LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 22 septembre 2025
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[Français]

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit à huis clos aujourd’hui, à 17 heures, dans la pièce B30 de l’Édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Allister W. Surette (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cormier, Gerba, Ince, Moncion, Patterson, Poirier et Surette (7).

Participent à la réunion : Marie-Ève Hudon, analyste, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute à huis clos d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs).

Il est convenu que pour la durée de la session, le personnel des membres soit autorisé à être présent aux réunions à huis clos, à moins que le comité en décide autrement.

Il est convenu que le comité permette l’enregistrement audio de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos; qu’une copie soit conservée par la greffière du comité pour consultation par les membres du comité et/ou leur personnel; qu’elle soit détruite par la greffière du comité lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.

Il est convenu que le président soit autorisé à demander au Sénat d’adopter l’ordre de renvoi suivant :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles, conformément à l’article 12-7(5) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 octobre 2029 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Il est convenu que le président soit autorisé à demander au Sénat d’adopter l’ordre de renvoi suivant:

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les services de santé dans la langue de la minorité, en particulier les enjeux liés:

a) à l’inclusion de clauses linguistiques dans les transferts fédéraux en matière de santé;

b) au vieillissement de la population, notamment la capacité d’obtenir des soins de santé, des soins de longue durée ou des soins à domicile dans sa langue, y compris les ressources linguistiques en appui aux proches aidants, à la qualité de vie des personnes âgées et à la prévention des maladies;

c) à l’accès aux services de santé dans la langue de la minorité pour les communautés vulnérables;

d) à la pénurie de professionnels de la santé dans les établissements publics ou privés assurant des services auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux capacités linguistiques du personnel soignant dans ces établissements;

e) aux besoins des établissements postsecondaires francophones à l’extérieur du Québec et anglophones au Québec en matière de recrutement, de formation et d’accompagnement des futurs diplômés des disciplines de la santé;

f) à la télémédecine et à l’utilisation des nouvelles technologies dans le secteur de la santé, notamment les défis linguistiques qui en découlent;

g) aux besoins en matière de recherche, de données probantes et de solutions pour favoriser l’accès aux soins de santé dans la langue de son choix;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des langues officielles sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

À 18 h 25, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Catherine Cuerrier