LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 7 octobre 2025
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), pour étudier, afin d’en faire rapport, l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre dans le Règlement du Sénat, avec des recommandations quant aux amendements.
Le sénateur Peter Harder (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, à vous et aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent sur sencanada.ca.
Je m’appelle Peter Harder. Je suis un sénateur de l’Ontario et je préside le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : Denise Batters, sénatrice de la Saskatchewan et vice-présidente du comité.
Le sénateur McNair : John McNair, sénateur du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
Le sénateur Surette : Allister W. Surette, de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Percy Downe, de Charlottetown.
Le président : Merci à tous. Aujourd’hui, nous entreprenons notre étude sur l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre dans le Règlement.
Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui trois de nos collègues.
[Français]
Nous avons l’honorable Raymonde Saint-Germain, facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants. Je dois d’ailleurs vous souhaiter un joyeux anniversaire aujourd’hui.
[Traduction]
Nous accueillons également l’honorable Scott Griffin, leader du Groupe des sénateurs canadiens, et l’honorable Judy A. White, leader adjointe du Groupe progressiste du Sénat.
Nous vous souhaitons à tous la bienvenue et vous remercions d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant notre comité. Je vous invite à faire vos déclarations liminaires, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité.
L’hon. Raymonde Saint-Germain, facilitatrice, Groupe des sénateurs indépendants : Chers collègues et membres du comité, c’est avec plaisir que je comparais devant vous aujourd’hui pour vous faire part de mon point de vue en tant que facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants dans le cadre de l’étude menée par ce comité sur l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre.
Je tiens à féliciter les membres du comité directeur d’avoir offert à chaque groupe et caucus l’occasion d’exprimer son opinion sur ce sujet et d’avoir permis à tous les sénateurs d’en faire autant grâce au sondage en cours.
Je prends la parole aujourd’hui à titre personnel en tant que sénatrice, forte de l’expérience que j’ai acquise en participant aux discussions et négociations internes depuis septembre 2017, d’abord comme facilitatrice adjointe du Groupe des sénateurs indépendants, et maintenant comme facilitatrice.
Permettez-moi de commencer par dire que j’appuie la pratique consistant à inviter des ministres à comparaître devant le Sénat pendant la période des questions. Demander des comptes au gouvernement est une partie importante de notre rôle. Cette pratique permet également d’établir un contact plus direct avec les membres du gouvernement, au lieu de dépendre uniquement du représentant du gouvernement au Sénat.
Dans un contexte marqué par la distance qui sépare la Chambre et le Sénat, aux sens propre et figuré — en raison des travaux de réfection de l’édifice du Centre et de la réforme pour un Sénat plus indépendant —, cette étude constitue l’occasion idéale d’échanger des idées et de soulever des préoccupations et des questions cruciales directement auprès du gouvernement.
À l’heure actuelle, 78 % des sénateurs sont soit indépendants, soit non affiliés. Comme les sénateurs indépendants n’ont pas accès aux ministres au sein du caucus, la période des questions avec les ministres est une bonne occasion d’échanger des points de vue, de soulever des préoccupations et de leur demander des comptes. Ce modèle contribue à soutenir un Sénat moderne et efficace, en permettant à tous les sénateurs de poser des questions au gouvernement, quel que soit leur statut politique ou reconnu à la Chambre haute.
Permettez-moi maintenant de vous donner un peu de contexte historique. L’instauration officielle de la période des questions avec un ministre s’inscrit dans la réflexion sur la modernisation du Sénat moderne, et ce, depuis longtemps. Elle figurait parmi les recommandations du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat — plus précisément, les recommandations 18 à 20 — et, à nouveau, parmi celles de son neuvième rapport, qui portait sur la période des questions.
L’utilisation de cet outil par le Sénat pour demander des comptes au gouvernement a également été mise en évidence dans la décision rendue en 2016 par l’ancien Président Furey concernant une question de privilège liée à l’absence d’un leader du gouvernement au Sénat. Je crois, sénateur Harder, que vous vous souvenez particulièrement bien de cette décision.
C’est pourquoi j’estime qu’il est pertinent d’officialiser, dans le Règlement du Sénat, le processus consistant à inviter un ministre à la période des questions. Cela serait conforme à la pratique des dernières années et aux recommandations formulées par le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat.
Dans ses rapports, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat recommande que :
[...] la période des questions n’ait lieu que deux jours par semaine, une période étant consacrée aux questions pour un ministre [...]
En pratique, l’ordre sessionnel que nous avons adopté au début de la présente législature prévoit également des modalités précises pour les invitations adressées aux ministres de la Couronne.
Je ne citerai pas l’ordre sessionnel, mais j’y reviendrai plus tard.
De mon point de vue, le temps est venu de donner suite à la recommandation du Comité, tout en s’appuyant sur le libellé et la pratique établis dans l’ordre sessionnel.
Le Règlement du Sénat régit le fonctionnement de cette institution, mais il ne contraint ni le gouvernement ni la Chambre des communes. Il faut donc faire attention de ne pas ajouter des règles qui pourraient être difficiles à appliquer ou à faire respecter. Pour que les nouvelles règles soient applicables et exécutoires, nous devons nous inspirer du libellé de l’ordre sessionnel actuel, ainsi que d’autres règles concernant les ministres, comme les articles 12-31(4) et 2-12(1).
Puisque les deux pratiques sont liées, je propose que, si elles ont lieu la même semaine, la présence d’un ministre au comité plénier remplace la nécessité de tenir une période des questions avec un ministre durant la même semaine. Autrement dit, si nous voulons officialiser la période des questions avec un ministre, il faudra ajouter une disposition à l’article 12-31(4) du Règlement, de manière à rendre la nouvelle règle caduque dans les cas où un ministre comparaît devant un comité plénier.
Je vais maintenant parler de l’inscription du principe de proportionnalité dans le Règlement.
[Français]
Concernant le principe de proportionnalité, qui en est un d’équité, je voudrais faire une recommandation, en tout respect, à l’opposition au Sénat, qui joue un rôle important et qui bénéficie d’un statut particulier. J’estime donc qu’une meilleure proportionnalité est de mise. Cette proportionnalité, je tiens à le souligner, doit s’appliquer non seulement à tous les caucus et groupes, mais aussi aux sénateurs non affiliés. Dans le Sénat moderne, exiger des comptes du gouvernement est le devoir de tous les caucus, groupes et sénateurs. Ce principe de proportionnalité s’applique non seulement pour la période des questions avec des ministres, mais également pour celles auxquelles on s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Je vous remercie de votre attention.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
L’hon. Scott Tannas, leader, Groupe des sénateurs canadiens : Je remercie le comité de son travail sur ce sujet important pour nous, au Sénat, dans le cadre de nos fonctions. Je souscris également à certaines des observations préliminaires de la sénatrice Saint-Germain.
J’aimerais commencer par parler de la période des questions ordinaire. Je crois que nous devons en parler. Beaucoup d’entre vous savent que, lorsque je suis venu ici, je n’étais pas un grand adepte de la période des questions, et ce, pendant de nombreuses années. J’avais l’habitude de dire, haut et fort, que c’était comme aller chez le dentiste pendant une demi-heure, trois fois par semaine. Le ton des débats en dit long, surtout lorsque ceux qui siègent dans l’opposition se sentent frustrés, ayant occupé ce rôle pendant une longue période. C’était le cas l’année de mon arrivée, et les questions reflétaient la frustration et l’ancienneté des membres de l’opposition. C’est, semble-t-il, une constante en politique. Je pense que, durant ces moments, la période des questions est parfois difficile pour ceux d’entre nous qui n’y participent pas, mais qui se contentent d’écouter et d’observer.
Lorsque de vraies questions sont posées de bonne foi, l’exercice en vaut la peine, et ces questions viennent des membres de l’opposition, entre autres. Pour moi, cela suppose aussi que toute bonne question mérite une bonne réponse. Je suis assez optimiste; nous en sommes aux premiers jours avec un nouveau représentant, mais les réponses arrivent rapidement et elles sont de bonne qualité. Si, il y a un an, nous nous étions interrogés sur la possibilité de remplacer la période de questions ordinaire par une période de questions réservée aux ministres et sur la fréquence à laquelle nous devrions procéder ainsi, ma réponse aurait été différente de celle que je donne aujourd’hui.
En ce qui concerne la période des questions avec un ministre, il s’agit selon moi d’une innovation très positive, issue des réunions menées par les sénateurs Massicotte et Greene, puis du processus de modernisation. À diverses occasions, la grande valeur de cette démarche était manifeste — grâce à des questions pertinentes et à des échanges très intéressants qui ont su apporter des éclairages importants —, mais il y a également eu des périodes moins fructueuses.
J’estime que c’est extrêmement utile. Encore une fois, tout comme la sénatrice Saint-Germain, je parle en mon nom, en me fiant à mon expérience ici.
Bref, je suis d’avis que c’est un exercice utile. Je considère que la fréquence actuelle, à raison d’une fois toutes les deux semaines, est suffisante. Je ne voudrais certainement pas que cela ait lieu plus d’une fois par semaine. J’appuie l’idée de rendre cette pratique permanente, d’une manière ou d’une autre, aux deux semaines.
En partant de cette hypothèse, cela signifierait que nous rencontrerions essentiellement chaque ministre du Cabinet — si cette méthode devait être retenue — tous les deux ans. Je ne pense pas que ce soit nécessairement ainsi que les choses fonctionneront, car l’une des autres conventions qui me semblent importantes est celle de permettre à l’opposition et aux autres groupes de fournir, dans les meilleurs délais, une liste des personnes que nous aimerions entendre et d’exhorter le leader du gouvernement à faire venir les ministres à qui nous avons des questions urgentes à poser. Certains ministres comparaissent plus souvent que d’autres, et je crois que c’est une bonne chose.
À mon sens, la formule générale et la prémisse de la période des questions avec un ministre sont positives. Personnellement, j’estime que, sur le plan de la proportionnalité, en l’occurrence, les membres de l’opposition ont besoin de plus de temps, surtout compte tenu de leur nombre, qui est assez exceptionnel par rapport à la normale. En effet, dans des cas comme celui-ci, où le principe de proportionnalité nuit de manière disproportionnée au groupe chargé de remettre en question le discours du gouvernement au quotidien, il me semble nécessaire d’envisager une proportionnalité plus en faveur de l’opposition. Il y a toutefois lieu de reconnaître qu’à mesure que les chiffres changeront, nous pourrons revenir à quelque chose qui se rapproche de la proportionnalité.
Il est clair que, tant pour notre propre période des questions que pour celle avec un ministre, le comportement et le ton contribuent à en améliorer la qualité. À mon avis, il serait préférable que les ministres se concentrent sur des questions de fond relevant directement de leur portefeuille, plutôt que sur des questions indirectement liées à d’autres sujets.
L’ajout de cette pratique au Règlement — et je pense que la sénatrice Saint-Germain en a parlé — serait une bonne façon d’institutionnaliser la période des questions avec un ministre, mais il faut reconnaître que nous n’avons pas le pouvoir d’obliger les ministres à comparaître. C’est peut-être l’un de ces usages qui doivent rester une tradition ou quelque chose de moins officiel qu’une inscription dans le Règlement, car nous n’avons pas le pouvoir d’assigner les gens à comparaître ou de les y contraindre s’ils ne le souhaitent pas. Il serait tout à fait possible qu’un autre gouvernement décide simplement de ne pas participer à cet exercice.
J’aimerais maintenant parler de l’emplacement des ministres dans la salle, car nous avons eu deux configurations différentes. À un moment donné, les ministres s’assoyaient à côté ou à la place du leader du gouvernement afin de répondre de manière traditionnelle, c’est-à-dire en se levant pour prendre la parole, puis en se rassoyant, pour des échanges en mode questions-réponses. Toutefois, nous avons fini par opter principalement pour une autre formule : les ministres s’installent du côté de l’huissier du bâton noir, devant un pupitre et un microphone. Je pense que nous devrions officialiser cette configuration comme étant le style propre au Sénat. C’est, selon moi, une configuration distincte qui nous convient bien. Non seulement cela fait baisser la tension, mais cela nous évite de jouer un rôle secondaire par rapport à la Chambre des communes. J’avoue que je grince des dents lorsque nous nous laissons emporter et que nous faisons du tapage, alors que nous sommes censés incarner le second examen objectif.
Voilà ce que j’avais à dire, chers collègues. Je vous remercie.
L’hon. Judy A. White, leader adjointe, Groupe progressiste du Sénat : Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité. C’est un plaisir d’être ici ce matin. Je vais aborder plusieurs aspects clés à prendre en considération, notamment les avantages d’officialiser ces séances dans le Règlement, la nécessité de maintenir une certaine souplesse, le processus de sélection des ministres invités à comparaître, la question des limites de temps, les modèles proposés et, enfin, l’horaire prévu.
D’entrée de jeu, permettez-moi d’être très claire : nous reconnaissons les avantages évidents que peut apporter la période des questions avec un ministre du Cabinet. Elle permet aux sénateurs d’interagir directement avec les membres de l’exécutif au sujet des politiques et des lois. L’institutionnalisation de ces séances dans le Règlement du Sénat assurerait certes une régularité et une prévisibilité pour le public. En retour, cela assurerait une plus grande transparence, ce que nous souhaitons tous, je crois.
Cela dit, nous vous exhortons à la prudence. L’une des principales forces du Sénat réside dans sa souplesse : sa capacité d’adapter les procédures en fonction de l’évolution du paysage politique, des priorités législatives et des circonstances imprévues. Si nous intégrons la période des questions habituelle avec un ministre dans le Règlement en adoptant des dispositions trop prescriptives — là encore, selon le libellé —, cela pourrait en fait réduire notre marge de manœuvre. Des exigences procédurales rigides risquent de nuire à la capacité du Sénat d’innover et de réagir de manière dynamique, ce qui, selon moi, correspond à notre mode de fonctionnement actuel. Nous encourageons le comité à trouver un juste équilibre entre les mérites de la cohérence et l’importance de maintenir une souplesse procédurale à la Chambre haute.
En ce qui a trait à la gestion du temps, ce sera un élément essentiel pour préserver l’efficacité des délibérations du Sénat. De plus, le format de la période des questions devrait refléter la culture distincte du Sénat — une culture de réflexions et de discussions fondées sur des données probantes —, au lieu de reproduire, comme l’a souligné le sénateur Tannas, le style antagoniste de la Chambre des communes.
Nous voyons l’intérêt d’établir des limites de temps raisonnables. Celle actuellement fixée à 60 minutes semble bien fonctionner. Nous devons toutefois veiller à ce que ces limites ne soient pas rigides au point de restreindre les échanges de fond ou la possibilité de donner suite aux questions.
L’attribution du temps de parole à chaque groupe reconnu s’avère efficace. Nous préférerions toutefois que toute limite de temps précise pour les questions et les réponses soit établie par ordre sessionnel, comme c’est le cas actuellement pour la période des questions, plutôt que d’être inscrite dans le Règlement du Sénat.
En ce qui concerne l’horaire, nous devons respecter le calendrier et les traditions du Sénat, ce qui, à notre avis, devrait être préservé. Une approche possible consisterait à structurer la période des questions d’une manière qui reflète les réalités actuelles au moyen d’un ordre sessionnel ou d’ententes internes au sein des groupes. Par exemple, nous pourrions tenir une période de questions avec le représentant du gouvernement au Sénat les mardis, ne pas en tenir les mercredis puisque nous ajournerions tôt, puis réserver les jeudis à la période des questions avec un ministre qui comparaîtrait pour répondre à des questions liées à son portefeuille. Selon nous, une telle structure permettrait de demander des comptes de façon soutenue, tout en répondant aux exigences logistiques liées à la coordination des comparutions des ministres.
Le processus de sélection des ministres devrait reposer sur la collaboration, et nous pensons que le processus actuel, dans le cadre duquel les groupes parlementaires et les partis sont invités à soumettre des noms au bureau du représentant du gouvernement, fonctionne bien. Une autre option envisageable serait que le bureau du représentant du gouvernement élargisse la démarche, en fonction de la pertinence des sujets, en consultant les leaders du Sénat, y compris les représentants de tous les groupes et partis reconnus.
Nous pensons également qu’un modèle de rotation pourrait être envisagé pour permettre à un éventail de portefeuilles de figurer régulièrement à l’ordre du jour, tout en offrant la souplesse nécessaire pour tenir compte des priorités émergentes.
Ce que j’essaie de dire, en somme, c’est que tout processus devrait rester suffisamment adaptable pour permettre des invitations en dehors d’une rotation fixe, notamment en cas de situations urgentes ou imprévues.
Alors que les discussions se poursuivent sur la modification du Règlement visant à tenir compte de la structure actuelle, nous pensons qu’il est important de garder à l’esprit que l’apport de changements importants ou permanents au Règlement en réponse à la situation actuelle pourrait involontairement limiter notre capacité actuelle et future à demander des comptes aux gouvernements. Nous proposons une approche prudente et souple qui permettra au Règlement de s’adapter à toute une série d’arrangements futurs possibles.
Cela dit, nous encourageons le comité à examiner attentivement les mécanismes qui permettent de maintenir un équilibre, que ce soit par le truchement d’une disposition plus générale du Règlement, de protocoles internes, d’ordres sessionnels améliorés ou de lignes directrices souples.
Nous sommes impatients de discuter de cela avec vous. Merci.
Le président : Merci beaucoup à tous nos témoins.
La sénatrice Batters : Merci à vous tous d’être ici aujourd’hui.
Tout d’abord, j’ai consulté certaines statistiques sur votre participation à la période de questions pendant les laps de temps où vous avez occupé des fonctions de direction au sein de vos groupes respectifs : le sénateur Tannas pendant environ six ans en tant que leader du Groupe des sénateurs canadiens, la sénatrice Saint-Germain pendant près de quatre ans en tant que facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants, et la sénatrice White depuis qu’il est devenu leader adjoint du Groupe progressiste du Sénat il y a environ 18 mois.
Sénatrice Saint-Germain, au cours de vos presque quatre ans dans ces fonctions, vous avez posé trois questions pendant les périodes de questions avec un ministre et seulement six pendant les périodes de questions au Sénat.
Sénatrice White, au cours de votre prestation en tant que leader adjoint, vous n’avez posé que deux questions pendant les périodes de questions avec un ministre et trois questions pendant la période de questions au Sénat.
Sénateur Tannas, au cours de ces presque six années, vous avez posé trois questions pendant les périodes de questions avec un ministre. Vous en avez posé davantage pendant les périodes de questions au Sénat, soit 20, mais 8 d’entre elles s’adressaient aux présidents des comités. Par conséquent, le nombre de questions qui s’adressaient au représentant du gouvernement pendant cette période est de seulement 12.
En fait, j’ai été très surprise de voir le peu de questions que vous avez posées collectivement pendant les périodes de questions avec un ministre et les périodes de questions ordinaires.
Aujourd’hui, sénatrice Saint-Germain, dans votre déclaration liminaire, vous avez évoqué à trois reprises la nécessité de demander des comptes au gouvernement et vous avez indiqué que cela constituait une partie importante de notre rôle. Vous avez en outre pris soin de préciser que cette responsabilité incombait à tous les sénateurs.
La période de questions est probablement l’outil le plus important au quotidien pour demander des comptes au gouvernement. C’est vraiment le moment où nous avons l’occasion, en tant que sénateurs, de poser des questions au gouvernement et de le forcer à répondre, et cela devrait se faire sans préavis et sur demande.
Vos feuilles de route respectives ne montrent pas vraiment que vous êtes d’accord avec cela, pas vrai?
Le président : À qui adressez-vous votre question?
La sénatrice Batters : À nos trois témoins.
La sénatrice Saint-Germain : Merci, sénatrice Batters, de votre question.
Si je me souviens bien que, lorsque j’ai interrogé le représentant du gouvernement, ma question était très polie et pertinente.
Vous avez raison, je n’utilise pas très souvent cet outil pour demander des comptes au gouvernement, car je suis la leader du groupe le plus nombreux, et je crois qu’il incombe à chaque sénateur de demander des comptes au gouvernement au sujet de ses politiques, de ses lois, etc.
Je suis fière de faire partie d’un groupe qui compte de nombreux sénateurs experts qui posent des questions très pertinentes et pas toujours faciles. Très souvent, ces questions permettent à tous les sénateurs de mieux comprendre la situation, les points de vue du gouvernement et les solutions possibles aux problèmes à l’ordre du jour.
C’est pourquoi je crois et je réaffirme qu’il incombe à chaque sénateur de demander des comptes au gouvernement.
La sénatrice White : Merci de votre question, sénatrice Batters. Le Groupe progressiste du Sénat n’a droit qu’à une seule question par séance. Comme nous sommes 17, nous essayons d’y aller à tour de rôle. C’est une question de temps, mais nous sommes tout à fait d’accord pour dire que la période des questions avec un ministre est essentielle, et nous sommes favorables à son maintien. Toutefois, le Groupe progressiste du Sénat est confronté à un défi de taille en raison de notre temps limité. Il est très rare que nous nous rendions à la deuxième question pendant la période de questions.
La sénatrice Batters : Et qu’en est-il de la période des questions avec un ministre?
La sénatrice White : Pour la période des questions avec un ministre, c’est la même chose. Nous avons droit à deux questions, alors que la plupart des autres ont droit à...
Le sénateur Tannas : C’est la même chose pour nous. De plus, en tant que leader, je ne suis pas au service de mes membres. Ils ne me prient pas de demander des comptes au gouvernement. Ils aiment le faire eux-mêmes. Ils aiment poser des questions.
Je pose des questions au représentant du gouvernement au Sénat, et je pense que vous constaterez que bon nombre des questions que je lui ai posées — parmi les 12 questions que j’ai posées — portaient précisément sur le processus au Sénat et sur des questions que nous, en tant que groupe, jugeons très importantes. Il reste que nos membres ont beaucoup moins de temps pour poser des questions que les autres groupes, et ce, malgré le fait qu’ils souhaitent en poser. C’est à nous de démêler ça, mais je fais passer leurs priorités avant les miennes.
Le sénateur Yussuff : Tout d’abord, je tiens à vous remercier d’être là pour nous faire part de votre point de vue.
Avant de poser ma question, permettez-moi de vous exposer mon point de vue. Je trouve que la période des questions avec un ministre est utile au Sénat, mais aussi en ce qui a trait aux questions d’actualité auxquelles le Canada doit faire face. Elle offre en effet aux sénateurs une occasion sans pareille d’avoir des réponses au sujet d’enjeux très importants qui touchent le pays.
Je crois également que la présence des ministres ici permet aux sénateurs de redorer le blason de la chambre haute, attendu que la pertinence de cette institution est parfois remise en question. La présence d’un ministre dans cette enceinte nous rappelle que nous avons une responsabilité aux termes de ce que la Constitution prévoyait à l’origine.
Ce n’est que mon opinion, et je siège ici depuis quatre ans, mais je trouve que la période de questions quotidienne est une perte de temps intégrale. Je vais être très direct à ce sujet. Ce n’est pas que les questions et les réponses ne soient pas pertinentes. Je trouve simplement que le fait qu’une personne qui ne siège pas au Cabinet tente de répondre à une question sans connaître parfaitement le débat en cours est problématique. C’est un exercice qui ne s’accorde pas avec le sérieux de cette institution, et j’ai du mal à accepter cette réalité.
Je reconnais qu’il y a un nouveau représentant du gouvernement et que c’est ce qu’il tente de faire, mais je ne crois pas que cela va changer quoi que ce soit pour moi. Cela n’a rien à voir avec l’identité du représentant du gouvernement au Sénat.
En ce qui concerne la venue des ministres au Sénat, la fréquence à laquelle ils viennent est quelque chose sur laquelle nous devrions travailler, car j’estime que cela nous pousse — dans le cadre du travail que nous faisons en comité et sur les projets de loi — vers un scénario où les interactions avec ces derniers s’avéreront désormais beaucoup plus utiles pour notre institution. En outre, cela permettra d’améliorer l’image publique de la chambre haute qui, trop souvent, n’a pas la chance de faire parler d’elle en dehors des occasions où elle reçoit des ministres.
J’espère que nous pourrons nous entendre sur la fréquence à laquelle nous inviterons les ministres dorénavant. Je crois sincèrement que la possibilité d’être inscrit sur la liste pour poser une question contribue grandement à inciter les sénateurs à participer au traitement des enjeux sur lesquels nous travaillons.
Voici les deux éléments plus généraux que je retiens. Lorsque nous avons tenu une séance en comité plénier — comme nous l’avons fait récemment pour le projet de loi C-5 —, j’ai pu constater à titre personnel, puisque j’étais le parrain du projet de loi, que la Chambre était mieux informée au sujet du projet de loi en raison de l’importance de cette mesure législative. Qui plus est, les témoins étaient présents pour participer au débat. J’ai trouvé que cela avait permis d’élever considérablement la qualité des échanges. Si nous nous étions contentés de faire cela à l’étape du comité, je ne pense pas que notre institution en aurait profité autant.
Je vous demande de réfléchir à cela, car vous voyez peut-être les choses sous un angle différent. Depuis que je siège ici — cela fait quatre ans —, je n’ai jamais posé de question au représentant du gouvernement au Sénat. J’ai expliqué pourquoi je ne le faisais pas, à savoir que je ne crois pas que les réponses que j’obtiendrais me satisferaient vraiment.
Je ne parle pas de cela au nom de quelqu’un d’autre. Je ne parle qu’en mon nom propre. Je crois que le fait d’avoir plus souvent l’occasion d’accueillir des ministres permettrait de renforcer cette institution, et que nous devrions par conséquent nous efforcer de trouver un moyen d’y parvenir.
Le sénateur Tannas : Je suis d’accord avec vos observations. Je pense que notre période de questions est ce que nous choisissons d’en faire. J’aime le ton qui règne aujourd’hui. Il peut encore être conflictuel et montrer que nous sommes une institution politique, mais il est un peu plus clair, un peu moins hyperbolique et beaucoup plus respectueux.
Il est encore tôt, mais j’espère que cela nous ramènera, vous et moi, à quelque chose que nous apprécions. J’écoute et je me sens à nouveau interpellé.
En ce qui concerne la possibilité de recevoir deux ministres par semaine — sans parler des conséquences que cela pourrait avoir sur nos possibilités, ainsi que sur celles de l’opposition, attendu que cela diluerait sa capacité à demander des comptes au gouvernement en tant qu’opposition au Sénat —, il y a la question purement pratique. En tant que leader, j’ai vu l’ancien représentant du gouvernement faire des pieds et des mains pour que nous recevions un ministre toutes les deux semaines. C’était invariablement une affaire de dernière minute, et il fallait toujours faire pression. Il suppliait, et quelqu’un finissait par se présenter.
Nous affirmons maintenant que nous aurons quatre ministres toutes les deux semaines. D’un point de vue pratique, je ne suis pas convaincu que cela soit possible. Je ne sais pas où nous pourrions obtenir une réponse honnête ou une promesse du gouvernement nous assurant la visite de quatre ministres toutes les deux semaines, alors que nous avons vu, au cours des x dernières années, qu’il était difficile d’en avoir un toutes les deux semaines.
La sénatrice Saint-Germain : Je vais revenir là-dessus.
En réponse à la question de la sénatrice Batters concernant le principe de proportionnalité, je vais profiter de l’occasion pour signaler que le groupe le plus important au Sénat dispose actuellement du même nombre de possibilités d’intervenir que l’opposition pendant la période des questions. Ce nombre est 3,5 fois plus élevé au sein du groupe. À mon sens et compte tenu du niveau de compétence de mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants, c’est une raison de plus qui explique pourquoi je cède ma place à ces derniers.
Pour répondre à votre question, sénateur Yussuff, je n’ai que deux choses à vous dire. Sénateur Tannas, vous avez soulevé les aspects pratiques de cette question.
Ma première observation, c’est que nous siégeons de 28 à 30 semaines chaque année. Il est facile d’avoir un ministre par semaine, même si je sais que cela demandera de la planification de notre part. Ce ne sont pas là des critères pour le Règlement. Je suis d’accord avec la sénatrice White pour dire que le Règlement doit énoncer les principes ou les bases. Toutefois, la logistique ou les détails relèvent des dirigeants, comme le représentant du gouvernement dans une motion gouvernementale, par exemple, ou un ordre sessionnel.
Le comité plénier — lorsque nous en avons un — devrait être assimilé à une période de questions avec un ministre. Je pense que cela est important lorsque nous avons des projets de loi complexes ou des questions au sujet desquelles nous voulons demander des comptes au gouvernement dans le cadre du débat public.
Vous avez raison. J’étais moi aussi ravie d’être présente pour entendre toutes les questions et les réponses au sujet du projet de loi C-5.
L’inconvénient, cependant — et nous devons y remédier —, c’est que les comités qui étudient ces projets de loi devraient être en mesure de recevoir le même ministre au moins une fois pour lui poser des questions plus précises. Avec le comité plénier sur le projet de loi C-5, nous avons eu de nombreuses heures de questions avec un ministre. Je ne me souviens pas du nombre exact, mais c’était bien plus qu’une heure et demie. Il est important de faire preuve de souplesse à cet égard.
Cela dit, pour en revenir à la période de questions avec un ministre, je pense que nous devons consigner ce processus dans le Règlement. Le Sénat doit voir cette disposition inscrite à son Règlement. À terme, tout autre gouvernement aurait éventuellement à expliquer pourquoi il n’accepte pas d’envoyer des ministres sur une base régulière.
L’invitation serait valable pour tout type de gouvernement. Notre rôle est de demander des comptes à tout gouvernement, qu’il s’agisse du gouvernement actuel ou de tous ceux qui suivront. Je ne vois pas où est le problème.
À l’heure actuelle, nous avons près de 40 ministres. Certains d’entre eux ne gèrent pas de dossiers ou de portefeuilles qui font souvent l’objet de débats publics. Nous devons tout de même les entendre et être en mesure de leur poser des questions. Je pense que cette possibilité pourrait être offerte à un ministre par semaine — lorsque cela est possible — pendant la période des questions.
La sénatrice White : J’aimerais ajouter que si j’ai apprécié l’étude du projet de loi C-5 en comité plénier, c’était surtout en raison de la nature des discussions. Je suis d’accord avec la sénatrice Saint-Germain pour dire que le comité aurait dû avoir l’occasion d’entendre les mêmes témoins.
J’ajouterais que si un ministre refuse de comparaître, nous ne pouvons légalement l’y contraindre. Le Règlement ne prévoit pas ce genre d’obligation. Je pense que la responsabilité politique aurait un rôle à jouer à cet égard. C’est quelque chose que nous devrions être en mesure de faire valoir auprès du gouvernement sur une base régulière. Je pense que nous pouvons intégrer des incohérences ou des imprévus, par exemple dans le calendrier des comparutions des ministres. Cependant, je persiste à croire que nous devrions recevoir des ministres. Le moyen d’y arriver est d’en faire quelque chose d’officiel.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : J’aimerais entendre chacune de vos perspectives. Vous avez dit que cela représentait une certaine flexibilité ou un certain équilibre. Je soutiens cette période des questions avec des ministres. Alors, partons de cette prémisse où chacun d’entre vous la soutient et où, typiquement, un ordre sessionnel ne restera pas indéfiniment un ordre sessionnel.
Comment trouver l’équilibre entre quelque chose de trop prescriptif et une certaine flexibilité? Le sénateur Tannas en a parlé : qu’est-ce qu’on garde dans le domaine de la flexibilité et qu’est-ce qui devrait se retrouver dans un changement du Règlement?
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Je ne suis pas certain de cela. J’aimerais beaucoup que cela soit officialisé à même le Règlement. Peut-être suffirait-il de préciser qu’au minimum, le Sénat — les leaders et le représentant du gouvernement — facilitera une période de questions avec un ministre un nombre minimum de fois, puis de préciser que les leaders élaboreront dès le début de la session un ordre sessionnel adapté au temps disponible. Par exemple, dans un certain nombre de jours suivant l’ouverture du Parlement, il y aura un ordre sessionnel qui s’appliquera à la régularité au-delà du minimum et d’autres détails. Il suffirait peut-être d’une mesure aussi simple que cela pour que ce soit écrit dans les livres, et de confier aux leaders du moment la tâche de concilier les souhaits des sénateurs et ce que les ministres et le gouvernement sont prêts à offrir.
La sénatrice Saint-Germain : Pour ma part, je considère qu’il est pertinent, pour la période de questions avec un ministre — comme pour la période de questions avec le représentant du gouvernement au Sénat —, que le Règlement énonce clairement ce que nous décidons : ont-elles lieu une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines? C’est là le principe de base, et nous autorisons l’application du principe de proportionnalité.
Nous pouvons discuter du statut de l’opposition. Elle mérite peut-être — et je ne m’y oppose pas — de poser plus de questions que les autres groupes, mais pas d’une manière ou dans une proportion qui devient injuste pour tous les autres sénateurs non partisans.
Nous devons en discuter. Les modalités pratiques pourraient être précisées dans un ordre sessionnel. Nous pourrions parfois ajouter que, lorsque les leaders sont d’accord, nous pourrions décider de prolonger la période de questions avec un ministre de, disons, 30 minutes cette semaine-là, parce que nous savons qu’il s’agit d’un enjeu complexe, d’un projet de loi complexe ou d’une autre situation de ce genre. Cependant, les principes fondamentaux devraient figurer dans le Règlement. Ensuite, les leaders peuvent débattre d’une motion du gouvernement.
Ce qui me déplaît, c’est le fait qu’un ordre sessionnel constitue une dérogation au Règlement. Dans la situation actuelle, où nous travaillons pour l’avenir de cette institution, je n’approuve aucune disposition qui permette de déroger aux principes fondamentaux de notre règlement.
La sénatrice White : Je n’ai rien à ajouter, si ce n’est que je pense qu’un ordre sessionnel nous permettrait d’obtenir la souplesse que nous recherchons, en plus des principes énoncés dans le Règlement.
Le sénateur Surette : Je vous remercie de vos déclarations préliminaires.
Sénateur Tannas, vous avez éveillé mon intérêt dès que vous avez prononcé les premières observations de votre déclaration préliminaire, c’est-à-dire lorsque vous avez déclaré que vous aviez désormais une opinion ou une perception différente de celle que vous aviez l’année dernière, compte tenu du changement qui a été apporté au bureau du représentant du gouvernement.
Avant de discuter de la question de savoir si ces périodes de questions auront lieu une fois par semaine ou deux fois par semaine, ou si même le ministre comparaîtra devant nous pendant ces périodes, je dois dire que j’ai été quelque peu étonné de constater que nous, les sénateurs, attendions d’une seule personne qu’elle réponde à toutes les questions que nous avons à poser au gouvernement, alors qu’à l’autre endroit, plusieurs ministres et secrétaires d’État répondent aux questions. Nos attentes doivent être moins élevées si nous nous attendons à ce qu’une seule personne réponde à ces types de questions.
Il me semble que le principal problème est d’ordre logistique, à savoir si les ministres peuvent ou non comparaître devant nous en fonction de leur emploi du temps. Si cela ne posait pas de problème, quel serait l’inconvénient ou le désavantage de faire comparaître un ministre plutôt que le bureau du représentant du gouvernement? Autrement dit, si nous avions le choix et s’il n’y avait pas d’obstacles, qui choisiriez-vous d’entendre : le bureau du représentant du gouvernement ou un ministre tous les jours?
Le sénateur Tannas : Je pense qu’un mélange des deux serait idéal. Si nous pouvions entendre des ministres de premier plan qui sont capables de discuter de questions qui dépassent leur portefeuille, cela donnerait lieu à des conversations très enrichissantes. Nous pourrions en arriver au point que vous avez mentionné, où nous pouvons poser des questions un peu plus générales à quelqu’un qui siège au Cabinet. Il serait aussi acceptable d’entendre les autres ministres qui sont plus nouveaux et plus concentrés sur un portefeuille.
Ce que nous constatons, c’est que notre représentant du gouvernement, c’est-à-dire le représentant actuel, est absolument déterminé à obtenir rapidement des réponses. Jusqu’à maintenant, il a tenu ses promesses. Je pense que cela encouragera les sénateurs à poser d’autres bonnes questions. Auparavant, nous criions dans le vide, et de bonnes questions restaient sans réponse pendant des mois.
Un mélange serait idéal. Cela permettrait de maintenir l’intérêt des sénateurs, et cela nous donnerait une plus grande marge de manœuvre pour poser des questions pertinentes.
Je suis ici depuis 13 ans. Après avoir vu pendant 12 ans la période de questions se désintégrer et devenir quelque chose... elle ne s’est même pas désintégrée, car elle était déjà horrible quand je suis arrivé ici. Vous avez probablement vécu la même chose à votre arrivée.
La situation s’est améliorée, et je vois maintenant l’intérêt de cette période. Nous ne devrions pas l’étouffer en mettant en place une forme de période de questions avec un ministre que, je le crains, le gouvernement ne voudra pas ou ne pourra pas respecter.
La sénatrice Saint-Germain : Ma réponse à votre question serait « un ministre », et voici pourquoi : à mon avis, le rôle des représentants du gouvernement précédents et du représentant actuel pendant la période des questions consiste à assurer la liaison entre le ministère et le ministre qui gère le sujet et l’objet de la question, puis à transmettre les réponses aux sénateurs. Leur rôle principal est de faire adopter les projets de loi du gouvernement au Sénat en temps opportun. C’est là leur but.
D’un autre côté, si j’étais ministre, j’aimerais venir au Sénat, car les sénateurs ont beaucoup de pouvoir, y compris des pouvoirs perturbateurs, si je puis dire. Ils devraient voter sur mes projets de loi, et ils devraient comprendre et remettre en question mon portefeuille, mes défis, mes politiques et mes orientations, entre autres choses. J’aimerais donc venir leur expliquer ce que nous faisons et échanger des idées avec eux.
Ma réponse est évidemment que je préférerais entendre un ministre.
La sénatrice White : Je préférerais aussi entendre un ministre pour toutes les raisons exposées par mes collègues.
Le président : Cela ressemble à un documentaire que je connais bien.
La sénatrice Burey : Mesdames et messieurs les sénateurs, je suis un nouveau membre du comité, et c’est un honneur pour moi d’y siéger.
Je souhaite faire une déclaration qui sera précise. Je conviens que, pour protéger la démocratie et la reddition de comptes, nous avons besoin d’une période de questions. Nous sommes maintenant en train de décider s’il faut la codifier et préciser sa souplesse et les paramètres qui l’entourent.
Plus précisément, je voudrais que chacun d’entre vous réponde à la question suivante : cette période devrait-elle être codifiée? Voilà la première question qui se pose.
La deuxième question concerne les paramètres, ce qui nous amènerait ensuite à déterminer si sa codification dans notre règlement comporterait un ordre sessionnel.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie, sénatrice Burey. J’aime la question pragmatique que vous me posez.
Selon moi, la période de questions avec un ministre devrait être inscrite dans notre règlement et faire partie intégrante de nos délibérations habituelles. C’est là le principe fondamental.
Je comprends également qu’il est important de faire preuve de souplesse. Nous devrions consacrer le principe et la fréquence de ces périodes, ce qui sera préjudiciable à la majorité des sénateurs, y compris le principe de proportionnalité.
Compte tenu de la situation actuelle de l’opposition, qui est exceptionnelle, des négociations pourraient avoir lieu entre les leaders afin de garantir que l’opposition bénéficie également d’un traitement équitable qui la représente et qui ne porte pas préjudice aux autres sénateurs. Voilà le premier point.
Deuxièmement, depuis de nombreuses années, les leaders discutent avec le gouvernement de la meilleure façon de faire comparaître un tel ministre, compte tenu du contexte et des projets de loi que nous devons examiner. Il est facile d’accomplir cela. Pendant les semaines où nous n’étudions pas de projets de loi particuliers — j’entends par là des projets de loi du gouvernement particuliers —, nous pourrions nous mettre d’accord sur une liste de ministres qui n’ont pas de projets de loi à présenter au Sénat, mais que nous pourrions tout de même entendre et interroger. À mon avis, tous les ministères sont au service des Canadiens, et notre rôle consiste à les tenir responsables de ce travail et à mieux comprendre ce qui se passe à l’intérieur de leur organisation.
La sénatrice White : Je vous remercie de votre question, sénatrice Burey. Je suis également un nouveau membre du comité, et il s’agit de ma première réunion à ce titre.
Pour répondre à votre question, même si, en pratique, la souplesse a certainement facilité ce processus, le fait de l’inscrire dans les règles garantira la cohérence, l’équité et la pérennité de ce processus. Un cadre fondé sur des règles assure la continuité institutionnelle lorsque des changements surviennent au sein du Parlement ou de la direction des partis, ce qui est une bonne chose, selon moi.
Deuxièmement, et plus important encore, cela envoie un signal aux Canadiens et au Cabinet indiquant que le Sénat prend au sérieux son rôle en matière de reddition de comptes et s’attend à dialoguer régulièrement avec l’exécutif.
Le sénateur Tannas : Oui, je pense qu’il faudrait codifier légèrement ces périodes avec, au moins, beaucoup de souplesse, mais aussi de la responsabilité pour les ordres sessionnels et des détails qui sont logiques pour le moment et, éventuellement, avec certains principes qui traitent de la proportionnalité et la concilie avec le rôle de l’opposition. En ce qui concerne la stricte proportionnalité dans le cas présent, il faut reconnaître le rôle de l’opposition dans ces sessions. Il faut trouver une formulation qui pourrait être intégrée dans le Règlement de manière à ce que nous ayons la marge de manœuvre nécessaire pour reconnaître que la disproportion doit être autorisée en ce moment parce que l’opposition est très peu nombreuse, mais que lorsque les choses seront plus normales, la participation sera plus proportionnelle.
Le président : L’ordre sessionnel mettrait en œuvre une règle au lieu de déroger à une règle.
Le sénateur Tannas : Exactement
Le sénateur Downe : Il faudrait envisager la période de questions avec un ministre d’une autre façon. Puisque le gouvernement n’a pas besoin de la confiance du Sénat, la période de questions est greffée à notre institution et devrait donc être différente. Il devrait s’agir d’une production hors Broadway, comme l’a indiqué le sénateur Tannas.
Ne serait-il pas plus productif que les sénateurs se concentrent sur les renseignements communiqués par les ministres ou le leader du gouvernement, au lieu de chercher à les piéger, et que nous utilisions ces renseignements pour nous aider à accomplir notre travail législatif? Deuxièmement, nous devrions profiter du temps passé avec les ministres pour les sensibiliser à des enjeux auxquels ils ne prêtent peut-être pas beaucoup attention dans leurs ministères.
Comme nous le savons tous, les ministres sont extrêmement occupés. Comme vous le savez, la dernière fois qu’un ministre a comparu devant nous, notre collègue, la sénatrice Marty Deacon, a exprimé des inquiétudes au sujet de la publicité sur les paris sportifs. J’ai été frappé par le fait que le ministre responsable du CRTC n’avait pas beaucoup réfléchi à cette question et n’avait pas pensé à la possibilité de s’y attaquer par l’intermédiaire du CRTC. Je crois donc que cet échange d’informations lui a été utile.
D’autre part, cela a permis de sensibiliser l’ensemble des sénateurs aux informations et aux préoccupations que la sénatrice Deacon et d’autres ont à ce sujet. Cela pourrait attribuer un rôle plus productif à la période de questions en général et à la période de questions avec un ministre, ce qui m’amène à me demander si l’opposition devrait continuer à y participer à un rythme plus soutenu si elle considère toujours ce rôle comme un moment propice pour « piéger » le gouvernement. Ce rôle plus productif contribuerait-il à conférer au nouveau Sénat un caractère unique, ou devrions-nous continuer à agir comme nous le faisons en ce moment?
Le président : Vous souhaitez entendre l’opinion de tous les sénateurs?
Le sénateur Downe : Oui. Merci.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie de votre question. Vous êtes passé maître dans l’art de solliciter des informations auprès des ministres et du leader du gouvernement au moyen des questions que vous posez ou que vous rédigez avec tant d’efficacité.
Je voudrais revenir à la question précédente et prendre mon temps pour y répondre. Si vous comptez codifier quelque chose à ce sujet dans le Règlement, vous devez vous assurer de mentionner ce qui advient si cela ne se produit pas. Si les ministres ne comparaissent pas, que faisons-nous? La période de questions est-elle annulée, ou revenons-nous à l’autre façon de faire les choses?
Pour en revenir à ce que vous disiez, je précise que tout ce que vous avez déclaré est très vrai. C’est une question de comportement, et ce n’est pas quelque chose qui doit figurer dans le Règlement. C’est la façon dont nous nous comportons. Je suis tout à fait d’accord avec vous. C’est lorsque ces échanges ont lieu que se produisent des moments enrichissants. Vous pouvez le constater. Nous avons tous déjà vécu cela, lorsque quelque chose se produit et que l’on observe un échange qui a une énorme valeur pour ces deux personnes, mais aussi pour nous tous dans notre travail.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie de votre question, qui est importante.
À mon avis, le statu quo n’est pas la meilleure option. Nous n’aurons pas beaucoup d’occasions d’inscrire dans le Règlement les principes qui nous permettront d’organiser notre travail de manière à pouvoir accueillir les ministres et échanger avec eux. La façon dont nous posons nos questions, selon le sénateur ou notre bonne foi, peut nous amener à obtenir de meilleurs renseignements, et je conviens avec vous que, normalement, c’est ce qui doit se produire.
De plus, les questions écrites portant sur des sujets précis que nous pouvons envoyer sont très importantes. Je me souviens de ma première conversation avec vous, sénateur Downe. Vous nous aviez invités dans votre bureau de l’édifice Victoria, et vous nous aviez parlé de l’accès à l’information et de l’importance des questions écrites. Vous aviez tout à fait raison, et je vous remercie de cette conversation.
Selon moi, nous ne pouvons pas compter sur le représentant du gouvernement actuel. Nous devons mettre à jour notre règlement et nos procédures afin que cette réforme du Sénat soit enfin consacrée et respectée, conformément à notre règlement.
Je le répète, il faut codifier la souplesse, les motions du gouvernement et les négociations entre leaders, y compris avec l’opposition, compte tenu de leur situation actuelle particulière — ils sont peu nombreux, nous le savons. En même temps, la meilleure façon d’avancer ne consiste pas à surreprésenter les possibilités qui sont offertes à l’opposition. Ce n’est pas la façon la plus démocratique de procéder.
La sénatrice White : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je suis tout à fait d’accord pour dire que les discussions devraient être constructives et permettre l’échange d’idées.
Je serais un peu inquiète si un ministre venait nous faire un exposé, car je crois que nous risquerions de nous contenter d’écouter sans participer ou de ne pas avoir la possibilité de poser des questions. J’aime l’idée qu’une période de questions ait lieu. J’aime l’idée de pouvoir poser des questions, et il est important que nous puissions le faire pour protéger la démocratie et pour jouer notre rôle en matière de reddition de comptes.
Le président : Chers collègues et témoins, nous avons terminé la première série de questions. Vous vous êtes engagés à consacrer une heure à cette séance, et il reste encore quelques minutes. Pendant la deuxième série de questions, deux personnes souhaitent poser des questions. Je me demande si nous pourrions leur permettre de poser leurs questions et profiter de cette occasion pour vous demander d’y répondre. Ensuite, nous pourrons vous remercier de vos témoignages.
La sénatrice Batters : Sénateur Tannas, plus tôt dans la journée, vous avez fait allusion aux bonnes réponses récemment fournies par le nouveau leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Moreau, et vous avez également déclaré qu’il semblait « déterminé à obtenir rapidement des réponses ».
Voici ce que j’ai remarqué : au cours des dernières semaines, pendant la période des questions, il est devenu évident que, dans la grande majorité des cas, lorsque les sénateurs de tous les groupes autres que les sénateurs conservateurs de l’opposition, posent des questions, le nouveau leader du gouvernement au Sénat sort une longue feuille de 8,5 pouces sur 14 pouces, lit la réponse, puis lit également la réponse supplémentaire. Lorsqu’un sénateur conservateur de l’opposition se lève pour poser une question, miraculeusement, le sénateur Moreau ne dispose d’aucune feuille de 8,5 pouces sur 14 pouces. Le sénateur Gold faisait la même chose, mais ce comportement est beaucoup plus fréquent et beaucoup plus évident maintenant.
Il semble assez évident que, dans la grande majorité des cas, le bureau du représentant du gouvernement reçoit, de la part des sénateurs de vos groupes — mais peut-être pas tous ces sénateurs —, des informations préalables concernant les questions qui lui seront posées, ce qui explique la raison pour laquelle les réponses semblent parfois pertinentes. Cela vaut même pour des questions particulières assez inhabituelles qui ne traitent pas des principaux sujets abordés ce jour-là, pour lesquels on pourrait s’attendre à ce qu’il soit préparé.
La question que je pose à chacun d’entre vous est la suivante : est-ce que cela se produit? Le bureau du représentant du gouvernement demande-t-il à être informé à l’avance des questions que les sénateurs vont poser?
Le sénateur Yussuff : Étant donné que nous avons tous des antécédents et des parcours différents, nous ne devons pas perdre de vue le point qu’a soulevé le sénateur Downe. Nous apprenons tous par l’expérience. Je pense que l’approche qu’a systématiquement adoptée le sénateur Downe pendant la période de questions est unique, et nous pouvons tous nous en inspirer. Si tous les sénateurs réfléchissaient à la possibilité d’accéder à des renseignements avant de rédiger leurs questions, les discussions seraient beaucoup plus intéressantes.
J’aimerais faire deux brèves remarques pour faire suite à celle du sénateur Surette : l’actuel représentant du gouvernement ne siège pas au Cabinet. C’est le choix du premier ministre. Cette décision pourrait changer à tout moment. Le premier ministre pourrait se réveiller un matin et dire : « J’ai décidé, pour de bonnes raisons, que le représentant du gouvernement au Sénat ferait partie du Cabinet. » La position de cette personne sera alors totalement différente pour ce qui est des connaissances, de l’expérience et des possibilités liées aux questions qui seront posées. Nous devons envisager cette possibilité. Les règles devraient tenir compte de cette réalité. Cette situation pourrait se produire si le gouvernement en décidait ainsi.
Le deuxième point est également très important dans le contexte du ton utilisé ici. La notion d’opposition n’est pas ancrée dans le Règlement du Sénat. Il s’agit simplement d’une nouvelle réalité de cet endroit. Les choses pourraient revenir à la situation initiale. Je ne sais pas pourquoi elles sont ainsi. Nous avons pris cette décision parce qu’il y avait le Parti réformiste et le Bloc québécois, et puis, bien sûr, certaines personnes ont tenté de manipuler les règles pour atteindre certains objectifs. Les sénateurs de l’époque ont estimé qu’ils devaient modifier le Règlement afin d’y définir l’opposition, mais ce point n’a pas toujours figuré dans le Règlement.
Je veux dire par là que si vous remontez dans le temps et que vous examinez l’histoire, les règles n’ont pas toujours été appliquées de cette manière, dans un contexte où l’on avait défini une opposition officielle. Il y avait certes deux partis au Sénat qui dirigeaient les débats et fonctionnaient d’une certaine manière, mais dans le contexte du Règlement, cette réalité est relativement nouvelle, et nous devrions également en tenir compte. Rien ne nous empêche de revenir à l’ancien Règlement.
Je voulais avoir votre avis à ce sujet.
Le président : Il s’agira des derniers commentaires de nos témoins sur ces questions.
Le sénateur Tannas : En ce qui concerne l’histoire, je pense qu’il serait bon, soit dit en passant, que votre rapport résume l’histoire de la période des questions au Sénat, car celle-ci est relativement récente.
Le président : Nous avons un document que nous devrions peut-être joindre à notre rapport.
Le sénateur Tannas : En ce qui concerne ce que vous avez dit, sénateur Yussuff, je ne vois pas les choses de la même manière.
On trouvait autrefois sur les murs les photos de tous les chefs du gouvernement et chefs de l’opposition depuis la Confédération. Je ne pense pas que le Bloc québécois ait inventé l’opposition au Sénat. Elle a toujours existé. C’est ma conception des choses.
Il est possible que certains éléments du Règlement ou de la Loi sur le Parlement du Canada aient nécessité des éclaircissements, mais il y a toujours eu un chef de l’opposition au Sénat depuis la Confédération.
Je pense que la clé est de bien établir les principes dans le Règlement et de permettre une certaine flexibilité. En ce qui concerne la question à laquelle nous sommes revenus, à savoir les petits nombres et la disproportion qui en résulte, la solution pourrait être aussi simple que d’appliquer la proportionnalité, en s’assurant de toujours réserver un pourcentage minimum à l’opposition, quelle que soit sa taille. Il pourrait s’agir d’une solution aussi simple que celle-ci, qui permettrait de reconnaître les deux côtés, et vous pourriez vous en charger ou laisser aux dirigeants actuels le soin de régler cette question.
Encore une fois, je ne pense pas que nous devrions saturer ou étouffer notre période de questions, la période des questions ministérielles dans le Règlement.
Merci.
Le président : Avez-vous une réponse à la question de la sénatrice Batters sur le fait que le gouvernement est informé à l’avance des questions?
Le sénateur Tannas : Oui.
Je pense, sénatrice Batters, que l’on pose actuellement des questions politiques pertinentes, claires et précises, auxquelles sont apportées des réponses politiques pertinentes, claires et précises. Je m’en réjouis. Elles sont formulées avec respect, humour, et avec le sourire. C’est formidable.
En ce qui concerne les réponses, les questions et le fait que le gouvernement en soit informé à l’avance, je ne sais pas. Je pense que certains de mes collaborateurs fournissent les questions à l’avance, et d’autres non. Quelle que soit leur approche, je pense qu’elle influe sur la qualité des réponses qu’ils attendent du chef du gouvernement et sur la rapidité avec laquelle ils les reçoivent.
La sénatrice Saint-Germain : Je vais continuer. C’est la même chose dans mon groupe. Tout dépend de la relation entre chaque sénateur et le Bureau du représentant du gouvernement.
Pour ma part, j’ai envoyé mes questions ou le sujet de mes questions, car je souhaite que le représentant du gouvernement puisse trouver la réponse et me répondre plutôt que de dire : « Je n’ai pas la réponse, je vous répondrai la semaine prochaine ». C’est le premier point.
Pour répondre à la question du sénateur Yussuff, le représentant du gouvernement devrait-il siéger au Cabinet? Personnellement, j’estime que non, car je pense que seuls les députés élus devraient en faire partie. Il pourrait tout de même assister aux réunions du Cabinet. Je ne sais pas si c’est le cas actuellement, mais je sais que ça l’a été dans le passé.
En ce qui concerne la période des questions, mon opinion — et je ne dispose pas non plus de renseignements sur son histoire — est qu’il s’agit de la Chambre haute. Je crois que si nous voulons maintenir la période des questions, et c’est le cas, nous devons conserver ou concevoir une période des questions adaptée à la Chambre haute, au cours de laquelle l’opposition — quelle qu’elle soit — ne fait pas qu’imiter ou répéter la question posée hier ou ce matin par l’opposition afin de marquer des points politiques et partisans.
Je pense que cette démarche n’est pas utile et qu’elle n’apporte aucune valeur ajoutée. J’estime que nous devons faire preuve d’une plus grande impartialité dans notre manière de contester les actions du gouvernement. Je dis bien « contester » parce que, encore une fois, nous posons tous des questions importantes qui aident les Canadiens à mieux comprendre ce qui se passe, et nous complétons l’autre endroit, dont le rôle est différent.
C’est pourquoi j’espère que nous pourrons mettre à jour les critères et les principes qui devraient régir notre période des questions ministérielles.
Le président : Merci.
La sénatrice White : Merci beaucoup. Pour répondre à la question de la sénatrice Batters, je n’ai pas entendu dire que le Bureau du représentant du gouvernement ait demandé qu’on lui communique les questions. Je sais qu’au sein de notre groupe, il y a des échanges, et que certaines personnes entretiennent des relations avec eux et c’était également le cas avec l’ancien Bureau du représentant du gouvernement.
En réponse à la question du sénateur Yussuff, je regrette de ne pas connaître l’historique de la période de questions, mais je pense qu’il serait utile qu’un ministre de la Chambre comparaisse devant le comité. J’estime que l’opposition est importante. Elle a un rôle à jouer.
À mesure que nous avançons, je pense que le processus deviendra plus homogène et plus uniforme.
Le président : Merci beaucoup.
Merci à nos témoins. Il s’agit du premier groupe de témoins dans le cadre de ce renvoi, et nous vous remercions de votre présence.
Chers collègues, passons à la prochaine partie de notre discussion, qui portera sur cette étude, puis nous ouvrirons le débat pour discuter de notre plan de travail de manière plus générale.
Dans certains comités, il est d’usage de procéder à huis clos. Les participants souhaitent continuer de siéger en séance publique. Je suis d’accord, si le groupe en décide ainsi.
Si c’est votre décision, j’ai quelques mises à jour à fournir au sujet de cette étude. Les sénateurs Moreau et Carignan n’étaient pas disponibles pour comparaître aujourd’hui, mais ils pourront venir le 28 octobre à 10 h 30. Je suggère que nous confirmions qu’ils comparaîtront à cette date et à cette heure.
Le comité souhaite-t-il entendre ces deux sénateurs à ce moment-là?
Des voix : Oui.
Le président : Parfait.
Nous avons brièvement discuté de notre plan de travail au cours de la dernière réunion. Souhaitez-vous entendre d’autres témoins dans le cadre de cette étude?
Souvenez-vous que lors de notre dernière discussion, nous avions estimé qu’il était prématuré de le faire et que nous devions d’abord entendre nos dirigeants collectifs. Est-ce toujours la volonté du comité, ou avez-vous trouvé des experts qui, selon vous, pourraient nous aider dans notre étude?
La sénatrice Batters : D’après les témoignages que nous avons entendus aujourd’hui, je ne pense pas que nous soyons en mesure de rédiger un rapport. Nous devons donc attendre ce qui se dira lors de la prochaine réunion, au cours de laquelle nous entendrons le chef du gouvernement et le sénateur Carignan, qui a déjà occupé les fonctions de chef du gouvernement et de chef de l’opposition, et qui est à l’origine de cette idée, car nous n’avions pas de chef du gouvernement à l’époque. Ce témoignage sera très précieux.
Mais je pense que nous devons absolument entendre plus de témoignages. Je me demande si les analystes de la Bibliothèque du Parlement ont trouvé d’autres témoins potentiels parmi les experts ou les universitaires.
Le président : Souvenez-vous qu’on nous a distribué une liste d’experts universitaires.
La sénatrice Batters : Je m’en souviens, mais je me souviens aussi que très peu d’entre eux avaient déjà observé une séance de questions au Sénat.
François Delisle, analyste, Bibliothèque du Parlement : Oui, nous pouvons fournir une liste à jour qui apporterait différents points de vue et approfondirait les renseignements.
Le président : Demandons à la Bibliothèque du Parlement de nous fournir cette liste.
Le sénateur Yussuff : La plupart d’entre nous — pas tous, mais bon nombre d’entre nous — sommes relativement nouveaux à la Chambre dans le contexte de son histoire, mais certains sénateurs y siègent depuis très longtemps. S’ils souhaitent venir présenter leur point de vue au comité, je pense que leur intervention complétera notre analyse. Nous devrions essayer de les entendre. Je ne sais pas si nous avons reçu des demandes, mais nous devrions repousser la date limite autant que possible.
Le président : Nous avons transmis à tous les sénateurs une invitation à nous faire part de leurs commentaires. J’ai eu des conversations avec quelques sénateurs qui m’ont demandé si nous pouvions prolonger ce délai d’une semaine. Je suis tout à fait disposé à le faire si le comité est d’accord. Je pense qu’il est important de leur donner la possibilité de nous répondre, et nous pourrions peut-être envisager de sélectionner des personnes dans cette liste de témoins à mesure que nous avançons.
Le sénateur Yussuff : J’ai hâte d’entendre le sénateur Carignan, compte tenu du rôle qu’il a assumé dans le passé et de la façon dont il a fonctionné à la Chambre, car je n’étais pas là pendant toute cette période, et son témoignage serait instructif pour le comité et enrichirait notre étude.
La sénatrice Burey : J’aimerais savoir comment nous allons obtenir les données dont nous avons besoin à partir de ce que nous faisons actuellement. Disposons-nous de suffisamment de renseignements pour cerner les éléments à inclure dans la flexibilité de la structure d’une règle codifiée dans notre Règlement? Les questions sont les suivantes : Combien de périodes de questions avons-nous eues? Qui étaient les ministres? Y avait-il un contexte? Certaines questions ont-elles été posées à plusieurs reprises? Avons-nous analysé notre propre fonctionnement pour nous faire une idée de la question?
Le président : La Bibliothèque du Parlement a préparé une note d’information, mais vous pourriez peut-être répondre?
M. Delisle : Oui, madame la sénatrice, c’est une bonne question. Nous pourrions en fait fournir une liste de données indiquant le nombre de jours consacrés à la période de questions ministérielles, le nom des personnes qui ont témoigné et d’autres renseignements de ce genre. Nous allons préparer quelque chose.
Le sénateur Yussuff : Ce point est pertinent en raison des questions qu’ont soulevées les dirigeants qui étaient ici ce matin. Je ne connais pas la réponse, mais combien de fois un ministre a-t-il été invité à comparaître, mais ne s’est pas présenté? Nous ne connaissons pas les raisons. Il serait bon de disposer de ces données, si les ministres ne se sont pas présentés.
Le président : D’après mon expérience, je pense que ces données ne sont pas conservées. Et les dirigeants discutent souvent entre eux et fournissent un deuxième choix au cas où les ministres privilégiés ne seraient pas disponibles.
La sénatrice Petitclerc : Je voulais simplement, tout d’abord, apporter mon soutien à l’idée de faire comparaître le sénateur Carignan — je pense que c’est important — et le représentant du gouvernement au Sénat. Nous avons également évoqué la possibilité d’inviter l’ancien sénateur Gold. Je pense que ce serait utile, car nous pourrions peut-être trouver un moyen pour vous de fournir votre contribution dans une certaine mesure. Je pense en effet qu’il serait intéressant de connaître l’évolution du processus visant à faire comparaître des ministres. Ce processus devient-il plus facile? Quels sont les problèmes à résoudre?
Le sénateur Tannas a mentionné les difficultés liées au fait de devoir trouver quelqu’un toutes les deux semaines. Nous devons être en mesure de cerner ces difficultés et peut-être les changements qui se sont produits au fil des ans, ainsi que, espérons-le, l’évolution qui s’est opérée. Je suis favorable à cette idée.
Le président : J’aimerais faire une pause ici et demander s’il y a consensus pour que je demande à l’ancien sénateur Gold de figurer sur la liste des témoins que nous allons établir.
Des voix : Oui.
Le président : Parfait.
Le sénateur Downe : Lorsque le Sénat demande à ce qu’un ministre comparaisse, cette demande est reçue par un membre du gouvernement. Je suppose qu’il y a un ministre responsable du Sénat quelque part dans l’organigramme, et je pense que cette personne devrait comparaître devant notre comité. En d’autres termes, nous posons la question suivante: Quels critères utilisent-ils pour choisir la personne qui se présentera? À quels problèmes sont-ils confrontés?
Le président : S’il y a consensus, je tenterai d’inviter ce ministre... il s’agit de M. MacKinnon.
Brièvement, vous avez tous reçu la lettre du Comité sénatorial permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs sollicitant le soutien de ce comité pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées au cours de la quarante-troisième législature au sujet de la composition du Comité de l’éthique. Je ne pense pas qu’il s’agisse nécessairement du prochain sujet à aborder dans le cadre de nos réunions, mais j’aimerais que nous l’ajoutions à notre liste de questions à traiter à l’avenir.
J’aimerais maintenant savoir si vous avez d’autres commentaires à faire sur les sujets futurs, même si nous n’avons assurément pas terminé cette étude. Certains sénateurs souhaitent-ils proposer des questions ou des études?
La sénatrice Saint-Germain : Tout d’abord, j’aimerais dire une chose à propos du sujet qui nous occupe en ce moment, à savoir la période des questions avec un ministre. Je tiens à vous rappeler que nous avons une date limite à respecter. Il est important que nous planifiions notre travail en conséquence de sorte que, si nous apportons des modifications, nous ayons le temps, d’ici la fin juin, de les ajouter au Règlement.
Nombre d’entre nous se souviendront d’une suggestion de la sénatrice Ringuette — sur laquelle ce comité s’était penché lors de la législature précédente — concernant un projet pilote visant à revoir le calendrier du comité. J’aimerais que nous en fassions également une priorité dans le cadre de nos travaux.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
La sénatrice Batters : Je veux revenir au dernier commentaire de la sénatrice Saint-Germain. Lorsque nous avons discuté de ce projet pilote, je pensais que c’était le Groupe des sénateurs indépendants qui, à la fin de la discussion, avait déclaré devant notre comité qu’il ne voulait pas aller de l’avant avec cette proposition.
J’avais clairement indiqué pendant plusieurs semaines que nous n’étions pas disposés à aller de l’avant, mais je croyais que c’était votre groupe qui, lorsqu’il avait indiqué à notre comité qu’il ne voulait pas aller de l’avant avec le projet pilote, avait mis fin à la discussion à ce sujet.
La sénatrice Saint-Germain : Il y a une certaine confusion à ce sujet, sénatrice. Nous sommes un groupe démocratique. Je dois préciser que certains sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants n’étaient pas d’accord avec la majorité — car nous avons sondé nos collègues —, mais la plupart étaient d’accord.
La sénatrice Petitclerc : J’aimerais parler d’un autre sujet possible. Je ne faisais pas partie de ce comité lorsqu’il a entrepris une étude sur la question des sénateurs non affiliés. D’après ce que j’ai compris, ces travaux n’ont pas abouti. J’aimerais beaucoup que nous reprenions ou poursuivions ce que nous avons commencé.
Le président : Nous allons ajouter cela à la liste. Je vais demander des documents d’information sur les discussions précédentes, qui permettront peut-être de replacer ces questions dans leur contexte.
La sénatrice Batters : Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, sénatrice Petitclerc, car nous en avons discuté pendant plusieurs réunions. Ces travaux ne devraient pas simplement disparaître dans le néant et ne plus jamais être évoqués. D’ailleurs, nous avons récemment constaté que de nombreux comités déposent des documents à nouveau au Sénat afin de remettre de façon officielle des questions à l’ordre du jour de leur comité. Notre comité a consacré beaucoup de temps — plusieurs réunions — à l’étude sur les sénateurs non affiliés, plus particulièrement. Nous devrions à tout le moins avoir la possibilité de décider si nous voulons poursuivre cette étude ou produire un rapport ou non, par exemple. Depuis le début de cette étude, le nombre de sénateurs non affiliés a diminué, mais le travail que nous avons accompli n’en demeure pas moins utile.
Sénateur Harder, en ce qui concerne la question que vous avez soulevée au sujet du Comité de l’éthique, je suppose que vous vous êtes envoyé une lettre à vous-même, car vous étiez le président des deux comités. Je crois que ce n’est pas la première fois que le Comité de l’éthique envoie cette demande à notre comité. Je ne me souviens pas de ce qu’il en est advenu, mais nos analystes de la Bibliothèque du Parlement pourront peut-être se renseigner à ce sujet. Je crois que nous en avons brièvement discuté en comité et que, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas allés plus loin, mais je ne me souviens pas de ce qui est arrivé.
Le président : J’ai demandé aux analystes de la Bibliothèque du Parlement de le faire. Je crois savoir que le Sénat a adopté le rapport du Comité de l’éthique sur cette question et l’a transmis au Comité du Règlement pour qu’il soit mis en œuvre. Puis, le Comité du Règlement, dans sa grande sagesse, a décidé de ne pas aller de l’avant. Le Comité de l’éthique nous a renvoyé la lettre qu’il nous avait envoyée au cours de la quarante-troisième législature. Il nous appartient maintenant de déterminer si nous souhaitons aller de l’avant ou non. Si ce n’est pas le cas, pourquoi ne voulons-nous pas le faire? Et si nous choisissons d’aller de l’avant, comment allons-nous procéder?
Chers collègues, s’il s’agit là des questions que nous étudierons sous peu...
Le sénateur K. Wells : Nous pourrions peut-être mener une étude sur le rôle, l’objectif et le format des pétitions qui sont un moyen de connaître l’opinion du public sur des enjeux et des questions d’intérêt public. Je crois comprendre que le Sénat n’accepte que des pétitions écrites, tandis que la Chambre des communes est passée aux pétitions électroniques, ce qui rend leur partage plus facile et plus rapide pour le public. Je pense que ce serait une étude intéressante et une occasion d’envisager la modernisation de certaines de nos propres règles dans ce domaine.
Le président : Je vous remercie. Êtes-vous d’accord pour que nous demandions à la Bibliothèque du Parlement de préparer une note d’information à ce sujet?
M. Delisle : Oui. Nous pouvons le faire. Nous pourrons aussi répondre à la question de la sénatrice Batters à propos du Comité de l’éthique.
Le président : Sur ce, je suggère que nous accueillions les témoins à 10 h 30 le 28 octobre, comme je l’ai mentionné. Nous pourrions nous réunir à 9 h 30 si les témoins que nous voulons... C’est-à-dire que nous pourrions commencer avec le sénateur Gold à 9 h 30, s’il est disponible à ce moment-là. Si ce n’est pas possible, êtes-vous d’accord pour que nous commencions à 10 h 30?
Des voix : Oui.
Maxime Fortin, greffière du comité : Et le ministre MacKinnon.
Le président : Et le ministre MacKinnon, oui, tout à fait.
Nous allons distribuer à nouveau les documents qui ont été préparés sur la question des sénateurs non affiliés, si cela vous convient.
J’ai lu la motion, et je pense que nous devrions décider si nous devons demander un renvoi au Sénat ou si nous pouvons aller de l’avant dans le cadre de notre...
Mme Fortin : C’est pour renvoyer des documents...
Le président : Oui. Il s’agit d’une motion présentée au Sénat pour renvoyer à ce comité les témoignages recueillis au cours de la législature précédente. Je peux m’en occuper dans les prochains jours, si cela vous convient.
Des voix : D’accord.
Le président : Pouvons-nous terminer la réunion, maintenant?
La greffière vous dira si nous avons les deux témoins pour 9 h 30. Si c’est le cas, nous les accueillerons à cette heure-là. Autrement, nous commencerons à 10 h 30.
Mme Fortin : Pour l’heure, nous prévoyons accueillir le sénateur Moreau et le sénateur Carignan le 28 octobre. Nous n’avons rien de prévu pour le 21 octobre. Voulez-vous que j’essaie de convoquer l’ancien sénateur Gold et le ministre MacKinnon à la réunion du 21 octobre ou à celle du 28 octobre à 9 h 30?
Le président : Nous verrons quelles sont leurs disponibilités, mais nous voulons certainement les entendre.
Mme Fortin : Merci.
(La séance est levée.)