LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 19 novembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 17 (HE), pour étudier le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques) et, à huis clos, pour étudier un projet de rapport (travaux futurs).
La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Sénateurs, bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je suis Rosemary Moodie. Je suis une sénatrice de l’Ontario, et je préside ce comité.
Avant de commencer, j’aimerais faire un tour de table et demander aux sénateurs de se présenter, en débutant avec notre vice-présidente, la sénatrice Osler.
La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, sénatrice du Manitoba.
La sénatrice Senior : Paulette Senior, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Arnold : Dawn Arnold, également du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.
La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, de la belle province de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, du territoire du Traité no 6, Saskatchewan.
La présidente : Merci, sénateurs. Aujourd’hui, nous procéderons à l’étude article par article du projet de loi S-202, Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).
J’aimerais souhaiter à nouveau la bienvenue aux fonctionnaires de Santé Canada, qui sont avec nous dans la salle aujourd’hui et qui sont disponibles pour répondre aux questions techniques, au besoin : Aysha Mawani, directrice générale, Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, et David Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments.
Avant de commencer, je veux rappeler aux sénateurs un certain nombre de points. En tant que présidente, je vais nommer les dispositions dans l’ordre qu’ils figurent dans le projet de loi.
Si vous ne savez plus exactement où nous en sommes dans le processus, veuillez demander des précisions. Je veux m’assurer que nous comprenons tous, en tout temps, exactement où nous en sommes dans le processus.
Quant au processus lui-même, dans les cas où plus d’un amendement est proposé pour un article, les amendements doivent être proposés en fonction de l’ordre des lignes d’un article.
Si un sénateur s’oppose à un article complet, le processus approprié n’est pas de présenter une motion visant à supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans le projet de loi.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il est donc utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions.
Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il pourrait ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou lesquels pourraient être contradictoires.
Si des membres ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, je leur demande d’invoquer le Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera quand nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendra une décision.
Le comité est le maître ultime de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et une décision du président peut faire l’objet d’un appel devant le comité plénier, en demandant si la décision doit être maintenue.
Je souhaite rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou non ou à main levée, l’avenue la plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal, qui fournit évidemment des résultats sans équivoque.
Enfin, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire? S’il n’y en a pas, nous pouvons commencer.
Sénateurs, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Oui.
La présidente : Le Règlement nous permet de passer à huis clos pour discuter de ces observations. Le comité souhaite-t-il discuter des observations en séance publique ou à huis clos?
La sénatrice Burey : Je respecterai la volonté du comité.
La sénatrice McPhedran : Merci. Je pense que si la sénatrice Burey est à l’aise que son observation soit rendue publique, c’est probablement une bonne chose.
La sénatrice Burey : Je vais respecter la volonté du comité. Si c’est ce que souhaite le comité, alors je suis d’accord.
La présidente : Nous allons poursuivre la séance publique. Sénatrice Burey, aimeriez-vous nous faire part de l’observation?
La sénatrice Burey : Merci, monsieur le président.
La présidente : Si vous nous accordez quelques minutes, nous distribuerons les copies de l’observation.
Nous sommes maintenant prêts à discuter de l’observation de la sénatrice Burey.
La sénatrice Burey : Premièrement, j’aimerais féliciter le sénateur Brazeau de sa ténacité et des efforts continus qu’il déploie pour protéger la santé des Canadiens, notamment en ce qui concerne l’alcool et ses méfaits et l’étiquetage des boissons alcoolisées dans ce projet de loi.
J’annexe une observation parce que nous avons entendu un grand nombre de témoignages et j’ai fait quelques recherches sur les observations et leur valeur, plus particulièrement au chapitre 7 du manuel La procédure du Sénat en pratique sur les projets de loi publics. Je vous cite la note procédurale no 5 du Sénat sur le processus législatif :
[Les observations] servent à attirer l’attention sur certains éléments du projet de loi ou de politiques connexes, ou à exprimer certains points de vue ou opinions.
Je souligne également : « Ces recommandations, même si elles ne sont pas contraignantes pour le gouvernement, ont souvent influé sur les politiques de celui-ci. »
C’est l’aspect de mes observations ou, disons, la justification de mes observations.
Si nous passons en revue la première observation, je peux la lire. Vous l’avez sous les yeux, mais je vais tout de même la lire :
Votre comité a appris que l’alcool constitue un facteur de risque pour des affections médicales graves entraînant à la fois la mortalité et la morbidité, y compris, mais sans s’y limiter : la maladie alcoolique du foie, le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, divers cancers, l’hypertension, les maladies cardiovasculaires, les troubles liés à l’usage de substances et la dépendance, ainsi qu’un risque accru de démence.
Bien que le projet de loi S-202 reconnaisse actuellement le lien entre la consommation d’alcool et le cancer, votre comité recommande que l’étiquetage reconnaisse également le spectre plus large des maladies mortelles et débilitantes associées à la consommation d’alcool telles que la maladie alcoolique du foie, le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale et la dépendance.
Bien entendu, nous avons entendu des témoignages et reçu des mémoires. Je ne veux pas m’étendre sur ce sujet, car nous étions tous ici, mais je suis ouvert à discuter de cette première observation.
La présidente : Je voudrais lancer la discussion. Des sénateurs souhaitent-ils faire des observations?
La sénatrice Senior : Je vous remercie, sénatrice Burey, d’avoir proposé cette observation. Je trouve qu’elle nous aide à mettre en évidence — dans ce cas-ci, publiquement aujourd’hui, ainsi que dans le cadre de notre discussion — l’étendue des répercussions de l’alcool. Je pense qu’elle permet de mieux comprendre, j’espère en dehors de cette salle aussi, qu’il s’agit d’une préoccupation et que notre comité la prend très au sérieux.
Même si le sénateur Brazeau a clairement expliqué pourquoi il avait limité l’étiquetage de la sorte, votre première observation contribue à combler cette lacune, alors je vous en suis reconnaissante.
La sénatrice Burey : Merci, sénatrice.
La sénatrice Muggli : Comme je suis nouvelle et que j’ai entendu des observations peut-être seulement trois fois au comité, je veux obtenir des précisions. Il est écrit, « [...] votre comité recommande que l’étiquetage reflète également le spectre plus large [...] ». Cela signifie-t-il que nous recommandons au ministère ou au ministre de le faire sans qu’il soit nécessaire de légiférer en ce sens?
La sénatrice Burey : Sénatrice Muggli, merci. C’est pourquoi j’ai commencé avec le manuel La procédure du Sénat en pratique, qui nous donne une orientation sur le rôle des observations, ce que je vais lire.
Elle se lit comme suit:
Ces recommandations, même si elles ne sont pas contraignantes pour le gouvernement [...]
[...] c’est donc la réponse à votre question, à savoir qu’elles ne sont pas contraignantes [...]
[...] ont souvent influé sur les politiques de celui-ci.
Je pense que cela reflète bien le sentiment qui a été exprimé. Elles ne sont pas contraignantes, mais elles pourraient influer sur les politiques gouvernementales.
La sénatrice Muggli : Merci.
La sénatrice Burey : D’accord.
La sénatrice Osler : Merci, sénatrice Burey, de vos efforts soutenus pour défendre cette cause. J’ai une question qu’il serait probablement préférable que j’adresse aux fonctionnaires. Y a‑t‑il des étiquettes sur les boissons alcoolisées destinées aux femmes enceintes qui expliquent les risques associés à la consommation d’alcool durant la grossesse? Je pensais que non, mais une autre source a dit qu’il y a en avait sur certaines boissons alcoolisées. C’est juste pour ma gouverne et pour la gouverne du comité, je vous prie.
La présidente : Je tiens à préciser que les fonctionnaires sont très aimables d’assister à la réunion pour nous aider dans le cadre de l’étude article par article. Ils ne donnent généralement pas leurs opinions sur les observations et sur le travail que nous accomplissons. M. Lee propose gentiment de donner son avis.
David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Merci, madame la présidente. Il n’y a actuellement aucune exigence dans la réglementation, mais si quelqu’un veut l’étiqueter de cette manière, nous l’autorisons.
La sénatrice Osler : Merci.
La présidente : Bienvenue, monsieur Lee. Nous sommes ravis de vous revoir. Nous nous connaissons depuis longtemps. Y a-t-il d’autres questions?
La sénatrice McPhedran : Merci, sénatrice Burey — docteure Burey — de ses observations. Je souscris aux observations formulées par la sénatrice Senior. Je tiens à dire au comité que si le sénateur Brazeau pouvait être ici, il le serait. Je voulais également vous faire part, en son nom, qu’il vous remercie de vos observations.
La sénatrice Burey : Merci, sénatrice McPhedran.
La présidente : Quelqu’un d’autre veut intervenir sur l’observation? S’il n’y en pas, approuvons-nous cette observation telle qu’elle est formulée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Sénatrice Burey, puis-je vous inviter à faire part de votre prochaine observation?
La sénatrice Burey : Je vais la lire tout de suite. Merci, sénatrice Osler, de cette question. Nous avons eu quelques éclaircissements. L’observation est la suivante :
Votre comité a constaté que de nombreux pays, notamment les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et l’Irlande, exigent l’apposition obligatoire d’étiquettes d’avertissement sur les boissons alcoolisées à l’intention des femmes enceintes, en raison des risques de malformations congénitales et de lésions cérébrales chez le fœtus.
Afin que le Canada s’aligne sur les meilleures pratiques internationales et pour mieux protéger la santé fœtale, votre comité recommande que l’étiquetage reflète les risques de malformations congénitales et de lésions cérébrales chez le fœtus.
Encore une fois, il s’agit d’une recommandation qui peut avoir une incidence sur les politiques gouvernementales. Je n’entrerai pas dans les détails. Je suis pédiatre comportementaliste. Je diagnostique de nombreux enfants qui présentent des troubles neurodéveloppementaux. J’ai donc constaté les dommages permanents aux familles, et le coût pour l’économie canadienne est astronomique. Nous sommes tous des chefs de file en matière de santé ici. C’est ce que j’avais à dire à ce sujet.
La présidente : Je vous invite à discuter plus longuement de cette observation.
La sénatrice Petitclerc : J’ai juste une petite remarque à faire sur votre observation. Au fil des ans et des différentes observations, nous ne voyons pas souvent de recommandations dans les observations. Je ne dis pas que cela me déplaît. Habituellement, on dirait plutôt « le comité a reconnu », « le comité a observé » ou « le comité a été informé ». Je pense simplement que si nous formulons une recommandation en tant que groupe, cela a plus de poids que ce à quoi nous sommes habitués. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, car nous voulons peut-être choisir intentionnellement de proposer une observation plus ferme. Je l’appuierais. Je dis simplement que ce n’est pas le libellé auquel je suis habituée.
La sénatrice Burey : Merci.
La sénatrice Greenwood : Je suggère de retirer ces quatre mots : « votre comité recommande que ».
Dites simplement :
[...] les meilleures pratiques et pour mieux protéger la santé fœtale, l’étiquetage devrait refléter les risques de malformations congénitales et de lésions cérébrales chez le fœtus.
La sénatrice Burey : Je suis d’accord.
La présidente : Pouvons-nous apporter ce changement proposé? Nous allons lire l’observation du début.
Nous parlons de la première observation, n’est-ce pas?
La sénatrice Burey : La deuxième.
La sénatrice Greenwood : La deuxième observation, au deuxième paragraphe.
La présidente : Elle se lirait comme suit :
Afin que le Canada s’aligne sur les meilleures pratiques internationales et pour mieux protéger la santé fœtale, l’étiquetage doit reconnaître le risque de malformations congénitales et de lésions cérébrales chez le fœtus.
La sénatrice Osler : Je reconnais qu’il s’agit d’une observation et non pas d’un amendement. C’est une observation qui élargit la portée du projet de loi initial, qui est très axé sur le lien de causalité avec le cancer. Je vais peut-être me tourner vers mes collègues plus expérimentés. C’est une observation et non pas un amendement. Nous discutons de la portée. Est-elle admissible sans témoins?
La présidente : Bienvenue. Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet, madame Perez-Leclerc?
Mayra Perez-Leclerc, analyste, Bibliothèque du Parlement : Si le comité doit utiliser le libellé...
La présidente : Non. C’est pour savoir si nous dépassons la portée pour inclure ce contenu.
La sénatrice McPhedran : Parce que nous n’avons pas reçu de témoins pour discuter de ces points.
Mme Perez-Leclerc : Nous avons reçu des témoins qui ont parlé du fait que les risques pour la santé associés à la consommation d’alcool allaient au-delà du cancer, et ils ont abordé d’autres enjeux également. Cela pourrait donc potentiellement couvrir ce sujet.
La présidente : Merci. Je vais également demander si nous souhaitons revenir à la première observation et adopter la même approche, à savoir de supprimer les mots « votre comité recommande ». Je vais la relire.
La sénatrice Hay : Je me demande simplement pourquoi nous hésitons à dire à voix haute, « ce comité a appris ». Pourquoi ne pouvons-nous pas affirmer avec certitude que nous avons entendu cela, que nous l’avons appris et que nous avons une observation à faire à ce sujet? C’est plus fort. C’est une décision. Je pense que c’est notre travail.
La présidente : Je ne pense pas que ce soit la question. Le choix des mots « ce comité a appris » n’est pas remis en cause ici. C’est « votre comité recommande » que nous souhaitons changer.
La sénatrice Hay : Je vois. J’ai entendu autre chose, désolée.
La sénatrice Burey : Pourrions-nous obtenir l’avis de l’analyste sur le libellé précédent des observations? Je sais que j’ai formulé un certain nombre d’observations, et j’ai utilisé cette formulation à plusieurs reprises. En fait, je vais revenir au manuel La procédure du Sénat en pratique. Le passage se lit comme suit : « Ces recommandations, même si elles ne sont pas contraignantes pour le gouvernement [...] ».
Nous avons utilisé le mot « recommande » dans tout le libellé, et je me demande simplement si le...
La présidente : Je peux vous dire que dans les exemples qu’on m’a présentés, parce que j’ai soulevé cette question dès le début, on m’a montré des exemples qui utilisent ce libellé dans les observations. Je suis d’accord.
La sénatrice Burey : Dans les observations, oui.
La sénatrice Senior : Bien que je souscrive à l’argument que la sénatrice Greenwood a soulevé plus tôt concernant la suppression de ces mots, l’intention est-elle de renforcer le libellé ou de ne pas utiliser le mot « recommande »? Je n’étais pas certaine, même si j’étais d’accord.
La présidente : Sénatrice Greenwood, aimeriez-vous répondre à la question?
La sénatrice Greenwood : Voici ce que je pense : même si nous supprimons les mots « votre comité recommande que » aux deux endroits, une observation implique forcément qu’elle émane de notre comité. C’est sous-entendu. S’il y a des observations, il est sous-entendu que le comité voulait que ces recommandations y figurent. Si le mot « recommande » pose problème, vous pouvez le retirer, mais le sens reste le même. C’est simplement plus implicite dans ce cas.
Certains se demanderont pourquoi des recommandations sont formulées dans les observations. Dans le cas contraire, ce que vous dites, essentiellement, c’est qu’il s’agit d’un compte rendu de ce que nous avons appris. Nous le couchons par écrit. Ces recommandations ne sont pas contraignantes. Elles reflètent notre meilleure analyse de ce point précis.
Je pense que la question de la portée est très importante. Toutefois, l’analyste nous a également dit que ce sujet avait été abordé par des témoins. Nous voulons donc que cela soit pris en compte ici parce que c’est un point tout aussi important pour certaines personnes.
Je ne veux pas que ces précisions soient exclues simplement parce que des mots comme « recommande » peuvent être lourds de sens dans ce contexte. J’enlèverais donc ce verbe, mais je garderais le reste.
La présidente : J’aimerais retirer ma recommandation d’examiner la première observation, car en la relisant, je me rends compte qu’il faudrait remplacer ces trois mots par un autre libellé. Ce n’est pas simple. Je préfère donc laisser cela tel quel, si nous sommes à l’aise avec les mots « votre comité recommande ».
Je n’ai vu personne d’autre... En revanche, j’ai constaté beaucoup de hochements de tête.
Mme Perez-Leclerc : Si on jette un coup d’œil rapide au témoignage, par exemple, du médecin hygiéniste de Vancouver Coastal Health, voici ce qu’il a dit :
Les préjudices sur la santé comprennent l’intoxication aiguë, l’intoxication alcoolique, les maladies hépatiques, l’hypertension, les maladies cardiaques et les cancers. Les préjudices sociaux peuvent concerner la violence conjugale, la conduite avec facultés affaiblies et les blessures.
Nous avons entendu des témoignages sur les risques supplémentaires pour la santé associés à la consommation d’alcool.
La sénatrice Burey : J’en ai toute une liste, mais je ne pense pas devoir énumérer le tout.
La présidente : Je vous remercie. Si nous sommes d’accord sur les changements apportés à la deuxième observation... Vous avez un commentaire à faire au sujet de quoi, sénatrice Osler?
La sénatrice Osler : C’est au sujet de la deuxième observation. Je m’interroge plus précisément sur sa portée. La sénatrice Burey serait-elle disposée à ajouter le mot « futur »? Cela se lirait comme suit : « [...] votre comité recommande que l’étiquetage futur reflète les risques de malformations congénitales et de lésions cérébrales chez le fœtus. » Il ne s’agit donc pas du projet de loi ni des étiquettes à l’étude, mais d’un éventuel étiquetage futur.
La sénatrice Burey : Je vous remercie, sénatrice Osler. En fait, je cite le Dr Eric M. Yoshida, professeur de médecine à l’Université de la Colombie-Britannique. Il travaille à la division de la gastroentérologie. Dans son mémoire adressé aux membres du comité, il affirme :
Cette liste comprend, sans s’y limiter : maladies alcooliques du foie [...], malignité [...], intoxication [...], troubles psychiatriques (y compris [...] l’anxiété, la dépression [...]), syndrome d’alcoolisme fœtal (avec des implications à vie pour ceux nés avec ce syndrome [...]).
Je ne crois pas que cela dépasse la portée des témoignages que nous avons entendus. D’ailleurs, il n’était pas le seul à en parler. C’est donc ce que je mentionne dans cette observation.
La présidente : Sommes-nous d’accord pour garder le libellé tel quel, sans y apporter de modifications liées à la question de la portée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je vous remercie. Si nous en avons terminé avec les deux premières observations, nous pouvons passer à la troisième, qui est proposée par la sénatrice Osler.
La sénatrice Osler : Je vous remercie, madame la présidente. Vous allez recevoir l’observation dans les deux langues officielles. Elle vise simplement à souligner, aux fins du compte rendu, que le comité a déployé des efforts concertés pour recueillir divers points de vue sur le projet de loi, y compris ceux de l’industrie de l’alcool.
La présidente : Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’en lire le libellé, mais je vais attendre quelques minutes pour que vous l’ayez sous les yeux afin de vous permettre d’en prendre connaissance.
Voulez-vous en faire une lecture à voix haute?
La sénatrice Osler : Je vous remercie, madame la présidente. Voici l’observation :
Votre comité a déployé des efforts concertés pour recueillir divers points de vue, y compris ceux de l’industrie de l’alcool. Bien que des communications écrites aient été reçues de certaines parties prenantes de l’industrie, un seul témoin s’est présenté en personne pour témoigner.
La sénatrice McPhedran : Je vous remercie, sénatrice Osler, de cette occasion.
Selon moi, à mesure que les choses progressent concernant ce projet de loi et cette question en général, il est très important de faire une telle déclaration publique, au nom de l’ensemble du comité, pour souligner — à la lumière de mon expérience de 10 ans au Sénat — que nous avons déployé des efforts extraordinaires pour essayer d’entendre des témoins représentant cette industrie.
Je pense qu’il est utile de pouvoir faire ce constat, et il sera toujours possible de proposer une autre version par la suite.
La sénatrice Hay : Sénatrice Osler, je vous remercie d’avoir ajouté cette observation. Je pense que c’est vraiment important. Je suis également d’accord avec vous, sénatrice McPhedran; je pense que nous devrions aller un peu plus loin en précisant très clairement que nous avons même modifié les dates pour essayer de répondre aux besoins de l’industrie, sans pour autant réussir à faire venir des témoins.
Ma seule question est la suivante : je pensais qu’il y avait deux témoins, l’un pour l’industrie et l’autre à titre indépendant, n’est‑ce pas? Merci.
La présidente : Quelqu’un veut-il proposer un libellé? Seriez-vous à l’aise de pousser plus loin cette observation en y ajoutant des détails? Est-ce que vous ou la sénatrice Hay voulez proposer un libellé plus étoffé?
La sénatrice Osler : J’aimerais un libellé plus détaillé, si quelqu’un souhaite en faire la proposition. Nous voulions simplement que l’observation soit brève, succincte et objective.
La présidente : Sénatrice Hay, auriez-vous des idées sur le libellé?
La sénatrice Hay : À l’instar de ma collègue, la sénatrice Muggli, je n’ai pas très souvent l’occasion de passer en revue des observations. J’ai peut-être tendance à exprimer mes opinions avec plus de force, alors si je suis la seule à le faire, cela ne me dérange absolument pas.
Cela dit, j’étofferais cette observation en y ajoutant ce que la sénatrice McPhedran vient de dire : nous avons déployé des efforts extraordinaires, après des tentatives répétées, allant jusqu’à proposer des dates supplémentaires de comparution, mais nous n’avons reçu qu’un seul témoin en personne.
Si je peux me permettre, je crois que les représentants auraient pu comparaître virtuellement. Nous pourrions donc dire : « les demandes répétées de comparution en mode virtuel ou en personne ont toutes été refusées ».
La présidente : Y a-t-il des observations?
La sénatrice Senior : Je comprends votre point de vue, mais je suis d’accord avec la sénatrice Osler pour dire qu’il faut maintenir un libellé direct, simple et objectif, sans donner l’impression que nous nous plaignons. Voilà ma réponse.
La présidente : Évitons la surenchère.
La sénatrice Senior : Oui.
La sénatrice McPhedran : Je suis d’accord avec la sénatrice Senior.
La sénatrice Greenwood : Je suis d’accord sur tout ce qui a été dit. J’aimerais néanmoins prendre le temps de bien examiner le libellé actuel, qui se lit comme suit :
Votre comité a déployé des efforts concertés pour recueillir divers points de vue, y compris ceux de l’industrie de l’alcool. Bien que des communications écrites aient été reçues de certaines parties prenantes de l’industrie [...]
Cela veut-il dire toutes les parties prenantes ou seulement celles de l’industrie de l’alcool?
La sénatrice Osler : Celles de l’industrie de l’alcool.
La sénatrice Greenwood : C’est trop général.
La présidente : Préférez-vous ajouter les mots « de l’alcool » après les mots « parties prenantes de l’industrie »?
La sénatrice Greenwood : Je tiens à ce que ce soit clair, car si je prends cette phrase au pied de la lettre, je me dis qu’il faut inclure les parties prenantes de l’industrie de l’alcool. Nous avons reçu des communications écrites de certaines parties prenantes de l’industrie, et seul un témoin s’est présenté. Parlez‑vous de tous les secteurs de l’industrie ou seulement des gens de l’industrie de l’alcool? Par souci de clarté, c’est tout ce que je cherche à savoir.
La sénatrice Osler : Je pense que cela ajoute de la clarté, et j’approuve la proposition d’ajouter les mots « de l’alcool ». Je trouve que c’est une modification qui a de l’allure.
La sénatrice Greenwood : Sans contexte, cela peut prêter à confusion. En tout cas, je suis d’accord : optons pour un libellé court et simple.
La présidente : En apportant cette modification, qui consiste simplement à ajouter les mots « de l’alcool » après les mots « certaines parties prenantes de l’industrie », on obtiendrait le libellé suivant : « Bien que des communications écrites aient été reçues de certaines parties prenantes de l’industrie de l’alcool [...] ». Sommes-nous d’accord pour apporter cette modification? Les membres du comité appuient-ils les observations présentées?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi, avec observations, au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci, honorables sénateurs. Nous allons poursuivre à huis clos, si possible, pour nous occuper d’une brève question de procédure pendant deux minutes.
(La séance se poursuit à huis clos.)