LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
Ottawa, le mardi 21 octobre 2025
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE) pour poursuivre son étude sur l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre.
Le sénateur Peter Harder (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : J’aimerais tout d’abord souhaiter la bienvenue aux sénateurs et aux téléspectateurs de partout au pays qui nous regardent depuis le site sencanada.ca.
Je m’appelle Peter Harder. Je suis sénateur de l’Ontario, et je préside le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Je demanderais à chacun de mes collègues de se présenter, en commençant par le sénateur qui se trouve à ma gauche.
Le sénateur K. Wells : Sénateur Kristopher Wells, Alberta.
Le sénateur D. M. Wells : Sénateur David Wells, Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
Le sénateur Surette : Allister W. Surette, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Bev Busson, Colombie-Britannique.
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, Ontario.
Le sénateur Downe : Percy Downe, un sénateur de Charlottetown.
Le président : Merci à tous.
Chers collègues, nous allons à présent poursuivre notre étude sur l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre.
Nous sommes très heureux d’accueillir notre ancien collègue, l’honorable Marc Gold, c.p., ancien représentant du gouvernement au Sénat et ancien sénateur, et, j’ose le dire, celui qui nous a confié la tâche de mener cette étude. Je pense que nous allons avoir aujourd’hui des échanges très enrichissants.
Je tiens à vous remercier, monsieur Gold, d’avoir accepté de comparaître devant le comité. Je vous invite à faire votre déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions de vos collègues sénateurs.
L’honorable Marc Gold, c.p., ancien représentant du gouvernement au Sénat et ancien sénateur (à titre personnel) : Je vous remercie, sénateur Harder. Bonjour à tous, ainsi qu’à tous ceux qui nous regardent. Je suis ravi d’être ici avec vous.
En effet, le mandat que vous étudiez est le fruit de discussions que j’ai eues avec des dirigeants — certains autour de la table et d’autres —, car nous avons estimé, collectivement, qu’il s’agissait d’une question importante à prendre en considération.
L’ordre de session qui vous a donné le mandat d’étudier cette question comprenait, pour l’essentiel — à l’exception d’un changement concernant la question des sonneries —, la procédure de base que nous avions mise en place, adoptée pour la première fois en décembre 2021 et négociée, en partie, avec le chef de l’opposition par intérim de l’époque, le sénateur Housakos. Essentiellement, ce que vous avez devant vous en matière de suggestions, avec cette seule modification concernant ces sonneries, correspond à la procédure en vigueur depuis un certain temps.
J’ai suivi avec intérêt les témoignages qui ont déjà été présentés, et je constate que l’une des principales préoccupations soulevées lors de vos réunions et des discussions que nous avons eues en tant que dirigeants concernait le processus de sélection des ministres qui comparaissent pendant la période des questions au ministre. Tout au long de mon mandat de représentant du gouvernement, j’ai fait de mon mieux pour m’assurer que les préférences de l’opposition et de tous les groupes reconnus soient prises en compte et prioritaires. Pour faciliter cela, notre bureau a mené des consultations officielles avec les représentants du personnel de chaque parti et groupe parlementaire reconnu afin d’identifier les ministres qu’ils préféraient voir comparaître, et nous avons également collaboré directement avec les sénateurs non affiliés afin de nous assurer que leurs points de vue soient également pris en compte dans ce processus.
J’ajouterais également que, pendant mon mandat, ma participation au comité du Cabinet chargé des opérations et des affaires parlementaires, avec le soutien des leaders du gouvernement à la Chambre et du premier ministre de l’époque, a renforcé l’importance que notre bureau accordait à la période des questions ministérielles et l’importance que le Sénat lui accordait en tant que forum valable et important permettant aux ministres d’interagir avec les sénateurs sur les politiques et leurs mandats.
À mon avis, le processus actuel de la période des questions ministérielles a fonctionné efficacement. Je pense que les trois comparutions ministérielles qui ont déjà eu lieu depuis le début de la session d’automne en témoignent.
Je pense également que les limites de temps que nous avons fixées dans le cadre de l’ordre sessionnel ont bien fonctionné. En effet, ces limites ont permis d’optimiser le temps imparti de 64 minutes, en réduisant les longs préambules et en encourageant des questions plus ciblées, ce qui, selon moi, oblige davantage les ministres à fournir des réponses substantielles.
On m’a dit — car je n’ai pas fait le décompte moi-même —, que lors des deux dernières comparutions, celles du ministre Hodgson et de la secrétaire d’État McLean, un total de 40 questions ont été posées durant chaque séance, et je pense que cet équilibre entre les questions et les réponses a permis à un nombre important de sénateurs de participer pleinement aux délibérations.
Je suis d’accord avec les invités précédents et certains d’entre vous qui les ont interrogés pour dire que la responsabilité ministérielle est une pierre angulaire importante de notre système parlementaire, et je crois sincèrement que les comparutions régulières des ministres, que ce soit dans le cadre de comités ou de la période de questions au ministre, sont importantes et même essentielles pour maintenir leur responsabilité.
Néanmoins, compte tenu des exigences complexes qui pèsent sur les ministres fédéraux, notamment leurs obligations envers la Chambre des communes et au sein du Cabinet, je pense qu’il est approprié que le représentant du gouvernement au Sénat et son bureau continuent de coordonner ce processus important. Cela devrait se faire, comme nous avons essayé de le faire, en espérant vivement que les préférences de l’opposition et de tous les groupes reconnus du Sénat soient prises en considération de manière significative. Si ce n’est pas le cas, il incombe au gouvernement d’expliquer pourquoi un ministre particulier ne peut pas se présenter.
En ce qui concerne la question qui vous est soumise, je pense qu’il est approprié d’ancrer définitivement ce modèle dans le Règlement du Sénat afin de fournir aux futurs gouvernements un mécanisme cohérent pour maintenir la période de questions ministérielles. Bien entendu, c’est à vous qu’il appartient d’en décider. Les ordres de session sont très utiles et, parfois, nécessaires pour s’adapter à l’évolution de nos pratiques, mais je pense qu’il est juste de dire que le modèle actuel est mis en œuvre avec succès depuis près de quatre ans. Compte tenu de son efficacité démontrée et de son acceptation relativement large, le moment est peut-être venu de lui fournir un fondement plus permanent dans le cadre procédural du Sénat.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai également été convaincu par les commentaires formulés lors de votre dernière session quant à la nécessité de maintenir une certaine souplesse dans la manière dont cela est mis en œuvre, à travers des discussions entre les dirigeants et, j’espère, de consultations également avec les sénateurs non affiliés. En effet, il y a des moments de l’année où faire preuve d’une certaine souplesse peut s’avérer nécessaire, compte tenu de la nature du travail au Sénat et de la charge de travail qui pèse sur nous, ou encore d’autres exigences susceptibles d’affecter le travail des ministres.
Cela dit, si vous décidez d’aller de l’avant et d’intégrer cette mesure dans le Règlement, ma seule recommandation serait de clarifier la procédure à suivre dans le cas où un ministre serait dans l’impossibilité de se présenter à la dernière minute. Je crois que le sénateur Tannas a soulevé cette question. Je me souviens qu’il en a parlé dans ses remarques, et je partage ses préoccupations à cet égard. Vous pourriez envisager, si un ministre ne peut pas se présenter à la dernière minute, de revenir à la période de questions habituelle avec le représentant du gouvernement comme manière de procéder. Je pense que cela ne s’est produit qu’une seule fois, et je me trompe peut-être, mais en avril 2019, lorsque le ministre de la Sécurité publique de l’époque devait se présenter, mais a eu une affaire urgente à régler à la dernière minute, je crois que la période de questions s’est déroulée avec mon prédécesseur, et je pense que c’est la bonne manière de procéder.
Je tiens néanmoins à souligner à nouveau ce que j’ai dit précédemment, à savoir que je pense que dans le cadre de ce processus de consultation entre les dirigeants et le représentant du gouvernement, les sénateurs qui ont choisi de demeurer sans affiliation devraient avoir la possibilité, comme cela a été le cas dans une certaine mesure, de donner leur avis sur les comparutions ministérielles et de participer à ce type de procédures.
En ce qui concerne le calendrier, j’ai entendu certaines discussions à ce sujet lors de la dernière session. Je pense que l’ordre actuel des séances, qui exige que la période de questions au ministre ait lieu au moins une fois toutes les deux semaines, est une norme raisonnable qui doit être maintenue. Comme je l’ai mentionné et comme beaucoup d’entre vous l’ont suggéré lors des consultations entre les dirigeants, une certaine souplesse sera nécessaire.
Un dernier point, si vous me le permettez, puis j’attendrai avec impatience vos questions. Je dois avouer que je suis très sceptique à ce sujet. Vous vous souviendrez qu’au début de la période de questions ministérielles, le ministre s’asseyait à côté de moi, à côté du représentant du gouvernement. La question a été soulevée par le sénateur Housakos, alors chef intérimaire, qui souhaitait que cela change, et j’ai accédé à sa demande. J’ai également entendu, lors de la dernière session, l’argument important concernant la différence entre le Sénat et la Chambre des communes, mais je pense que si vous décidiez de reconsidérer cette question, cela ne serait pas incompatible avec les traditions du Sénat, étant donné que vous maintiendriez la période de questions au ministre parce que vous souhaitez demander des comptes au gouvernement. À cet égard, je vois une raison pour que le ministre siège avec le représentant du gouvernement et ses collègues plutôt qu’à la table du bâton noir, qui est l’endroit approprié dans un comité plénier. Je tiens à souligner mon ignorance relative par rapport à ce sujet, il s’agit donc simplement d’une suggestion à votre intention.
Sur ce, je vais conclure et j’attends avec impatience vos questions.
Le président : Je vous remercie, ancien sénateur Gold.
J’ai une liste que je vais suivre, mais avant cela, j’aimerais signaler à notre public que la sénatrice Batters et la sénatrice White se sont jointes à nous pour cette séance.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Monsieur Gold, c’est un plaisir de vous revoir, et comme toujours, vous êtes bien documenté et fort professionnel; c’est très apprécié.
Vous êtes maintenant plus indépendant que jamais, donc j’aimerais vous entendre. Vous avez parlé de la flexibilité que nous apporte le fait de prévoir ou de négocier les conditions de la période des questions dans un ordre sessionnel.
Selon votre expérience, quelles améliorations pourrait-on apporter à un prochain ordre sessionnel relatif à la période des questions? Est-ce qu’une meilleure proportionnalité dans la répartition de l’ordre des questions, y compris de la part des sénateurs non affiliés, serait souhaitable?
M. Gold : Je vous remercie pour la question; bien respectueusement, c’est une question prévisible, compte tenu de vos préoccupations.
J’ai entendu les discussions la dernière fois au sujet de la proportionnalité et du déséquilibre, selon vous et d’autres, en ce qui concerne le nombre égal de questions entre l’opposition et le plus grand groupe. J’ai aussi entendu une reconnaissance du fait que ces jours-ci, l’opposition se retrouve avec très peu de membres par rapport à plusieurs autres groupes, surtout le vôtre, et qu’un ajustement pourrait être nécessaire. Je me permets de dire cela. Je l’ai toujours fait, malgré mon indépendance — et c’est merveilleux d’être indépendant en ce sens —, mais je ne veux pas être une belle-mère, alors je vais laisser les leaders essayer de trouver un juste équilibre dans tout cela.
La sénatrice Saint-Germain : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Nous sommes ici vêtus du bleu des Blue Jays pour célébrer la grande victoire d’hier soir. Quelle partie incroyable!
Je suis très heureuse de vous revoir. Cela me fait bizarre de vous appeler « ancien sénateur Gold » maintenant. J’aimerais commencer par en savoir plus sur la manière dont le gouvernement libéral sélectionne les ministres qui participent à la période de questions au Sénat. Avec qui votre cabinet tenait-il des discussions à ce sujet au sein du gouvernement? Était-ce le Cabinet du premier ministre, ou le CPM? Était-ce le ministre libéral chargé des relations avec le Sénat, M. Steven MacKinnon, ou son cabinet? Comment ce processus s’est-il mis en place, et quand et comment les consultations avec l’opposition au Sénat et les autres leaders du Sénat ont-elles lieu?
M. Gold : Merci pour votre question. Je suis ravi moi aussi de tous vous revoir. Je ne suis pas habitué à être appelé « ancien sénateur Gold ». En fait, je préfère simplement être appelé « Marc », mais je suis conscient que ce genre de familiarité ne convient peut-être pas à tout le monde ici.
Je vais commencer par la dernière partie. Notre bureau contactait tous les bureaux des groupes parlementaires et des caucus pour leur demander officiellement de fournir leur liste des ministres qu’ils souhaitaient rencontrer en priorité. C’était le point de départ. Moi-même, et plus souvent encore mon chef de cabinet et mon bureau, communiquions avec leurs homologues du bureau du leader parlementaire. Tout au long de mon mandat de représentant du gouvernement, mon principal interlocuteur était le leader parlementaire. J’ai eu affaire à plusieurs ministres, mais c’est essentiellement ainsi que cela fonctionnait. Il est possible que mon bureau ait parfois été en contact avec le Cabinet du premier ministre. Nous étions certainement en contact avec toute personne susceptible de faire avancer les choses si nous n’obtenions pas de réponses en temps opportun. Cela faisait partie de notre travail. En gros, nous recueillions les commentaires des groupes et des caucus et les transmettions au gouvernement, généralement par l’intermédiaire du Bureau du représentant du gouvernement. D’autres voies ont peut-être été empruntées par mon personnel, mais pas par moi-même.
La sénatrice Batters : Je vous remercie, monsieur Gold.
Dans ce cas, les représentants du gouvernement libéral vous répondent-ils quelque chose du genre : « Voici quels témoins nous vous proposons pour les prochaines séances? » Et ces choix étaient-ils généralement des choix qui avaient été jugés prioritaires, en particulier par les partis dans l’opposition?
M. Gold : Sénatrice, je dirais que cela variait beaucoup. Le gouvernement était très conscient de l’importance que revêt pour nous et pour de nombreux sénateurs la présence des ministres appropriés. Il savait également que, dans l’ensemble, les audiences avaient lieu toutes les deux semaines. Nous essayions de nous faire une idée de ce que serait la prochaine série, mais cela changeait constamment, à la fois en raison des circonstances et de l’évolution des priorités au sein de la Chambre et, bien entendu, du Sénat.
Nous sommes des gens pragmatiques, comprenant que l’opposition avait une certaine approche de la période des questions et une certaine vision de son importance pour elle, et nous avons pris grand soin de garder cela à l’esprit dans nos demandes et dans nos réponses. Cela dit, nous étions également conscients du grand nombre de sénateurs qui s’intéressaient également à la période des questions et y voyaient un rôle important, bien que peut-être différent de celui des autres. Nous nous sommes donc efforcés de nous montrer équitables envers eux également.
Nous avons fait de notre mieux, et je pense que nous avons largement réussi. Cela ne signifie pas que nous avons satisfait tout le monde, mais je pense que nous avons réussi à nous montrer équitables dans la mesure de nos capacités.
La sénatrice Batters : Vous pourrez peut-être poursuivre, mais il semble que vous ayez regardé la comparution de la secrétaire d’État McLean à la période de questions du Sénat la semaine dernière, et dans votre introduction, vous avez dit que la responsabilité ministérielle est une pierre angulaire importante de notre processus démocratique. Franchement, je ne suis pas certaine que quelqu’un ait souhaité que la secrétaire d’État McLean, qui n’est même pas ministre, vienne à la période de questions du Sénat. La phrase « Cela ne fait pas partie de mes responsabilités » était de loin sa réponse la plus fréquente, non seulement à moi, mais aussi à de nombreux sénateurs qui lui ont posé des questions, alors qu’elle venait de tenir une conférence de presse la veille au cours de laquelle elle avait abordé l’un des sujets, à savoir les crimes financiers contre les personnes âgées, qu’elle avait refusé d’aborder lors de la période de questions au Sénat. Considérez-vous que cela constitue une responsabilité ministérielle appropriée à notre égard?
M. Gold : Je ne peux pas me prononcer à ce sujet, sénatrice Batters. Pour être honnête, je n’ai regardé aucune séance de questions au Sénat depuis que j’ai quitté cette institution. On m’a informé du nombre de questions et de réponses qui ont été posées. Je crains de ne pas pouvoir me prononcer à ce sujet.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Bienvenue, monsieur Gold; c’est un plaisir de vous voir, comme toujours.
J’aurais quelques questions à vous poser. Ma première concerne votre expérience et l’expérience du BRG à travers le temps quand il s’agit d’inviter des ministres. Est-ce que vous avez vu un changement dans le processus et dans l’acceptabilité de cette pratique? Est-ce que vous pouvez dire qu’à travers le temps, et au nombre de reprises où vous l’avez fait, c’est devenu de plus en plus une pratique courante et appréciée? Donc, y a-t-il eu un certain changement de culture parlementaire entre les deux Chambres?
M. Gold : Je vous remercie; c’est un plaisir de vous voir également.
La réponse courte est oui. J’ai eu le privilège de siéger en tant que représentant du gouvernement durant cinq ans et demi; j’ai vu une progression très marquée non seulement sur cet enjeu — je ne parlerais pas nécessairement d’acceptabilité —, mais aussi sur la reconnaissance de l’importance et de la différence du Sénat et sur le rôle clé qu’il joue dans notre système constitutionnel.
Je le dis toujours à votre président, mon prédécesseur, que c’est lui qui a vraiment travaillé fort, sans beaucoup d’appuis, il faut l’admettre. Cependant, depuis mon arrivée, j’ai vu une progression de plus en plus grande dans la reconnaissance de l’importance du Sénat en tant que partenaire complémentaire à la Chambre des communes. Cela s’appliquait aussi dans le contexte des périodes des questions ministérielles.
La sénatrice Petitclerc : J’aurais une autre question. À quoi cela devrait-il ressembler? On a cet ordre sessionnel qui revient, et on a entendu le sénateur Tannas dire que si l’on choisit de l’inscrire dans le Règlement du Sénat, il faudrait que cela reste quand même assez large pour assurer une flexibilité. Comment voyez-vous cet équilibre? Est-ce que vous iriez jusqu’à dire que même si on ne peut pas, au moyen d’un règlement, obliger un ministre à se présenter, le fait d’inviter un ministre, par exemple, au moyen d’un règlement, offre une plus-value? Serait-ce préférable, par opposition à le faire par ordre sessionnel?
M. Gold : Si je comprends bien la question, je suis un peu mal à l’aise avec la coercition ou une sanction.
C’est peut-être mon tempérament, mais tous les gens qui ont de l’expérience au gouvernement sont bien au courant des enjeux logistiques, politiques et ministériels qui font en sorte que ce n’est pas toujours possible ni souhaitable pour la démocratie qu’un ministre se présente et se détache de ses voyages ou de ses obligations.
Cependant, on pourrait l’inclure dans un règlement; je recommande que le processus soit encadré dans nos règlements. C’est facile — car c’est une question de rédaction — de garder une flexibilité pour le représentant du gouvernement, les leaders et les sénateurs et sénatrices impliqués dans la consultation et la décision — de garder de la flexibilité par rapport à nos règlements, en fait.
[Traduction]
C’est ainsi que fonctionne généralement le Sénat. Nous sommes maîtres de notre propre destin, pour ainsi dire.
[Français]
Donc, je pense qu’on peut toujours traiter cet enjeu dans le même esprit.
La sénatrice Ringuette : Monsieur Gold, c’est toujours un plaisir de vous voir et d’entendre vos commentaires.
J’aurais une petite question qui rejoint la discussion de ce matin.
Au Sénat, pendant une semaine où l’on siège, il y a au moins 12 heures de possibilités par semaine où l’on peut avoir une période des questions avec un ministre. On peut ajouter à cela que je tiens pour acquis qu’il y aura toujours au moins 30 ministres dans un Cabinet du gouvernement. On finit donc avec une option de 360 par semaine, c’est-à-dire qu’il y a une possibilité de 30 ministres sur une possibilité de 12 heures qui peuvent venir au Sénat, c’est quand même considérable.
Il y a donc cette possibilité, et aussi le fait que les 30 ministres sont à la Chambre des communes pour au moins 45 minutes, pendant cinq jours, pour une période des questions.
Je vais vous dire quelle est ma préférence, et j’aimerais que vous me fassiez des commentaires : je crois qu’il n’est pas déraisonnable pour les 105 sénateurs de demander la présence d’un ministre au moins une heure par semaine. Qu’en pensez‑vous?
M. Gold : Je vous remercie pour la question; c’est un plaisir de vous voir également.
J’hésite, parce que pour moi, ce n’est pas une question de « raisonnabilité » en tant que telle. J’ai beaucoup de respect pour le rôle du Sénat et je l’ai choisi — j’ai été choisi. Je ne suis pas convaincu que ce sera toujours pratique ou possible de faire en sorte que les ministres priorisés par les groupes et les sénateurs soient disponibles chaque semaine. Je laisse au comité et au Sénat le soin de décider d’un juste équilibre pour ce qui est de tenir un représentant du gouvernement responsable par rapport à un ministre.
L’ordre sessionnel prévoit un minimum, soit au moins une fois toutes les deux semaines. Donc, même si on fait un copier-coller, on peut toujours s’entendre avec les leaders pour avoir un ministre chaque semaine, mais je vous encourage tout de même à garder une certaine flexibilité pour répondre à tous les enjeux que j’ai déjà mentionnés.
La sénatrice Ringuette : J’aurais une question supplémentaire.
Vous avez dit qu’il pouvait arriver à la dernière minute qu’un ministre ne puisse pas modifier son emploi du temps pour être présent au Sénat. Comment croyez-vous que l’on pourrait préserver cette flexibilité dans le Règlement du Sénat?
M. Gold : Je n’ai pas réfléchi sur la façon de rédiger le Règlement en tant que tel. Je pense que dans une situation comme celle-là, qui s’est produite une seule fois dans l’histoire du Sénat que je connais, ce serait plus pratique d’avoir un article dans le Règlement pour indiquer que si cela se produit à l’avenir, ce serait au représentant du gouvernement de répondre aux questions ce jour-là.
Je laisserais cela à la discrétion et à la flexibilité des leaders pour ce qui est de prioriser la comparution de ce ministre, par exemple, au moment où il ou elle peut se présenter. Je n’ai pas réfléchi à la rédaction d’un article du Règlement pour traiter une situation qui est, à mon avis, exceptionnelle.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Bonjour, Marc. Je suis content de te revoir, et je dois dire que tu as l’air en pleine forme.
Lorsqu’un ministre est convoqué, par exemple par le BRG, je suis curieux de savoir ce qui se passe ensuite. Votre bureau a-t-il déjà informé le ministre des questions qui seraient abordées au Sénat et du type de questions qui pourraient lui être posées? Pourriez-vous nous fournir quelques renseignements à ce sujet?
M. Gold : Eh bien, merci. Je suis moi aussi heureux de vous revoir.
Chaque lundi, j’assistais à la réunion du Comité des opérations gouvernementales, où j’intervenais sur un point qui figurait régulièrement à l’ordre du jour. J’y présentais les travaux en cours au Sénat, les préoccupations des sénateurs au sujet de projets de loi particuliers ou de questions de mandat, entre autres. C’était une rubrique récurrente. Mon bureau était tous les jours en communication avec celui des leaders à la Chambre et, selon la nature du programme législatif, avec les cabinets ministériels. Les ministres qui comparaissaient à la période des questions savaient certes quels enjeux les sénateurs avaient à l’esprit en ce qui concerne leur mandat, car nous leur transmettions régulièrement ces renseignements. Il m’arrivait aussi de rencontrer les ministres à l’extérieur de la salle du Sénat pour les saluer, leur souhaiter bonne chance et leur rappeler que le Sénat attend des réponses concrètes et que c’est différent de la Chambre des communes. Cela s’adressait surtout aux nouveaux ministres, plus habitués à lire des notes d’allocution à la Chambre des communes. Je ne prétends pas que nous n’avions jamais droit à ce genre de réponses, mais l’un de mes objectifs était d’aider les nouveaux ministres à comprendre la culture et les attentes propres au Sénat.
Le sénateur Surette : Je suis content de vous revoir, sénateur Gold. Vous serez toujours le sénateur Gold à mes yeux. Bonjour.
M. Gold : Bonjour.
Le sénateur Surette : J’aimerais revenir à la question de la reddition de comptes. J’ai demandé aux témoins précédents si nous avions le choix, en théorie, d’inviter uniquement des ministres à la période des questions ou uniquement le BRG, c’est-à-dire le bureau du représentant du gouvernement. Il me semble, en toute logique, qu’un mélange des deux est nécessaire. Cela dit, si c’est l’option retenue, j’aimerais connaître votre avis sur la possibilité d’ajouter une disposition à un ordre sessionnel ou au règlement concernant les suivis ou la reddition de comptes de la part des ministres. Autrement dit, devrait-il y avoir une sorte de continuité entre la comparution d’un ministre à la période des questions et les mesures prises après son départ? Techniquement, certains pourraient faire valoir qu’il y a très peu de reddition de comptes et de suivi parce que les ministres se présentent, puis repartent. Je suis curieux de savoir si c’est le BRG qui prend le relais par la suite ou s’il existe un autre mécanisme que nous pourrions envisager pour assurer un suivi et une meilleure reddition de comptes.
M. Gold : Je vous remercie de votre question, que je trouve pertinente.
Je ne serais jamais de ceux qui disent que nous ne pouvons jamais améliorer notre façon de faire. Même durant mon mandat, j’ai vu beaucoup d’améliorations proposées et encouragées par de nombreux sénateurs. Le BRG a une responsabilité, qu’il prend au sérieux, en matière de suivi auprès du gouvernement pour les questions orales ou écrites des sénateurs, qu’elles soient adressées au représentant du gouvernement ou aux ministres. Les ministres eux-mêmes prennent aussi de tels engagements.
Bon nombre d’entre vous se souviendront peut-être de la frustration exprimée par de nombreux sénateurs face aux retards dans la transmission des réponses. D’ailleurs, le sénateur Downe me relançait constamment à ce sujet. J’ai donc proposé que le Sénat adopte une motion visant à fixer un délai de réponse pour le gouvernement. Nous en avons négocié les modalités. Nous avons réussi — et par « nous », j’entends mon bureau — à obtenir l’aval du gouvernement. Depuis, l’arriéré des questions en attente de réponse a été éliminé. Aujourd’hui, les réponses aux questions, qu’elles soient écrites ou orales, sont transmises dans des délais raisonnables.
S’il est possible d’en faire davantage dans le cadre d’un poste ministériel, je vous encourage à soulever ces questions auprès de mon successeur ou de tout autre sénateur avec qui vous entretenez des liens au sein du BRG, parce que nous pouvons toujours faire mieux. Cela dit, je pense qu’à l’heure actuelle, ce que nous avons mis en place, à l’instigation de nombreux sénateurs et en collaboration avec le gouvernement, constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure. Je vous remercie de votre question.
Le sénateur Yussuff : Bonjour, sénateur Gold, et merci de comparaître devant nous. J’aurais certes préféré vous revoir à l’œuvre dans la salle du Sénat pendant la période des questions, mais bon. Ma question porte davantage sur une perception, et vous pourriez peut-être nous éclairer à ce sujet.
Les deux institutions sont maintenant séparées en raison des rénovations en cours à l’édifice du Centre. Pensez-vous que cette période d’éloignement a créé une perception selon laquelle le Sénat n’a plus la même importance qu’avant, lorsqu’il était situé à proximité de l’autre endroit? Nous ne nous croisons plus aussi souvent, sauf lorsque les ministres viennent présenter un projet de loi ou un dossier particulier devant le Sénat. J’essaie d’en comprendre les raisons, car, selon moi, cette distance physique semble avoir modifié la perception de certains collègues qui évoquent le passé.
M. Gold : C’est une question intéressante, sénateur.
Je suis partagé. Je m’ennuie de l’époque où nous pouvions nous rendre à pied à la cafétéria lorsque nous étions encore à l’édifice du Centre; c’était ainsi à mon arrivée au Sénat. J’y allais plus souvent qu’au restaurant parlementaire, et c’est là que je croisais des députés, des ministres et des membres du personnel. Cela me manque beaucoup. Le sénateur Downe et d’autres collègues de longue date pourraient peut-être en parler davantage.
Oui, le manque de proximité comporte son lot de désavantages, et malgré tous nos efforts, ce n’est pas la même chose lorsque nous travaillons dans des édifices séparés. Cependant, je ne suis pas convaincu que notre absence soit nécessairement perçue comme une diminution du rôle du Sénat. Je ne saurais dire — n’étant pas là à l’époque — comment le Sénat était perçu il y a 20 ou 30 ans, lorsqu’il était dominé par le gouvernement et l’opposition; ainsi, chacun siégeait avec ses collègues de caucus. On peut soutenir que la nature complémentaire du Sénat — doté d’un plus grand nombre de sénateurs indépendants d’esprit, pour ainsi dire, et caractérisé par un activisme accru, pour le meilleur ou pour le pire — a forcé le gouvernement et la Chambre des communes en général à prendre notre institution plus au sérieux. Nous ne sommes plus un simple organe d’approbation automatique, et nous n’hésitons plus à défendre les améliorations que nous jugeons nécessaires. Bref, je pense que c’est mitigé.
Je suis désolé si je prends trop de temps sans vous donner une réponse précise. La proximité me manque certes, mais je crois que la manière dont le Sénat s’acquitte de sa fonction constitutionnelle et la façon dont les sénateurs choisissent d’interpréter cette fonction influencent probablement davantage la perception qu’en ont le gouvernement et les députés des autres partis à la Chambre des communes. Je regrette de vous donner une non-réponse classique à la Marc Gold. Je ne voulais pas vous décevoir, sénateur Yussuff.
Le sénateur Yussuff : Je vous remercie tout de même d’avoir fait de votre mieux.
M. Gold : C’est le cas de le dire.
Le sénateur Yussuff : Voici ma deuxième question, que je soulève constamment : quelle est la pertinence du BRG pendant la période des questions, sachant que le représentant du gouvernement ne siège pas au Cabinet? Je reconnais certes l’utilité de répondre, dans la mesure du possible, aux questions des sénateurs, mais je peine encore à comprendre l’importance réelle de cette fonction, sans pour autant minimiser le sérieux avec lequel les réponses sont formulées. Pensez-vous que cela apporte une valeur ajoutée au Sénat au quotidien, lorsque les ministres ne sont pas là?
Le président : Ce n’est pas l’objet de cette audience, mais je vais vous donner l’occasion de justifier votre rôle.
M. Gold : Je vous remercie, sénateur Harder. Je ferai attention à ce que je dis.
Durant mes premières années au sein du Groupe des sénateurs indépendants, je ne trouvais pas la période des questions particulièrement utile en tant que sénateur. Comme plusieurs de mes collègues, je me rendais souvent à la salle de lecture pendant la période des questions. J’ai toutefois changé de perspective lorsque je suis devenu représentant du gouvernement.
Tout d’abord, j’ai compris l’importance que cette période continuait de revêtir, notamment pour les sénateurs de l’opposition, mais j’en suis aussi venu à mieux saisir cette fonction, que je respecte. Même si je me plaignais souvent de la façon dont les questions étaient posées et des suppositions factuelles — entre guillemets — qu’elles comportaient parfois, il s’agissait de questions légitimes, et il était normal que les parlementaires demandent au gouvernement, par mon intermédiaire, d’y répondre. C’était vrai non seulement pour les sénateurs de l’opposition, mais aussi pour d’autres sénateurs, car de nombreuses questions très pertinentes et, franchement, très difficiles venaient de sénateurs appartenant à des groupes parlementaires non affiliés à des partis politiques.
Indépendamment de mes opinions personnelles lorsque j’ai accepté le poste en juin 2020, il ne m’appartient pas de recommander l’abandon de cette pratique, car les sénateurs y tiennent. Je comprends la frustration que beaucoup d’entre vous ont pu ressentir face à mes réponses jugées insuffisantes ou trop alignées sur les positions du gouvernement, et je conçois qu’elles ne vous aient peut-être pas toujours plu.
Le sénateur Downe : Je suis heureux de vous revoir, sénateur Gold. Rassurez-vous, je n’ai pas de questions difficiles à vous poser.
Je tiens à vous remercier de certaines des initiatives que vous avez prises, car la période des questions avec un ministre est l’un des moyens d’obtenir de l’information du gouvernement. L’autre moyen, bien entendu, réside dans la fonction que vous occupiez auparavant, et c’est pourquoi je suis heureux que vous ayez proposé la règle — adoptée par le Sénat — selon laquelle il faut désormais répondre aux questions écrites dans un délai déterminé.
Je peux aussi vous dire qu’il semble y avoir un changement de culture important entre le gouvernement actuel et le précédent. Je vais y revenir dans un instant, et ce sera l’objet de ma question, mais permettez-moi d’abord de vous donner un peu de contexte.
J’ai déjà soumis quatre questions écrites, et chacune d’elles a obtenu réponse dans les délais prescrits. J’en ai quatre pour l’instant. La teneur des réponses que j’ai reçues au premier tour était remarquable. Il ne s’agissait pas de formules vagues comme : « Nous faisons telle ou telle chose. Nous travaillons fort. Il reste encore beaucoup à faire. » Il n’y a eu rien de tout cela. J’ai reçu des renseignements factuels qui étaient extrêmement utiles. Mes questions se rapportaient à certains des projets dont je m’occupe. Je les ai aussi posées au nom des Canadiens qui m’ont demandé de me renseigner sur ce qui se passe.
J’ai souvent été contrarié par le manque d’information. Dans quelle mesure avez-vous eu de la difficulté à obtenir de l’information? Vous avez dit que vous communiquiez avec les ministres. À quel point les ministres ont-ils du mal à obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour répondre aux questions qui leur sont posées à la période des questions qui leur est réservée? Certains ministres semblent maîtriser parfaitement leurs dossiers, alors que d’autres donnent l’impression de ne pas les connaître suffisamment.
M. Gold : Je vous remercie de la question, sénateur Downe.
Je suis très heureux de savoir que la qualité des réponses s’améliore. C’est une excellente nouvelle.
Mon équipe et moi avons fait de notre mieux pour obtenir les réponses auprès du gouvernement, mais au bout du compte, la responsabilité incombait au gouvernement, aux ministres ou à leurs collaborateurs. Je n’en sais pas plus. Nous insistions autant que nous le pouvions, mais nous prenions connaissance de leurs réponses en même temps que vous, peu importe le délai.
Je me réjouis que le système continue de s’améliorer, et j’espère que cela se poursuivra.
La sénatrice Busson : Sénateur Gold, je suis ravie de vous revoir.
Après avoir écouté vos réponses, notamment à certaines des questions posées par le sénateur Yussuff, dans cette vaste réflexion sur l’existence du Sénat, je me rends compte que l’une des fonctions constantes des sénateurs est de chercher à accroître la pertinence et la crédibilité du Sénat. Il me semble que le fait d’inscrire dans le Règlement, d’une manière ou d’une autre, la nécessité ou l’importance de demander aux ministres de rendre des comptes au Sénat et, partant, aux Canadiens, renforcerait notre crédibilité. Cela ne devrait pas être simplement un ordre sessionnel occasionnel, mais bien une exigence inscrite dans notre Règlement. Qu’en pensez-vous?
M. Gold : Je vous remercie. C’est un plaisir de vous revoir.
Je suis d’accord. C’est pourquoi je crois qu’après presque quatre ans d’application de cette pratique inscrite dans nos ordres sessionnels, il est temps de l’intégrer dans le Règlement, tout en tenant compte des réserves que j’ai exprimées, comme d’autres, sur l’importance de préserver une certaine souplesse en fonction de la période de l’année et des enjeux particuliers.
J’ai toujours été d’avis que le Sénat joue un rôle fondamental, d’abord et avant tout dans l’examen des projets de loi du gouvernement, mais aussi dans les études qu’il entreprend de sa propre initiative. Ces deux volets du travail du Sénat sont essentiels, et il est vrai que les ministres comparaissent régulièrement, bien que ce soit devant les comités. Mis à part les circonstances que nous avons connues récemment dans le cadre des comités pléniers, je pense que la comparution des ministres devant l’ensemble du Sénat contribue à l’enrichissement des connaissances, tant des sénateurs que des ministres. C’est donc, à mon avis, un ajout positif à notre démocratie parlementaire.
En ce qui a trait à la pertinence du Sénat, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Le véritable critère de sa valeur demeure la qualité du travail que nous avons accompli, et que vous continuez d’accomplir, au chapitre des projets de loi et des études. J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Busson : Permettez-moi de vous poser une brève question supplémentaire. J’ai assisté à un certain nombre de séances en comité plénier et de périodes de questions où le Sénat accueillait un ministre. D’après votre expérience, sénateur Gold, concernant l’endroit où prennent place les ministres — à côté du représentant ou à la table de l’huissier —, vous avez dit ne pas avoir d’opinion arrêtée sur la question, mais si nous devions inscrire ce processus dans notre Règlement, je crois, pour ma part, que le ministre devrait s’asseoir à côté du représentant du gouvernement. Pourriez-vous nous faire part de vos observations à ce sujet?
M. Gold : Je serais heureux de faire quelques commentaires, mais cela n’ajoutera pas grand-chose.
Lorsque je dis que je suis agnostique, je veux dire que je comprends les arguments des deux côtés. Les symboles sont importants, mais cela va dans les deux sens, car le ministre représente le gouvernement, tout comme le sénateur Moreau, la sénatrice LaBoucane-Benson et d’autres membres du BRG, et c’est donc tout à fait logique sur le plan symbolique, après tout. Toutefois, le Sénat est différent de la Chambre, et j’ai toujours pensé que le ton de nos discussions, de nos débats et même de nos questions devrait refléter cette différence et être moins partisan, sans pour autant être moins percutant. Par conséquent, le fait que le ministre siège à sa place actuelle est également logique. Encore une fois, les symboles sont importants, mais c’est la qualité des questions et des réponses, ainsi que la pertinence de la présence du ministre — c’est-à-dire en ce qui concerne son mandat ou le projet de loi à l’étude — qui, à mon avis, sont des éléments encore plus importants que les symboles. Je vous laisse donc le soin de prendre cette décision.
Le président : Je vous remercie, monsieur Gold.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, pour commenter brièvement cette question — et je suis certaine que nous y reviendrons lors des prochaines réunions —, il s’agit également de tenir compte de l’aspect historique. C’est la raison pour laquelle bon nombre de mes collègues et moi-même sommes d’avis que le ministre ne devrait pas être assis avec le représentant du gouvernement ou le leader du gouvernement au Sénat, mais plutôt à un autre bureau. Il y a une barre à l’arrière du Sénat, et les membres de la Chambre ne sont pas censés traverser cette barre. Même lors du discours du Trône, la seule personne qui s’assoit au-delà de cette barre est le premier ministre. Quoi qu’il en soit, je suis certaine que nous y reviendrons, mais c’est l’un de mes irritants.
L’autre question que je voulais vous poser, sénateur Gold, concerne la préparation à la période des questions. Quel est le rôle du gouvernement à cet égard? Lorsque vous étiez représentant du gouvernement, comment vous prépariez-vous à la période des questions, et que savez-vous de la façon dont on préparait les ministres? Je sais que lorsque le sénateur Carignan occupait ce poste, il assistait aux séances quotidiennes de préparation à la période des questions auxquelles participaient les ministres du gouvernement, même s’il n’était pas lui-même ministre. Il assistait, tout comme vous, aux réunions du comité du Cabinet. Ainsi, il se préparait à la période des questions directement avec eux. Est-ce que vous faisiez la même chose ou est-ce que le gouvernement envoyait quelqu’un pour vous préparer? Comment vous prépariez-vous?
M. Gold : Je n’ai pas assisté à ces réunions, et le gouvernement n’a jamais envoyé quelqu’un pour me préparer. Nous étions, et je crois que nous sommes toujours, un bureau autonome.
Je me préparais chaque jour avec l’aide d’un membre de mon personnel dont la tâche principale consistait à tenter d’anticiper les questions qui me seraient posées. Nous pouvions obtenir de bonnes indications sur les questions que poseraient les sénateurs conservateurs en regardant la période des questions, car vos questions correspondaient souvent à celles qui étaient posées à la Chambre. Ce n’est pas une critique. Cela m’aidait à comprendre quelles questions pourraient être prioritaires pour vous et vos collègues. Je lisais également les journaux pour essayer de mieux comprendre les enjeux.
Mon bureau était régulièrement en communication avec les bureaux des ministres, afin de nous assurer que nous comprenions bien la position du gouvernement sur les questions qui, selon nous, pourraient être abordées. Ce n’est un secret pour personne que — contrairement à mon prédécesseur, qui avait une vaste expérience en matière de politique publique et au sein du gouvernement — j’avais besoin de mon petit — en réalité il n’était pas si petit — cahier d’information, mais ce cahier contenait simplement toutes les questions que nous anticipions, qu’elles concernent l’économie, la sécurité publique ou tout autre autre sujet d’actualité. C’est donc de cette façon que je me préparais à la période des questions.
La sénatrice Batters : En plus de cela, certains sénateurs vous fournissaient parfois les questions qu’ils allaient poser, et vous sortiez alors votre feuille de format légal sur laquelle vous aviez préparé votre réponse. Est-ce que cela se produit également pendant la période des questions aux ministres? La semaine dernière, j’ai croisé le ministre Tim Hodgson juste avant son intervention. Il était avec son équipe juste derrière la salle du Sénat, et j’ai entendu un membre de son personnel lui dire « oh, et voici les questions qui, selon nos informations, seront posées. »
M. Gold : Je ne sais pas. Je sais que certains sénateurs me donnaient des indications, parfois en me fournissant les questions exactes, parfois en me parlant du sujet qui serait abordé. Certains d’entre eux m’ont même demandé de ne pas révéler ce qu’ils avaient fait. Je ne leur ai jamais demandé de faire cela, mais c’était utile, car il y avait de nombreuses occasions où, si la question était technique, je ne connaissais pas la réponse, que je sois membre du Cabinet ou non. J’aurais pu connaître la réponse, car parfois il suffisait de creuser un peu. Cependant, je n’ai aucune idée de la pratique actuelle, et je ne sais pas si certains sénateurs ont communiqué directement avec des ministres. Je n’en ai aucune idée.
Le président : Monsieur Gold, je sais que vous vous êtes engagé à nous donner une heure. J’aimerais toutefois vous demander de rester un peu plus longtemps pour entendre la question de la sénatrice Saint-Germain. Ensuite, le sénateur Wells, de l’Alberta, aimerait vous poser une question qui pourrait prendre cinq autres minutes de votre temps.
M. Gold : Oui, avec plaisir.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Je vais faire cela rapidement; les deux questions appellent une réponse courte. Elles portent sur la reddition de comptes.
Sur le choix des ministres appelés à témoigner devant le Sénat, le souvenir que j’ai, au moment de la rencontre des leaders, c’est que tous les leaders donnaient leur point de vue sur le ministre qui devait être invité et que les groupes étaient consultés.
Il en ressortait de manière générale que c’était les ministres responsables des projets de loi que nous étudiions, ou que nous allions étudier sous peu, ou les ministres responsables de portefeuilles faisant l’objet de questions d’actualité ou d’une situation préoccupante qui étaient invités.
Je n’ai pas souvenir d’une divergence d’opinions majeure entre les représentants et les leaders de chacun des groupes, que ce soit l’opposition officielle ou les trois groupes indépendants.
Avez-vous le même souvenir?
M. Gold : Oui et non. Souvent, il y avait un consensus parce que l’enjeu lié à l’actualité ou le projet de loi à l’étude étaient vraiment évidents et tout le monde s’y intéressait. Mais il y avait aussi des divergences parce que l’opposition, peut-être en raison d’un enjeu économique ou politique, voulait mettre l’accent sur d’autres éléments et souhaitait mettre quelqu’un sur la sellette pour une raison en particulier, ou alors elle croyait que d’autres enjeux étaient plus intéressants. Souvent, vous avez raison, il y avait un consensus, mais ce n’était pas toujours le cas.
La sénatrice Saint-Germain : Le deuxième volet de ma question sur la reddition de comptes porte sur la flexibilité. C’est l’obligation du Sénat et de tous les sénateurs de faire les suivis et de faire en sorte qu’un ministre qui aurait comparu... Si l’on croit qu’il y a une reddition de comptes importante ou s’il se souvient de quelque chose, le Sénat doit s’assurer que cela arrive.
Après avoir entendu un ministre, croyez-vous que le Sénat pourrait opter pour une motion tendant à affirmer que le Sénat pourrait réentendre le ministre dans les six mois sur certains aspects spécifiques? Est-ce que ce serait une bonne option, en plus des autres options qui existent déjà, comme convoquer un ministre sur un rapport annuel ou comme le fait d’avoir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui assure la mise en œuvre des lois adoptées par ce gouvernement et, à la limite, avoir tout autre comité du Sénat qui pourrait, soit de sa propre initiative ou conformément à un mandat confié par le Sénat, rencontrer de nouveau un ministre?
En d’autres termes, est-ce que ce n’est pas cette flexibilité adaptable à chacun des cas — que nous offre déjà notre Règlement — qui pourrait être la voie la plus pragmatique?
M. Gold : C’est intéressant. Permettez-moi de suggérer d’aborder cette question avec mon successeur, afin de connaître son point de vue. Encore une fois, je ne vais pas céder à la tentation de jouer la belle-mère, compte tenu de ma retraite.
Cependant, si je jouais toujours ce rôle, j’aimerais bien avoir l’occasion de discuter davantage avec vous avant de dire si c’est une bonne idée ou non. C’est à vous de décider.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Ma question se perd peut-être dans les détails, mais puisque vous êtes ici, nous aimerions beaucoup connaître votre opinion à ce sujet.
Pendant la période des questions ministérielles, un sénateur devrait-il s’asseoir ou rester debout lorsqu’il pose une question? J’ai remarqué que certains ministres nouvellement arrivés à la Chambre n’ont parfois pas consulté le plan de la salle et qu’ils ont peut-être du mal à voir où se trouve le sénateur qui pose une question. J’aimerais seulement avoir votre avis sur cette question de protocole.
M. Gold : Je vous remercie. Je ne connais pas vraiment la réponse. À l’heure actuelle, tout le monde est assis, donc tout le monde fait la même chose. J’ai toujours trouvé cela un peu charmant lorsqu’un sénateur faisait un signe de la main pour indiquer où il se trouvait. Je pense que c’est probablement suffisant, mais encore une fois, je laisse à d’autres le soin de se prononcer sur ces questions.
Le président : C’est ce qui met fin aux témoignages d’aujourd’hui. Je tiens à remercier l’honorable Mark Gold, notre invité qui a lancé cette étude avec la motion que nous examinons, d’avoir comparu devant le comité, mais je le remercie également de ses années de service au Sénat. Vous avez laissé derrière vous de nombreuses améliorations. Nous vous en sommes reconnaissants.
M. Gold : Je vous remercie, sénateurs et sénatrices.
Des voix : Bravo!
Le président : Si vous le permettez, chers collègues, après avoir pris congé du sénateur Gold, j’aimerais faire le point sur notre étude concernant la période des questions ministérielles.
À la suite des discussions que nous avons eues lors de la dernière réunion, nous avons invité le ministre MacKinnon à comparaître, mais il a décliné l’invitation, estimant que le point de vue du gouvernement serait exprimé par le représentant du gouvernement, qui sera, bien sûr, notre témoin lors de notre prochaine séance.
De plus, la date limite pour soumettre des commentaires était vendredi dernier, et les réponses que nous avons reçues vous ont été communiquées. Vous avez également reçu des documents de la Bibliothèque du Parlement à la suite des demandes formulées par le comité lors de sa dernière réunion. Tout d’abord, une liste de témoins supplémentaires a été proposée, et vous avez également reçu une liste de toutes les comparutions ministérielles à la période des questions au Sénat, ainsi que des statistiques générales sur cette pratique depuis sa mise en œuvre lors de la 42e législature.
La semaine prochaine, notre réunion débutera à 10 h 30 avec la comparution des sénateurs Moreau et Carignan, de sorte qu’il ne restera probablement pas assez de temps pour discuter d’autres questions par la suite. Je recommande donc de consacrer notre réunion du 4 novembre à l’examen des prochaines étapes de cette étude et à la question de savoir si nous voulons ou devons entendre d’autres témoins dans le cadre de cette étude. Nous pouvons également donner quelques instructions préliminaires à notre personnel pour le comité, en tenant compte du fait que la date limite pour présenter un rapport est le 18 décembre et que le mois de novembre passe plus vite que tout autre mois de l’année. Si cela convient à tout le monde, je propose que nous procédions de cette façon.
La sénatrice Batters : Nous venons tout juste de recevoir cette liste de témoins supplémentaires proposés. Certains d’entre eux sont en fait des suggestions de ma part, et il s’agit des anciens sénateurs Joyal, Tkachuk et Cowan. Je crois que les analystes ont aussi proposé d’autres témoins. Je ne vois pas pourquoi nous devrions immédiatement rejeter cette liste alors que nous venons de la recevoir et que nous n’avons encore entendu aucun de ces témoins. Je pense que les témoignages de certains d’entre eux pourraient être très utiles.
Le président : J’espérais que nous pourrions en discuter le 4 novembre, mais si des sénateurs souhaitent entamer la discussion dès maintenant, pensez-vous que nous avons besoin d’entendre plus de témoins? J’aimerais en discuter.
Le sénateur Downe : Monsieur le président, si vous souhaitez entamer cette discussion dès maintenant, je serais ravi d’y participer.
Le président : Oui, je vous en prie.
Le sénateur Downe : J’ai examiné la liste des témoins. Ce sont tous des gens remarquables, mais je ne vois pas ce qu’aucun d’entre eux pourrait dire qui soit nouveau pour les membres du comité. Nous vivons dans la situation actuelle, et certains d’entre eux n’ont pas participé à ces activités depuis neuf ans. La sénatrice Batters a sans doute raison de dire qu’ils ont participé au début et qu’ils ont une certaine expertise, mais compte tenu du laps de temps écoulé, je ne suis pas certain que les témoins proposés, à l’exception de certains spécialistes en matière de procédure, y compris ceux du milieu universitaire, apporteront grand-chose de nouveau à la discussion. Je soupçonne que bon nombre d’entre eux devront regarder la période des questions au Sénat pour la première fois de leur vie afin de nous donner leur avis. Je pense donc que nous devrions entendre certains de ces spécialistes en matière de procédure, mais écarter les autres.
Le président : Y a-t-il d’autres points de vue?
La sénatrice Saint-Germain : Je partage l’avis du sénateur Downe, mais si nous ajoutons des témoins, je suggère de siéger chaque semaine pendant deux heures, car nous avons une échéance à respecter, et je pense que c’est très important. Nous sommes responsables devant l’ensemble du Sénat et nous devons respecter la date limite.
Le sénateur Yussuff : Je suis d’accord avec les commentaires formulés par le sénateur Downe et la sénatrice Saint-Germain. Je dis cela parce que je pense que l’évolution actuelle de la période des questions reflète le défi que nous tentons de relever et la recommandation que nous formulerons au bout du compte. Je respecte grandement mes collègues qui ont siégé ici dans le passé et les connaissances et l’expérience incroyables qu’ils apportent, mais je tiens à être extrêmement clair au sujet de la période contemporaine dont nous parlons et de la pertinence de leurs témoignages dans ce contexte, car ils n’ont vraiment aucun rapport avec ce qui s’est passé ces derniers temps.
La sénatrice Ringuette : Je suis également d’accord. J’ai examiné la liste des témoins proposés, et ce sont tous des gens formidables que je respecte. Cependant, je pense que nous devrions conclure notre liste de témoins avec le sénateur Moreau et le sénateur Carignan. J’espère qu’ils nous apporteront de nouveaux points de vue la semaine prochaine, mais je pense que nous devons passer à autre chose, car notre comité doit traiter de nombreuses autres questions. Monsieur le président, j’aimerais que nous évitions d’ajouter des témoins à cette étude avant de présenter notre rapport.
Le sénateur K. Wells : Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de respecter la date limite, et c’est donc important. Devrions-nous fixer une date limite provisoire pour la rédaction, afin d’avoir suffisamment de temps pour examiner de manière adéquate les recommandations ou le rapport qui pourrait être produit?
Le président : À mon avis, chers collègues, nous devrions discuter de cette question le 4 novembre, après avoir entendu deux des témoins les plus importants.
Considérant les discussions que nous venons d’avoir, je suggère de commencer la réunion de la semaine prochaine à 9 h 30 et de demander à notre greffière si elle est libre à ce moment-là. En effet, la greffière figurait sur la liste des experts en matière de procédure qui pourraient nous en dire plus sur le décorum et le déroulement de la période des questions. Si cela vous convient, nous pourrions procéder de cette façon, mais j’aimerais entendre vos commentaires sur cette proposition.
Le sénateur D. M. Wells : Je pense que le comité pourrait profiter de la sagesse d’une personne comme l’ancien sénateur Cowan, qu’un grand nombre, voire la plupart, des membres de notre comité n’ont jamais entendu ou ne connaissent pas ou ne connaissent peut-être pas bien. Compte tenu de la période dont il pourrait parler — il n’est pas en plein dedans —, je pense qu’il apporterait un point de vue important pour notre comité. C’est toujours une bonne chose d’en savoir plus.
Le président : Chers collègues, il n’y a pas d’autres intervenants sur la liste. Je pense que nous avons un consensus sur le fait que nous devrions entendre des experts en matière de procédure. Par contre, il n’y a pas de consensus sur le fait que nous devrions allonger notre liste de témoins au-delà de ceux qui ont comparu et qui sont prévus à l’horaire. Plutôt que de prendre une décision catégorique à ce moment-ci, je suggère d’attendre au 4 novembre pour déterminer si, à la lumière des témoignages que nous entendrons lors de notre prochaine réunion, nous estimons avoir recueilli le meilleur éventail d’opinions pour nous aider à cibler notre rapport. Je pense que c’est probablement la meilleure façon de procéder. Si tout le monde est d’accord, je suggère de procéder de cette façon, soit de commencer la réunion à 9 h 30 la semaine prochaine avec notre greffière, et de poursuivre, à 10 h 30, avec deux témoins importants, soit les sénateurs Carignan et Moreau. Le 4 novembre, nous pourrions faire le point sur l’état d’avancement des travaux en discutant des directives que nous pourrions donner aux rédacteurs et procéder à partir de là, en tenant compte du fait que le 18 décembre approche rapidement et que le comité doit également traiter d’autres questions.
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie de votre participation. C’est ce qui met fin à la réunion.
(La séance est levée.)