LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 3 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 47 (HE), pour étudier la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonsoir, honorables sénateurs et sénatrices. Bienvenue à tous ainsi qu’aux Canadiens qui nous suivent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je demanderais maintenant à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Bonjour. Je m’appelle Sandra Pupatello, et je suis de Windsor, en Ontario.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, du Québec, division De Lorimier.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec, division de Bedford.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le président : Nous poursuivons notre étude sur la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Pour notre premier groupe de témoins ce soir, nous continuons avec les mêmes témoins que ce matin. Pour les fins de l’enregistrement, je vais présenter de nouveau nos témoins du ministère des Finances. Il s’agit de Pierre Leblanc, directeur général, Impôt des particuliers; Max Baylor, directeur général, Division de l’impôt des entreprises; Robert Demeter, directeur général, Division de la fiscalité internationale; Gervais Coulombe, directeur général (Législation), Division de la taxe de vente.
Nous poursuivons notre étude qui se concentre principalement sur les sections 1 à 3 du projet de loi, qui sont quand même assez volumineuses et qui devraient prendre toute la période.
Étant donné que vous avez déjà fait votre présentation liminaire, à moins que vous ayez des précisions à ajouter, nous allons passer directement à la période des questions des sénateurs.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Nous vous remercions d’être avec nous ce soir.
Ma première question porte sur la partie 1(o), Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone . Je n’arrive pas à trouver une estimation à la page 384 du document budgétaire, alors je ne sais pas si une telle estimation existe. C’est ma première question. Je remarque qu’il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, mais je me demande à qui il s’adresse? Selon ce que je comprends, il y a une application commerciale de la capture du carbone qui est utilisée dans les champs de pétrole pour accroître la production pétrolière.
Est-ce que nous payons pour la capture et le stockage du carbone ailleurs? Est-ce que l’application commerciale est admissible ou est-ce que les développements en cours sont admissibles? Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer exactement à quoi s’applique le crédit d’impôt?
Max Baylor, directeur général, Division de l’impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Bien sûr. Permettez-moi d’apporter une précision. Ce qui se trouve dans le projet de loi vise à prolonger les crédits d’impôt des années 2031 à 2035 selon les pleins taux.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vous dites que l’argent se trouve dans un budget précédent?
M. Baylor : Tout à fait. La mesure est déjà en vigueur. Elle a déjà été mise en œuvre. On parle ici d’une prolongation des taux pour les crédits existants au-delà de 2031, jusqu’en 2035.
Je vais le dire de façon précise. À l’heure actuelle, les pleins taux sont en vigueur jusqu’à la fin de 2030. Je peux les passer en revue si vous le souhaitez. Ces taux sont réduits de moitié de 2031 à 2040. La mesure du projet de loi vise à ramener ces taux réduits à des taux pleins pour les années 2031 à 2035. C’est pourquoi il n’y a pas d’estimation dans le budget, parce que cela dépasse la période de prévision. Je crois que j’ai dit à l’un de vos collègues hier que le coût au-delà de l’horizon fiscal était de 3 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’il y a beaucoup d’organisations qui peuvent demander ce crédit d’impôt?
M. Baylor : Toutes les entreprises qui investissent dans les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone peuvent demander le crédit d’impôt dans la mesure où leur ministère provincial de l’environnement et du changement climatique a une réglementation acceptable en matière de stockage. À l’heure actuelle, c’est le cas de trois provinces : l’Alberta, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.
La sénatrice Marshall : Est-ce que ces entités stockent le carbone? Où le carbone est-il stocké... Dans le sol?
M. Baylor : À l’heure actuelle, selon ce que je comprends, certains projets sont en cours d’élaboration et des demandes ont été faites auprès de Ressources naturelles Canada en vue de les faire valider pour ensuite présenter une demande de crédit d’impôt. À ce stade-ci, je ne peux...
La sénatrice Marshall : Selon ce que j’ai lu, il n’y a qu’une seule application commerciale; tout le reste est en cours d’élaboration. C’est ce que je me demande. Est-ce que le crédit d’impôt vise tout ce qui est en train d’être développé ou seulement ce qui a déjà été prouvé, pour des gens qui procèdent déjà au captage du carbone?
M. Baylor : Le crédit est entré en vigueur en juin l’année dernière, mais il s’applique de façon rétroactive jusqu’en janvier 2022. Dans la mesure où les projets existants ont engagé des dépenses après janvier 2022 et où ces dépenses étaient admissibles, les entreprises pourraient demander un crédit d’impôt. Celles qui engagent actuellement des dépenses peuvent le faire également. Mais je crois que vous avez raison de dire que la plupart des dépenses sont à venir.
La sénatrice Marshall : La plupart sont en cours de développement plutôt que... D’accord.
M. Baylor : C’est exact. Il y en a eu quelques-uns. Je ne peux pas vraiment vous dire si ces projets ont fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt à cette étape-ci.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vous savez combien d’applications commerciales sont en vigueur?
M. Baylor : Les demandes présentées à l’Agence du revenu du Canada sont publiées dans son système après un certain temps. Elles feront partie des comptes publics.
Toutefois, selon ce que je comprends, pour protéger la confidentialité des contribuables, on n’en connaîtra pas les détails, mais on tiendra compte des dépenses pour chaque crédit.
La sénatrice Marshall : Cela me paraît étrange que... Je ne sais pas combien d’organisations se chargent de la capture, de l’utilisation et du stockage du carbone. Je sais qu’il y a de nombreuses organisations qui font des expérimentations ou qui en sont à l’étape du développement. J’ai l’impression que les crédits d’impôt sont donnés aux entités qui font de la recherche plutôt qu’à celles qui captent réellement le carbone. C’est l’impression que cela me donne.
M. Baylor : Ce que je peux vous dire, c’est que l’estimation des coûts associés à ce crédit d’impôt est substantielle. Elle se fonde sur les projets futurs, des projets qui sont prévus et qui vont de l’avant, et qui sont associés à des dépenses.
La sénatrice Marshall : Je me demande combien de ces projets seront des réussites. Nous finançons 1 000 entités qui en sont toutes à l’étape du développement, mais combien d’entre elles vont réussir? D’accord.
Je n’ai plus de temps, c’est cela?
Le président : Oui, mais nous disposons de deux heures. Je ne veux pas interrompre un sénateur dans ses questions. Si vous avez une autre question sur le même sujet, nous pouvons faire une exception et prévoir sept minutes par intervention.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur le président.
Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. C’est la même chose : il n’y a pas d’estimation à la page 384. J’imagine que c’est la même explication. Est-ce que cela vous concerne toujours, monsieur Baylor?
M. Baylor : Oui, c’est moi qui vais répondre.
La sénatrice Marshall : On parle d’un crédit d’impôt remboursable, et on dit que les sociétés d’État y sont admissibles. La plupart des compagnies d’électricité du Canada sont des sociétés d’État, n’est-ce pas? Je suppose qu’elles se prévalent toutes du crédit d’impôt remboursable. Il me semble qu’elles en sont les principales bénéficiaires.
Est-ce qu’il y a une ventilation du crédit d’impôt afin de savoir dans quelle mesure les sociétés d’État en profitent par rapport aux sociétés du secteur privé?
M. Baylor : Ce crédit d’impôt diffère de celui associé à la capture, à l’utilisation et au stockage du carbone, puisque le projet de loi vise à créer ce crédit d’impôt à l’investissement. Il n’existe pas encore.
La sénatrice Marshall : C’est pour l’énergie propre, n’est-ce pas?
M. Baylor : Oui, pour l’énergie propre. À cet égard... Il n’est pas annoncé dans le budget alors le coût ne s’y trouve pas, mais nous l’avons. Je peux vous le donner si vous le voulez.
La sénatrice Marshall : Oui, ce serait bien parce que c’est comme le groupe de crédits d’impôt qui a été annoncé il y a plusieurs années. Le document budgétaire compte maintenant un diagramme qui montre comment il est mis en œuvre.
M. Baylor : Oui, exactement. On l’a annoncé pour la première fois dans le budget de 2023, et on a tenu des consultations. Les détails ont été présentés dans le budget de 2024. La loi a été présentée, d’autres consultations ont été tenues et maintenant cela se trouve dans le projet de loi.
Au cours des cinq prochaines années — à compter de l’année prochaine, parce que nous ne prévoyons pas de dépenses avant cela —, de 2026-2027 à 2029-2030, l’estimation des coûts est de 9,1 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’on fait la distinction entre le secteur privé et le secteur public?
M. Baylor : Nous avons ces chiffres, mais je ne les ai pas avec moi. Je pourrais les transmettre au comité pour faire un suivi.
La sénatrice Marshall : Cela nous serait utile. J’ai d’autres questions, mais je vais laisser la chance à mes collègues d’intervenir. Merci, monsieur Baylor.
Le président : C’est l’esprit de Noël. Nous sommes en décembre.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre générosité, sénatrice Marshall, je l’apprécie beaucoup.
Le point k) de la partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour améliorer les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Pourriez-vous nous présenter les principales bonifications de ce programme? On parle quand même d’une bonification assez importante du crédit d’impôt.
M. Baylor : Je n’ai pas entendu la fin de la question. Je suis désolé.
Le sénateur Forest : Est-ce que vous pourriez nous présenter les principales bonifications du programme qui représentent quand même une bonification de 35 % du crédit d’impôt, si j’ai bien compris?
M. Baylor : Ce qu’il y a dans le projet de loi?
Le sénateur Forest : Oui.
M. Baylor : Absolument. Essentiellement, le projet de loi a quatre éléments clés de bonification au programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental.
Le premier élément propose de faire passer le plafond des dépenses pour le crédit de 35 % de 3 à 6 millions de dollars.
Le deuxième point concerne le seuil de capital imposable pour lequel s’applique ce plafond. La suppression progressive actuelle est de 10 à 50 millions de dollars en matière de capital imposable. Essentiellement, elle est augmentée de 50 %, ce qui la fait passer de 15 à 75 millions de dollars.
Actuellement, la bonification n’est que pour les sociétés privées sous contrôle canadien. On l’étend aux sociétés publiques, mais à celles qui ont des revenus de moins de 75 millions de dollars. C’est le troisième changement.
Finalement, le quatrième changement vise à rétablir l’admissibilité des dépenses en capital pour le programme. Cela élargira donc la base des dépenses admissibles.
Ce sont les quatre mesures qui sont incluses dans le projet de loi.
Le sénateur Forest : Merci.
Est-ce que vous avez évalué combien pourrait coûter cette bonification au programme?
M. Baylor : Vous voulez dire combien coûte cette mesure?
Le sénateur Forest : Oui.
M. Baylor : Absolument. J’ai ces chiffres avec moi, si vous me donnez un instant.
Pour les cinq années de l’horizon fiscal, donc de 2025-2026 à 2029-2030, on parle de 2,1 milliards de dollars. Essentiellement, vous pouvez trouver ces chiffres dans la mise à jour économique de l’année 2024 et dans le budget de cette année.
Le sénateur Forest : Les cinq prochaines années; très bien.
J’ai une deuxième question. Le point x) de la partie 1 vise à améliorer les échanges de renseignements pour lutter contre la classification erronée des employés. Je comprends que c’est ce qui permet de lutter contre le phénomène des entreprises qui classent leurs camionneurs, à tort et délibérément, comme étant des travailleurs indépendants plutôt que des employés. En même temps, pour faire respecter ce genre de loi, on a besoin d’enquêteurs, de contrôleurs routiers. Est-ce que l’Agence du revenu a des budgets pour être en mesure de mener ces enquêtes?
Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci pour la question.
[Traduction]
Je ne suis pas certaine de l’avoir bien entendue, mais je crois que vous me demandiez...
Le président : On vous demandait si vous aviez le budget nécessaire pour recueillir...
[Français]
Le sénateur Forest : On met en place des mesures pour lutter contre des classifications erronées d’employés, particulièrement dans le cas des compagnies de camionnage qui classaient des camionneurs comme des travailleurs indépendants alors qu’ils étaient plutôt des employés de ces entreprises. Actuellement, il y a une augmentation importante du nombre d’accidents, un phénomène lié entre autres à l’industrie du camionnage. On veut intervenir, et c’est une bonne chose. Est-ce que l’Agence du revenu a les ressources humaines et financières nécessaires pour faire appliquer ces mesures?
Mme Gwyer : Merci pour la question.
[Traduction]
Dans le budget, on annonce que l’Agence du revenu du Canada obtiendra environ 19 millions de dollars de financement par année, de façon continue, pour lui permettre d’enquêter sur ces situations où la classification des employés est erronée, particulièrement dans le secteur du camionnage.
Le projet de loi prévoit la capacité pour l’ARC de transmettre ces renseignements à Emploi et Développement social Canada, puisque ce ministère est responsable de l’administration du Code canadien du travail. L’idée est que l’information que l’ARC transmettra à EDSC lui permettra de faire un meilleur travail d’enquête dans ces situations.
[Français]
Le sénateur Forest : Par exemple, le Québec a un système de contrôle routier avec des véhicules et du personnel. Est-ce qu’il y a des ententes avec les organisations provinciales et territoriales pour mener à bien cet objectif?
[Traduction]
Mme Gwyer : Je ne suis pas certaine de la réponse à cette question. Je crois qu’elle revient plutôt à Emploi et Développement social Canada. Le ministère est responsable de la réglementation de l’industrie du camionnage. Je peux voir si nous avons des renseignements à vous fournir.
[Français]
Le sénateur Forest : L’objectif est louable, mais je m’interroge sur la capacité que l’agence aura pour faire respecter ces règles.
La partie 2 abroge la taxe sur les services numériques. Cette taxe visait les grandes multinationales, notamment Amazon, Meta, Uber, Airbnb et Google, qui exploitent des plateformes de commerce en ligne ou de médias sociaux et qui tirent profit de l’activité en ligne des Canadiens. On espérait recueillir environ 7,2 milliards de dollars sur cinq ans. Je comprends que c’était nécessaire pour relancer les négociations commerciales avec les États-Unis. Cependant, les raisons pour lesquelles cette taxe était fort pertinente existent toujours. Les entreprises numériques ne paient pas leur juste part d’impôt au Canada. Si je comprends bien, en contrepartie de l’élimination de cette taxe sur les services numériques, il n’y a aucune nouvelle mesure dans le budget qui permettra de soutenir nos médias et notre industrie culturelle?
Robert Demeter, directeur général, Division de la fiscalité internationale, ministère des Finances Canada : Je peux préciser que nous sommes ici pour discuter de mesures fiscales. Toutefois, à ma connaissance, il n’y a pas d’autres mesures fiscales qui vont servir de cette manière.
Le sénateur Forest : On a abrogé la taxe, mais il n’y a aucune autre mesure compensatoire? Cela signifie que de ce montant prévu de 7,2 milliards de dollars, on ne touchera rien?
M. Demeter : Il n’y a pas de nouvelles mesures. Cependant, ces contribuables sont encore assujettis aux autres règles fiscales, comme les impôts et les taxes de vente.
Il y a une certaine couverture qui était en place avant et qui persiste, malgré la décision d’abroger la taxe sur les services numériques. Je peux dire qu’il y a d’autres règles fiscales qui s’appliquent à tous les contribuables qui sont encore en place.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : De façon générale, le taux de chômage chez les Canadiens est élevé, et il est deux fois plus élevé chez les jeunes. Je ne sais pas si ma question fait partie de votre champ d’expertise ou de ce que vous étudiez. J’aimerais en savoir plus sur les autres programmes d’emplois pour les jeunes, à part Emplois d’été Canada. Est-ce que vous êtes responsable de cette partie du budget?
Pierre Leblanc, directeur général, Impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Je remercie le sénateur pour sa question. Comme l’a fait valoir mon collègue, nous sommes ici pour parler des mesures des parties 1 à 3 du projet de loi C-15. Nous ne sommes pas bien placés pour en discuter, puisque c’est la partie 5 du projet de loi qui compte les mesures non fiscales. Ce sont toutefois des sujets importants, et nous pourrions transmettre la question à nos collègues du ministère des Finances qui se centrent sur ces domaines.
Le sénateur Cardozo : Est-ce que de façon générale par le passé nous avons utilisé les crédits d’impôt pour favoriser l’emploi chez certains groupes ou pour certains emplois? Est-ce que les crédits d’impôt sont utiles à cette fin?
Il y a un éventail de crédits d’impôt qui visent à encourager ou à faciliter certains types de comportements. Est-ce que nous y avons recours dans le cas du chômage? Pouvez-vous commenter cette question?
M. Leblanc : Je vous remercie pour cette question. Il faudra que nous vous revenions à ce sujet également. Que ce soit du côté de l’offre de la main-d’œuvre ou de la demande, les deux sont importantes. En ce qui a trait à l’offre, nous avons des mesures comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs qui augmente le revenu disponible des travailleurs à faible et modeste revenu sur le plan fiscal. C’est un exemple de crédit remboursable pour l’impôt des particuliers. Il n’y a pas de changement à cet égard dans le projet de loi C-15, alors je vais en rester là pour cette mesure.
Il vaudrait mieux que nous vous revenions là-dessus également.
Le sénateur Cardozo : Et que fait l’Allocation canadienne pour les travailleurs?
M. Leblanc : L’Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable, qui vise les travailleurs à faible et modeste revenu. C’est un supplément au revenu. C’est une mesure d’incitation au travail pour plusieurs groupes, notamment les personnes qui bénéficient de l’aide sociale et qui font souvent face à des taux d’imposition réels élevés. C’est une mesure qui est installée progressivement au fil des gains, à partir de 3 000 $, jusqu’au maximum. Elle a été augmentée à quelques reprises au cours des dernières années.
Encore une fois, nous pourrions vous revenir avec une réponse.
Le sénateur Cardozo : Est-ce que je peux vous poser une question sur la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées? J’aimerais comprendre une chose. Il y aura une déduction pour certaines mesures de soutien. Comment allez-vous décider quelles mesures sont visées et en quoi est-ce que cette déduction diffère du crédit d’impôt pour frais médicaux?
M. Leblanc : Je vous remercie pour cette question.
L’objectif stratégique de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est d’aider les personnes handicapées qui font face à des coûts supplémentaires que ne doivent pas engager les autres contribuables lorsqu’ils travaillent, exploitent une entreprise, étudient ou font de la recherche. Elle vise à reconnaître ces coûts sur le plan fiscal.
Ce que vous avez devant vous — c’est une mesure qui avait été initialement proposée dans le budget de 2024 — vise à élargir la portée de la liste des dépenses admissibles à ce crédit. Parmi les exemples d’ajouts, on compte le coût d’un animal d’assistance, des chaises de travail ergonomiques et des dispositifs de navigation pour les personnes à faible vision.
Vous avez posé une bonne question sur la réflexion qui sous‑tend ces ajouts. Elle émane en partie de notre analyse. L’Agence du revenu du Canada a également un comité consultatif des personnes handicapées composé de différents intervenants et membres de la communauté. Il a produit plusieurs rapports sur différents aspects du régime fiscal qui touchent les personnes handicapées. C’est un élément. Certaines des dépenses ont été recommandées par le comité.
Ce n’est pas dans le projet de loi à proprement parler, mais le gouvernement s’est engagé dans le budget de 2024 à examiner régulièrement — tous les quatre ans — les ajouts à la liste. Ainsi, à mesure que la technologie évolue et que de nouveaux outils sont disponibles, il faut veiller à les reconnaître afin que nous puissions aider les personnes handicapées à travailler, à exploiter leur entreprise ou à étudier.
Votre question portait aussi sur la différence entre cette mesure et le crédit d’impôt pour frais médicaux. Le crédit d’impôt pour frais médicaux n’est pas lié au travail, à l’exploitation d’une entreprise ou aux études. C’est un crédit non remboursable qui vise tous les frais médicaux au-delà de la moyenne qui peuvent être détaillés, mais un large éventail d’autres frais peuvent être engagés. Des millions de personnes demandent le crédit d’impôt pour frais médicaux. Si leurs dépenses sont supérieures à la moyenne, ils peuvent demander le crédit. C’est un crédit plus large, si vous voulez.
J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Cardozo : La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est plutôt associée au travail; est-ce exact?
M. Leblanc : C’est exact : au travail et aux études.
Le sénateur Cardozo : Aux études et au travail. Merci.
La sénatrice Ross : J’aimerais poser une question sur la partie 1(y), qui porte sur les règles relatives aux prix de transfert. Selon les nouvelles exigences, les documents doivent être fournis dans un délai de 30 jours, alors qu’il était de trois mois auparavant. Le seuil des sanctions passera à 10 millions de dollars, et ces deux mesures augmenteront les pressions en matière d’exportation et de conformité pour les entreprises transfrontalières à un moment où elles font déjà face à des pressions en matière d’exportation.
Compte tenu de la situation tarifaire à laquelle nous faisons face, de nombreuses entreprises cherchent à diversifier leurs exportations pour ouvrir de nouveaux marchés à l’extérieur des États-Unis. Est-ce que ce changement est attribuable aux consultations menées depuis 2021? Sinon, qu’est-ce qui a précipité ce changement? Y a-t-il des mesures prévues pour atténuer l’impact de ces mesures sur les petites entreprises exportatrices?
M. Demeter : Merci des questions.
La première porte sur les exigences en matière de documentation et la réduction du délai pour fournir ces renseignements à l’Agence du revenu du Canada. Ces changements ont tous deux été apportés à la suite de la consultation.
Je dirais que les exigences en matière de documentation, bien qu’elles soient plus strictes dans une certaine mesure, répondent à une attente plus générale selon laquelle, dans le contexte de la documentation requise pour les prix de transfert, il existe un consensus sur la documentation, et que l’exigence des 30 jours est une exigence plus courante à l’échelle internationale. Alors que le Canada exigeait auparavant un délai de 90 jours, le délai de 30 jours est désormais plus conforme aux exigences similaires qui seraient imposées par d’autres pays qui demandent le même type de documentation de la part des membres de groupes multinationaux présents dans ces pays.
Nous sommes tout à fait conformes aux normes internationales et au consensus à cet égard. Comme je l’ai dit, on s’attend généralement à ce que la documentation à l’appui des positions en matière de prix de transfert et les analyses soient conservées parallèlement, si bien que la documentation serait accessible en tout temps. C’est en lien.
En ce qui concerne l’incidence sur les entreprises, nous répondons largement aux attentes qui cadrent avec celles qui existent déjà dans le monde entier.
Pour ce qui est du seuil de la pénalité, la modification apportée à ce seuil devrait en fait soulager les petites entreprises dans certaines circonstances. C’est une disposition d’allègement parmi les mesures offertes.
La sénatrice Ross : Étant donné que ces changements sont apportés de manière ponctuelle et sans échelle mobile ou autre, pensez-vous que ce sera difficile pour certaines entreprises? Peu importe si c’est la même chose dans d’autres pays, pensez-vous qu’il sera difficile pour les entreprises de respecter certaines de ces nouvelles lignes directrices?
M. Demeter : Comme je l’ai dit, les exigences en matière de documentation compliqueront certainement les choses. Bien que ce soit un changement, l’attente générale selon laquelle les exigences en matière de documentation doivent être respectées parallèlement aux activités et aux transactions connexes n’a pas changé.
Ce n’est pas comme une déclaration d’impôts, par exemple, qui doit généralement être effectuée dans les six mois suivant la fin de l’année fiscale.
Les analyses qui sont réalisées dans le cadre d’accords sur les prix de transfert et qui sous-tendent ces rapports doivent être conservées et disponibles plus ou moins en temps réel. Bien que le Canada ait pu demander ces analyses dans un délai de 90 jours dans le passé, de nombreux autres pays les ont demandées dans un délai de 30 jours. Ces mêmes entités multinationales auraient de toute façon été assujetties à des règles semblables dans d’autres pays. Elles auraient déjà dû être prêtes à fournir ces mêmes types d’analyses dans ces autres pays.
La sénatrice Ross : Les entreprises seront également tenues de documenter les conditions réelles par rapport aux conditions indépendantes dans les transactions transfrontalières. J’ai l’impression que cela augmenterait la nécessité d’avoir des analyses détaillées et de la documentation. S’agit-il d’un autre changement qui a été précipité par la consultation?
M. Demeter : Oui. C’est un changement qui a été précipité par la consultation. De façon générale, ces changements visent en grande partie à harmoniser les règles canadiennes avec le consensus international établi dans les Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE. Comme je l’ai dit, c’est un consensus international entre les pays concernant les prix de transfert, ce qui devrait permettre à ces entités de produire des déclarations d’impôts plus harmonisées à l’échelle mondiale.
La sénatrice Ross : Les entreprises qui se trouvent aux deux extrémités de l’équation ou des deux côtés de l’équation sont de grandes multinationales. Qu’en est-il des entreprises de plus petite taille qui ne sont peut-être pas aussi perfectionnées ou expérimentées sur ces autres marchés?
M. Demeter : En mettant à jour et en clarifiant les exigences en matière de documentation sur les prix de transfert, on compte inclure des exigences en matière de documentation simplifiées pour certaines transactions ou situations à faible risque. Il reste à définir ces types de situations ou transactions.
À la suite de la consultation, on continue de travailler avec l’Agence du revenu du Canada. Il serait possible de mettre en place d’autres directives, et on a l’intention de fournir des directives supplémentaires pour, comme je l’ai dit, des transactions à faible risque.
Je dirais que les transactions transfrontalières les plus simples dans un contexte de petites et moyennes entreprises pourraient bénéficier de ces lignes directrices qui sont en cours d’élaboration.
La sénatrice Ross : Pensez-vous que cela pourrait décourager la croissance dans les marchés d’exportation pour les personnes qui se lancent dans l’exportation, en raison des nombreux changements et de la reformulation complète de la disposition 247? Pensez-vous que cela aura une incidence sur les entreprises qui envisagent de se lancer dans l’exportation?
M. Demeter : La mesure a pour objectif général d’harmoniser les règles du Canada avec ce qui est déjà reconnu comme étant le consensus international en matière de règles sur les prix de transfert, qui découle des Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE.
Étant donné que les règles canadiennes en matière de prix de transfert, dans leur forme actuelle, ont été introduites pour la première fois en 1997 et sont restées pratiquement inchangées depuis, ces propositions ont été présentées dans l’optique de moderniser les règles afin de reconnaître l’évolution des prix de transfert à l’échelle internationale et de les harmoniser avec ce qui est déjà reconnu comme étant le consensus international.
L’intention ici est d’apporter plus de clarté et de certitude fiscale aux entreprises de toutes sortes qui sont soumises à ces règles.
La sénatrice Ross : Pensez-vous que les entreprises accueilleront favorablement ces changements?
M. Demeter : Je pense que certaines entreprises reconnaîtront le bien-fondé et les avantages de la clarté qui découlera de l’harmonisation avec le consensus international. Autrement, vous pourriez être confrontés à une position contraire dans l’autre pays. Cette mesure permettrait d’harmoniser les pays qui cherchent à appliquer des règles semblables dans des contextes semblables.
Bien entendu, le changement pourrait avoir une incidence négative sur certains contribuables. D’autres pourraient en bénéficier. Comme je l’ai dit, les contribuables qui pourraient être pénalisés par ce changement pourraient y être moins favorables.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pour continuer sur la question du prix de transfert, vous avez dû voir le bulletin qu’a publié PricewaterhouseCoopers (PwC), qui analyse la disposition. Ils reconnaissent que c’est une adaptation canadienne des règles de l’Organisation de coopération et de développement économiques, mais que la législation ne prend pas en compte le fait que ce sera appliqué de façon exceptionnelle. Même si c’est écrit dans le budget, ce n’est pas écrit dans le projet de loi C-5.
Y aura-t-il des directives pour spécifier que si l’entente est appliquée, les contestations seront exceptionnelles?
M. Demeter : Je pense que c’est une bonne question pour l’ARC. Cependant, on pourrait peut-être revenir avec une réponse.
Le sénateur Dalphond : Je passe du coq à l’âne, plus particulièrement aux ostéopathes. Pourquoi fait-on un amendement pour les ostéopathes? Est-ce parce qu’il y avait des abus ou parce qu’il y a eu une décision de la Cour canadienne de l’impôt qui a élargi l’affaire? Quelle est la motivation derrière cet amendement?
Gervais Coulombe, directeur général (Législation), ministère des Finances Canada : En matière de TPS et de TVH, certains soins d’ostéopathie rendus à des particuliers par des médecins, des dentistes et d’autres praticiens sont exonérés. Essentiellement, le fournisseur de ces services de santé ne demande pas le paiement de la TPS et de la TVH sur la facture finale, mais ne reçoit pas de crédit de taxe sur les intrants pour l’ensemble de ces achats. La taxe s’arrête au niveau du fournisseur de soins de santé.
Lorsque la TPS a été introduite dans les années 1990, il y avait une certaine incertitude pendant quelques années quant à savoir quels médecins ostéopathes pouvaient pratiquer.
Rapidement, les ostéopathes qui pratiquaient au Canada et qui étaient réglementés par les provinces étaient des médecins. Donc, pendant des années, il y avait dans la loi ce que j’appellerais une disposition obsolète; en juin 2025, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté une loi et est devenu la première province canadienne à établir une réglementation spécifique pour les ostéopathes manuels, des professionnels qui ne sont pas des médecins.
Le gouvernement considère que cela va à l’encontre de la politique fiscale longuement établie en matière d’ostéopathie, selon laquelle les particuliers devaient exercer la profession de médecin.
Ce que fait l’amendement, c’est de restaurer la situation qui avait cours avant le 6 juin 2025. Cela dit, pour certains services qui auraient été rendus par des ostéopathes manuels entre le 6 juin 2025 et la date du budget, le 4 juin, des règles visant à « grand-périser » la situation ont été mises en place.
C’est vraiment une mesure de précision pour remettre l’intention fiscale telle qu’elle était à l’origine.
Le sénateur Dalphond : Cela vise un groupe infiniment petit de personnes. Ce serait des gens qui sont au Nouveau-Brunswick et qui sont membres de ce nouvel ordre professionnel.
M. Coulombe : Si le gouvernement n’avait pas réagi, il y aurait eu potentiellement une application plus large, parce que d’autres personnes dans d’autres provinces auraient pu être régies par cette nouvelle entité au Nouveau-Brunswick et auraient pu commencer à avoir ce traitement qui n’était pas disponible auparavant.
Le sénateur Dalphond : Si je comprends bien, celui qui est membre de cet ordre professionnel, mais n’est pas médecin peut faire certains actes qui sont les mêmes que ceux que posent les médecins ostéopathes, mais il doit ajouter à ses services la TPS et la TVH, ce que ceux qui sont médecins n’ont pas à faire.
M. Coulombe : Je ne suis pas un expert du nouveau régime d’ostéopathie au Nouveau-Brunswick. Cependant, pour un membre du Collège des médecins qui offre des services d’ostéopathie, ces services continuent d’être exonérés; il n’y a aucun changement proposé dans la législation qui s’applique à eux. Ce sont vraiment ceux qui sont des ostéopathes manuels et qui n’étaient pas assujettis aux règles spécifiques de la TPS avant ce changement unilatéral effectué par le Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Dalphond : Je fais encore du coq à l’âne. On va parler des dons de charité qui peuvent être réputés faits en 2024, même s’ils ont été faits en 2025. Comment cela va-t-il fonctionner en pratique? Dans l’optique où les déclarations de revenus de 2024 ont été déposées au plus tard le 30 avril 2024, cela laisse entendre qu’il s’agirait de dons qui ont été faits entre le 1er janvier et le 30 avril 2025.
M. Leblanc : Merci pour la question. Après la grève chez Postes Canada, le gouvernement a fait cette annonce à la fin de 2024, et l’ARC a administré cette mesure pour l’année fiscale 2024. Je peux vous donner mon propre exemple. Lorsque j’ai produit ma déclaration de revenus pour l’année fiscale 2024, j’ai réclamé des dons que j’avais faits au cours de l’année 2024 et ceux que j’ai faits pendant les deux premiers mois de 2025. C’est le choix que j’ai fait.
On a donné le choix aux particuliers, c’est-à-dire que j’aurais pu ne pas les réclamer dans ma déclaration de 2024 et ce printemps, pour l’année fiscale 2025, j’aurais eu la possibilité de réclamer mes dons pour toute l’année 2025, y compris pour les mois de janvier et février. Cependant, je n’aurais pas pu faire les deux, parce qu’on peut les réclamer seulement une fois.
Le sénateur Dalphond : Quel est le mécanisme qui permet de vérifier facilement qu’on ne réclame pas plus d’une fois? Ce ne sont pas des montants de 2 millions de dollars; ce sont des montants de quelques centaines de dollars.
M. Leblanc : Bien que ce soit plutôt à l’ARC de répondre à cette question, je dirais qu’en tant que particulier, je sais qu’il y a deux ans, l’ARC m’a demandé de fournir mes reçus pour une certaine année fiscale pour des fins de vérification, en spécifiant qu’elle pouvait le faire pour deux années fiscales, afin de vérifier si les dons faits en janvier ou en février 2025 étaient réclamés seulement une fois.
Le sénateur Dalphond : Est-ce que je peux poser une dernière question?
Le président : Oui.
Le sénateur Dalphond : Ma dernière question porte sur les coopératives agricoles qui peuvent distribuer des ristournes payées sous forme de parts à ses membres jusqu’à la fin de 2030. Quelle est la motivation derrière cette décision? Que tente-t-on d’accomplir?
M. Baylor : Cette mesure a été mise en place pour la première fois en 2005. Avant 2005, les ristournes sous forme de parts que les coopératives agricoles remettaient à leurs membres étaient taxables. Évidemment, étant donné que l’argent n’est pas nécessairement là, la coopérative agricole se trouvait aussi à donner une part de cette ristourne en argent pour que la personne qui la reçoit puisse être en mesure de payer l’impôt sur la remise, sauf que cela allait puiser dans le capital de la coopérative agricole. À ce moment-là, en reconnaissant le modèle de coopérative agricole et la situation en 2005, le gouvernement a décidé d’accorder un report.
Le sénateur Dalphond : Le jour où l’on revend ses parts.
M. Baylor : C’est cela. Quand on vend ses parts, à ce moment-là, on doit payer de l’impôt. On a dit qu’il faudrait le faire pour cinq ans et cela a été renouvelé à quelques reprises depuis. Cette mesure venait à échéance et on a décidé de continuer de la renouveler. Encore une fois, je pense que les raisons qui étaient valides en 2005 et qui ont continué de l’être ont été jugées encore valides, alors le gouvernement a décidé de renouveler cette mesure.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Je vais revenir sur certaines des questions qui ont été posées hier concernant les Crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. J’aimerais en savoir plus sur ces crédits d’impôt.
Ai-je bien compris qu’il existe des exigences en matière de travail, y compris des exigences relatives à l’apprentissage, assorties de trois crédits d’impôt précédemment mis en œuvre si les demandeurs souhaitent bénéficier du taux de crédit d’impôt régulier? Ai-je bien compris?
M. Baylor : Oui.
La sénatrice MacAdam : Pouvez-vous nous dire combien de demandeurs ont choisi de respecter les exigences en matière de travail pour bénéficier du taux d’imposition régulier? Avez-vous une idée du nombre de demandeurs?
M. Baylor : Je dirais peut-être pour commencer que le projet de loi ne renferme rien au sujet des exigences en matière de travail. Ces exigences ont été mises en œuvre. Elles sont déjà inscrites dans la loi.
Le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre sera assujetti aux exigences en matière de travail.
La sénatrice MacAdam : C’était ma prochaine question.
M. Baylor : Le taux est réduit de 10 %, comme pour les autres. Les exigences en matière de travail s’appliqueront également à l’amélioration des technologies propres relatives à la biomasse résiduelle.
Comme vous l’avez dit, ces exigences comportent deux volets. Il y a l’exigence relative au salaire courant, de sorte que les salaires versés aux employés et la mise en place de ces investissements — capitaux — doivent respecter le salaire courant, et il y a les exigences en matière d’apprentissage.
La sénatrice MacAdam : Quelle est l’exigence en matière d’apprentissage?
M. Baylor : Encore une fois, cela ne figure pas dans le projet de loi, alors je me fie à ma mémoire.
Il y a un pourcentage d’heures d’apprentissage qui doit être respecté dans le cadre de ces exigences.
Je vais demander à mon collègue de vous répondre. J’essaie de me rappeler le pourcentage — je pense que c’est 10 %, mais qu’on me corrige si je me trompe — qu’il faut respecter. C’est une information facile à trouver. Comme je l’ai dit, je me fie à ma mémoire ici. Cela ne figure pas dans le projet de loi.
La sénatrice MacAdam : Quel est l’avantage escompté pour le marché du travail? Avez-vous réalisé une analyse coûts-avantages de cette mesure par rapport aux coûts liés à sa conversion en crédit?
M. Baylor : Pour le marché du travail?
La sénatrice MacAdam : Pour le marché du travail, oui.
M. Baylor : Encore une fois, nous parlons d’une mesure qui ne figure pas précisément dans ce projet de loi.
En ce qui concerne ces deux mesures qui se trouvent dans ce projet de loi, le gouvernement essayait essentiellement de veiller à ce que les salaires courants, comme nous en avons discuté, soient respectés et que le niveau d’apprentissage soit atteint également.
J’ajouterais peut-être qu’il s’agit de mesures semblables à celles que les États-Unis ont mises en place pour des crédits d’impôt semblables. Il y avait là un parallèle.
La sénatrice MacAdam : Je pose cette question, car de nombreux intervenants, y compris des étudiants que j’ai rencontrés, m’ont parlé de l’importance de créer des possibilités d’emploi, notamment en encourageant les possibilités d’apprentissage. Les intervenants ont principalement attiré mon attention sur l’apprentissage à plusieurs reprises.
Le budget indique que le gouvernement tiendra des consultations sur la possibilité de mettre en place une exigence relative au contenu national dans le cadre des crédits d’impôt pour les technologies propres et les crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres. Pouvez-vous nous en parler? Un calendrier est-il prévu pour ces consultations? Pensez-vous qu’elles auront lieu?
M. Baylor : Ce que je peux dire à ce stade-ci, c’est que vous avez tout à fait raison. Ces mesures ont été annoncées dans le budget. Bien entendu, elles ne figurent pas dans ce projet de loi. Il n’y a rien à ce sujet pour l’instant, mais l’intention est de lancer ces consultations dès que possible.
La sénatrice MacAdam : Pour changer de sujet, en ce qui concerne le crédit d’impôt pour les préposés des services de soutien à la personne, pourriez-vous clarifier les professions admissibles à ce crédit d’impôt? Nous avons appris hier, par exemple, que les infirmières ne sont pas incluses. Avez-vous une liste des professions qui sont admissibles à ce crédit d’impôt?
M. Leblanc : Merci de la question.
Le libellé du projet prévoit trois critères, si vous voulez, pour déterminer l’admissibilité. Le premier élément est la définition d’un préposé aux services de soutien à la personne, qui se rapporte davantage aux types de tâches que la personne accomplit.
Ce sont les personnes qui offrent des soins individuels et un soutien essentiel pour optimiser et maintenir la santé, le bien‑être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’une autre personne, conformément aux besoins en matière de soins de santé tels que prescrits par un professionnel de la santé réglementé ou un organisme provincial de santé communautaire, et dont les principales tâches consistent à aider les patients dans leurs activités quotidiennes et leur mobilisation. C’est le premier élément. C’est votre définition de « préposé aux services de soutien à la personne ».
Le deuxième critère est de travailler pour un « établissement de soins de santé admissible », et nous avons brièvement abordé le sujet hier. Il y a une liste, et je pense que nous avons parlé hier des établissements de soins de santé à domicile, mais il y a une liste des types d’établissements, notamment les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes et quelques autres.
Il y a ensuite les revenus admissibles. L’aspect principal est que ces revenus proviennent de l’exercice de ce type de fonctions, du travail pour cet employeur et, comme nous en avons discuté hier, puisque des accords ont déjà été conclus avec la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest, le crédit ne s’appliquerait pas aux revenus dans ces instances. Il s’appliquerait ailleurs.
Une autre façon d’envisager la question est que la mesure législative établit ces critères. Le critère qui se rapporte le plus à votre question est la définition de « préposé aux services de soutien à la personne ».
L’étape suivante consistera pour l’ARC d’administrer la mesure, d’élaborer des lignes directrices, de l’inclure dans les formulaires de déclaration d’impôts et de travailler avec les fournisseurs de logiciels. C’est ce que je peux vous dire à propos de la mesure législative.
On met l’accent sur les préposés aux services de soutien à la personne. L’idée est de se concentrer sur ces types de travailleurs dans ces trois instances où des accords ont été conclus, les travailleurs qui ont bénéficié de ce soutien, et d’offrir de l’aide dans les autres instances par l’entremise de ce crédit d’impôt.
La sénatrice MacAdam : Êtes-vous en train de dire que l’ARC produirait une sorte de bulletin d’interprétation ou des lignes directrices?
M. Leblanc : Elle décidera exactement de ce qu’elle produira, mais on peut s’attendre qu’elle envisage de le faire pour aider les personnes à savoir si elles sont admissibles au crédit et si elles peuvent en faire la demande dans leur déclaration d’impôts.
La sénatrice MacAdam : On revendique un examen exhaustif du régime fiscal depuis de nombreuses années, mais aucun examen exhaustif n’a été effectué depuis des décennies. Le budget de 2025 ne prévoit pas d’engagement à procéder à un examen plus exhaustif. Je sais que vous parlez de la Loi d’exécution du budget de 2025, mais je voulais simplement poser la question suivante : le gouvernement a-t-il envisagé de mener un examen exhaustif du régime fiscal? Le savez-vous?
M. Leblanc : Le gouvernement examine régulièrement le régime fiscal pour s’assurer qu’il est juste, efficace, compétitif et facile à respecter. Un ministre ou un représentant du gouvernement pourrait répondre à la question de savoir si le gouvernement envisage un examen officiel du régime fiscal.
La sénatrice Kingston : Je vais revenir sur certaines questions que d’autres sénateurs ont posées, car j’aimerais obtenir des réponses. La première porte sur la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Lorsque vous avez calculé le montant des revenus que vous ne toucheriez pas, pouvez-vous nous dire l’économie moyenne réalisée grâce à cette nouvelle déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées?
M. Leblanc : Merci de la question.
Je n’ai pas cette information avec moi. Mon collègue a mentionné à quelques reprises qu’il y a un tableau au début de l’annexe dans le budget, et ce serait en fait inclus dans le budget de 2024. Nous estimons le coût à 1 million de dollars par année.
En ce qui concerne le nombre de personnes, vous voudriez savoir combien de personnes sont susceptibles d’utiliser ces nouvelles technologies. Je peux vérifier et assurer un suivi à ce sujet. J’ai l’estimation du coût total, mais je n’ai pas la moyenne avec moi.
La sénatrice Kingston : Vous avez dû faire des calculs pour décider du million de dollars, par exemple.
M. Leblanc : Oui.
La sénatrice Kingston : D’accord, si vous pouviez fournir ces renseignements, ce serait formidable.
Je vais changer un peu de sujet, car je m’interroge sur l’ajout de la biomasse. Pourquoi la production d’électricité et la chaleur générée par la biomasse n’ont pas été initialement incluses dans les activités pouvant donner droit au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, et comment a‑t‑on déterminé qu’il s’agissait d’une violation de la loi actuelle? Je pose la question, car la biomasse est utilisée pour produire de l’électricité au Nouveau-Brunswick depuis longtemps — depuis les années 1990. La scierie Fraser est un bon exemple.
Pouvez-vous me dire comment vous êtes parvenus à ces décisions?
M. Baylor : Absolument.
Le gouvernement examine des suggestions et des idées et présente des propositions dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres. Un vaste éventail de technologies et d’investissements étaient admissibles initialement. Le gouvernement, et certainement le ministère des Finances, est toujours ouvert à discuter de ce sujet. Comme vous l’avez mentionné, les gens se sont manifestés et ont dit ceci : « Attendez. Où est la biomasse? Elle devrait également faire partie du crédit d’impôt. Elle peut jouer un rôle dans la transition vers une économie propre. » Après avoir examiné et pris en considération cette question, le gouvernement a accepté et a décidé de l’inclure dans le crédit d’impôt. Elle figure dans le projet de loi dont le Parlement est saisi.
La sénatrice Kingston : Je reconnais que votre demande est tellement vieille que je me demande comment elle a pu être négligée au début. Elle a plusieurs ramifications. Vous vous débarrassez de tas de sciure et de copeaux — je ne sais pas si vous les avez vus.
Mais vous ne savez pas pourquoi elle a été négligée initialement?
M. Baylor : Comme je l’ai dit, c’est un processus qui est en cours, et nous nous adaptons au fur et à mesure. Je pense que c’est ce qui a été fait ici.
La sénatrice Kingston : D’après vous, l’ajout de l’autre entité aura quelles répercussions sur les gaz à effet de serre? A‑t‑on fait fi des réductions de gaz à effet de serre au début, ou les a‑t‑on prises en compte tout au long du processus?
M. Baylor : En ce qui concerne l’incidence globale sur les gaz à effet de serre, cela relève d’Environnement et Changement climatique Canada. Le ministère examine l’ensemble des outils et des politiques et tout ce qui existe. Je suppose que cela a été pris en considération durant la mise en œuvre.
La sénatrice Kingston : Je me demande maintenant comment certains crédits interagissent entre eux.
En ce qui concerne les dépenses admissibles, le crédit d’impôt pour frais médicaux ne peut pas être déduit dans le cadre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Bien entendu, il y a ensuite les soutiens aux personnes handicapées. Je pense que tout cela fonctionne ensemble.
La question finale est la suivante : comment l’ARC vérifiera‑t‑elle qu’une dépense donnée n’a pas été déclarée et qu’il s’agit bien de deux crédits? Le ministère s’attend-il à ce que cela entraîne un fardeau administratif pour les contribuables ou pour l’agence?
De plus, quelle serait l’incidence financière moyenne sur les aînés et les personnes handicapées qui comptent actuellement sur ces deux crédits?
M. Leblanc : Merci de votre question, sénatrice.
Ce que vous avez ici, c’est un exemple où le gouvernement reconnaît certainement l’importance de ces deux formes d’allégement fiscal, mais estime également qu’un seul crédit pour une dépense donnée est préférable plutôt que deux. En ce qui concerne les dons de bienfaisance, l’Agence du revenu du Canada décidera exactement comment elle procédera aux vérifications. Je dirais que, de manière générale, l’ARC a la possibilité — pour prendre l’exemple d’une personne qui demande à la fois le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire — de demander les reçus correspondants pour les deux crédits. C’est une possibilité pour l’agence.
En ce qui concerne le fardeau d’observation pour les contribuables, il sera désormais possible de réclamer ces dépenses dans le cadre d’un seul crédit. Dans certains cas, il peut être avantageux de les réclamer au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, dans d’autres cas, il peut être plus avantageux de les réclamer au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Cela dépendra essentiellement de la situation particulière du contribuable.
Dans de nombreux cas, il existe des logiciels de conseil qui peuvent aider les gens à prendre ces décisions, et le choix sera laissé au contribuable en fonction de ce qu’il estime être dans son intérêt.
La sénatrice Kingston : Vous avez donc prévu des moyens pour aider le contribuable à trouver la combinaison la plus avantageuse en ce qui concerne ces crédits.
M. Leblanc : En gros, nous voulons être très clairs sur les règles et le mode de calcul de chaque crédit. Les contribuables déclarent leurs revenus de différentes manières, en se servant de conseils provenant de différentes sources, parfois de conseillers externes ou encore de logiciels. Le contribuable sera en mesure de prendre ces décisions lui-même.
La sénatrice Kingston : Cela m’amène à me demander s’il y a des personnes qui seront aidées pour produire leur déclaration de revenus. Comment tout cela s’accorde-t-il avec la myriade de crédits d’impôt qui pourraient s’appliquer à quelqu’un dans ces situations?
M. Leblanc : Parlez-vous de l’annonce des prestations fédérales automatiques? D’accord. Je vais en parler de manière générale, car il s’agit d’une initiative importante qui ne figure pas dans le projet de loi. L’accent sera mis sur les personnes à faible revenu et celles qui ne paient pas d’impôt. Le fait qu’elles réclament ou non ces montants n’a aucune incidence sur le résultat net.
La sénatrice Kingston : Je parlais...
M. Leblanc : C’est un exemple de situation où l’ARC ne dispose pas déjà de ces informations. Elle ne connaît pas vos dépenses ni les frais médicaux admissibles. Elle ne connaît pas non plus les dépenses admissibles liées à l’accessibilité du logement.
Les prestations automatiques s’appuieront sur les informations dont dispose l’ARC, car c’est ce qu’elle peut utiliser pour simplifier la déclaration de revenus et, ultimement, aider les personnes qui n’obtiennent pas les prestations auxquelles elles ont droit à les obtenir.
La sénatrice Kingston : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : Ma première question porte sur la déduction pour amortissement accéléré pour les projets de logement locatif. Je ne sais pas si ma compréhension est bonne et c’est ce que je veux valider avec vous. Pour qu’un immeuble soit jugé admissible, il faut que la totalité ou presque de ses logements locatifs soient loués ou mis en location pour des périodes continues d’au moins 28 jours consécutifs. Une période de 28 jours consécutifs me semble bien peu. Dois-je comprendre que si j’ai un immeuble que je loue au mois par le biais de la plateforme Airbnb, je serai admissible à cette déduction pour amortissement accéléré? Est-ce que je me trompe?
M. Baylor : J’ai un collègue qui pourra mieux répondre à votre question.
La sénatrice Hébert : Voulez-vous que je répète ma question?
M. Baylor : Excusez-moi. Nous allons choisir la bonne personne pour répondre à votre question.
[Traduction]
Mme Gwyer : Je peux répondre et mon collègue voudra peut‑être ajouter quelque chose par la suite.
La sénatrice Hébert : Pourquoi 28 jours et comment est-on arrivé à ce nombre; est-ce que cela signifie que je peux obtenir cette déduction si je fais des locations d’un mois par l’intermédiaire d’Airbnb?
Mme Gwyer : En ce qui concerne les 28 jours, cela aurait pu être plus long. C’est une durée qui est considérée comme plus longue qu’une location à court terme, mais on parle probablement de locations plus longues. Il s’agit de la durée minimale, mais je ne sais pas si vous voulez...
Shane Baddeley, directeur, Développement économique, Division de l’impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Non, je pense que c’est juste. Quand on parle d’Airbnb, en général, c’est pour une durée inférieure à 28 jours. Je pense qu’il serait rare que quelqu’un reste plus de 28 jours pour plusieurs périodes d’affilée, donc c’est en quelque sorte une façon de trouver le juste équilibre entre un locataire légitime et les locations à court terme.
La sénatrice Hébert : Je pourrais avoir un bail avec quelqu’un pour 30 jours, puis avec une autre personne pour 30 jours supplémentaires, ou 60 jours, ou autre. Cela signifie donc techniquement... je me trompe peut-être, mais d’après ce que je comprends, si je fais cela, je suis admissible. Il n’est pas précisé que la même personne doit rester plus de 28 jours au total.
M. Baddeley : C’est vrai. Nous essayons de trouver le juste équilibre ici. Vous pourriez avoir un bail d’un an, mais où la personne paie au mois. Encore une fois, il n’y a pas de solution parfaite, mais en général, avec Airbnb, on s’attend à des séjours de moins de 30 jours. Je sais qu’il arrive que des gens restent plus longtemps, mais alors vous entrez dans ce que nous considérons, dans le cadre de cette politique, comme des locations à plus long terme. Si vous restez plusieurs mois d’affilée, peu importe l’endroit, alors vous aurez généralement un bail d’un an, puis un bail mensuel. Cela reste tout de même... vous occupez le logement pendant une longue période.
La sénatrice Hébert : Je comprends, mais, d’après les réponses que j’obtiens, je ne suis toujours pas convaincue que cela servira pleinement l’objectif qui était visé.
Techniquement, de nombreuses municipalités ont encadré Airbnb par des réglementations, et les locations de 30 jours sont courantes sur Airbnb. Beaucoup de gens louent pour un mois. Je pense que cela pourrait poser problème ici si nous n’ajoutons pas d’autres critères d’admissibilité à cette déduction.
[Français]
Le président : Je ne veux pas me faire l’avocat du diable, mais cela pourrait quand même couvrir des appartements de transition et des personnes en situation d’itinérance.
[Traduction]
La sénatrice Hébert : J’allais y venir. À moins qu’il s’agisse de ce que nous appelons des « maisons de chambres » ou d’autres choses du même genre, mais — ce que je ne comprends pas, c’est que cela aurait dû être inclus comme une exception et non comme une règle — cela pourrait également inclure les locations sur Airbnb.
[Français]
C’est au sujet de la taxe de 1 % sur les logements sous-utilisés qui a été retirée. Je ne me souviens plus si j’avais posé la question, et vous me corrigerez si c’est le cas. Cette taxe s’applique principalement à des propriétaires qui se trouvent bien souvent à l’étranger. Je comprends que cette taxe ne rapportait pas beaucoup directement du point de vue de la recette fiscale. Toutefois, il y a des coûts pour les contribuables canadiens, étant donné la crise du logement. Combien d’unités étaient visées par cette taxe à l’échelle canadienne? Nous avons un montant de 30 millions et quelques. Sait-on combien d’unités sont visées dans le marché locatif au moment où l’on se parle?
M. Coulombe : Si ma mémoire est bonne, nous avons en effet répondu qu’il y avait un montant global. Je n’ai pas avec moi le nombre d’unités qui étaient visées. Encore une fois, la taxe sur le logement sous-utilisé s’appliquait en général à des non-résidants et des non-Canadiens. On parle de gens qui se trouvaient à l’extérieur du pays et qui avaient une résidence ici qui n’était pas à usage locatif ou aux fins d’habitation. Je n’ai pas d’autre information que celle que nous avons donnée au comité hier.
Par contre, une question a été posée à ce sujet en particulier, et le ministère est en train de mettre sur pied une réponse en guise de suivi. Il nous faut un peu plus de 24 heures, donc je suis désolé, mais nous travaillons là-dessus.
La sénatrice Hébert : Je vous remercie. Je n’étais pas certaine d’avoir demandé un suivi. Je suis contente de savoir qu’il y en aura un. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Je suis désolée de ne pas avoir pu être présente hier, et je réfléchis beaucoup à cet exercice. Globalement, le gouvernement libéral précédent avait mis en place certaines mesures pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Il y avait la taxe sur le carbone, la réglementation sur les véhicules électriques, le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier et les mesures sur l’électricité propre. Maintenant, le gouvernement actuel dit : « Non, rien de tout cela ne fonctionnera, mais nous allons quand même atteindre l’objectif de la carboneutralité d’ici 2050. » Nous voici donc avec le budget et ces crédits d’impôt que je vais diviser en deux.
Je veux me concentrer sur les crédits d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques et, comme ma collègue l’a demandé, pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Pour les minéraux critiques, quels indicateurs ou critères seront utilisés pour évaluer si le crédit d’impôt permet d’atteindre l’objectif visé, à savoir trouver des investissements supplémentaires dans l’exploration et les structures relatives aux minéraux critiques au pays, plutôt que de simplement réduire le coût de projets qui auraient été réalisés de toute façon? Je sais qu’il y avait déjà 500 projets en marche, et maintenant nous avons arrêté cela et nous disons que nous allons procéder par tranches de cinq projets.
Alors, quels sont les indicateurs? Que va-t-on utiliser pour savoir si c’est mieux que ce que nous avions avant?
M. Baylor : Pour répondre à la question concernant le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques, il est en fait proposé d’étendre à 12 minéraux critiques supplémentaires l’application de ce crédit qui est donc d’ores et déjà accessible.
La sénatrice Galvez : Sur quoi allez-vous vous baser pour déterminer si cette mesure est plus avantageuse?
M. Baylor : L’objectif est de fournir un financement supplémentaire aux entreprises pour l’exploration. Concrètement, cela se fait par le truchement d’une autre mesure associée à celle-ci, à savoir les actions accréditives. Ainsi, une société minière peut vendre ces actions qui lui permettent de transférer ses déductions à des particuliers pouvant en bénéficier, alors qu’elle-même est encore en phase d’exploration et ne peut donc pas les déduire de ses revenus. Pour encourager encore davantage cette pratique, un crédit d’impôt de 30 % est accordé sur ces déductions transférées.
Il faut comprendre que les particuliers sont prêts à payer une prime pour ces actions, ce qui permet à l’entreprise d’augmenter son financement.
Pour répondre à votre question, ce que nous examinons en fin de compte, c’est le nombre d’entreprises qui émettent de telles actions, le nombre de personnes qui les achètent et les montants qui sont investis. En 2023, il s’agissait d’un nouveau crédit, et son coût réel a dépassé nos prévisions. En ce sens, cette mesure a été couronnée de succès et a aidé les sociétés minières à lever des fonds propres en émettant des actions accréditives admissibles auprès de plus de 9 000 investisseurs en 2023. Voilà donc le type de statistiques dont il s’agit.
La sénatrice Galvez : C’est donc les chiffres que je cherchais.
M. Baylor : C’est bien cela.
La sénatrice Galvez : Quelles sont les mesures de protection mises en place pour garantir que ces crédits d’impôt ne profitent pas de manière disproportionnée aux grandes sociétés minières déjà rentables au détriment des entreprises de plus petite taille pour lesquelles il peut être difficile d’obtenir le même niveau de soutien financier?
M. Baylor : Les actions accréditives servent à transférer les déductions au titre de dépenses que l’entreprise ne peut pas utiliser. Ce sont principalement les petites sociétés minières qui en bénéficient. Comme les grandes entreprises peuvent bel et bien utiliser elles-mêmes ces déductions, elles n’ont pas recours aux actions accréditives. Vous avez raison de dire qu’elles pourraient, en théorie, le faire, mais ce n’est pas ce que nous observons dans la pratique.
En fin de compte, ce programme cible en fait principalement les petites sociétés qui ne peuvent pas déduire ces pertes, mais qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt du fait que les investisseurs sont alors incités à délier les cordons de leur bourse.
La sénatrice Galvez : Qu’en est-il des minéraux critiques? Nous savons que le nombre de minéraux critiques a augmenté. Auparavant, il n’y en avait que quelques-uns, mais aujourd’hui, cette liste s’est allongée pour inclure le tungstène, le molybdène et d’autres éléments qui n’y figuraient pas initialement.
Si la Chine détient et contrôle 95 % du marché des minéraux critiques, c’est parce qu’elle recherche ces minéraux dans ses résidus miniers. Elle s’appuie pour cela sur de nombreuses années de recherche et développement qui lui ont montré que toute grande mine exploitant des minéraux classiques — plomb, zinc, nickel, cuivre — contient également ces minéraux critiques dans ses résidus. Faisons-nous de même ici?
M. Baylor : Avec le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques, nous élargissons la portée de cette mesure. Auparavant, l’accent était mis sur les minéraux critiques utilisés essentiellement dans la production de batteries ou d’aimants permanents, ou nécessaires à la production et à la transformation de matériaux de pointe, de technologies propres ou de semi‑conducteurs. Ce crédit est désormais étendu aux minéraux critiques utilisés dans les domaines de la défense, des semi-conducteurs, de l’énergie et d’autres technologies propres. C’est donc cette approche que nous avons adoptée. Avec cette liste, nous couvrons presque toute la gamme des minéraux critiques.
Si vous regardez le total ici, vous arriverez à 28. J’ai oublié le nombre exact, mais il y a une trentaine de minéraux critiques identifiés au Canada.
J’essaie de vous dire en fait qu’il s’agit d’un très large éventail qui, selon moi, inclurait certains des résidus auxquels vous faites allusion, car nous couvrons pratiquement tout ce qui est possible avec cela. Mais il existe évidemment encore quelques exceptions.
La sénatrice Galvez : Merci, j’aimerais maintenant passer au captage et au stockage du carbone. Il n’existe que quatre projets de captage, de stockage et d’utilisation du carbone au Canada. Les quatre en sont au stade pilote, un en Saskatchewan et trois en Alberta. Celui de la Saskatchewan importe même des États-Unis du CO2 provenant de l’extraction du pétrole par fracturation hydraulique.
J’aimerais d’abord que vous m’expliquiez quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une subvention. Après 40 années consacrées au développement du captage et du stockage du carbone, et après avoir dépensé des milliards de dollars pour mettre au point ces technologies, ces crédits d’impôt restent à mes yeux une subvention. Pour vous, quelle est la différence, si nous ne récupérons pas l’investissement?
M. Baylor : Je suis désolé, mais je ne suis pas certain d’avoir bien compris la question. Il est clair que l’intention ici est que le gouvernement fournisse essentiellement...
La sénatrice Galvez : On parle d’un soutien financier devant servir d’incitatif.
M. Baylor : C’est le taux du crédit qui est déterminant. Dans le cas du matériel de captage, le crédit peut aller jusqu’à 50 % du coût de l’investissement afin d’encourager cet investissement.
Vous parliez, si je ne m’abuse, de récupération assistée du pétrole, et cela n’est pas visé par ce projet de loi. Comme je l’ai déjà expliqué, nous prolongeons simplement de 2031 à 2035 les taux complets pour la mesure existante, qui, selon la loi en vigueur, ne s’applique pas à la récupération assistée du pétrole.
En ce qui concerne la subvention que vous avez mentionnée, l’objectif est d’apporter cette aide, car le CO2 est alors stocké sous terre, ce qui permet de le retirer de l’atmosphère. Et c’est exactement ce que le gouvernement souhaite faire.
La sénatrice Galvez : Dans ce budget, on prévoit un investissement dans les frais d’exploitation, et ces crédits d’impôt font partie de cet investissement. Est-ce que je me trompe? Ces crédits sont-ils inclus dans la courbe d’investissement?
M. Baylor : Vous voulez parler du Cadre de budgétisation des investissements en capital?
La sénatrice Galvez : Oui, le budget qui nous a été présenté.
M. Baylor : Si vous parlez effectivement du Cadre de budgétisation des investissements en capital, ces crédits d’impôt sont bel et bien considérés comme des investissements dans ce contexte.
La sénatrice Galvez : Nous avons décidé d’investir des milliards dans ces activités de captage et de stockage du carbone, mais nous sommes très loin d’une exploitation commerciale à grande échelle. Il s’agit donc en réalité de subventions.
M. Baylor : Comme nous l’avons déjà évoqué, on commence à recevoir les premières demandes pour obtenir ce crédit d’impôt. C’est lorsque ces investissements seront réalisés que l’on donnera suite à ces demandes. Lorsque les entreprises consentiront des investissements admissibles, elles bénéficieront d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées.
La sénatrice Pupatello : J’ai deux questions à vous poser, dont l’une concerne les améliorations apportées aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou RSDE. Je ne sais pas de quel article il s’agit. Il y a une bonne dizaine d’années, le programme canadien de RSDE était de loin le meilleur pour attirer des investissements étrangers par rapport à ceux des autres pays occidentaux. Puis, il y a eu les élections américaines de 2016, et les États-Unis ont considérablement amélioré leur situation, ce qui a relancé la concurrence. Ils ont vraiment bonifié leur programme de RSDE pour surpasser le nôtre. J’ai été ravie de voir les mesures proposées ici, car elles permettront désormais à notre programme d’être tout au moins l’équivalent, ou presque, de ce que les Américains offrent dans ce domaine.
Je n’ai pas besoin que vous me répondiez tout de suite, mais pourriez-vous me dire comment nous nous situons exactement par rapport aux Américains pour ce qui est du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental? À moins que vous ne le sachiez d’emblée.
M. Baylor : Nous pourrons assurément faire un suivi à ce sujet.
La sénatrice Pupatello : D’accord. Mon autre question porte sur la partie 1z), qui concerne la superdéduction à la productivité. Personne n’a revendiqué la paternité de cette expression, mais je l’aime beaucoup. Je ne sais pas qui l’a imaginée.
Avant d’oublier, je tiens à dire que je suis heureuse d’apprendre que M. Leblanc reçoit lui aussi des appels de l’ARC, comme c’est notre cas à tous. J’avais un peu l’impression que les hauts fonctionnaires des finances étaient à l’abri de ce genre d’appels, mais je suis rassurée d’apprendre que vous souffrez vous aussi, comme nous tous, de ces appels et de ces demandes de vérification. Apparemment, vous aviez tous les documents nécessaires, et je m’en réjouis pour vous.
Pour revenir à la partie 1z) concernant cette superdéduction, je comprends qu’il s’agit d’un amortissement accéléré à 100 %, mais que le tout se décline en plusieurs éléments. Pouvez-vous décrire tous les éléments qui composent cette superdéduction à la productivité? Je pense qu’il y a plusieurs éléments, et je voudrais juste que ce soit clair.
M. Baylor : Tout à fait. J’ai ici une copie du budget.
Je peux vous répondre à ce sujet, et je vais également préciser ce qui figure dans ce projet de loi et ce qui n’y figure pas, car je pense que cela peut être utile.
Fondamentalement, la superdéduction à la productivité, comme vous l’indiquez, est en quelque sorte un ensemble de déductions pour amortissement accéléré. Le premier élément est, pour l’essentiel, le rétablissement de l’incitatif à l’investissement accéléré qui avait été mis en place en 2018 et qui avait amorcé en 2024 une période d’élimination progressive devant s’étendre sur quatre ans. Il sera entièrement rétabli à compter du 1er janvier 2025.
La sénatrice Pupatello : Est-ce 100 % pour la première année?
M. Baylor : Non. C’est trois fois le taux d’amortissement de la première année. Tous ces actifs sont classés par catégorie. Chaque catégorie d’actifs est associée à un taux d’amortissement, généralement basé sur la durée de vie utile des actifs en question.
Au cours de la première année, il existe ce que nous appelons la règle de la demi-année, suivant laquelle vous ne bénéficiez que de la moitié du taux, car nous ne savons pas exactement à quel moment de l’année vous avez effectué votre achat. Nous partons donc du principe général que celui-ci a été effectué au milieu de l’année, et vous bénéficiez donc de la moitié du taux prévu. L’incitatif à l’investissement accéléré triple ce taux. C’est le premier élément à considérer.
La sénatrice Pupatello : On triple le taux dans chaque catégorie, n’est-ce pas?
M. Baylor : Oui, c’est la règle générale.
Les équipements de fabrication ou de transformation appartenant à la catégorie 3 — ce qui touche principalement les entreprises multinationales dans ce secteur — sont immédiatement amortissables. Cela représente essentiellement 100 % la première année. La règle de la demi-année ne s’applique pas ici. Vous avez le droit de déduire la totalité de la valeur de votre investissement au cours de cette première année.
Ce traitement s’applique également aux équipements de production d’énergie propre et d’économie d’énergie de la catégorie 43.1, ainsi qu’aux véhicules zéro émission, soit les catégories 54, 55 et 56.
La sénatrice Pupatello : Y aurait-il par hasard une condition stipulant que ces actifs doivent être fabriqués au Canada?
M. Baylor : Non, cela s’applique de façon générale aux sommes investies pour en faire l’acquisition.
La sénatrice Pupatello : D’accord.
M. Baylor : Il s’agit essentiellement de rétablir des politiques qui, comme je l’ai indiqué précédemment, devaient être éliminées progressivement à partir de 2024.
La sénatrice Pupatello : Puis-je poser une dernière petite question?
Pour en revenir au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui est actuellement accessible aux sociétés ouvertes dont les revenus bruts sont inférieurs à un certain seuil — je crois que vous avez parlé de 75 millions de dollars —, certaines entreprises ont laissé entendre que le ministère responsable ne leur facilitait pas les choses en mettant tout en œuvre pour que la plupart de leurs dépenses ne soient pas jugées admissibles à ce crédit d’impôt. Étant donné ce que prévoit le plus récent budget, ces entreprises estiment maintenant qu’elles pourront peut-être bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre.
S’il y a un montant réservé dans le budget à cette fin — quel qu’il soit, 2 milliards de dollars, par exemple —, est-ce que le crédit d’impôt cesse d’être octroyé une fois ce montant atteint ou est-ce qu’il continue?
M. Baylor : Je suis désolé, mais je ne suis pas sûr de bien saisir votre question.
La sénatrice Pupatello : Supposons que vous réserviez 5 milliards de dollars pour que les entreprises puissent bénéficier de ce crédit d’impôt pour la RSDE. Une fois que vous constatez que le total des demandes soumises par l’ensemble des entreprises atteint le seuil des 5 milliards de dollars, le programme prend-il fin ou reste-t-il ouvert?
M. Baylor : Si j’ai bien compris la question, je vous dirais qu’il n’y a pas d’enveloppe fixe pour les crédits d’impôt.
La sénatrice Pupatello : C’est ce que je voulais savoir. Alors pourquoi tant d’entreprises estiment-elles qu’au cours des deux dernières années, il ne leur était tout à coup plus possible de faire valoir une grande partie de leurs dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt? Pourquoi cela se serait-il produit?
M. Baylor : Comme je ne connais pas le contexte exact, il m’est impossible de formuler des hypothèses.
La sénatrice Pupatello : Elles ont pour ainsi dire essuyé un refus.
M. Baylor : Il s’agit peut-être davantage d’une question d’ordre administratif. C’est bien sûr l’Agence du revenu du Canada qui administre les crédits d’impôt, et c’est à elle que ces demandes sont adressées. Sans vouloir affirmer que c’est de cela qu’il s’agit, je suis sûr que vous avez vu —bien que cela ne fasse pas partie du projet de loi — que des changements ont été apportés aux processus administratifs, comme cela a été annoncé dans le budget.
La sénatrice Pupatello : J’attends avec impatience vos réponses aux questions concernant la taxe sur les logements inoccupés que j’ai posées l’autre soir. Il s’agissait de comparer les entreprises privées et les particuliers, de savoir combien avaient fait une demande et combien avaient dû payer cette taxe.
M. Baylor : Je crois que c’est un de mes collègues qui vous répondra à ce sujet.
La sénatrice Pupatello : Tout à fait. Merci.
M. Baylor : Je n’avais pas fini mes explications concernant la superdéduction à la productivité. Si vous voulez que je continue, je le ferai avec plaisir.
La sénatrice Pupatello : Je croyais que cette superdéduction à la productivité comprenait toute une panoplie d’éléments.
M. Baylor : Oui. Je pense vous en avoir cité une partie. En fait, je vous ai indiqué celles qui figurent principalement dans ce projet de loi, mais si vous souhaitez que je complète cela...
La sénatrice Pupatello : Il y en a d’autres?
M. Baylor : Oui. Je vais faire vite. Il y a les éléments dont j’ai parlé dans ce projet de loi. Ensuite, il y a la passation en charges immédiate des actifs qui améliorent la productivité, qui figure également dans ce projet de loi.
Enfin, comme vous l’avez mentionné, dans le cadre du programme pour la RSDE, les dépenses en capital sont immédiatement passées en charges. Tout cela figure dans ce projet de loi et fait partie de la superdéduction à la productivité.
Le budget prévoit également deux autres mesures qui ne figurent pas dans ce projet de loi. La première concerne la passation en charges immédiate des dépenses liées aux bâtiments servant à la fabrication et à la transformation, et la seconde concerne la déduction pour amortissement accéléré pour l’équipement relatif au gaz naturel liquéfié et les immeubles connexes, mais uniquement s’ils sont à faibles émissions de carbone.
Toutes ces mesures considérées dans leur ensemble constituent ce que le gouvernement appelle la « superdéduction à la productivité ». La majeure partie figure dans ce projet de loi, mais pas la totalité. J’espère que cela clarifie les choses.
La sénatrice Pupatello : Merci.
[Français]
Le président : Vous parlez d’une déduction qui est bonifiée, mais dans certains cas, c’est la déduction complète à la première année. On le prend à 100 %, à ce moment-là?
M. Baylor : Oui, il y a une passation en charges dans la première année, et c’est 100 %.
[Traduction]
La règle de la demi-année ne s’applique pas. C’est une déduction de 100 %.
[Français]
Le président : Il ne reste plus de [Difficultés techniques] après; on l’a tout pris.
M. Baylor : Exactement, il n’y a pas de règle de la demi-année qui s’applique à ce moment-là. C’est 100 %.
Le président : Quand on parle des véhicules zéro émission qui sont couverts par cette charge, est-ce qu’on parle d’un camion de transport de livraison électrique ou plutôt du matériel roulant à l’intérieur des usines, comme les chariots élévateurs?
M. Baylor : J’ai cette information, si vous me donnez une minute. C’est votre premier exemple.
Le président : Si je suis une compagnie de camionnage, de transport ou de livraison pour les Amazon de ce monde, c’est celui-là?
M. Baylor : C’est l’idée, oui.
Le président : Donc, il n’y a rien pour une compagnie comme Kenworth, qui produit des tracteurs et des camions pour les grandes compagnies de transport. S’il n’est pas électrique, la compagnie de transport ne bénéficie pas de 100 % de déduction de la charge pour acheter un véhicule chez Paccar à Sainte-Thérèse.
M. Baylor : Il faut faire attention. Si le véhicule n’est pas...
Le président : Un bon camion diésel qui est fort et qui tire.
M. Baylor : L’acheteur aurait accès à un incitatif à l’investissement accéléré. Si le manufacturier de cette machine pouvait bénéficier de la passation en charges...
Le président : Dans les équipements de fabrication.
M. Baylor : Exactement. C’est dans la mesure où cela tombe sous la classe 53; c’est de la fabrication et transformation.
Le président : Je pense à Paccar, à Sainte-Thérèse; c’est à 10 minutes de chez moi et c’est une compagnie qui est extrêmement affectée par les tarifs. Les compressions au sein du personnel, c’est incroyable. Il reste juste un petit groupe d’employés et ils essaient de survivre. Ils pourraient améliorer leur chaîne de montage avec de l’équipement et avoir une certaine déduction, mais pour les produits finis qu’ils vendent, s’ils ne sont pas à hydrogène ou s’ils ne sont pas électriques, l’acheteur ne pourrait pas bénéficier à 100 % de la super déduction. C’est dommage, parce que cela leur aurait donné un coup de main — mais si c’est du diésel, ce n’est pas du zéro carbone.
M. Baylor : Il l’aurait, potentiellement. Ce ne serait pas une passation en charges, mais ce serait sous l’incitatif à l’investissement accéléré.
Le président : Je vais regarder ce qu’on peut faire pour nos entreprises locales. Au sujet de l’ostéopathe, vos réponses n’étaient pas claires pour moi. Si je vais voir un ostéopathe au Québec qui n’est pas un médecin, la sanction royale, c’est taxable ou non?
M. Coulombe : C’est taxable. C’est le statut qui était en place qui reste le même.
Le président : Je comprends que c’est à cause du Nouveau-Brunswick, qui a imposé un autre système. Je comprends ce qui a changé pour l’ostéopathe; au Québec, les services offerts n’étaient pas taxables auparavant.
M. Coulombe : Donc, un médecin ostéopathe...
Le président : Non, un ostéopathe qui n’est pas médecin, parce qu’il y en a beaucoup qui ne sont pas médecins.
M. Coulombe : C’est taxable.
Le président : Mais avant, est-ce que c’était taxable?
M. Coulombe : C’était taxable.
Le président : C’était déjà taxable auparavant. Parfait, ce n’était pas clair pour moi. Ce n’est pas un type de médecine douce que je connais bien. Je n’avais pas remarqué la question des taxes.
En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, 4 milliards de dollars seront remboursés aux entreprises. C’est une taxe qui est annulée. Pourquoi leur retourne-t-on l’argent avec des intérêts? C’est une taxe qui existait en bonne et due forme et elle a été perçue légalement. Pourquoi redonner ces montants avec les intérêts?
On peut faire une comparaison : comme contribuable, si j’avais un trop-payé et si vous m’envoyiez un remboursement avec des intérêts, je comprendrais. Cependant, pour une entreprise qui a payé une taxe qui existait en bonne et due forme, ce n’est pas un trop-payé au même sens que pour un contribuable normal. Pourquoi verserait-on des intérêts? On leur fait un cadeau incroyable en annulant la taxe, donc pourquoi on leur redonnerait les intérêts en plus?
M. Demeter : Merci pour la question. J’aimerais juste confirmer que la mesure qui traite de l’abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques viendrait abroger rétroactivement la Loi sur les taxes sur les services numériques à compter du 20 juin 2024; c’est la date initiale. Donc, techniquement, il n’y a pas de montant payable, parce que la loi sera effacée avant qu’il y ait une obligation liée à la loi.
Le président : C’est déjà payé; il y a déjà des sommes qui ont été versées.
M. Demeter : Oui.
Le président : Si on prend le gain en capital... Vous dites qu’on va annuler la taxe sur le gain en capital, qu’on va l’abroger, que cela n’existera plus. Si l’on me dit : « Monsieur Carignan, on va vous rembourser la taxe que vous avez payée au cours des dernières années », je serai tellement content que je n’oserai même pas vous demander les intérêts.
M. Demeter : Le paiement d’intérêts dans le contexte du remboursement lié à l’abrogation de la loi, cette loi particulièrement, c’est une question d’équité. Les intérêts sur le remboursement pour un trop-payé sont généralement versés afin de dédommager les contribuables.
Le président : Ce sont des choses que j’ai déjà vues.
M. Demeter : Oui.
Le président : Ça n’explique pas pourquoi on leur fait un cadeau en annulant la loi; en plus de leur donner le beurre, on leur donne l’argent du beurre.
M. Demeter : Le gouvernement a reçu l’argent avant que l’obligation ait été techniquement payable et la loi sera annulée complètement. Il n’y a aucune obligation et aucune dette, aucun montant payable. Le gouvernement a reçu de l’argent.
Le président : Quel est le taux d’intérêt?
M. Demeter : C’est le taux d’intérêt comparable pour n’importe quel retour ou remboursement à une compagnie.
Le président : Est-ce qu’il y a une immunité de poursuite? Si je suis votre logique, l’entreprise pourrait dire que le taux d’intérêt de 4 % ne l’intéresse pas. Moi, j’aurais investi cet argent et j’aurais pu avoir 20 % de profit avec, donc je vous poursuis. Est-ce qu’il y a une immunité de poursuite dans la loi?
M. Demeter : Pas spécifiquement dans la loi, selon ma compréhension.
Le président : Est-ce que ce n’est pas quelque chose que l’on devrait suggérer comme amendement? Vous n’avez pas l’air d’y avoir pensé.
M. Demeter : C’est une question qui n’est pas particulière à cette abrogation. C’est une question qui peut être importante dans le contexte de n’importe quel remboursement d’impôt. Donc, c’est une question opérationnelle.
Le président : Ils ont peut-être les moyens de poursuivre. Ce serait peut-être des suggestions qu’on ferait pour prévoir des immunités de poursuite, afin que l’intérêt couvre l’ensemble des avantages.
M. Demeter : Il y a peut-être une question : si on mettait en place une protection, comme vous l’avez mentionné dans ce contexte, est-ce que cela aurait un impact sur chaque remboursement du gouvernement dans un contexte semblable?
Le président : Ce contexte est rare. Vous m’avez expliqué que c’était exceptionnel.
M. Demeter : C’est exceptionnel dans le contexte de l’abrogation de la loi au complet de manière rétroactive.
Le président : Je n’ai pas vu cela souvent depuis que je suis ici.
M. Demeter : On le traite de la même façon que n’importe quel retour ou remboursement d’un trop-payé.
Le président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Ross : J’aurais une question au sujet de l’annulation de l’incitatif pour les entrepreneurs canadiens. On supprime ainsi un allégement fiscal que les entrepreneurs avaient planifié dans leur budget. L’incitatif aurait réduit le taux d’inclusion des gains en capital à un tiers pour les ventes d’entreprises admissibles jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars. Cela signifie que les entrepreneurs perdent un outil pour la planification de la relève, la vente de leur entreprise et le financement de leur retraite.
Il a été conçu pour encourager l’innovation, récompenser la prise de risques et soutenir la planification de la relève.
Pourquoi cet incitatif a-t-il été supprimé? Pensez-vous que cela pourrait affaiblir notre capacité de livrer concurrence à des pays qui continuent d’offrir aux entrepreneurs des incitatifs fiscaux plus avantageux que les nôtres? Êtes-vous d’accord pour dire que cela réduit la motivation à créer des entreprises et à les faire croître?
M. Leblanc : Merci de la question.
Nous sommes ici pour examiner le projet de loi C-15. Le projet de loi C-15 renferme une mesure visant à accroître les incitations à l’entrepreneuriat, à savoir l’augmentation de la limite de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, c’est la mesure que je soulignerais. Il s’agit d’une mesure importante pour le gouvernement. Elle est maintenue dans ce projet de loi, même si l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital a été annulée par le gouvernement au pouvoir. Si l’on considère les mesures d’incitation à l’entrepreneuriat, il est très important de maintenir un taux d’inclusion de 50 %.
Le projet de loi, qui est notre sujet principal ce soir, prévoit effectivement l’augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital.
La sénatrice Ross : Ce taux d’inclusion des gains en capital a d’abord été proposé, puis reporté, puis annulé. Pensez-vous que le changement de position quant au taux d’inclusion des gains en capital a créé de l’incertitude pour les propriétaires de petites entreprises qui attendent certainement avec impatience la modification du taux d’exonération? Certains ont dû mettre en veilleuse leurs projets de changement ou ont déjà procédé à des changements, pour voir ensuite l’incitatif être supprimé, et s’efforcent maintenant de rectifier le tir. Selon vous, quel impact cela a-t-il eu sur le degré de confiance des petites entreprises envers le système?
M. Leblanc : Pour moi, l’essentiel à retenir est que ce projet de loi ne prévoit aucune augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, car le gouvernement a abandonné cette mesure.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma question porte sur les rabais pour le prix du carbone pour les petites entreprises qui faisaient l’objet d’un remboursement pour les individus. Le projet de loi C-15 dit que le programme a été aboli le 1er avril 2025, lorsque le premier ministre a signé le décret qui mettait fin à toute la tarification sur le carbone. Le projet de loi prévoit que ce ne sera pas imposable alors qu’auparavant, c’était inclus dans le revenu, c’était imposable. Maintenant, cela devient non imposable. Quelle est la logique de dire que vous pouvez garder les crédits que vous avez reçus et qu’on les déclare maintenant non imposables? Peut-être parce que le père Noël s’en vient et que c’est un cadeau?
M. Baylor : Pour préciser, ce dont on parle, c’est que pendant que la tarification du carbone était en place, les montants étaient recueillis et remboursés aux individus. Il y avait aussi une enveloppe réservée aux petites et moyennes entreprises et certains critères qui établissaient qui aurait droit à quoi.
Il y a essentiellement deux remboursements par rapport aux montants reçus. Un premier remboursement a eu lieu l’année dernière en ce qui a trait aux montants perçus pour les années 2019-2020 à 2023-2024. C’est un montant d’environ 2,5 milliards de dollars qui a été remboursé aux petites entreprises. Encore une fois, c’est un montant recueilli à la suite de la tarification du carbone; il y avait une enveloppe établie et elle a été remboursée. Cette année encore, même si la tarification du carbone a été remboursée, il y a des montants qui ont été recueillis pendant l’exercice 2024-2025, et il y a une enveloppe de 623 millions de dollars qui sera remboursée aux petites entreprises plus tard cette année et au cours de l’année prochaine.
Tout cela fait partie du contexte plus large visant à rembourser ce qui est recueilli auprès des individus et des entreprises.
Pour en revenir à votre question et au projet de loi, au travers de tout cela, le gouvernement s’est engagé à ce que ces remboursements ne soient pas imposables pour les entreprises. C’est l’engagement qu’a pris le gouvernement il y a quelques mois.
Le sénateur Dalphond : Alors qu’il était imposable de 2022 à 2024?
M. Baylor : Ils ne le sont pas du tout; c’est jusqu’au début, c’est rétroactif.
Le sénateur Dalphond : Ils ont reçu un remboursement?
M. Baylor : De 2019-2020 à aujourd’hui, les personnes qui ont payé de l’impôt peuvent soumettre de nouveau leur déclaration de revenus et obtenir un remboursement.
Le président : Avec intérêts?
M. Baylor : Il faudrait que je vérifie.
Le président : Il faut le vérifier, parce que si l’on veut être équitable, il faudrait rembourser nos entreprises canadiennes avec intérêts.
Le sénateur Dalphond : Il y avait 2,5 milliards de dollars plus 620 millions de dollars cette année; cela fait plus de 3,1 milliards de dollars qui ont été imposés et qui seront désimposés, donc on parle de coûts de 200 à 300 millions de dollars?
M. Baylor : On parle de 250 millions de dollars.
Le président : Y a-t-il un endroit qui indique que ce sera remboursé avec ou sans intérêts?
M. Baylor : Il faudrait vérifier les modalités.
Le président : On tient pour acquis que vous allez vérifier cela, et cela fera partie des recommandations du comité si c’est un remboursement sans intérêts.
Cela conclut notre séance pour aujourd’hui. Merci à nos interprètes et aux techniciens qui ont dépassé de quelques minutes. Merci pour vos réponses et votre générosité. On ne devrait pas se revoir pour l’instant. Nous attendrons vos réponses d’ici le 12 décembre pour remplir votre engagement de fournir des informations supplémentaires.
Merci beaucoup. Nous reprendrons nos travaux le mardi 9 décembre, à 9 heures.
(La séance est levée.)