LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 25 novembre 2025.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui à 9 h 30 (HE) pour examen d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Peter Harder (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Peter Harder, je suis un sénateur de l’Ontario et le président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je demanderais à mes collègues de se présenter.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Bev Busson, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, de l’Alberta.
Le président : Merci beaucoup. Honorables sénateurs et sénatrices, le premier point à l’ordre dont j’aimerais traiter est l’étude sur la période des questions avec un ministre. Vous vous souvenez que, à la dernière réunion, nous avons convenu de produire un rapport dont tout changement grammatical ou autre serait soumis à l’approbation finale du comité directeur. J’ai entendu chaque membre du comité directeur, et nous n’avons pas obtenu l’unanimité au sein du comité directeur. J’aimerais donc me reporter au document qui a été présenté hier et demander au comité si, oui ou non, il souhaite adopter le rapport. Nous l’avons fait à la dernière réunion en attendant que le rapport final soit distribué, et il l’a été.
J’aimerais recevoir une motion à cet égard si cela vous convient. La motion est proposée par le sénateur Yussuff.
Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que je dépose le rapport du comité au Sénat à la première occasion?
Des voix : D’accord.
Le président : Excellent. Merci.
Pour notre discussion d’aujourd’hui, je vous rappelle que, à la dernière réunion, nous avons convenu que notre programme de suivi des réunions de cette semaine et des prochaines semaines commencerait par l’étude sur les sénateurs non affiliés, puis que nous allions traiter de la question du comité CONF dont le comité est saisi depuis un certain temps. Nous allons ensuite aborder la question des membres du comité. Nous devons donc arriver à certaines conclusions à certains égards.
Nous avions convenu de commencer par la question des sénateurs non affiliés. À cette fin, l’analyste a préparé une note d’information contenant la liste des témoins que vous avez entendus et le résumé des témoignages. Des résumés plus détaillés des réunions qui ont été transmis cet été ont également été redistribués au cours de la dernière semaine.
Je crois qu’il serait mieux, avant que je vous donne la parole, de simplement demander à nos analystes de passer brièvement en revue la documentation afin qu’ils puissent faire un résumé des questions qui ont été soulevées jusqu’à présent au cours des travaux du comité.
Je demanderais à M. Delisle de bien vouloir prendre quelques minutes pour nous expliquer le document qui a été distribué.
François Delisle, analyste, Bibliothèque du Parlement : Bonjour, honorables sénateurs. Certains d’entre vous qui étiez membres du comité lors de la dernière législature se rappellent peut-être que, en juin 2024, le comité a mené une étude sur le rôle des sénateurs non affiliés. Cette étude faisait partie de son mandat général prévu par l’article 12-7 du Règlement du Sénat du Canada.
Le comité a examiné les pratiques du Sénat, mais également les pratiques de la Chambre des lords du Royaume-Uni, de la Chambre des communes et du Sénat français. Il a examiné les changements qu’il faudrait peut-être apportés à la procédure. Il a réfléchi à la possibilité d’une codification et a également examiné d’autres solutions de rechange. Mais les premiers témoins du comité ont comparu le 4 juin. Les trois sénateurs non affiliés qui étaient non affiliés depuis un certain temps ont témoigné au sujet de leur statut et ont soulevé certaines préoccupations.
Au total, le Comité du Règlement a entendu les témoignages de 12 témoins. Il a, entre autres, entendu les témoignages du vice-président principal de la Chambre des lords, de sénateurs français, mais également de la leader adjointe de l’opposition au Sénat, la sénatrice Martin. Les témoignages portaient sur plusieurs éléments importants.
Premièrement, il a été question de certains principes de base, dont l’égalité, le traitement égalitaire, peut-être l’équité, la question de la proportionnalité, l’accès à l’information procédurale et peut-être davantage la structure et la prévisibilité des procédures. Je dirais que l’on a fait mention souvent de la « communication » durant les audiences. Comme je l’ai dit, ces sénateurs non affiliés se sont penchés sur des considérations d’ordre pratique, et des témoins d’autres administrations ont fourni certains exemples pratiques.
Le 4 juin, le sénateur Brazeau a expliqué que, en principe, tous les sénateurs étaient préoccupés au sujet de certains aspects de l’égalité et du fait que, comparativement aux membres de groupes ou de partis, les sénateurs non affiliés ont moins accès, selon lui, à certains privilèges ou avantages. Il a mentionné que cela peut inclure la possibilité de prendre la parole, de faire un certain nombre de déclarations en précisant qu’ils doivent attendre trois, quatre ou cinq semaines avant de pouvoir faire une déclaration.
Le sénateur Brazeau a affirmé que les sénateurs non affiliés sont moins susceptibles de devenir le Président du Sénat, par exemple, et de devenir président de comité ou d’occuper d’autres fonctions.
D’autres points de vue ont été exprimés. Par exemple, l’ancien sénateur Cowan a mentionné que tous les sénateurs ont les mêmes droits dans la Chambre. La sénatrice Martin a également fait valoir que les sénateurs sont égaux. Il s’agit de la discussion qui s’est tenue au sujet du principe de l’égalité.
Les sénateurs non affiliés ont également discuté de la question des canaux de communication. Le sénateur Brazeau a expliqué que les sénateurs non affiliés doivent passer par les leaders pour inscrire leurs points à l’ordre du jour et pour les proposer.
La sénatrice McCallum a également donné l’exemple de l’abrogation d’un projet de loi qui, malgré le fait qu’il a fait l’objet de 12 allocutions lors de sa deuxième et troisième lectures, n’avait toujours pas été adopté. En même temps, les membres du comité ont également fait des réflexions au sujet du fait que le Sénat offre certains avantages qui ne sont pas nécessairement offerts à la Chambre des communes, où les membres de partis indépendants font face à de plus grandes difficultés parce que les débats sur les points à l’ordre du jour sont, pour la plupart du temps, limités dans le temps à la Chambre des communes.
On a brièvement discuté du fait que la motion numéro 165, qui a été adoptée en mai 2024, a établi l’égalité entre les groupes reconnus et les partis, mais n’abordait pas la question de l’égalité des sénateurs non affiliés. Il a également été question du concept du respect, de la collégialité. La sénatrice McCallum a mentionné que les parlementaires doivent se respecter davantage les uns les autres, tandis que M. Malloy a souligné que les procédures du Sénat se déroulent dans une plus grande collégialité comparativement à la Chambre des communes et aux assemblées provinciales.
Il a également été question de l’accès à l’information. Des points pertinents ont été soulevés à cet égard. On a fait mention de la nécessité d’une meilleure structure et prévisibilité des procédures. De bonnes questions ont été posées au sénateur Brazeau, et on lui a demandé s’il conviendrait d’un temps de parole pour les questions et les déclarations.
Je ne veux pas entrer trop dans les détails. On a discuté de la proportionnalité et de la participation aux travaux des comités. On a donné des exemples de mesures d’adaptation qui sont prévues pour les sénateurs non affiliés ou les membres d’autres administrations. Je ne veux pas trop entrer dans les détails, mais c’est un aperçu général.
Le président : Merci beaucoup. Je vais vous laisser formuler des commentaires, mais avant, je veux simplement souligner à l’intention de l’auditoire que le sénateur Downe et la sénatrice Batters se sont joints à nous.
Alors que je vous laisse formuler vos commentaires, je crois que je vais me concentrer sur ce que nous voulons accomplir avec ce rapport; voulons-nous entendre d’autres témoins? Voulons-nous déposer le rapport? Faut-il inclure de quelconques recommandations dans le rapport? Voulons-nous fournir des directives de rédaction au cours de la réunion?
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci pour ce résumé des témoignages que nous avons entendus. J’allais moi aussi parler des prochaines étapes, mais juste avant, je voudrais faire ressortir quelques points. Il a aussi été mentionné qu’en ce qui concerne l’information des sénateurs non affiliés, le bureau du représentant du gouvernement avait un rôle à jouer, soit de s’assurer qu’ils ont l’information adéquate. Il a aussi été mentionné par plusieurs témoins, dont la sénatrice Martin — je me souviens de son témoignage —, que dans la Chambre, quand il s’agit de s’exprimer sur les projets de loi ou de voter, tous les sénateurs, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, ont les mêmes droits. Cela me semble vraiment important.
On a également indiqué que, en ce qui concerne la Chambre des communes — Jean-Philippe Brochu, greffier adjoint, et Jeffrey LeBlanc, greffier adjoint responsable de la procédure, ont fait un témoignage vraiment important à ce sujet —, un député indépendant n’a pas la même considération que les sénateurs non affiliés. Cela me semble également très important. Cela ressortait aussi du témoignage du représentant de la Chambre des lords, et c’était la même chose pour les membres non élus de la Chambre.
C’est un point que je veux apporter pour montrer que les témoignages que nous avons reçus, de façon générale, à part ceux des quelques sénateurs non affiliés, mettaient souvent en évidence le fait que ces sénateurs ont différentes options et qu’ils sont quand même traités avec équité, notamment en matière de législation.
Quant à votre question, monsieur le président, je suis d’avis que ces témoignages sont très probants et que nous n’avons pas intérêt à demander de nouveau des témoignages des représentants internationaux de la Chambre des lords ni de la Chambre des communes, qui vont certainement redire la même chose. En ce qui me concerne, c’était vraiment exhaustif. Personnellement, je m’en tiendrais aux témoignages que nous avons reçus et je demanderais une recommandation.
[Traduction]
La sénatrice Burey : Bonjour à tous. Merci d’avoir fourni cette information. Cette lecture était très captivante; c’était comme regarder un film. J’ai bien aimé. Je me suis absentée à certains moments. J’ai beaucoup de rattrapage à faire, et peut‑être que ma question tient au fait que je me suis absentée. Par exemple, en ce qui concerne la période de questions, quel est le nombre moyen de questions qu’un sénateur peut poser? Je ne parle pas des groupes; quel est le nombre de questions accordé à un sénateur?
Prenons par exemple les sénateurs non affiliés du GSC, du GSI et du GPS. À l’intérieur de ces groupes, quel est le nombre de questions accordées à un sénateur par rapport au nombre de questions accordées à ce groupe selon le nombre de sénateurs? Il faudrait peut-être faire une comparaison avec le nombre de questions accordées aux sénateurs non affiliés. Est-ce possible?
M. Delisle : Vous soulevez un point intéressant et important. La bibliothèque a fourni des statistiques qui étaient fondées sur le nombre de questions posées par des sénateurs non affiliés, tout particulièrement les sénateurs non affiliés à long terme, depuis plus d’un an, étant donné que cela concernait également les sénateurs qui étaient non affiliés depuis moins d’un an selon notre évaluation. Donc, il s’agissait d’un pourcentage établi en fonction du nombre total de questions qui ont été posées. C’était l’un des aspects.
Mais ces statistiques comportent certaines limites, parce que le chiffre tournait autour de 1,5 % selon le nombre d’années, mais je dirais que les limites s’expliquent par le changement continu de la composition de la chambre au fil des ans. Au début de l’année, il peut y avoir 105 sénateurs, puis il y en a 100 ou 98. Il faut donc rajuster le tir et établir une médiane de tous ces chiffres pour pouvoir les comparer à ceux des autres groupes.
Je dois admettre qu’il faudrait tenir compte de certaines autres statistiques, mais il est difficile de fournir une évaluation parfaite en raison de la fluctuation des nombres.
La sénatrice Burey : Je voulais vraiment être en mesure de comparer ce qu’un sénateur moyen... puisque nous parlons de l’égalité des droits et des privilèges. Disons que je suis membre d’un groupe, mais que je n’ai pas la possibilité de parler beaucoup parce que la liste des intervenants est longue et en raison du nombre de déclarations et ainsi de suite. Je me demandais simplement s’il y avait des chiffres à ce sujet. C’était ma question.
Pour répondre à votre question, sénateur Harder; sommes-nous prêts à conclure l’étude et à rédiger un rapport? Eh bien, je dirais que, puisque je n’étais pas ici, j’aimerais voir cette analyse ou n’importe quelle information que vous pouvez nous donner à ce sujet. Mais je crois que nous sommes sur le point d’être prêts.
Le sénateur Surette : Ma question portait davantage sur le processus également. On a accompli beaucoup de travail à cet égard. Je constate que 8 réunions ont été tenues et que 12 témoins ont été entendus; ça fait beaucoup d’information. Je présume que l’échéancier — la dernière réunion a eu lieu le 10 décembre — et cette étude ont été mis de côté en raison de la prorogation et des élections. Je me demande pourquoi nous ne nous sommes pas saisis de ce dossier en premier, compte tenu de tout le travail qui a été effectué.
Je me demande — pour essayer de répondre à votre question — en y revenant, quel était l’objectif initial de cette étude? A-t-on laissé entendre que nous souhaitions obtenir le rapport ou simplement y jeter un bref coup d’œil?
M. Delisle : Initialement, une motion du gouvernement avait été déposée au Sénat, mais, entretemps, le comité a décidé de son propre chef de mener cette étude. Pour remettre les choses en contexte, quelques mois avant cette étude, une motion du gouvernement avait été adoptée afin d’assurer une plus grande égalité parmi les groupes et les partis reconnus.
Le président : En ce qui concerne la question que vous avez posée à l’égard du calendrier des travaux de cet automne, nous avons discuté de la période des questions avec un ministre parce que nous devons, en vertu de la motion adoptée par le Sénat, faire rapport à ce sujet d’ici le 18 décembre. Nous avons donc entrepris les travaux urgents au lieu de nous occuper de travaux qui étaient déjà en cours. C’est pourquoi nous nous penchons là‑dessus maintenant.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, merci d’avoir posé la question. En réalité, je dirais que la grande majorité des sénateurs siégeant au comité n’ont pas fait partie du comité qui s’est penché sur cette étude, donc c’est utile d’avoir cette perspective que vous avez demandée.
De ce que je comprends, les sénateurs non affiliés n’ont en réalité quasiment pas la possibilité de poser des questions durant la période des questions, et c’était l’un des problèmes considérables que les témoins qui ont comparu ont soulevés devant nous dans le cadre de cette étude effectuée par le comité, et c’est parce que, parfois, il arrive que l’un des groupes leur donne une de leurs questions, ou une de leurs déclarations, ou des choses de cette nature, et ils ne veulent pas devoir aller voir l’autre groupe, et c’est compréhensible.
Et de temps en temps, à la toute fin, une fois que tous les témoins de la liste ont été entendus, s’il reste du temps, un sénateur non affilié peut intervenir. Je me rappelle avoir entendu parfois la sénatrice McPhedran dire à la toute fin, « Ah, d’accord, aujourd’hui je peux parler », et elle sort l’une des questions qu’elle a attendu de poser depuis quelque temps.
D’ailleurs, c’est le sénateur Gold, alors leader du gouvernement au Sénat, qui a présenté cette motion à laquelle l’analyste de la Bibliothèque du Parlement a fait référence. C’est parce que, un peu avant, au printemps 2024, le gouvernement a présenté une motion de changement de règle, comptant bon nombre de pages, pour changer les règles du Sénat, et lorsque la raison de cette motion lui a été demandée, je me souviens que le sénateur Gold a répondu qu’à aucun endroit dans ces nombreuses pages, les mots « sénateur non affilié » n’apparaissaient. À cause de cela, le leader du gouvernement au Sénat a décidé que nous devions sans doute demander au Comité des règlements de se pencher sur la question des sénateurs non affiliés, et c’est la raison pour laquelle ce comité a, par la suite, commencé à effectuer cette étude. C’était effectivement en raison du fait que le leader du gouvernement au Sénat s’était rendu compte que les sénateurs non affiliés n’étaient, à aucun endroit, mentionnés dans les nombreuses pages des changements de règles qu’ils ont présentées.
D’ailleurs, par rapport à certains autres commentaires qui ont été faits, lorsque la sénatrice Saint-Germain a expliqué que les sénateurs non affiliés étaient souvent consultés avec le gouvernement, je fais remarquer qu’aucun membre du Bureau du représentant du gouvernement actuel n’a témoigné dans le cadre de cette étude effectuée par le comité. C’était la sénatrice Martin qui parlait des situations qui existaient, il y a 9 ou 10 ans, lorsque nous formions le gouvernement. Évidemment, nous tenions absolument les sénateurs non affiliés au courant de ce qui se passait, car ces derniers peuvent avoir une grande incidence sur la Chambre haute. Assurément, à cette époque, le Règlement du Sénat assurait un équilibre entre les sénateurs. Cette motion générale de changement de règle que le gouvernement a présentée, et qu’il a ensuite imposée en fixant des règles quant à la répartition du temps, a davantage permis d’assurer l’égalité entre les groupes, mais bien moins d’égalité entre les sénateurs que ce n’était le cas depuis bon nombre de décennies au Sénat du Canada. Malheureusement, aujourd’hui, la situation est tout autre, et la recommandation de procéder à des modifications supplémentaires dans les règles applicables à la période des questions avec un ministre — qui a été adoptée par la majorité des membres du comité la semaine dernière — ne fait également aucune référence aux sénateurs non affiliés dans les recommandations visant à changer les règles du Sénat. Encore une fois, la motion cimente l’égalité des groupes et réduit l’égalité des sénateurs, ce qui a vraiment une incidence sur les sénateurs non affiliés.
La sénatrice Ringuette : Tout d’abord, j’aimerais répondre en disant que l’égalité d’aujourd’hui n’a rien à voir avec l’égalité d’autrefois. D’après moi, il y a plus d’égalité aujourd’hui qu’il n’y en a jamais eu avant.
Premièrement, laissez-moi vous dire que ces quelques dernières années, en raison du fait que des sénateurs sont devenus indépendants avec leur groupe, nous avons maintenant accès au plumitif, document qui, autrefois, était uniquement fourni au leader du gouvernement et au chef de l’opposition. Aujourd’hui, tous les sénateurs ont une copie du plumitif. Tous les sénateurs connaissent l’objectif de la discussion au Sénat tous les jours.
Deuxièmement, en ce qui concerne la période des questions et des déclarations, je peux seulement affirmer, d’après mon expérience en tant qu’ancienne présidente intérimaire, que la proportion des discussions consacrée aux questions et déclarations émanant des sénateurs non affiliés était légèrement plus grande que celle dont bénéficiait n’importe quel autre sénateur. Cela dit, certains sénateurs indépendants se proposent toujours pour poser une question ou faire une déclaration. Cependant, lorsqu’on communique cet échéancier au Sénat, bien souvent, lorsque vient le moment de réserver du temps pour des questions ou des déclarations, ces sénateurs ne sont pas présents dans la salle. Votre analyse doit tenir compte de ce fait.
Maintenant, je vais également dire que, de mon point de vue, il semble qu’il y ait une entente entre les dirigeants concernant la communication du contenu des discussions aux sénateurs non affiliés, l’évolution des motions, des projets de loi au Sénat, et ainsi de suite. Il y a également le fait que le BRG a accepté de servir de voie de communication avec nos sénateurs indépendants, qui sont deux, à l’heure actuelle. Il y a également une entente selon laquelle on accepte que des sénateurs indépendants siègent à des comités. C’est très important. Et, nous avons également à présent la possibilité d’adresser des questions écrites assorties d’un délai de 30 jours de séance.
Une question que j’ai, c’est dans quel cas n’y a-t-il pas eu d’égalité entre tous les sénateurs, ou n’ont-ils pas tous été reconnus? J’ai parcouru et examiné tous les témoignages que nous avons reçus, et j’essaie de trouver un cas ou une période où les sénateurs non affiliés n’auraient pas été traités de manière égale dans le cadre de leurs responsabilités. Si quelqu’un peut répondre, j’aimerais avoir quelques réponses. J’ai vraiment essayé de voir où nous pourrions apporter des améliorations, mais je n’en ai vraiment aucune idée.
D’ailleurs, en ce qui concerne la période des questions et des déclarations, aucun de nous ne dispose d’un temps de parole garanti, à aucun moment.
Si quelqu’un peut répondre, veuillez le faire. Je pense que la sénatrice Batters veut répondre à ma question concernant les cas où les sénateurs n’ont pas été traités de manière égale.
Le sénateur Yussuff : J’ai eu l’occasion de lire le rapport, et j’ai essayé de comprendre ce que nous essayons de résoudre, à part la grande question concernant l’égalité entre les sénateurs au Sénat.
La façon simple pour moi de comprendre les choses, c’est de comparer des pommes et des oranges, parce que la réponse varie et dépend du moment où vous posez cette question particulière : qu’est-ce qu’un sénateur indépendant, qui ne fait pas partie d’un groupe, cherche à accomplir? C’est très différent. Si vous regardez la question entourant les projets de loi d’initiative parlementaire — et cela fait un bout de temps que je suis ici — j’ai vu le projet de loi de bon nombre de sénateurs siégeant à titre de sénateurs indépendants passer à travers toutes les étapes du processus et être examiné au Sénat, et peut-être qu’ils auraient aimé que ce soit dans un délai opportun, mais même s’il n’y en avait qu’un seul, le processus a effectivement été efficace pour eux.
La sénatrice Burey a posé une question intéressante où elle cherchait à savoir si nous disposions d’un système pour comptabiliser les questions, et qui pouvait poser ces questions. Cela fait quatre ans et demi, presque cinq ans, que je siège ici. Je n’ai pas encore posé de question jusqu’à présent, mais j’ai choisi de ne pas le faire. Je n’ai jamais demandé à mon groupe de me donner une occasion de poser une question lors de la période des questions. J’ai ma propre version de la période des questions en général, mais il y a cet aspect.
Je pense que le rapport touche à un certain nombre de choses. Il y a certains aspects du rapport que j’ai lu — et j’essaie d’être aussi respectueux que possible — qui sont incohérents, selon ce que j’ai compris en le lisant. J’ignore ce que j’essaie de comprendre en lisant le rapport, et je suis entièrement sincère.
Le défi auquel nous sommes confrontés en tant que groupe, c’est que, si nous allons faire rapport de la question, certains aspects ayant trait à la manière dont les questions relatives aux sénateurs indépendants sont reflétées au Sénat doivent sérieusement y apparaître. Vous pourriez les énumérer et utiliser un exemple concret afin que nos collègues puissent avoir une idée de l’équité du système, mais il y a également une réalité: nous faisons partie de grands groupes dans cette chambre, et nous choisissons tous de faire partie d’un groupe. Chacun de ces groupes a sa propre dynamique, et le passé de l’opposition officielle lui a certainement conféré des droits qu’elle s’est arrogés. Il y a également la question de l’allocation des ressources aux groupes, dont les sénateurs indépendants ne tirent pas parti en raison du contexte de leur travail et de leurs fonctions.
J’ai de la difficulté à voir la façon dont nous pouvons aider le Sénat à trouver la solution qui fonctionne vraiment, et peut-être à trouver l’occasion de revenir sur deux ou trois préoccupations soulevées par les sénateurs indépendants. Maintenant, l’un de ces sénateurs indépendants fait partie d’un groupe organisé. Les trois sénateurs indépendants, parmi lesquels deux le sont toujours, ont fait partie d’un groupe organisé à différents moments au Sénat.
Lorsque je suis arrivé ici, comme c’est le cas de la plupart des sénateurs qui viennent ici pour la première fois, pendant un moment, je n’ai fait partie d’aucun groupe. Je l’ai accepté. Je suis ici pour observer et apprendre, et je déciderai plus tard du groupe auquel je souhaiterai me joindre. En fin de compte, je me suis joint à un groupe.
Il y a une réalité et une réflexion différentes. Pour être juste à l’égard de ces sénateurs, à un moment donné, ils jouissaient de bien plus de privilèges et de droits qu’ils n’en ont aujourd’hui. C’est la réalité liée au fait d’appartenir à un groupe, dans une large mesure.
Pour être juste à l’égard de l’ensemble des activités du Sénat, je ne suis pas certain qu’un groupe quelconque accepterait de renoncer à certains aspects de ses privilèges pour les accorder aux sénateurs indépendants, si le groupe en question dispose déjà d’un membre qui peut simplement poser une question ou faire cheminer un projet de loi d’initiative parlementaire, il ne va pas accorder ses privilèges aux sénateurs indépendants. Il y a cette réalité.
En ce qui concerne ce rapport, si nous devions le préparer de façon à faciliter la compréhension du problème pour le Sénat, je pense que nous devrions fournir plus d’efforts afin de déterminer spécifiquement la façon d’illustrer de manière plus juste le fonctionnement du système à l’heure actuelle, et peut-être aussi certains aspects sur lesquels nous pourrions travailler.
L’idée que le BRG communique avec les sénateurs indépendants est une idée utile et nécessaire, et nous devrions nous assurer que la communication est davantage formelle qu’informelle, car je pense qu’ils devraient avoir le droit de savoir ce qui se passe au Sénat en tout temps. Ils peuvent choisir d’utiliser cette information à toute fin qu’ils souhaitent.
Vu la structure actuelle du rapport, je pense que le problème tient au fait de le présenter d’une manière qui montre l’équité du système.
La sénatrice Petitclerc : Merci, chers collègues. Je ne siégeais pas non plus au comité au moment de cette étude, mais vos explications sont très détaillées, donc je vous remercie de tout le travail que vous avez effectué.
Il y a quelques choses auxquelles j’aimerais qu’on apporte des précisions. D’après moi, cela vaut la peine de creuser plus en profondeur. Je partage l’avis de la sénatrice Burey, et j’aimerais un peu avoir une sorte de compte rendu concernant les chiffres, les questions et les déclarations, et toutes ces choses. Mais lorsque nous allons effectuer ce travail, ce qui importe, c’est non seulement les chiffres ou les données, mais également, par exemple, la manière dont ces déclarations ont été faites.
Ce que je trouve vraiment important, c’est le fait que les sénateurs non affiliés — et cela a été documenté — doivent demander à différents groupes de leur donner du temps de parole. Parfois, ils le reconnaissent, et disent, « Merci à ce groupe de nous avoir donné l’occasion de prendre la parole. » C’est, à mon sens, problématique, car je pense que chaque sénateur devrait avoir les mêmes droits, sans avoir à demander une faveur. C’est comme s’il demandait qu’on lui accorde une faveur lorsque c’est la période des questions ou des déclarations.
Je n’arrive pas à voir ce que nous essayons de faire. Voulons‑nous proposer des recommandations de solutions? Premièrement, reconnaissons-nous qu’il y a un manque d’égalité à tous les égards quant à la manière dont un sénateur devrait et souhaite remplir ses fonctions? Si nous le reconnaissons, voulons‑nous recommander les solutions proposées? Je crois que nous n’en sommes pas encore là.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup. Premièrement, ce n’est certainement pas un rapport. Il s’agit simplement d’un résumé de certains des témoignages que le comité a entendus. Certaines personnes ont parlé d’un rapport, mais ce n’en est pas un; bien évidemment, ce n’est pas l’objectif. Cela n’a vraiment rien d’un rapport. Il s’agit simplement d’un résumé de certains des témoignages.
Les sénateurs indépendants qui ont comparu devant le comité ont fourni un témoignage détaillé et convaincant sur les problèmes relatifs au fonctionnement actuel du système, en place depuis longtemps déjà. Comme la sénatrice Petitclerc le disait, oui, c’est en grande partie ce dont ils ont parlé; ils doivent s’adresser à divers groupes pour pouvoir poser des questions, faire des déclarations et siéger aux comités. Toutes ces choses dépendent de la bienveillance des groupes. Dans leur témoignage, ils ont souligné que cela ne leur plaît pas du tout, et c’est compréhensible.
Mais, encore une fois, je tiens à dire que le Sénat était auparavant davantage axé sur l’égalité entre les sénateurs et beaucoup moins sur l’égalité entre les groupes. Les sénateurs du plus grand groupe du Sénat disent qu’ils ne peuvent pas poser de questions, mais ils ne demandent pas à leur groupe de leur donner l’occasion de poser des questions; pourtant, leur groupe en a plusieurs fois l’occasion chaque semaine. En fait, le plus grand groupe fait presque autant d’interventions que l’opposition à chaque période de questions. C’est d’ailleurs à cela que sert officiellement la période de questions, à demander des comptes au gouvernement. C’est un aspect important.
Je suggérerais aux sénateurs qui ne trouvent pas le résumé des témoignages sur les problèmes qui peuvent exister, selon les sénateurs indépendants, de visionner la vidéo de cette réunion particulière du comité pour mieux comprendre la situation, si le résumé des témoignages n’est pas suffisant. Je trouvais tout cela très clair, lorsqu’ils témoignaient, et c’est peut-être le cas.
Mais, comme la sénatrice Petitclerc l’a mentionné, les rares fois où un sénateur indépendant a pu intervenir pendant la période de questions ou faire des déclarations et des choses de ce genre, je me souviens qu’il remercie souvent le groupe lui ayant donné la parole. Certainement, pour les comités, la raison pour laquelle il n’y a aucun membre régulier à ce comité, par exemple, c’est que les sénateurs indépendants ne sont pas automatiquement mis sur la liste. Ils peuvent avoir décidé, dans le cadre d’une décision d’un chef, qu’un certain nombre de places seront attribuées à des sénateurs non affiliés — un certain nombre par ce groupe-ci, un certain nombre par ce groupe-là —, mais c’est ainsi que nous fonctionnons. C’est très réparti entre les groupes, ce qui n’était généralement pas le cas auparavant.
Le sénateur D. M. Wells : Merci, chers collègues. En ce qui concerne ce que nous allons faire avec ce rapport préalable, les discussions que nous avons eues et les témoins du Canada et de l’étranger que nous avons entendus reflètent l’évolution du Sénat. Je pense que nous devrions inclure tout cela dans un rapport et le présenter à nos collègues et aux personnes qui souhaiteraient le lire un jour. Le Sénat a beaucoup changé au cours des 10 à 15 dernières années, et je crois que c’est un aspect important du tableau.
Deuxièmement, beaucoup de choses qui ont été dites ici ont déjà été débattues par les témoins, comme nous l’avons entendu, et nous en avons aussi discuté. Ces points pourront être peaufinés une fois que nous aurons préparé une ébauche du rapport, et nous pourrons le faire dans le cadre de l’examen de cette ébauche.
La sénatrice Saint-Germain : J’ai une toute petite chose à ajouter. Je suis d’accord avec le sénateur Wells. Pendant les témoignages de nos témoins, nous avons reçu de la Bibliothèque du Parlement des données montrant que les sénateurs non affiliés jouissaient de possibilités équitables et équilibrées pour poser des questions pendant la période de questions et faire des déclarations. Cela est important lorsque nous évaluons les témoignages que nous entendons, puisque nous jouons un rôle essentiel. Ce n’est pas parce qu’une personne affirme quelque chose que nous devons considérer que c’est la vérité. Nous devons vérifier les informations, et ces données sont très importantes. Je crois qu’elles devraient être distribuées de nouveau.
Le président : Je voudrais faire quelques observations à titre de président. Je crois que nous devons consigner dans le rapport les témoignages entendus. Comme l’a dit la sénatrice Batters, il s’agit seulement d’un compte rendu des témoignages; ce n’est pas un rapport proprement dit. La question à laquelle nous devons réfléchir est la suivante : s’agit-il d’un rapport à propos duquel nous souhaitons présenter des observations ou des recommandations ou proposer des modifications réglementaires? Il semble, du moins, selon moi, que nous devrions avoir le compte rendu des témoignages et obtenir les données supplémentaires dont il a été question. J’aimerais bien savoir combien de questions chaque sénateur a posées, disons, dans les deux dernières années. Cela nous permettrait de connaître le classement des sénateurs indépendants, du moins dans le contexte de cette distribution numérique, en plus du matériel dont la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Wells ont parlé. Cela nous serait utile.
Plutôt que d’apporter des modifications réglementaires, ce qui, je crois, serait inapproprié présentement, je suggérerais de prendre en considération les recommandations relatives aux pratiques exemplaires. C’est-à-dire qu’il faudrait préciser le rôle du BRG pour ce qui est de s’assurer que les sénateurs indépendants — peu importe combien ils sont — sont au courant des activités quotidiennes du Sénat, mais aussi, peut-être, des dossiers plus généraux qui se présentent de temps en temps et qui sont communiqués par l’intermédiaire des groupes et des structures.
Il est aussi important d’indiquer dans le rapport que les sénateurs indépendants choisissent d’être indépendants, de ne pas être affiliés. Quand les sénateurs rejoignent un groupe, cela a des conséquences sur les moyens dont ils disposent pour faire part de leurs priorités et traiter des questions qui sont importantes pour eux, et les sénateurs qui choisissent de ne pas rejoindre un groupe subissent aussi des conséquences, et nous devons le reconnaître dans le rapport.
Nous avons aussi parlé de deux types de sénateurs non affiliés. Il y a les sénateurs indépendants qui viennent de se joindre au Sénat et qui ne savent pas encore s’ils veulent demeurer indépendants ou rejoindre un groupe. Jusqu’à présent, d’après ce que nous avons vu, les sénateurs s’affilient; peut-être après plusieurs mois ou peut-être après plusieurs jours. Mais, selon moi, cela diffère légèrement des sénateurs qui s’engagent à rester indépendants pendant toute la durée de leur mandat. Nous devons donc les examiner de manière différente, selon ces définitions.
Selon moi, nous ne devons pas faire plus que, en quelque sorte, rédiger un rapport en ce sens. Nous avons reçu des témoignages et nous avons discuté, dans le cadre de notre travail, des pratiques exemplaires, et il faut aussi que tout le Sénat comprenne le rôle des sénateurs non affiliés au fil du temps.
Le sénateur Yussuff : Une autre chose qui permettrait peut‑être aux gens d’un peu mieux comprendre serait d’avoir des données sur les projets de loi d’initiative parlementaire présentés par les sénateurs indépendants et la manière dont ils ont été traités. Cela donnerait un portrait plus fidèle de la manière dont ils sont traités, plutôt que de s’arrêter à un point particulier de la période de questions sans avoir une vue d’ensemble des responsabilités du Sénat.
La sénatrice Batters : Pour commencer, bien sûr, il n’y a pas de limite. Chacun peut présenter autant de projets de loi d’initiative parlementaire qu’il le souhaite et dispose d’une liberté totale à cet égard, contrairement à la Chambre des communes, où ils utilisent un système de loterie.
Le rapport doit aussi inclure les problèmes avec le système que les sénateurs indépendants ont relevés et dont ils ont parlé, ici, et indiquer si certains sénateurs estiment que les données les confirment ou non. Je ne sais pas si nous allons avoir une liste des sénateurs et du nombre de questions qu’ils ont posées pendant les périodes de questions, de manière continue, puisque le sénateur Yussuff a dit plus tôt qu’il choisit de ne pas poser de questions pendant ces périodes. Cela pourrait ne pas être aussi utile, mais ce que nous voulons entendre, c’est que des sénateurs non affiliés sont venus témoigner devant le comité. Aucun des membres du Bureau du représentant du gouvernement n’est venu témoigner de la nature des communications avec eux. Évidemment, je crois que, peu importe qui est au pouvoir, vous devez actuellement avoir ce genre de relation avec tous les sénateurs, qu’ils fassent partie d’un groupe ou qu’ils soient indépendants, étant donné ce qui peut se produire si un ou deux sénateurs commencent à faire constamment retentir la sonnerie, comme on l’a vu dans le passé. Nous avons vécu ce genre de situation il y a plusieurs années.
J’ai aussi oublié de parler de la minute; même si elle est distribuée présentement à tous les sénateurs — parfois quelques minutes avant qu’ils entrent au Sénat, les sénateurs non affiliés, contrairement aux groupes qui comptent un représentant désigné participant chaque jour aux réunions sur le plumitif, ne la reçoivent pas. Ils n’ont pas le droit d’assister aux réunions sur le plumitif, et il faut en parler. Donc, même s’ils peuvent avoir une idée de ce qui devrait se passer pendant la journée, les sénateurs peuvent, bien sûr, faire à tout moment des déclarations de dernière minute, même ceux qui occupaient précédemment un poste de leadership, et certains ne s’en privent pas. Les sénateurs non affiliés ne peuvent pas assister aux réunions sur le plumitif et n’ont aucune influence sur celles-ci. Ils reçoivent simplement le courriel qui est envoyé bien après la réunion.
Le sénateur K. Wells : J’ai deux choses à dire. Je me demande si nous voulons connaître l’avis et la philosophie du représentant du gouvernement au Sénat actuel et, puisqu’il est nouveau — et lui donner l’occasion d’exprimer son opinion sur la question. Deuxièmement, alors que nous réunissons les données demandées sur le nombre de fois où un sénateur a posé une question pendant la période de questions ou fait une déclaration, nous devons aussi émettre une réserve quant à la durée du mandat du sénateur. Également, nous devons remonter à il y a plus de deux ans, en raison de la prorogation, qui a perturbé les choses. Disons cinq ans. C’est un facteur important, car les gens vont et viennent. Nous ne pouvons pas simplement comparer directement un sénateur qui siège au Sénat depuis un an à un sénateur qui y siège de manière continue depuis cinq ans.
Nous devons admettre telles quelles les données que nous pouvons obtenir, mais nous ne savons pas non plus qui était au Sénat de manière constante à ces moments-là quand nous les examinons. C’est un petit élément, mais nous ne devons pas lui accorder trop d’importance. Il y a trop de variables et de facteurs en jeu pour que l’on puisse dire que ce sont les données absolues et concrètes à cet égard. Merci.
Le président : Chers collègues, je retiens deux ou trois choses. Premièrement, nous devons combler les lacunes en matière de données. Nous pourrions en faire la demande à nos analystes. Deuxièmement, il faut décider si nous souhaitons inviter le représentant du gouvernement à venir ici et à nous donner son avis sur cette question. C’est une suggestion. Troisièmement, il est peut-être encore tôt, mais sommes-nous prêts à présenter un rapport qui rendrait compte des témoignages que nous avons entendus et des pratiques exemplaires dont nous avons discuté en ce qui concerne les mesures d’adaptation et, en théorie, à produire un rapport que nous pourrons soumettre avant le congé des fêtes? Sinon, j’aimerais savoir quelles choses, autres que celles dont j’ai parlé, devraient être abordées lors de notre prochaine réunion sur ce sujet.
La sénatrice Saint-Germain : Premièrement, je soutiens la recommandation du sénateur K. Wells, qui veut convoquer un témoin du BRG. Nous n’en avons pas. Comme vous l’avez dit, c’est le BRG actuel, et il pourrait fournir des informations importantes. Deuxièmement, je soutiens le fait que, à part ce témoignage supplémentaire, nous avons tous les témoignages dont nous avons besoin. Nous avons besoin de plus de données, d’une analyse plus détaillée des données. J’ajouterais à votre proposition, monsieur le président, que, avant de formuler des observations sur les pratiques exemplaires, nous formulions une conclusion sur le principe de l’étude, à savoir l’égalité des sénateurs, donc les sénateurs non affiliés, et — nous devons conclure sur ce point — les droits dont ils jouissent, l’égalité et le moment où ils en bénéficient, et peut-être certains processus ou certaines pratiques que nous devrions améliorer afin qu’ils soient, je dirais, mieux informés sur les débats et les travaux de la Chambre. Cela dit, je crois que nous serons prêts plus tôt que tard.
Le président : Merci.
Le sénateur D. M. Wells : Merci, monsieur le président. Pendant que vous décriviez à quoi pourrait ressembler le rapport, j’ai pensé qu’il serait peut-être bon de mettre en suspens la question des pratiques exemplaires et de notre mode de fonctionnement ici. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours les meilleures pratiques pour tout le monde, et nous l’avons remarqué. Nous discutons du rôle des sénateurs non affiliés, et la manière dont nous prenons les décisions, au comité, est le vote. Je ne sais pas si je serais à l’aise, si nous discutions des pratiques exemplaires et que je pensais qu’une pratique quelconque n’était peut-être pas la meilleure et que cela faisait l’objet d’un vote, que je perdais ce vote, et que tout à coup, cela devenait une partie intégrante de la pratique exemplaire; ce n’est pas une recommandation, mais une considération. Je tiens à m’assurer que le mandat de ce que nous présentons au Sénat est clair et qu’il inclut un consensus plutôt qu’un vote strict sur quelque chose qui ne fait peut-être pas l’unanimité.
Le président : Oui, je crois que nous le saurons quand nous le verrons, pas vrai? J’apprécie vos commentaires, mais je ne crois pas que nous pouvons conclure là-dessus avant de savoir ce dont nous devrons nous occuper.
Le sénateur D. M. Wells : À moins que cela ne fasse partie du mandat. Dans ce cas, il y a une conclusion, et cette conclusion pourrait être fondée sur un vote sur un sujet qui pourrait être anathème, pour un vote, et qui devrait peut-être faire l’objet d’un consensus. Donc, si...
Le président : Je veux simplement dire qu’il...
Le sénateur D. M. Wells : ... le mandat...
Le président : ... vaut mieux en débattre quand nous aurons en main quelque chose de concret plutôt que quelque chose de théorique.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord. Mais vous êtes le président, et vous avez parlé de prendre en considération les pratiques exemplaires, alors, je voulais m’assurer que, si cela devait être gravé dans la roche, nous allons considérer une pratique exemplaire, et cela ne sera pas fondé sur un vote, ce qui est la façon dont nous...
Le président : Oui, les pratiques exemplaires dans le sens où nous observons ce qui fonctionne bien ou ce qui pourrait mieux fonctionner. Nous ne donnons pas d’instructions, ici.
La sénatrice White : Je souhaitais exprimer mon accord avec la suggestion du sénateur Wells concernant la présence du BRG. En tant que participante régulière aux réunions de la minute, depuis un an, j’ai pu observer un processus, même s’il n’est pas encore codifié, dans lequel les sénateurs non affiliés sont évoqués, mentionnés ou pris en considération par le BRG. J’aimerais qu’ils me disent s’il existe un processus officiel ou s’il devrait être plus officialisé. C’est tout ce que je voulais ajouter.
Le président : Merci.
La sénatrice Busson : J’ai écouté les commentaires de tout le monde, et oui, ce serait certainement utile d’avoir une bonne analyse des plaintes formulées par chacun de nos sénateurs non affiliés. Notre fonctionnement et les observations de nos sénateurs non affiliés sont propres au Sénat. Le comité pourrait alors décider s’il s’agit ou non d’un problème qui affecte l’égalité des sénateurs. Bien entendu, l’égalité est un concept vague, surtout dans ce contexte.
Au bout du compte, nous devons décider si nous cherchons une solution à un problème invisible ou s’il existe réellement un problème que nous voulons régler soit par des remarques, comme vous le dites, monsieur le président, soit par des recommandations. Je voulais juste dire que je pense que l’égalité est un concept très théorique dans ce contexte. Nous devrions également en discuter. Merci.
La sénatrice Ringuette : J’apprécie beaucoup les discussions que nous avons. Monsieur le président, je suis également d’accord pour dire que nous devons aller de l’avant et produire un rapport. Pour tous les points que nous avons examinés, il semble que ce soit peut-être un problème de communication. Nous ne pouvons pas légiférer ou réglementer la communication. Notre rapport devrait présenter certaines observations, mais nous ne pouvons pas forcer les gens à communiquer. Cela doit être une pratique.
Je n’ai pas d’objection à ce qu’un représentant du BRG comparaisse devant nous, mais je ne pense pas que cela devrait nous donner moins de temps pour demander la rédaction d’un rapport et aller de l’avant. Je voudrais que nous déposions un rapport sur la question et que nous arrivions à la conclusion avant le congé de Noël. Ce serait ma date limite. Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : En fait, je voudrais témoigner en tant que nouvelle sénatrice. Je me rappelle que, la première semaine que je suis arrivée, je me suis rapidement rendu compte que je ne pouvais pas rester sénatrice indépendante parce que sinon, je n’aurais rien compris de ce qui se passe.
En fait, j’admire la place que prennent les deux sénateurs non affiliés, c’est-à-dire qu’ils ont beaucoup d’années d’expérience, donc ils savent comment prendre la parole. Par exemple, au moment de la discussion sur le projet de loi de la sénatrice McPhedran, il y a eu une conversation très intéressante; elle sait quand prendre la parole lorsque c’est nécessaire.
Ce que je voudrais ajouter, c’est que oui, c’est un choix, mais il y a parfois un malaise à la Chambre, particulièrement par rapport à la position physique des sénateurs non affiliés au Sénat, car parfois la présidence ne les voit pas. Donc, il y a assurément quelque chose à corriger. Ce que je voudrais ajouter aussi, c’est qu’une fois que ce rapport sera rédigé, je pense qu’il devrait faire partie de la trousse de bienvenue de tous les nouveaux sénateurs, afin qu’ils prennent conscience des limites liées au statut de sénateur non affilié.
[Traduction]
Le président : Je voulais seulement ajouter que la question du siège et de la reconnaissance par la Présidence ne concerne pas seulement les indépendants.
Nous avons plusieurs options, comme celle d’inviter le BRG. Nous pourrions commencer par rédiger un rapport préliminaire qui s’appuierait sur les témoignages que nous avons entendus, par exemple, en intégrant peut-être des observations ou peu importe le vocabulaire utilisé. Je n’ai entendu personne dire qu’il fallait modifier les règlements.
D’après les commentaires formulés par la sénatrice Youance et la sénatrice Busson, je me demande si, dans les observations, nous devrions commenter les attentes. Les attentes des sénateurs peuvent différer en ce qui concerne le droit à l’égalité et l’expression de ce droit quant au temps alloué à la période des questions ou au rythme de l’étude des projets de loi présentés par les sénateurs non affiliés. La sénatrice Batters a raison : tout le monde peut présenter un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, mais je crois, d’après certains commentaires, qu’un des sénateurs non affiliés craignait que son projet de loi n’avance pas aussi vite qu’il le souhaitait. Je crois que ce sentiment n’est pas rare. Il faut replacer cela dans le contexte des attentes et des procédures à respecter, je suppose. N’oubliez pas que cela a bien sûr évolué au fil du temps.
Le sénateur Surette : Pour en revenir à la question de l’égalité, elle est complexe.
Pour bien comprendre, il me faudrait savoir, en tant que sénateur indépendant, dans mon groupe, quels sont mes privilèges et mon droit de parole, dans mon groupe, par rapport à un sénateur indépendant de chaque autre groupe, pour comparer avec les sénateurs non affiliés. Les données nous apporteront un certain nombre d’informations. Si je ne souhaite pas prendre la parole ou poser une question, je peux m’en abstenir, mais mon accès à ces possibilités est limité.
Pour mener une étude approfondie, il serait très intéressant de savoir, au chapitre de l’égalité ou de la proportionnalité, comment nous nous comparons dans chacun de nos groupes.
Le président : Il est cependant difficile d’adopter une approche rationnelle, indépendante et scientifique pour cela.
La sénatrice Batters : Je ne sais pas vraiment ce que cela apporterait, car les groupes sont très différents, évidemment.
Ce que je voulais dire, c’est que j’aimerais également entendre le point de vue du Bureau du représentant du gouvernement au Sénat, car, il y a quelques mois, ce que n’avait pas fait le Bureau du représentant du gouvernement des 10 dernières années, il a en fait constitué un groupe. Avant, il était toujours inscrit, y compris lorsqu’on le voyait à la télévision. Sous le leader du gouvernement au Sénat, il était indiqué « sans affiliation », alors que cette personne est bel et bien affiliée. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, car le leader travaille avec le Bureau du représentant du gouvernement, ce qui est nouveau. J’ignore quelles en sont les conséquences, mais ce serait intéressant de le découvrir lorsque quelqu’un viendra témoigner.
Le président : Je pense que nous les inviterons à témoigner à la lumière de cette étude. Je ne peux pas vous dire quelles questions vous pourrez poser, sénatrice Batters, mais je crois que l’invitation sera liée à cette étude.
La sénatrice Petitclerc : C’est une conversation très intéressante. J’espère que nous trouverons un équilibre pour être efficaces. J’aimerais beaucoup que cela se fasse avant la fin de l’année. Ce serait formidable, mais j’y vois aussi une occasion de bien faire les choses et de nous assurer de cerner et de définir clairement les lacunes.
C’est une conversation très difficile, sur la question de ce qu’est l’égalité. Bien sûr, si vous choisissez d’appartenir à un groupe, cela s’accompagne de certaines différences, je ne veux pas dire de privilèges. Il y a un choix à faire, je le comprends, mais il y a aussi des lacunes, et je crois qu’il y a peut-être une volonté de profiter de l’occasion pour définir réellement ces lacunes et fournir des lignes directrices ou des pratiques exemplaires, quelle que soit la manière dont nous voulons le faire.
Nous devons saisir cette occasion pour apporter quelque chose qui sera utile aux personnes qui choisissent de ne pas s’affilier.
Le président : En réponse, je crois qu’il serait utile pour nos analystes que les groupes leur donnent une idée générale d’où se trouvent ces lacunes, selon eux.
La sénatrice Petitclerc : À mon avis, je répéterais ce qu’a dit la sénatrice Ringuette au sujet de la communication. J’aimerais avoir l’avis du BRG.
Je pense que tout le monde veut s’assurer que chaque sénateur peut faire ce qu’il a le droit de faire en chambre, qu’il s’agisse de déclarations ou d’autre chose.
Une grande lacune, pour moi — et je n’ai pas la solution —, c’est que je sais qu’un sénateur non affilié doit demander à gauche et à droite qui a une place et qui peut lui rendre service. À mon avis, c’est un problème d’égalité. Il y a aussi d’autres lacunes, comme la manière de s’assurer que les sénateurs non affiliés soient représentés d’une manière ou d’une autre aux différents comités. Là encore, c’est peut-être une question de communication, ou peut-être qu’ils doivent être plus présents à la table.
Je n’ai pas toutes les réponses, mais je crois qu’il y a certaines lacunes. Je pense que, en tant que Sénat, nous voulons que les sénateurs non affiliés, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont choisi de ne pas s’affilier, aient autant que possible les mêmes possibilités de faire le travail qu’ils souhaitent faire. Il y aura toujours des différences. Que vous fassiez partie d’un petit groupe ou d’un grand groupe, nous en sommes conscients. Mais je pense qu’il y a des lacunes que nous pouvons cerner et pour lesquelles nous pouvons essayer de trouver des pratiques exemplaires ou des solutions.
Le président : Exactement. Selon moi, cela concerne davantage les mesures d’adaptation que la modification des règlements, mais il faut veiller à ce que les pratiques exemplaires ou les approches attendues soient prises en compte.
La sénatrice White : Je voudrais simplement répondre à la préoccupation de la sénatrice Petitclerc au sujet de la recherche d’un créneau. Dans notre groupe, nous sommes obligés de chercher à gauche et à droite. Il y a tellement de personnes qui veulent prendre la parole, et nous n’obtenons qu’un seul créneau. Il y a beaucoup de donnant-donnant, il faut voir qui a des invités, toutes sortes de choses comme ça. Je ne pense pas que seuls les sénateurs non affiliés doivent chercher un créneau. Je voulais simplement souligner ce point.
Le président : C’est juste. Chers collègues, puis-je essayer de résumer où nous en sommes? Nous demanderons à nos analystes de préparer un rapport en commençant par ce que nous avons entendu, en puisant, espérons-le, dans les observations dont nous pouvons au moins parler, les données additionnelles qui ont été demandées, et nous inviterons le représentant du gouvernement au Sénat à comparaître, espérons-le, à notre prochaine réunion, pour parler des pratiques du BRG en ce qui concerne les sénateurs indépendants ou non affiliés. Si vous le pouvez, dans le cadre de vos préparatifs pour la semaine prochaine, réfléchissez aux observations et aux recommandations que vous pourriez formuler, cela nous serait utile.
Mon objectif serait, comme le sénateur Wells nous y a exhortés, que nos recommandations et observations obtiennent le consensus, car je ne crois pas qu’il soit approprié, dans un certain sens, qu’il en soit autrement sur un sujet comme celui-ci, mais nous verrons bien. Si nous pouvons, idéalement, terminer avant Noël, tant mieux. Si notre travail n’avance pas à ce rythme, pour une raison quelconque, c’est la nature même de notre travail, tant pis. Le rapport doit reconnaître qu’il y a des obligations à respecter et des attentes à comprendre. Si cela vous convient, je suggère que nous partions de là.
Voilà ce qui met fin à nos travaux pour aujourd’hui.
(La séance est levée.)