques, je dirai que celles dont nous disposons sont différentes. Les contribuables les moins imposés, et non les contribuables les plus imposés, seront le plus avantagés par la réduction du taux.
La sénatrice Kingston : J’aimerais poser quelques questions sur les 200 millions de dollars. C’est une nouvelle demande pour vous. La somme servira aux paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement du Fonds d’intermédiation financière pour l’Ukraine.
D’autres pays, disons au sein du G7, contribuent-ils à ce fonds? Vous avez mentionné le G7 dans votre déclaration liminaire.
M. Kuhn : Je vous remercie de la question.
Le premier élément important que je veux mentionner en réponse à votre question, c’est que la contribution de 200 millions de dollars au fonds fiduciaire de la Banque mondiale s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à fournir 5 milliards de dollars, principalement sous forme de prêts, à l’Ukraine. Au lieu d’exiger le remboursement par l’Ukraine, cette aide est garantie par des avoirs souverains russes immobilisés en Europe. Le gouvernement a dit qu’il a versé, de ces 5 milliards de dollars, 2,5 milliards en mars et 2,3 milliards cette année, que le premier ministre a annoncés lors du G7. Les 200 millions de dollars que vous mentionnez constituent donc la dernière contribution de cette enveloppe de 5 milliards de dollars. Le fonds de la Banque mondiale utilisé à cette fin a été créé précisément pour répondre à cette exigence. Il est utilisé par les États-Unis et le Japon, et le Canada en est le troisième bailleur de fonds.
La sénatrice Kingston : À quoi servirait le montant demandé? Quel mécanisme garantirait que ce montant soit utilisé aux fins prévues? Y a-t-il un plan pour encadrer l’utilisation de ces fonds?
M. Kuhn : Il y aura un plan pour l’utilisation de ces fonds. À l’heure actuelle, le cadre régissant ce fonds fiduciaire prévoit que les trois participants qui y cotisent — le Canada, les États-Unis et le Japon —, ainsi que le gouvernement ukrainien, forment un conseil de direction. Ce conseil de direction se réunira et délibérera sur l’utilisation de ces fonds, qui pourront servir à soutenir la capacité administrative et de prestation de services du gouvernement ukrainien pendant cette période, ou à planifier et à mettre en œuvre des activités de redressement, de reconstruction et de réforme au sein du gouvernement ukrainien.
La sénatrice Kingston : Les montants provenant des États-Unis et du Japon sont-ils supérieurs à ceux du Canada en raison de leurs populations plus importantes?
M. Kuhn : Oui, les contributions des États-Unis et du Japon sont plus élevées que celle du Canada, non pas en raison de la taille différente de leurs populations ou de leurs économies, mais simplement parce que chacun de nos pays a choisi de verser différemment sa contribution pour l’initiative de prêts dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires.
Comme je l’ai mentionné, le Canada verse 5 milliards de dollars à ce mécanisme; 4,8 milliards de dollars seront acheminés au compte administratif du FMI, un mécanisme plus direct pour fournir du financement à l’Ukraine. Nous avons fourni 200 millions de dollars par l’intermédiaire de ce mécanisme, en partie pour pouvoir mener à bien certaines activités avec la Banque mondiale qui ne pouvaient pas être réalisées par le biais d’autres mécanismes, mais aussi pour faciliter la création du mécanisme. En effet, la Banque mondiale a besoin de trois partenaires pour créer un fonds fiduciaire. Pour vous donner une idée de l’ordre de grandeur des contributions des trois pays, les États-Unis utilisent ce mécanisme comme principal vecteur de leurs prêts dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaire. Ils ont donné 20 milliards de dollars à ce mécanisme et rien par l’intermédiaire du compte administratif du FMI. Le Japon verse 3 milliards de dollars à ce mécanisme. Le Canada, je le répète, a pris cette décision en partie pour permettre aux États-Unis et au Japon d’apporter une aide financière, car ils avaient besoin d’un troisième partenaire pour créer ce mécanisme.
La sénatrice Kingston : Merci.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie d’être parmi nous à cette heure tardive pour répondre à nos questions.
Dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026, 4,7 millions de dollars sont demandés pour les lignes directrices sur l’investissement durable au Canada. En octobre dernier, le gouvernement précédent a annoncé les détails de la taxonomie canadienne des contributions pour rendre le Canada plus durable. J’aimerais savoir où en sont les travaux sur la taxonomie, d’autant plus que nous examinons actuellement les projets de loi C-4 et C-5. L’un des critères pour les projets d’infrastructure est le financement qui pourrait provenir de la Banque d’infrastructure, mais les projets doivent également respecter les objectifs en matière de changements climatiques, selon le projet de loi. Quand notre taxonomie durable sera-t-elle prête?
Julien Brazeau, sous-ministre adjoint, ministère des Finances Canada : Merci.
Pour répondre à votre question sur une taxonomie canadienne, je dirai que, comme vous l’avez souligné, dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé son intention d’en élaborer une. Je dirais que les fonds réservés sont destinés à la nomination d’une entité qui sera chargée d’élaborer cette taxonomie. Le processus de nomination d’une entreprise a été suspendu en raison de la prorogation du Parlement. Maintenant que le Parlement a repris ses travaux, nous sommes en train de fournir des conseils sur les prochaines étapes à suivre immédiatement. Je n’ai pas de calendrier précis à donner à ce stade. Nous conseillons le gouvernement de poursuivre dans cette voie, mais nous nous attendons à des mises à jour.
La sénatrice Galvez : Toutes sortes d’initiatives sont en branle, et elles doivent toutes être cohérentes, surtout quand on sait que — comme l’a dit un témoin —, si le gouvernement fait une promesse, il doit la tenir. Sinon, il perdra la confiance de la population. Pour tenir ses promesses, il a besoin d’argent et il doit connaître les critères. Nous étudions déjà des projets de loi, puis il y a cette taxonomie. Quand sera-t-elle terminée?
M. Brazeau : Merci de la question.
Nous reconnaissons bien sûr l’importance d’une taxonomie. D’autres mesures ont également été annoncées dans l’énoncé économique d’automne, notamment la divulgation volontaire des investissements en finance durable. Nous reconnaissons certainement l’importance d’une taxonomie pour apporter de la certitude aux organisations qui font des investissements et pour créer une nomenclature commune.
Ce travail est le fruit de l’initiative du Conseil d’action en matière de finance durable. Nous avons pris en compte ses recommandations. Comme nous l’avons dit, le gouvernement a annoncé son intention, et nous espérons qu’il passera rapidement à l’action. Nous conseillons actuellement le gouvernement à ce sujet.
Je ne peux pas donner de précisions sur les conseils que nous fournissons au ministre, car ils sont confidentiels. Je peux toutefois répéter que le gouvernement a annoncé en 2024 qu’il souhaitait aller de l’avant. Il a préparé les plans nécessaires pour concrétiser cette volonté. À ce stade, nous avons besoin de l’approbation du ministre pour aller de l’avant, et nous espérons l’obtenir prochainement.
[Français]
Le vice-président : Nous avons quelques minutes pour une deuxième ronde, si vous avez des questions très rapides et des réponses tout aussi concises.
Le sénateur Moreau : J’ai une question à laquelle on devrait pouvoir répondre rapidement. Nous avons un poste budgétaire qui s’appelle « paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres », en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique. J’aimerais avoir la liste de ceux qui se retrouvent dans ce programme. D’abord, est-ce une liste variable, et quels sont les critères pour se retrouver sur cette liste de gens heureux, qui, au départ, doivent être assez malheureux?
[Traduction]
M. Kuhn : Merci de votre question, monsieur le sénateur.
Les paiements auxquels vous faites référence sont effectués dans le cadre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, ou IADM, qui a été négociée au G7 en 2005, il y a donc plusieurs années. À l’époque, cette initiative visait essentiellement à alléger la dette d’un grand nombre de pays qui avaient besoin de cette aide. Le volet multilatéral de cette initiative tenait au fait que la dette n’était pas directement contractée auprès du Canada, mais auprès de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement.
En 2005, dans le cadre de cette initiative multilatérale, nous avons négocié l’octroi de contributions par l’intermédiaire de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement sur une période de 50 ans à compter de 2007. Cela permettrait à ces deux organisations de recouvrer l’intégralité des créances détenues sur les pays tiers. Vous voyez ici un paiement prévu pendant cette période de 50 ans.
Je n’ai pas sous les yeux la liste précise des bénéficiaires de ce programme qui a été négocié il y a 20 ans.
Le sénateur Moreau : Quels critères faut-il respecter pour figurer sur la liste?
M. Kuhn : Les pays devaient être confrontés à des problèmes particuliers de viabilité de la dette au moment des pourparlers, et devaient avoir des engagements envers l’une ou l’autre de ces deux organisations internationales, ou les deux.
Le sénateur Moreau : Dois-je en déduire que la liste de pays est immuable?
M. Kuhn : Oui, c’est une liste immuable qui a été négociée à cette époque.
Le sénateur Moreau : D’accord. Pourriez-vous nous fournir cette liste?
M. Kuhn : Si le président le permet, je peux la fournir par écrit.
Le sénateur Moreau : Quel montant, pendant cette période de 50 ans, le Canada paiera-t-il à ces deux organisations?
M. Kuhn : Je crois que la contribution pour cette période est plafonnée à 2,5 milliards de dollars. Le montant précis pour chacune des années varie dans une certaine mesure. Vous remarquerez dans le Budget principal des dépenses de cette année que le montant est légèrement supérieur à celui de l’an dernier en raison du calendrier de remboursement qui a été négocié à l’époque, ainsi que des fluctuations du taux de change. Au total, les contributions canadiennes sont plafonnées à 2,5 milliards de dollars pour cette période.
[Français]
Le vice-président : Veuillez nous envoyer la liste.
M. Kuhn : Par écrit, oui.
Le sénateur Dalphond : Qu’est-ce que c’est exactement? C’est mis entre parenthèses, donc c’est un négatif. Pouvez-vous nous expliquer ce que c’est?
Galen Countryman, directeur général, Division des relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Merci de la question.
[Traduction]
Je m’appelle Galen Countryman et je suis directeur général de la Direction des relations fédérales-provinciales. Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes concerne ce qu’on appelle l’abattement d’impôt du Québec, qui fait l’objet d’une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Le gouvernement fédéral a transféré des points d’impôt... En fait, il en a offert à tout le monde, mais seul le Québec les a acceptés à l’époque, dans les années 1960, soit environ 3,5 points de pourcentage de l’impôt sur le revenu des particuliers. Puis, à mesure que les transferts sociaux se sont poursuivis, le gouvernement fédéral a essentiellement perçu ces points de pourcentage du reste du Canada, alors que le Québec a conservé les points d’impôt, mais nous avons réduit les transferts d’un montant équivalent.
Le sénateur Dalphond : Il s’agit donc d’un rajustement du transfert pour tenir compte de ces cinq points?
M. Countryman : Oui. Le Québec touche des points d’impôt...
Le sénateur Dalphond : Bien entendu. La province reçoit l’argent directement plutôt que les paiements. Merci.
Le sénateur Loffreda : J’ai été heureux de constater dans votre plan ministériel que les exigences d’emprunt du gouvernement ont été comblées au cours de chacun des trois derniers exercices financiers, et j’ai quelques questions à ce sujet.
Tout d’abord, pour reprendre une formulation qu’on retrouve dans votre plan, diriez-vous que ces exigences d’emprunt sont comblées à un coût faible et stable, ce qui permet d’appuyer une gestion efficace de la dette fédérale? Sur quoi repose cette comparaison?
Deuxièmement, par le passé, est-il déjà arrivé que le ministère ne soit pas en mesure de combler ses exigences d’emprunt au cours d’un exercice financier? Si oui, quelles ont été les conséquences d’une telle situation? Si vous faites cette déclaration, nous devrions y accorder de l’importance.
M. Brazeau : Merci de cette question. Pour répondre à la première partie de la question, les frais de notre dette publique représentent environ 1,7 % du PIB, ce qui est faible comparativement à ce que nous avons connu par le passé. Ils ont atteint leur niveau le plus élevé — 6,5 % — dans les années 1990, mais nous pensons qu’ils sont désormais sous contrôle.
Le sénateur Loffreda : C’est bien. Je vais maintenant vous donner une promotion.
M. Brazeau : Pour ce qui est de votre deuxième question, je n’ai pas l’information sur ces données avec moi, mais je serai heureux, si le président me le permet, de vous revenir là-dessus.
Le sénateur Loffreda : Au moins, nous terminerons sur une bonne note ce soir, et je vous en remercie.
La sénatrice Kingston : Je me pose des questions sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce crédit suscite différentes inquiétudes, mais je voudrais savoir si vous savez avec certitude quels territoires et provinces ne récupéreront pas le Crédit d’impôt pour personnes handicapées, car cela me semble carrément injuste. Avez-vous des données à ce sujet?
M. Countryman : Merci, madame la sénatrice, de cette question. Je crois que c’est Emploi et Développement social Canada qui s’en charge, mais d’après ce que je comprends, toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Alberta, ont accepté que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne fasse pas l’objet d’une récupération fiscale. Mes collègues d’Emploi et Développement social Canada devraient être en mesure de le confirmer.
La sénatrice Kingston : D’accord. Pensez-vous que l’Alberta changera d’avis?
M. Countryman : Je ne saurais le dire. Je ne représente pas le gouvernement de l’Alberta.
La sénatrice Kingston : Merci.
La sénatrice Pate : Votre plan ministériel indique que vous allez :
Collaborer avec d’autres ministères et organismes centraux afin de faire progresser les priorités sociales et en matière de santé, y compris la sécurité publique et la justice, la culture, l’immigration, la diversité et l’inclusion.
J’aimerais que vous me donniez des exemples de ce que vous comptez faire en matière de sécurité publique et de justice. Un énorme potentiel s’offre à nous si nous investissons de manière proactive dans les communautés et dans des politiques sociales solides qui seront rentables; nous ferons ainsi des économies en aval.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour tenir compte, dans les décisions en matière de politique sociale, de facteurs tels que le coût énorme et évitable de l’incarcération des personnes qui ont été négligées par d’autres services, qu’il s’agisse du logement, des soins de santé ou de l’aide sociale? Je suis consciente que différents champs de compétence ont un rôle à jouer, mais si vous êtes en contact avec ces ministères, vous avez l’occasion d’influencer les politiques et l’affectation des ressources à d’autres rubriques.
Mallika Nanduri Bhatt, sous-ministre adjointe déléguée, ministère des Finances Canada : Merci de votre question. Pour répondre de manière générale, nous travaillons en étroite collaboration avec des ministères tels que le ministère des Services correctionnels, le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Sécurité publique, l’Agence des services frontaliers du Canada, pour n’en citer que quelques-uns, ainsi qu’avec le ministère de l’Immigration, car il a également un rôle à jouer. Tout ce que nous faisons vise principalement à garantir que leurs ressources financières sont utilisées judicieusement pour faire avancer les objectifs du gouvernement.
Récemment, vous avez sans doute vu l’annonce du plan frontalier, à l’élaboration duquel le ministère des Finances a collaboré très étroitement, en particulier avec la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, Sécurité publique Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications. Nous voulions veiller à ce que l’enveloppe budgétaire soit répartie en fonction de la situation financière du ministère et à ce que suffisamment de personnel et de ressources financières soient affectés à ces nouveaux champs d’activité. Comme vous le savez, les priorités actuelles visent en grande partie à lutter contre le commerce illégal du fentanyl, par exemple, ainsi qu’à examiner les changements à apporter au régime d’asile.
La sénatrice Pate : Et le blanchiment d’argent?
Mme Nanduri Bhatt : Et la lutte au blanchiment d’argent, oui. C’était un grand volet du projet de loi.
Le vice-président : Merci. La réunion est maintenant terminée. Je tiens à vous remercier pour votre comparution. Nous vous en sommes très reconnaissants.
[Français]
J’aimerais demander aux témoins de soumettre à la greffière leurs réponses écrites avant la fin de la journée demain, le jeudi 19 juin 2025. C’est très court comme délai, on en convient.
Avant de terminer, je voudrais rappeler aux sénateurs et sénatrices que notre prochaine réunion aura lieu demain, le 19 juin, à 13 heures, pour continuer notre étude du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Avant de nous quitter, j’aimerais remercier l’équipe de soutien de ce comité, ceux et celles qui sont en évidence dans la pièce, de même que ceux et celles qui sont à l’arrière-scène et qu’on ne voit pas, mais qui facilitent notre travail. Merci; vous contribuez au succès de notre travail comme sénateurs et sénatrices.
(La séance est levée.)