LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 26 novembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE) pour étudier le budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca. Mon nom est Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je demanderais à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Bonsoir. Mon nom est Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonsoir. Mon nom est Clément Gignac, du Québec, division de Kennebec.
La sénatrice Pupatello : Bonsoir. Mon nom est Sandra Pupatello. Je viens de Windsor, en Ontario.
Le sénateur Dalphond : Bonsoir. Pierre Dalphond, division De Lorimier. Cela comprend la base militaire de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec
Le président : Nous continuons aujourd’hui notre étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026.
Nous avons le plaisir d’accueillir avec nous, de l’Agence du revenu du Canada M. Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration; ainsi que madame Melanie Serjak, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service.
Nous accueillons également, de Santé Canada Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques de santé; ainsi que Ryan Higgs, sous-ministre adjoint par intérim et dirigeant principal des finances.
Merci beaucoup d’avoir accepté notre invitation ce soir. Nous allons débuter par les remarques de M. Pagé pendant cinq minutes. Ce sera suivi de M. Higgs. Par la suite, nous passerons à la période des questions. Nous avons une heure à partager ensemble.
Monsieur Pagé, vous avez la parole.
Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration, Agence du revenu du Canada : Bonsoir et merci de nous donner l’occasion de nous adresser au comité pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026 de l’Agence du revenu du Canada et, bien sûr, pour répondre à vos questions.
Comme vous le savez, l’agence est responsable de l’administration de programmes fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’exécution d’un certain nombre de programmes de versements de prestations.
Au moyen de ce Budget supplémentaire des dépenses, l’agence cherche à augmenter de 186 millions de dollars ses autorisations de dépenses votées pour 11 éléments. Par souci de brièveté, je ne soulignerai que certaines des mesures les plus importantes.
Premièrement, l’agence demande 72 millions de dollars pour administrer des mesures supplémentaires de lutte contre l’évasion fiscale comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024. Le financement permettra à l’agence d’élargir les activités d’observation à l’égard des personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus et qui sont très susceptibles d’avoir de l’impôt à payer. Le financement permettra aussi d’achever les vérifications des montants des subventions d’urgence accordées aux entreprises. Le financement servira également à se protéger contre les stratagèmes fiscaux, mettre fin aux remboursements injustifiés et renforcer la capacité d’examiner les demandes à risque élevé.
Deuxièmement, 44 millions de dollars sont demandés pour les coûts engagés et le risque géré par l’agence au cours du dernier exercice financier en raison de la perturbation du processus d’affectation de crédits causée par la prorogation du Parlement et la dissolution subséquente avant les élections. L’agence a dû réaffecter les ressources existantes des programmes pour s’attaquer à la charge de travail liée à un certain nombre d’initiatives du budget de 2024, notamment la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, les crédits d’impôt à l’investissement dans une économie propre et la production automatique de déclarations de revenus. Le financement servira à répondre aux besoins opérationnels reportés dans le cadre des programmes de base de l’agence.
[Traduction]
Troisièmement, l’agence demande 34 millions de dollars pour le coût rajusté de l’administration de la taxe sur les produits et services, ou TPS, par la province de Québec. Le financement demandé représente les montants supplémentaires à payer à Revenu Québec et est fondé sur l’examen le plus récent des coûts que l’agence devrait engager pour administrer la TPS au Québec.
Quatrièmement, 24 millions de dollars sont demandés pour l’administration des paiements rétroactifs de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour les années de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024. Le financement a été reporté pour des activités initialement prévues en 2024-2025, mais qui ont ensuite été reportées à 2025-2026. Les activités après paiement comprennent le traitement des exceptions, la réponse aux demandes de renseignements, les processus d’appel, les nouvelles cotisations et les activités de recouvrement.
Bien que la redevance fédérale sur les combustibles ait été éliminée à compter du 1er avril 2025, l’agence continue d’engager des coûts liés à l’administration du programme, en particulier les droits de recours prévus par la loi. Un exercice d’établissement des coûts est en cours afin d’évaluer le niveau restant des efforts associés aux programmes et à la réduction progressive des activités.
Le solde de 12 millions de dollars demandé dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses est principalement associé à la mise en œuvre du Cadre de déclaration des cryptoactifs, y compris les modifications à la Norme commune de déclaration, ainsi que pour maintenir l’intégrité des systèmes informatiques et des données afin de soutenir les activités d’observation pour les subventions liées à la COVID-19.
De plus, il comprend les montants destinés aux programmes de publicité du gouvernement et à d’autres initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2024, dont les activités ont été reportées de 2024-2025 à 2025-2026. Ce budget supplémentaire des dépenses comprend également une augmentation de 18 millions de dollars en crédits législatifs associée aux rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés pour les nouveaux fonds salariaux visés par ce budget des dépenses.
[Français]
Pour conclure, l’Agence du revenu du Canada s’est engagée à contribuer au bien-être économique et social des Canadiens en leur offrant une expérience de service sécurisée, intuitive et axée sur la clientèle. Les ressources visées par ce Budget supplémentaire des dépenses (B) permettront à l’agence de continuer à s’acquitter de son mandat.
Sur ce, nous serons heureux de répondre à vos questions, monsieur le président.
[Traduction]
Ryan Higgs, sous-ministre adjoint par intérim et dirigeant principal des finances, Santé Canada : Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vous remercie de nous avoir invités à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 de Santé Canada.
[Français]
Nous sommes reconnaissants de pouvoir vous faire part de certaines des priorités clés du ministère et vous informer des travaux que nous menons pour promouvoir la santé des Canadiens.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd’hui de plusieurs collègues qui pourront fournir des réponses plus détaillées à vos questions sur les programmes.
[Français]
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026, Santé Canada demande une augmentation nette de plus de 1,6 milliard de dollars. Cela porte le budget total proposé par le ministère pour l’exercice financier en cours à un peu plus de 12,3 milliards de dollars.
[Traduction]
Ces fonds supplémentaires serviront à financer plusieurs initiatives clés, notamment 1,6 milliard de dollars pour soutenir le Régime canadien de soins dentaires, qui a déjà aidé des millions de Canadiens à avoir accès à des soins buccodentaires qu’ils ne pouvaient pas se permettre auparavant. Les projections indiquent que la demande sera plus forte cette année, de nombreux Canadiens s’étant privés de soins dentaires en raison de leur coût. On prévoit que cette demande diminuera dans les années à venir, une fois qu’on aura répondu aux besoins immédiats. Par conséquent, nous réaffectons les ressources existantes disponibles pour les prochaines années, afin de mieux répondre aux besoins plus immédiats dans le cadre du programme.
De plus, 15 millions de dollars sont prévus pour appuyer les efforts de l’Ontario visant à fournir des services de soutien en santé mentale aux travailleurs de la santé de première ligne et aux premiers intervenants, grâce à la création du Post-Traumatic Stress Injury Centre of Excellence for First Responders au Runnymede Healthcare Centre.
[Français]
Finalement, 3 millions de dollars iront pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires afin de renforcer les capacités communautaires, d’intervenir auprès des personnes noires en situation de crise de santé mentale, de toxicomanie et de dépendance, et de leur apporter un soutien.
[Traduction]
Par ailleurs, il y a un certain nombre de transferts — je ne les énumérerai pas tous, mais j’en soulignerai quelques-uns. Il y a un transfert de 800 000 $ aux organisations mondiales de la santé par l’entremise de l’Agence de la santé publique et du Programme de subventions internationales à la santé pour la participation et la collaboration du Canada à des conférences, des comités et des négociations concernant les préoccupations nationales et internationales en matière de santé, afin d’aider à renforcer le système de santé du Canada, de même qu’un transfert de 700 000 $ pour appuyer les collectivités autochtones, y compris des initiatives liées à l’eau potable, la surveillance des répercussions environnementales de l’exploitation des sables bitumineux et la distribution de 15 000 trousses de naloxone au Canada.
Parmi les autres initiatives appuyées par les transferts de Santé Canada figurent la poursuite de l’intégration des Autochtones dans le Groupe interministériel sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques autochtones; le soutien au projet pilote d’harmonisation des indicateurs nationaux de toxicité des médicaments; et l’hébergement du Réseau de la fierté à la fonction publique.
[Français]
En conclusion, conformément au mandat de Santé Canada, nous nous efforçons d’améliorer et de protéger la santé physique et mentale de tous les Canadiens tout en respectant la diversité culturelle et économique qui caractérise notre pays.
[Traduction]
Le ministère est déterminé à mettre en place un système de soins de santé qui produit des résultats concrets pour les Canadiens et qui jette des bases plus solides pour l’avenir. Les dépenses proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses permettront au gouvernement de continuer à se concentrer sur d’importantes priorités en matière de santé, en vue d’améliorer la santé des Canadiens.
[Français]
Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités à comparaître devant le comité aujourd’hui.
[Traduction]
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La sénatrice Marshall : Je vais commencer par l’Agence du revenu du Canada. J’ai examiné ce qui est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), puis j’ai regardé ce qui est prévu pour l’année prochaine en ce qui concerne les réductions. Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont vous allez réduire les opérations de modernisation du gouvernement? Qu’avez-vous l’intention de faire à cet égard? Il s’agit de 118 millions de dollars. Pouvez-vous préciser cela davantage, en une minute et demie si possible?
M. Pagé : Dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, vous aurez constaté que l’agence a contribué à certaines économies, et que les sommes économisées sont réinvesties en partie pour générer plus de recettes pour le gouvernement fédéral. L’objectif de ces réinvestissements est de générer, à maturité, environ 1,1 milliard de dollars par année.
Les économies proviendront de différents secteurs. Le gouvernement a décidé de mettre fin à un certain nombre de programmes, notamment la redevance sur les combustibles et la taxe sur le logement, qui est sous-utilisée. Ce sont donc des économies que nous proposons. De plus, nous avons travaillé à l’amélioration et à l’efficience, grâce à l’utilisation de la technologie, et c’est de là que viennent les économies que vous avez mentionnées.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous parler de la perception des impôts? Vous dites que vous allez renforcer l’observation fiscale et le recouvrement des dettes. Par ailleurs, vos comptes débiteurs augmentent chaque année, tout comme les provisions. Allez-vous donc renforcer l’observation fiscale et le recouvrement des dettes pour que tous les contribuables aient le sentiment d’être traités équitablement?
M. Pagé : Vous avez raison de dire que la dette fiscale augmente. Un certain nombre de facteurs y ont contribué. Le fait que les revenus sont également en hausse expliquerait en partie pourquoi les impôts augmentent, de même que des facteurs économiques.
Dans le cadre de l’examen exhaustif, il y aura des initiatives visant à fournir à nos employés de meilleurs systèmes, de meilleurs renseignements et des outils qui les aideront, comme l’IA et d’autres, par exemple, l’automatisation des processus, pour qu’il soit plus facile pour eux de se concentrer sur les tâches les plus exigeantes auprès des personnes, en laissant ces outils accomplir le plus grand nombre de tâches courantes. Nous proposons également de maintenir en poste certains des employés que nous avions embauchés temporairement pour nous aider.
La sénatrice Marshall : Il est dit que vous allez percevoir 655 millions de dollars la première année, et que ce montant augmentera. Comment mesurez-vous cela? L’Agence du revenu du Canada a reçu beaucoup d’argent par le passé pour contribuer à l’augmentation des recettes fiscales, mais nous ne pouvons pas faire le lien. Comment allez-vous mesurer cela? Comment saurons-nous que vous récupérez ces fonds?
M. Pagé : Nous sommes tenus de faire rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor. Chaque fois que nous recevons de nouveaux fonds pour des activités de perception ou d’observation, il y a toujours une cible établie et nous devons faire rapport au centre pour voir comment nous progressons.
La sénatrice Marshall : Qu’arrive-t-il pour nous, les Canadiens et Canadiennes et les parlementaires, parce que nous ne pouvons jamais voir cela?
M. Pagé : Que voulez-vous dire? Il y a des rapports dans lesquels nous faisons état des progrès au chapitre de l’observation, dont le rapport sur l’écart fiscal, que vous connaissez bien. Une partie de cette information y figurerait, mais nous n’avons pas nécessairement un rapport consacré spécifiquement à cette initiative et indiquant le montant des revenus générés.
La sénatrice Marshall : Pour ce qui est de Santé Canada, j’ai vu que le programme de soins dentaires coûte très cher. Il y a 3,2 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses, auxquels s’ajoutent maintenant 1,6 milliard de dollars supplémentaires. J’ai vu quelque part des coûts de 480 $ par personne, pour 10 millions de personnes, mais j’ai ensuite entendu la ministre dire qu’il s’agissait de coûts de 800 $ par personne, en moyenne, pour 6 millions de personnes. Quel est le bon chiffre?
M. Higgs : Je vais céder la parole à ma collègue, la sous-ministre adjointe Lynne René de Cotret.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il eu un examen ou un audit dans ce domaine? Nous ne pensions pas que ce programme allait coûter si cher. Y a-t-il eu des audits à ce sujet?
M. Higgs : Oui, un audit des contrôles financiers a été entrepris et s’est terminé plus tôt dans le présent exercice. Dans l’ensemble, les audits ont produit des résultats positifs.
La sénatrice Marshall : Cet audit est-il accessible au public?
M. Higgs : C’est une bonne question. Je vous reviendrai là-dessus.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous l’envoyer à la greffière, s’il vous plaît? J’aimerais beaucoup en prendre connaissance.
J’aimerais savoir de combien de personnes il s’agit, si notre nouveau témoin pouvait me donner le nombre exact.
Lynne René de Cotret, sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé buccodentaire, Santé Canada : À ce jour, 2,4 millions de personnes ont reçu des soins.
La sénatrice Marshall : Seulement 2,4 millions?
Mme René de Cotret : Oui.
La sénatrice Marshall : La ministre a parlé de 6 millions.
Mme René de Cotret : Il s’agit de près de 6 millions de Canadiens qui sont admissibles à recevoir des soins. Nous inscrivons des gens tous les jours, alors ces personnes n’ont peut-être pas encore eu la chance d’obtenir des soins.
La sénatrice Marshall : Vous dites donc qu’il en coûte 4,8 milliards de dollars pour 2,4 millions de personnes?
Mme René de Cotret : Non. Ce que nous disons, c’est que d’ici la fin de l’exercice, nous prévoyons que ce nombre continuera d’augmenter, parce que chaque jour, de nouvelles personnes reçoivent des soins. D’ici la fin de l’exercice, nous prévoyons que cela aura coûté environ 4,32 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il un coussin?
Mme René de Cotret : Un coussin? Non, c’est ce que nous prévoyons jusqu’à la fin de l’année, et nous devons être en mesure de payer les dentistes pour les soins qu’ils fournissent. En raison de l’enveloppe budgétaire et des échéanciers financiers, nous demandons le report de fonds maintenant. Il s’agit de déplacer l’argent entre les exercices. Ce n’est pas un afflux net d’argent frais.
La sénatrice Marshall : Qu’adviendra-t-il des économies si vous ne dépensez pas la totalité des 4,8 milliards de dollars?
Mme René de Cotret : Nous le reporterons aux années à venir.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence parmi nous ce soir.
Ma première question s’adresse à M. Pagé ou à Mme Serjak.
Cela fait plusieurs années que j’attire l’attention sur le fait qu’il y a des millions de Canadiens qui ne présentent pas de déclaration de revenus, donc qui ne reçoivent pas l’aide qu’ils devraient normalement recevoir des fonds publics. C’est avec plaisir que je note que le budget de 2025 améliorera un peu les choses en facilitant l’inscription des Canadiens. Malgré les formulaires remplis à l’avance et les échanges d’information fiscale, certaines prestations exigent des informations de la part de l’agence qu’elle ne possède pas. Je pense entre autres aux frais médicaux, aux dons, au loyer, etc. A-t-on imaginé des solutions pour être en mesure de contourner ce problème de manque d’information pour avoir une déclaration de revenus préremplie la plus fidèle possible?
Melanie Serjak, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Agence du revenu du Canada : Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Il s’agit d’une initiative que nous sommes en train d’élaborer, tant du point de vue du fonctionnement que de la façon dont les procédures et les éléments d’information seront utilisés pour les déclarations de revenus remplies à l’avance, par exemple. Une bonne partie de cette information est fondée sur les fonds de renseignements dont dispose déjà l’Agence du revenu du Canada.
Au fur et à mesure que nous continuerons d’analyser la mise en œuvre de cette initiative particulière, nous cernerons certaines des lacunes en matière d’information et de conservation des données qui pourraient se produire, puis nous tenterons de trouver ces éléments d’information. C’est un examen qui est en cours.
[Français]
La réponse à votre question est qu’il faudra déterminer cela. On va tenter de contourner cette problématique, mais on va voir comment le faire et si c’est dans la mesure du possible.
Le sénateur Forest : Merci.
À ce stade-ci, est-on en mesure de savoir, en matière d’objectifs, quelles seront les prestations accessibles par ce formulaire prérempli?
Mme Serjak : À l’heure actuelle, nous pouvons nous baser sur les attentes que nous avons faites par le passé par nos autres programmes qui offrent des services pour améliorer la capacité d’un particulier à soumettre sa déclaration de revenus. On parle de dizaines de milliards de prestations qui sont soumises aux Canadiens par ces efforts. Bien que nous n’ayons pas de nombre précis concernant les prestations que nous prévoyons par l’entremise de cette initiative, on pourra vous faire parvenir les informations lorsque nous aurons ces précisions.
Le sénateur Forest : Quand le programme sera élaboré de façon plus précise... Est-ce que je comprends bien qu’il ne s’agit pas de la même chose que le projet de déclaration de revenus prérempli qu’on attend depuis passablement longtemps? Ce n’est pas tout à fait la même chose? Ce projet de déclaration prérempli est-il toujours dans les cartons? Est-ce une première étape dans cette voie?
Mme Serjak : Oui, effectivement, nous avons fait plusieurs efforts jusqu’à maintenant pour nous rendre à ce stade-ci. Nous avons eu différentes versions, si je peux le dire ainsi, pour les Canadiens afin de les appuyer dans leurs efforts, mais cela n’a jamais été une déclaration préremplie. On a simplifié les processus pour certains groupes démographiques de la population canadienne afin de leur faciliter la tâche. Cette initiative est la prochaine étape dans le continuum afin de simplifier le processus pour les Canadiens.
Le sénateur Forest : On parle des Canadiens les plus fragilisés, les plus pauvres de notre société.
Enfin, monsieur Pagé, une somme d’environ 34 millions de dollars est prévue pour le Québec en ajustements pour l’administration. Cela consiste en quoi exactement?
M. Pagé : Au Québec, comme vous le savez peut-être, la TPS est administrée par Revenu Québec. On compense Revenu Québec pour ces efforts-là. Tous les cinq ans, on fait donc un exercice de réévaluation des coûts; le montant représente un ajustement qu’on verse à Revenu Québec.
Le sénateur Forest : C’est rétroactif?
M. Pagé : Oui.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Mes questions concernent le ministère de la Santé et le Régime canadien de soins dentaires. D’après ce que vous avez dit aujourd’hui et ce que nous avons appris du Conseil du Trésor et du directeur parlementaire du budget, ou DPB, l’augmentation de 1,6 milliard de dollars est attribuable au fait qu’un plus grand nombre de personnes que prévu accèdent aux services.
Selon vous, avec le temps, cet excédent diminuera et l’ensemble du programme sur une période de cinq ans se rapprochera de ce qui est prévu? Pouvez-vous confirmer que le coût prévu sur une période de cinq ans est de 10 milliards de dollars?
M. Higgs : Le financement est permanent. Les montants du financement des exercices futurs varient un peu d’une année à l’autre, en partie en raison du report de fonds que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses, le financement des cinq prochains exercices étant reporté au présent exercice. Le tout finira par se stabiliser à environ 4,1 milliards de dollars d’ici 2030. À ce moment-là, les dépenses devraient se maintenir à environ 4,1 milliards de dollars par année.
Le sénateur Cardozo : Est-ce bien ce qui était prévu lorsque ce programme a été lancé? À quelle année en sommes-nous? En sommes-nous à la deuxième année?
Mme René de Cotret : Oui, nous en sommes presque à deux ans.
Pour ce qui est des prochains exercices, comme M. Higgs l’a mentionné, nous prévoyons que le financement sera plus stable. Ce que nous avons vu, c’est une demande refoulée qui a été supérieure à ce que nous avions prévu au départ. Nous avons commencé par les aînés, dont de nombreux n’avaient pas consulté de fournisseurs de soins buccodentaires depuis des années. Nous avons donc remboursé beaucoup d’obturations et de prothèses dentaires. Les prothèses dentaires sont un bon exemple. Vous faites faire une prothèse dentaire une année, et ce n’est pas avant huit ans que vous en avez besoin d’une autre. Cela n’avait pas été pris en compte lorsque nous avons fait nos premières estimations. C’est pourquoi il a fallu rajuster le profil des sommes pour qu’il corresponde aux besoins de la population.
Le sénateur Cardozo : Pouvez-vous me dire comment le processus fonctionne? Est-ce que ce sont les dentistes qui présentent les demandes de remboursement? Est-ce que le processus est bien rodé?
Mme René de Cotret : Nous avons un contrat avec la Sun Life, qui administre les prestations. Donc, lorsqu’un membre va chez le dentiste, il n’a rien à payer de sa poche, les coûts étant la principale raison qui empêche les gens de recevoir des soins buccodentaires. Le fournisseur soumet une estimation à la Sun Life, et c’est cette dernière qui le rembourse.
Pour la majorité des services, cela se fait automatiquement, et je crois que les fonds sont transférés au fournisseur dans les 48 heures. Dans le cas de procédures plus complexes, comme les couronnes, par exemple, les régimes privés présentent une estimation. La Sun Life détermine ce qui est couvert, puis le fournisseur fournit les soins et présente une demande de règlement.
Le sénateur Cardozo : Est-ce plus ou moins comme dans le cas de la fonction publique, où nous présentons une demande et nous sommes remboursés à environ 80 % plutôt qu’à 100 %? Selon ce que vous dites, le dentiste est remboursé à 100 %.
Mme René de Cotret : Les barèmes du Régime canadien de soins dentaires ne sont pas les mêmes que ceux suggérés par les provinces et les territoires. Ils sont harmonisés avec ceux du Programme des services de santé non assurés, le SSNA, qui est destiné aux Autochtones, et je dirais que nous couvrons environ 80 % des coûts. Le remboursement de certaines procédures est un peu plus élevé, selon le service, mais il se situe autour de 80 %. Il pourrait atteindre environ 90 % dans certains cas.
Le membre peut payer quelque chose de sa poche si, par exemple, le fournisseur décide d’équilibrer ses comptes et facture la différence non couverte par le régime. Il y a aussi des membres qui paient une coassurance selon le revenu familial net. Donc, pour un revenu entre 70 000 $ et 80 000 $, le gouvernement paie 60 % et le membre, 40 %. Pour un revenu entre 80 000 $ et 90 000 $, le gouvernement paie 40 %, et le membre, 60 %. C’est donc dire...
Le sénateur Cardozo : La personne sait cela lorsqu’elle arrive au cabinet du dentiste?
Mme René de Cotret : Oui. Lorsqu’elle s’inscrit, elle reçoit sa carte de membre, et celle-ci indique exactement quelle est la couverture.
Le sénateur Cardozo : Le transfert de 125 000 $ du ministère de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada pour l’Organisation mondiale de la santé — qu’est-ce que c’est? S’agit-il de frais que nous payons à l’Organisation mondiale de la santé?
M. Higgs : Je suis désolé, mais il faudra que je vous revienne avec les détails de ce à quoi servent ces 125 000 $.
Kendal Weber, sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Je serai très brève. Nous transférons 125 000 $ à l’OMS pour la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Il s’agit donc d’une contribution au renforcement des capacités dans les pays en développement qui doivent mettre en place des règlements pour avoir une meilleure idée des émissions des produits du tabac, ainsi que des ingrédients qui entrent dans la composition de ces produits. Le Canada a déjà ce genre de règlements, mais pas d’autres pays. Nous les appuyons donc en renforçant leurs capacités, afin de pouvoir nous attaquer aux problèmes de la lutte contre le tabagisme à l’échelle mondiale.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse également à Santé Canada. On dit que 430 millions de dollars ont été dépensés en 2024-2025 pour des services professionnels et spéciaux. Je me demande combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent cette année et si une partie des 1,6 milliard de dollars prévus dans ce budget pour le programme de soins dentaires va aux services professionnels et spéciaux. Qu’est-ce que cela couvre et quel est le montant?
M. Higgs : Je peux commencer par la deuxième partie de votre question. Le montant de 1,6 milliard de dollars que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses comme étant un report n’est pas destiné aux services professionnels. C’est pour les prestations du Régime canadien de soins dentaires, c’est-à-dire le paiement des demandes de remboursement.
Pour ce qui est de la première partie de votre question, je n’ai pas les détails devant moi. Je crois qu’elle portait sur la variation des dépenses pour les services professionnels entre 2024-2025 et l’exercice en cours. Nous pourrons vous fournir rapidement plus de détails après cette réunion.
La sénatrice Ross : J’ai une autre question, qui concerne aussi le Régime canadien de soins dentaires. L’Association dentaire canadienne nous a dit craindre que les entreprises réduisent ou éliminent la protection offerte à leurs employés par leur propre régime de soins dentaires. Avez-vous eu connaissance de cela? Avez-vous fait un suivi pour déterminer la mesure dans laquelle cela se produit, ou même si cela se produit dans les faits?
Mme René de Cotret : C’est quelque chose que nous surveillons, mais je n’ai pas de données pour l’instant.
La sénatrice Ross : Si cela devait se produire, il me semble qu’il y aurait une augmentation imprévue des coûts pour le régime de soins dentaires ou le programme de soins dentaires, parce que je pense que vos projections sont fondées sur les gens qui n’ont pas d’assurance dentaire. Dans ce cas, on parle de personnes qui ont une assurance dentaire, mais qui pourraient la perdre ou être transférées au régime.
Mme René de Cotret : Vous avez raison. Si cela se produit, il y aura certainement des pressions sur le régime. Comme je l’ai dit, je n’ai pas nécessairement constaté cela, mais nous n’en sommes qu’à un an et sept mois. Nous avons commencé par les aînés, qui sont généralement à la retraite. Nous avons maintenant intégré les jeunes de 18 à 64 ans, donc une population davantage constituée de travailleurs. Nous suivons la situation. Nous exigeons des employeurs qu’ils indiquent sur les feuillets T4 et T4A si un régime de soins dentaires a été offert, afin que nous puissions faire le suivi au fil du temps des changements qui se produisent à cet égard. Mais je n’ai pas de données.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
J’avais une autre question. Elle s’adresse à l’ARC. Le Bureau du vérificateur général, ou BVG, a constaté qu’il était difficile d’obtenir des réponses exactes et cohérentes de la part des centres d’appels. Je me demande si vous pouvez nous parler de ce qui est fait à cet égard et de la façon dont vous allez vous attaquer à ce problème à l’avenir.
Mme Serjak : Merci beaucoup de la question. En ce qui concerne l’audit du BVG, l’ARC est d’accord avec les constatations et les recommandations. Je pourrais peut-être vous donner un peu plus de contexte ou de précision en ce qui concerne l’exactitude et répondre ainsi à votre question.
Nous recevons des appels de nature générale ou propres à un compte. Le problème que le BVG a constaté concerne en fait les 20 % d’appels téléphoniques que nous recevons qui ne sont pas propres à un compte. Des vérifications ont été faites pour environ 150 appels téléphoniques, et le taux d’exactitude a été de 17 % pour ces 20 % d’appels non liés à un compte.
Même si l’ARC gère son propre programme d’assurance de la qualité, dans le cadre duquel nous évaluons plus de 100 000 appels par année pour vérifier l’exactitude des réponses — le taux d’exactitude étant supérieur à 90 % —, cette constatation particulière du BVG est tout aussi préoccupante pour nous que pour quiconque lit le rapport. Nous nous sommes donc engagés à examiner le cadre d’évaluation de la qualité que nous avons déjà mis en place pour nos agents, afin de voir si nous avons trouvé un juste équilibre. Nous utilisons des fiches de pointage des agents, ce qui nous permet de faire non seulement le suivi du rendement d’un agent au téléphone, mais aussi de déterminer tous les besoins de cet agent en matière de formation et d’encadrement.
Nous sommes donc en train d’examiner et peut-être de calibrer une partie de la pondération que nous accolons aux fiches de pointage pour ce qui est de l’exactitude. Nous apportons également des ajustements à nos programmes de formation et d’encadrement, afin d’avoir plus d’interventions juste-à-temps, pour ainsi dire. C’est donc une chose que nous prenons au sérieux, mais je tiens à vous assurer que des évaluations rigoureuses sont en place. Pour la grande majorité des appels téléphoniques et des réponses que nous donnons aux Canadiens, le taux d’exactitude est très élevé. Ce n’est qu’à ce segment particulier que nous nous attaquons maintenant.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à nos témoins.
Madame René de Cotret, nous sommes très chanceux de vous avoir, puisque nous avons plusieurs questions concernant les soins dentaires.
Dans les comptes publics qui ont été publiés récemment, on apprenait que cela avait coûté 2 milliards de dollars pour la dernière année financière. Il y avait deux items dans les fonds publics : un qui était la prestation au niveau des soins dentaires au montant de 1,6 milliard de dollars, et l’autre était l’administration du régime des soins dentaires au montant de 314 millions de dollars. Dois-je comprendre que le 341 millions de dollars va à Sun Life? Ou est-ce parce qu’on a embauché de nouveaux fonctionnaires et que cela a coûté très cher? Que représente le 314 millions dollars en frais d’administration des soins dentaires?
Mme René de Cotret : Dans cette ligne budgétaire, plusieurs partenaires sont inclus pour réaliser notre mandat. Service Canada nous aide à déterminer l’admissibilité selon les critères que nous avons établis, donc les systèmes, les centres d’appels, les gens peuvent aller en personne pour appliquer au régime. Service Canada reçoit l’argent. L’Agence du revenu reçoit aussi un peu d’argent pour pouvoir nous donner les informations dont nous avons besoin pour déterminer, par exemple, le lieu de résidence des membres ainsi que le revenu familial net ajusté et le contrat de la Sun Life.
Le sénateur Gignac : Dans le montant de 314 millions de dollars, combien iront à la Sun Life? Peut-on l’avoir par écrit si on ne l’a pas ce soir?
Mme René de Cotret : Oui.
Le sénateur Gignac : Merci.
Deuxièmement, j’aimerais que vous me rassuriez. Quand il y a eu le budget de 2023, on a dit que sur cinq ans, c’était pour coûter 13 milliards de dollars, mais que sur une base récurrente, ce serait 4 milliards de dollars par année. Or, on est déjà au‑dessus de 4 milliards de dollars pour l’année en cours. Plus tôt, on a compris que sur 6 millions de Canadiens qui sont admissibles, il n’y en a que 2,4 millions qui sont enregistrés. Rassurez-moi que le montant prévu sera toujours de 4 milliards de dollars de façon récurrente, et si ce n’est pas cela, quels sont vos nouveaux estimés? Sur une base récurrente, quel sera le rythme de croisière d’ici deux ou trois ans?
Mme René de Cotret : Je crois que c’est 4,4 milliards de dollars par la suite.
Le sénateur Gignac : Mais là, déjà cette année, c’est cela, mais on a uniquement 2,4 millions de Canadiens qui sont inscrits sur les 6 millions qui sont admissibles. J’ai donc de la difficulté à penser que ça décélérera véritablement, parce qu’on s’en va sur un rythme de croisière plus élevé selon moi.
Mme René de Cotret : Il y a 6 millions de Canadiens qui sont maintenant membres et qui peuvent aller chez le dentiste. De ces 6 millions de Canadiens, il y en a 2,4 millions qui sont allés. On a quand même la moitié de l’année qui est écoulée. On s’attend que tous les jours, il y aura plus de gens qui iront dépendamment de quand ils pourront avoir des rendez-vous, et cetera. On s’attend que d’ici la fin de l’année, ce chiffre continuera à croître. C’est pour cela qu’on a demandé de devancer certains fonds pour qu’on puisse payer.
Le sénateur Gignac : Je ne conteste pas cela. Selon vous, est‑ce que la prévision lancée il y a deux ans à l’effet que ce serait un montant de 4 milliards de dollars récurrent par année est toujours aussi pertinent ou si selon vous, ce sera un chiffre plus élevé sur une base récurrente pour le programme des soins dentaires? On parlait de 4 milliards de dollars par année après quatre ans d’implantation. Est-ce que vous êtes encore à l’aise avec cette prévision? Parce que le programme est plus populaire que vous ne le pensiez, on va se le dire.
Mme René de Cotret : Les besoins sont plus accrus qu’on le croyait. Surtout chez les gens qui n’avaient pas été voir un dentiste depuis plusieurs années, les besoins étaient grands. Évidemment, c’est quelque chose qu’on suit de près. On travaille pour mettre à jour nos prévisions. Je crois qu’une fois que l’on aura deux ans d’expérience — on a à peine une année d’expérience, on est tellement nouveau — on sera en meilleure position pour avoir plus d’assurance.
Le sénateur Gignac : Nous allons vous réinviter.
L’année dernière, les frais d’administration étaient de 15 %. Un montant de 2 milliards de dollars divisé par 300 millions de dollars représente 15 %. Selon vous, de manière récurrente, quel sera le pourcentage associé aux frais d’administration quand on inclut la Sun Life, l’Agence du revenu et les autres? Sera-t-on plus proche de 5 %, 2 % ou 10 %?
Mme René de Cotret : Je ne peux pas vous le dire ce soir. On devra vous revenir avec ces chiffres et avec la tendance que l’on voit.
Le sénateur Gignac : S’il est possible d’avoir un avis.
Le sénateur Dalphond : Pour poursuivre sur la question qui vient d’être posée, la somme de 314 millions de dollars représente les coûts prévus cette année pour le service complet du programme dentaire. Sur un budget qui était de 4,3 milliards de dollars et qui passe à 6 milliards de dollars, on parle de 5 % et non pas de 15 % pour les frais d’administration.
Le sénateur Gignac : L’an dernier, c’était 15 %.
Le sénateur Dalphond : Donc cette année, on s’en va vers 5 % de frais d’administration?
[Traduction]
M. Higgs : Je peux vous revenir avec plus de détails à ce sujet. Je pense qu’il y a deux sources de financement distinctes, les deux étant des affectations à but spécial. Il y a d’abord le financement des prestations, c’est-à-dire le remboursement des demandes. C’est à cela que se rapporte le montant de 1,6 milliard de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ensuite, il y a le contrat avec le fournisseur tiers pour l’administration du programme, qui relève d’un ensemble de fonds distinct. Nous pourrons vous revenir avec des ratios ou des pourcentages si cela peut vous être utile.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Français]
La question s’adresse à l’Agence du revenu.
Plus tôt, vous avez mentionné qu’il fallait terminer le programme de remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Au printemps, on a mis fin au programme de rabais qu’on envoyait aux consommateurs partout au Canada, sauf en Colombie-Britannique et au Québec. Vous estimez qu’il y avait combien d’emplois équivalent temps plein affectés à la gestion de ces deux programmes?
M. Pagé : Je n’ai pas le nombre de postes équivalent temps plein, mais je peux vous donner le budget approximatif pour vous donner une idée. On a pris les sommes reçues pour administrer ces programmes. Cela totalise environ 118 à 120 millions de dollars.
Le sénateur Dalphond : Par année?
M. Pagé : Par année, oui.
Le sénateur Dalphond : Cela équivaut environ à combien de postes équivalent temps plein?
M. Pagé : En divisant le montant par 100 000, oui, cela représente environ 1 200 postes équivalent temps plein.
Le sénateur Dalphond : Qu’est-ce qui arrivera de ces gens? Vont-ils devenir redondants? Va-t-on les réaffecter ailleurs, dont à la récupération des sommes non payées?
M. Pagé : Comme je le disais plus tôt, dans notre proposition dans le cadre de l’exercice de réduction des dépenses, on trouve des économies puis on réinvestit pour générer des revenus. Il y aura des occasions de réallouer des fonds et potentiellement réallouer des gens. En ce moment, on est en train de regarder exactement ce que cela veut dire. Est-ce que les gens ont les bonnes compétences? Ont-ils le profil que l’on recherche? Cette analyse est toujours en cours.
Le sénateur Dalphond : Pourriez-vous nous envoyer des informations au sujet du nombre d’employés qui étaient affectés à ces deux programmes qui disparaîtront en postes équivalent temps plein ou en millions de dollars pour voir ce qui se passera à ce niveau?
Concernant la récupération des taxes impayées, où en est-on dans la récupération des paiements d’urgence de la pandémie? On parlait de 8 à 9 milliards de dollars. À un certain moment, on était rendu à 10 milliards de dollars qui étaient en récupération ou en recouvrement. Il y avait peut-être 2 ou 3 milliards de dollars qui faisaient l’objet de discussions de règlement. Où est-on rendu cinq ans après les paiements?
M. Pagé : Il y a des prestations versées aux particuliers puis des prestations versées aux entreprises.
Le sénateur Dalphond : Pour les prestations aux particuliers.
M. Pagé : Pour les particuliers, on a environ 11 milliards de dollars de prestations qui sont encore à recouvrir.
Le sénateur Dalphond : Sur un total de combien?
M. Pagé : Le total qui a été versé, je crois que c’est 70 milliards de dollars à peu près qui ont été versés au total, le montant net.
Le sénateur Dalphond : Donc, la récupération était de 11 milliards de dollars?
M. Pagé : Ce sont les sommes qui sont dues. On a fait des efforts. On a déjà recouvré 3,2 milliards de dollars, mais il reste encore 11 milliards de dollars environ à aller chercher.
Le sénateur Dalphond : Sur les 14 milliards de dollars environ de trop?
M. Pagé : Si on veut arrondir, oui. Ces sommes restent à aller chercher. Vous avez probablement vu que dans le budget, on a reçu des sommes d’argent pour deux ans pour continuer les efforts de recouvrement. L’argent sera reçu par Emploi et Développement social Canada, mais c’est pour nous aider avec les efforts de recouvrement. À l’agence, le défi qu’on a est qu’on a beaucoup d’outils pour nous aider au recouvrement. Par exemple, quand quelqu’un a droit à un remboursement d’impôt, on peut prendre cet argent puis se rembourser ou quand quelqu’un a droit au versement du crédit pour la TPS...
Le sénateur Dalphond : On est cinq ans plus tard.
M. Pagé : Oui, mais tant que les activités de recouvrement continuent, parfois, le compteur peut recommencer dépendamment des situations. Tout cela pour vous dire que ces outils sont disponibles, sauf quand on parle de gens qui sont sous le seuil de la pauvreté. Un défi que l’on a est que dans le montant de 11 milliards de dollars, il y a quand même une bonne partie de gens qui n’ont pas beaucoup de revenus. On estime donc que ce sera difficile de le recouvrer. En tout cas, on ne recouvrira pas la totalité, on le sait.
Le sénateur Dalphond : On pense qu’on aura une perte de combien?
M. Pagé : Année après année, on provisionne les montants dans nos états financiers en fonction de ce qu’on prévoit récupérer. Selon l’estimation comptable — ce n’est pas nécessairement ce qui se produira — on parle d’environ 1,5 milliard de dollars qu’on pense être capable de recouvrer de la somme de 11 milliards de dollars.
Le sénateur Dalphond : Donc, on perd 9 à 10 milliards de dollars?
M. Pagé : Potentiellement, selon les estimés comptables.
Le président : Dans votre plan ministériel, il est question d’un recouvrement de 1,2 milliard de dollars en dettes fiscales en souffrance imputables aux investissements effectués dans le cadre du budget de 2021. C’est le montant de 1,5 milliard de dollars dont vous nous parlez?
M. Pagé : Le montant de 1,5 milliard, si vous regardez nos états financiers, c’est la balance.
Le président : Dans le plan ministériel, la somme de 1,2 milliard de dollars est à peu près ce que vous allez recouvrer?
M. Pagé : Oui. Mon chiffre de 1,5 milliard de dollars est en date du 31 mars 2025, donc il y a peut-être un écart dans le temps aussi.
Le président : Je l’avais dans votre plan ministériel et je voulais équilibrer le chiffre.
M. Pagé : C’est bon.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 71,7 millions de dollars pour des mesures supplémentaires visant à lutter contre l’évasion fiscale. Je me demande si vous pourriez nous en dire plus à ce sujet.
M. Pagé : Ce montant comprend quelques initiatives. Sur les 71,7 millions de dollars, il y a 20,8 millions de dollars pour les stratagèmes fiscaux et les remboursements injustifiés, et cela concerne principalement les relevés T1, donc les particuliers. Nous avons aussi un montant d’environ 4,9 millions de dollars pour le programme de vérification des feuillets T3, afin de lutter contre l’évasion fiscale au moyen de fiducies.
Nous avons également 30,2 millions de dollars pour poursuivre les efforts relatifs aux programmes liés à la COVID-19 destinés aux entreprises. Tout à l’heure, je parlais des programmes pour les particuliers. Les 30 millions de dollars sont destinés aux entreprises. Je pense que c’est tout.
J’oubliais. Nous avons 18,8 millions de dollars pour les non-déclarants présentant des risques élevés, c’est-à-dire les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus, mais qui ont des impôts à payer. Grâce à ces efforts, nous prévoyons générer 2,9 milliards de dollars en recettes fédérales au cours des cinq prochaines années.
La sénatrice Kingston : Bienvenue à tous. Ma première question s’adresse au ministère de la Santé. En ce qui a trait au programme de soins dentaires, je vous félicite du travail que vous faites à cet égard. Cela améliore vraiment la santé d’un grand nombre de Canadiens. Même si le gouvernement fédéral ne voit peut-être pas les économies, je suis convaincue que les gouvernements provinciaux en verront, pour ce qui est de la santé buccodentaire et de toutes sortes d’autres choses.
Quand vous avez parlé de membres et d’une échelle mobile — pour moi, il s’agit de la coassurance — vous avez mentionné le revenu familial. Il me semble vous avoir entendu dire cela à un moment donné. Les membres sont-ils considérés individuellement? Si ma famille compte quatre personnes, c’est le revenu familial qui est évalué, mais il y a en fait quatre membres dans cette famille, alors vous comptez chaque personne : les enfants, les parents et ainsi de suite. Est-ce exact?
Mme René de Cotret : Oui.
La sénatrice Kingston : J’aimerais aussi vous demander quel montant est couvert. Il y a soins dentaires et soins dentaires. Avez-vous un ensemble précis de services que vous offrez aux personnes admissibles au programme?
Mme René de Cotret : Oui. De nombreux services sont offerts, qui vont du détartrage au polissage préventifs, des examens et des rayons X au diagnostic, notamment. Il s’agit d’un panier général fondé sur les besoins médicaux.
La sénatrice Kingston : Des sociétés disent qu’elles vont réduire la couverture de leur régime d’assurance. Pensez à la Croix Bleue pour les besoins médicaux, par exemple. J’y cotise, mais je suis aussi protégée par le régime public d’assurance-maladie. N’en arriverait-on pas à quelque chose de semblable à l’avenir, pour ce qui est de la participation de l’État par rapport à celle des sociétés? Je ne vois pas comment elles pourraient y échapper complètement; cela n’a aucun sens à mes yeux.
Mme René de Cotret : Si une société offre un régime de soins dentaires à ses employés, ceux-ci ne sont pas admissibles au Régime canadien de soins dentaires. Si elle a offert un régime que l’employé a refusé, celui-ci est toujours considéré comme ayant accès à un régime de soins dentaires. Il ne pourrait pas bénéficier du Régime canadien de soins dentaires, car ce dernier vise seulement à combler les lacunes.
La sénatrice Kingston : Ces employés se trouveraient probablement quelque part sur l’échelle mobile et ne seraient pas entièrement couverts de toute façon si le régime public leur était accessible.
Mme René de Cotret : Si le régime public était accessible et qu’il n’y avait pas d’autre régime d’employeur ou de régime privé, ils y auraient accès, tout comme ils ont accès à...
La sénatrice Kingston : La cotisation serait plus élevée selon leur revenu?
Mme René de Cotret : Selon leur revenu.
La sénatrice Kingston : Une brève question à l’Agence du revenu du Canada au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il existe une liste de fournisseurs de soins de santé qui peuvent évaluer la nécessité de ce crédit. La liste est longue, mais les infirmières n’y figurent pas. Deux choses font problème, à mon sens. La première, c’est que très souvent la personne doit payer pour faire remplir le formulaire, et il est beaucoup plus probable qu’il y ait une infirmière autorisée qui travaille déjà pour une autorité sanitaire quelconque et qui pourrait apporter de l’aide à cet égard.
Deuxièmement, il ne me semble pas logique qu’un ergothérapeute ait nécessairement plus de compétences qu’une infirmière pour évaluer les fonctions d’une personne handicapée. Comment peut-on modifier les règles pour faciliter l’accès?
Mme Serjak : Merci de votre question. À propos du crédit d’impôt pour personnes handicapées, je dirai que le processus de demande est très délicat et complexe à cause de tous les praticiens qui doivent participer à l’évaluation initiale et aux contrôles subséquents. Nous cherchons constamment des façons de simplifier la démarche pour que ceux qui y ont droit puissent l’obtenir, payer les frais et recevoir ce crédit dans un délai raisonnable.
Nous sommes en communication constante avec le ministère des Finances pour trouver des moyens de modifier la loi ou l’examen qui s’impose.
La question des infirmières a été soulevée à maintes reprises. Malheureusement, je n’ai pas de réponse plus précise à vous donner. J’ignore pourquoi elles n’ont pas été inscrites sur la liste jusqu’à maintenant, mais nous pourrons certainement vous communiquer un peu plus d’information. Votre question est notée, et c’est un sujet populaire.
La sénatrice Kingston : Je tiens également à vous féliciter de votre travail sur la production automatique des déclarations de revenus. Pour les contribuables à faible revenu, cela peut être déterminant pour faire valoir leurs droits aux programmes fédéraux et provinciaux.
[Français]
Le président : C’est un bon soir pour recevoir de telles félicitations.
La sénatrice Hébert : Ma question sera pour l’Agence du revenu et elle s’inscrit un peu dans la foulée de ce que ma collègue a demandé au sujet de l’évasion fiscale.
Monsieur Pagé, vous avez mentionné que sur le montant de 71 millions de dollars, quelque 30 millions de dollars étaient alloués au programme pour les entreprises dans le cadre de la COVID. Il s’agit de récupérer des sommes payées en trop. Sur le montant de 2,9 milliards de dollars à récupérer, quelle est la proportion pour les entreprises?
M. Pagé : Je n’ai pas la ventilation avec moi. On pourra vous la faire parvenir. Pour les programmes COVID pour les entreprises, on en a un peu moins de 1 milliard de dollars sont en suspens et représentent des comptes à recevoir. À cet effet, on fait rapport périodiquement au Comité sur les comptes publics. Vous vous souviendrez peut-être qu’une vérification avait été faite par le Bureau du vérificateur général. Dans le cadre de nos mesures par rapport au plan d’action, on s’est engagés à répondre au Comité sur les comptes publics. Dans ce rapport, on a aussi certaines statistiques.
La sénatrice Hébert : J’espère que nous y aurons accès.
Pour le montant de 2,9 milliards de dollars en récupération fiscale, avez-vous une approche par secteur? Par le passé, on a vu des approches qui ciblaient, par exemple, certains secteurs d’activité, la restauration ou autres, en matière de récupération et de lutte contre l’évasion fiscale. Est-ce que ces approches sont toujours préconisées? Si oui, quels seront les secteurs visés par vos mesures?
M. Pagé : Pour ces mesures plus particulièrement, ce ne sont pas autant des secteurs que des types de comportements où, entre autres, on vise les gens qui ne déclarent pas leur revenu. Ce sont des gens qui gagnent des revenus, mais qui oublient de nous envoyer leur déclaration d’impôts. Nous irons donc chercher ce genre de revenu. On vise aussi les fiducies. On sait qu’en matière de fiducie, il y a des occasions quant à la conformité pour s’assurer que les gens paient leur juste part d’impôts. On vise aussi les situations où les gens tentent de frauder le système. Pour l’argent reçu, ce sont ces endroits qui sont ciblés.
La sénatrice Hébert : Il n’y a plus d’approche par secteur d’activité en matière de récupération pour les entreprises? Il n’y a plus d’approche là où l’on ciblait certains secteurs d’industrie précis comme par le passé?
M. Pagé : Je ne dirais pas cela. Cela représente une petite partie des fonds qu’on reçoit. Nous avons un programme de vérification beaucoup plus large, et dans certains cas, quand il y a des industries plus à risque, par exemple comme les biens immobiliers ou autres, on pourrait avoir des activités ciblées expressément sur ce genre de transaction. On a aussi des risques à l’international. Ce créneau existe, mais c’est assez varié.
La sénatrice Hébert : On va recevoir vos chiffres sur ma première question?
M. Pagé : Oui.
La sénatrice Hébert : Merci.
Le président : J’ai une question. Par exemple, quelqu’un qui habite à Outremont et qui déclare 20 000 $, il y a peut-être un problème? Pouvez-vous détecter cela? Est-ce que vous ciblez cela dans vos critères? Est-ce que vous faites cela dans vos techniques d’enquête?
M. Pagé : Je ne suis pas un expert, mais je peux demander à nos experts de venir, si vous voulez. Nous avons des modèles d’analyse de risque et de nombreuses variables sont prises en considération.
Le président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Question fantastique. Vous devriez cibler toutes les maisons qui ont un très long trottoir entre la rue et la porte d’entrée.
J’ai quelques questions; je vais toutes les poser, puis je vous laisserai répondre. Je signale rapidement que j’ai rencontré un groupe dont j’ignorais l’existence, une association des fournisseurs de comptes prépayés. En fait, Michael Penney, qui a travaillé au Sénat, est maintenant au service de cette organisation. Quoi qu’il en soit, cette association estime qu’on pourrait réaliser des économies considérables si le chargement de cartes remplaçait l’émission de chèques. Compte tenu du fait que vous avez beaucoup de travail à faire pour réaliser des économies dans votre ministère, il se peut qu’il s’agisse d’une mesure sérieuse capable de bien servir les gens. Bien des gens, même dans la rue, ont encore un téléphone. On peut le charger électroniquement. C’est donc très facile. Les explications qui nous ont été données m’ont impressionnée.
De plus, je m’interroge au sujet de la production automatique des déclarations. Que faites-vous lorsque les contribuables n’ont pas de carte bancaire? J’ai remarqué ce problème dans le système des services sociaux en Ontario. Bon nombre de ceux qui ont vraiment besoin d’aide n’ont pas de compte bancaire. Donc, une fois la déclaration produite automatiquement, tout l’argent qui leur est dû reste en attente quelque part parce qu’on ne peut pas le leur remettre? Je suis curieuse de savoir ce que vous faites à ce sujet. Travaillez-vous avec des organisations pour tenter de leur faire ouvrir un compte? Il est déjà assez difficile de leur donner une adresse pour qu’ils puissent demander l’aide sociale. Il faudra un effort spécial de communication sur le plan social. Il y a peut-être lieu de l’envisager.
À propos du terme « évasion », je souhaiterais que vous pensiez à employer plutôt le terme « omission ». Parler d’« évasion » donne à penser que le contribuable fait sciemment quelque chose pour se soustraire à ses obligations plutôt que... Nombre de contribuables, devant notre régime fiscal compliqué — bien qu’il soit loin de l’être autant que le régime américain, par exemple —, commettent des erreurs, qui deviennent des fautes et des omissions. Donnez-leur le bénéfice du doute. Vous cherchez à récupérer ce qui est dû, mais les contribuables n’ont pas forcément cherché à frauder. Ce n’est qu’une idée.
À propos de l’Agence du revenu du Canada, pourriez-vous préciser ce que vous venez de dire au sujet du taux d’erreur? Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, la vérificatrice générale a signalé dans son rapport un taux d’erreur bien plus élevé que ce qu’on nous avait fait croire. Je me demande vraiment pourquoi ce n’était pas plus clair au départ, car nous aurions dû savoir qu’il s’agissait de 70 % d’un très faible pourcentage du total.
Je vais ajouter des félicitations. Je n’ai jamais eu de problème — je réussis tout le temps à avoir quelqu’un au téléphone. Il est vrai que je dois attendre et trouver quelque chose à faire pour meubler l’attente, mais j’ai toujours trouvé que les préposés apportaient une aide véritable. J’ai donc été déçue du rapport. J’espère qu’on a continué à faire des efforts à cet égard.
Au sujet des soins dentaires, combien de provinces offrent des programmes de soins dentaires? Comment avez-vous harmonisé le programme fédéral avec ces autres programmes? Avez-vous constaté un double emploi, ce qui inciterait les provinces à se retirer à la faveur de l’implantation du programme fédéral? Des économies ont peut-être été réalisées quelque part? Nous devrions savoir ce que nous avons économisé, disons en Ontario, où nous avions un programme pour aider cette clientèle.
Si je peux obtenir une réponse écrite, je suis tout à fait d’accord, mais peut-être pouvez-vous aussi me donner une réponse rapide.
Mme Serjak : Bien sûr, je peux répondre très rapidement à deux de vos questions. Au sujet des précisions concernant l’audit du Bureau de la vérificatrice générale, oui, nous les avons fournies. Il y a peut-être quelque part dans le rapport un texte plus détaillé qui nuance cette information, mais les données sont là et nous avons tiré la chose au clair à de nombreuses reprises. Nous espérons continuer à clarifier les choses, simplement pour que le public soit au courant et continue de faire confiance à l’exactitude des données et à l’institution qu’est l’agence, car nous sommes très fiers du travail que font nos préposés des centres d’appels, et des renseignements qu’ils fournissent et qui, dans l’ensemble, sont exacts et complets. Cette précision a donc été apportée.
À propos des comptes bancaires et de la production automatique des déclarations de revenus, une réponse semblable a déjà été donnée. Au fur et à mesure que nous établissons le cadre et le processus de cette initiative particulière, ces lacunes et les solutions seront expliquées.
Quant aux déclarations préremplies, il s’agira de contribuables que nous connaissons déjà, qui sont dans notre système numérique et sur qui nous avons déjà des données, y compris sur les comptes bancaires. Il y a autre chose à propos de la production automatique des déclarations. Nous n’attendons plus que la sanction royale. Il s’agit des dispositions sur la présomption de production. Il y a une légère nuance. Donc, lorsqu’il s’agit d’une déclaration de revenus préremplie, le contribuable aura la possibilité d’accepter ou non la déclaration. C’est à lui de décider, car il s’agit d’une cotisation qu’il doit accepter.
Dans le cas de la présomption de production, nous ciblons une petite partie de la population canadienne que nous connaissons également, mais qui n’a pas produit de déclaration sur une période de un à trois ans et pour qui il pourrait être avantageux d’en produire une. Dans le cas de ces contribuables, nous serons en mesure de produire une déclaration en leur nom sans avoir à obtenir leur consentement. Il s’agit d’une infime partie de la population. Vous imaginez sans mal que cette pratique est encadrée par une foule de paramètres.
Quant aux comptes bancaires, il reste à voir ce que nous ferons si nous n’avons pas cette information. D’autres renseignements suivront à ce sujet, mais je m’en tiens là pour l’instant.
Mme René de Cotret : Rapidement, la plupart des provinces et des territoires ont une sorte de programme de soins dentaires. Ils sont très variables. Dans la plupart des cas, des programmes destinés aux enfants sont proposés. Il y a des lacunes importantes dans les soins pour les aînés, par exemple. Les seuils de revenu varient. Nous coordonnons les prestations fédérales avec celles des régimes publics provinciaux et territoriaux, et nous sommes le premier payeur, et la province le deuxième.
Je vais donner quelques détails au comité. Il y a des nuances dans différentes provinces. Au Québec, nous ne couvrirons pas ce qui est déjà couvert, par exemple, par la RAMQ. C’est la loi. Nous respectons les subtilités de chacun. Nous pouvons fournir plus de renseignements par écrit sur chaque province et territoire.
[Français]
Le président : J’ai une question rapide pour l’ARC.
Je constatais dans le plan ministériel que les contrats pour les marchés avec les entreprises autochtones en 2023-2024 correspondaient à 12,87 % des contrats. Cette année, cela baisse à 5,8 %. Vous projetez 5,8 %. C’est une diminution de 50 % des ententes avec des entreprises autochtones. Y a-t-il une raison à cela?
M. Pagé : L’objectif fixé par le gouvernement est 5 %. Par conséquent, selon ce que nous achetons, par exemple, quand on achète de l’équipement informatique, ce n’est pas nécessairement des achats qui sont faits de façon linéaire.
Le président : On a vu qu’il y avait de fausses entreprises autochtones. Il y avait eu une enquête à ce sujet. Les 5,8 % sont‑ils reliés à cela?
M. Pagé : Non, pas du tout.
Le président : Enfin, j’ai une question pour Santé Canada.
Vous avez une somme de 15 millions de dollars qui est fournie à l’Ontario pour des services de soutien mental aux travailleurs de la santé de première ligne. Cela existe-t-il dans toutes les provinces? Ces sommes seront-elles aussi accordées dans les autres provinces?
Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques de santé, Santé Canada : Non. C’est un projet expressément pour l’Ontario.
Le président : C’est une entente spécifique?
Mme Voisin : Oui.
Le président : J’espère que Québec nous entend.
Il y a un montant de 2,9 millions de dollars pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Pourquoi est-ce dans le budget de Santé Canada et non pas dans celui du ministère de la Justice Canada?
[Traduction]
M. Higgs : Il s’agit d’une initiative dirigée par le ministère de la Justice du Canada, mais à laquelle participent plusieurs ministères. Une partie du travail relève de Santé Canada, mais la direction est confiée au ministère de la Justice.
[Français]
Le président : Le 2,9 millions de dollars, est-ce le montant total du programme ou est-ce la partie touchant Santé Canada?
[Traduction]
M. Higgs : C’est le montant prévu pour Santé Canada : 8,8 millions de dollars sur deux ans et 2,97 millions de dollars en 2025-2026 pour Santé Canada.
[Français]
Le président : Parfait, merci. Cela fait le tour de mes questions.
Nous avons atteint la fin de notre temps réservé pour le premier panel. Un grand merci d’avoir comparu aujourd’hui.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant procéder à notre prochain panel. Nous avons le plaisir d’accueillir du ministère de la Défense nationale : M. Jonathan Moor, sous-ministre adjoint (Finances) et dirigeant principal des finances; Mme Heather Sheehy, sous-ministre adjointe (Matériels); et M. Marc Rodgers, chef de programme. Nous accueillons aussi de Services aux Autochtones Canada : M. Richard Goodyear, dirigeant principal des finances; et Candice St-Aubin, sous-ministre adjointe principale, Santé et services sociaux.
Bienvenue, et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Je crois que vous êtes des habitués. Nous entendrons donc une courte déclaration de quatre à cinq minutes et ensuite nous procéderons à la période des questions.
[Traduction]
Jonathan Moor, sous-ministre adjoint (Finances) et dirigeant principal des finances, ministère de la Défense nationale : Bonsoir à tous. Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à présenter le Budget supplémentaire des dépenses au nom du ministère de la Défense nationale, ou MDN, des Forces armées canadiennes, ou FAC, et de la Garde côtière canadienne.
Je suis aujourd’hui accompagné de la sous-ministre adjointe des matériels, Heather Sheehy, et du chef de programme, Marc Rodgers.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le MDN demande une augmentation nette globale de 35,6 millions de dollars des autorisations ministérielles, composée de 1,1 milliard de dollars de crédits votés, principalement compensés par des transferts nets de 1,1 milliard de dollars vers d’autres organisations.
Ces prévisions budgétaires continueront d’aider le MDN à respecter les engagements pris dans le cadre de notre politique de défense et l’engagement du Canada à respecter la promesse d’investissement dans la défense de l’OTAN, soit 2 % du PIB en 2025-2026. Cela comprend le fait de veiller à ce que nos militaires disposent des outils et de l’équipement nécessaires pour accomplir les tâches essentielles que nous leur confions.
Bon nombre des investissements que nous demandons dans le cadre de ces prévisions concernent des dépenses en capital, notamment la demande d’approbation de quatre reports provenant d’autres exercices financiers. J’aimerais souligner aujourd’hui quelques-uns de ces investissements.
Le ministère de la Défense nationale demande 294,5 millions de dollars pour soutenir des investissements de défense déjà approuvés et financés par le Fonds d’investissement en capital. Ces investissements permettront de doter les Forces armées canadiennes de capacités modernes et de moderniser les infrastructures de plusieurs bases et escadrons.
Il s’agit d’investissements importants pour les membres des FAC. Par exemple, il y a 23,7 millions de dollars pour le système de lutte contre les aéronefs sans pilote, afin de protéger les forces armées déployées en Lettonie contre les attaques de drones; 30,5 millions de dollars pour fournir des logements modernes aux unités de la réserve primaire à Sherbrooke, au Québec; 34,5 millions de dollars pour le projet de recapitalisation des forces d’opérations spéciales afin d’acquérir de nouveaux équipements et véhicules; 47,6 millions de dollars pour le projet de défense aérienne terrestre, afin de protéger nos forces armées en déploiement; 59,4 millions de dollars pour appuyer notre initiative Production nationale de munitions.
Le ministère demande également d’augmenter ses autorisations en 2025-2026 afin de tenir compte de quatre remaniements de financement pour des projets et programmes déjà approuvés qui nécessitent un financement supplémentaire en cours d’exercice totalisant 700 millions de dollars. Ces fonds serviront à soutenir l’avancement de projets en cours, tels que le Projet de capacité future d’avions de chasse, d’une valeur de 476 millions de dollars, et le Projet de destroyers de classe Fleuves et rivières, d’une valeur de 215 millions de dollars, afin de respecter les exigences contractuelles et les obligations existantes en matière de partenariat.
Le financement servira également à soutenir deux programmes d’assainissement de sites contaminés, à l’aéroport Jack Garland de North Bay, et les unités temporaires de traitement de l’eau de la ville de Saguenay.
La Garde côtière canadienne, la GCC, ayant été transférée au portefeuille de la Défense le 2 septembre 2025, 1,76 milliard de dollars d’autorisations présumées ont depuis été ajoutés aux autorisations de dépenses du ministère de la Défense nationale. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, le ministère demande 22 millions de dollars supplémentaires pour appuyer un certain nombre des initiatives de la GCC : 5,2 millions de dollars pour l’affrètement ponctuel de navires; 12,6 millions de dollars pour les services de remorquage d’urgence sur la côte Ouest; 3,6 millions de dollars pour réinvestir les recettes liées aux déversements d’hydrocarbures. Ces prévisions budgétaires comprennent également d’autres initiatives visant à fournir des équipements modernes et à améliorer les services de soutien aux membres de nos forces armées.
Bien que ces demandes représentent une augmentation importante des autorisations ministérielles, elles sont largement compensées par des transferts de 1,08 milliard de dollars à un certain nombre d’autres ministères et organismes qui continuent d’apporter leur soutien aux Forces armées canadiennes. Sur ce montant, 962 millions de dollars correspondent à des transferts destinés à soutenir la stratégie industrielle de défense du gouvernement.
Le financement que nous demandons dans le cadre de ces prévisions budgétaires est essentiel pour protéger les Canadiens et soutenir nos alliés et partenaires afin d’aider à atténuer les menaces actuelles et futures.
En conclusion, monsieur le président, le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne continuent de s’acquitter de leur mandat national fondamental, tout en assurant la responsabilité financière et la gestion efficace des ressources.
Mes collègues et moi serons disposés à répondre à vos questions ou commentaires. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Monsieur Goodyear, je vous en prie.
Richard Goodyear, dirigeant principal des finances, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir. Merci de l’invitation à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’exercice 2025-2026 pour Services aux Autochtones Canada, ou SAC.
Avant de commencer, je tiens à reconnaître que je me trouve aujourd’hui avec vous sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishnaabe.
En tant que dirigeant principal des finances de SAC, c’est un grand plaisir de me joindre à vous aujourd’hui avec plusieurs de mes collègues pour discuter et répondre à vos questions sur ce budget des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de SAC 2025-2026 reflète une augmentation nette de 1,3 milliard de dollars, dont 1,2 milliard au crédit 10, Subventions et contributions. Avec cette augmentation, les autorisations totales de SAC pour 2025-2026 s’élèveront à 26,7 milliards de dollars.
[Français]
Services aux Autochtones Canada continuera à s’occuper de la gestion des urgences tout en favorisant l’accès équitable aux services de santé pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis, en soutenant l’éducation dans les réserves, en améliorant les services à l’enfance et à la famille et en réduisant les lacunes critiques en matière d’infrastructures.
[Traduction]
Les principales initiatives du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026 comprennent 705,9 millions de dollars destinés à la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations afin de rembourser aux Premières Nations, aux municipalités, aux provinces, aux territoires et aux fournisseurs de services de gestion des urgences, les dépenses admissibles engagées dans les réserves pour les activités d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence. Les urgences liées au climat sont de plus en plus fréquentes et graves, ce qui accroît la demande de financement pour l’atténuation des risques, la préparation, l’intervention et le rétablissement.
De nouveaux fonds de 154,6 millions de dollars sont demandés pour le Programme d’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations, ce qui permet de soutenir l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, conformément à l’approche stratégique élaborée conjointement et mise en œuvre en 2019, en veillant à ce que les élèves des Premières Nations bénéficient de niveaux de soutien directement comparables à ceux offerts aux élèves des écoles dans les provinces
[Français]
Une somme de 87,9 millions de dollars est destinée pour la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Ces fonds permettront aux organismes des Premières Nations de disposer de ressources suffisantes pour fournir des logements adéquats aux enfants et aux familles.
Un montant de 74,9 millions de dollars est destiné à la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord. Cela permet à Services aux Autochtones Canada de veiller à ce que les enfants inuits aient accès aux produits, services et soutien dont ils ont besoin en matière de santé, de services sociaux et d’éducation.
Cette initiative contribue au résultat ministériel 1 : Les peuples autochtones sont en bonne santé physique.
[Traduction]
Parallèlement à son soutien à ces initiatives clés, notre ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones et a réalisé des progrès importants dans la poursuite de son mandat visant à combler les écarts socioéconomiques en matière de santé et de bien-être entre les peuples autochtones et les autres Canadiens, tout en soutenant l’autodétermination des Autochtones.
Tout d’abord, nous avons facilité l’exercice de la compétence par les organismes de gouvernance autochtones en soutenant la signature de huit nouveaux accords de coordination en 2024-2025, ce qui, au 31 mars 2025, porte à 14 le nombre total d’accords signés en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
En mars 2025, 18 tables de discussion sur les accords de coordination étaient actives, et au moins quatre nouvelles tables devaient redémarrer dans les six mois. Au total, 16 lois sur les services à l’enfance et à la famille autochtones soutenues par la loi étaient en vigueur.
[Français]
En réponse aux catastrophes naturelles, l’efficacité des processus d’intervention d’urgence et d’évacuation s’est améliorée depuis 2023-2024. Le pourcentage de personnes évacuées à court terme et qui sont retournées dans leur communauté à l’intérieur d’une période de trois mois passe de 67 % à 100 % pour l’année 2024-2025.
En outre, le ministère a réalisé des progrès notables en matière d’environnement et d’infrastructures dans les réserves, notamment grâce à des améliorations majeures dans la gestion des déchets solides, l’assainissement des sites contaminés et les systèmes d’égouts, où le taux de conformité est passé de 60 % il y a seulement deux ans à 97 % aujourd’hui.
[Traduction]
Services aux Autochtones a également répondu aux besoins en matière de logement dans les réserves, en collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement, afin de faire progresser les nouvelles constructions, les rénovations et la viabilisation des terrains dans les communautés des Premières Nations. En 2024-2025, ce travail a permis de mener à bien 619 projets, de construire 1 040 nouvelles maisons, de réaliser 3 117 rénovations et améliorations, de viabiliser ou d’acquérir 745 terrains et de mener 3 299 projets en cours.
Enfin, les résultats scolaires s’améliorent : les taux de diplomation au secondaire dans les réserves sont en hausse, et le nombre d’étudiants des Premières Nations financés par le ministère qui terminent des programmes postsecondaires est passé de 1 434 à plus de 2 000 ces dernières années.
J’ai hâte de discuter de tous les aspects de ce budget des dépenses avec vous et je serai heureux de répondre à vos questions.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsee. Merci.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
On débute notre ronde des questions.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Monsieur Goodyear, j’ai été étonnée de constater que votre ministère doit réaliser des économies de 494 millions de dollars par année au cours des prochaines années, car d’après les témoignages que nous avons recueillis par le passé, bon nombre des programmes ne sont pas limitatifs. Ce sont des services aux enfants et aux familles. Comment allez-vous réaliser des économies avec autant de programmes ouverts? Prévoit-on plafonner les dépenses de certains programmes? Voilà ma première question.
Voici la deuxième : dans le document budgétaire, sous la rubrique Services aux Autochtones, on peut lire « La répartition finale entre les thèmes d’examen sera déterminée après le dépôt du budget de 2025. » Qu’est-ce que cela veut dire?
M. Goodyear : Monsieur le président, merci de la question. À propos des 494 millions de dollars, notez qu’il s’agit de 2 %, alors que bien des ministères doivent faire des compressions de 15 %. Toutes les coupes sont difficiles à faire, mais nous allons chercher à améliorer l’efficacité et à prendre toute mesure possible, comme l’attrition, pour atteindre l’objectif visé en ramenant au minimum l’impact sur les programmes partout où c’est possible.
La sénatrice Marshall : Songez-vous à plafonner les dépenses de certains programmes? Je pense aux services aux enfants. Je pense au principe de Jordan et à tous les enjeux dont nous avons discuté par le passé.
M. Goodyear : SAC est déterminé à continuer de fournir les services de tous les programmes, et nous tenterons de réduire au minimum l’impact sur l’ensemble des programmes et de recourir à des améliorations de l’efficacité et à l’attrition dans la mesure du possible pour atteindre cet objectif.
La sénatrice Marshall : Au sujet de la Défense nationale, j’ai rencontré des représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget ce matin et nous avons discuté de ce ministère. Le directeur parlementaire du budget a cherché à obtenir de l’information sur les 81 milliards de dollars, sur l’articulation de ce montant avec la nouvelle politique de défense et le plan ministériel. De plus, comment allez-vous atteindre la cible de 5 % du PIB proposée par l’OTAN et d’où viendra ce 1,5 %? Comme le directeur attend toujours ces renseignements, je ne compte pas que vous me les fournissiez ce soir, mais si vous les avez sous la main, je suis prête à les entendre.
Quand pouvons-nous espérer voir quelque chose à ce sujet? Nous finirons par obtenir ces renseignements du directeur parlementaire du budget, mais à défaut, quand pouvons-nous espérer les avoir? Nous n’avons pas une bonne ventilation de ces 81 milliards de dollars.
M. Moor : Merci beaucoup de la question. Nous sommes très heureux de travailler avec le directeur parlementaire du budget et nous lui fournissons l’information lorsqu’il pose des questions. En ce qui concerne les 81 milliards de dollars présentés dans le budget, l’information nous a été donnée pour un certain nombre de domaines. Essentiellement, la décision que le premier ministre a prise en juin 2025 nous allouait 9,2 milliards de dollars. Les 81 milliards de dollars portent sur une période de cinq ans.
La sénatrice Marshall : Les 9 milliards de dollars font-ils partie des 81 milliards?
M. Moor : C’est la première année des 81 milliards de dollars. Nous avons reçu de l’argent pour la solde des FAC. Au début de l’année, des augmentations salariales de 20, 13 et 8 % ont été accordées aux membres des FAC. Cela fait partie du financement permanent qui a été consenti. Ces dépenses sont englobées dans les 81 milliards de dollars. De plus, nous avons reçu des fonds pour la Stratégie industrielle de défense, pour l’Ukraine et toutes sortes d’autres activités. Tout cela est en fait décrit dans les décisions budgétaires. Nous ferons également rapport à l’OTAN en décembre, au moment de la prochaine série de rapports de cette organisation.
La sénatrice Marshall : Pourquoi y a-t-il autant de transferts dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)? C’est à croire que quelque chose cloche dans la budgétisation; c’est comme si l’argent volait dans tous les sens. Pourquoi y a-t-il autant de transferts? Pourquoi cet argent ne serait-il pas prévu au budget des ministères où il est transféré? Et l’argent que vous recevez, pourquoi ne figurerait-il pas dans votre budget initial?
M. Moor : Divers facteurs sont en cause. Je dois dire, après avoir examiné les détails aujourd’hui, que j’ai été très étonné de voir qu’il y avait autant de transferts : plus d’une quarantaine. Il y a différentes catégories. Certains transferts se voient régulièrement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ils servent à l’achat de services particuliers. Par exemple, nous transférons de l’argent à Affaires mondiales Canada pour des services fournis aux missions à l’étranger. Ce sont des transferts assez réguliers que nous faisons. Cette année, nous avons aussi tous les transferts liés à la Stratégie industrielle de défense.
Donc, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) que je suis venu vous expliquer, nous avons reçu 2,1 milliards de dollars pour la Stratégie industrielle de défense. La plus grande partie de cet argent est maintenant transférée par le Budget supplémentaire des dépenses (B) à d’autres ministères.
La sénatrice Marshall : Quelle partie des 2,1 milliards de dollars a été transférée à d’autres ministères?
M. Moor : Nous avons conservé un peu moins de 100 millions de dollars à la Défense nationale pour un certain nombre de nos propres projets, principalement associés au Bureau de recherche, d’ingénierie et de leadership avancés en matière d’innovation et de sciences, ou BOREALIS, l’organisme de recherche et développement qui a été créé.
La majorité des autres transferts sont allés ailleurs. De cette somme, 1 milliard de dollars a été versé à la Banque de développement du Canada, et il s’agit de créer un fonds de défense pour l’investissement dans l’innovation à l’avenir. D’autres transferts sont allés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, et à diverses organisations. L’Agence spatiale canadienne a reçu 528 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence ici.
Monsieur Moor, concernant les avions de chasse, on voit dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) près d’un demi-milliard de dollars pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. Si je me suis bien informé, le gouvernement est actuellement en train de réviser sa commande de 88 avions de chasse F-35 conçus par Lockheed Martin. Est-ce que cela signifie qu’il est acquis, compte tenu de ces crédits, que nous allons acheter 16 de ces 88 avions et que la réévaluation portera sur ce qu’il reste du contrat?
M. Moor : Merci de votre question.
[Traduction]
Les paiements du Projet de capacité future d’avions de chasse sont conformes aux obligations de partenariat existantes pour le programme des F-35.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je vais céder la parole à Heather Sheehy, qui pourra vous expliquer en détail comment fonctionne cet accord de partenariat.
Heather Sheehy, sous-ministre adjointe (Matériels), ministère de la Défense nationale : Certainement. Merci, monsieur le président.
Comme vous l’avez dit, le programme des F-35 est en cours de révision. En mars, le premier ministre a ordonné la tenue d’un examen pour s’assurer que le programme des F-35 demeure le meilleur choix pour le Canada. Le travail se poursuit.
Entretemps, les plans de réception et de mise en service du CF-35A progressent. Il y a là de nombreux éléments rattachés à la formation, à l’infrastructure et aux appareils eux-mêmes.
Quelle est l’orientation? En ce moment, le protocole d’entente que le Canada a signé continue de s’appliquer. Le travail se poursuit dans ce cadre. Cela dit, nous continuons de veiller à ce que l’infrastructure, les pilotes et la formation nécessaires soient prêts pour la première livraison, qui doit toujours avoir lieu en 2026.
[Français]
Le sénateur Forest : Lorsque vous parlez d’infrastructures en place, est-ce que la somme de 294,5 millions de dollars inclut le réaménagement des hangars à Bagotville qui, selon la vérification générale, n’étaient pas conformes?
[Traduction]
Mme Sheehy : Le programme des CF-35A prévoit des fonds pour l’infrastructure et les projets connexes. Vous avez raison, il y a des infrastructures à Bagotville ainsi qu’à Cold Lake. Bien que la mise en place de cette infrastructure soit en cours, il reste du travail à faire. Nous avons également élaboré une stratégie provisoire pour nous assurer d’avoir la capacité voulue à notre disposition dès que nous recevrons les premiers avions.
[Français]
Le sénateur Forest : Dans la ventilation du budget, on prévoit également 2 781 976 $ pour l’acquisition de cellules temporaires de traitement des eaux pour la Ville de Saguenay. Pouvez-vous m’expliquer de quel type de cellule il s’agit? Lorsqu’on traite les eaux, ne le faisons-nous pas de façon permanente plutôt que temporaire?
[Traduction]
M. Moor : Nous avons deux programmes en cours à l’heure actuelle avec la ville de Saguenay. Nous apportons notre aide pour les unités temporaires de traitement de l’eau qui approvisionnent la population en eau potable. Nous travaillons également à un projet visant à remplacer complètement le centre de traitement de l’eau.
À l’heure actuelle, cette année, nous continuons de financer une partie du coût des installations temporaires de traitement et nous investirons également dans la nouvelle installation de traitement au cours des prochaines années.
[Français]
Le sénateur Forest : Les cellules sont temporaires jusqu’à ce qu’on puisse mettre en place de façon permanente une usine de traitement des eaux. Cette usine fournira-t-elle l’eau potable à la Ville ou à la base de Bagotville?
[Traduction]
M. Moor : Pour l’ensemble du territoire municipal, donc la ville et aussi la base de Bagotville. Il s’agit d’un projet à deux volets. L’un concerne les installations temporaires, et nous sommes très avancés dans la conception des installations permanentes avec la Ville de Saguenay, que nous avons également accepté de financer.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse à vous, monsieur Moor. Le budget des dépenses prévoit 476 millions de dollars pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, pour l’acquisition d’aéronefs, d’armes, d’équipement connexe, d’infrastructures, de logiciels de formation et ainsi de suite.
L’an dernier, vous avez comparu pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B). Je vous ai posé une question sur le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir, pour lequel on demandait 659 millions de dollars. Comment s’harmonise-t-il avec le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs? Et sur les 659 millions de dollars de l’an dernier, combien a-t-on réellement dépensé, à quoi a-t-on consacré cet argent et quel montant est resté inutilisé?
M. Moor : Merci beaucoup de la question.
Trois initiatives différentes sont en cours actuellement. Le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir vise à mettre en place un programme de formation canadien pour tous les membres d’équipage, donc pour tous les pilotes et tout le personnel navigant.
La deuxième initiative concerne le programme d’entraînement initial des pilotes des futurs chasseurs, qui consiste à élaborer une approche pour permettre aux pilotes qui ont la formation initiale de les transformer en pilotes de chasse.
Le troisième programme, qui est en cours à l’heure actuelle, est celui du relais vers l’entraînement initial pour les pilotes de chasse, dans le cadre duquel nous avons recours à la formation de pilotes outre-mer avec des partenaires de l’OTAN pour veiller à ce que nos pilotes de chasse soient formés en attendant le nouveau programme de formation initial de pilotes de combat.
Ce sont là trois projets différents. Je ne peux pas vous dire au juste combien nous avons dépensé pour chacun de ces trois projets, mais je peux vous dire que l’an dernier, moins de 2 % sont restés inutilisés. Nous sommes autorisés à reporter un maximum de 5 % de notre budget du crédit 1. Pendant la pandémie de COVID-19, nous perdions au moins 5 % des fonds, mais nous avons réduit ce pourcentage de façon constante au cours des dernières années. En 2024-2025, nous en étions à moins de 2 %.
La sénatrice Ross : Merci. À ce sujet, les Comptes publics du Canada de 2024-2025 nous apprennent que vous aviez des fonds approuvés de 34,7 milliards de dollars et 772 millions de dollars n’ont pas été utilisés. Quels programmes ont eu des fonds périmés et à combien s’élevaient-ils? Qu’est-ce qui n’a pas été utilisé?
M. Moor : Des fonds sont devenus périmés dans différents domaines. Comme je l’ai déjà dit, au crédit 1, qui correspond à la non-utilisation de fonds de fonctionnement, c’était moins de 2 %.
Nous avons également laissé des fonds inutilisés au crédit 5, qui correspond aux dépenses en immobilisations. Cependant, étant donné que nous avons le Fonds d’investissement en immobilisations, la majorité de cet argent peut être reportée aux exercices ultérieurs. Nous ne perdons donc pas ces fonds. Sur le plan technique, nous ne les perdons pas, ce qui veut dire qu’ils sont reportés.
Il y a une troisième catégorie de fonds non utilisés sur le plan technique, c’est-à-dire ceux du Conseil du Trésor. J’ai parlé plus tôt du milliard de dollars pour la Banque de développement du Canada. Il s’agira en fait de fonds inutilisés pour des raisons d’ordre technique. Étant donné que le crédit se trouvait dans nos niveaux de référence, nous ne pouvons pas le dépenser. Le ministère des Finances nous a donc dit : « S’il vous plaît, ne dépensez pas ce milliard de dollars et nous le donnerons à la Banque de développement du Canada séparément, et nous le traiterons comme des fonds périmés. »
L’argent est donc dépensé. Cela ne figurera tout simplement pas dans nos comptes.
La sénatrice Ross : Merci beaucoup.
La sénatrice Kingston : Je reviens un peu sur ce qui se passe au Saguenay. Quelle est la cause du problème? La base a besoin d’un meilleur traitement de l’eau? Son système est trop vieux? Y a-t-il eu un incident? Comment en êtes-vous arrivés à cette situation avec la municipalité de Saguenay et son système de traitement de l’eau?
M. Moor : Je ne suis pas un spécialiste, et je ne peux certainement pas vous dire ce que sont les PFAS, mais il s’agit d’une contamination résultant, à ma connaissance, de la mousse et d’autres substances utilisées par le passé pour isoler certains réservoirs. De l’eau contaminée s’est infiltrée dans le réseau de distribution.
Ce n’est pas un problème propre au ministère de la Défense nationale. Un certain nombre de ministères ont le même problème de PFAS, et le Conseil du Trésor a en fait encouragé tous les ministères à mettre sur pied une stratégie d’assainissement pour lutter contre la contamination des eaux souterraines.
Nous ne disons pas que c’est dangereux. L’eau est traitée. Il s’agit de nous assurer que nous avons une solution à long terme à la contamination et que nous l’éliminons.
La sénatrice Kingston : Merci.
Ma prochaine question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. Vous avez parlé du sport à propos des 154,6 millions de dollars destinés au Programme d’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations. Certaines parties de l’enseignement sont-elles liées à ce que j’appellerai la réappropriation de la langue? Travaillez-vous avec les Premières Nations au sujet de la langue proposée, appropriée ou traditionnelle dans le système scolaire, surtout à partir de l’école primaire?
M. Goodyear : Merci de la question, monsieur le président. Si vous me le permettez, je vais inviter ma collègue, Karen Campbell, qui s’occupe du programme, à s’exprimer.
Karen Campbell, directrice générale, Enfants, familles et apprentissages, Services aux Autochtones Canada : Bonsoir. Je m’appelle Karen Campbell et je suis directrice générale de l’éducation à Services aux Autochtones Canada.
Je peux répondre à votre question par l’affirmative. Les sommes affectées à l’éducation comprennent des montants précis pour la langue et la culture qui sont fournis à toutes les Premières Nations dans leurs programmes d’éducation. Elles contrôlent leurs programmes d’éducation en fonction de leurs priorités et sont en mesure de mettre en place des systèmes qui renforcent l’apprentissage linguistique et la culture dans leurs écoles.
La sénatrice Kingston : Merci. Un dernier petit suivi sur la mise en œuvre continue de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord. Quelqu’un peut-il m’en parler et me dire comment cela fonctionne?
Candice St-Aubin, sous-ministre adjointe principale, Santé et services sociaux, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie de la question.
Nous continuons d’accompagner nos partenaires inuits sur le long parcours que sera l’application de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord. Il y a donc eu un report de fonds. Bien sûr, nous attendons les décisions futures en ce qui concerne le financement supplémentaire.
La ministre Gull-Masty a justement discuté de la question cette semaine avec des partenaires inuits. Le ministère demeure déterminé à répondre aux besoins des enfants inuits qui ont accès à ce programme, mais aussi à travailler avec l’ensemble de la famille fédérale, ainsi qu’avec d’autres partenaires, pour que l’ensemble des déterminants soit pris en compte pour le bien des enfants.
Nous constatons une forte demande, bien sûr, pour la sécurité alimentaire, et vous en avez peut-être déjà entendu parler. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’aller au-delà de la seule alimentation et de faire jouer d’autres composantes, comme les investissements dans l’infrastructure et le soutien du revenu.
La sénatrice Kingston : Il n’y a pas d’argent pour l’éducation, pour la petite enfance ou pour les écoles primaires dans ce programme particulier?
Mme St-Aubin : Ce n’est pas intégré au programme à proprement parler. Bien sûr, l’éducation dans le Nord est assurée par les gouvernements territoriaux, mais il y a le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, d’autres programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, ou AGJEA, auxquels les collectivités ont accès. Cependant, l’objectif de l’initiative pour les Inuits, tout comme celui du principe de Jordan, est de combler les lacunes. Bien qu’il y ait d’autres investissements en cours, nous constatons, bien sûr, un besoin constant et croissant à mesure que le coût de la vie augmente.
La sénatrice Kingston : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : Mes deux questions ont déjà été posées. Je vais laisser la chance à quelqu’un d’autre.
Le sénateur Gignac : Merci à nos témoins pour ce que vous faites. C’est très important. Nous accueillons à la fois la Défense nationale et les Services aux Autochtones. Ce sont de gros budgets qu’on doit analyser.
Je vais aller du côté de Services aux Autochtones.
Si on recule à plus d’une dizaine d’années, soit en mars 2013, le gouvernement de l’époque a adopté la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Deux ans plus tard, le gouvernement libéral nouvellement élu a mis tout cela sur la glace et a suspendu l’application de cette loi qui obligeait les Premières Nations à préparer et divulguer des états financiers.
Or, il y a quelques jours, la Cour fédérale a tranché en faveur d’un appelant qui demandait l’accès aux documents financiers de la communauté que Services aux Autochtones Canada refusait de lui partager. Vous me corrigerez si je me trompe. La Cour fédérale a ordonné au ministère de lui fournir l’intégralité des documents demandés dans les 30 prochains jours.
Ma question est la suivante : à la lumière de cette décision, le gouvernement fédéral a-t-il l’intention d’obtempérer ou s’il pense contester la décision devant la Cour suprême? Votre budget s’élève quand même à quelque 20 milliards de dollars. Il ne fait aucun doute que les besoins des Autochtones sont très importants. Cependant, la transparence financière et la reddition de compte sont des éléments tout aussi importants pour nous, les parlementaires.
[Traduction]
Mme St-Aubin : Je vous remercie de votre question. Je ne pense pas qu’il nous appartienne nécessairement de nous prononcer sur le choix du gouvernement du Canada.
Ce que je dirais, cependant, c’est que nous travaillons avec nos partenaires au sein des communautés pour être en mesure de fournir des rapports et des états financiers vérifiés. Nous travaillons également avec elles pour renforcer leur capacité. Comme vous le savez sans doute, il y a divers degrés de capacité de faire rapport dans les délais, à la fois à l’externe, lorsqu’on essaie de trouver des vérificateurs compétents, mais aussi en ce qui concerne le besoin de transparence au sujet du financement et des dépenses — je ne parlerai pas ici au nom de mon collègue, mais je suis sûre que son rôle principal est de veiller à ce que nous ayons ces états financiers vérifiés en temps opportun afin d’assurer la transparence pour tous les Canadiens au sujet de l’utilisation de l’argent des contribuables.
Le gouvernement fédéral choisira-t-il de s’adresser à la Cour suprême? Je ne suis pas en mesure de répondre.
Le sénateur Gignac : Je lis entre les lignes : vous ne vous opposez pas à la production d’informations, et vous n’écartez pas la possibilité de les aider à fournir des données financières. Dans ce cas particulier, il s’agit de 1 %. Cette communauté soupçonne que quelque chose cloche dans l’utilisation de l’argent, et elle veut avoir de l’information, mais elle n’est pas en mesure de l’obtenir. Il reste que vous êtes disposée à aider la communauté à préparer les états financiers afin de s’assurer que l’argent est bien dépensé.
Mme St-Aubin : Je ne peux pas parler de cette affaire en particulier, puisqu’elle est devant les tribunaux, comme vous le savez, et il y a des gens bien mieux payés que moi pour travailler avec le système juridique à ce propos. Dans tous nos secteurs de services, nous essayons toujours de renforcer le soutien et la capacité lorsque c’est possible. Les communautés ont la responsabilité de produire ces documents. Nous leur fournissons donc la capacité nécessaire pour les aider à les préparer. Quant à savoir si cette affaire sera portée…
Le sénateur Gignac : Depuis que cette loi a été suspendue — elle a été adoptée en 2013 et le gouvernement Trudeau a décidé d’en suspendre l’application —, y a-t-il des communautés qui ont publié un état financier ou est-ce qu’aucune d’entre elles ne l’a fait?
Mme St-Aubin : Je vous remercie de votre question. Les communautés doivent toujours présenter leurs états financiers vérifiés à leurs membres. Ils ne nous sont pas nécessairement destinés; elles ont plutôt la responsabilité de rendre des comptes aux électeurs qui ont élu leurs représentants selon différentes modalités électorales.
Je ne peux donc pas dire quelles communautés ont publié des états financiers, car elles sont très nombreuses dans les réserves. Il y en a peut-être qui sont en retard ou tirent de l’arrière, mais elles sont toutes tenues de les publier.
Le sénateur Gignac : Voici ma dernière question. Pourriez-vous demander à Services aux Autochtones Canada, qui dispose d’un budget de plus de 20 milliards de dollars par année, de faire une enquête auprès de toutes les communautés des Premières Nations pour savoir combien d’entre elles — quel pourcentage — produisent des états financiers? En fait, c’est très important, car... J’ai été conseiller municipal, et je pense que tous les contribuables veulent savoir ce que nous faisons de l’argent et quelle rémunération reçoivent ceux qui dirigent leur administration.
Je suis donc simplement curieux de savoir si SAC est ouvert à l’idée de faire un sondage pour connaître le pourcentage des Premières Nations qui, chaque année, publient des états annuels.
Mme St-Aubin : Merci de cette question. Je suis certaine que nous allons y réfléchir, mais j’apprécie l’idée de l’honorable membre du comité. Nous travaillons avec les communautés pour nous assurer qu’elles fournissent ces états financiers vérifiés à leurs citoyens, à qui elles doivent rendre des comptes, mais aussi en collaboration avec mes collègues de la direction générale des finances pour veiller à ce que nous les recevions dans les meilleurs délais. Merci.
Le sénateur Dalphond : Ma première question s’adresse au ministère de la Défense nationale. Bienvenue, monsieur. C’est un plaisir de vous accueillir. Parmi les transferts dont vous avez parlé, 528 millions de dollars, ce qui représente un peu plus de 1 % du budget du ministère de la Défense, vont être transférés à l’Agence spatiale canadienne, ou ASC. Selon le directeur parlementaire du budget, cela ne fait plus partie de l’engagement du Canada à atteindre la cible de 3 %, parce que cela n’est plus sous la responsabilité du ministère de la Défense. Cela aura-t-il une incidence sur notre capacité d’atteindre la cible de 3 %?
M. Moor : Merci beaucoup de la question.
Je suis mal placé pour répondre, car le gouvernement n’a pas encore annoncé la Stratégie industrielle de défense. Lorsqu’il le fera, tous les détails qui y sont associés seront connus du même coup. Je ne peux donc pas vraiment dire quoi que ce soit de la proposition concernant l’Agence spatiale canadienne tant que le gouvernement n’aura pas fait cette annonce.
Je peux dire, cependant, que toutes les dépenses de la Stratégie industrielle de défense seront comptabilisées dans les 2 ou 3,5 % parce qu’elles ont toutes été conçues pour appuyer la défense. L’Agence spatiale canadienne appuiera la défense par le travail qu’elle fera, ce qui sera annoncé en temps voulu.
Le sénateur Dalphond : Je comprends donc que le contenu ne peut pas être divulgué pour le moment. C’est peut-être à propos du fameux « Dôme d’or »; avec au moins 500 millions de dollars, nous pouvons y participer — ce n’est qu’une année —, un demi-milliard de dollars cette année.
Vous considérez donc que cela comptera toujours dans l’engagement à l’égard de la cible de l’OTAN, et vous n’êtes pas d’accord avec le directeur parlementaire du budget qui nous a dit dans un rapport présenté la semaine dernière que cette dépense ne sera plus prise en compte à l’égard de la cible de l’OTAN; est-ce exact?
M. Moor : Nous travaillons à la production de nos rapports en étroite collaboration avec l’OTAN. Nous avons présenté nos prévisions actuelles en mai dernier. En fait, nous avons discuté avec son secrétaire général adjoint la semaine dernière au sujet des rapports, et nous allons nous rendre à Bruxelles pour parler, poste par poste, de ce que nous incluons exactement et de ce que nous laissons de côté. Il y a donc une définition très claire de ce qui peut être inclus dans les 2 % — ou les 3,5 % ultérieurement —, et nous respectons les indications qui ont été données.
Il reste que chaque pays a son interprétation, et c’est parce que chaque pays fonctionne un peu différemment. Par exemple, mon pays d’origine, le Royaume-Uni, a un système de santé très différent du nôtre. Par conséquent, on n’y compte pas les dépenses de santé comme nous le faisons. C’est vrai pour les 30 pays.
Je suis convaincu que les fonds confiés à l’Agence spatiale canadienne seront pris en compte dans les 2 %, mais j’ai aussi confiance qu’au total, plus de 30 milliards de dollars sont dépensés par toute une série de ministères différents qui doivent également se conformer aux indications données.
Le sénateur Dalphond : C’est donc 2 %, et non pas 3 %, comme je l’ai dit. Nous allons dans cette direction, mais nous n’y sommes pas encore.
Ma prochaine question s’adresse à SAC. Il s’agit du programme d’urgence. S’agit-il d’un programme semblable à celui offert par le ministère de la Sécurité publique aux personnes vivant hors réserve, s’appliquant dans les villages situés peut-être à 10 kilomètres de la réserve, qui doivent également être évacués?
M. Goodyear : Merci de la question...
Le sénateur Dalphond : Appliquez-vous le même genre de lignes directrices et accordez-vous le même type d’indemnisation?
M. Goodyear : Il y a des similitudes, mais ce n’est pas identique. J’ai ici un directeur général qui peut m’aider à répondre à cette question.
[Français]
Simon Joubarne, directeur, Développement régional, Services aux Autochtones Canada : Je m’appelle Simon Joubarne, je suis le directeur responsable pour la gestion des urgences pour Services aux Autochtones Canada.
Merci de votre excellente question.
Pour y répondre, il faut remonter à l’année 2009. À l’époque, c’était Sécurité publique Canada qui gérait le fonds de remboursement des dépenses relatives aux urgences dans les réserves.
Cela dit, ce n’était pas parfait et les communautés autochtones nous l’ont fait savoir. Ce qui devait être fait à l’époque — et qui doit toujours l’être par le biais du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, qui est le programme de Sécurité publique Canada — est ce qui suit. Les gens déposent une réclamation auprès des provinces et des territoires. À l’époque, les communautés autochtones, lorsqu’elles encouraient des dépenses relatives à la gestion des urgences, devaient présenter leur demande auprès des provinces et des territoires respectifs. Donc, ce n’était pas parfait et les communautés ont demandé d’avoir une relation directe avec le gouvernement fédéral, ce qui a été fait par le biais du Programme d’aide à la gestion des urgences, mieux connu sous l’acronyme PAGU. Cela équivaut à ce que l’on fera avec une communauté voisine, mais qui n’est pas autochtone. On va toujours s’assurer d’avoir une lentille qui respectera aussi les spécificités autochtones et que, sur le plan culturel, on réponde à leurs besoins.
Ce n’est pas un programme identique. Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe de Sécurité publique Canada rembourseront uniquement les dépenses liées aux urgences. Dans le cas d’inondations ou de feux de forêt, par exemple, les Accords d’aide financière en cas de catastrophe rembourseront la province ou le territoire. Nous le faisons également, mais nous assumons aussi les deux autres piliers de la gestion des urgences, c’est-à-dire la préparation et l’atténuation. On offre différents programmes pour que les communautés puissent se préparer à faire face aux urgences.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Je m’adresse à M. Moor. Quelle part des 9 milliards de dollars de dépenses annuelles permanentes servira à améliorer la rémunération du personnel? Dans le premier Budget supplémentaire des dépenses (A), lorsque nous avons vu ce chiffre pour la première fois, il y avait un article portant sur le recrutement et le maintien en poste; je présume qu’il s’agit d’une dépense permanente et que c’est une grosse partie de ce poste, ce qui est excellent. On semble avoir un peu de mal à recruter suffisamment d’effectifs.
M. Moor : Merci de la question. Il y a un poste important pour la solde et la rémunération des FAC, mais aussi à l’intérieur de ce poste, des crédits sont prévus pour le recrutement et le maintien en poste. La décision d’accorder une augmentation, qui était de 20 % pour les plus jeunes, de 13 % pour la grande majorité des membres des FAC et de 8 % pour les plus anciens, correspond à une ressource permanente qui, évidemment, augmentera avec l’inflation.
La sénatrice Pupatello : De quel pourcentage du montant s’agit-il? La moitié?
M. Moor : Le montant total à l’heure actuelle est de 2,2 milliards de dollars, dont environ 2 milliards de dollars pour la solde et les indemnités. Ce n’est pas seulement pour les augmentations de salaire; nous avons aussi des indemnités de maintien en poste et des indemnités spéciales d’expertise.
La sénatrice Pupatello : L’activité de la Garde côtière qui est maintenant intégrée à celle de la Défense — je suppose qu’elle augmentera également le niveau d’activité militaire. S’il vous faut intervenir après la séance pour nous expliquer ce qu’elle fait, je comprends, mais la GCC va-t-elle aller au-delà de sa seule activité de garde côtière?
M. Moor : Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi concernant, je crois, la Loi sur les océans, qui élargira ses responsabilités en matière de surveillance militaire.
La sénatrice Pupatello : D’accord.
M. Moor : À l’heure actuelle, elle ne remplit pas cette fonction.
La sénatrice Pupatello : Une autre observation. Combien d’argent serait affecté à la nouvelle technologie de surveillance électronique, qui est un outil très utile pour couvrir une plus grande superficie, comme le corridor Windsor-Detroit, où transite 25 % du commerce international et qui est traversé par une rivière internationale dont les voies navigables ne sont pas surveillées en tout temps? Il y faudrait une surveillance de 24 heures sur 24, ce qui peut être fait par des moyens électroniques. J’espère donc pouvoir vous confier la question pour que vous puissiez continuer de vous renseigner sur cette exigence dans la zone transfrontalière la plus importante de notre pays.
M. Moor : Je ne peux donc pas vraiment dire ce qui se fera une fois la loi en vigueur, mais je peux rappeler que la Garde côtière patrouille dans ces voies navigables et qu’elle aura l’occasion d’utiliser ses navires pour toute une gamme de mesures liées à la défense et à la sécurité. Mais c’est au gouvernement de décider comment on s’y prendra.
La sénatrice Pupatello : Je dirai simplement que les Grands Lacs sont effectivement très grands. Un bateau peut couvrir beaucoup de terrain, ce qui complique énormément la surveillance. C’est vraiment une question de ressources. Merci.
[Français]
Le président : J’ai une question rapide pour les représentants de Services aux Autochtones Canada.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), un montant est identifié comme étant des fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne par les Premières Nations dans le cadre de règlements juridiques. C’est un montant de 9 549 976 $. En quoi consistent ces créances dues à la Couronne par les Premières Nations? Je ne crois pas avoir vu ce genre de chose bien souvent.
M. Goodyear : Merci pour la question. Ce n’est pas de l’argent qui est dû au gouvernement, mais bien une dette qui a été radiée.
[Traduction]
Donc, une partie du règlement auquel vous faites allusion porte sur des créances qui seront radiées. Pour qu’elles soient radiées, il faut que cette opération figure dans le budget des dépenses et qu’elle soit approuvée dans ce budget.
[Français]
Le président : La façon dont c’est rédigé, on peut lire : « [...] créances dues à la Couronne par les Premières Nations [...] », ce qui suggère que les Premières Nations devaient de l’argent à la Couronne dans le cadre de ce règlement.
[Traduction]
M. Goodyear : Malheureusement, c’est probablement un langage très technique, mais il s’agit d’une dette radiée.
[Français]
C’est la façon dont cela fonctionne. C’était comme un compte recevable qui était dû. Comme il fait partie de l’accord, on utilise cette façon de procéder.
[Traduction]
Nous utilisons le Budget supplémentaire des dépenses pour radier cette dette.
[Français]
Le président : Est-ce que vous voulez compléter, madame St-Aubin?
[Traduction]
Mme St-Aubin : C’est simplement la procédure normale lorsqu’il y a une radiation de dette, et les communautés ont souvent des radiations de dette, mais nous devons en faire état dans le Budget supplémentaire des dépenses parce que cela fait partie de notre financement de base.
[Français]
Le président : Je comprends. C’est juste que « [...] créances dues à la Couronne par les Premières Nations [...] », pour faire la radiation, il faut une somme due par les Premières Nations.
Mme St-Aubin : Oui. Ce sont les fonds qui ont été octroyés par la Couronne aux Premières Nations.
Le président : C’est donc un genre de trop-payé?
[Traduction]
Mme St-Aubin : Oui, ou les communautés n’ont pas été en mesure de dépenser une somme ou n’ont pas les justificatifs voulus. Le montant devient ainsi une dette et pour radier une dette, il faut franchir diverses étapes et faire un examen minutieux, après quoi il en est tenu compte dans le budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Le président : Maintenant c’est clair.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Il y a des fonds destinés à l’accord de règlement de la Première Nation de Montana. Est-ce considéré comme un passif éventuel.
M. Goodyear : Je ne le crois pas.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous simplement envoyer la réponse au greffier? Pouvez-vous vérifier?
[Français]
Le président : Ceci met fin à la séance d’aujourd’hui. Merci à tous. Merci aux invités d’avoir participé, c’est toujours plaisant.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Je vous ai peut-être induits en erreur par ma question. J’apporte une rectification. Ce qui est écrit, c’est qu’il s’agit d’un transfert plutôt que d’une augmentation des dépenses. Il n’y a donc pas de contribution supplémentaire et le même montant n’est pas compté deux fois. Je pense que c’est ce que vous aviez en tête et c’est ce que vous avez dit. Cela me convient.
[Français]
Le président : Merci à toute l’équipe technique, aux interprètes, aux sténographes et aux analystes de la Bibliothèque du Parlement. Votre travail est toujours apprécié.
On se revoit le mardi 2 décembre, à 9 heures.
(La séance est levée.)