LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 18 novembre 2025
(7)

[Français]

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Peter Harder, c.p., (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Burey, Dean, Dhillon, Downe, Harder, c.p., Petitclerc, Saint-Germain, Surette, Wells (Alberta) et White (11).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Petten (1).

Participent à la réunion : Joëlle Nadeau, greffière principale et Madgina Mesidor, greffière législative, Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre; François Delisle et Erin Virgint, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 4 juin 2025, le comité poursuit son étude sur l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre dans le Règlement du Sénat, avec des recommandations quant aux amendements.

Le comité étudie un projet de rapport.

Il est convenu d’étudier le rapport paragraphe par paragraphe.

Il est convenu d’adopter les paragraphes un à sept.

Le président demande si le paragraphe huit est adopté.

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose que le paragraphe huit soit modifié en remplaçant la première phrase par ce qui suit :

« Une nette majorité des membres (12-2) appuie les modifications proposées dans le présent rapport afin de favoriser la cohérence et d’assurer la continuité à long terme de cette pratique. »

Il est convenu d’adopter la modification et le paragraphe huit, tel que modifié.

Il est convenu d’adopter les paragraphes neuf et dix.

Le président demande si le paragraphe 11 est adopté.

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose que le paragraphe 11 soit remplacé par ce qui suit :

« Le comité reconnaît que, bien que tous les groupes parlementaires et caucus du Sénat aient le devoir de demander au gouvernement de rendre des comptes, l’opposition au Sénat joue un rôle particulier durant la période des questions. »

Il est convenu d’adopter la modification et le paragraphe 11, tel que modifié.

Il est convenu d’adopter le paragraphe 12.

Le président demande si le paragraphe 13 est adopté.

L’honorable sénatrice Petitclerc propose que le paragraphe 13 soit modifié, dans la version française, en remplaçant le mot « chef » par le mot « leader ».

Il est convenu d’adopter cette modification.

Le président propose que le paragraphe 13 soit modifié en remplaçant la première phrase par ce qui suit :

« Le comité convient que le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, en consultation avec le chef de l’opposition et les leaders et les facilitateurs de tous les partis et groupes parlementaires reconnus, devrait établir une liste évolutive des ministres à inviter. »

Après débat, il est convenu que la modification soit modifiée en remplaçant les mots « une liste évolutive » par les mots « et mettre à jour sur une base régulière une liste ».

Il est convenu d’adopter le paragraphe 13, tel que modifié.

Il est convenu de réexaminer le paragraphe cinq.

L’honorable sénatrice Batters propose que le paragraphe cinq soit modifié par adjonction, après la première phrase, de ce qui suit :

« À l’époque, le nouveau gouvernement libéral élu n’avait pas de leader qui le représentait au Sénat. Il était donc souhaitable que des ministres de ce gouvernement comparaissent pendant la période des questions afin d’assurer la reddition de comptes du gouvernement. »

Après débat, il est convenu que la modification soit modifiée en supprimant le mot « libéral ».

Il est convenu d’adopter la modification, telle que modifiée, ainsi que le paragraphe cinq, tel que modifié.

Il est convenu de réexaminer le paragraphe trois.

L’honorable sénatrice Batters propose que le paragraphe trois soit modifié par adjonction, après le mot « convenu », des mots « à la majorité ».

Il est convenu d’adopter la modification, ainsi que le paragraphe trois, tel que modifié.

Le président demande si le paragraphe 14 est adopté.

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose que le paragraphe 14 soit modifié par adjonction à la fin du paragraphe de ce qui suit :

« Le comité est d’accord que les ministres d’État devraient pouvoir comparaître à la période des questions. »

Après débat, il est convenu d’adopter la modification, ainsi que le paragraphe 14, tel que modifié, avec dissidence.

Après débat, il est convenu d’adopter le paragraphe 15, avec dissidence.

Le président demande si le paragraphe 16 est adopté.

Après débat, le président propose que le paragraphe 16 soit modifié par adjonction à la fin du paragraphe de ce qui suit :

« , tel que convenu par les leaders »

Il est convenu d’adopter la modification, ainsi que le paragraphe 16, tel que modifié.

Après débat, il est convenu d’adopter le paragraphe 17.

Il est convenu d’adopter les paragraphes 18 à 24.

Le président demande si le paragraphe 25 est adopté.

Après débat, il est convenu de modifier le paragraphe 25, par adjonction après les mots « reflète mieux » des mots « l’histoire parlementaire et ».

Il est convenu d’adopter le paragraphe 25, tel que modifié.

Le président demande si la section intitulée « Recommandation » est adoptée.

Après débat, la section intitulée « Recommandation », mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Burey, Dean, Dhillon, Downe, Harder, Petitclerc, Saint-Germain, Surette, Wells (Alberta), White – [10]

CONTRE

L’honorable sénatrice

Batters – [1]

ABSTENTIONS

Aucune

Après débat, il est convenu que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté dans les deux langues officielles et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport dans les deux langues officielles, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que le projet de rapport soit de nouveau soumis à l'ensemble du comité si le Sous-comité du programme et de la procédure ne parvient pas à une décision.

Il est convenu, avec dissidence, que le président soit autorisé à présenter le rapport au Sénat dans les deux langues officielles, dès que possible.

À 10 h 23, le comité discute d’un projet d'ordre du jour (travaux futurs).

Il est convenu que le comité poursuive l’étude sur les sénateurs non-affiliés débutée lors de la dernière session parlementaire, et que la prochaine réunion porte sur l’étude d’un projet d’ordre du jour pour cette étude.

Il est convenu que le comité étudie ensuite de possibles modifications au Règlement en lien avec la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêt des sénateurs, et qu’il reprenne son étude sur la structure et les mandats des comités débutée lors de la dernière session parlementaire, dans cet ordre.

À 10 h 32, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Maxime Fortin