LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 18 novembre 2025
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 [HE] pour étudier, afin d’en faire rapport, l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre dans le Règlement du Sénat, avec des recommandations quant aux amendements.
Le sénateur Peter Harder (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare la séance ouverte. Je m’appelle Peter Harder. Je suis président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Je vais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Dean : Tony Dean, représentant l’Ontario.
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le président : Honorables sénateurs, avant de passer à l’ordre du jour, je voudrais confirmer si vous préférez que nous continuions en public, avec l’audio, sans diffusion, ou que nous passions à huis clos pour examiner l’ébauche de rapport que nous avons reçue. Y a-t-il des préférences?
Puisqu’il n’y en a pas, puis-je suggérer que nous continuions avec l’audio? D’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Chers collègues, vous avez tous reçu une copie de l’ébauche de rapport jeudi dernier. Je propose que nous en discutions paragraphe par paragraphe. Au fur et à mesure, j’énumérerai les paragraphes, vous pourrez intervenir à leur sujet, et cela nous aidera à noter s’il y a accord ou si des modifications sont proposées. Une fois que nous aurons terminé, nous pourrons décider de la procédure à suivre pour examiner le rapport final en y intégrant les commentaires formulés et les modifications adoptées aujourd’hui.
Si cela vous convient, je suggère que nous commencions par le paragraphe 1 de l’ébauche. Y a-t-il des commentaires concernant le paragraphe 1? S’il n’y en a pas, puis-je passer au paragraphe 2?
Aucun commentaire, puis-je passer au paragraphe 3?
Si personne n’a de commentaires, passons au contexte historique, paragraphes 4, 5, 6 et 7. Nous entrons ensuite dans le vif du sujet au paragraphe 8.
La sénatrice Saint-Germain : Je souhaiterais que ce paragraphe soit modifié. Tout d’abord, je suggère que la première partie de la première phrase soit supprimée, soit:
Bien que le comité ne soit pas parvenu à un consensus sur la décision de codifier la pratique de la période des questions avec un ministre dans le Règlement…
Cette partie serait supprimée, et le paragraphe commencerait alors par:
Une nette majorité des membres du comité (12-2) est d’avis que ces modifications au Règlement vont…
Et nous poursuivrions ensuite avec le reste du paragraphe.
Le président : Chers collègues, devrait-on répéter pour plus de clarté?
La sénatrice Saint-Germain : Je suggère que la première phrase du texte original soit supprimée jusqu’aux mots « dans le Règlement », et que le paragraphe modifié commence ainsi :
Une nette majorité des membres du comité (12-2) est d’avis que ces modifications au Règlement vont…
Ainsi, à partir de « vont », le paragraphe demeure identique à celui du texte original.
Le président : Des commentaires sur la modification proposée? Est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Paragraphe 9? Paragraphe 10? Paragraphe 11?
La sénatrice Saint-Germain : Je propose de modifier le texte en supprimant une partie de la première phrase et la totalité de la deuxième phrase du texte original. Le nouveau paragraphe 11, s’il est adopté, se lira comme suit :
Le comité reconnaît que, bien que tous les groupes parlementaires et caucus du Sénat aient le devoir de demander au gouvernement de rendre des comptes, l’opposition au Sénat joue un rôle particulier durant la période des questions.
Devrais-je le relire?
Le président : Cela remplacerait tout le paragraphe?
La sénatrice Saint-Germain : Exactement.
Le comité reconnaît que, bien que tous les groupes parlementaires et caucus du Sénat aient le devoir de demander au gouvernement de rendre des comptes, l’opposition au Sénat joue un rôle particulier durant la période des questions.
Le président : Y a-t-il des commentaires concernant cette modification?
S’il n’y en a pas, sommes-nous d’accord pour adopter la modification?
Des voix : D’accord.
Le président : Paragraphe 12? Paragraphe 13?
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je voulais seulement indiquer que, dans la version française, au paragraphe 13, à la ligne 3, on dit « chef de l’opposition », mais j’ai l’impression que ce devrait être « leader de l’opposition ».
Le président : Est-ce que nous sommes d’accord avec ce changement? Oui? D’accord.
[Traduction]
La sénatrice Petten : Excusez-moi, monsieur le président.
Je souhaitais faire une remarque au nom du Bureau du représentant du gouvernement, le BRG. Nous avons besoin de flexibilité au paragraphe 13. Nous sommes préoccupés par la création d’une liste de ministres à inviter.
Le président : Je ne suis pas sûr de comprendre. Quelle est votre préoccupation?
La sénatrice Petten : Présentement, chaque groupe et les sénateurs non affiliés soumettent leurs priorités au BRG et les mettent régulièrement à jour. Le BRG craint qu’une « liste fixe » pose problème, car elle pourrait ne pas offrir la souplesse nécessaire à l’organisation de la période des questions avec un ministre. En raison de l’emploi du temps chargé des ministres, le BRG estime qu’il est préférable de disposer de plusieurs options. Comme le mentionne le rapport, il est également nécessaire de faire preuve de flexibilité. Le processus doit permettre aux groupes de mettre à jour leurs listes à mesure que les priorités évoluent au cours de la session.
Le fait de devoir établir une liste, plutôt que d’avoir la flexibilité de…
Le président : Oui. D’après ce que nous avons compris des témoignages que nous avons entendus — et je vous invite à faire part de vos commentaires —, lors des rencontres des leaders, qui ont lieu régulièrement, au moins une fois par semaine, la liste est examinée et des ajustements sont apportés. La liste n’est pas nécessairement suivie dans l’ordre indiqué, pour les raisons que vous avez mentionnées. L’intention du comité était d’offrir cette flexibilité tout en veillant à ce que les leaders en discutent, afin que le processus soit consultatif.
La sénatrice Petten : Mais ce qui est écrit, c’est qu’une liste « devrait » être établie. Je me demandais s’il serait possible de faire preuve d’un peu plus de souplesse à cet égard.
Le président : Que proposez-vous?
La sénatrice Petten : Plutôt que « devrait », pour plus de flexibilité…
Le président : À première vue, que diriez-vous de « devrait établir une liste actuelle des ministres à inviter », ce qui suggérerait un suivi régulier.
La sénatrice Petten : Ou peut-être « peut établir »?
Le président : Non, je ne pense pas que ce soit ce que nous voulons. Nous voulons nous assurer qu’il y a consultation. N’est-ce pas ?
La sénatrice Petten : Oui.
La sénatrice Batters : Je viens d’arriver et je constate que nous en sommes déjà au paragraphe 13.
À ce sujet, franchement, si le Bureau du représentant du gouvernement souhaite davantage de souplesse, le leader du gouvernement au Sénat aurait peut-être dû venir témoigner devant le comité, plutôt que de simplement faire parvenir une très courte lettre, qui, d’après ce que j’ai compris depuis la dernière réunion, a été transmise bien que le leader du gouvernement au Sénat était déjà de retour à Ottawa et aurait pu témoigner la semaine dernière. Le président avait indiqué lors de la réunion précédente qu’il aurait probablement fallu plusieurs semaines avant que le leader du gouvernement puisse venir témoigner, et, même si certains membres du comité savaient peut-être que le leader du gouvernement était à Ottawa et disponible pour venir témoigner, il ne l’a pas fait. Cela a créé une véritable lacune dans ce rapport.
Je trouve intéressant que le leader du gouvernement s’inquiète maintenant du libellé.
Le président : Y a-t-il des commentaires sur la modification proposée?
La sénatrice Petten : Je pense que « actuelle » serait une bonne suggestion pour commencer.
Le président : Une « liste actuelle »?
La sénatrice Petten : Oui.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires concernant le paragraphe 13? Je pense qu’il est important de souligner — et cela s’applique à d’autres points également — que, d’après les témoignages que nous avons entendus, les sénateurs voulaient avoir l’assurance que la liste serait discutée et ratifiée lors des rencontres des leaders. Évidemment, il faudra tenir compte de la disponibilité des ministres, mais la liste serait établie en fonction des demandes des sénateurs.
Le sénateur K. Wells : Une suggestion favorable qui pourrait aider le Bureau du représentant du gouvernement à atteindre son objectif serait de modifier « devrait tenir une liste actuelle », de sorte que « tenir une liste » fasse référence aux suggestions et à la consultation qui devrait avoir lieu.
Le président : Des commentaires? Donc, cette phrase dirait : « devrait tenir une liste actuelle des ministres à inviter. »
La sénatrice Batters : Avoir une liste actuelle des suggestions signifie qu’elle pourrait être conservée pendant plusieurs mois, période pendant laquelle certains ministres ne seront plus sur la sellette et d’autres ministres que le gouvernement aimerait voir comparaître devant ce comité ne fourniront pas vraiment d’éléments sur lesquels les sénateurs voudraient les interroger. Il existe évidemment une liste de l’ensemble du cabinet. Et apparemment, le gouvernement souhaiterait que nous y incluions des personnes qui ne siègent même pas au cabinet.
Mais le fait d’avoir une liste actuelle va vraiment à l’encontre de ce que nous essayons d’accomplir, à savoir interroger en temps opportun les ministres dont les points de vue et les portefeuilles sont vraiment déterminants à ce moment-là. Je pense que cela va à l’encontre de l’esprit de ce dont nous avons discuté lors de plusieurs réunions du comité.
Le président : Sénateur, je considère que ce que nous essayons de faire, c’est justement d’arriver à cela. Autrement dit, lors des rencontres des leaders, la liste évolue car elle s’adapte aux sujets du jour, évidemment.
Je le perçois comme un moyen de garantir que le changement des priorités auquel vous faites allusion soit reflété dans la liste lors des rencontres des leaders.
Je partage votre souci que les ministres invités soient ceux qui présentent le plus d’intérêt et la plus haute priorité pour le groupe des leaders.
La sénatrice Saint-Germain : Le problème serait-il résolu si nous ajoutions « devrait établir et mettre à jour une liste des ministres à inviter »? L’ajout de « et mettre à jour » répondrait-il à la préoccupation de la sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Je suppose que ça aide un peu.
Le président : Êtes-vous donc d’accord pour adopter cette suggestion?
Une voix : D’accord.
La sénatrice Petten : Je préfère « tenir une liste actuelle ».
Le président : Mais elle serait mise à jour. Nous ne voulons pas être obligés de nous fier à une liste qui pourrait être obsolète, si je peux m’exprimer ainsi.
La sénatrice Petten : On pourrait dire : « tenir une liste à jour ».
Le sénateur Surette : D’après ce que nous avons entendu, je pense que nous essayons ici de garantir autant de flexibilité que possible. Pour moi, le mot « tenir » change le sens du paragraphe, dans le sens où quelqu’un doit établir la liste.
Pour moi, il est tout à fait clair que le leader ou représentant du gouvernement, en consultation avec le leader de l’opposition, les leaders et les facilitateurs, doit consulter pour établir la liste. Et pour préserver la flexibilité, je ne suis pas sûr de comprendre le sens du mot « tenir ». On tient donc une liste. Quelqu’un doit de toute façon décider qui l’on invite à partir de cette liste.
Il me semble que le libellé « devrait établir et mettre à jour » ajouterait quelque chose, mais pour moi, cela change le sens.
Le président : Pour plus de clarté, pourriez-vous nous présenter le libellé que vous suggérez?
Le sénateur Surette : Je suggère « devrait établir et mettre à jour une liste des ministres à inviter ».
Le sénateur K. Wells : Dans le même ordre d’idées, « devrait établir et mettre à jour sur une base régulière ». Si l’on veut tenir compte du caractère opportun. On est en train de réviser en comité, on coupe les cheveux en quatre.
Le président : Cela convient-il? Je pense que cela reflète votre souci de flexibilité et le souci collectif que la liste reflète les consultations avec les leaders. Cela étant dit, êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Paragraphe 14.
La sénatrice Batters : Je reconnais que je suis arrivée quelques minutes en retard et que je n’étais donc pas présente au début. Mais il y avait deux points que je souhaitais soulever et qui, selon moi, devaient être modifiés, dont l’un figure au paragraphe 5. Franchement, lorsque j’ai lu le rapport pour la première fois, je m’attendais à trouver un peu plus de contexte historique sur les raisons qui ont motivé la mise en place de la période des questions avec un ministre. Le rapport indique simplement qu’elle a été mise en place et à quel moment. Il n’explique pas pourquoi.
Comme le sénateur Carignan nous l’a expliqué lors de son témoignage, et comme je l’ai moi-même souligné à plusieurs reprises au cours de l’étude, cette pratique a vu le jour parce que le nouveau gouvernement à l’époque n’avait pas de leader du gouvernement au Sénat, et que la présence d’un ministre à la période des questions était le seul moyen pour le Sénat de demander des comptes au gouvernement. Le rapport n’en parle pas.
Il indique simplement que la pratique a été instaurée en décembre 2015 et que le Sénat l’a adoptée. Il ne précise pas pourquoi elle a été adoptée, alors que la question a même été débattue à ce comité. Je pense qu’il est important que l’ensemble du Sénat soit au courant de ce qui s’est passé, car peu de sénateurs actuels étaient là à l’époque.
Le président : Sommes-nous d’accord pour revenir à ce paragraphe? Ça me convient.
Des voix : D’accord.
Le président : Avez-vous un libellé à suggérer, sénatrice?
La sénatrice Saint-Germain : J’invoque le règlement. Demandez-vous si nous acceptons de revenir uniquement sur ce paragraphe…
Le président : Oui, à ce paragraphe.
La sénatrice Saint-Germain : … ou de revenir au tout début? Parce que si c’est au tout début, je m’y oppose personnellement. La réunion a été convoquée à 9 h 30 il y a une semaine. Donc, si cela ne concerne que le paragraphe 4, ça me va, mais uniquement pour ce paragraphe.
Le président : Le paragraphe 5.
La sénatrice Batters : Il n’y a qu’un seul autre paragraphe.
Le sénateur Downe : Si nous revenons en arrière, j’ai également une suggestion à faire au paragraphe 8. Comme la sénatrice Batters, j’ai malheureusement été retardé.
Le président : Nous avons adopté une modification à ce paragraphe, sénateur Downe.
Le sénateur Downe : Bien, parfait. Merci.
La sénatrice Batters : J’en avais une autre, qui se trouve au paragraphe 3. Lorsqu’il est dit : « Après avoir soigneusement examiné tous les témoignages et mémoires, le comité a convenu de recommander au Sénat... », il est précisé beaucoup plus loin dans le rapport qu’il s’agissait du résultat d’un vote forcé et à la majorité, et non d’un rapport unanime. Mais je pense qu’au début du rapport, en particulier dans l’introduction, on ne devrait pas donner l’impression que l’ensemble du comité était d’accord. Ce n’est pas le cas. On pourrait même dire que « le comité a convenu à la majorité ». C’est la seule autre modification avant le paragraphe où nous sommes rendus.
Le président : Je suis maintenant coincé entre l’accord de la sénatrice Saint-Germain de traiter du paragraphe 5 et le fait que vous venez d’ajouter le paragraphe 3. Pouvons-nous traiter d’abord du paragraphe 5, puis vous pourrez soulever l’autre point?
La sénatrice Batters : Oui. Je voulais seulement souligner que les corrections ne sont pas si nombreuses. Nous revenons seulement sur deux paragraphes.
Le président : Je comprends. Proposez-vous un libellé pour le paragraphe 5, sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Là, sur-le-champ, j’ajouterais après la première phrase :
Comme le gouvernement libéral nouvellement élu n’avait pas encore de représentant du gouvernement au Sénat à l’époque, le Sénat a émis le souhait d’inviter des ministres de ce gouvernement à la période des questions pour demander des comptes au gouvernement.
La sénatrice Saint-Germain : Je ne pense pas qu’il faille mentionner expressément le gouvernement libéral. Le libellé du Règlement ne renferme pas de noms de parti. L’emploi du terme « libéral » dans ce texte ne serait pas constitutionnel, si je puis dire.
Le président : Ce n’est pas dans nos usages. Seriez-vous d’accord avec l’emploi du terme « gouvernement »?
La sénatrice Batters : C’est un rapport. C’est un fait. Je voulais établir que le nouveau gouvernement n’en était pas un qui était au pouvoir depuis déjà un certain temps, mais qu’il y était revenu après un hiatus de plusieurs années.
Le président : Pourrions-nous mettre « le gouvernement nouvellement élu »?
La sénatrice Batters : Ce libellé s’appliquerait aussi au gouvernement actuel, qui vient d’être élu et qui n’a pour ainsi dire pas changé par rapport au dernier gouvernement. Je ne comprends pas. Ce n’est pas quelque chose qui doit être inscrit dans le Règlement, qui au demeurant, renvoie aux partis. Le leader du gouvernement — comme cela est prévu dans le Règlement — est le leader du parti politique qui forme le gouvernement au pouvoir. Je ne vois pas où est le problème.
Le sénateur Dean : En prenant le pouls de la salle, je ne sens pas de consensus concernant la mention d’un parti politique dans le contexte de ce document. Je propose donc de passer à autre chose.
La sénatrice Batters : [Difficultés techniques] — rien de problématique.
La sénatrice Burey : [Difficultés techniques] avec le sénateur Dean, mais je voulais faire remarquer que le paragraphe en question renferme le terme « sénateurs libéraux ». Peu importe la décision que nous prenons, il faut assurer une cohérence.
Le président : À cette époque, c’était le nom d’un caucus.
La sénatrice Batters : Ce nom a existé pendant quatre ans.
Le président : Chers collègues, j’aimerais passer à autre chose.
Sénatrice Batters, pourriez-vous répéter votre suggestion?
La sénatrice Batters : Je ne l’avais pas couchée sur papier. J’y suis allée au pied levé.
Le président : Notre équipe s’en est chargée.
La sénatrice Batters : C’est ce que j’espérais.
Erin Virgint, analyste, Bibliothèque du Parlement : Le passage suivant sera inséré après la première phrase :
Comme le gouvernement nouvellement élu n’avait pas encore de représentant du gouvernement au Sénat à l’époque, le Sénat a émis le souhait d’inviter des ministres de ce gouvernement à la période des questions pour demander des comptes au gouvernement.
Le président : Êtes-vous d’accord? S’entend-on sur le changement apporté au paragraphe 5?
Des voix : D’accord.
Le président : Sénatrice Saint-Germain, je comprends votre réticence à revenir sur des points dont nous avons déjà discuté. La sénatrice Batters propose un petit ajout de deux mots au paragraphe 3. Si le comité est d’accord, je suggérerais d’accepter ce changement et de reprendre là où nous en étions avant de revenir en arrière.
Sénatrice Batters, pourriez-vous relire l’ajout que vous proposez d’apporter au paragraphe 3?
La sénatrice Batters : Au paragraphe 3, à la ligne 13, « en majorité » serait ajouté après « le comité a convenu ».
Le président : Oui. D’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Revenons au paragraphe 14.
La sénatrice Saint-Germain : Je propose de conserver le texte d’origine et d’ajouter la phrase suivante à la fin : « Le comité est d’avis que les ministres d’État devraient pouvoir comparaître à la période des questions. »
Le président : Très bien. J’ouvre la discussion pour ceux qui auraient des commentaires.
La sénatrice Batters : Rappelons-nous comment s’est déroulée la seule période des questions du comité avec une secrétaire d’État. Nous lui avons demandé à combien s’élevait son salaire. Nous avons voulu savoir si elle avait un sous-ministre et un ministère distinct qui relevait d’elle — les principales composantes de son portefeuille — et si elle avait assisté à des réunions du Cabinet et à combien de réunions elle avait assisté — les secrétaires d’État y sont seulement invités ponctuellement. Elle n’a répondu à aucune de ces questions, ni même aux questions sur les composantes de base de son portefeuille. Ensuite, environ une semaine plus tard, cette même personne a participé à une conférence de presse du gouvernement, où elle a répondu à bon nombre des questions que nous lui avions posées, notamment sur la maltraitance des personnes âgées et d’autres points dont elle avait dit à des sénateurs — pas à moi, mais à d’autres sénateurs qui se trouvaient en chambre — qu’ils ne faisaient pas partie de son portefeuille.
En somme, les choses ne se sont pas bien passées avec les secrétaires d’État. Le fait qu’ils ne siègent pas au Cabinet, sauf s’ils y sont invités devrait être indiqué dans le paragraphe. Bien honnêtement, je suis surprise d’entendre que le comité souhaite maintenir la possibilité pour le gouvernement d’envoyer en comité des secrétaires d’État, qui répondent rarement aux questions et dont les réponses sont habituellement inappropriées, plutôt que d’envoyer des ministres, qui sont réellement en mesure de remplir l’obligation de reddition de comptes du gouvernement.
La sénatrice Saint-Germain : Nous ne sommes pas ici pour discuter d’une réunion en particulier avec une secrétaire d’État. Nous sommes ici pour préparer le rapport du comité sur la période des questions avec les ministres, conformément à l’ordre que nous avons reçu du Sénat. Si ma mémoire est bonne — le compte rendu le prouve —, la majorité des membres du comité étaient d’accord pour inviter les ministres d’État à témoigner lorsque cela est jugé approprié. Il faut exposer ce point au lieu de faire des commentaires sur tout et n’importe quoi. Concentrons-nous sur la préparation du rapport à remettre au Sénat.
Le président : En tant que président, je formulerais un ou deux commentaires. D’abord, nous parlons du bassin de ministres qui pourraient venir témoigner à la période de questions. Cette liste serait établie en consultation avec les leaders. Les secrétaires d’État répondent à des questions à la Chambre des communes. Il pourrait arriver que les leaders veuillent les recevoir. Cette modification fournit la possibilité de les inviter sans insister pour que ce soit le cas. La finalité de cela n’est pas de faire un commentaire sur leur rôle par rapport au rôle des ministres, mais plutôt d’établir si nous voulons avoir la possibilité ou non de les inviter à témoigner au même titre que les ministres.
Y a-t-il d’autres commentaires?
Le sénateur Downe : Oui. J’appuie cette initiative parce que comme je le disais, le secrétaire d’État Wayne Long assume des responsabilités précises liées à l’Agence du revenu du Canada. C’est son dossier. Ce serait important à un moment donné de le recevoir au Sénat pour que tous les sénateurs lui posent des questions sur les problèmes qui perdurent au ministère.
Le président : Oui. Je pense qu’un sénateur en particulier aimerait bien le recevoir.
Le sénateur Downe : Oui. Je suis certain que c’est le cas de tous les membres du comité.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, en qui concerne le ministre d’État ou le secrétaire d’État Long, c’est vrai qu’il porte cette responsabilité particulière, mais je crois que la responsabilité ministérielle appartient tout de même au ministre des Finances.
Par conséquent, c’est le ministre qu’il faut interroger pour savoir ce qui se passe vraiment puisque le secrétaire d’État n’assiste qu’aux réunions du Cabinet auxquelles il est invité, et j’ignore à combien de réunions il a été invité.
Ce que je voulais dire sur les secrétaires d’État, c’est que c’est la seule expérience que nous avons eue en 10 ans, depuis que le Sénat tient des périodes des questions au ministre. Il semblait pertinent de mentionner la comparution tout à fait inacceptable qu’il y a eu au Sénat.
Je me souviens avoir demandé, le jour où nous en avons discuté, si des leaders — à part le leader du gouvernement, qui voulait que ce soit elle qui comparaisse ce jour-là — avaient invité ou avaient demandé que soit invitée la secrétaire d’État responsable des Aînés. Je n’ai reçu aucune indication que c’était le cas. J’aimerais toujours avoir la réponse à cette question parce que les choses ne se sont pas bien passées au Sénat ce jour-là.
Le sénateur Downe : D’après l’expérience que j’ai acquise en travaillant au sein du gouvernement, la responsabilité des secrétaires d’État dépend du ministère qui leur est confié. Par exemple, il y a 20 ans, le secrétaire d’État responsable des Anciens Combattants relevait du ministre de la Défense nationale. Il va sans dire que le dossier de la défense donnait beaucoup de travail au ministre de la Défense nationale David Collenette. Le secrétaire d’État avait donc l’entière responsabilité des anciens combattants. C’était Lawrence MacAulay à l’époque.
Je pense que la situation est la même aujourd’hui. Le secrétaire d’État Long, avec qui j’ai déjà eu plusieurs discussions, est la personne responsable de l’ARC pour la même raison. Le ministre des Finances a beaucoup de dossiers à traiter; si son secrétaire d’État peut s’occuper de l’ARC, cela réduit son fardeau sans augmenter sa charge de travail globale. C’est pour cette raison que j’aimerais convoquer au Sénat la personne qui s’occupe des affaires de l’ARC au quotidien. Je suis sûr que d’autres sénateurs voudraient inviter d’autres secrétaires d’État pour la même raison.
Le président : Je le répète, il est question de l’admissibilité à comparaître durant la période des questions.
Le sénateur K. Wells : Dans le même ordre d’idées, notre objectif est de penser à l’avenir, et non de revenir sur le passé. Il faut donner la plus grande marge de manœuvre possible au Sénat pour qu’il puisse convoquer des ministres ou des secrétaires d’État.
J’appuie la modification proposée par la sénatrice Saint-Germain.
La sénatrice Petitclerc : Je dirais la même chose. On ne parle pas de détails, mais j’appuie la proposition parce que tous ont mentionné l’importance primordiale d’avoir une marge de manœuvre, et la modification proposée offre la marge de manœuvre voulue.
Le président : Une modification est proposée. Le comité consent-il à apporter cette modification au rapport?
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Nous passons au paragraphe 15.
La sénatrice Batters : Je répéterais ce que j’ai dit quand nous avons parlé de ce sujet durant la dernière réunion. Souvent, j’ai à l’horaire 12 heures ininterrompues de réunions, de séances du Sénat et de réunions de comités. Par conséquent, si l’avis est envoyé le jour précédant la période des questions prévue — soit une journée où nous sommes déjà ici —, cela ne nous donne pas beaucoup de temps pour nous préparer. D’après moi, l’avis devrait être envoyé plus tôt. C’est sûr que le gouvernement sait qui il envisage d’envoyer plus longtemps à l’avance. Quant à moi, un jour de séance n’est pas suffisant.
Le président : Le paragraphe dit : « dès que possible — et au plus tard ». Y a-t-il d’autres commentaires ou encore des propositions de reformulation? La formulation vous convient-elle? Êtes-vous d’accord?
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Nous passons au paragraphe 16.
La sénatrice Petten : Le BRG est d’accord avec le comité sur le fait qu’idéalement, la période des questions avec un ministre devrait avoir lieu toutes les deux semaines. Toutefois, le BRG recommande d’utiliser une formulation qui laisse un peu plus de latitude, par exemple : « Dans la mesure du possible, la période des questions avec un ministre devrait avoir lieu toutes les deux semaines de séance. » Comme tous les sénateurs le savent, il arrive, surtout à ce temps-ci de l’année, que les séances du Sénat soient tellement chargées que les différents groupes se mettent d’accord de ne pas tenir de période des questions avec un ministre durant une semaine donnée. On pourrait simplement ajouter toutes les deux semaines « dans la mesure du possible ».
La sénatrice Batters : Que signifie exactement « dans la mesure du possible »? C’est extrêmement vague. Si le gouvernement souhaite ajouter quelque chose à cet effet, je pense que la formulation doit être beaucoup plus précise.
À l’heure actuelle, le Sénat n’a presque pas d’affaires émanant du gouvernement à traiter. Ces jours-ci, nos séances durent 50 minutes. Nous verrons si les affaires à traiter augmenteront, mais pour l’instant, nous ne sommes pas occupés. Laisser la latitude au gouvernement de déclarer : « Oh, ce n’est pas possible »... Qu’est-ce que cela signifie? Est-ce possible ou non? Il faudrait une formulation plus rigoureuse.
Le président : Je propose un compromis :
Le comité convient que la période des questions avec un ministre devrait avoir lieu toutes les deux semaines de séance, avec l’accord des leaders.
Autrement dit, la table des leaders peut modifier la fréquence.
Quant à moi, la décision ne peut pas appartenir strictement au représentant du gouvernement; les leaders doivent convenir collectivement de tenir la période des questions avec un ministre toutes les deux semaines. Cette proposition est-elle pertinente?
Le sénateur K. Wells : Quelle est la formulation exacte?
Le président : Qu’elle ait lieu « toutes les deux semaines de séance, avec l’accord des leaders ». Cette formulation laisse de la latitude, tout en renforçant la détermination, si je puis le dire ainsi. Le paragraphe 16 modifié vous convient-il?
Des voix : Oui.
Le président : Le paragraphe 17?
La sénatrice Petten : Le BRG reconnaît que le comité convient de maintenir la durée actuelle de 64 minutes pour la période des questions avec un ministre. Toutefois, il tient à souligner que c’est long pour une période des questions. Le comité serait-il prêt à envisager d’utiliser une formulation comme « une durée maximale de 64 minutes »?
Le président : À ce point-ci, j’aimerais défendre le comité, si vous le voulez bien. Je précise que nous ne modifions pas le Règlement; nous soumettons des observations aux leaders sur les modalités de la période des questions. Après, comme le stipule le Règlement, ce sont les leaders qui ont le pouvoir de décider quelles modifications apporter aux dispositions concernant la période des questions. J’aimerais mieux ne pas modifier le paragraphe puisque les leaders ont la latitude de décider collectivement de la forme et de la durée à donner à la période des questions, ainsi que de la manière de répartir proportionnellement les questions. Il y aura des changements de temps à autre. C’est mon point de vue.
La sénatrice Batters : Juste un détail : il manque un point à la fin de la phrase.
Le président : Avec un point. Très bien, excellent. Y a-t-il des commentaires sur le paragraphe 18? Je n’en entends pas; le consentement est accordé.
Le paragraphe 19 porte sur le décorum. Y a-t-il des commentaires?
Je n’en entends pas; le consentement est accordé.
Paragraphe 20?
Paragraphe 21?
Paragraphe 22?
Paragraphe 23?
Paragraphe 24?
Paragraphe 25?
La sénatrice Batters : Comme je l’ai dit à maintes occasions au comité, il faut mettre l’accent sur l’aspect historique. C’est la réserve que j’ai par rapport à la proposition d’asseoir le ministre ailleurs dans la chambre du Sénat qu’avec le leader du gouvernement.
Je propose d’apporter une légère modification à la ligne 36, qui dit : « […] reflète mieux la culture distinctive du Sénat. » J’ajouterais, après « du Sénat » : « et l’histoire », parce qu’on renvoie au contexte historique quelques paragraphes plus tôt. C’est une des raisons principales pour lesquelles moi et d’autres qui appuient cette proposition tenons à mettre l’accent sur l’aspect historique.
Le président : Pouvez-vous lire la phrase que vous proposez?
La sénatrice Batters : Je propose : « Certains membres considèrent également que cette option reflète mieux la culture distinctive du Sénat et l’histoire. »
Le président : Je vois que des gens sont d’accord.
Le sénateur K. Wells : Vous avez dit : « reflète mieux la culture distinctive du Sénat et l’histoire »? Si le mot « histoire » est placé après « du Sénat », il n’y a pas de contexte.
La sénatrice Batters : Je vois ce que vous dites. Pour moi, on remonte à des centaines d’années avant le Sénat; il s’agit plutôt de l’histoire de la Chambre des lords, du Parlement du Royaume-Uni, etc.
Le sénateur K. Wells : Est-ce qu’on pourrait parler de l’histoire parlementaire?
La sénatrice Batters : D’accord, la culture distinctive du Sénat et l’histoire parlementaire...
Le président : Le paragraphe 25 modifié vous convient-il?
Une voix : Oui.
Le président : Nous passons au paragraphe 29 et à la recommandation.
La sénatrice Batters : Cette partie du rapport m’a surprise. Le rapport est censé refléter les discussions du comité. Or, la recommandation ne comprend rien d’autre que l’ensemble de la proposition, qui a été adoptée par la majorité du comité, mais pas à l’unanimité. Elle ne présente pas les sérieuses réserves que moi et d’autres avons émises à ce sujet.
Je trouve particulièrement problématique l’absence de toute mention… Je me demande un peu pourquoi j’ai pris la peine de prendre la parole la semaine dernière. Lorsqu’on mentionne : « La motion est adoptée d’office », il n’est aucunement question de la longue discussion que nous avons eue à ce sujet et de l’absurdité qu’une institution parlementaire conçoive une motion à adopter de force au début de chaque session, sans débat ni mise aux voix.
Un autre problème majeur que j’ai soulevé, c’est que le terme « sénateurs non affiliés » ne se trouve nulle part dans la motion. Ainsi, encore une fois, comme je l’ai souligné, le Sénat indépendant n’applique pas le principe de l’égalité des sénateurs, mais plutôt celui de l’égalité des groupes; il fait entièrement fi des sénateurs non affiliés.
Par conséquent, puisque la proposition comprend la disposition « La motion est adoptée d’office » — proposition qui a été adoptée de force par la majorité du comité la semaine dernière —, les sénateurs non affiliés qui n’appartiennent pas à un groupe et qui ne sont pas représentés par un leader n’ont aucun moyen de faire entendre leur voix. Il se peut que le leader du gouvernement les consulte si cela lui chante, mais ils n’ont aucun moyen d’intervenir lorsque la motion est adoptée de force au Sénat. Il ne convient pas d’agir ainsi au Parlement.
La sénatrice Saint-Germain : Je tiens juste à souligner que le paragraphe 13 du rapport dit que le comité convient également que le bureau du leader ou représentant du gouvernement devrait continuer à discuter avec les sénateurs non affiliés afin de prendre en compte leurs points de vue.
Le président : Chers collègues, la recommandation qui se trouve dans le rapport est celle qui a été mise aux voix durant notre dernière réunion. La manière officielle de la présenter à l’ensemble du Sénat, c’est au moyen d’un rapport comme celui-ci.
Je dirais donc que si nous ressortons les arguments présentés il y a deux semaines, au bout de la discussion, nous devrons remettre la recommandation aux voix pour nous assurer qu’elle convient toujours au comité.
La sénatrice Batters : Le fait est que l’ensemble du Sénat n’est pas mis au courant des arguments présentés pour et contre la proposition ni des sérieuses préoccupations soulevées par le comité — préoccupations qui n’ont pas seulement été mentionnées au passage, mais qui ont été expliquées en détail et qui ont fait l’objet de discussions approfondies. En fait, je ne sais pas si quelqu’un a présenté des arguments valables pour justifier que la motion soit adoptée d’office, comme c’est écrit dans le rapport.
Quand l’ensemble du Sénat examinera le rapport, ne devrait-il pas savoir que des préoccupations ont été soulevées à ce sujet? Sinon — surtout puisque la réunion d’aujourd’hui est seulement en format audio; il n’y a pas de captation vidéo —, comment les sénateurs sont-ils censés comprendre la gravité de ce qui leur est proposé, particulièrement les sénateurs non affiliés qui sont complètement ignorés?
Bien entendu, le gouvernement a tout intérêt à consulter les sénateurs non affiliés puisque tout sénateur peut entraver les affaires émanant du gouvernement, voire toutes les affaires dont le Sénat est saisi. Les leaders du gouvernement et de l’opposition ont donc tout intérêt à bien consulter les sénateurs non affiliés.
Or, le rapport recommande que l’ordre sessionnel concernant la période des questions avec un ministre qui sera présenté au début de chaque session soit adopté d’office au Sénat, sans débat ni mise aux voix.
La proposition ignore complètement les sénateurs de différents groupes qui ne sont peut-être pas au courant des détails de l’ordre sessionnel, ou encore qui ne sont peut-être pas d’accord avec le leader ou le facilitateur de leur groupe sur la manière de procéder.
Plusieurs groupes de sénateurs se considèrent comme indépendants; il arrive donc qu’ils ne s’entendent pas avec les leaders ou les facilitateurs de leurs groupes. Toutefois, en l’occurrence, ce sont principalement — encore une fois — les sénateurs non affiliés qui sont laissés pour compte par la grande majorité des sénateurs qui appartiennent aux groupes principaux.
Le président : Chers collègues, il s’agit de la motion même que nous avons adoptée durant notre dernière réunion. Je mets aux voix les paragraphes qui reflètent la recommandation. Vous convient-il d’inclure dans le rapport la recommandation qui a déjà fait l’objet d’un vote?
La sénatrice Batters : Non.
Le président : Avec dissidence? Voulez-vous procéder à un vote par appel nominal?
La sénatrice Batters : Je veux que le rapport comprenne un paragraphe sur...
Le président : C’est le paragraphe 13.
La sénatrice Batters : Ce paragraphe prévoit que les leaders du gouvernement fassent des consultations?
Le président : Il reflète le fait que la position n’était pas unanime, mais que c’était l’opinion de la majorité et que ce l’est toujours. Quand le rapport sera déposé, les sénateurs pourront prendre la parole pour faire valoir ce point.
La sénatrice Batters : D’accord, mais ce que le paragraphe 13 ne précise pas — ni aucun autre paragraphe du rapport —, c’est que le comité du Règlement, ironiquement, recommande qu’un ordre sessionnel soit adopté d’office par le Sénat.
Le président : Ce n’est pas une pratique inhabituelle, soit dit en passant.
La sénatrice Saint-Germain : Oui, je veux juste rappeler à tout le monde qu’un rapport de comité n’est pas la même chose que la transcription d’une réunion de comité sur un sujet donné. Les transcriptions de toutes nos réunions sont disponibles. Sauf erreur, toutes nos réunions étaient publiques; ceci est différent.
Un rapport présente les recommandations du comité et les raisons pour lesquelles le comité recommande au Sénat de prendre telle ou telle mesure. Nous avons formulé des recommandations, et maintenant, comme vous l’avez dit, monsieur le président, la discussion se poursuivra au Sénat.
Le président : Chers collègues, je suggère, si vous le permettez, que nous votions pour décider si la recommandation, telle que déjà approuvée, doit être incluse dans ce rapport.
La sénatrice Batters : Je voudrais répondre aux propos de la sénatrice Saint-Germain.
Au cours des 12 dernières années, j’ai siégé à des comités qui ont produit de nombreux rapports. Les rapports des comités contiennent un résumé des témoignages et des arguments présentés — habituellement des deux côtés d’une question — afin que le Sénat puisse être mieux informé au lieu d’avoir à consacrer des heures à examiner transcriptions, vidéos, extraits audio ou autres choses du genre. Cela permet de mieux informer les sénateurs, puisqu’ils siègent à divers comités et ont besoin de renseignements plus précis, au lieu de les obliger à consulter les transcriptions, et cetera.
Le président : Puis-je mettre la question aux voix? Est-il convenu d’inclure la recommandation dans le rapport?
La sénatrice Batters : Non. Je demande un vote par appel nominal.
Le président : Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Maxime Fortin, greffière du comité : L’honorable sénateur Harder, c.p.?
Le sénateur Harder : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
Mme Fortin : L’honorable sénatrice Burey?
La sénatrice Burey : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénateur Dhillon?
Le sénateur Dhillon : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénateur Surette?
Le sénateur Surette : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénateur K. Wells?
Le sénateur K. Wells : Oui.
Mme Fortin : L’honorable sénatrice White?
La sénatrice White : Oui.
Mme Fortin : Oui, 10; non 1.
Le président : La recommandation est adoptée.
Chers collègues, cela nous amène à la série de motions sur la façon de procéder.
Est-il convenu que l’ébauche de rapport, telle que modifiée, soit adoptée dans les deux langues officielles et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport dans les deux langues, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction? Ou préférez-vous que l’ensemble du comité examine le rapport la semaine prochaine?
La sénatrice Saint-Germain : Je pense que le comité devrait autoriser le comité directeur à finaliser le rapport, comme c’est l’usage. Ce ne sont que des modifications rédactionnelles.
La sénatrice Batters : Ce serait la pratique habituelle, mais le comité directeur n’a actuellement aucun pouvoir. Ce serait l’usage, mais nous n’avons pas ce pouvoir. Non, nous ne l’avons pas. Nous n’avons même pas le pouvoir de...
Le président : Cette motion lui donnera ce pouvoir, si elle est adoptée.
La sénatrice Petitclerc : C’est ce que j’allais dire. Merci de nous avoir demandé notre préférence. Je suis d’accord pour accorder ce pouvoir au comité directeur et à l’équipe.
Le président : Tout le monde me semble d’accord. Chers collègues, je veillerai à ce que tous les membres du comité directeur reçoivent cette ébauche de rapport qui, je l’espère, reflétera les décisions que nous avons prises aujourd’hui. Sinon, nous y reviendrons.
Est-il convenu que le président soit autorisé à présenter le rapport au Sénat dans les deux langues officielles à la première occasion, sous réserve de l’approbation du comité directeur?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Chers collègues, je pense que nous avons réglé cette question. Vous vous souviendrez que nous avions convenu de réserver du temps lors de la présente séance pour discuter de nos travaux futurs.
Nous avons plusieurs questions à examiner. J’aimerais simplement les présenter brièvement, avant de vous inviter à suggérer des priorités.
Nous avons la question de la composition du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une question dont le comité est saisi depuis un certain temps.
Nous avons la question des sénateurs non affiliés. Ce comité a entrepris une étude, mais aucun rapport n’a été publié. Un résumé des témoignages a été distribué au cours de l’été.
Nous avons la question de la structure des comités sénatoriaux. Là encore, l’étude a commencé lors de la 44e législature, et un rapport a été déposé au Sénat, sans recommandations. Des résumés des témoignages ont été distribués au cours de l’été.
Nous avons une suggestion du sénateur K. Wells au sujet des pétitions électroniques.
À ma connaissance, voilà les questions qui ont été soulevées au comité. Chers collègues, avez-vous des commentaires ou des suggestions concernant les priorités?
La sénatrice Batters : Étant donné que nous avons consacré plusieurs réunions à la question des sénateurs non affiliés, il ne serait pas judicieux d’abandonner cette étude pour donner la priorité à d’autres questions auxquelles nous n’avons pas consacré plusieurs réunions.
Le président : Chers collègues, y a-t-il d’autres commentaires?
La sénatrice Burey : Est-ce que vous nous demandez de classer ces questions par ordre de priorité?
Le président : Quelles seraient vos priorités, sachant qu’elles sont toutes en suspens, pour ainsi dire, depuis un certain temps?
La sénatrice Burey : Devrais-je vous donner mon classement?
Le président : Oui, s’il vous plaît.
La sénatrice Burey : Un, les sénateurs non affiliés; deux, la structure des comités; trois, l’éthique; quatre, les pétitions électroniques.
Le président : Y a-t-il d’autres points de vue?
La sénatrice Petitclerc : Je n’ai pas établi mon ordre de priorités aussi rapidement que vous, mais j’accorderais sans doute la priorité à l’étude sur les sénateurs non affiliés qui est commencée.
La sénatrice Saint-Germain : Je donnerais la priorité à l’éthique.
Le sénateur K. Wells : J’aimerais simplement savoir combien de travail il nous reste à faire pour chacune des priorités. Combien de réunions faudrait-il? Cela nous aiderait à classer les quatre priorités selon le temps que le comité y consacrerait, à peu près. Est-ce possible?
Le président : Je pense que c’est difficile, car cela dépend du degré de consensus dans la salle.
Permettez-moi de faire un commentaire au sujet de la proposition de la sénatrice Saint-Germain. Je crois comprendre que je suis en plein conflit d’intérêts, comme vous le savez tous. Le Comité sur les conflits d’intérêts a envoyé son rapport à ce comité il y a quelques années, et il a été déposé au Sénat. À mon avis, c’est une question que nous pourrions examiner assez rapidement. Simple observation. Ce n’est pas une question urgente.
Y a-t-il d’autres points de vue?
La sénatrice Batters : À cet égard, je pense avoir déjà posé la question, mais je ne me souviens pas d’avoir obtenu une réponse. Je me souviens que lorsque le comité a été saisi de la question des conflits d’intérêts, nous avons décidé, pour une raison ou une autre, de ne pas nous en occuper à ce moment-là. Je ne me souviens pas pourquoi.
L’analyste de la Bibliothèque du Parlement ou la greffière ont‑elles étudié la question pour connaître les motifs de cette décision?
Mme Virgint : La présidente et le vice-président du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ont comparu devant ce comité en juin 2021. Après cette réunion, le Parlement a été dissous au cours de l’été. Ce comité n’a pas repris cette étude au cours de la 44e législature.
La sénatrice White : Voici mon classement : j’aimerais commencer par la question du comité de l’éthique, puisque cela semble en attente depuis plus longtemps, suivie des sénateurs non affiliés et de la structure des comités.
Le sénateur K. Wells : En guise de contexte concernant l’ajout des pétitions électroniques à la liste des questions à étudier, je considère qu’il s’agit d’une excellente occasion de mener une étude efficacement, en trois ou quatre séances, pour nous renseigner sur les délais, les coûts et les pratiques exemplaires. Évidemment, nous examinerions de près ce qui a été fait à la Chambre des communes.
C’est un sujet qui revient fréquemment dans la communauté : le public exprime sa frustration par rapport aux différences entre les processus des deux chambres, souhaite avoir un mécanisme pour exprimer ses préoccupations au Sénat.
Voilà pour le contexte et la justification. Ce ne serait pas une très longue étude, mais une étude que nous pourrions mener assez efficacement, à mon avis.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
Comment allons-nous procéder?
Le sénateur Downe : Je dirais que les sénateurs non affiliés et la structure des comités sont mes deux priorités.
Le président : Êtes-vous d’accord pour faire de la question des sénateurs non affiliés notre prochaine priorité? Je propose que la deuxième priorité soit la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, suivie, troisièmement, de la structure des comités, puisque cela prendra plus de temps, pour être franc. Si nous pouvions régler les deux premières relativement rapidement, nous pourrions ensuite examiner la question des pétitions électroniques proposée par le sénateur K. Wells.
En attendant, puis-je proposer que nous demandions aux analystes de la Bibliothèque du Parlement de présenter les enjeux liés aux pétitions électroniques et de décrire les différences entre les pratiques de la Chambre et du Sénat et d’expliquer pourquoi il en est ainsi? À tout le moins, cela nous donnerait un historique ainsi que certains renseignements nécessaires pour entreprendre notre étude. Êtes-vous d’accord?
Le sénateur Downe : Oui, je suis d’accord. J’ai une autre question mineure dont je voudrais parler au moment opportun.
Le président : Pourquoi pas maintenant?
Le sénateur Downe : Ce n’est pas une question majeure, mais je pense qu’elle a une certaine importance. Il s’agit du code vestimentaire. J’ai remarqué qu’à la chambre, lorsqu’il fait plus chaud et que la salle n’est pas très bien climatisée, la majorité des sénateurs a une tenue vestimentaire légèrement différente de celle de la minorité, les hommes qui portent le complet et la cravate. J’ai remarqué que beaucoup de députés à la Chambre des communes ne portent pas la cravate, et je pense que l’on pourrait faire de même ici. Il serait utile de connaître ce que font d’autres chambres en matière de code vestimentaire, comme on le fait pour les pétitions électroniques. Actuellement, au Sénat, le port de la cravate est exigé, sauf pour raison médicale.
Le président : Si cela vous convient, je propose que nous demandions à nos analystes de la Bibliothèque du Parlement de rédiger un document à ce sujet. Lorsqu’il aura été distribué, nous pourrons décider de la priorité à accorder à cette question.
Le sénateur Downe : Ce n’est pas urgent, mais nous devrions essayer d’être cohérents avec la Chambre des communes pour la même raison que dans le cas des pétitions électroniques. Que faisons-nous?
Le président : Notre prochaine réunion sera consacrée à la question des sénateurs non affiliés. Chers collègues, je vous invite à examiner les documents qui vous ont été envoyés au cours de l’été. Nous les distribuerons de nouveau.
Si vous avez des suggestions informelles ou formelles sur la façon de procéder, j’en serais ravi. Si cela vous convient, nous procéderons dans cet ordre, puis nous reprendrons la discussion à ce sujet à la prochaine réunion. Cela vous convient-il?
Des voix : D’accord.
Le président : Je constate que nous avons examiné tous les points à l’ordre du jour. Est-il convenu de lever la séance?
Des voix : D’accord.
(La séance est levée.)