LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 8 décembre 2025
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; puis, à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour.
Le sénateur Hassan Yussuff (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir, chers collègues. Je vous remercie tous d’être parmi nous, malgré le froid qu’il a fallu affronter pour venir jusqu’ici.
Je suis Hassan Yussuff, sénateur de l’Ontario et président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis accompagné de mes collègues du comité, que j’invite d’ailleurs à se présenter.
Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick. Je vous souhaite la bienvenue.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.
La sénatrice Anderson : Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest.
La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, de l’Ontario.
La sénatrice White : Judy White, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
Le sénateur Carignan : Claude Carignan, du Québec.
[Traduction]
Le président : Merci, chers collègues.
Nous nous réunissons aujourd’hui pour étudier la teneur des éléments des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Ces sections du projet de loi décrivent les mesures législatives relatives aux pensions et autres paiements versés aux anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.
La section 19 propose des modifications aux pensions d’invalidité pour les membres de la GRC; la section 20 vise à modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans afin d’ajuster le mode de calcul de l’allocation pour perte de revenus; et la section 21 vise à modifier la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et au ministre des Anciens Combattants de partager des informations liées à l’administration de certaines prestations d’invalidité et de décès versées aux membres de la GRC.
Nous entendrons trois groupes de témoins aujourd’hui. Pour le premier groupe, nous accueillons, d’Anciens Combattants Canada, Julie Drury, directrice générale intérimaire, Politiques et recherche; Stephen Anstey, directeur principal, Coût stratégique et analyse statistique; et Nathan Svenson, directeur principal, Politiques, invalidité et soins de santé. De la Gendarmerie royale du Canada, nous avons Jeff Hutcheson, directeur général, Gestion d’entreprise et contrôle; et Joanne Rigon, directrice générale, Service national de rémunération.
Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui. Pour commencer, je vais vous inviter à prononcer une déclaration, après quoi les membres du comité auront des questions à vous poser. Je vous rappelle que vous disposez chacun de cinq minutes pour prononcer votre déclaration liminaire. Merci.
Julie Drury, directrice générale intérimaire, Politiques et recherche, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui.
Je m’appelle Julie Drury, et je suis la directrice générale des politiques et de la recherche à Anciens Combattants Canada, ou ACC. Dans ce rôle, je dirige une équipe multidisciplinaire de spécialistes des cadres législatifs, réglementaires et stratégiques afin d’appuyer la santé et le bien-être des vétérans. Notre travail consiste à faire en sorte que ces cadres soient exhaustifs, stratégiques, fondés sur des données probantes et éclairés par les parties prenantes.
Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je tiens à exprimer mon plus profond respect pour l’identité culturelle, historique et spirituelle des peuples autochtones qui habitent ce territoire depuis des temps immémoriaux.
[Français]
Cet examen constitue une étape importante de la mise en œuvre du budget. Je suis heureuse d’y apporter le point de vue d’Anciens Combattants Canada.
Les engagements financiers énoncés dans le budget de 2025 reflètent à la fois le mandat législatif du gouvernement et son devoir de diligence envers les vétérans canadiens et leur famille.
[Traduction]
Concrètement, le budget investit plus de 184 millions de dollars à compter de 2026-2027 pour stabiliser notre capacité de traitement des demandes de prestations d’invalidité, ainsi que pour moderniser les processus opérationnels et les infrastructures de TI, de manière à ce que les vétérans continuent de recevoir en temps opportun du soutien adapté et accessible. Le budget prévoit également un financement permanent de 40,1 millions de dollars devant servir à stabiliser nos ressources afin que nous puissions maintenir notre productivité et nos capacités de traitement. Nous allons devoir moderniser nos technologies pour être en mesure de soutenir l’augmentation de la demande et répondre aux besoins des vétérans et de leurs familles.
En outre, le budget prévoit un rajustement du montant maximal remboursé au titre de la prestation liée au cannabis à des fins médicales afin qu’il soit mieux aligné aux prix courants. Ce montant passera donc de 8,50 $ le gramme à 6 $ le gramme. Ce changement n’a aucune incidence sur l’admissibilité des vétérans à la prestation ni sur le nombre maximal de grammes dont le remboursement est approuvé par ACC. Le changement ne vise qu’à refléter les prix courants. Il permettra au ministère d’économiser 129 millions de dollars par année selon la comptabilité de caisse, ce qui représente une diminution de moins de 2 % de notre budget annuel. Si le budget de 2025 prévoit des économies de 4,23 milliards de dollars, c’est parce qu’il s’appuie sur les pratiques comptables du secteur public, selon lesquelles les économies futures doivent être reconnues immédiatement lorsque des changements aux prestations ont des répercussions à long terme sur les obligations du gouvernement fédéral.
[Français]
Les vétérans et vétéranes doivent savoir qu’aucune réduction de services, avantages ou programmes supplémentaire n’est incluse dans ces économies.
Le projet de loi C-15 propose également des modifications à la Loi sur les pensions, au Règlement sur le bien-être des vétérans, à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
En ce qui concerne la Loi sur les pensions, les modifications précisent que le terme « province » n’inclut pas le Yukon, ni les Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut aux fins de la méthode d’ajustement annuel des pensions d’invalidité et des avantages connexes.
[Traduction]
La loi d’exécution du budget prévoit aussi une mise à jour des règles afin de clarifier la façon dont les rajustements annuels sont calculés pour l’ancienne allocation pour perte de revenus, ainsi que la façon dont les montants mensuels maximums sont calculés pour les frais d’hébergement et de repas dans le cadre du programme de soins de longue durée. Aucun de ces changements n’a d’incidence sur la façon dont les prestations ont été calculées par le passé ni sur les remboursements déjà accordés. Ils servent plutôt à rendre les calculs plus faciles à comprendre, à en faciliter l’interprétation et à offrir plus de clarté et de transparence aux vétérans. Les membres des Forces armées canadiennes, les vétérans et leurs survivants continueront de recevoir les mêmes prestations qu’à l’heure actuelle, et celles-ci continueront d’être calculées selon les mêmes formules.
Enfin, en ce qui concerne les hausses de pensions des vétérans, celles-ci continueront d’être calculées en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation ou de l’augmentation des salaires, selon le plus élevé des deux, exactement comme cela se faisait avant le dépôt du budget de 2025.
Monsieur le président, membres du comité, j’espère que vous — et, surtout, les vétérans — êtes rassurés sur le fait qu’aucune des modifications proposées dans la loi d’exécution du budget n’aura pour effet de réduire les prestations, services ou programmes actuellement offerts. Comme toujours, notre objectif premier est d’assurer la prestation rapide et efficace des programmes et des mesures de soutien, et ce, avec le soin et le respect que méritent ceux qui ont servi le pays.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir accordé cette chance de discuter du budget de 2025 et de son impact sur les vétérans canadiens et leurs familles. Je serai très heureuse de répondre à vos questions après l’allocution de Mme Rigon.
Le président : Merci, madame Drury.
Joanne Rigon, directrice générale, Service national de rémunération, Gendarmerie royale du Canada : Monsieur le président, membres du comité, bonjour. Merci de m’avoir invitée à me joindre à vous aujourd’hui.
Je suis Joanne Rigon, directrice générale du service national de rémunération et agente de liaison exécutive auprès d’Anciens Combattants Canada pour la GRC. Dans le cadre de ces rôles, je suis responsable de la prestation de la rémunération, des pensions, des assurances et des avantages sociaux des employés et des membres de la GRC. Je suis accompagnée aujourd’hui de Jeff Hutcheson, directeur général de la gestion d’entreprise à la GRC.
La Loi d’exécution du budget de 2025 comprend des modifications législatives à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada concernant la nouvelle méthode d’indexation proposée et clarifiant les pouvoirs de la GRC relatifs à l’administration des prestations d’invalidité. Je suis heureuse de pouvoir discuter avec vous des modifications législatives proposées.
Il pourrait être utile de présenter brièvement la structure des prestations d’invalidité attribuables au service à la GRC, ainsi que leur lien avec la Loi sur la pension de retraite de la GRC et, par extension, la Loi sur les pensions.
L’indemnisation des membres de la GRC pour des blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions a été instaurée en 1959 en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. Comme le prévoit l’article 32, une compensation est accordée conformément à la Loi sur les pensions lorsqu’une blessure ou une maladie — ou son aggravation — ayant causé l’invalidité ou le décès d’un membre est directement liée au service du membre à la GRC. En résumé, l’indemnisation des membres pour des blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions englobe, en vertu de cette loi, des indemnités d’invalidité, des allocations spéciales et des soins de santé pour les membres actifs et les anciens membres admissibles qui ont subi une blessure permanente dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des prestations de survivant en cas de décès lié au service d’un membre. Depuis 2001, Anciens Combattants Canada a la responsabilité de verser aux membres les prestations d’invalidité liées au service au nom de la GRC, en plus de s’occuper du traitement et de l’examen des demandes.
En vertu de la section 19 de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget, le gouvernement propose de modifier la formule de rajustement annuel afin que les pensions d’invalidité de la GRC soient uniquement indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2027. Il n’y a aucune prestation qui est retirée ou annulée par le gouvernement; celui‑ci réorganise plutôt le système pour en assurer la cohérence et l’efficacité administrative. L’indice des prix à la consommation est considéré comme l’indicateur le plus précis et le plus cohérent pour s’assurer que les prestations suivent l’évolution du coût de la vie. La modification proposée garantira que les prestations d’invalidité liées au service sont indexées de manière transparente, conformément aux autres services de police canadiens et aux autres prestations du gouvernement du Canada, comme celles du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et d’autres régimes de pension du gouvernement fédéral, y compris le régime d’assurance-invalidité et le régime de retraite de la GRC.
En vertu de la section 21 de la partie 5 de la loi d’exécution du budget de 2025, la modification proposée visant à clarifier les pouvoirs relatifs à l’administration des prestations de la GRC en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la GRC précisera et rendra explicite le pouvoir légal dont est investi le ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les prestations aux membres blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Les modifications législatives proposées confirment aussi que le ministre des Anciens Combattants a le pouvoir légal, en vertu de la partie II, d’administrer cette prestation au nom du ministre de la Sécurité publique, et ce, de manière rétroactive et prospective. De plus, ces modifications faciliteront l’échange d’information, notamment de renseignements personnels, entre les principaux ministères, tant rétrospectivement que prospectivement. L’échange d’information sur les blessures liées au travail sera limité à ce qui est pertinent pour la gestion des prestations d’invalidité et la gestion efficace des effectifs à la GRC, notamment en ce qui a trait à l’identification des risques en milieu de travail et à la prévention des blessures au travail.
Nos membres et nos employés sont au cœur de notre organisation. Ils sont appelés à servir et à intervenir dans toutes sortes de situations dangereuses. Cela signifie que lorsqu’ils sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions, la GRC, en partenariat avec Anciens Combattants Canada, veillera à ce que les membres ayant une incapacité et leurs familles bénéficient du soutien nécessaire et d’une sécurité financière.
Pour terminer, j’aimerais souligner que la GRC reconnaît et apprécie ses membres et le travail important qu’ils effectuent pour protéger les communautés et le Canada. Nous nous engageons à toujours leur offrir le soutien dont ils ont besoin pour préserver leur santé et leur bien-être, qu’ils portent activement l’uniforme ou non.
Je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Je vous remercie.
Nous passons maintenant aux questions. Chers collègues, nos invités sont avec nous aujourd’hui jusqu’à 17 heures. Comme toujours, nous ferons de notre mieux pour permettre à chaque député de poser une question, ce qui signifie que vous aurez quatre minutes pour poser vos questions et recevoir vos réponses. Je vous invite à formuler des questions brèves afin de profiter au maximum du temps dont nous disposons.
J’aimerais offrir la première question aux membres du comité directeur, en commençant par le sénateur Carignan.
[Français]
Le sénateur Carignan : Avez-vous consulté les syndicats de la GRC, des anciens combattants ainsi que de la Défense nationale avant que ce projet de loi ne soit déposé?
[Traduction]
Mme Rigon : Je vous remercie de votre question.
Nous n’avons pas eu la possibilité de consulter les agents négociateurs avant la présentation de ces modifications législatives.
Mme Drury : Anciens Combattants Canada n’a pas mené de consultations auprès des syndicats pour discuter spécifiquement du budget.
[Français]
Le sénateur Carignan : Peut-on savoir pourquoi? Je n’ai jamais vu de situation où des modifications sont apportées à un régime de pension de retraite sans que les associations ou que les syndicats ne soient consultés alors que c’est une partie intégrante de leurs conditions de travail. Je n’en reviens pas.
[Traduction]
Mme Rigon : Je vous remercie de votre question.
Les régimes de pension sont des prestations législatives, et les modifications apportées à ces régimes ne sont pas assujetties aux négociations collectives. Il est toujours important de mener des consultations lorsqu’il est possible de le faire, mais ce n’était malheureusement pas le cas ici.
Mme Drury : J’aimerais ajouter qu’il n’y a aucun changement pour Anciens Combattants Canada. La loi d’exécution du budget n’apporte aucun changement. Nous avons toujours calculé les prestations de retraite en fonction du montant le plus élevé entre la hausse de l’indice des prix à la consommation et l’augmentation des salaires. Puisqu’il n’y a pas de changement pour Anciens Combattants Canada, nous n’avons pas jugé nécessaire de procéder à des consultations.
[Français]
Le sénateur Carignan : Maintenant, on y va avec l’inflation, et avant, on y allait avec le plus élevé des deux. Je comprends que le gouvernement sauvera des milliards de dollars sur une longue période. Des milliards de dollars en économies signifient des milliards en moins aux vétérans, aux personnes invalides de la GRC ou de la Défense nationale. Cet argent ne tombe pas du ciel. Vous le prenez dans les poches des retraités ou des personnes invalides.
[Traduction]
Mme Rigon : Je vous remercie pour la question. Je vais laisser mon collègue, M. Hutcheson, expliquer l’incidence du changement relatif à l’indice des prix à la consommation.
Jeff Hutcheson, directeur général, Gestion d’entreprise et contrôle, Gendarmerie royale du Canada : Le but est de ne rien changer aux prestations existantes, afin de s’assurer que les montants des prestations déjà offertes aux membres actuels et anciens ne diminuent pas. Ces prestations continueront d’être indexées en fonction de l’inflation pour garantir que leur valeur ne diminue pas au fil du temps et que les membres continueront de bénéficier des mêmes prestations à l’avenir.
Mme Drury : J’aimerais apporter quelques clarifications. Comme nous le disons, Anciens Combattants Canada fournit des prestations d’invalidité mensuelles aux vétérans et aux anciens membres de la GRC. À Anciens Combattants Canada, c’est‑à‑dire pour les vétérans des Forces armées canadiennes, chaque année, le montant des prestations est ajusté en fonction de la hausse annuelle de l’indice des prix à la consommation. Toutefois, si les salaires des travailleurs non spécialisés de la fonction publique augmentent plus vite que l’indice des prix à la consommation, les prestations sont alors rajustées en fonction de cette hausse des salaires. Comme je l’ai dit précédemment, nous avons toujours calculé les prestations d’invalidité mensuelles de cette façon pour les membres des Forces armées canadiennes, alors rien n’a changé du côté d’Anciens Combattants Canada.
Le sénateur Cardozo : Pardonnez ma confusion. Quelque chose a changé, n’est-ce pas? C’est la raison pour laquelle nous sommes ici à en parler. Pourriez-vous nous parler un peu plus de ce qui a changé?
J’aimerais commencer par donner suite à une question de mon collègue, le sénateur Carignan. Vous n’avez pas consulté les syndicats au préalable. Je comprends cela. J’aimerais toutefois savoir si vous avez entendu parler d’eux depuis et, si oui, que vous ont-ils dit?
Pourriez-vous expliquer pourquoi nous sommes ici? Pourquoi parlons-nous du budget? Quelque chose a changé. Madame Rigon, je crois comprendre qu’en ce qui concerne la GRC, la hausse des prestations était déterminée en fonction du plus important des deux montants entre la hausse de l’indice des prix à la consommation et l’augmentation des salaires dans la fonction publique, et que ce ne sera plus le cas à l’avenir. Les prestations ne seront plus indexées à la plus généreuse de ces deux options; seul l’indice des prix à la consommation sera pris en compte. C’est bien cela?
Mme Drury : Exact. Et pour les vétérans des Forces armées canadiennes, la situation reste la même. Nous ne nous limiterons pas à l’indice des prix à la consommation; nous continuons d’appliquer le montant le plus élevé entre la hausse de l’indice des prix à la consommation et l’augmentation des salaires.
Pour répondre à votre question sur les syndicats, à ma connaissance, les syndicats n’ont formulé aucun commentaire à ce sujet.
Le sénateur Cardozo : Qui seraient ces syndicats, dans votre cas?
Mme Drury : Pour les Forces armées canadiennes? Je ne sais pas. Je n’ai pas la réponse à cette question.
Mme Rigon : Je vous remercie de votre question.
La Fédération de la police nationale, puis, plus récemment, la section locale 104 du Syndicat canadien de la fonction publique nous ont fait parvenir des déclarations écrites. Je crois comprendre que Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, témoignera devant vous tout de suite après notre groupe. En effet, ils sont préoccupés par le risque que ce changement entraîne une diminution au fil du temps. Notre point de vue, ou plutôt selon ce qui est proposé dans la loi d’exécution du budget, c’est que l’indice des prix à la consommation est une mesure largement acceptée pour veiller à ce que les prestations suivent la hausse du coût de la vie et que leur pouvoir d’achat ne diminue pas au fil du temps en raison de l’inflation.
Le sénateur Cardozo : Autrement dit, leur valeur ne diminuera pas au fil du temps, mais il est possible que l’augmentation ne soit pas aussi prononcée que si elle dépendait du montant le plus élevé entre les deux options, puisqu’il n’y aura plus qu’une seule option. C’est bien cela?
Mme Rigon : C’est fort possible. Je pense que c’est l’indice des prix à la consommation qui prévaut.
Le sénateur Cardozo : À Anciens Combattants Canada, il n’y a pas de syndicat pour les gens à la retraite, mais abordez‑vous normalement ces questions auprès de la Légion royale canadienne? Je comprends que vous ne l’ayez pas fait, car je suppose que c’est ainsi qu’un budget fonctionne, avec le secret budgétaire et tout cela, mais avez-vous entendu parler de la Légion depuis que le budget a été présenté?
Mme Drury : Je ne sais pas vraiment si la Légion nous a parlé précisément de cela. Certes, il y a eu des questions pour clarifier ce qui se trouvait dans le budget. Il y avait de la confusion à propos du fait qu’à Anciens Combattants Canada, pour les vétérans des Forces armées canadiennes, nous continuons d’appliquer le montant le plus élevé entre la hausse de l’indice des prix à la consommation et l’augmentation des salaires, alors que la GRC ne tiendra dorénavant compte que de l’indice. Il y avait de la confusion à ce sujet, alors nous avons clarifié les choses. Le ministre des Finances a aussi clarifié la question. Je n’ai pas eu vent de discussions directement avec des groupes de défense des vétérans comme la Légion royale canadienne.
Le sénateur Cardozo : Vos deux organisations échangent-elles sur ces questions? Y a-t-il des gens à la retraite qui ont travaillé à la fois pour la GRC et pour les Forces armées canadiennes?
Mme Rigon : Oui, il y en a.
Mme Drury : En effet, oui. Il arrive que d’anciens membres des Forces armées canadiennes se joignent à la GRC, ou que des membres de la GRC à la retraite se joignent aux Forces armées canadiennes. Le ministère doit se pencher sur cette question et déterminer comment calculer les prestations en raison de la différence entre les deux régimes.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.
La sénatrice Anderson : Je remercie les témoins.
Ma question s’adresse à vous, madame Drury. Vous avez dit dans votre déclaration liminaire que la définition n’inclut pas les trois territoires, c’est-à-dire le Yukon, les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut. Pouvez-vous préciser pourquoi et expliquer les implications de cette exclusion?
Mme Drury : Je vous remercie de votre question.
La Loi sur les pensions ne définissait pas explicitement le terme « province », alors ces amendements visent à préciser que le terme « province » désigne les 10 provinces. Cela correspond à la façon dont la loi avait été prévue, et c’est ainsi que nous l’appliquons depuis toujours. Ces amendements reflètent la façon dont les prestations d’invalidité annuelles et les allocations de repas ont toujours été calculées. Cette interprétation selon laquelle le terme « province » inclut les 10 provinces, mais exclut les trois territoires, n’entraînera aucun changement aux prestations qui ont été versées. La modification ne fait que clarifier dans la loi ce qui était prévu dès le départ afin que ce soit maintenant précisé explicitement.
La sénatrice Anderson : Je ne suis pas sûre de ce que cela signifie. Vous dites que cela ne concerne que les provinces. Je ne comprends pas la logique de séparer les territoires des provinces. Vous parlez des vétérans canadiens, mais vous tracez une ligne claire entre les provinces et les territoires. Je viens des Territoires du Nord-Ouest, et je peux vous dire que dans les territoires, nous sommes souvent désavantagés. Nous n’avons pas le même accès aux services et aux mesures de soutien. D’une part, je comprends que vous apportez une clarification, mais, de mon point de vue, on dirait que les Territoires du Nord-Ouest sont traités différemment des provinces, ce qui renforce encore plus les inégalités auxquelles nous sommes confrontés. Je ne comprends pas comment vous pouvez parler des vétérans canadiens et, après avoir clairement fait la distinction entre les provinces et les territoires, décider d’exclure les territoires. Je n’ai rien contre l’idée de définir le terme « provinces », mais il n’y a rien là-dedans pour les territoires. C’est presque comme s’ils ne faisaient même pas partie du tableau. Je trouve cela préoccupant compte tenu de l’augmentation de la présence militaire dans l’Arctique, aussi bien au Nunavut que dans les Territoires du Nord-Ouest. A-t-on prévu une autre tribune pour clarifier cela et inclure les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon afin qu’ils aient l’air de faire partie du Canada?
Mme Drury : Je vous remercie de votre question.
J’aimerais que les choses soient bien claires. Nous parlons ici de la façon dont les prestations du régime de pension et les ressources additionnelles pour l’hébergement et les repas sont calculées. Cela n’englobe assurément pas tous les programmes, services et ressources qui sont offerts aux vétérans canadiens qui vivent dans l’un des trois territoires. Ce dont nous parlons ne porte que sur la façon de calculer les prestations du régime de pension et les frais d’hébergement et de repas, des calculs qui sont déjà faits de cette façon. Dans le projet de loi, nous ne faisons que clarifier le fait que nous continuerons de faire les choses de la même façon. Cela n’a rien à voir avec les programmes, services, commodités ou mesures de soutien qui sont offerts aux vétérans dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.
La sénatrice Anderson : Je comprends cela, mais les territoires sont absents ici. On n’en fait aucune mention; ils sont tout simplement absents. Je comprends qu’on parle de la pension, mais en même temps, dans cette mesure législative, on devrait tenir compte des Territoires du Nord-Ouest autant que des provinces.
Le sénateur McNair : Je vous remercie, chers témoins, de votre présence aujourd’hui.
Moi aussi, je voulais clarifier ce que le projet de loi change aux prestations d’invalidité pour les vétérans en particulier. Une partie de la confusion pourrait provenir du moment où la ministre des Anciens Combattants a laissé entendre, lors d’une entrevue, que vous alliez cesser de vous appuyer sur l’augmentation des salaires dans vos calculs pour ne tenir compte que de l’indice des prix à la consommation. Vous avez confirmé que ce n’est pas le cas. Le ministre des Finances a précisé que ce changement ne s’appliquerait qu’aux membres de la GRC, mais que pour les vétérans des Forces armées canadiennes, on continuerait après l’adoption de ce projet de loi d’accorder le meilleur des deux montants, c’est-à-dire l’augmentation la plus généreuse. La question évidente pour tout le monde est donc : pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’appliquer ce changement uniquement aux membres de la GRC?
Mme Rigon : Je vous remercie de votre question.
La GRC et les Forces armées canadiennes sont différentes organisations qui offrent différentes prestations prévues par la loi. Les membres de la GRC reçoivent leurs prestations d’invalidité au titre de la partie II de la Loi sur la pension de retraite. Le changement apporté au mode d’indexation fera en sorte qu’il sera comparable à celui employé dans d’autres services de police. Il correspondra aussi à ce qui se fait pour d’autres prestations offertes au titre de cette loi et pour d’autres prestations fédérales où l’on s’appuie sur l’indice des prix à la consommation pour effectuer ce calcul.
Le sénateur McNair : Dans certains des documents reçus en prévision de cette réunion, j’ai vu des statistiques indiquant que l’augmentation des salaires n’a été utilisée pour faire ce calcul que six fois au cours des 23 dernières années. Cette façon de faire permet de garantir que les vétérans reçoivent les prestations les plus généreuses possibles. Je suis un peu confus quand vous répondez de cette façon et que vous employez des expressions comme « efficacité administrative » pour décrire comment le changement sera utile.
Mme Rigon : Je vous remercie de votre commentaire.
L’indice des prix à la consommation est une mesure largement acceptée pour garantir que les prestations augmentent au même rythme que le coût de la vie et que leur valeur ne diminue pas en raison de l’inflation.
En ce qui a trait spécifiquement au calcul en fonction de l’augmentation des salaires, je vais céder la parole à mon collègue d’Anciens Combattants Canada, Stephen Anstey, qui pourra peut-être apporter un peu plus de précisions.
Stephen Anstey, directeur principal, Coût stratégique et analyse statistique, Anciens Combattants Canada : Je vous remercie de votre question. Je suis heureux de répondre aux questions sur le calcul en fonction de l’augmentation des salaires.
Pour les vétérans des Forces armées canadiennes, c’est le plus élevé des deux montants qui s’applique. Pour remettre les choses en perspective, le calcul en fonction des salaires n’a pas été utilisé depuis 2018 et, avant cela, c’était en 2012. Les résultats sont semblables depuis 2018, mais le calcul en fonction des salaires s’appuie sur les salaires des employés de la fonction publique qui sont au bas de l’échelle. Cela vise à garantir que lorsque ceux-ci reçoivent des augmentations, les prestations versées aux vétérans augmentent au même rythme.
La sénatrice Patterson : Je vais revenir à la question de ma collègue, la sénatrice Anderson, au sujet des territoires, parce que ce n’est pas très clair pour moi non plus. Je comprends très bien qu’on précise que les provinces sont incluses — parce que ce n’était pas le cas avant — et définies pour aider à calculer toutes sortes de prestations, des allocations de repas aux frais de déplacement. Cependant, s’il y a une chose que nous savons, c’est que plus on monte vers le nord, plus les choses coûtent cher. Ainsi, si on compare le Sud de l’Ontario à Yellowknife ou Whitehorse, les coûts sont très différents. Comment en arrivez-vous à la conclusion que vous ne pouvez pas prévoir un calcul différent pour les territoires pour déterminer les frais de déplacement, de repas, et cetera?
Mme Drury : Je vous remercie de votre question. Mon collègue Nathan Svenson serait peut-être en mesure de répondre mieux que moi à cette question. Je crois qu’il pourra vous donner une réponse plus utile.
Nathan Svenson, directeur principal, Politiques, invalidité et soins de santé, Anciens Combattants Canada : Je vous remercie de votre question.
La question n’est pas nécessairement ce qui peut être fait, mais plutôt quelle est l’intention derrière les modifications proposées dans la loi d’exécution du budget. Les modifications visent à clarifier la façon dont les calculs sont déjà faits afin de continuer à les faire de la même manière. L’idée derrière tout cela était de partir de l’intention derrière la façon dont le programme a été conçu et, puisque la loi manquait de clarté, d’apporter des modifications qui ne servent qu’à préciser comment le calcul était fait par le passé et continuera d’être fait à l’avenir. Voilà pourquoi nous affirmons que les modifications n’auront aucune incidence sur la valeur des prestations offertes aux vétérans des Forces armées canadiennes.
La sénatrice Patterson : Je vous remercie.
Je comprends ce que vous tentez de faire, mais que fait-on pour les territoires? Je sais que vous vous dites que ce n’est pas la bonne question, mais serait-il possible de nous remettre un mémoire sur la façon dont ce calcul est fait? Si une personne habite dans l’un des territoires, comment feriez-vous ce calcul? Cela pourrait m’aider à comprendre, étant donné que je ne suis pas nécessairement une spécialiste du domaine.
M. Svenson : Je vous remercie de votre question.
Le calcul est effectué de la même manière pour tous les citoyens du pays. Le taux de la pension d’invalidité est ajusté une fois par an, le 1er janvier, pour tous les anciens combattants qui la perçoivent, quel que soit leur lieu de résidence. Le calcul ne change pas en fonction du lieu de résidence d’une personne, qu’il s’agisse d’un territoire ou d’une province. C’est simplement la façon dont ce calcul universel est effectué. Il est question du taux provincial dans le calcul de l’option du taux de rémunération. Le mot « provincial » ne change en rien ce qu’une personne touche si elle se vit dans un territoire ou dans une province. Les prestations sont les mêmes pour tout le monde.
La sénatrice Patterson : Par conséquent, ne pouvons-nous pas inclure les mots « et les territoires »?
M. Svenson : Ces mots modifieraient l’objectif du programme.
La sénatrice Patterson : Wow. Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : J’aimerais remercier les témoins d’être avec nous. J’avais la même question que le sénateur Carignan.
En lisant sur les changements, je me demandais si on allait créer plus de pauvreté chez nos pensionnaires. Cependant, je vais poser la question différemment. J’aimerais savoir ce qui est inclus et connaître les ajouts pour les personnes qui doivent bénéficier des services de vos ministères respectifs.
Au Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, le 2 décembre dernier, la ministre McKnight a annoncé officiellement que les maladies liées à la guerre du Golfe, qui s’est déroulée au début des années 1990 et touchant 4 000 Canadiens ayant servi, seraient dorénavant reconnues. Quel sera donc l’impact de cet ajout? Pourquoi cela a-t-il pris 35 ans pour cette reconnaissance? Y a-t-il des maladies liées à d’autres opérations militaires qui n’ont pas encore été reconnues et si oui, pourquoi? Donc, on a des ajouts.
J’aurai ensuite une sous-question.
[Traduction]
M. Svenson : Je vous remercie de votre question.
Récemment, le manuel de la classification internationale des maladies a été modifié afin de reconnaître les maladies liées à la guerre du Golfe comme des maladies distinctes. Ainsi, les personnes qui ont combattu lors de la guerre du Golfe et qui reçoivent un diagnostic médical de maladie liée à la guerre du Golfe peuvent désormais présenter une demande au ministère avec ce diagnostic. Auparavant, elles ne pouvaient pas présenter de demande au ministère avec un tel diagnostic, car ce genre de maladies ne figuraient pas dans le manuel officiel de la classification des maladies. Toutefois, avant aujourd’hui, si les gens présentaient des symptômes associés aux maladies liées à la guerre du Golfe ou connexes à celles-ci, le ministère reconnaissait tout de même leurs demandes et mettait tout en œuvre pour les indemniser en conséquence.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
J’aimerais parler de la rétroactivité. Y aura-t-il une rétroactivité de 35 ans qui sera octroyée à ces anciens combattants? Quel en sera l’impact sur le budget? On économise 120 millions de dollars, mais on a d’autres choses. Je reviens donc à ma question initiale : est-ce qu’on va créer plus de pauvreté chez nos pensionnaires?
[Traduction]
M. Svenson : Je vous remercie de votre question.
Par souci de clarté, me demandez-vous si nous envisageons de tenir compte rétroactivement des maladies liées à la guerre du Golfe...
[Français]
La sénatrice Youance : Seront-ils payés rétroactivement pour les 35 ans? Puisqu’il y a une économie de 120 millions de dollars, cela veut dire qu’il y a moins d’argent pour tout le monde.
[Traduction]
M. Svenson : Nous ne réduirons pas les prestations des anciens combattants de la guerre du Golfe. Si les anciens combattants du conflit du golfe Persique ayant un handicap avaient présenté une demande de prestations d’invalidité au ministère, ils auraient été traités de la même manière qu’aujourd’hui, mais ils peuvent désormais présenter une demande avec un diagnostic officiel. Le processus leur permettant de décrire leurs symptômes et d’obtenir un diagnostic est désormais plus simple qu’auparavant. Toutefois, pendant tout ce temps, ils ont toujours pu être admissibles aux prestations d’invalidité en présentant des preuves d’un handicap lié à leur service militaire. Nous ne prévoyons pas de changement rétroactif. À partir de maintenant, le processus pourrait être simplifié lorsque les anciens combattants s’entretiendront avec leur médecin.
La sénatrice Dasko : J’ai seulement une question concernant l’utilisation de l’indice des prix à la consommation, ou IPC. À mon avis, l’IPC est un moyen très équitable de calculer les variations, car c’est un outil très sensible : il augmente chaque année, il n’entraîne aucune diminution ni déflation, et il varie sur une base annuelle. Il reflète le coût de la vie et, par conséquent, il illustre parfaitement les moyens et les ressources dont disposent les gens pour composer avec ce qui se passe dans le monde. Même si Anciens Combattants Canada n’est pas passé exclusivement à cette mesure, y a-t-il une tendance générale à essayer de lier les prestations à l’IPC, ou cela se fait-il généralement au cas par cas? Savez-vous s’il y a une tendance générale dans différents domaines à essayer d’aligner les prestations sur l’IPC? Qu’en pensez-vous?
Mme Drury : Je vous remercie de votre question.
Dans le cas d’Anciens Combattants Canada, il n’y a ni tendance précise ni approche générale visant à aligner les prestations sur l’IPC. C’est la réponse courte à votre question, mais c’est essentiellement de quoi il retourne.
Mme Rigon : En ce qui concerne la GRC et les prestations d’invalidité, l’IPC est certainement l’outil largement accepté pour garantir que les prestations suivent l’inflation et le coût de la vie. Nous voudrions que les prestations d’invalidité soient alignées sur l’IPC, à l’instar du régime de pensions de retraite, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et d’autres prestations fédérales. Il n’y a pas d’effort concerté en ce sens pour les prestations d’invalidité en particulier, et les prestations indexées à l’IPC sont mieux alignées sur le coût de la vie que le calcul du taux de rémunération ou que tout autre calcul.
La sénatrice Dasko : Les prestations ne changent pas du tout.
Mme Rigon : C’est exact.
La sénatrice Dasko : Par conséquent, dans ce scénario, si notre taux de rémunération ne change pas pendant de nombreuses années, les prestations que l’on touche n’augmentent pas du tout.
J’ai une autre question, qui s’adresse particulièrement à Mme Drury. Pourquoi ces changements ne peuvent-ils pas être apportés au moyen de règlements? Pourquoi faut-il modifier la loi? Vous dites que, en définitive, il n’y a pas de changement, mais, même s’il y en avait, pourquoi ces changements ne sont-ils pas apportés au moyen de règlements? Pourquoi devez-vous amender des projets de loi et modifier des lois? Pourquoi devez‑vous modifier la loi en tant que telle?
Mme Drury : Pourquoi faut-il modifier la loi plutôt qu’adopter un règlement?
La sénatrice Dasko : Exactement.
Mme Drury : Je comprends la question. Je vais laisser M. Svenson y répondre, car c’est lui qui possède l’expertise dans ce domaine.
M. Svenson : Les calculs relatifs aux rajustements de la pension d’invalidité sont énoncés dans la loi. Par conséquent, pour modifier ces calculs, il faut modifier la loi.
La sénatrice Dasko : Quelqu’un d’autre veut intervenir? Madame Rigon? Ne pourriez-vous pas apporter les modifications au moyen de règlements?
Mme Rigon : C’est Anciens Combattants Canada qui procède à l’indexation, et non la GRC.
La sénatrice Dasko : Je vois.
Mme Drury : Ma réponse serait semblable. Il faut modifier la loi.
La sénatrice White : J’ai une question, mais, avant de la poser, je dois revenir sur ce que mes collègues, les sénatrices Anderson et Patterson ont dit, car il y a manifestement quelque chose qui m’échappe. Pouvez-vous m’aider à comprendre en quoi l’ajout du mot « territoires » modifie l’objectif du programme? Je ne comprends pas.
M. Svenson : Je vous remercie d’avoir posé cette question et de me donner l’occasion d’apporter des précisions.
Lorsque le gouvernement met un programme en place, des projections et des plans sont établis au moment de sa mise en œuvre, et tout cela repose sur les définitions exactes des mots et sur leur interprétation à ce moment-là. Lorsque nos programmes ont été conçus, en l’occurrence en 1985, le calcul de la prestation reposait sur l’utilisation du mot « province ». Si nous devions aujourd’hui changer cette définition pour qu’elle corresponde à autre chose qu’aux 10 provinces, cela serait incompatible avec toutes les projections et tous les documents de définition initiaux qui ont été mis en place et qui ont guidé nos activités depuis cette époque. Modifier la définition de manière à ce qu’elle s’éloigne de celle que nous utilisons et que nous avons toujours eu l’intention d’utiliser reviendrait essentiellement à modifier la conception du programme. Ce n’est pas ce que nous tentons de faire dans le budget : nous tentons simplement de clarifier la façon dont nous interprétons la définition.
La sénatrice White : Je vous remercie de vos clarifications. Toutefois, avec tout le respect que je vous dois, si vous comptez modifier la loi, ne devriez-vous pas la modifier de manière à inclure les territoires et les provinces qui constituent ce qu’ils sont censés être? Ce n’était pas ma question. Ce point m’a vraiment laissé perplexe.
Ma question est la suivante : quel effet ou quelle incidence auraient les modifications proposées sur les contrats de services policiers que vous avez conclus avec les provinces et la GRC?
Mme Rigon : Je vous remercie de me donner l’occasion de répondre. Je voudrais céder la parole à mon collègue.
M. Hutcheson : Je vous remercie de votre question.
Il n’y a aucune incidence sur les services fournis à nos partenaires des services de police contractuels. Ces prestations sont exclues de nos ententes et de tout accord de partage des coûts conclus avec eux. Par conséquent, les économies prévues dans le projet de loi seront réalisées par le gouvernement fédéral du Canada.
Le président : Je me suis inscrit sur la liste. J’ai deux questions, alors j’espère que vous pourrez y répondre.
Je comprends vos clarifications concernant le point sur les provinces et les territoires. Ils n’ont pas été inclus dans la définition et le calcul. Voici une question simple : les territoires seraient-ils traités différemment qu’ils le sont actuellement dans le calcul?
M. Svenson : S’il est question des rajustements de la pension d’invalidité, le mot « province » n’entre en ligne de compte que dans le calcul du taux de rémunération, donc uniquement lorsque nous envisageons cette option. Le calcul de l’IPC n’est pas influencé par la définition du mot « province ». Dans le calcul du taux de rémunération, on examine et on compare le taux effectif d’impôt sur le revenu des particuliers total — tant provincial que fédéral — dans les 10 provinces. Le taux d’imposition du revenu dans les territoires est différent, de sorte que le taux effectif d’impôt sur le revenu des particuliers total y est également différent. Cela pourrait donner une valeur différente de celle obtenue en examinant uniquement les 10 provinces, ce qui pourrait avoir une incidence sur le calcul, si c’est bien ce que vous avez demandé. Voilà le genre d’incidence que cela pourrait avoir sur le calcul.
Le président : Ainsi, ne pensez-vous pas qu’un ancien combattant qui vit dans un territoire a des raisons de s’inquiéter?
M. Svenson : Quel que soit l’endroit où vit un ancien combattant au Canada, le taux de sa prestation d’invalidité sera le même. Le calcul pourrait être différent si on incluait les territoires dans les points de comparaison, mais cela permettrait de déterminer le taux de rajustement unique qui s’applique à tous les anciens combattants qui touchent des prestations d’invalidité, une pension d’invalidité. Une personne vivant dans un territoire ne bénéficierait pas d’un taux de prestation différent de celui d’une personne vivant dans une province.
Le président : Ma prochaine question est la suivante. Étant donné que les syndicats ne peuvent pas négocier les pensions, le gouvernement prend une décision unilatérale sur la manière dont il traitera les calculs à l’avenir, et ce, en raison des économies dont vous avez parlé, dont le projet de loi tient compte, à savoir 4 milliards de dollars. Cette somme ne sort pas de nulle part. Elle vient de ce qui aurait été la réalité. Si vous n’aviez pas apporté cette modification, le gouvernement n’aurait pas réalisé d’économies de 4 milliards de dollars. Ai-je raison à cet égard?
Mme Rigon : Merci de me donner l’occasion de répondre, monsieur le président. Je voudrais demander à mon collègue Jeff Hutcheson de répondre à la question.
M. Hutcheson : Je vous remercie de votre question, monsieur le Président.
Pour plus de clarté, les sommes que ma collègue Julie Drury a présentées au début de la réunion portent sur les changements proposés relativement au cannabis, soit les 4 milliards de dollars dont vous avez parlé. Les modifications proposées dont nous discutons ici relativement à l’IPC pour la GRC se chiffrent à 5,8 milliards de dollars sur une période de quatre ans, selon la méthode de la comptabilité d’exercice. En réalité, vous avez raison. Si rien ne changeait, ces économies ne seraient pas réalisées.
Le président : Vous pouvez comprendre ce que ressentent actuellement les membres de la GRC. Ils n’ont aucun contrôle sur leur régime de pension, même s’ils y cotisent, et le gouvernement décide unilatéralement de modifier le mécanisme de calcul des pensions pour l’avenir. Ils ne considèrent pas cette mesure comme étant neutre, mais comme étant très nuisible à leurs intérêts en tant que futurs retraités. Êtes-vous d’accord avec moi sur ce point?
Mme Rigon : Merci de me donner l’occasion de répondre, monsieur le président.
Il est question des pensions d’invalidité, et non des pensions de retraite. La pension de retraite que touchent les membres de la GRC est déjà indexée sur l’IPC. Ce changement, la modification législative, vise à aligner la pension d’invalidité sur l’IPC pour que ce dernier serve de facteur de progression.
La sénatrice Hay : Faites-moi plaisir. Je n’arrive pas à comprendre les clarifications au sujet du point sur les provinces et le silence qui entoure les territoires. J’ai l’impression que les frontières du Canada s’arrêtent aux provinces. Pouvez-vous nous expliquer à nouveau pourquoi il ne faut pas mentionner les territoires? Je ne comprends pas ce point. Vous devrez peut-être répéter ce que vous avez dit, mais je pense que les Canadiens aimeraient comprendre cet élément. Je crois que vous avez dit que cette disposition remonte à la science actuarielle, peut-être à 1984, mais je me trompe peut-être. On dirait que l’on a toujours procédé ainsi, que c’est la façon de faire et que, si nous apportons un changement en donnant des précisions au sujet des territoires, cela changera tout. Veuillez clarifier la situation, puis je poserai une question complémentaire.
M. Svenson : Bien sûr. Ce qui s’est passé en 1985, c’est qu’on a introduit dans le processus de rajustement annuel la possibilité de recourir au taux de rémunération dans le calcul. Voilà le changement qui a été apporté en 1985.
La sénatrice Hay : Qu’en est-il des clarifications au sujet du point sur les provinces?
M. Svenson : La définition du mot « province » n’entre en ligne de compte que dans le calcul du taux de rémunération. Si on se fonde uniquement sur l’évolution de l’IPC au fil du temps, la définition du mot « province » n’a alors aucune importance. Toutefois, à partir de 1985, on a commencé à examiner à la fois l’évolution de l’IPC et celle du taux de rémunération, donc, dès qu’on a introduit le taux de rémunération dans le calcul du rajustement annuel, la définition du mot « province » est devenue pertinente. C’est à ce moment-là que l’on a introduit le taux de rémunération.
Le silence entourant les territoires s’explique simplement... Quelle est la meilleure façon d’expliquer la situation? Nos efforts dans la loi d’exécution du budget visent simplement à clarifier la façon dont le calcul est effectué afin qu’il n’y ait pas d’interprétation erronée. Nous ne modifions pas la façon d’effectuer le calcul. Si nous voulions la modifier, la discussion serait très différente. Cela reviendrait à modifier le régime de prestations, ce qui n’est pas l’objet de la loi d’exécution du budget; elle vise simplement à apporter des précisions.
La décision visant à déterminer si le mot « province » désignait ou non les territoires dans la conception du programme a été prise en 1985, et le présent budget précise que c’est ainsi que les calculs sont effectués depuis cette date.
La sénatrice Hay : Pour les provinces depuis cette date.
M. Svenson : Pour tous les anciens combattants qui touchent une pension d’invalidité au Canada depuis cette date, on s’appuie sur la définition du mot « province », qui désigne les 10 provinces.
La sénatrice Hay : J’ai une courte question complémentaire. Alors que vous apportez ces clarifications, qu’y aurait-il de si difficile à ajouter une précision concernant les territoires? En tant que personne vivant dans le Sud de l’Ontario, je trouve étrange qu’on ne mentionne pas les territoires.
M. Svenson : Les modifications qui figurent dans la loi d’exécution du budget ne visaient pas à ouvrir et à modifier le régime de prestations. Elles visaient simplement à clarifier la manière dont le calcul est effectué.
Le président : Cinq intervenants sont inscrits sur la liste pour la deuxième série de questions, je devrai donc être un peu plus rigoureux. Si vous pouviez limiter vos questions et réponses à une minute, tout le monde pourra intervenir, je l’espère. Ensuite, nous verrons s’il nous reste du temps.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je reviens à ma question pour les pensions de la GRC. Si on change le calcul et qu’on va juste avec l’inflation plutôt que celui entre l’inflation et le taux de rémunération, on fait automatiquement des économies sur le dos des pensionnés. Pourquoi dites-vous que cela ne change rien? Cela ne change rien dans le montant de base, mais lorsque le montant est indexé, cela change énormément.
Dans les notes du ministère, on voit que sur une période de 23 ans, il est arrivé six fois qu’on ait pris le taux de rémunération. Je fais un petit calcul rapide : 0,5 sur 6 fait 3 % du montant chaque année. Donc, cela peut être 1 500 à 2 000 $ par année. Sur 20 ans, on parle de 40 à 60 000 $ par pensionné.
Pourquoi ne le dites-vous pas clairement? On dirait que vous jouez sur les mots et que vous essayez de dire que cela ne change rien.
[Traduction]
Mme Rigon : Je vous remercie de votre question.
Je pense certainement que la méthode de calcul du taux de rémunération permet d’ajuster les prestations en fonction des variations des salaires dans certains secteurs de la fonction publique. Ces salaires sont généralement ceux des employés de bureau, du personnel de réglementation, des gens de métier et des travailleurs manuels, qui sont comparés à une période donnée et qui tiennent compte de l’impôt sur le revenu d’une personne seule. Pour la GRC et les services de police, il ne s’agit pas d’un bon point de comparaison dans ce type de calcul. Nous souhaitons nous aligner sur les autres services de police, et c’est pourquoi l’IPC est la mesure largement acceptée pour garantir que les prestations suivent le coût de la vie afin que les pensions d’invalidité et les indemnités ne soient pas grugées par l’inflation.
La sénatrice Patterson : Je vais de nouveau revenir sur la définition des mots « province » et « territoire », mais en me concentrant plus particulièrement sur les prestations de soins de longue durée. Lorsqu’on examine le calcul des prestations de soins de longue durée, on constate des différences d’une province à l’autre, et égalité n’est peut-être pas synonyme d’équité à l’échelle du pays. Ma question est la suivante : le fait d’exclure les territoires aura-t-il une incidence sur le montant qui sera remboursé à une personne vivant dans un établissement de soins de longue durée? Ensuite, le nouveau calcul sera-t-il rétroactif et entraînera-t-il éventuellement une récupération auprès de certaines personnes qui auraient été surpayées en raison du nouveau calcul? Merci.
M. Svenson : Le calcul des frais d’hébergement et de repas pour les personnes vivant dans un établissement de soins de longue durée ne change pas, il ressemble donc beaucoup à l’autre modification concernant les pensions d’invalidité. Pour les frais d’hébergement et de repas, la définition du mot « province » est clarifiée afin de préciser comment les prestations ont été calculées dans le passé, de manière à éviter toute ambiguïté. Les prestations versées et les montants facturés aux anciens combattants vivant dans un établissement de soins de longue durée ne changeront pas. Ainsi, il n’y aura pas de modifications rétroactives ni de récupérations, et, à l’avenir, le même calcul que celui effectué par le passé sera utilisé. La loi ne précisait tout simplement pas clairement comment ces montants étaient calculés auparavant, et c’est ce que nous tentons de corriger au moyen de la loi d’exécution du budget.
Le sénateur McNair : Comme vous le savez, la section locale 104 du Syndicat canadien de la fonction publique représente les communicateurs de la sécurité publique de la GRC. Je vais vous lire un extrait d’une lettre qui a été présentée au comité :
Le passage à l’IPC seulement aurait des répercussions disproportionnées sur les membres invalides de la GRC, en particulier ceux atteints de traumatismes psychologiques ne permettant pas un retour complet au travail. Cela s’applique particulièrement aux communicateurs de la sécurité publique dont les demandes d’invalidité découlent majoritairement de traumatismes. L’impact est également genré, puisque les femmes sont surreprésentées dans ces fonctions et connaissent davantage de blessures psychologiques à long terme.
Qu’en pensez-vous?
Mme Rigon : Je vous remercie de votre question.
Je suis au courant du mémoire présenté par la présidente de la section locale 104 du Syndicat canadien de la fonction publique. L’IPC est la mesure largement acceptée pour que les prestations suivent le coût de la vie et ne soient pas grugées par l’inflation. Le mécanisme d’indexation proposé pour ces prestations d’invalidité est le même que celui prévu dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le même facteur de progression est utilisé pour d’autres prestations gouvernementales, comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Pour répondre à votre question, cette proposition permettra de conserver l’IPC comme facteur de progression des prestations que touchent nos membres, ainsi que d’autres Canadiens et des membres d’autres services de police. Ainsi, il s’agit d’aligner les prestations sur ce taux d’indexation.
Le sénateur McNair : Par contre, vous changez le système pour ne plus utiliser l’approche la plus généreuse pour les pensions d’invalidité.
Mme Rigon : Je vous remercie de votre observation et de votre question.
Je pense qu’il est question des prestations d’invalidité, des pensions d’invalidité pour les membres civils, les membres réguliers, et ce n’est pas disproportionné pour aucun groupe. Il s’agit de garantir que les pensions suivent l’inflation et ne soient pas grugées par le coût de la vie.
Le sénateur McNair : Toutefois, est-ce ce qui se passe dans le système actuel?
Mme Rigon : Oui.
Le sénateur McNair : Quelle est l’approche la plus généreuse?
Mme Rigon : Je ne suis pas sûre que ce soit nécessairement l’approche la plus généreuse.
Le sénateur McNair : Si l’IPC a été utilisé à toutes les occasions sauf six fois au cours des 23 dernières années, cela ne se produit pas... Je pense que notre temps est écoulé.
Le président : Effectivement, votre temps est écoulé.
La sénatrice Anderson : Il se pourrait que je demande la réponse par écrit. J’ai sous les yeux un article qui a été publié le 20 novembre dernier par la CBC, intitulé « Le gouvernement tente de modifier rétroactivement la loi, ce qui pourrait lui éviter de devoir indemniser les anciens combattants pour une erreur du fédéral ». L’article indique ceci :
Le projet de loi d’exécution du budget du gouvernement Carney prévoit une modification qui, selon les avocats représentant les anciens combattants, vise à dissimuler une erreur datant de plusieurs décennies qui a entraîné une surfacturation pour les soins de longue durée.
L’article cite Malcom Ruby, qui aurait dit ceci :
Modifier rétroactivement une loi revient à utiliser une arme thermonucléaire dont dispose le gouvernement dans le cadre d’un litige, et dont aucun autre plaideur ne dispose.
L’article se poursuit ainsi :
Cependant, selon une analyse réalisée par CBC News, le ministère des Anciens Combattants excluait les territoires de son calcul, même si, depuis longtemps, c’est dans les Territoires du Nord-Ouest que les tarifs des soins de longue durée sont les plus bas.
L’analyse a révélé que, rien que l’année dernière, les anciens combattants auraient payé environ 3 130 $ en trop.
Ma question est la suivante : cet article concerne-t-il expressément la règle qui exclut les territoires? Avez-vous d’autres informations à fournir à notre groupe afin que nous puissions clarifier cette disposition?
Mme Drury : Je vous remercie de votre question.
Je tiens à donner de nouveau des précisions. Comme l’a expliqué mon collègue M. Svenson, le projet de loi précise ce que nous faisons déjà et ce qui était l’objet de la loi lorsqu’elle a été adoptée. Il s’agit simplement d’une clarification. Le projet de loi ne vise pas à apporter d’ajustement rétroactif ni d’ajustement à la façon dont nous calculons, dans ce cas-ci, les indemnités d’hébergement et de repas liées aux soins de longue durée. Dans ce cas-ci, nous définissons explicitement, encore une fois, le mot « province » pour qu’il désigne les 10 provinces. Le projet de loi ne change rien à la façon dont les indemnités mensuelles d’hébergement et de repas sont calculées. Il n’obligera pas rétroactivement les anciens combattants à rembourser quelque prestation que ce soit. Aucun changement ne sera apporté au calcul de leurs prestations. C’est ainsi que nous avons toujours procédé. Nous précisons simplement que c’est ainsi que nous avons procédé jusqu’à présent et que nous continuerons de procéder.
Le président : Nous vous serions également reconnaissants de bien vouloir nous transmettre par écrit la réponse à la question que la sénatrice vient de poser.
Mme Drury : Nous en prenons bonne note. Merci, monsieur le président.
Le président : Merci.
La sénatrice Dasko : Je regrette de m’éterniser sur la question du calcul, mais, pour clarifier les choses, le calcul tient‑il compte des 10 provinces? Est-ce ainsi que vous en arrivez à un résultat? Vous tenez compte des 10 provinces dans le calcul, n’est-ce pas?
M. Svenson : C’est exact.
La sénatrice Dasko : Les données utilisées dans le calcul sont-elles fondées sur le nombre d’habitants? Par exemple, l’Ontario a-t-il une plus grande importance en raison de sa population, ou les provinces sont-elles traitées sur un pied d’égalité en ce qui concerne les données et le calcul?
M. Svenson : Je vous remercie de votre question.
Nous comparons simplement les 10 provinces sur un pied d’égalité.
La sénatrice Dasko : Pardon? Sur un quoi?
M. Svenson : Les données ne sont pas pondérées du tout. Le calcul compare simplement les valeurs de chacune des 10 provinces.
La sénatrice Dasko : Je comprends. Ils sont tous discrets à ce sujet. Comment parvenez-vous alors à établir un calcul unique?
M. Svenson : Vous parlez du calcul du facteur d’équivalence pour la pension d’invalidité? C’est bien ça?
La sénatrice Dasko : Oui.
M. Svenson : Le calcul fondé sur le taux de rémunération tient compte du taux d’imposition composite du revenu. Il s’agit plus précisément du revenu après impôts qu’un travailleur non qualifié de la fonction publique fédérale résidant dans l’une de ces provinces ou l’un de ces territoires recevrait après impôt, après avoir payé les impôts provinciaux et fédéraux sur le revenu. La valeur retenue est celle qui correspond au revenu après impôt le plus élevé.
La sénatrice Dasko : Je comprends.
M. Svenson : Le nombre d’habitants d’une province donnée n’a rien à voir.
La sénatrice Dasko : Merci.
Le président : Merci, chers collègues. Nous sommes un peu en retard sur notre horaire, mais j’ai voulu donner à chacun la chance de poser sa dernière question complémentaire. C’est tout le temps que nous avions avec ce groupe de témoins.
Madame Drury, madame Anstey, monsieur Svenson, monsieur Hutcheson et madame Rigon, merci d’avoir pris le temps de nous rencontrer aujourd’hui. Je sais que certaines questions nécessiteront une réponse écrite. Si vous pouviez y répondre rapidement, cela faciliterait grandement le travail du comité sur cette partie du projet de loi d’exécution du budget. Merci d’être venus aujourd’hui. Je vous transmets à tous mes meilleurs vœux.
Pour notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons Brian Sauvé, président et directeur général de la Fédération de la police nationale. De l’Association nationale des retraités fédéraux, nous accueillons Anthony Pizzino, chef de la direction, ainsi que Patrick Imbeau, conseiller principal, Sécurité du revenu à la retraite. Enfin, nous accueillons Carolyn Hughes, directrice, Services aux vétérans, de la Légion royale canadienne, qui se joint à nous par vidéoconférence.
Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous vous inviterons d’abord à prononcer une déclaration liminaire, avant de passer aux questions des sénateurs. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour cette déclaration.
Brian Sauvé, président et directeur général, Fédération de la police nationale : Bonsoir. Merci de m’avoir invité. Je m’appelle Brian Sauvé. Je suis le président de la Fédération de la police nationale, ou FPN. Le syndicat représente près de 20 000 membres de la GRC qui servent des collectivités partout au Canada et à l’étranger.
Lorsque le budget de 2025 a été présenté le mois dernier, nous avons salué la concrétisation de plusieurs engagements attendus depuis longtemps en matière de sécurité publique. Or, ces progrès s’accompagnent de mesures qui suscitent des inquiétudes chez nos membres, inquiétudes qui persistent malgré le dépôt du projet de loi d’exécution du budget. Je voudrais attirer votre attention sur trois de ces points aujourd’hui.
Je parlerai d’abord du pouvoir d’administrer les prestations de la GRC et des dispositions connexes en matière de communication des renseignements. Le projet de loi C-15 propose de modifier la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de préciser le pouvoir d’Anciens Combattants Canada d’administrer les prestations d’invalidité de la GRC, ce que la FPN appuie sans réserve.
Ce qui nous inquiète, ce sont les amendements connexes, qui permettent la communication d’un plus grand éventail de renseignements, y compris des renseignements médicaux personnels des membres, entre le ministre de la Sécurité publique, le ministre des Anciens Combattants et le commissaire de la GRC. Pour le moment, on ne sait pas exactement quels renseignements seraient communiqués, comment ils seraient utilisés, ni quelles mesures de protection seraient mises en place. C’est important, parce qu’Anciens Combattants Canada utilise une table d’évaluation des invalidités qui attribue souvent des pourcentages sans lien avec la capacité réelle d’un membre à exercer ses fonctions policières. Un membre pourrait être considéré comme invalide à 50 % selon la table d’Anciens Combattants Canada, tout en étant parfaitement capable de poursuivre son service policier de première ligne en toute sécurité. Si les services de santé de la GRC accèdent aux évaluations d’Anciens Combattants Canada sans balises claires ni contexte, il est tout à fait probable que les évaluations en question soient mal interprétées, ce qui pourrait entraîner des absences inutiles, des congés médicaux injustifiés ou des retraites forcées.
Nous savons déjà que les membres hésitent souvent à signaler les blessures parce qu’ils ont peur des répercussions. Élargir l’accès aux renseignements médicaux personnels sans protections risque d’attiser les craintes. Nos membres pourraient ainsi être portés à cacher des blessures ou à continuer de travailler alors qu’ils sont malades, ce qui aurait un impact sur les effectifs à un moment où nous avons besoin de plus de policiers sur le terrain, pas moins. C’est un risque majeur. Avant que ce projet de loi ne soit adopté, nous devons savoir précisément quels renseignements seront communiqués, dans quel but et avec quelles protections, pour éviter qu’ils ne soient utilisés d’une manière qui nuirait à la carrière ou au bien-être des membres.
Le deuxième point que je souhaite aborder porte sur l’équité des prestations de retraite du secteur public. Le gouvernement propose de modifier la loi afin de rétablir le taux de calcul des prestations de 2 % dans les régimes de retraite de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes et de la GRC. Même si cette mesure fera baisser les taux de cotisation futurs, les membres de la GRC cotisent déjà en trop depuis les bonifications apportées au Régime de pensions du Canada en 2019. On parle possiblement d’environ 600 $ par membre chaque année.
Nous souhaitons obtenir des réponses claires à deux questions simples. Premièrement, le nouveau taux de prestations s’appliquera-t-il à tous les membres actifs? Deuxièmement, les années de cotisations excédentaires déjà versées feront-elles l’objet d’un remboursement ou d’une comptabilisation? La transparence à ce sujet est essentielle pour nos membres qui planifient leur sécurité financière à la retraite.
Le troisième point concerne l’indexation des pensions d’invalidité de la GRC. Le projet de loi C-15 propose de passer à une indexation fondée uniquement sur l’indice des prix à la consommation à partir de 2027, ce qui réduirait la protection actuellement assurée par la formule combinant l’indice des prix à la consommation et la croissance des salaires. Cette modification ne viserait que les vétérans de la GRC, et non ceux des Forces armées canadiennes, créant ainsi un système à deux vitesses sans justification claire.
Pire encore, le projet de loi précise que la modification pourrait être appliquée rétroactivement. Cette mention n’a vraiment rien de rassurant. Rétroactif à quelle date? À la date de mise en œuvre ou à des années antérieures? Les conséquences possibles sont considérables et, sans explications claires, les membres ignorent ce qu’ils pourraient perdre et pourquoi.
Ces propositions ont des conséquences bien réelles : réduire la valeur des pensions ou les protections en cas d’invalidité nuit au maintien en poste, au recrutement, au moral et aux ressources dont dépendent les membres lorsqu’ils se blessent en service.
Enfin, aucune de ces mesures n’a fait l’objet de consultations dignes de ce nom. La Fédération de la police nationale n’a pas été informée, ses membres n’ont pas été consultés et aucune analyse des répercussions n’a été communiquée. Nos membres méritent équité, transparence et collaboration sincère dans le cadre de réformes qui ont une incidence directe sur leur carrière, leur santé et la sécurité financière de leur famille.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Sauvé.
Anthony Pizzino, chef de la direction, Association nationale des retraités fédéraux : Bonsoir, monsieur le président et honorables membres du comité. J’ai le plaisir d’être ici en tant que chef de la direction de l’Association nationale des retraités fédéraux. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous pour participer à l’étude des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15.
L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des droits des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la GRC ainsi que des juges retraités nommés par le fédéral, leurs conjoints et leurs survivants. L’Association compte 170 000 membres à l’échelle du pays, y compris 60 000 vétérans et membres de leur famille. Elle représente 14 000 vétérans de la GRC. L’Association se bat depuis 1963 pour améliorer la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et de tous les Canadiens.
Je m’attarderai aujourd’hui sur deux éléments de la section 19, c’est-à-dire les modifications apportées au calcul des frais d’hébergement et de repas pour les vétérans qui vivent dans un établissement de soins de longue durée, ainsi que les modifications apportées à l’indexation des prestations d’invalidité de la GRC.
La section 19 modifie d’abord la Loi sur les pensions pour corriger une erreur commise par Anciens Combattants Canada dans le calcul des prestations d’invalidité, erreur qui a donné lieu à un règlement de recours collectif en 2024. La situation a été réglée devant les tribunaux, et la modification vise à faire en sorte que l’erreur ne se reproduise plus.
Cependant, la section 19 modifie également l’indexation des pensions d’invalidité de la GRC. À l’heure actuelle, les prestations d’invalidité de la GRC augmentent chaque année selon l’indice des prix à la consommation ou le calcul du taux de rémunération, selon le plus élevé des deux. Le taux de rémunération est calculé à partir du salaire brut annuel moyen composite, au moment où l’ajustement est effectué, de certaines catégories de groupes professionnels de l’administration publique fédérale, moins l’impôt sur le revenu d’une personne seule calculé dans la province où le taux combiné d’imposition provincial et fédéral est le plus bas. D’après la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les prestations d’invalidité sont établies conformément à la Loi sur les pensions, qui définit les pensions et autres prestations versées aux anciens combattants des Forces armées canadiennes. La section 19 du projet de loi C-15 modifie la formule d’indexation de la pension d’invalidité de la GRC afin que cette prestation et d’autres avantages, soient seulement indexés à l’indice des prix à la consommation, à compter de janvier 2027.
Le budget précise que l’indexation des prestations de retraite sur l’indice des prix à la consommation devrait générer des économies de 5,8 milliards de dollars sur quatre ans. Ce montant soulève des inquiétudes, puisque les états financiers de la GRC pour 2025 indiquent que les prestations d’invalidité et de santé versées aux membres ont totalisé 959 293 $. Ce chiffre est préoccupant. Des coupes d’une telle ampleur dans les prestations d’invalidité frapperaient durement les vétérans de la GRC. Dans un contexte où le coût de la vie grimpe en flèche, il faut protéger, renforcer et préserver la sécurité du revenu de retraite, aujourd’hui comme demain.
La section 19 modifie également la Loi sur les pensions afin d’ajuster les frais d’hébergement et de repas que paient les anciens combattants bénéficiaires de soins de longue durée, par des modifications apportées à la définition du mot « province ». Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants oblige Anciens Combattants Canada à gérer les avantages pour les anciens combattants admissibles bénéficiaires de soins de longue durée, y compris les soins institutionnels pour adulte, les soins intermédiaires et les soins prolongés. Les règles s’appliquent à la somme mensuelle maximale pour 12 mois, qui correspond actuellement aux frais modérateurs mensuels les plus bas autorisés par une province pour l’hébergement et les repas.
Depuis 1998, les calculs ne tiennent pas compte des taux des territoires. Or, selon la Loi d’interprétation, le mot « province » s’entend également du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Cette situation a fait en sorte que des anciens combattants ont payé plus qu’ils n’auraient dû, car les frais modérateurs mensuels plus faibles en vigueur dans certains territoires n’ont pas été pris en compte. Selon un reportage de la CBC, des anciens combattants auraient payé jusqu’à 260 $ en trop par mois, ou environ 3 130 $ par année. En 2024, la pension moyenne versée à un ancien combattant des Forces armées canadiennes s’élevait à 38 040 $. À la suite de ce reportage, une poursuite, toujours en cours, a été intentée en octobre 2024 au nom d’un groupe d’anciens combattants des Forces armées canadiennes et de leurs survivants. Les modifications ont été réputées être entrées en vigueur le 15 juillet 1998, ce qui les rend rétroactives et qui met fin au recours collectif avant même la requête en autorisation prévue en 2026.
Il est tout à fait injustifié de changer les règles du jeu après coup. À l’époque où les anciens combattants payaient trop cher, ils pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que la loi soit appliquée comme il se doit. De telles modifications rétroactives sapent la confiance du public. Les anciens combattants et leur famille méritent d’avoir du soutien. Ils ne devraient pas avoir à payer plus cher pour leurs besoins essentiels.
Nous avons hâte de discuter plus en profondeur de ces sujets, puisque les modifications touchent la vie de certains de nos membres les plus précieux et les plus vulnérables. Nous vous sommons de modifier la loi d’exécution du budget afin qu’elle respecte le principe d’équité et l’engagement que le Canada a envers ses anciens combattants et les membres de la GRC.
Je vous remercie de m’avoir écouté.
Le président : Merci beaucoup.
Carolyn Hughes, directrice, Services aux vétérans, Légion royale canadienne : Honorables président et membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, je m’appelle Carolyn Hughes. Je suis une vétérane et aussi la directrice des Services aux vétérans au siège national de la Légion royale canadienne. Je travaillais auparavant comme administratrice des soins de santé pour les militaires. Voilà 35 ans que j’offre du soutien aux militaires, aux membres de la GRC et aux vétérans, actifs ou retraités. C’est avec plaisir que je comparais devant le comité au nom de nos 270 000 membres et de leur famille. La Légion est le plus grand organisme de soutien et de services communautaires offerts aux vétérans du Canada.
Je vais dire quelques mots pour vous donner une idée du travail de la Légion. Au cœur de sa mission, la Légion se consacre au soutien des vétérans, ainsi que des membres en service actif. Elle les aide notamment à l’égard des demandes et des appels liés aux prestations d’invalidité. La Légion défend les droits et les intérêts des vétérans et elle veille à promouvoir le souvenir, notamment en organisant la Cérémonie nationale du jour du Souvenir du Canada.
Le service que je dirige compte 35 officiers d’entraide et officiers d’entraide adjoints professionnels qui possèdent une autorisation de sécurité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous avons signé un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. Nous offrons nos services directement aux vétérans canadiens en les aidant à remplir les demandes de prestations. Nous facilitons également l’accès à d’autres avantages et programmes d’Anciens Combattants Canada. Nous intervenons aussi pour représenter les vétérans devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) lorsque leurs demandes de prestations d’invalidité sont rejetées. Grâce au Fonds du Coquelicot, nous offrons entre autres du financement d’urgence aux vétérans et nous finançons divers programmes qui leur sont destinés. Ces services sont entièrement gratuits, et il n’est pas nécessaire d’être membre de la Légion pour en bénéficier. Il y a environ 1 350 filiales, chacune avec un officier bénévole capable d’offrir une aide initiale et de diriger les vétérans vers nos officiers professionnels qualifiés lorsque nécessaire.
Parce que nous travaillons de très près avec les vétérans, nous voyons apparaître des tendances ou des problèmes, comme l’incertitude entourant le dernier budget fédéral, notamment en ce qui concerne l’enjeu du jour : les pensions des vétérans et des membres de la GRC. Permettez-moi de partager quelques observations. Les vétérans ont d’abord été déconcertés par les règles d’indexation, le calcul des pensions et l’ajustement de celles-ci à l’indice des prix à la consommation. Des vétérans nous ont indiqué qu’ils ignoraient les conséquences que cela aurait sur leur situation.
En ce qui concerne les prestations d’invalidité, bien que les modifications législatives proposées à la loi sur la pension de retraite de la GRC à l’égard de la pension d’invalidité n’aient aucune incidence sur les pensions d’invalidité des membres des Forces armées canadiennes, cette information n’avait pas été clairement communiquée dès le départ. Nous restons déterminés à défendre les droits de nos membres et à veiller à ce que les modifications n’aient aucune incidence négative sur les prestations des membres de la GRC ou des survivants.
En ce qui concerne les pensions de retraite, nous veillerons à ce que les pensions des Forces armées canadiennes et de la GRC continuent d’être entièrement indexées à l’inflation et à ce qu’aucune réduction des prestations ne survienne à la retraite.
Pour terminer, je tiens à dire qu’il est urgent et indispensable de communiquer en toute transparence avec les membres actifs et les vétérans, dans un langage clair et facile à comprendre. C’est pourquoi nous proposons qu’à chaque moment important, comme lors de la présentation d’un budget fédéral, il soit obligatoire de produire un document simple et rédigé en langage clair, intitulé « Ce que cela signifie pour vous », afin d’éviter toute ambiguïté et toute inquiétude quant aux répercussions sur les droits et prestations de nos membres.
Chaque année, la Légion vient en aide à des milliers de vétérans, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. Récemment, un vétéran a dit à l’un de nos officiers : « Vous avez été pour moi un véritable ange gardien. » Ces paroles nous touchent profondément et nous rappellent le sens de notre engagement.
Merci de m’avoir donné l’occasion de vous parler. Je serai ravie de répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame Hughes. Merci aussi pour tout ce que vous faites pour les vétérans.
Nous passons maintenant à la période de questions. Chers collègues, les témoins sont avec nous jusqu’à 18 h 10. Nous nous efforcerons de permettre à chacun de poser une question. À cette fin, quatre minutes sont allouées à chaque sénateur, réponse comprise. Merci de garder vos questions brèves afin de permettre le plus grand nombre d’échanges. Je donne la parole en premier aux membres du comité permanent.
Le sénateur Cardozo : Je tiens d’abord à remercier madame Hughes, comme l’a fait le président. J’ai été étonné d’apprendre qu’il y a 1 350 filiales. Je me disais qu’il y en avait beaucoup, mais pas tant que cela. Bravo pour votre travail. Je fais partie des milliers de personnes qui assistent chaque année, le 11 novembre, à la cérémonie nationale au Cénotaphe d’Ottawa, et cela depuis longtemps. C’est toujours organisé de manière exemplaire, avec une grande précision et beaucoup de respect. Merci pour ce que vous faites. Il est très important que notre pays honore ses vétérans et toutes les personnes qui ont donné leur vie au service du Canada. Vous et vos collègues partout au Canada accomplissez un travail extrêmement important à cet égard. Merci et, surtout, continuez votre bon travail. C’est très important pour tous les gens qui participent aux cérémonies. Il y a bien des années, lorsque ma fille faisait partie de la chorale d’enfants, j’offrais souvent mes services comme bénévole pour avoir accès à la section réservée aux parents. Aujourd’hui, en tant que sénateur, je peux continuer d’assister à la cérémonie et déposer une couronne au nom de mes collègues.
Vous avez parlé de l’incertitude causée par le budget. Si je comprends bien, il y a des changements pour la GRC, mais pas pour le calcul des pensions des vétérans. Peut-être que je me trompe. Pourriez-vous préciser quelle incertitude subsiste pour les vétérans à ce stade?
Mme Hughes : Il y a encore des vétérans qui nous disent qu’ils ont peur que leur prestation de remplacement du revenu soit réduite et que leur pension militaire ne soit plus indexée à l’inflation chaque année. Toute cette confusion découle d’informations mal formulées et mal comprises. C’est très déroutant pour une personne qui ne s’y connaît pas trop en matière de finances et de pensions. Cela ne fait qu’attiser le mécontentement des vétérans. C’est encore plus difficile pour les personnes qui vivent avec un problème de santé mentale ou un traumatisme cérébral. Je pense que des notes explicatives succinctes de la part d’Anciens Combattants Canada aideraient les vétérans à mieux comprendre. Jusqu’à présent, le ministère semble avoir beaucoup tardé à publier des informations pour dissiper les rumeurs.
Le sénateur Cardozo : Votre idée de créer — je ne sais plus si vous avez parlé d’un document comme tel — quelque chose d’accessible en ligne, une rubrique du genre « Ce que le budget signifie pour moi » ou « Ce que le budget signifie pour vous », est excellente. C’est une excellente idée non seulement pour tous les Canadiens, mais aussi pour les sénateurs, en tout cas pour moi. Le budget est un texte volumineux et complexe, et on cherche tous à comprendre à quoi il rime pour la population. Merci pour cette suggestion.
Au chapitre des consultations, lorsque des changements sont apportés, la Légion est-elle habituellement consultée? Entretenez-vous un dialogue continu avec le gouvernement au sujet des prestations destinées à vos membres?
Mme Hughes : Oui, absolument. Nous rencontrons le ministre et le sous-ministre une ou deux fois par année. Pour ma part, j’ai une réunion mensuelle avec mes collègues d’Anciens Combattants Canada, mes homologues, mais ce n’est pas forcément pour parler du budget. Il s’agit plutôt de discuter de la mise en œuvre d’un nouveau processus opérationnel, des difficultés éventuelles ou des avantages possibles. C’est davantage de cet ordre-là. Mais nous rencontrons régulièrement le ministre et le sous-ministre.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse à M. Sauvé.
Cela fait environ 10 ans que l’on se connaît. Nous avons travaillé ensemble avant même que vous ne soyez au syndicat et avant même que le projet de loi ne soit adopté pour intégrer un syndicat à la GRC. On a bien réussi.
Toutefois, il y a quelque chose que l’on n’a pas réussi. La GRC ne semble pas comprendre que lorsqu’on touche aux avantages sociaux d’un syndiqué, on doit consulter son syndicat avant. On nous a dit tout à l’heure que les fonctionnaires ont admis ne pas avoir consulté les syndicats avant de faire ces changements. Est-ce exact?
M. Sauvé : Oui, c’est vrai. La GRC et nous, lorsque nous avons commencé le projet de loi C-7 il y a 10 ans pour la syndicalisation de la GRC, nous n’avions pas l’occasion de changer la loi et n’étions pas capables de faire la négociation de tout ce qui est réglé par les différentes lois du Canada. Par exemple, dans notre convention collective, il n’y a rien pour les pensions. Tout ce qui est modifié ou réglé par la législation au Canada, cela nous est interdit de le faire dans nos négociations. C’est ce que je crois que la GRC pense. Ils n’ont pas besoin de faire la consultation avec nous, parce qu’on ne peut pas le négocier.
Le sénateur Carignan : Il faudrait proposer un amendement à la loi à un moment donné.
La différence d’indexation entre l’IPC et l’augmentation ou le taux de rémunération pour moi est fondamentale. Qui dit « invalidité » dit « remplacement de revenu », donc on doit essayer de placer le policier et la policière dans l’état où ils seraient s’ils étaient restés en emploi. L’indexation du salaire ou les négociations de convention collective donnent normalement un salaire plus élevé que l’IPC. Cette partie du taux de rémunération est donc importante dans le calcul de la pension. Avez-vous calculé combien de personnes seraient touchées par cette modification et quel serait le montant dont elles seraient privées sur un horizon de cinq à dix ans?
M. Sauvé : Non, on n’a pas fait ce calcul. Cependant, je peux vous répondre avec une soumission pour les numéros de membres de la GRC qui sont encore dans la GRC avec des dossiers actifs avec les Anciens Combattants Canada. Puis cela nous donnera une idée de combien de membres seront affectés par ces changements.
J’aimerais clarifier une chose. Ce n’est pas juste la pension d’invalidité qui est touchée ici, ce sont aussi les bénéfices des survivants. Alors, quand un membre décède, la pension d’invalidité continue pour l’époux ou l’épouse et aux enfants, puis cela continue d’être indexé dans le futur.
Le sénateur Carignan : On parle d’un million de dollars que le gouvernement va faire en économie sur le dos des retraités?
M. Sauvé : On dirait que c’est cela, oui.
Le sénateur Carignan : D’accord. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Monsieur Sauvé, je souhaite revenir sur votre commentaire concernant la protection de la vie privée. Par rapport aux Forces armées canadiennes, je n’avais même pas pensé à la Sécurité publique, à la GRC et à ACC. Cela fait trois pôles, comparativement à deux au sein des Forces armées canadiennes. Oui, je pense que vous avez tout à fait le droit de vouloir comprendre quels sont ces paramètres en matière de partage de renseignements personnels.
Vous avez très rapidement passé en revue les domaines qui, selon vous, devaient être abordés. Pourriez-vous me les rappeler et me dire si vous recommandez qu’ils soient inscrits dans la législation ou si vous pensez qu’ils peuvent faire l’objet d’un suivi au sein de la réglementation?
M. Sauvé : Si je peux me permettre, je pense que nous pouvons supposer qu’au cours de la dernière décennie, la relation de confiance entre les membres de la GRC sur le terrain et la direction de la GRC a connu certaines difficultés. En revanche, il faut reconnaître que la GRC a fait beaucoup de progrès, et je pense que nous sommes sur la bonne voie pour améliorer les relations entre les membres et la direction. Néanmoins, au sein de la GRC, contrairement aux FAC, par exemple, nous sommes désormais considérés comme des personnes assurées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Par conséquent, les régimes de santé provinciaux et territoriaux s’appliquent, contrairement à ceux des Forces armées canadiennes. Ils sont linéaires au sein de leur propre chaîne de commandement. Nous constatons des difficultés chez nos membres, qui hésitent à divulguer à la GRC certains renseignements provenant de professionnels de la santé du secteur privé, et ce, par crainte d’un changement de statut médical ou de profil professionnel. Bref, tout cela traduit un manque de confiance chez plusieurs de nos membres.
Lorsqu’une personne présente une demande à ACC pour obtenir une pension d’invalidité en raison d’une blessure professionnelle subie dans l’exercice de ses fonctions au service du Canada, le partage de renseignements constitue, à mon avis, un défi en matière de confiance. Le partage des renseignements contenus dans le dossier de santé professionnelle de la GRC avec Anciens Combattants Canada afin de prendre une décision est acceptable et ne pose aucun problème, mais quelle quantité de renseignements personnels ACC partage-t-il avec la GRC? C’est là que réside le problème. À l’heure actuelle, tout ce qu’ils communiquent en retour, c’est le nom, le numéro matricule et la classification de l’invalidité. Ils ne communiquent pas le pourcentage réel. Le partage du pourcentage et d’autres renseignements diagnostiques pourrait s’avérer difficile, surtout lorsque la relation de confiance est déjà difficile.
La sénatrice Patterson : Je pense que le diagnostic clinique proprement dit est le plus grand défi auquel vous faites référence. Par ailleurs, je suis d’avis que dans le cadre de la réglementation et des processus, il sera essentiel de clarifier la situation actuelle aux membres de votre association.
J’aimerais poser la même question à nos autres témoins ici présents au sujet de ce que vous entendez sur votre réseau. Veuillez m’excuser de ne pas tenir compte pour l’instant des anciens combattants de la Légion. Mais qu’entendez-vous sur vos réseaux au sujet des préoccupations liées au partage de renseignements, aux répercussions sur les carrières de vos membres, et ainsi de suite?
Patrick Imbeau, conseiller principal, Sécurité du revenu à la retraite, Association nationale des retraités fédéraux : En ce qui concerne le partage de renseignements personnels, je ne peux pas dire que nous ayons entendu grand-chose. Les membres de notre association sont pour la plupart à la retraite, ils ont donc déjà vécu ce processus et ne s’y intéressent peut-être pas vraiment. Nous avons surtout entendu des inquiétudes concernant les montants, leur incidence et l’indexation de leurs prestations d’invalidité. Ce sont donc plutôt ce type d’enjeux qui nous ont été communiqués par nos membres.
La sénatrice Patterson : Monsieur Pizzino, même son de cloche de votre côté?
M. Pizzino : Oui.
La sénatrice Anderson : Je tiens d’abord à remercier tous nos invités.
Ma question s’adresse à M. Pizzino. Je suis originaire des Territoires du Nord-Ouest, et lors du segment de la séance précédent, nous avons discuté de la définition du terme « provinces » et de l’exclusion des territoires. Vous en avez également parlé. Vous avez évoqué la complexité de la définition du terme « provinces » et de l’exclusion des territoires. Selon vous, quelle est l’intention derrière la définition du terme « provinces »? Pourriez-vous nous en dire plus sur les répercussions potentielles d’une telle définition?
M. Pizzino : Comme M. Imbeau et moi relevons de la même association, je vais me tourner vers lui pour répondre à cette question en particulier.
M. Imbeau : Dans ce cas précis, les responsables qui ont interprété la loi à l’époque ont vu le terme « province » et ont simplement supposé qu’il désignait les dix provinces et non les territoires. Lorsqu’il s’agissait de calculer les frais d’hébergement et de repas, ils n’ont tout simplement jamais tenu compte des territoires, qui sont ceux où les frais facturés aux anciens combattants pour les soins de longue durée sont les plus bas. Cela a essentiellement mené depuis l’année 1998 à une surfacturation de tous les anciens combattants dans ce cas. Je ne peux pas deviner exactement quel a été le choix qui a été fait. Je suppose qu’il s’agissait d’une omission, mais la décision actuelle de modifier cette définition vise probablement à éviter ce type de litige.
La sénatrice Anderson : À votre avis, cette définition devrait-elle être modifiée? Devrait-elle du moins être réexaminée?
M. Imbeau : Je pense que la définition doit demeurer fidèle au libellé de la Loi d’interprétation, c’est-à-dire que le terme « provinces » englobe également les trois territoires.
La sénatrice Anderson : Je vous remercie.
La sénatrice Hay : Merci à tous nos invités pour vos témoignages d’aujourd’hui et pour votre précieux travail.
Je voudrais revenir, si vous me le permettez, sur la question de l’accès accru aux données personnelles de santé. Je m’inquiète toujours de la gouvernance et de la souveraineté des données et je voudrais savoir quel serait l’objectif d’un accès accru aux données personnelles de santé. De même, qu’en est-il des données personnelles des personnes concernées? Y a-t-il un consentement au partage de ces données, c’est-à-dire une information réelle et un consentement donné? Je me trouve en quelque sorte dans cette zone d’ombre, et vous en avez parlé très clairement.
À votre avis, pourquoi le budget de 2025 propose-t-il ce type de modifications? Quel est l’objectif de l’accès accru aux données personnelles de santé?
M. Sauvé : Souhaitez-vous entendre l’avis du policier sceptique que je suis? D’après ce que j’ai compris et ce qu’on m’a dit lors des enquêtes que nous avons déjà menées, c’est qu’il s’agit d’une modification législative très simple visant à clarifier les pouvoirs d’administration d’un dispositif qui existe déjà. D’accord. Si tel est le cas, je pense que cela nous satisferait. Cependant, le sceptique en moi dirait que cela vise à purger la GRC de ceux qui ne sont peut-être pas aptes à tous les services. L’universalité du service est une notion que les FAC ont mise au placard. La GRC n’a jamais eu d’universalité de service, donc si le profil professionnel d’une personne se situe entre le niveau un et quatre, elle est en capacité d’exercer certaines fonctions opérationnelles; « un » signifiant que la personne est en parfaite forme physique, « quatre » indiquant que la personne pourrait avoir besoin d’aménagements en raison de certaines limitations. Quant au niveau « deux » et « trois », cela signifie évidemment que la personne se situe entre les deux extrêmes. À la fin de la formation, tout le monde a au minimum un deux. Si vous êtes membre d’une équipe d’intervention d’urgence, vous pourriez avoir un. Je soupçonne que le partage d’informations pourrait être excellent dans son esprit et son intention, mais je crains qu’il ne soit mal interprété par certains de ses destinataires.
La sénatrice Hay : Pour revenir sur la question du consentement et des membres que vous servez, le respect du consentement est particulièrement important. Ce dont vous avez parlé, je pense, concerne le terme « stigmatisation ». J’ai travaillé dans le domaine de la santé mentale et des données, et la stigmatisation est une réalité très présente. En effet, beaucoup de gens ont tendance à dissimuler leurs problèmes de santé mentale en raison de craintes légitimes liées à la stigmatisation. Vous avez indiqué que vos membres ne s’en inquiétaient peut‑être pas encore. Est-ce bien ce que vous avez dit, car je l’ai peut‑être mal compris?
M. Sauvé : Plusieurs de nos membres s’inquiètent d’une divulgation excessive de leurs renseignements personnels, en effet.
La sénatrice Hay : Cela devrait-il être présenté de manière plus transparente, afin que les gens comprennent que leurs données personnelles pourront être partagées?
M. Sauvé : Le point important de cette partie de mon discours d’ouverture est que nous pouvons clarifier les pouvoirs législatifs concernant les responsabilités de chacun: le ministre des Anciens Combattants régit la Loi sur les pensions, et le ministre de la Sécurité publique régit la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La seule chose qui me semble vraiment importante ici est la suivante: pourquoi parlons-nous de partage d’informations, et qu’est-ce que cela signifie? Le partage d’informations entre les ministères ou les organisations pourrait facilement se faire par le biais d’un protocole d’entente, qui existe déjà, soit dit en passant. Il existe un protocole d’entente entre ACC et la GRC pour l’administration et l’application des prestations d’invalidité. Est‑ce que cela ne fonctionne pas?
[Français]
La sénatrice Youance : Monsieur Pizzino, vous avez parlé du recours collectif. La date limite pour les réclamations était le 19 mars 2025, mais les paiements sont en cours et doivent être complétés au plus tard le 19 mars 2026. Est-ce que les éléments du projet de loi C-15 ont un impact négatif sur le processus actuel de paiement? Naturellement, il y a aussi la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-15 en 2027. Pensez-vous que tout cela sera réglé d’ici là?
M. Imbeau : Oui. Je pense que tout sera réglé. C’est une décision qui a déjà été prise. Je serais surpris qu’on retourne sur cette décision, même avec des changements dans ce projet de loi. Il y a un recours collectif qui est un autre élément sur lequel on parlait. Celui-là sera affecté, parce que la décision n’a pas encore été prise.
La sénatrice Youance : Par rapport à ce règlement qui est en cours, le budget de 2025 apporte-t-il des garanties suffisantes pour la santé financière des retraités vétérans pour ne pas recréer la situation avant le règlement? Quelles mesures concrètes devraient être ajoutées pour éviter que ces erreurs ne se reproduisent?
M. Imbeau : Je crois que cela règle le problème. En ce qui concerne les calculs, je pense que cela a été très clair avec le recours collectif que les changements nécessaires ont été faits dans ce projet de loi. Cela veut dire qu’ils ont vu ce qui s’est passé et qu’ils en ont profité pour faire des changements à d’autres places pour éviter d’autres recours collectifs.
La sénatrice Youance : D’accord. Merci.
[Traduction]
Le sénateur McNair : Je tiens d’abord à remercier tous nos invités présents ici en personne ou en ligne.
L’article 378 du projet de loi C-15 confère à la gouverneure en conseil la prérogative d’établir des règlements ayant un effet rétroactif en ce qui concerne la prestation pour perte de revenus. Compte tenu de l’attention que certains des changements apportés par ce projet de loi ont suscitée, je crains un peu que les changements futurs soient moins publics, ce qui pourrait causer de la confusion et, évidemment, des changements inattendus dans ces paiements lorsqu’ils seront versés. Partagez-vous ce type de préoccupations? Êtes-vous convaincue que les bénéficiaires seront tenus informés de tout changement qui pourrait survenir à l’avenir dans le cadre de la réglementation actuelle? Je vais commencer par la représentante de la Légion royale canadienne, puis je vais passer à nos autres invités.
Mme Hughes : Je suis désolée, je n’ai pas bien compris toute la question.
Le sénateur McNair : Je suis curieux de savoir si vous êtes certain d’être tenu informé des réglementations ayant un effet rétroactif en matière d’indemnités pour perte de revenus, ou si des changements peuvent être apportés sans que les personnes concernées soient consultées au préalable.
Mme Hughes : Je vous remercie.
L’allocation pour perte de revenus a été intégrée à la prestation de remplacement du revenu, ou PRR. Par ailleurs, je suis convaincue que nous serons informés de la situation et, si ce n’est pas le cas, je peux décrocher le téléphone, appeler et obtenir des réponses. Nous entretenons de très bonnes relations avec la ministre des Anciens Combattants à cet égard, mais beaucoup de gens ne disposent pas de ce type de renseignements.
D’après ce que je comprends des estimations, aucune des prestations aux membres des FAC ne sera réduite, car le versement de ces prestations est enchâssé dans la législation actuelle.
Le sénateur McNair : Très bien, je suis ravi d’apprendre que vous entretenez de bonnes relations avec la ministre des Anciens Combattants.
M. Sauvé : À titre de représentant syndical chargé de négocier avec le gouvernement au nom des membres actifs des FAC, je peux vous assurer que le terme « rétroactif » revêt une connotation positive pour nous, car il est question dans la plupart des cas d’augmentations salariales rétroactives. Néanmoins, le concept de rétroactivité légale est effrayant au sein des milieux syndicaux. Même si la plupart des gens sont empathiques et bien intentionnés, on ne sait jamais ce qu’un prochain gouvernement pourrait décider de faire.
Le sénateur McNair : Je vous remercie.
M. Pizzino : Monsieur le sénateur, si j’ai bien compris, votre question porte sur la communication, qui semble faire défaut. En effet, nous recevons beaucoup de questions de la part des membres concernant le manque de clarté dans les communications du gouvernement. Je pense que cela pourrait certainement être amélioré.
Le sénateur McNair : Je vous remercie.
La sénatrice Dasko : Ma question porte également sur la communication, et s’adresse plus particulièrement à Mme Hughes. Je voudrais clarifier un point que vous avez évoqué tout à l’heure. Pensez-vous que la plupart des anciens combattants ont l’impression que leurs prestations sont réduites? Je ne suis pas certaine d’avoir bien compris votre propos. Ont-ils l’impression qu’elles sont réduites?
Comme vous êtes régulièrement en contact avec le département, savez-vous comment ils comptent communiquer? Après tout, ce sont eux qui versent les prestations d’invalidité. Ils disposent manifestement des coordonnées des bénéficiaires, ce qui leur permet de communiquer facilement avec eux. Ils pourraient très facilement envoyer des courriels ce soir ou à tout autre moment.
Savez-vous quels sont leurs projets? On dirait qu’ils sont confus sur beaucoup d’aspects de cette question. Nous avons entendu dire que les prestations ne diminueraient pas. C’est ce que nous avons entendu plus tôt, et nous voulons essayer de comprendre ce que les gens pensent qu’il va se passer et quels sont les projets.
Mme Hughes : Eh bien, il y a beaucoup de malentendus parce que, malheureusement, les réseaux sociaux peuvent être utilisés à bon escient, mais ils peuvent aussi servir à répandre des rumeurs. Si quelques anciens combattants pensent que les prestations sont réduites et que cette information se répand sur les réseaux sociaux, c’est là que je commence à constater beaucoup d’inquiétude à ce sujet.
Par exemple, en ce qui concerne le cannabis médical, beaucoup d’anciens combattants pensaient que leur ordonnance allait être réduite, mais ce n’est pas le cas. La quantité qu’ils reçoivent, qui leur est prescrite par leur médecin, ne diminue pas, mais c’était leur première réaction. La somme versée aux fournisseurs diminue, mais c’est pour rester en phase avec la valeur marchande. Maintenant, j’entends dire qu’ils s’inquiètent de la qualité, mais j’espère que Santé Canada surveille et veille à ce que la qualité soit optimale lorsque ces produits sont prescrits à des fins médicales.
Mais oui, en ce qui concerne les communications du ministère des Anciens Combattants, nous leur avons demandé à maintes reprises au fil des ans d’améliorer leur communication. Il leur est toujours difficile de diffuser rapidement l’information. Je veux dire, elle finira probablement par être diffusée, mais j’aimerais la voir, comme je l’ai dit, immédiatement. En quoi cela me concerne-t-il? En l’espace d’une semaine, les anciens combattants auraient dû être informés de la façon dont cela les concernait.
La sénatrice Dasko : Savez-vous ce que le ministère des Anciens Combattants prévoit de faire à l’avenir à ce sujet?
Mme Hughes : Pas en matière de communication, non.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie.
Le président : Nous allons à présent passer à la deuxième série de questions et réponses.
La sénatrice Patterson : Madame Hughes, je vais revenir sur la question du cannabis et parler aussi du point de vue des vétérans de la GRC. Certaines des préoccupations concernent non seulement la qualité, mais aussi la possibilité qu’un vétéran doive payer la différence si le remboursement venait à diminuer. Avez-vous entendu quoi que ce soit de la part du ministère des Anciens Combattants sur la façon dont le tout sera géré? Y a-t-il un mécanisme de recours? Comment le ministère prévoit-il structurer l’achat de cannabis auprès des fournisseurs?
Mme Hughes : C’est une question complexe. Je n’ai pas encore entendu de plaintes ou de préoccupations à ce sujet. Cela ne veut pas dire que je n’en entendrai pas. Je sais que le ministère des Anciens Combattants versera des prestations plus élevées lorsqu’il y a une raison médicale. Si un médecin prescrit un produit parce qu’il n’y a aucune substitution et si vous devez payer le médicament de marque plutôt que le générique, le ministère des Anciens Combattants couvrira le coût, comme le font beaucoup de compagnies d’assurance-maladie. Pour ce qui est du cannabis, je ne suis pas certaine. Je n’en sais pas grand‑chose. Je ne suis pas médecin. J’ose espérer que la qualité sera surveillée par Santé Canada et que les prix... qu’on ne cherchera pas à escroquer Anciens Combattants Canada ni à exploiter les vétérans si le ministère ne paie pas le plein montant. C’est quelque chose que je surveillerai également.
La sénatrice Patterson : Je vous remercie.
Qu’en est-il des membres de la GRC qui ne sont pas en service? Avez-vous entendu quoi que ce soit à ce sujet?
M. Sauvé : À notre connaissance, cela ne fait pas partie de la loi d’exécution du budget.
M. Imbeau : En ce qui a trait plus particulièrement aux dispositions examinées par le comité, nous n’avons rien entendu de précis, mais, bien entendu, certains membres s’inquiètent du montant qu’ils recevront, mais pas nécessairement de la qualité. Je n’ai pas entendu de préoccupations à cet égard. Chaque fois qu’il est question de fonds, les gens commencent à s’inquiéter, et nous recevons des courriels et des appels téléphoniques.
La sénatrice Hay : Je vais parler de la sécurité et de la cybersécurité en ce qui concerne les données et les préoccupations liées à un accès accru. Je me dois d’aborder cette question, car il ne s’agit pas de savoir si une atteinte à la sécurité aura lieu, mais bien quand elle aura lieu. Pourriez-vous nous dire à quel point vous êtes persuadé que les paramètres adéquats seront en place et que nous serons prêts à réagir en toute urgence aux éventuelles atteintes à la sécurité mettant en cause des données personnelles ou des données sur la santé? Ce n’est peut‑être pas le bon groupe de témoins à qui poser la question, mais c’est ce qui me trotte dans la tête en ce moment.
M. Sauvé : J’ai fait des recherches à ce sujet au cours des trois dernières semaines pour quelque chose de complètement différent. La GRC a déjà eu affaire à une atteinte à la sécurité. Certains de nos fournisseurs tiers de services de réinstallation en ont été victimes, ce qui a eu des répercussions sur certains de nos retraités, en plus de nuire à nos membres actifs. Des données personnelles, financières et essentielles étaient en cause. Je suppose que la GRC a simplement demandé aux membres concernés de surveiller leur dossier Equifax et de l’informer de tout problème. Donc, je ne pense pas que nous soyons prêts.
Les atteintes à la cybersécurité, qu’elles soient accidentelles ou malveillantes, sont en hausse. Si vous vous souvenez bien, en 2019, le service de police de Los Angeles a été attaqué, et des données concernant des agents en service et des candidats ont été divulguées. En 2023, le service de police d’Irlande du Nord a subi le même sort, mais il s’agissait d’une fuite accidentelle à la suite d’une demande d’accès à l’information, ce qui a entraîné la divulgation de renseignements personnels de milliers d’agents de police d’Irlande du Nord. Je connais des collègues en Irlande du Nord, et certains d’entre eux n’ont toujours pas révélé à leurs amis ou à leurs proches qu’ils sont des policiers, simplement en raison des problèmes et des mesures de rétablissement qui ont découlé de cette situation. La cybersécurité est un enjeu permanent. De notre point de vue, je ne pense pas que le monde soit prêt, et nous devons tous faire mieux, car les acteurs malveillants dans ce domaine ne disparaîtront pas, et ils chercheront sans cesse de nouvelles façons de tirer parti des failles.
La sénatrice Hay : Je suis d’accord. Pour faire suite à ce qui vient d’être dit, quel amendement proposeriez-vous pour renforcer le projet de loi? Vous avez dit que cela représente un risque élevé pour vos membres. Que changeriez-vous ou qu’ajouteriez-vous?
M. Sauvé : Parlez-vous plus précisément de l’échange de renseignements? Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. La plupart des échanges se font aujourd’hui par courriel sécurisé ou par transfert de fichier à fichier. Cela concerne des renseignements de cote Protégé B ou parfois de cote Protégé C, selon la classification de sécurité de la GRC. Il faut donc que ces courriels soient chiffrés si je les envoie dans un sens ou dans l’autre. Quant aux renseignements de cote Protégé C, ils doivent être remis en mains propres. Il s’agit là de renseignements personnels et médicaux. Faut-il définir tout cela par voie législative pour les postes critiques sur le plan de la sécurité? Nous parlons aujourd’hui de grands enjeux comme la sécurité nationale, la sécurité frontalière, la souveraineté dans l’Arctique et tout le reste, ainsi que des personnes qui pourraient être touchées, c’est-à-dire les membres de la GRC et les futurs retraités de la GRC, dans un contexte où différents gouvernements du monde entier aimeraient s’emparer de ces renseignements pour pouvoir en tirer avantage.
La sénatrice Hay : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question fait suite à celle de ma collègue.
Pour le projet de loi C-15, nous avons reçu un classeur avec des questions et des réponses. L’échange de divers types de renseignements, y compris les renseignements personnels, a été ajouté dans le projet de loi, parce qu’ils disent qu’auparavant, il y avait une ambiguïté législative. Toutefois, vous dites que ce n’était pas nécessaire de l’insérer dans la loi. Quels sont vos arguments pour combattre, si l’on veut, la raison pour laquelle cet échange de renseignements a été ajouté dans la législation?
M. Sauvé : Je ne suis pas sûr de la raison pour laquelle ils l’ont inclus dans le projet de loi. Comme je l’ai dit précédemment, si les motifs sont purs de clarifier l’administration des différents secteurs et des ministères dans l’administration de la Loi sur les pensions et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, c’est parfait. Cependant, dans l’administration des applications pour les pensions d’invalidité avec les anciens combattants, est-ce qu’il serait possible, en dehors d’un projet de loi, d’avoir une entente entre les ministres et les ministères qui sont touchés? Ce n’est pas de ministre à ministre, mais plutôt le commissaire de la GRC et peut-être le ministre des Anciens Combattants qui seront mandatés de faire affaire avec la GRC. Ils peuvent convenir d’une entente hors législation. Cela prendrait quelque chose pour dire qu’on fera le transfert d’informations au ministère des Anciens Combattants ou à la GRC. Cela existe déjà depuis 2017 ou 2018. Peut-on renouveler cette entente entre les deux ministères, la GRC et Anciens Combattants Canada?
La sénatrice Youance : Merci.
[Traduction]
Le président : Voilà qui met fin à notre discussion avec ce groupe de témoins. Je vous remercie, monsieur Sauvé, monsieur Pizzino, monsieur Imbeau et madame Hughes, du temps que vous nous avez consacré aujourd’hui.
Pour notre dernier groupe de témoins, nous accueillons, à titre personnel, Michel Drapeau, colonel-maître, Cabinet juridique Michel Drapeau, et Dennis Manuge, ancien combattant des Forces armées canadiennes. Merci de vous joindre à nous. Nous allons commencer par vous inviter à faire une déclaration liminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Je vous rappelle que vous aurez chacun cinq minutes.
[Français]
Me Michel Drapeau, avocat-conseil principal, Cabinet juridique Michel Drapeau, à titre personnel : Bonsoir, mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de m’avoir invité.
Depuis près de 25 ans, j’exerce le droit en défendant les droits des militaires et des anciens combattants. Avant d’entamer ma carrière juridique, j’ai servi pendant 34 ans dans les Forces armées canadiennes.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du projet de loi C-15, j’ai estimé qu’il serait utile de mettre par écrit mes objections spécifiques à ce projet de loi en ce qui concerne la communauté des anciens combattants.
À cette fin, vendredi dernier, j’ai remis au greffier un mémoire intitulé L’obligation sacrée envers les anciens combattants mis de côté par le projet de loi C-15 : une question relative à la Charte? J’espère que vous l’avez reçu avant cette réunion.
[Traduction]
Le projet de loi C-15 marque un changement fondamental dans l’attitude du gouvernement à l’égard des anciens combattants et de leur famille. En tant qu’ancien combattant de troisième génération qui a à cœur le service militaire pour le Canada, je crois fermement que ce changement pourrait avoir des conséquences à long terme sur le moral des membres actifs des Forces armées canadiennes, ainsi que sur le demi‑million d’anciens combattants du Canada, sans compter les répercussions négatives sur le niveau d’appui de la population à l’égard du service volontaire dans l’armée. Cela survient à un moment où le Canada cherche activement à augmenter de manière considérable la taille des Forces armées canadiennes.
Voici un exemple concret : la semaine dernière, j’ai reçu une copie d’une lettre envoyée à votre comité par le Dr Anthony Broski, dont le père, le regretté lieutenant-colonel Stanley Broski, avec qui j’ai eu le plaisir de servir, avait résidé pendant neuf ans dans un établissement de soins de longue durée avant de décéder en mai dernier, à l’âge de 94 ans. Durant cette période, le lieutenant-colonel Broski a été contraint par le ministère des Anciens Combattants de payer environ 3 000 $ en trop par année pour ses frais d’hébergement et de repas, ce qui est un montant non négligeable.
Dans la section 19, à la page 441 du projet de loi, le gouvernement tente d’apporter une modification législative pour faire oublier l’erreur qu’il a commise dans le calcul des prestations de retraite. Cette précision législative, comme on l’appelle, découle du règlement d’un recours collectif auquel M. Dennis Manuge et moi-même avons participé.
Il convient de souligner que M. Manuge était également le représentant des demandeurs dans un recours collectif concernant la formule d’indexation prévue à l’article 75 de la Loi sur les pensions. Ce recours collectif a abouti à un règlement en faveur des vétérans, car le ministère des Anciens Combattants avait mal appliqué l’article 75 de la Loi sur les pensions en omettant d’utiliser le taux territorial.
[Français]
L’amendement proposé à la section 20 du projet de loi C-15 modifie rétroactivement la loi afin de supprimer le droit des anciens combattants à une indemnisation pour cette erreur de calcul commise par Anciens Combattants Canada.
[Traduction]
Le problème ici est très simple. Depuis 1993, le gouvernement a mal calculé la formule utilisée pour facturer les frais de repas et d’hébergement des anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée. Résultat : pendant une longue période, des milliers d’anciens combattants handicapés, principalement en soins de fin de vie, ont subi une surfacturation de la part du gouvernement. Ce coût devait être fixé à un niveau égal au coût le plus bas des frais d’hébergement et de repas dans la province la moins chère, et la loi fédérale définit le terme « province » comme incluant les territoires. Pourtant, Anciens Combattants Canada n’a pas tenu compte de cette disposition et, contrairement à ce que prévoit la loi, ces anciens combattants ont dû payer un taux plus élevé.
Si la modification proposée par le projet de loi C-15 au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et à la Loi sur les pensions est approuvée, cela éliminera l’obligation d’Anciens Combattants Canada de tenir compte des taux territoriaux au moment d’ajuster les montants de la pension annuelle. Pire encore, le projet de loi aura un effet rétroactif, annulant ainsi les montants dus à ces anciens combattants.
[Français]
Ainsi, si le projet de loi C-15 est adopté tel quel, au lieu de rembourser les anciens combattants handicapés ou leurs héritiers pour cette surfacturation, le gouvernement fermera simplement les yeux et gardera l’argent.
[Traduction]
Je tiens à souligner un dernier point : dans le mémoire que j’ai soumis au comité, j’exprime également des préoccupations quant à la nature rétroactive du projet de loi C-15, en particulier pour les anciens combattants handicapés qui ont demandé à la cour de protéger leurs prestations, ce qui soulève d’importantes questions liées aux droits garantis par la Charte. Je crois que le gouvernement a, en fait, une obligation fiduciaire envers ces anciens combattants.
Voilà qui conclut mes observations, monsieur le président.
Le président : Merci, colonel, de votre présence et du temps que vous nous accordez aujourd’hui.
Dennis Manuge, ancien combattant des Forces armées canadiennes, à titre personnel : Bonjour, distingués membres du comité sénatorial et monsieur le président. Ma dernière comparution devant un comité sénatorial remonte à 17 ans et demi. Je vous remercie de m’avoir invité à vous parler des répercussions d’un budget mal rédigé et très mal communiqué sur les anciens combattants handicapés et leur famille.
Les anciens combattants vivent dans la crainte pour leur bien‑être financier, et je vais vous expliquer comment nous en sommes arrivés là.
Je m’appelle Dennis Manuge. Je suis un ancien combattant des Forces armées canadiennes et un ancien représentant des demandeurs dans deux recours collectifs menés contre le gouvernement du Canada au nom de 350 000 à 400 000 anciens combattants handicapés, de leur famille et de leur succession. Je vais m’appuyer sur l’expérience que j’ai acquise au cours des deux dernières décennies en essayant de défendre et d’aider les anciens combattants à vivre le reste de leurs jours dans la dignité financière.
Le premier recours collectif, qui portait sur la récupération des prestations versées au titre du Régime d’assurance-revenu militaire, ou RARM, visait à protéger les pensions d’invalidité accordées par Anciens Combattants Canada pour souffrances et douleurs afin qu’elles ne soient ni considérées comme un revenu ni déduites des prestations d’assurance invalidité de longue durée, du RARM et, plus tard, de l’allocation pour perte de revenus, aujourd’hui appelée la prestation de remplacement du revenu. Il est parfois difficile de s’y retrouver. Ce recours collectif a créé, pour ainsi dire, un précédent juridique qui a permis de protéger l’intégrité de la pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada en la dissociant du revenu. La pension d’invalidité n’est pas imposable. Elle ne constitue pas un revenu. Elle ne peut pas être déduite.
Le deuxième recours collectif, celui qui est le plus pertinent pour la discussion d’aujourd’hui, est le recours collectif concernant une erreur de calcul des pensions d’invalidité, auquel M. Drapeau a fait référence dans le cadre de ses observations. Cette affaire était censée corriger l’erreur dans le calcul annuel de la formule d’indexation des pensions d’invalidité, dont tout le monde parle, et prévoir une certaine indemnisation sous forme de dommages-intérêts, l’erreur ayant été commise pendant plusieurs décennies, si l’on inclut la période où le gouvernement a caché l’erreur de calcul aux vétérans et aux contribuables canadiens.
Malheureusement, l’avocat pour le recours collectif a réglé cette poursuite sans inclure de solution pour l’avenir. Nous avons donc obtenu des dommages-intérêts dans cette affaire, mais la formule dans laquelle nous voulions inclure les territoires n’a pas été incluse — car le problème n’est pas les territoires, mais le taux lié aux territoires, qui est avantageux lorsqu’il est utilisé aux fins du calcul. C’est là où réside la différence. C’est de là que proviennent les économies de plusieurs milliards. Nous n’avons pas établi de précédent. Je n’ai pas été informé de ce fait par l’avocat du groupe, sans quoi je n’aurais jamais accepté, en tant que représentant des plaignants, le règlement tel qu’il est rédigé dans l’affaire Manuge relative à une erreur de calcul. Cette affaire aurait très bien pu être réglée sans égard à mon opinion. Il y avait d’autres plaignants. Cependant, je n’ai pas reçu les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée sur le règlement, ou ces renseignements ne m’ont pas été communiqués de manière appropriée.
Les deux avocats du recours, le Cabinet du premier ministre — tout le monde — savait que le gouvernement pouvait légiférer et qu’il légiférerait sur cette question d’indexation à son avantage, c’est-à-dire de manière à verser moins d’argent aux vétérans au fil du temps.
Il est difficile de guérir d’un traumatisme lorsque l’on continue d’être traumatisé. La manière dont ce budget a été présenté et communiqué relève de la négligence. La ministre des Anciens Combattants du Canada, manifestement mal informée ou incapable de répondre à des questions simples et élémentaires au sujet des répercussions financières de ce budget sur les vétérans, a fait une première déclaration à ce sujet le soir du jour du Souvenir, sur les ondes de la CBC. Cette déclaration a reçu un accueil glacial.
Je ne suis ni mathématicien, ni économiste, ni avocat. Ce que je sais, c’est que tout coûte plus cher et que les vétérans ayant une invalidité ne sont pas promus et ne peuvent pas changer de compagnie. L’indexation est essentielle pour faire face aux dépenses liées au logement et payer les factures de nos familles. J’ai reçu des commentaires de nombreux vétérans qui n’étaient pas en mesure de comprendre tout cela, ni les implications de ce règlement. Ils ont peur de recevoir moins, ce qui sera le cas à terme.
Hier soir, Global News a rapporté que le ministère des Anciens Combattants du Canada avait envoyé des lettres à des vétérans pour récupérer de l’argent, accusant ces derniers d’avoir fait preuve de malhonnêteté et de lui avoir caché des renseignements. Je transmets cette information aux membres du Comité.
Le président : Puis-je vous demander de conclure, monsieur Manuge? Nous passerons ensuite aux questions.
M. Manuge : Oui. Absolument, monsieur.
Le ministère des Anciens Combattants est une organisation à laquelle on ne peut pas faire confiance, qui est non seulement mal gérée et si lourde sur le plan bureaucratique que le citoyen canadien moyen s’y perdrait tout simplement. C’est peut-être là que le bât blesse. Nous avons un dicton dans la communauté des vétérans, que nous associons au ministère : « Refuser et reporter jusqu’à ce qu’ils meurent. » Bien sûr, ce budget a des répercussions négatives sur nous. Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie beaucoup de vos commentaires et de vos observations.
Chers collègues, nous allons passer aux questions. Nos invités sont ici jusqu’à 19 h 20. Nous ferons de notre mieux pour permettre à chaque membre de poser ses questions. À cette fin, quatre minutes sont allouées à chaque sénateur, ce qui comprend les réponses. Je vous demande donc de poser des questions succinctes afin de permettre le plus grand nombre d’interventions possibles. Je vais accorder la première question au sénateur Carignan, au nom du comité directeur.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse à Me Drapeau.
J’ai lu vos remarques liminaires et je vous ai écouté. Vous dites que le gouvernement intervient pour ne pas rembourser des sommes dues en vertu d’un règlement de recours collectif. J’ai de la misère à voir comment le gouvernement peut arriver rétroactivement à ne pas rembourser des sommes qui ont été accordées dans le cadre du recours collectif. Vous avez eu un règlement hors cour qui était exécutoire. Ces sommes n’avaient‑elles pas encore été remboursées par le gouvernement et sera maintenant saisi avec l’adoption de ce projet de loi? Cela n’est pas clair pour moi.
Me Drapeau : Je vais le clarifier pour vous.
Il y a eu un recours collectif qui porte le nom de Manuge, qui a réglé les sommes qui étaient dues aux vétérans à la suite d’une erreur d’indexation pour la période entre 1993 et 2024. Cela été réglé. M. Manuge n’est pas d’accord avec le règlement dans son ensemble, mais on a eu 330 000 vétérans qui ont reçu des bénéfices et on continue de faire payer ces gens. Il y a d’autres vétérans qui ont aussi subi un préjudice similaire à celui-ci, dont celui dont j’ai parlé tout à l’heure, ceux qui sont dans des centres de soins de longue durée.
Le sénateur Carignan : Qui n’étaient pas couverts par le recours collectif?
Me Drapeau : Ils n’étaient pas couverts par ce recours collectif.
Le sénateur Carignan : Je comprends. Donc, cela couvre ceux qui n’étaient pas couverts par le recours collectif?
Me Drapeau : Cela couvre ces gens. Le règlement qui a été conclu avec le ministère de la Justice pour le premier règlement de Manuge s’est arrêté à la fin de 2023. L’année 2024 n’était pas incluse dans tout cela. Nous avions espoir à ce moment que le gouvernement allait changer la loi ou du moins exiger que les anciens combattants respectent la loi qui veut que le territoire ayant le plus bas taux soit utilisé. Cela n’a pas été le cas. Ces sommes sont toujours dues à nos vétérans pour l’année 2024.
Le sénateur Carignan : Je comprends.
Me Drapeau : Il y aura un nouveau recours collectif pour s’assurer du remboursement aux vétérans.
Le sénateur Carignan : Je comprends.
Et vous avez intenté un autre recours collectif qui contourne le deuxième recours collectif en modifiant la loi?
Me Drapeau : Oui. Je pense qu’on va mélanger tout le monde. Il y a un recours collectif, Manuge, qui a été réglé...
Le sénateur Carignan : Exact, mais il y a une autre procédure en cours.
Me Drapeau : Il y a deux autres recours collectifs qui sont en cours présentement. Un de ceux-là a déjà été certifié par la cour. On est avancé dans le processus. Le deuxième n’est pas encore rendu à ce stade.
Le sénateur Carignan : Le projet de loi C-15 vient couper l’herbe sous le pied à ce recours?
Me Drapeau : Exactement. On change la loi rétroactivement.
Le sénateur Carignan : Rétroactivement, donc il vient rendre votre recours complètement nul?
Me Drapeau : Peut-être. Cependant, il y a d’autres choses. Comme je le soulignais dans mes remarques liminaires, il y a toute la question des droits de la Charte. Certainement que cela entrera en jeu, surtout dans le cas des vétérans qui sont en soins de longue durée, les vétérans les plus vulnérables. Je fais allusion, par exemple, au lieutenant-colonel Broski qui en était à sa 94e année lorsqu’il est décédé après 9 ans dans ces circonstances. C’est son fils qui a écrit au comité, le Dr Broski, qui trouve cela intolérable. C’est de l’argent qui est dû à sa succession.
Le sénateur Carignan : Vous dites qu’on impose des embûches supplémentaires, ce qui fait en sorte qu’au lieu de juste plaider le fond de notre dossier, on doit ajouter des arguments de la Charte pour combattre le projet de loi C-15?
Me Drapeau : Ce ne sont pas des embûches. On a tous des obligations financières. Si on vous disait du jour au lendemain que votre bail passerait de 2 000 à 3 000 $ par mois et que vous devez quatre ou cinq ans de paiement, que diriez-vous? Ou que les paiements pour l’achat d’une voiture, on a décidé de changer d’idée, ce n’est plus 45 000 $, c’est 55 000 $ et c’est rétroactif.
Alors, pour ces vétérans, c’est 3 130 $ par mois pour être précis. Alors, pendant neuf ans, c’est près de 35 000 $ que ce vieux monsieur et sa famille auraient reçus. À travers le recours collectif que nous sommes en train d’introduire, c’est de l’argent que la succession va recevoir.
En changeant la loi de cette façon, cela nous a pris par surprise. Il y a tous les intérêts de tous ces vétérans.
Au Canada, il y a 500 000 vétérans, dont plusieurs sont touchés par ceci, je ne peux pas vous donner le nombre exact pour chacun des recours collectifs, mais dans Manuge, il y avait 330 000 de ces vétérans.
On parle de sommes et de principes. Je suis un vétéran, mon père était un vétéran, mon grand-père était un vétéran, mon parrain était un vétéran. Je suis en bonne compagnie lorsque je vois ces gens. J’ai le bonheur d’être en bonne santé, mais ce n’est pas le cas de tous mes collègues et compatriotes. Je crois que le Canada a une obligation sacrée de supporter les vétérans. On parle d’un vétéran de 94 ans ayant servi pendant 35 ans de service dans l’infanterie. Dans sa lettre, le Dr Broski explique avec moult détails les différentes missions que son père aurait accomplies, ce genre de choses.
Le sénateur Carignan : Merci. C’est beaucoup plus clair.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie. Nous avons un peu dépassé le temps alloué, mais ce n’est pas grave.
Le sénateur Cardozo : Je remercie M. Manuge et le colonel Drapeau de leur présence. Colonel, vous avez rendu de nombreux services aux vétérans sur une longue période. Je tiens à vous en féliciter ou à vous en remercier. Vous paraissez souvent dans les médias pour nous expliquer ces questions, ce qui, je pense, nous est très utile à tous. Je vous remercie donc tous les deux d’avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd’hui.
Je veux comprendre la fixation des taux. Nous avons parlé de l’indice des prix à la consommation ou des taux de rémunération, mais il y a la question des territoires et de la façon dont, en les excluant — en fin de compte, tout le monde reçoit le même paiement, que ce soit dans un territoire ou une province. Ai-je bien compris ce que vous avez dit, à savoir qu’en n’incluant pas les territoires, vous obtenez probablement un taux de rémunération inférieur parce que les dépenses sont plus élevées?
Me Drapeau : Sans entrer dans les détails, je vais donner un exemple pour illustrer mon propos. Dans le cas du taux de rémunération, il est possible, en fait, d’utiliser les taux de n’importe quelle province. Comme le précise la Loi d’interprétation, cela comprend les 10 organisations qui sont connues sous le nom de provinces, mais aussi les trois territoires — le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. La loi précise également que le taux d’imposition le plus bas s’applique. Le taux le plus bas pourrait être celui du Nunavut, mais il se trouve que c’est celui des Territoires du Nord-Ouest. Cependant, le ministère des Anciens Combattants n’a pas utilisé ce taux. Sans être précis, il a plutôt utilisé les taux de l’Ontario, qui était beaucoup moins élevé, selon ce que l’on considère. Pour ce qui est des frais de repas et d’hébergement, ceux de l’Ontario étaient supérieurs à ceux du territoire, qui auraient dû être utilisés aux fins du calcul. C’est aussi simple que ça, mais cette erreur a un effet multiplicateur sur plusieurs années et sur plusieurs personnes.
Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne le paiement pour les soins de longue durée, prenons l’exemple de vétérans qui sont dans un établissement de soins de longue durée pendant un certain temps. Ils paient un certain prix pour un repas. Dans le cadre de vos recours collectifs, vous avez vérifié s’ils payaient trop...
Me Drapeau : Nous savons qu’ils paient trop. C’est exact.
Le sénateur Cardozo : Maintenant, la question est de savoir s’ils seront remboursés ou non, et votre préoccupation est que si elle est adoptée, cette loi fera en sorte qu’ils perdront la possibilité d’obtenir le remboursement, n’est-ce pas?
Me Drapeau : Oui. Le prix de l’hébergement et des repas a été fixé à un certain montant dans les territoires, et les prix en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest auraient dû être utilisés. Au lieu de cela, le ministère des Anciens Combattants a utilisé les prix de l’Ontario. Dans le cas du lieutenant-colonel Broski, il aurait payé 3 130 $ de trop par année. Si la loi est modifiée, tout d’abord, nous devrons mettre fin au recours collectif, et la plainte du lieutenant-colonel Broski pour avoir été surfacturé sera annulée, conformément à la loi, qui permettra d’appliquer les modifications rétroactivement. Nous contesterons cette décision, évidemment, et, comme je l’ai dit, je pense que nous aurons de sérieux arguments à faire valoir en vertu de la Charte si cela devait se produire. Je parle du projet de loi dont vous êtes saisis, qui aura une incidence très négative sur un certain nombre de vétérans et sur ceux qui croient que le Canada a une obligation sacrée depuis des années de soutenir les vétérans, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables et ceux qui ont le plus besoin de services et de soutien.
Le sénateur Cardozo : Merci.
La sénatrice Patterson : Je vous remercie tous les deux de vos déclarations préliminaires.
On a déjà répondu en partie à ma question, mais, colonel Drapeau, j’aimerais revenir sur le concept de contrat social et d’obligations sacrées. Je sais qu’au cours des 20 dernières années environ, des divergences ont été exprimées quant à l’existence de telles obligations. Je suis très curieuse de savoir comment vous pensez que ce contrat social pourrait s’appliquer à ce projet de loi en particulier. À quoi cela ressemblerait-il?
Me Drapeau : La Loi, telle qu’elle existait en 1993, était claire et ne pouvait être interprétée que d’une seule façon. Elle prescrivait le taux le plus bas en vigueur dans une province. Quand on consulte la Loi d’interprétation, on constate que les provinces comprennent les territoires et les provinces, alors il est très facile de déterminer le taux approprié. Un élève de troisième année devrait être en mesure de dire quel taux doit s’appliquer. Le ministère des Anciens Combattants n’a pas appliqué ce taux, et nous avons donc intenté un recours collectif pour nous assurer, en fait, que cet argent pourra être récupéré et versé aux vétérans touchés. À l’heure actuelle, si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, il modifierait en fait les règles du jeu. Il modifierait l’engagement. On nous dirait : « Oh, non, vous avez tort depuis le début, parce que nous redéfinissons maintenant le terme “province” comme il aurait dû être défini en 1993 ou à tout autre moment depuis. »
En ce qui concerne l’idée d’obligation sacrée, oui, il y a certaines divergences à propos de son existence, mais si on examine la littérature à ce sujet et si on remonte à 1917, lorsque le premier ministre de l’époque a parlé d’obligation sacrée, on constate qu’une telle obligation est bien réelle. Je pense qu’au fil des ans, ce fait a été accepté par toutes les allégeances politiques dans la société canadienne et par beaucoup d’autres de nos alliés. Il s’agit de dire aux femmes et aux hommes à qui nous demandons de servir en uniforme et de faire le sacrifice ultime que s’ils sont blessés ou que s’ils meurent, le pays s’occupera d’eux et de leur famille. Voilà de quoi il s’agit. De mon point de vue, on ne change pas de cheval à mi-parcours. C’est un engagement que nous avons pris envers ces vétérans, y compris Broski lorsqu’il a été hospitalisé pendant neuf ans. Le taux du Territoire du Nord-Ouest est celui qui aurait dû s’appliquer, mais il ne le savait pas, alors il a payé trop cher. Nous lui devons cet argent. Je pense que cela ne fait aucun doute. Il est possible de modifier la loi, mais dans l’esprit des gens, dans l’esprit de ces 500 000 vétérans et de leurs familles, ces personnes ont été lésées. En tant que vétéran, je pense que cela ne correspond pas aux valeurs du Canada.
La sénatrice Patterson : Je pense que ce que vous dites est également lié au contrat social que vous avez énoncé et expliqué dans le mémoire que vous nous avez fait parvenir. Je vous en remercie également.
Compte tenu de votre formation juridique, même si ce projet de loi est adopté — je vais poser la question de nouveau, même si je sais qu’on vous l’a déjà posée —, des personnes comme la succession de M. Broski ou d’autres pourront-elles interjeter appel de cette décision?
Me Drapeau : Je ne sais pas. Je peux vous dire, d’après ma formation juridique, qu’il s’agit d’un problème lié à la Charte. Il faudrait me convaincre du contraire. Pour l’instant, je ne le suis pas. J’en ai discuté avec certains de mes collègues, et nous pensons que c’est bien un problème lié à la Charte et pensons que le Canada, dans les circonstances, a une obligation fiduciaire envers les vétérans, en particulier ceux qui sont atteints d’une invalidité. Nous allons examiner cette question en détail. Nous n’allons pas nous asseoir sur nos lauriers. Je pense que nous avons le devoir de nous battre au nom de ces vétérans, et nous le ferons. C’est ce que nous avons fait, et nous n’allons pas nous arrêter maintenant.
La sénatrice Patterson : Merci beaucoup. Vous m’avez aidée à mieux comprendre le lien entre le contrat social et la façon dont on peut continuer à soutenir les vétérans. Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Youance : Monsieur Manuge, on a parlé plus tôt de la consultation des vétérans et des retraités dans le cadre de la préparation de budgets. J’irai un peu plus loin : pensez‑vous que les vétérans devraient jouer un rôle officiel dans l’élaboration des politiques et des mécanismes de contrôle liés aux calculs de pension, et cetera?
[Traduction]
M. Manuge : Je vous remercie de la question, sénatrice.
Je ne sais pas si les vétérans ont besoin d’un rôle en particulier. Je connais des vétérans très compétents sur le plan financier qui pourraient probablement apporter leur contribution. Ce dont nous avons besoin, à mon avis, c’est que le gouvernement fasse ce qu’il faut pour nous au lieu de nous ponctionner. La seule raison pour laquelle les territoires ne sont pas inclus, c’est que cette exclusion entraîne l’application d’un taux qui est plus bas pour nous tous. Certains de mes collègues vétérans plus renseignés m’ont dit à ce sujet que, dans 25 ans, les vétérans pourraient avoir perdu 80 000 $ seulement en raison de l’indexation. Nous avons peut-être besoin que des gens dont c’est le métier mettent ces chiffres par écrit. Je suis mécanicien dans l’armée.
[Français]
La sénatrice Youance : Après deux recours collectifs permettant de révéler des erreurs systémiques dans le calcul, au lieu d’une implication, pourrait-on avoir des mesures de surveillance ou d’audit indépendantes pour les retours pour assurer une transparence?
[Traduction]
M. Manuge : En effet. Absolument, il faut une surveillance. Encore une fois, les sénateurs et les Canadiens doivent comprendre à quel point ce dossier est complexe. Madame, j’ai cinq maladies mentales diagnostiquées, et je dis ce que je dis. Nous avons besoin d’aide. Nous avons besoin d’une cavalerie. Il faut que les sénateurs et les politiciens fassent ce qu’il faut pour nous. Nous ne demandons pas à être riches. Nous demandons à être traités équitablement et comme il se doit, et s’il y a des vétérans des territoires qui servent leur pays, pourquoi ne pas utiliser les taux d’imposition des territoires dans les calculs afin que les vétérans reçoivent cet argent? Appliquons ces taux à tout : les soins de longue durée, les repas. Ce n’est pas sorcier. Encore une fois, je suis un mécanicien de l’armée, mais ces choses continuent de se produire, et nous en payons le prix. Et nous avons peur.
Dans le contexte économique actuel, les gens voient une possibilité de recevoir moins, aussi petite que soit la différence. Vous savez ce qu’il en coûte de vivre au Canada en ce moment. Voilà où je veux en venir. Nous en avons pris de tous les côtés. Nous avons eu une occasion de résoudre la question, dans le cadre du recours sur l’erreur de calcul, mais les avocats ont choisi de régler plutôt que d’attendre pour pérenniser la formule en y incluant les territoires. Voilà le problème. Cette façon de faire a été ordonnée par le bureau du premier ministre. C’est l’autre problème. Pourquoi font-ils cela? Pour économiser de l’argent. Ils allaient légiférer afin de se débarrasser de cette question, par l’entremise du budget dont nous parlons tous ici.
Je vous remercie de cette excellente question.
Le président : Nous allons passer à la deuxième série de questions.
La sénatrice Patterson : Ma prochaine question est davantage une question prospective, qui vise à s’appuyer sur votre expérience en matière de défense des droits et, malheureusement, de recours juridiques. Je sais à quel point votre situation est difficile. Dennis, merci pour tout ce que vous avez fait. Compte tenu de toutes vos expériences de remise en question des divers aspects du système d’Anciens Combattants, si vous le pouviez, à quelles réformes accorderiez-vous la priorité afin d’assurer équité et clarté pour les futurs vétérans? Nous en avons couvert un certain nombre en ce qui concerne la formule, mais y a-t-il autre chose que vous voulez ajouter? Je peux vous laisser commencer, si vous le voulez.
M. Manuge : Je vous remercie de la question, sénatrice. Et jusqu’à ce que je m’écarte un peu du sujet, la sénatrice précédente avait fait un excellent travail.
Il faut de la vérification. Il n’y a pas de confiance, et nous continuons à recevoir de mauvaises nouvelles et à faire l’objet de compressions. C’est ce que faisait la nouvelle Charte des anciens combattants, dans le cadre duquel le ministère des Anciens Combattants s’est débarrassé des pensions versées aux termes de la Loi sur les pensions, des pensions à vie coûteuses au fil du temps, pour verser des sommes forfaitaires peu coûteuses. L’objectif était d’économiser de l’argent. Ainsi, il y a beaucoup de vérifications à faire. Je peux me prendre en exemple. Je suis visé par trois mesures législatives relevant d’Anciens Combattants Canada. Imaginez ce que la personne que j’appelle doit interpréter au bout du fil parmi les multiples couches de bureaucratie et d’absurdités.
D’autres choses qui sont importantes pour moi, c’est le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, qui relèvent du gouvernement fédéral. Si un vétéran est considéré comme ayant une invalidité permanente et qu’il reçoit une prestation de remplacement du revenu, pourquoi doit-il présenter une autre demande de prestation d’invalidité auprès du gouvernement fédéral? Si on veut réduire les coûts, il faut réduire le nombre de personnes qui font la même chose et qui statuent sur une demande de prestations d’invalidité à trois endroits différents.
Je m’excuse de m’emporter, mais il est ridicule que nous devions continuer à être relégués en dessous. Nous ne demandons pas un traitement spécial; nous demandons l’équité. Si ce pays inclut les territoires, eh bien, ils devraient être inclus aux fins des calculs.
La sénatrice Patterson : Merci, Dennis. Ne vous inquiétez pas à propos de votre façon de vous exprimer. Nous posons la question et nous respectons votre réponse. Merci beaucoup.
Me Drapeau : Dans le cadre de ma pratique quotidienne, je rencontre des vétérans. Au cours des 25 dernières années, j’en ai vu beaucoup. Dans l’ensemble, je dois dire qu’Anciens Combattants Canada fait un excellent travail dans des circonstances difficiles. C’est mon évaluation de la situation. Je pense que, dans l’ensemble, les vétérans sont bien traités. Il n’y a jamais rien de parfait dans ce que nous faisons, mais les gens au ministère font de leur mieux.
J’ai été particulièrement heureux d’apprendre que la ministre McKnight a comparu devant le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre et qu’elle a déclaré que le ministère avait une dette de gratitude envers les vétérans. Récemment nommée à ce poste, elle a reconnu ses obligations envers les vétérans. C’était tout à fait approprié. Elle a dit que les vétérans reçoivent le soutien empreint de compassion qu’ils méritent. C’est essentiellement la tâche qu’on lui a confiée.
Elle a ensuite parlé du projet de loi lui-même et a dit que l’amendement apporterait des précisions et des ajustements. Je n’ai pas très bien compris ce qu’elle voulait dire par là. À 15 h 45 de ses observations, elle a dit que le projet de loi ne changera pas la façon de calculer les prestations dans le passé, qu’il n’y aurait pas d’effet rétroactif. C’est ce que la ministre a dit devant ce comité. Je prends son engagement, que j’accepte et que je salue. Cela correspond à ce qui se passe normalement, peu importe ce que les partis ont fait au cours des dernières décennies, depuis que je suis en poste. Elle hésite un peu à reconnaître, en fait, que ce projet de loi, s’il est adopté, aurait des conséquences négatives, des conséquences graves, pour un certain nombre de vétérans. Il faut reconnaître ces conséquences.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question s’adresse aux deux témoins.
Le projet de loi C-15 confère des pouvoirs discrétionnaires importants en matière de budget. On dit que la modification précise que le ministre des Anciens Combattants dispose du pouvoir légal d’administrer les indemnités passées et futures prévues dans la partie 2 et de se prononcer à leur égard et de les verser. La modification législative précise cela. Pensez-vous que cette nouvelle disposition aura des conséquences sur la protection des droits des vétérans?
Me Drapeau : Je ne me souviens pas du texte, je ne peux donc pas vous dire. Ce que vous venez de me lire, je n’ai aucune difficulté avec cela. C’est une clarification du terme. Je n’ai aucun problème avec cela.
La sénatrice Youance : Cela a-t-il des conséquences ou des avantages sur la protection des droits des vétérans?
Me Drapeau : Ceci ne dit pas que la ministre changera la loi de façon rétroactive telle qu’elle existait il y a plusieurs années et aura un effet négatif sur les indemnités payées aux vétérans ou aux anciens combattants. Ce n’est pas mentionné dans ce que vous venez de me dire.
La sénatrice Youance : On n’a pas besoin d’ajouter des protections de garanties législatives pour d’éventuels...
Me Drapeau : Je ne pense pas. Les articles 19 et 20 du projet de loi actuel ne portent pas sur la rétroactivité de cette chose. Il y a des conséquences néfastes non seulement sur l’aspect financier, mais sur le respect envers les anciens combattants, sur le moral des gens qui servent présentement dans les Forces canadiennes et de ceux dont les pères et les mères voient comme de futures recrues dans les Forces canadiennes. Si le message reçu est que l’on ne respecte pas nos engagements et que l’on peut changer la loi à volonté, cela ne concorde pas avec l’obligation sacrée toujours reconnue au Canada envers nos vétérans.
La sénatrice Youance : Merci.
Monsieur Manuge, voudriez-vous ajouter quelque chose?
[Traduction]
M. Manuge : Non. Je pense que Me Drapeau a bien fait le tour de la question.
La sénatrice Hay : Je vous remercie tous les deux de votre travail et de votre témoignage.
J’aimerais parler un peu de la santé mentale et de vos expériences respectives. Ma question sera très précise pour vous, colonel Drapeau, mais monsieur Manuge — Dennis, si vous me le permettez, lorsque vous vous exprimez en tant que défenseur de droits et en votre nom, mais aussi en celui d’autres personnes, quelles sont les répercussions sur votre santé mentale de ce dialogue prolongé et des délais pour obtenir des réponses et des changements dans les décisions? Parlez-nous un peu de santé mentale. Vous avez dit qu’il est difficile de guérir d’un traumatisme lorsqu’on se sent traumatisé à nouveau. Je tiens à en parler.
Si vous me le permettez, ma question complémentaire s’adresse à vous, colonel. Lorsque vous parlez des conséquences durables de la baisse du moral, est-ce que ces conséquences augmentent le risque de litiges en raison du risque de répercussions sur la santé mentale, de baisse du moral?
Premièrement, que constatez-vous sur le terrain, Dennis, au sujet de la santé mentale? Vous pouvez en parler vous-même. Ensuite, comme question complémentaire, si je peux me permettre, est-ce qu’il existe un risque supplémentaire de litige?
M. Manuge : Je remercie la sénatrice de sa question. C’est probablement l’une des meilleures questions qu’on m’ait jamais posées. C’est catastrophique pour notre santé mentale, en particulier pour les personnes souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel, de commotions cérébrales et de traumatismes crâniens. C’est difficile à exprimer avec des mots. Lorsqu’on choisit de se porter volontaire à l’étranger et au Canada, les Forces canadiennes en font beaucoup au pays, à l’intérieur du pays, pour nous aider. Nous savons tous que le monde est assez différent et effrayant, de sorte qu’aucun d’entre nous ne se sent en sécurité chez lui — je ne devrais pas parler au nom de tout le monde; nous sommes nombreux à ne pas nous sentir en sécurité chez nous, madame, désolé. Nous sommes nombreux. L’un de mes meilleurs amis porte l’Étoile du courage. Il est dans un état lamentable. Il a sauvé des vies, et il est dans un état lamentable. Il a 65 ans, sa prestation de remplacement du revenu a déjà chuté considérablement, et il a maintenant reçu une lettre demandant un remboursement. Vous avez posé une excellente question. Je pense que vous pouvez le voir par mon émotion.
La sénatrice Hay : Bien sûr. Merci beaucoup de nous avoir fait part de votre expérience.
M. Manuge : Je ne porte pas seulement le dossier pour moi. Vous devez comprendre que j’ai comparu devant ce comité il y a 17 ans et demi. C’est pourquoi je me suis lancé dans cette aventure : pour rendre justice aux vétérans, parce que c’est ce qu’on m’a enseigné. Je vous en remercie.
La sénatrice Hay : Je vous remercie de votre témoignage.
Me Drapeau : Je vais dire quelque chose que je n’ai probablement jamais dit en public auparavant. Après 25 ans de pratique auprès des vétérans, et après avoir vu tous les jours certaines de leurs blessures graves, je suis impressionné par la qualité des services que fournit le ministère des Anciens Combattants et les délais dans lesquels il les fournit. Nous ne pourrions pas en faire autant si nous devions nous adresser au tribunal civil pour une demande d’indemnisation pour blessure. Nous ne pourrions pas égaler ce que la personne reçoit, d’abord, ni la vitesse à laquelle elle le reçoit. Je m’explique.
Lorsqu’une personne présente une demande à Anciens Combattants Canada — quelqu’un peut se rendre à la Légion pour aider cette personne à présenter sa demande ou demander à quelqu’un d’autre de l’aider —, le ministère rend une décision ministérielle. La plupart du temps, une décision ministérielle peut être portée en appel. On peut en appeler à trois niveaux. On peut saisir de l’affaire le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui a compétence à deux niveaux. À l’étape de l’examen, la personne est rencontrée soit à Ottawa, soit ailleurs au Canada, et comparaît devant les membres du comité, qui décident du type de services, du type d’indemnisation et du type de soutien qu’elle obtiendra. Si la personne qui a présenté la demande n’est pas satisfaite — et tout ça se fera dans un délai d’un an ou un an et demi tout au plus —, elle peut interjeter appel, appel qui sera entendu à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Bureau de services juridiques des pensions l’aidera gratuitement à passer par ce processus. Normalement, 99 % des cas sont réglés à ce niveau. Si cela ne fonctionne pas, la personne s’adresse à nous, en tant que cabinet d’avocats, puis mon collègue et moi présentons une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Nous traitons peut-être une, deux, trois ou quatre demandes par année à la Cour fédérale, et nous gagnons dans 50 % des cas.
Essentiellement, pour les personnes blessées, le système fonctionne et fonctionne plus rapidement que tout autre système juridique que je connaisse. La personne obtient son indemnisation sans frais juridiques et est représentée par des juristes formés travaillant pour le Bureau de services juridiques des pensions. Est-ce que ce processus est parfait? Non. Je ne l’ai jamais dit publiquement, mais je le dis maintenant : le ministère des Anciens Combattants a tout un défi à relever, et il le relève de façon très honorable.
La sénatrice Hay : Merci, monsieur.
Le président : Chers collègues, voilà qui conclut les rondes de questions.
Je vous remercie du même coup, monsieur Manuge, des services que vous avez rendus à un pays qui vous en est reconnaissant. Merci aussi de l’énorme quantité de temps et de travail que vous consacrez à la défense de vos collègues, qui sont d’anciens combattants, pour redresser un tort commis par le ministère. Merci, colonel-maître Drapeau, d’avoir servi votre pays tout au long de votre vie, mais aussi de faire tout ce que vous faites pour que les anciens combattants soient traités honorablement et avec respect, comme nous en avons la responsabilité. Sans votre défense de leurs intérêts et votre service sous les drapeaux, notre pays ne serait pas le même. Merci énormément à vous deux d’être ici aujourd’hui. Je pense que vous avez apporté des éléments importants à notre étude sur cette partie du projet de loi en particulier. Nous ferons de notre mieux pour y réfléchir. Je vous remercie de nouveau d’être ici présents aujourd’hui et de nous avoir fait part de votre bagage de connaissances.
Chers collègues, je vous remercie de votre grande indulgence à l’égard de nos témoins depuis quelque temps au comité. Je reviendrai sur la façon d’aborder les témoignages devant le comité, mais auparavant, je veux vous parler du Sous-comité des anciens combattants. J’aimerais proposer la création du sous‑comité et autoriser celui-ci à s’occuper des travaux concernant les anciens combattants au nom du comité.
Je vais lire la motion pour créer le Sous-comité des anciens combattants :
Il est convenu
Que le Sous-comité des anciens combattants soit formé afin d’examiner les questions qui pourraient lui être renvoyées par le comité;
Que le Sous-comité soit composé des membres suivants: les honorables sénateurs Anderson, Ince, MacAdam, McNair, Muggli et Patterson, dont trois constitueront le quorum;
Que les dispositions de l’article 12-5 du Règlement, concernant les changements de membres s’appliquent au sous-comité;
Que, conformément à l’article 12-9(2) du Règlement, le pouvoir du comité d’exiger la comparution de témoins et la production de documents et d’ordonner la publication de documents et de témoignages soit conféré au sous-comité;
Que, conformément à l’article 6(1), chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat, l’autorisation du comité d’engager des fonds soit conférée au sous-comité;
Que, conformément à l’article 7(1), chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat, l’autorisation du comité d’engager des fonds soit conférée au sous-comité;
Que, nonobstant ce qui précède, lorsqu’il s’agit de services de consultants et de personnel, l’autorisation d’engager des fonds et d’approuver les comptes à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président du sous-comité;
Que le pouvoir du comité prévu à l’alinéa 8(3)a) de la Politique relative à la présence des sénateurs soit conféré au sous-comité;
Que le pouvoir du comité de permettre la diffusion des délibérations publiques par médias d’information électroniques soit conféré au sous-comité;
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le pouvoir du comité de rembourser les dépenses raisonnables de voyage et d’hébergement aux témoins soit conféré au sous-comité.
Ai-je votre appui?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
Est-il convenu Que l’ordre de renvoi qui suit, adopté par le Sénat le 8 octobre 2025, soit délégué au Sous-comité des anciens combattants :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport :
a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c) la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat le 10 octobre 2027 au plus tard, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Patterson : Monsieur le président, puis-je avoir une petite précision, car j’ai eu un instant d’inattention. Pourriez‑vous nous répéter à qui cela s’appliquerait? Avez-vous dit aux membres des forces armées et aux anciens combattants, et avez‑vous dit aux membres et anciens membres de la GRC? Je suis désolé. J’ai raté cette partie-là.
Le président : Donc:
[...] services et les prestations dispensés aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
La sénatrice Patterson : Merci.
Le président : Je crois vous avoir tous entendus dire haut et fort que vous êtes d’accord avec la motion?
Des voix : D’accord.
Le président : Le prochain point porte sur les instructions que nous voulons donner aux analystes qui commencent la rédaction du rapport pour notre étude de la Loi d’exécution du budget de 2025. Pouvons-nous poursuivre à huis clos pour en discuter?
Des voix : D’accord.
(La séance se poursuit à huis clos.)