LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 47 (HE), pour étudier la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et à huis clos, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (étude d’une ébauche de rapport); et à huis clos, pour examiner, afin d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques (étude d’une ébauche de rapport).
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui se joignent à nous sur le site sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan. Je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Forest : Bonsoir et bienvenue. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Cardozo : Bonjour. Andrew Cardozo, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Kingston : Bonsoir. Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Ross : Bienvenue. Je suis Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Je m’appelle Jane MacAdam, et je viens de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le président : Pour notre groupe de témoins ce soir, nous sommes heureux d’accueillir Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, et Christina Santini, directrice, Affaires nationales, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Bienvenue.
Nous accueillons également M. Eli Yufest, directeur général, et Mme Prerna Mathews, vice-présidente et cheffe des fonds négociés en bourse à Placements Mackenzie, de l’Association canadienne des fonds négociés en bourse, ou Canadian ETF Associations. Merci d’avoir accepté notre invitation.
Nous commencerons par une courte présentation de quatre à cinq minutes chacun. M. Guénette et Mme Santini commenceront. Ils seront suivis de M. Yufest.
Monsieur Guénette, madame Santini, la parole est à vous.
Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Bonsoir. Nous tenons à remercier le comité pour cette aimable invitation. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI, représente 100 000 propriétaires de petites entreprises dans tous les secteurs de l’économie et dans toutes les régions du Canada.
Notre Baromètre des affaires de novembre montre que la confiance des propriétaires de PME demeure inférieure à la moyenne historique. Les principales pressions sur les coûts sont les taxes et la réglementation, l’assurance commerciale et les charges salariales. Une demande insuffisante, donc un niveau de ventes faible, reste le principal facteur limitant la croissance des entreprises.
Le 4 novembre, le gouvernement a déposé son budget. À notre avis, voici les mesures les plus positives du budget de 2025 : le rétablissement de l’Incitatif à l’investissement accéléré et de la passation en charges immédiate; la confirmation de l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million $, rétroactive à juin 2024; l’officialisation du caractère non imposable de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises ainsi que le report de la date limite des déclarations d’impôt de 2024 pour avoir accès à la première tranche de remboursement; enfin, l’abolition de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Maintenant, voici nos principales préoccupations concernant ce budget. Aucune réduction du taux d’imposition fédéral n’a été accordée pour les petites entreprises. Le seuil de déduction accordée aux PME, qui est à 500 000 $ depuis 2009, n’a pas été augmenté. L’Initiative régionale de réponse tarifaire mise en œuvre par les agences de développement économique régional rate sa cible et exclut la majorité des PME. Le Fonds de développement des collectivités, qui sera doté de 51 milliards de dollars, privilégie la main-d’œuvre syndiquée, ce qui exclut plus de 95 % des PME. Enfin, le déficit budgétaire et les frais de la dette demeurent trop élevés.
Ma collègue présentera nos recommandations en vue d’améliorer le budget de 2025.
[Traduction]
Christina Santini, directrice, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Sénateurs, même si 53 % de nos membres sont favorables à la superdéduction à la productivité, 42 % d’entre eux disent ne pas avoir suffisamment de fonds pour en profiter. Seuls 19 % indiquent qu’ils pourront s’en prévaloir.
Le budget de 2025 doit rendre la déduction pour amortissement accéléré et la passation en charges immédiates accessibles à toutes les entreprises de tous les secteurs de l’économie et réduire les impôts afin que les petites entreprises aient plus d’argent à investir. Le taux d’imposition fédéral actuel des petites entreprises est de 9 %. Il doit être réduit pour se rapprocher du taux appliqué par les provinces. La réduction de l’impôt des petites entreprises de 9 à 6 % ne coûterait qu’environ 2,1 milliards de dollars, soit beaucoup moins que la plupart des programmes que le gouvernement pourrait concevoir.
À ce jour, moins de 1 % des petites et moyennes entreprises, ou PME, ont présenté une demande dans le cadre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire mise en œuvre par les organismes de développement régional. Aussi, il y en a 8 % de plus qui envisagent de le faire, ce qui représente une fraction de celles qui ont payé des mesures de rétorsion tarifaires.
Ce programme doit être complètement revu. Les fonds recueillis grâce aux mesures de rétorsion tarifaires devraient être versés à toutes les PME touchées dans tous les secteurs de l’économie. Cela devrait se faire au moyen de simples réductions d’impôts ou d’un remboursement utilisant un mécanisme similaire à celui de la remise sur le carbone, et non par l’intermédiaire des organismes de développement régional.
Dans l’ensemble, seuls 25 % de nos membres soutiennent la création du Fonds pour bâtir des collectivités fortes de 51 milliards de dollars. Si le gouvernement décide de mettre en œuvre ce programme, il doit cesser de privilégier la main-d’œuvre syndiquée et traiter toutes les entreprises équitablement, qu’elles soient syndiquées ou non. Nous devons préciser que c’est principalement la manière dont ce programme est conçu qui les dérange.
Nos membres veulent également savoir si le gouvernement prévoit de revenir à un budget globalement équilibré. Cela ne figure pas dans le budget actuel. Les petites entreprises sont confrontées à une augmentation des coûts, à des perturbations commerciales et à de lourdes charges fiscales et réglementaires. Elles ont besoin de politiques qui leur redonneront confiance, qui favoriseront la croissance, l’équilibre global et la rentabilité. Je vous remercie. Nous attendons vos questions avec impatience.
Le président : Je vous remercie. Monsieur Yufest, c’est à vous.
Eli Yufest, directeur général, Canadian ETF Association : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître aujourd’hui devant vous au nom de la Canadian ETF Association, également connue sous le nom de CETFA. Comme vous le savez peut-être, un fonds négocié en bourse, ou FNB, est un fonds d’investissement qui détient un panier de titres, tels que des actions, des obligations ou des matières premières, et qui se négocie en bourse tout au long de la journée, un peu comme une action.
Contrairement aux fonds communs de placement, qui ne peuvent être achetés ou vendus qu’au cours de clôture, les FNB offrent une liquidité intrajournalière, une plus grande transparence et, en général, des frais moins élevés, ce qui en fait une option plus souple et plus rentable pour les investisseurs canadiens.
L’Association canadienne des FNB représente l’ensemble de l’écosystème des FNB au Canada, des émetteurs aux bourses, en passant par les dépositaires, les marchés financiers et les partenaires de services. Nos membres représentent collectivement 96 % des 760 milliards de dollars d’actifs sous gestion des FNB au Canada. Les FNB ne sont plus un produit d’investissement de niche; ils constituent un instrument d’épargne courant et un pilier central de la manière dont les Canadiens de la classe moyenne se constituent un patrimoine, épargnent pour leur retraite et utilisent de plus en plus leurs comptes fiscalement avantageux. En fait, plus d’un Canadien sur cinq détient aujourd’hui des parts dans un FNB.
Alors que le Canada a créé le premier FNB au monde il y a 35 ans et a toujours été à la pointe de l’innovation dans ce domaine, nous sommes aujourd’hui confrontés à un déséquilibre concurrentiel croissant, structurel et directement lié aux questions qui vous occupent aujourd’hui alors que vous examinez la loi de mise en œuvre du budget de 2025.
Mon message aujourd’hui est clair et urgent : le Canada doit uniformiser les règles du jeu dans son propre écosystème de FNB, sinon nous le verrons s’éroder en temps réel au profit des États-Unis. Les FNB cotés aux États-Unis ne sont soumis à aucune des contraintes réglementaires, fiscales ou tarifaires qui pèsent sur les FNB cotés au Canada. Aujourd’hui, 30 % de chaque dollar investi par les Canadiens dans des FNB est consacré à des produits cotés aux États-Unis, ce qui représente environ 250 milliards de dollars détenus en dehors de notre écosystème national. Ces FNB sont facilement accessibles aux Canadiens par l’intermédiaire des courtiers et des plateformes de négociation nationaux, ce qui facilite la sortie de capitaux. Et bien que le choix des investisseurs soit important, la politique fédérale doit reconnaître qu’une concurrence inégale affaiblit les marchés financiers canadiens et érode notre capacité fiscale à long terme.
Pour approfondir cette question, les règles canadiennes applicables aux émetteurs nationaux de FNB sont nettement plus strictes que les exigences américaines. Elles entraînent des coûts supplémentaires, créent des freins opérationnels et découragent l’innovation en matière de produits, alors que les fonds négociés en bourse américains vendus au Canada ne sont soumis à aucune obligation équivalente.
Des questions telles que l’attribution aux détenteurs d’unités et l’application de la TVH sur les frais de gestion créent des frictions qui n’existent tout simplement pas sur le marché américain. Il s’agit là de désavantages concurrentiels directs imposés par la législation et la politique canadiennes.
Permettez-moi de prendre un moment pour expliquer la question de l’attribution aux détenteurs d’unités. Il s’agit sans aucun doute du plus grand désavantage concurrentiel auquel le Canada est confronté dans le secteur des FNB. En bref, l’ARC a remplacé les pratiques établies de longue date dans le secteur, qui empêchaient auparavant la double imposition, par une règle mathématique qui ne fonctionne pas. Il en résulte des conséquences fiscales imprévisibles pour les investisseurs, qui doivent notamment payer des impôts plus tôt qu’ils ne le devraient. En termes simples, le gouvernement a créé une situation dans laquelle les investisseurs qui ne vendent pas leurs FNB peuvent tout de même recevoir une facture fiscale attribuable au rachat effectué par quelqu’un d’autre. Cela contraste fortement avec les pratiques et les résultats observés aux États-Unis.
Cette question fiscale n’est qu’un exemple parmi d’autres des pressions réglementaires et financières plus larges auxquelles sont confrontés les FNB canadiens. Certaines provinces, notamment la Colombie-Britannique et la BC Securities Commission, ont récemment introduit des frais plus élevés pour les évaluations de fonds d’investissement et les courtiers, des coûts qui ont des répercussions directes sur les investisseurs. Une fois de plus, les FNB américains ne sont soumis à aucun de ces frais provinciaux.
Enfin, avec plus de 12 000 billions de dollars d’actifs, les FNB américains bénéficient d’avantages naturels liés à leur taille. Raison de plus pour que la politique canadienne n’ajoute pas d’obstacles qui creusent l’écart. Le secteur des FNB au Canada est l’un des segments les plus prometteurs et les plus compétitifs au niveau mondial de notre secteur des services financiers. Il soutient des milliers d’emplois de haute qualité dans la conception de produits, le négoce, la recherche, la conformité et les marchés de capitaux. Il soutient l’innovation à la Bourse de Toronto et au Chicago Board Options Exchange, ou CBOE, ainsi que dans l’ensemble de notre écosystème bancaire et de gestion d’actifs. Mais sans choix politiques délibérés, nous assisterons à un effritement progressif de cette expertise nationale.
Nous ne demandons pas de protectionnisme ni de traitement spécial. Nous réclamons l’équité, la cohérence et une saine compétitivité, afin que les investisseurs canadiens et l’économie canadienne puissent bénéficier d’un robuste secteur national des FNB.
Plus précisément, dans notre mémoire prébudgétaire de 2025, nous demandons, premièrement, le rétablissement d’un résultat viable pour l’allocation aux détenteurs d’unités demandant le rachat, qui reflète le fonctionnement des FNB et protège la compétitivité canadienne. Deuxièmement, nous voulons faire la promotion d’un « compte d’épargne libre d’impôt arborant la feuille d’érable » de marque canadienne qui ancrerait l’épargne des Caranadiens dans des produits cotés au Canada et les inciterait à investir au pays. Troisièmement, nous souhaitons réduire les couches excessives de réglementation et de taxes. Quatrièmement, il faut lancer un dialogue interprovincial afin d’éviter les augmentations fragmentées des frais qui pénalisent les investisseurs canadiens. Cinquièmement, il faut garantir que les décideurs politiques fédéraux et provinciaux tiennent compte des effets concurrentiels transfrontaliers lorsqu’ils introduisent de nouvelles taxes, de nouveaux frais ou de nouvelles règles sur les produits d’investissement canadiens.
Il s’agit là de recommandations pratiques et réalisables qui ne nécessitent pas de dépenses budgétaires importantes. La CETFA est prête à collaborer avec le Parlement, le ministère des Finances, les organismes de réglementation provinciaux, le Sénat et toutes les parties prenantes afin de mettre en place un système qui récompense l’innovation, soutient les investisseurs, maintient les capitaux canadiens au Canada et assure la survie d’un secteur dont le Canada a été le pionnier. Je vous remercie de votre attention ce soir, et nous attendons vos questions avec impatience.
Le président : Merci, monsieur Yufest.
La sénatrice Marshall : Je vais commencer par M. Yufest, car j’ai trouvé vos remarques liminaires très intéressantes. Avec quels ministères travaillez-vous? Je me demande comment se déroule le processus de consultation. Je connais bien la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, mais pas votre organisation.
M. Yufest : Je vous remercie pour cette question. Franchement, je ne me souviens pas de tous les ministères avec lesquels nous avons collaboré au cours des derniers mois, mais je peux citer le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, et le Conseil du Trésor.
La sénatrice Marshall : [Difficultés techniques] ... plusieurs contacts. À quel moment le problème avec l’ARC a-t-il commencé? Vous donnez l’impression que c’est très récent.
Prerna Mathews, vice-présidente et cheffe des FNB, Placements Mackenzie, Canadian ETF Association : Je vous remercie pour cette question. En 2019, l’ARC et le ministère des Finances ont mené une consultation et une étude afin de modifier une pratique de longue date concernant l’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat. Cette décision faisait suite à la présence d’un acteur malveillant dans l’écosystème des FNB, qui utilisait essentiellement le mécanisme pour camoufler des fonds qui auraient dû être considérés comme des revenus. L’affaire remonte à 2019, mais la mesure a été mise en œuvre en 2022. Depuis, le secteur a pu constater son application.
La sénatrice Marshall : C’est bien. Je voulais poser une question aux représentants de la fédération au sujet des remises de la taxe sur le carbone. Ce sujet m’intéresse beaucoup. Pourriez-vous faire le point?
Mme Santini : Absolument. Comme vous le savez sans doute, le gouvernement a mis un certain temps à verser aux petites entreprises les remboursements qui leur étaient dus. On en avait fait la promesse en 2019, et les chèques ont commencé à être émis en 2024 sous forme de montants forfaitaires qui seraient en grande partie imposables pour les petites entreprises et traités comme des revenus.
Ce projet de loi budgétaire propose de rendre libres d’impôts ce montant forfaitaire et le paiement final qui a commencé à être versé aux petites entreprises la semaine dernière. C’est une chose que nous demandons depuis longtemps, d’autant plus que les premiers montants ont été versés de manière soudaine et pas nécessairement au cours de l’exercice financier où ils auraient dû l’être, et que les montants versés aux particuliers ne sont pas imposables.
La sénatrice Marshall : Est-ce que ce sont les 4,2 milliards de dollars de taxes qui doivent être remboursés? Est-ce bien cela?
Mme Santini : Il s’agissait de 2,5 milliards de dollars entre 2019 et 2024. Au cours du dernier exercice 2024-2025, je crois que c’était 623 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Avez-vous dit que les chèques commencent à être distribués?
Mme Santini : Oui, ils ont commencé à être envoyés.
La sénatrice Marshall : Les entreprises commencent à les recevoir.
Cette question s’adresse aux deux témoins. La Loi d’exécution du budget de 2025 englobe la Loi sur la réduction de la paperasse. Je suis sûre que vos deux organisations seraient ravies de diminuer les formalités administratives. Je me demande si l’un de vous a examiné cette partie de la Loi d’exécution du budget de 2025. Il s’agit de la section 5 de la partie 5, et nous avons reçu de nombreux commentaires d’autres témoins à ce sujet.
M. Guénette : Pour la FCEI, la réduction des formalités administratives est une priorité très importante. Notre dernière évaluation estime que le coût total de la réglementation au Canada s’élève à 51 milliards de dollars. Sur ce montant, près de 18 milliards de dollars sont considérés comme des formalités administratives, c’est-à-dire des réglementations qui peuvent être supprimées sans nuire à personne.
Nous aimerions que les projets de loi du gouvernement respectent la règle de deux pour un, ce qui signifie que pour chaque nouvelle réglementation mise en œuvre, deux autres doivent être supprimées.
La sénatrice Marshall : Ce n’est pas là, mais je vous serais très reconnaissante de bien vouloir examiner cette loi qui figure au projet de loi budgétaire et de nous faire part de vos commentaires.
Monsieur Yufest, avez-vous lu cette partie du projet de loi budgétaire?
M. Yufest : Je n’ai pas lu cette partie du projet de loi en particulier. Toutefois, dans le monde des FNB en général, je peux vous dire que nous traitons avec 13 organismes de réglementation différents au pays. Nous entretenons d’excellentes relations avec eux. Beaucoup sont très coopératifs.
En ce qui concerne la réglementation qui porte expressément sur la paperasse, je ne l’ai pas examinée, mais je le ferai.
La sénatrice Marshall : Je vous serais très reconnaissante si vos deux organisations pouvaient l’examiner et envoyer leurs commentaires à la greffière. Une fois que vous aurez lu le projet de loi, je pense que vous serez intéressés.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma première question s’adresse à M. Guénette. J’aimerais poursuivre sur la lancée de ma collègue par rapport à la partie 2 du projet de loi C-15, qui permet au ministère d’être en mesure, dans le cadre du principe de bacs à sable, de passer à côté d’un ensemble de règlements, à l’exception du Code criminel. Selon votre analyse, cela sera-t-il efficace? Doit-on penser à certaines balises pour éviter les abus? En effet, on ouvre très large certaines zones. Pensez-vous que cette mesure est efficace?
M. Guénette : Pour nous, l’important, c’est que le gouvernement trouve des moyens efficaces de réduire la paperasse imposée aux PME. Je ne sais pas si l’approche des bacs à sable est la meilleure, mais on doit encourager le gouvernement à réduire la paperasse. Comme je le mentionnais précédemment, ce que l’on souhaite vraiment, c’est que le gouvernement mette en place l’approche du deux pour un, c’est-à-dire que chaque fois qu’une nouvelle règle est introduite, deux règles sont retirées. De cette façon, on réduira le niveau de réglementation inutile auquel font face les entrepreneurs canadiens. Or, que cela se fasse dans le cadre des bacs à sable que vous mentionnez ou d’autres manières, nous voulons que le gouvernement soit proactif pour réduire la réglementation.
Le sénateur Forest : Vous avez parlé un peu plus tôt de la productivité, et vous vous êtes dit déçu du budget de 2025. Selon vous, il aide peu les PME à faire face au défi de la productivité. Qu’est-ce que le gouvernement aurait pu faire mieux pour les aider?
M. Guénette : Il aurait pu baisser le taux d’imposition des PME. Actuellement, le taux d’imposition des PME au fédéral est à 9 %, ce qui est très élevé. La province qui a le taux le plus élevé est le Québec, avec 4 %. L’Ontario paie 3,2 %. La plupart des provinces canadiennes ont un taux qui tourne autour de 2 % pour les PME. Le taux fédéral à 9 % est beaucoup trop élevé; si l’on souhaite vraiment encourager l’entrepreneuriat et les PME au Canada, il faut leur laisser plus d’argent dans leurs poches immédiatement. Le fait de baisser le taux d’imposition des PME atteindrait cet objectif beaucoup plus rapidement que n’importe quel programme que le gouvernement pourrait mettre en place.
Le sénateur Forest : Il faut se référer à des organismes de développement économique régional. Ce ne sont pas des organismes auxquels vos membres sont habitués. Avez-vous des commentaires à faire sur la communication, qui peut être plus complexe, parce que les agences de développement sont plus souvent d’autres types d’organismes qui travaillent avec les agences de développement régional?
M. Guénette : Ma collègue voudra peut-être ajouter des éléments à ma réponse, mais je dirais que de façon générale, les agences de développement économique régionales sont lentes et exigent beaucoup de paperasse de la part des PME qui veulent interagir avec elles. Il y a un programme qui permet d’aider les PME touchées par les contre-tarifs et la guerre tarifaire; il est géré par les agences. Nous sommes très inquiets de cela, parce que ce n’est pas le bon modèle pour remettre rapidement de l’argent dans leurs poches. Nous souhaitons vraiment que le gouvernement réajuste le tir le plus rapidement possible.
Le sénateur Forest : Le modèle que vous souhaiteriez voir serait celui qui consiste à réduire le taux d’imposition plutôt que de créer une agence.
M. Guénette : Il existe plusieurs façons de remettre l’argent des contre-tarifs plutôt que de passer par la bureaucratie. On peut réduire le taux applicable aux PME, ce qui les aiderait immédiatement. Sinon, ce pourrait être semblable au modèle de rabais que l’on accorde aux PME pour la taxe carbone. On en a parlé en répondant à une question de la sénatrice Marshall. C’est une autre façon de remettre les sommes rapidement aux PME.
Le sénateur Forest : Dans votre présentation, vous avez dit que le gouvernement n’en a pas assez fait pour lutter contre le chômage chez les jeunes. Vous proposez un incitatif pour embaucher des jeunes. Pouvez-vous nous expliquer la mesure que vous proposez à cet effet?
Mme Santini : Merci beaucoup pour la question. Nous proposons que le gouvernement crée des incitatifs visant surtout à réduire les contributions des employeurs, en leur donnant congé de versement aux primes d’assurance-emploi. Cette mesure serait un incitatif à l’embauche et à la création de possibilités pour les jeunes Canadiens. Une autre façon de créer des possibilités pour les jeunes serait au moyen d’un programme bien connu, le programme Contribution salariale d’Emplois d’été Canada.
J’aimerais revenir à votre question précédente.
[Traduction]
Les propriétaires d’entreprises connaissent très peu les programmes gouvernementaux, mais Emplois d’été Canada est en fait l’un des plus connus. Si vous vouliez créer un programme spécial de subventions salariales, et des incitatifs pour encourager les employeurs à embaucher des jeunes, cet outil pourrait être l’un de vos meilleurs leviers. Il faudrait de simples incitatifs fiscaux, des congés de cotisations d’assurance-emploi et une augmentation de la durée du programme Emplois d’été Canada. Il y aurait des montants potentiellement subventionnés et des fonds totaux disponibles, mais aussi la possibilité de présenter une demande tout au long de l’année. À l’heure actuelle, la date limite pour le programme Emplois d’été Canada est le 11 décembre. Je peux vous assurer que très peu de petites entreprises réfléchissent actuellement à leurs embauches et leurs besoins en personnel pour juin.
Le sénateur Cardozo : Je voudrais poursuivre sur la question du chômage chez les jeunes. Tout d’abord, je voudrais faire une remarque concernant ce que vous avez dit au sujet de la FCEI. La plupart des entreprises disent avoir besoin d’une réduction d’impôt, et vous avez estimé le coût de cette mesure à 2,1 milliards de dollars, alors que vous voulez que le gouvernement réduise son déficit. Vous vous rendez compte que, mathématiquement, il y a un léger problème. Si l’on veut augmenter les dépenses dans certains domaines ou réduire les impôts, il faut bien trouver les fonds nécessaires.
Que voudriez-vous que le gouvernement réduise? Souhaiteriez-vous qu’il augmente les taux d’imposition sur autre chose?
Vous pouvez aborder ce sujet. Ce n’est qu’une observation. Je trouve cela contradictoire.
En ce qui concerne les mesures incitatives pour les jeunes, comme vous l’avez souligné, le programme Emplois d’été Canada connaît un grand succès. C’est une bonne nouvelle. Je crois vous avoir entendu dire que vous aimeriez qu’il soit proposé toute l’année. Je suis plutôt d’accord avec vous.
D’après mes calculs rapides, le montant que le gouvernement a annoncé dans le budget concerne principalement des programmes temporaires pour les jeunes pendant l’été, qui couvriraient environ 10 % des jeunes sans emploi. Nous avons plus de 350 000 jeunes sans emploi, et environ 100 000 d’entre eux auront 8 ou 16 semaines de travail, ce qui n’est vraiment pas beaucoup. C’est pratiquement rien.
Que souhaiteriez-vous que le gouvernement fasse pour inciter les entreprises à embaucher davantage de jeunes?
Mme Santini : Tout à fait. Nous proposons que le programme Emplois d’été Canada soit ouvert toute l’année.
Le sénateur Cardozo : Qu’est-ce que cela signifie?
Mme Santini : Ainsi, les huit semaines pourraient être en décembre ou en janvier. Il n’est pas nécessaire que ce soit en juin, en juillet ou pendant les mois d’été. Ce serait plus souple.
Le sénateur Cardozo : Vous pensez qu’il y a des jeunes qui sont disponibles pour travailler toute l’année?
Mme Santini : Cette souplesse permettrait également d’inclure les personnes qui ont obtenu leur diplôme pendant les mois d’hiver et qui veulent trouver leur premier emploi dès la fin de leurs études. Il y aurait plus de marge de manœuvre.
Le sénateur Cardozo : Est-ce que huit semaines changent la donne pour l’employé? N’est-il pas plutôt difficile pour un employeur de former quelqu’un pour huit semaines?
Mme Santini : Nos membres aimeraient que le nombre de semaines admissibles augmente. Cela ne signifie pas nécessairement que tous les employés seraient embauchés pour huit semaines. Si vous prenez l’exemple d’un étudiant universitaire, il serait disponible de mai à septembre. Une mesure qui couvrirait toute la période serait certainement la bienvenue. Si vous prenez un étudiant qui sort du CÉGEP, la durée pourrait être de juin à la fin août. Il faut donc comprendre que certains jeunes et certains postes pourraient être disponibles plus longtemps, et que cette subvention serait la bienvenue.
Le sénateur Cardozo : Y a-t-il d’autres mesures qui pourraient aider les petites entreprises à embaucher?
Mme Santini : Tout à fait. Un congé de cotisations à l’assurance-emploi a été suggéré. Lorsqu’une entreprise embaucherait une personne de moins d’un certain âge, elle n’aurait pas à cotiser à l’assurance-emploi pendant les trois ou quatre premiers mois de son emploi. Les initiatives de la sorte sont faciles à mettre en œuvre et à gérer.
Le sénateur Cardozo : Serait-il facile pour le gouvernement de surveiller l’application d’une telle mesure?
Mme Santini : L’ARC pourrait se servir de nos dossiers d’emploi pour vérifier depuis combien de temps la personne est employée et à quel moment l’employeur a commencé à cotiser à l’assurance-emploi.
Le sénateur Cardozo : Si des programmes étaient mis en place, combien de jeunes pourraient être embauchés?
Mme Santini : C’est une question très intéressante. Prenons l’exemple du congé aux cotisations à l’assurance-emploi. Le cas échéant, ce serait géré avec la paie pour tous les employés admissibles. Ce serait le propriétaire de l’entreprise ou le comptable qui pourrait présenter la demande au moment de faire les paiements.
En ce qui concerne le programme d’Emplois d’été Canada, les fonds sont limités. Bien entendu, si l’on prolonge la période, le nombre de postes financés risque de diminuer. Par conséquent, il faut aussi augmenter le financement.
Le sénateur Cardozo : Les petites entreprises peuvent-elles recevoir un financement équivalant à 100 % du salaire, ou le gouvernement leur verse-t-il seulement une portion du salaire?
Mme Santini : C’est une portion du salaire liée au salaire minimum.
Le sénateur Cardozo : Et à combien s’élève cette portion? Est-ce à 50 %?
Mme Santini : Les détails m’échappent, mais je sais que c’est lié au salaire minimum. Par conséquent, les employeurs qui offrent plus que le salaire minimum ne reçoivent pas un financement équivalant à 100 % du salaire.
Le sénateur Cardozo : Cependant, ils peuvent recevoir un financement équivalant à 100 % du salaire minimum, n’est-ce pas?
Mme Santini : Je peux m’informer et vous envoyer la réponse.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.
La sénatrice Ross : J’aimerais avoir l’avis des gens de la FCEI. L’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital a probablement renforcé la confiance de vos membres. Cependant, je me demande comment ils se sentent par rapport à la confusion, disons, entourant le taux d’inclusion : la mesure annoncée a été reportée, puis annulée. Vos membres ont-ils confiance en cette annulation? Qu’en pensent-ils?
[Français]
M. Guénette : Nous comprenons que les projets proposés sous la ministre précédente en vue d’augmenter le taux d’inclusion ne sont plus sur la table. Nous sommes contents que l’exonération cumulative ait été confirmée à 1,5 million. Nous craignions que cette hausse ne survienne pas, puisque le taux d’inclusion n’a pas été augmenté. À ce point de vue, une certaine confiance règne. Le gouvernement a mentionné clairement qu’il n’allait pas augmenter le taux d’inclusion sur la taxe des gains en capital. Nous avons fait beaucoup de démarches pour montrer à quel point cette politique qui consiste à augmenter le taux d’inclusion était malavisée. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement n’est pas allé de l’avant.
Avec cette politique, l’incitatif aux entrepreneurs canadiens visait à diminuer le taux d’inclusion sur les gains en capital pour faire suite à l’exonération. Cette mesure a été abandonnée dans le budget de 2025. C’est bien dommage, parce que cela aurait pu aider les entrepreneurs. Toutefois, en ce qui concerne l’augmentation du taux d’inclusion, nous sommes contents que cette mesure ait été complètement éliminée et nous ne souhaitons pas qu’elle revienne.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Merci. Selon vous, cela répond-il entièrement à votre demande de réduire le taux d’imposition des gains en capital?
[Français]
M. Guénette : Non, pas complètement.
Avec le climat économique difficile dans lequel nous nous trouvons, avec le taux d’optimisme assez bas chez les entrepreneurs et la guerre tarifaire avec les États-Unis, il est vraiment important que le régime fiscal encourage et appuie l’entrepreneuriat. Il faut donc réduire le niveau de fiscalité. Je l’ai mentionné plus tôt : cela passe principalement par le taux d’imposition des PME, qui est à 9 % au fédéral actuellement; c’est beaucoup trop élevé. Il y a aussi le seuil de déductions accordé aux PME, qui est à 500 000 $ en ce moment; ce seuil doit être rehaussé. Il y a beaucoup de travail à faire pour améliorer la fiscalité au Canada pour les PME.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Pour donner suite à la question du sénateur Cardozo au sujet d’Emplois d’été Canada, quelle est la position de la FCEI à l’égard de l’admissibilité des étudiants étrangers à ce programme?
Mme Santini : Jusqu’à maintenant, nous n’avons pas pris position par rapport à cela. Nous portons principalement notre attention à la capacité des employeurs de présenter des demandes. Le processus peut être lourd; nous travaillons donc à sa simplification, à l’assouplissement des critères et à la prolongation de la période durant laquelle le financement est offert.
La sénatrice Ross : De son côté, la Chambre de commerce du Canada demande d’inclure les étudiants étrangers. La FCEI n’est pas du même avis?
Mme Santini : Nous n’avons pas soumis la question à nos membres.
[Français]
La sénatrice Hébert : Monsieur Guénette, dans vos remarques d’introduction, vous avez parlé du fonds de 50 milliards de dollars pour la construction. Vous avez dit dans votre énoncé que, malheureusement, cela aidera davantage les travailleurs syndiqués ou quelque chose comme cela. J’aimerais que vous nous expliquiez un peu mieux ce que vous vouliez dire par cette affirmation.
M. Guénette : Selon notre compréhension, comme on l’indique dans le budget de 2025, le gouvernement va établir le Fonds pour le développement des collectivités du Canada pour bâtir des infrastructures : de plus grands projets et de plus petits projets. C’est écrit noir sur blanc qu’ils vont privilégier la main-d’œuvre syndiquée. On s’en inquiète, parce que cela exclura plus de 95 % des PME de la simple possibilité d’être admissibles, de contribuer à bâtir les collectivités et de participer au Fonds pour le développement des collectivités.
On a fait un sondage auprès de nos membres assez récemment : 97 % des PME ne sont pas syndiquées. Le gouvernement met en place un fonds de 51 milliards de dollars pour construire des routes ou peut-être même des bibliothèques, mais on va exclure 97 % des PME simplement parce qu’elles ne sont pas syndiquées. C’est vraiment discriminatoire. Si le gouvernement est vraiment sérieux dans son objectif d’aider les PME et de faire en sorte qu’elles puissent contribuer au succès économique du pays, ce n’est pas avec des politiques comme celle-là qu’on pourra y arriver. Selon nous, il faudrait que le programme soit disponible pour toutes les entreprises, syndiquées ou non, et que le meilleur gagne.
La sénatrice Hébert : D’autant plus que le secteur de la construction est constitué à très forte majorité de PME à l’échelle du pays.
M. Guénette : Bien sûr. Je pense que dans le cas des très grandes entreprises, environ 30 % sont syndiquées. Pour les plus petites entreprises, 97 % ne le sont pas. Il faut vraiment changer les paramètres de ce programme.
La sénatrice Hébert : À moins que ce qu’on voulait dire, lorsqu’on a parlé de syndicats, concerne plutôt des entreprises qui travaillent avec des travailleurs affiliés à la Commission de la construction du Québec, par exemple, ou des organisations comme celle-là. Ce serait peut-être à préciser.
M. Guénette : Il y a peut-être des précisions de ce genre à apporter, madame la sénatrice, mais c’est aussi un drôle de message que l’on envoie. C’est comme si une entreprise non syndiquée ne faisait pas bien le travail, n’avait pas de travailleurs compétents et ne payait pas bien ses travailleurs, alors que c’est tout le contraire.
La sénatrice Hébert : Je comprends.
M. Guénette : Il faut vraiment réajuster le tir le plus rapidement possible.
La sénatrice Hébert : Je comprends.
Je voudrais revenir sur la paperasse. C’est un dossier que la FCEI porte depuis plusieurs années. J’étais avec vous il y a 15 ans et on en parlait déjà. Vous avez beaucoup d’activités de sensibilisation à ce sujet.
On a parlé récemment — et on le voit aussi dans le projet de loi budgétaire — de la question relative aux bacs à sable. On dit dans la même foulée qu’il y a environ 3 000 règlements à l’heure actuelle qui sont soit désuets, soit à réviser, soit inutiles. Qu’est-ce qui fait en sorte qu’on n’est pas en mesure de faire un grand ménage dans toute cette réglementation et ce dédoublement de paperasserie et de formulaires?
M. Guénette : Je pense qu’il y a plusieurs façons de répondre à votre question, madame la sénatrice.
D’abord, il faut beaucoup plus de transparence. Il faut que les Canadiens et les législateurs sachent combien il y a de règlements et de lois au Canada. C’est très opaque, tout cela.
Ensuite, cela doit vraiment devenir une priorité, non seulement de savoir combien il y en a, mais comment on peut vraiment les réduire. Cela peut être un budget réglementaire. Le gouvernement fait essentiellement deux choses : il taxe et il réglemente. Du point de vue de la fiscalité, on a un budget chaque année. Du point de vue de la réglementation, on pourrait aussi avoir un budget réglementaire chaque année, se fixer des objectifs et les mesurer pour voir si on a pu les réaliser.
Par exemple, on souhaite que le gouvernement adopte l’approche du deux pour un : que l’on mette de l’avant des objectifs clairs et que l’on évalue ces objectifs. Est-ce qu’on a atteint les objectifs année après année? Si on ne les a pas atteints, on met en place les mécanismes nécessaires pour les atteindre.
Il y a beaucoup de conversations qui se déroulent autour de la réglementation et il y a peu d’action. Je pense qu’il est temps que « les bottines suivent les babines ».
Le sénateur Dalphond : Je vais commencer par un sujet qui intéresse le président et moi tout particulièrement : le remboursement de la tarification sur le carbone pour les PME.
Vous avez expliqué la partie précédant l’année 2024 et les 600 millions de dollars de 2025. J’ai posé la question au ministère des Finances et on nous a dit que cela représentait environ 230 millions de dollars en remboursement d’impôt, soit la partie qui avait été taxable et qui est devenue non taxable. Est-ce que vous savez si on devra payer de l’intérêt sur ces remboursements à Revenu Canada?
Mme Santini : On ne nous a pas avisés s’il fallait payer de l’intérêt, non.
Le sénateur Dalphond : On a appris que les géants de la technologie, auxquels la taxe ne s’applique plus, étaient remboursés avec intérêt. C’est peut-être quelque chose que vous devriez suivre pour qu’il y ait de l’égalité pour tout le monde.
Ma deuxième question s’adresse à vous, madame Mathews.
[Traduction]
Madame Mathews, vous avez écrit récemment pour Mackenzie qu’en 2025, les fonds négociés en bourse ont connu une croissance sans précédent au Canada et que la progression remarquable du secteur canadien des FNB se poursuivra cette année. En effet, d’ici à la fin de novembre, les FNB canadiens auront accumulé 108 milliards de dollars en entrées nettes, dépassant de beaucoup le record annuel précédent, établi en 2024. Le Canada fait-il face à une crise des FNB ou est-il très peu concurrentiel?
Mme Mathews : Je vous remercie de parler de cet article et de reprendre mes mots.
Effectivement, le secteur des FNB a enregistré des entrées record. C’est la première fois en 35 ans qu’on voit des entrées aussi importantes, mais il faut replacer ce fait dans son contexte. Pour maintes raisons, le secteur canadien des fonds communs de placement continue de faire l’objet de rachats nets. Une partie des flux se retrouve dans les FNB canadiens, mais une autre partie va aux États-Unis. Cette année, les FNB américains ont déjà enregistré des entrées nettes record de 1,4 billion de dollars au total. Pour un investisseur canadien, sur chaque dollar, environ 30 cents vont aux États-Unis. Ainsi, bien qu’en dollars absolus, le secteur canadien des FNB a généré des flux importants, cela ne représente qu’une très petite portion du glissement qu’on observe et qui continuera de progresser.
Maintenant, il ne faut pas oublier que ces dollars sont soutenus par des emplois au Canada. Ils représentent des revenus et des impôts versés au gouvernement, ainsi que des frais payés aux organismes de réglementation, aux bourses et aux dépositaires canadiens. Le gestionnaire de l’actif n’est pas le seul à en tirer profit. Il y a tout un écosystème, à savoir le secteur canadien des fonds d’investissement, dont la valeur s’élève à 2,5 billions de dollars. Les FNB sont la partie de ce secteur qui croît le plus rapidement.
Le sénateur Dalphond : Votre collègue a évoqué de nombreuses mesures qui pourraient être prises pour mieux soutenir la concurrence sur le marché américain, mais quel est l’élément le plus important? Si notre rapport doit comprendre des recommandations, quelle mesure devrions-nous préconiser?
Mme Mathews : Nous avons soulevé l’enjeu de l’attribution aux bénéficiaires lors du rachat. Il s’agit du changement fiscal important qui a été apporté sans qu’on réfléchisse mûrement à ses répercussions. Nous demandons de rouvrir le dialogue avec le ministère des Finances et l’ARC dans le but de tenter de trouver une meilleure formule pour assurer le traitement équitable des investisseurs canadiens.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Ma première question s’adresse aux deux organisations. Divers témoins nous ont dit qu’un examen exhaustif du régime fiscal canadien s’imposait. Notre régime fiscal n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi depuis des décennies. On a dit que le processus serait sans doute long, mais qu’il fallait l’enclencher. Certains témoins ont mentionné que le mieux serait de commencer par les sociétés.
J’aimerais avoir votre avis. Selon vous, un examen exhaustif du régime fiscal s’impose-t-il?
Mme Mathews : Je vais parler encore une fois de l’investisseur moyen. Sur le plan des fonds d’investissement, le régime fiscal canadien est axé sur les fonds communs de placement. Bien que les fonds négociés en bourse existent depuis 35 ans, ils sont gérés de la même façon que les fonds communs de placement. À certains égards, c’est logique, mais à bien d’autres égards, ce ne l’est pas. C’est à ce sujet que nous sommes d’avis qu’il faut avoir une discussion sur la partie du secteur des fonds d’investissement qui croît le plus rapidement. Il faut se demander si le régime fiscal canadien est bien adapté à la réalité que désormais, l’investisseur moyen choisit délibérément les FNB plutôt que les fonds communs de placement. D’après nous, aujourd’hui, la réponse est non.
M. Guénette : Le régime fiscal canadien est très complexe. S’il faisait l’objet d’un examen et s’il y avait une discussion sur les moyens de l’améliorer afin qu’il fonctionne mieux pour les entreprises, nous serions certainement ravis d’y participer.
La sénatrice MacAdam : Avez-vous déjà demandé que ce soit fait?
M. Guénette : On parle souvent de la nécessité de simplifier notre régime fiscal. Bon nombre de propriétaires de petites entreprises ont beaucoup de difficulté à remplir les formulaires et à effectuer d’autres tâches du genre à la fin de l’année. Nous espérons pouvoir tenir une conversation sur les façons de simplifier le régime et de le rendre plus facile à comprendre.
Parmi nos membres, nous avons des fiscalistes qui aident les entreprises à faire leurs déclarations de revenus. Ils disent eux-mêmes que c’est un processus assez complexe. Je crois qu’il serait bon d’avoir une conversation sur les façons de rendre tout cela plus facile et plus simple.
La sénatrice MacAdam : J’avais d’autres questions, mais elles ont déjà été posées. Merci.
La sénatrice Kingston : Votre deuxième recommandation a piqué ma curiosité. Vous recommandez que le gouvernement crée un compte d’épargne fiscalisé, un CELI « feuille d’érable », pour les investissements canadiens, y compris les fonds négociés en bourse canadiens. En règle générale, le Canadien moyen utilise cet outil d’épargne très simple et très accessible. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont vous souhaiteriez que cela se concrétise?
Mme Mathews : Je vous remercie de la question, sénatrice. En ce qui a trait aux régimes et aux comptes enregistrés au Canada, nous trouvons ironique que le contribuable moyen subventionne à bien des égards un investisseur lorsqu’il choisit de transférer ses économies à un fiduciaire étranger. Je veux être clair sur la position de notre association. Nous ne préconisons pas de limiter le contenu étranger. Nous nous concentrons uniquement sur les fiduciaires étrangers qui peuplent des comptes enregistrés qui sont subventionnés par le contribuable moyen.
Nous croyons qu’il faut créer l’occasion d’encourager davantage l’achat de tout type d’actions, où qu’elles se trouvent dans le monde, ou si vous optez pour une gestion fiduciaire de vos actifs, que ce soit un fiduciaire réglementé par le Canada, que nos organismes de réglementation exercent une surveillance et que ces fonds restent au pays par l’entremise de ce fiduciaire. Nous croyons que des incitatifs supplémentaires à l’épargne pourraient accroître la circulation vers le nord à partir de fonds négociés en bourse américains jusque dans les comptes enregistrés.
La sénatrice Kingston : Merci. Ma prochaine question s’adresse aux représentants de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. J’aimerais que vous nous parliez de votre sixième recommandation qui vise à accroître le montant de l’exemption du Régime de pensions du Canada. Quelle est la réflexion derrière cette recommandation? Pourquoi ce montant était-il de 3 500 $ en 1997 et pourquoi avez-vous choisi le montant que vous proposez maintenant?
Je suppose que les contribuables ou les employés économisent de l’argent s’ils n’ont pas à faire cette cotisation, mais parlez-nous-en davantage.
Mme Santini : Absolument. Bon nombre de nos membres aiment beaucoup leurs travailleurs plus âgés et plus expérimentés. Nous avons commencé à formuler certaines recommandations pour tenter de créer un régime fiscal qui encouragerait leur maintien en poste. C’est de là que vient cette recommandation.
Nous avons constaté que lorsque ces employés sont retraités ou dès qu’ils partent à la retraite, ils doivent verser des cotisations pour tous les montants allant de 3 500 $ au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, mais le montant de base n’avait pas changé depuis 1997. Avant 1997, c’était 10 % de la somme maximale payable annuellement. Ce montant a été découplé, mais si on l’avait augmenté ou indexé, on aurait pris le salaire moyen... ou, si on le ramenait à l’indice des prix à la consommation, il se situerait entre 6 000 $ et 71 000 $ à l’heure actuelle.
Vous pourriez gagner plus parce que le salaire minimum a augmenté. Mais si vous travaillez autant, vous faites beaucoup moins d’heures avant d’atteindre ce plafond. Nous encourageons le gouvernement à envisager de permettre aux gens de travailler autant d’heures qu’ils le faisaient en 1997 sans cotiser au RPC.
C’est un compromis. Cela signifie qu’ils cotiseront au RPC beaucoup plus tard. Si l’on se préoccupe de la capacité des jeunes à économiser pour leur retraite, on pourrait à tout le moins tenter le coup pour la prestation après-retraite. Les travailleurs les plus âgés reçoivent déjà une prestation de retraite. On pourrait leur permettre de garder une plus grande part de leurs revenus au départ et faire commencer les cotisations à la prestation après-retraite du RPC à partir de 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.
La sénatrice Kingston : Merci.
[Français]
Le président : On a déjà répondu à plusieurs de mes questions, mais j’en aurais une pour M. Yufest et Mme Mathews.
Dans votre mémoire prébudgétaire, vous parlez de la création d’un CELI Maple Leaf, une espèce de fonds d’épargne « feuille d’érable » où l’on favoriserait les produits canadiens. Pourriez-vous donner des précisions sur ce concept que vous voyez comme un outil d’épargne et qui, j’imagine, servirait à investir dans des entreprises canadiennes? Quel serait l’impact de cet outil d’épargne?
[Traduction]
Mme Mathews : Je vous remercie pour votre question. Il faudrait une mesure qui inciterait les gens à placer leur argent là plutôt que dans d’autres comptes enregistrés. Il faut qu’il y ait une raison pour laquelle un investisseur décide d’y investir en premier. On pourrait donc passer du CELI actuel à un CELI « feuille d’érable » et inciter les gens à acheter des fonds négociés en bourse canadiens ou des fonds d’investissement canadiens.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse encore une fois à Mme Mathews ou à M. Yufest. Est-ce que vous avez transmis votre présentation budgétaire? Je ne me souviens pas l’avoir vue. C’est ma première question. Ma deuxième question est la suivante : avez-vous déjà témoigné devant un comité de la Chambre des communes? Ce sont mes deux questions.
M. Yufest : Nous avons transmis notre présentation budgétaire dans le cadre du cycle prébudgétaire au cours de l’été, et nous l’avons aussi transmise au Comité des finances. Je peux vous transmettre le lien après la réunion avec plaisir. Il est accessible au public.
La sénatrice Marshall : Je vous en serais reconnaissante.
M. Yufest : Bien sûr. Je le ferai avec plaisir.
En ce qui a trait à notre comparution devant un comité parlementaire, non, je n’ai pas témoigné auparavant.
Mme Mathews : Nous ne l’avons pas fait.
La sénatrice Marshall : D’accord. J’aimerais recevoir ce lien. Cela m’intéresse beaucoup parce que vous avez fait valoir que vous aviez approché les dirigeants de plusieurs ministères et il semble que vous ne... Non seulement vous n’arrivez pas à avancer, mais je n’étais pas au courant des enjeux que vous avez soulevés. Ce ne sont pas les mêmes que ceux évoqués par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. J’aimerais beaucoup faire un suivi à cet égard. Si vous pouviez me transmettre l’information, je vous en serais très reconnaissante.
M. Yufest : Avec plaisir.
Mme Mathews : Nous faisons des progrès avec l’ARC et le ministère des Finances, du moins je l’espère. Ils sont prêts à s’asseoir à la table et à s’engager dans une discussion constructive.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Le sénateur Cardozo : Je voulais approfondir la question posée par la sénatrice Ross. Pour faire suite à ma question, elle a abordé le sujet de l’immigration. Dans quelle mesure les petites entreprises acceptent-elles les compressions qui ont été faites en matière d’immigration, tant temporaire que permanente? On fait souvent valoir au Canada qu’il faut réduire les taux d’immigration parce que les jeunes d’ici n’ont pas d’emploi, que bon nombre d’autres Canadiens n’ont pas d’emploi, et qu’il faudrait leur donner l’occasion de travailler en premier. Que pensez-vous de ces questions?
Mme Santini : Les propriétaires de petites entreprises sont très conscients à la perception actuelle du public en matière d’immigration, et ils y sont sensibles. Ils comprennent que les programmes d’immigration doivent probablement être resserrés et mieux correspondre aux principales priorités économiques du pays. Cela dit, à titre de priorité clé, ils souhaiteraient que le gouvernement veille à ce que l’immigration soit plus étroitement harmonisée aux besoins du marché du travail local. Les réalités de Montréal ne sont pas nécessairement les mêmes que celles de Boisbriand, par exemple. Ces villes sont regroupées dans la même région métropolitaine de recensement. Or, sur la rive nord, le taux de chômage se situe autour de 4,6 %, alors qu’à Montréal, il est beaucoup plus élevé, mais les gens de Montréal ne sont pas nécessairement prêts à se rendre sur la rive nord pour occuper les emplois disponibles. Il faut donc éviter les politiques générales et être plus sensibles aux réalités auxquelles les employeurs peuvent faire face dans des régions précises, en particulier dans les petites collectivités ou les collectivités rurales qui peuvent être prises en compte dans les régions métropolitaines de recensement.
Si l’on examine la politique d’immigration permanente et que l’on tente d’utiliser ces politiques pour aider à garder les travailleurs existants au Canada, mais aussi... Il ne faut pas fermer complètement le Programme des travailleurs étrangers temporaires parce que beaucoup sont là pour fournir des services dont les Canadiens ont grandement besoin et que les entreprises ne seraient pas en mesure d’offrir sans eux.
Le sénateur Cardozo : Quelle est la situation dans les grandes villes en ce qui a trait aux immigrants et aux travailleurs étrangers temporaires?
Mme Santini : Dans les grandes villes, nous constatons qu’il y a encore des préoccupations dans certains sous-secteurs et pour des quarts de travail précis pour lesquels les Canadiens n’ont traditionnellement pas manifesté un grand intérêt. Cela dit, en ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, les employeurs doivent quand même passer par le processus d’étude d’impact sur le marché du travail, ou EIMT, qui a une certaine valeur. Laissons-le faire son travail. Exigeons de l’employeur qu’il démontre qu’il a fait tout ce qu’il pouvait pour recruter localement et qu’il n’a pas réussi à le faire. Une fois qu’il aura démontré cela et que... Si on ne pourvoit pas ce poste, il y aura des conséquences négatives. C’est ce que nous disent nos membres : s’ils n’ont pas assez de personnel pour certains quarts de travail, ils ne sont pas ouverts ou ils doivent réduire leur production. Il faut donc leur donner l’occasion de faire valoir leurs arguments, et s’ils réussissent, c’est tant mieux, mais cela ne garantit pas une évaluation nette favorable. Cela ne garantit pas que le ministère jugera que ce travailleur étranger aura une incidence positive sur l’économie canadienne, ce que le processus d’EIMT est censé faire.
Le sénateur Cardozo : J’entends de nombreux employeurs me parler des travailleurs étrangers temporaires dont ils ont besoin au sein de leurs entreprises, mais lorsque leur visa expire, ils doivent quitter le pays. Ainsi, ces employeurs n’ont plus personne et doivent recommencer le processus. Est-ce une préoccupation commune?
Mme Santini : Nous entendons des préoccupations semblables. En raison de la politique de refus de traiter qui est en place dans certaines collectivités ou en raison du plafond, les employeurs ne peuvent pas garder les travailleurs alors qu’ils leur ont consacré beaucoup d’argent et qu’ils ont consacré beaucoup de temps à les former, et qu’ils sont maintenant pleinement fonctionnels. Au moment du renouvellement — et beaucoup de permis devront être renouvelés au début de 2026 —, il y a de fortes chances qu’ils ne soient pas en mesure de garder ce travailleur étranger.
Quatre-vingt-dix pour cent de nos membres — des propriétaires de petites entreprises qui se sont tournés vers le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour combler des besoins persistants — disent craindre de ne pas pouvoir garder ces travailleurs, et tout autant pensent qu’il n’y a pas de main-d’œuvre locale disponible.
Nous ferons face à des problèmes au cours de la nouvelle année, car certains propriétaires d’entreprises devront faire des choix difficiles, notamment en réduisant les quarts de travail et les heures d’exploitation, ce qui retardera la livraison de certains contrats ou en entraînera l’annulation de certains services.
M. Guénette : J’ajouterais rapidement, si vous me le permettez, que dans ce contexte, nous avons recommandé de mettre en place une clause de droits acquis afin que les entreprises qui emploient déjà de tels travailleurs ne les perdent pas. Nous espérons que le gouvernement mettra en œuvre une telle clause.
[Français]
Le président : Merci beaucoup aux témoins; cela conclut notre groupe de ce soir. Merci beaucoup aux témoins, votre participation a été extrêmement appréciée. Nous vous souhaitons de joyeuses Fêtes.
(La séance se poursuit à huis clos.)