LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 26 novembre 2025
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, le maintien des activités ou des services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas de conflit de travail; et, à huis clos, pour étudier, afin d’en faire rapport, les services locaux fournis par CBC/Radio-Canada.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Larry Smith. Je suis un sénateur du Québec et je préside le comité. J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Simons : Je suis la sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, territoire du Traité n o 6.
Le sénateur Wilson : Bonjour. Duncan Wilson, sénateur de la Colombie-Britannique. Je suis très heureux de vous revoir.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, sénateur du Nouveau-Brunswick. Je suis, moi aussi, content de vous revoir.
La sénatrice Arnold : Dawn Arnold, sénatrice du Nouveau-Brunswick. Je suis ravie de vous voir.
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, sénateur de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. Bienvenue.
Le président : Je vous remercie, madame Raitt, d’être des nôtres ce soir et de nous accorder de votre temps.
Je souhaite la bienvenue à tout le monde ici présent aujourd’hui, ainsi qu’à ceux qui nous écoutent en ligne sur le site Web du Sénat, sencanada.ca. Nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre étude sur le maintien des services de transport en cas de conflit de travail.
J’aimerais vous présenter notre témoin, l’honorable Lisa Raitt, c.p., coprésidente, Coalition pour un avenir meilleur et vice‑présidente, Banque d’investissement à l’échelle mondiale, Marchés des capitaux CIBC. Félicitations, c’est impressionnant. Je vous remercie, madame Raitt, d’être avec nous aujourd’hui.
Mme Raitt fera une déclaration liminaire de cinq minutes, après quoi elle répondra aux questions des sénateurs. J’invite maintenant Mme Raitt à faire son exposé.
L’honorable Lisa Raitt, c.p., coprésidente, Coalition pour un avenir meilleur et vice-présidente, Banque d’investissement à l’échelle mondiale, Marchés des capitaux CIBC, à titre personnel : Merci, sénateur. Je me réjouis de voir autant de personnes avec qui j’ai travaillé par le passé au sein de ce comité.
Franchement, vous en savez tous plus que moi dans ce dossier parce que je suis rouillée depuis quelques années. J’ai hâte d’avoir de bons échanges après ma déclaration liminaire, car il s’agit d’un sujet très important, qui appelle à une discussion réfléchie sur les mesures que nous pouvons prendre éventuellement.
Comme le sénateur Smith l’a mentionné, je suis ravie d’être la coprésidente de la Coalition pour un avenir meilleur, un rôle que je partage avec l’honorable Anne McLellan. La coalition est composée de 140 organisations, qui représentent tous les secteurs : entreprises, syndicats, dirigeants autochtones et société civile. Ensemble, nous poursuivons une seule et même mission : bâtir une économie canadienne plus forte, plus inclusive et plus prospère.
Ce soir, je ne parlerai pas en tant que coprésidente, car nous représentons tellement d’intérêts différents. Les observations dont je vous ferai part n’expriment pas forcément l’opinion de tous les membres de la coalition, et prétendre le contraire ne serait pas juste, à mon avis.
Je vais toutefois m’inspirer de certaines leçons que nous avons tirées de notre travail au sein de la coalition pour souligner à quel point il est important que nous fassions quelque chose dans ce dossier.
Comme vous le savez, le transport est très important. Un produit qui ne peut être transporté ne peut être vendu et, par ricochet, ne peut contribuer à la croissance économique. Vous savez que notre pays regorge de richesses, tant en ressources qu’en compétences, et se distingue par une diversité exceptionnelle. Nous avons de grands avantages concurrentiels, qui sont un tremplin vers la prospérité.
Cependant, nous avons perdu du terrain dernièrement. C’est l’un des constats de la coalition. La productivité est à la baisse. Les chaînes d’approvisionnement subissent des pressions. La main-d’œuvre n’est pas le seul facteur; il y a aussi les feux de forêt et les bouleversements mondiaux. Voilà autant d’éléments qui entrent en ligne de compte. Chaque fois, la leçon est la même : nos chaînes d’approvisionnement ne sont jamais plus fortes que leur maillon le plus faible. C’est pourquoi votre étude est si cruciale.
Les perturbations de travail dans le transport ferroviaire et maritime ne sont plus de simples enjeux sectoriels; ce sont des chocs économiques systémiques. Les secteurs qui transportent nos marchandises permettent non seulement de nourrir nos familles, de chauffer nos maisons, d’approvisionner nos hôpitaux, de soutenir notre agriculture et d’alimenter nos industries, mais ils rassemblent aussi les gens. Ils permettent également d’acheminer des biens essentiels vers nos partenaires du monde entier. Par conséquent, un arrêt ou un ralentissement prolongé ne touche pas seulement les parties à la table de négociation, comme vous le savez; cela touche tous les Canadiens et porte atteinte à la réputation du Canada à titre de partenaire commercial.
Les récentes perturbations des échanges commerciaux avec les États-Unis ont révélé à quel point notre économie peut être vulnérable. Le Canada est un vaste pays qui dépend du commerce, et un réseau de transport fiable n’est pas un luxe; c’est l’épine dorsale de notre prospérité. Pourtant, nous avons un cadre réglementaire qui ne reflète pas cette réalité.
Si nous examinons la définition actuelle de « service essentiel », elle se concentre exclusivement sur les risques immédiats pour la santé et la sécurité. Ces facteurs sont certes d’une importance cruciale, mais nous devrions peut-être réfléchir à la question de savoir si cette définition n’est pas trop étroite. Ne devrions-nous pas adopter une vision plus large, en tenant compte des dommages économiques considérables et de l’atteinte à la réputation que peut provoquer un arrêt dans la chaîne d’approvisionnement?
Si nous voulons sérieusement bâtir une économie pancanadienne — c’est-à-dire une économie concurrentielle, connectée et résiliente —, nous devons vraiment moderniser notre conception des services essentiels et des transports. Cela signifie qu’il faut traiter nos réseaux de transport comme de véritables atouts stratégiques d’intérêt national.
Le monde change. Les États-Unis investissent dans des domaines essentiels comme l’énergie, les minéraux critiques et la fabrication de pointe, mais ils investissent également dans l’infrastructure nécessaire pour acheminer ces produits vers les marchés. Ils ne se contentent pas de faire croître leur économie; ils cherchent à s’emparer des parts du marché mondial. Si le Canada ne s’adapte pas, nous risquons d’être laissés pour compte.
Nous devons donc envisager les choses en adoptant une approche stratégique et en ayant confiance en nos forces. Nous devons élargir, diversifier et sécuriser les marchés que nous desservons. Pour ce faire, il faut une infrastructure moderne, une chaîne d’approvisionnement résiliente et un système de réglementation adapté à l’économie que nous essayons de bâtir, et non à celle que nous avions il y a des décennies.
Lorsque les gouvernements tardent à donner leurs approbations, lorsque la réglementation ne suit pas le rythme des risques, lorsque nous ne prenons pas de décisions en temps réel... Toute cette indécision équivaut, en réalité, à une décision. Elle nuit aux investissements, aux emplois et à la crédibilité, non seulement sur le plan des infrastructures, mais aussi sur le plan de la stabilité des relations de travail et du maintien des services de transport.
Je vous invite à tenir compte de quelques points dans le cadre de votre étude.
Premièrement, il faut se demander s’il y a lieu d’élargir la définition de « services essentiels » pour y inclure non seulement la santé et la sécurité, mais aussi les risques graves pour la sécurité économique, l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement et la compétitivité nationale, afin de pouvoir évaluer si le maintien de certaines activités s’impose, compte tenu des enjeux liés à la compétitivité.
Deuxièmement, il faut exiger des plans de continuité préventifs pour les corridors essentiels. Lorsqu’un conflit de travail bat son plein, ce n’est pas le moment d’essayer de déterminer comment nous allons transporter les marchandises et ce qui est essentiel.
Troisièmement, il faut élaborer des outils de règlement des différends structurés et assortis d’échéances, qui protègent le processus de négociation collective, tout en évitant la paralysie prolongée susceptible de déstabiliser l’économie dans son ensemble. Je sais que nous en parlerons davantage pendant la période des questions, alors j’y reviendrai.
Quatrièmement, nous devons reconnaître que chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement — du chemin de fer d’intérêt local en Saskatchewan au terminal à conteneurs à Prince Rupert — contribue à notre compétitivité, et chacun mérite de la prévisibilité, de la clarté et un cadre réglementaire moderne.
J’ai mentionné la coalition au début. L’une des choses que nous faisons à la coalition, c’est de mesurer les paramètres du Canada. Notre fiche d’évaluation économique révèle que nous avons un potentiel incroyable, mais que nous n’agissons tout simplement pas assez vite. Nous devons faire preuve d’audace. Nous devons être prêts à moderniser les infrastructures, à effectuer des investissements, à simplifier les processus et, oui, à prendre des décisions difficiles lorsque l’intérêt national est en jeu. Nous savons que nous avons déjà accompli de grandes choses au Canada. Nous avons réalisé des projets nationaux, nous avons uni le pays et nous avons créé des conditions propices à la réussite pendant des décennies. Nous pouvons refaire tout cela; il nous suffit d’avoir le courage de prendre les devants.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie du travail que vous accomplissez ici. C’est très important pour la prospérité à long terme du Canada. Si nous faisons bien les choses, nous pourrons bâtir un système de transport et de chaîne d’approvisionnement fiable, résilient et concurrentiel, et nous ne nous contenterons pas d’acheminer des marchandises; nous ferons également avancer le Canada.
Je suis impatiente d’entendre vos questions et de poursuivre le dialogue. Merci beaucoup.
Le président : Merci, madame Raitt. Nous allons maintenant passer aux questions.
Chers collègues, vous disposerez d’environ cinq minutes chacun pour poser vos questions. Nous ferons un deuxième tour de table si le temps nous le permet.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie, madame Raitt, d’être des nôtres aujourd’hui et de nous faire part de vos réflexions.
Vous avez été ministre du Travail pendant de nombreuses années sous le gouvernement Harper. Vous avez invoqué l’article 107 du Code canadien du travail. Vous avez également eu recours à des lois de retour au travail à plusieurs reprises. Bien entendu, le gouvernement actuel a également utilisé ces deux outils dans un certain nombre de situations. Des témoins nous ont parlé des effets des conflits de travail sur l’économie et des difficultés que ces perturbations ont causées aux Canadiens, aux travailleurs et aux entreprises concernées.
En repensant à votre expérience à titre de ministre du Travail, pourquoi pensez-vous que nous avons assisté à tous ces conflits de travail? D’autres pays n’en connaissent pas autant. Avez-vous réfléchi aux raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans un tel contexte?
À la lumière de votre expérience, y a-t-il quelque chose que vous auriez fait différemment si vous pouviez revenir en arrière et recommencer?
Mme Raitt : Toujours. Une deuxième chance serait la bienvenue en effet, mais mon parti n’a pas remporté les élections en 2015. Mesdames et messieurs les sénateurs, merci pour vos questions très pertinentes.
Oui, j’admets avoir présenté trois projets de loi imposant le retour au travail: le premier concernait Postes Canada, le deuxième, les services de transport aérien, et le troisième, les services ferroviaires. J’ai toutefois utilisé l’article 107 du Code canadien du travail d’une manière différente; je ne m’en suis servi que pour poser une question au Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, afin de lui demander de déterminer s’il était nécessaire de maintenir certaines activités. Nous ne l’avons jamais utilisé pour leur ordonner de mettre fin à une grève. En toute honnêteté, ce type de mesures paraissaient quelque peu radicales à l’époque.
Par ailleurs, chers sénateurs, je vais être franche avec vous: je n’aurais jamais pensé que le CCRI mettrait réellement en œuvre une ordonnance comme celle qui a été émise par le gouvernement conservateur de l’époque. Par conséquent, nous ne sommes jamais allés aussi loin dans l’utilisation de l’article 107.
Que s’est-il passé dans le monde des relations de travail? Cela fait plus de 40 ans que nous menons différents combats, en particulier dans les secteurs industriels. Si vous regardez l’histoire du Parlement fédéral, les gouvernements tant libéraux que conservateurs ont imposé près de 40 lois de retour au travail, principalement dans les secteurs ferroviaire et postal, qui sont des secteurs vitaux pour l’économie canadienne dans son ensemble.
Si je devais mettre le doigt dessus, je dirais que nous ne consacrons pas suffisamment d’efforts à la stabilité du travail. Gérer les relations de travail constitue un travail complexe et difficile, un travail qui doit être mené de bonne foi par les deux parties. Par ailleurs, les travaux ne se limitent pas à la période des négociations, mais doivent s’effectuer en permanence. Il serait intéressant d’envisager la mise en place d’un processus ou d’un dispositif permettant d’apaiser les tensions, et de développer de meilleures relations pendant les périodes creuses, c’est-à-dire en dehors du cadre des négociations.
La sénatrice Dasko : Y a-t-il quelque chose que votre gouvernement aurait pu faire, ou que vous auriez pu faire à titre de ministre du Travail — que ce soit une loi, une politique, un règlement, une bonne pratique —, qui aurait pu nous mener vers une situation plus enviable?
Mme Raitt : Il s’agit d’une excellente question. Je suis retournée examiner les arrêts de travail au cours des trois dernières années. Ils ont été nombreux, cela ne fait aucun doute. Je comprends tout à fait pourquoi le Sénat se penche en ce moment sur ce type d’enjeux. Nous avons mené une enquête industrielle et demandé à Vince Ready de rédiger un autre rapport pour nous. Chers sénateurs, M. Ready doit figurer dans nos contacts favoris, car nous avons également fait appel à lui en 2011. Dès cette époque, nous étions tout à fait conscients des enjeux les plus importants dans le monde des relations industrielles.
Je me serais concentré sur le rapprochement de la partie syndicale et de la partie patronale, en les invitant à siéger à un comité avec le ministre du Travail et à régler certaines questions concernant la manière dont nous allons traiter les enjeux essentiels. Vous avez maintenant l’occasion de le faire. Au sein du secteur du transport aérien, les revendications syndicales des dernières décennies concernaient principalement des enjeux liés aux heures de travail, à la fatigue chronique, et à la rémunération des agentes de bord. Voilà les motifs principaux justifiant le déclenchement de grèves. Ces enjeux sont très importants, mais je tiens à rappeler que l’avènement de l’IA est déjà en voie de changer le monde.
Nous devons demeurer proactifs. Par ailleurs, je propose de mettre sur pied un groupe dont l’objectif sera de réfléchir aux répercussions de l’IA sur nos différents secteurs industriels. Nous devons aménager un espace de discussion serein présidé par le ministre du Travail, mais incluant des représentants du Congrès du travail du Canada et de différentes parties prenantes.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie.
Le sénateur Lewis : Madame Raitt, je souhaite tout d’abord vous remercier pour vos commentaires jusqu’à présent, et pour votre présence devant le Comité.
À titre de coprésidente de votre coalition, qui compte de nombreux membres, vous êtes bien placée pour aborder les enjeux liés à la compétitivité. Nous avons récemment constaté que l’annonce faite par Nutrien la semaine dernière a eu l’effet d’une bombe, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est certain que nous sommes en concurrence féroce avec les États-Unis pour les emplacements portuaires, autant le reconnaître. La décision prise par les dirigeants de Nutrien nous a évidemment rattrapés, pour ainsi dire. J’aimerais connaître votre avis à ce sujet.
Mme Raitt : Sénateur, cela a été dévastateur de voir Nutrien jeter son dévolu sur un port américain. Même lorsque j’étais ministre des Transports en 2013, il y a eu de nombreuses discussions, en particulier au sein de mon caucus, et beaucoup de frustration. Si vous vous souvenez bien, M. David Anderson était député de la Saskatchewan. Il me parlait souvent de la frustration qu’ils ressentaient, en particulier au sujet du transport ferroviaire et de l’acheminement des marchandises vers les ports maritimes. Par ailleurs, M. Anderson me disait que les navires commerciaux allaient dorénavant transiter par les ports américains, au détriment de nos propres ports.
Je n’aurais jamais pensé qu’une telle situation pouvait survenir. Je croyais que, étant donné qu’il s’agissait d’une entreprise canadienne très solide, nos différents partenaires commerciaux verraient les avantages de faire appel à une entreprise canadienne. En fait, force est d’admettre que le Canada a tout simplement été mis sur la touche.
Si je regarde les décisions prises par les conseils d’administration de différentes entreprises étrangères, je suis certaine qu’ils ont pris en compte la stabilité des relations de travail au Canada. Je suis certaine qu’ils ont pris en compte l’hospitalité de nos ports d’accueil. Les ports canadiens ont les mains liées et ne peuvent pas faire d’efforts extraordinaires pour attirer un très bon client en raison de leur mode de gouvernance actuel.
Aux États-Unis, tous les paris sont ouverts. Ils utiliseront tous les moyens à leur disposition pour attirer ce type de groupe vers le système, car cela crée des emplois et offre de formidables opportunités.
J’espère que votre rapport nous permettra d’améliorer la stabilité des relations de travail au sein de nos industries. Il est impossible de faire des promesses et de donner des garanties. Il est très difficile, sénateur, pour une entreprise de comprendre ou d’imaginer que dans environ 15 mois, nous pourrions être confrontés à un autre arrêt de travail dans le système portuaire de la Colombie-Britannique. Cela nous oblige à prendre certaines décisions qui nous placent dans la situation actuelle, où les ports américains deviennent particulièrement attrayants.
Par conséquent, nous sommes en concurrence avec les États-Unis non seulement sur le plan des coûts, mais aussi sur celui de notre crédibilité en matière de capacité à leur fournir des services durables.
Le sénateur Lewis : Je vous remercie.
Le sénateur Wilson : Madame Raitt, je tiens à vous remercier pour votre témoignage et pour les suggestions très précises et constructives que vous avez formulées, et qui correspondent parfaitement aux besoins actuels du comité. Nous avons entendu de nombreux témoignages concernant les défis à relever, mais ce sont les solutions concrètes qui m’intéressent avant tout.
Dans cette optique, j’aimerais approfondir certains points que vous avez soulevés. En ce qui concerne la planification de la continuité des activités, nous savons que la menace du déclenchement d’une grève est souvent aussi dommageable qu’une grève elle-même. Honnêtement, nous sommes constamment menacés par le déclenchement de grèves, ce qui entraîne des perturbations permanentes. J’aimerais donc en savoir plus sur ce que vous pensez à cet égard.
Mme Raitt : Oui, bien sûr.
Le sénateur Wilson : Par ailleurs, en ce qui concerne les outils de résolution des différends structurés et basés sur le temps, l’une des recommandations récentes de la commission Vince Ready-Amanda Rogers était la nomination d’un médiateur spécial dans le cadre du processus. La nomination d’un médiateur spécial permettrait au gouvernement d’avoir un aperçu du processus.
Ayant moi-même vécu cette situation, comme vous l’avez fait à maintes reprises, il me semble qu’une implication plus précoce, un regard attentif sur le processus de la part du gouvernement et éventuellement d’autres parties prenantes, pourrait être utile. Par exemple, à l’époque où vous aviez rencontré en personne les représentants syndicaux et patronaux, le conflit de travail durait déjà depuis longtemps.
Mme Raitt : Oui, je comprends.
Le sénateur Wilson : Cette fenêtre antérieure pourrait-elle constituer une option ou une meilleure approche?
Enfin, ma dernière question, je veux toutes les poser — car je sais que le président ne me laissera pas le temps d’en poser d’autres —, est la suivante : devrions-nous envisager de retirer les secteurs ferroviaire et portuaire de nos chaînes d’approvisionnement, et de les traiter différemment, en les considérant autrement que comme un simple environnement de travail? Je pose cette question, car de nombreuses entreprises canadiennes dépendent de cette infrastructure pour assurer leur subsistance.
Mme Raitt : Voilà d’excellentes questions, monsieur le sénateur. Vous connaissez manifestement bien les ports de la Colombie-Britannique. Commençons par votre première question : les plans de contingence.
Je pense qu’il ne suffit pas de simplement obliger les parties à négocier dès le début le maintien des activités. Maintenant que le recours aux travailleurs de remplacement est totalement exclu, il n’est plus vraiment possible de mettre en place un plan d’urgence satisfaisant et permettant de transporter effectivement les marchandises. Nous sommes en quelque sorte coincés face à ce genre de situation.
Je ne vois pas quelles mesures d’urgence vous pourriez proposer pour assurer le maintien de nos chaînes d’approvisionnement, à part vous asseoir à la table des négociations et conclure un accord plus rapidement. Il incombe au gouvernement de trouver comment aider les parties, si elles se trouvent dans une impasse, à s’en sortir et à éviter un arrêt de travail ou, du moins, à ne pas menacer d’en arriver là.
Ma deuxième question est la suivante : les outils structurés. Le Service fédéral de médiation et de conciliation, ou SFMC, fait un excellent travail. Le service de médiation proposé est très pratique.
Je vais être franche : il ne faut jamais faire intervenir le ministre du Travail trop tôt dans ce type de processus, car il ne dispose que d’un seul outil, à savoir une loi de retour au travail, ce qui est particulièrement radical. On ne peut pas brandir cette menace trop souvent. Le ministre du Travail n’est pas un professionnel de la médiation. Il faut s’appuyer fortement sur les services que nous employons, qui sont très compétents. Ils devraient être impliqués. Peut-être pourraient-ils intervenir un peu plus tôt, plutôt que d’attendre qu’ils déterminent qu’ils ne peuvent plus parvenir à un accord par eux-mêmes.
Enfin, concernant la dernière question sur la suppression des services ferroviaires, voici mon opinion à ce sujet : j’y ai réfléchi. Comment aborder la question différemment? Quel sera le catalyseur qui nous poussera tous à réfléchir à cette question en reconnaissant l’importance de ne pas reproduire l’ancienne impasse entre les deux parties en raison des dommages causés à l’économie ? Pouvons-nous utiliser un autre type de mécanisme de résolution de différend?
Le gouvernement s’est doté du projet de loi C-5, qui consiste essentiellement à écarter toute mesure législative qui pourrait les empêcher de mener à bien un projet d’envergure. Qu’ils utilisent ou non ce pouvoir, il s’agit d’un pouvoir extraordinaire dont ils disposent. Il serait peut-être utile de réfléchir à la possibilité d’instaurer un type de pouvoir similaire pour certains enjeux spécifiques.
Ils ont désormais démontré que cela pouvait être adopté, et personne ne remet encore vraiment en cause sa constitutionnalité, car cela n’a pas encore été utilisé. Il s’agit donc peut-être d’une piste de solution.
Je voudrais toutefois mettre en garde tout le monde, monsieur le sénateur, et voici pourquoi : si vous décidez de ne pas respecter la manière dont le système doit être modifié progressivement, vous vous exposez à des grèves sauvages, voire illégales. Malheureusement, l’histoire démontre que ce type de grèves permettent à ceux qui les déclenchent d’obtenir des résultats concrets. Nous avons vu les conséquences de la désobéissance à une décision du CCRI. Il ne s’agissait évidemment pas d’une grève légale, mais comme le CCRI n’a pas fait appliquer sa décision par les tribunaux, elle est restée sans effet. Pourtant, le syndicat fautif n’a subi aucune sanction pour avoir désobéi à cette ordonnance.
Nous nous retrouverons dans davantage de situations où des mesures désespérées s’imposeront, et où des grèves illégales sont susceptibles d’être déclenchées. Évidemment, les grèves illégales sont très difficiles à gérer; elles suscitent énormément d’émotions vives, et nous ne voulons en aucun cas en être réduits à engager des poursuites pénales.
Le sénateur Wilson : Je pense à une sorte de mode alternatif de résolution des conflits. En matière de mesures moins radicales, que diriez-vous d’un arbitrage de médiation, c’est‑à‑dire d’intégrer un outil de ce type dans le processus spécifiquement pour nos chaînes d’approvisionnement?
Mme Raitt : Bien sûr. Cela serait tout à fait logique, à condition que les syndicats et la direction s’accordent sur le fait que c’est la voie qu’ils souhaitent suivre.
Le problème, sénateur, c’est que je ne sais pas si les parties prenantes souhaitent réellement la stabilité et la paix sociale. Elles ne se comportent pas comme si c’était le cas, je dois vous le dire. Il semble que ce soit toujours le consommateur canadien qui fasse les frais des conflits de travail entre la partie syndicale et la partie patronale, qu’il s’agisse d’un lock-out ou d’une grève.
Tout cela a un impact réel. Je ne sais pas si les Canadiens s’en rendent compte, mais ils le ressentiront parce que nous avons perdu Nutrien. C’est l’impact de notre incapacité à assurer la stabilité de nos chaînes d’approvisionnement. Le monde est vaste, et il faut expédier les marchandises. Si cela devient impossible à cause d’une nouvelle grève dans les ports, d’une grève ferroviaire ou autre, cela pose problème. Je propose d’utiliser le processus de médiation-arbitrage autant que faire se peut.
Il faut d’abord que les parties comprennent clairement l’importance de cette question pour la société canadienne, et c’est là un défi de taille.
Lorsque la mise en place de lois sur le retour au travail menace les syndicats ou la direction, car elle peut menacer les deux, le gouvernement annonce, en gros : « C’est moi qui ai le pouvoir, mes amis, et si vous ne vous comportez pas correctement à la table des négociations et que vous ne coopérez pas, alors la législation ne vous sera pas favorable. ». C’est la seule menace dont dispose le gouvernement.
Déterminer si vous allez opter pour un arbitrage axé sur les enjeux ou pour la sélection de l’offre finale est assez radical, et ce n’est donc pas du tout l’idéal. À mon avis, nous devons laisser plus de latitude à d’autres options.
La sénatrice Simons : Madame Raitt, c’est un réel plaisir de vous voir parmi nous ce soir.
J’ai beaucoup réfléchi à ces enjeux en écoutant les présentations de nos autres témoins. Il me semble que le secteur ferroviaire est très différent des autres secteurs où il y a des grèves. Lorsqu’une grève est déclenchée chez Air Canada, il existe des solutions de rechange : les gens peuvent toujours se tourner vers WestJet, Porter, Flair, et ainsi de suite. Mais si vous êtes un client du secteur ferroviaire, vous êtes souvent limité à une seule ligne ferroviaire qui peut vous desservir.
Par conséquent, en cas de déclenchement d’une grève, les compagnies ferroviaires, qui sont très rentables, ne souffrent pas autant que leurs clients. Ce sont les clients qui n’ont aucun recours, car ils ne disposent d’aucune alternative compétitive.
Le Canada est un pays très étendu sur le plan géographique, mais qui ne dispose que de deux grandes lignes ferroviaires. Il me semble que l’un des défis à relever pour parvenir à une négociation collective est que les entreprises n’ont pas vraiment intérêt à trouver un accord, car elles ne souffrent pas autant que leurs clients.
Les clients n’ont aucun recours juridique ou économique pour se faire indemniser. Nous ne pouvons pas simplement mettre sur pied trois ou quatre nouvelles sociétés ferroviaires et construire davantage de voies ferrées. En réalité, nous utilisons toujours les mêmes infrastructures bâties dans les années 1870. Bref, madame Raitt, comment démêler un tel nœud gordien?
Mme Raitt : Je dois faire attention, car bon nombre des entités dont vous parlez sont des clients de mon employeur. Je ne m’exprime donc pas en tant que défenseure des intérêts des clients, mais je vais vous donner quelques idées. Cela vous convient-il? Il ne s’agit pas de défendre des intérêts, mais simplement d’exposer un concept.
Je pense que vous avez raison. On peut dire que cela est devenu très évident lorsque le Canadien National et le Canadien Pacifique Kansas City ont simultanément interrompu leurs deux services. C’était un scénario absurde et ridicule, voire effrayant. Du coup, on se demande ce qu’on peut faire. Qu’est-ce qui est possible, et qu’est-ce qui ne l’est pas?
Je pense que les entreprises souffrent de ces grèves. Les actionnaires s’impatientent face à l’instabilité de la main‑d’œuvre, car votre entreprise n’est pas considérée comme un bon investissement, et vous ne savez pas vraiment s’il y aura une autre grève, si les clients pourront se déplacer ou s’ils choisiront d’aller ailleurs. Ils peuvent se rendre dans un autre port, par exemple, et passer par les États-Unis.
Cela dit, vous avez répondu à votre propre question en la formulant. C’est une question de concurrence. Je ne dis pas que je suis favorable à cette solution, mais c’est une possibilité. Vous pouvez élargir le rayon des lieux de correspondance de notre pays pour permettre l’utilisation d’autres services sur les voies ferrées. Il ne faut pas nécessairement le faire pendant une grève, sénatrice, et je ne dis pas qu’il s’agit d’un moyen de remplacer les travailleurs.
Cependant, en tant que gouvernement, vous avez la possibilité de fixer les limites d’interconnexion possibles. Jusqu’où une compagnie ferroviaire américaine peut-elle emprunter une ligne de chemin de fer pour venir chercher des wagons sans être nécessairement gênée dans sa démarche par la propriété des wagons? C’est une question qui mérite d’être examinée.
Nous avons effectivement élargi ces limites en 2014. Cependant, je ne sais pas si elles ont été élargies davantage depuis.
La sénatrice Simons : Lorsque le ministre Alghabra a mené une petite expérience relative à l’interconnexion, je siégeais à la fois au sein du Comité des transports et du Comité de l’agriculture. J’ai donc entendu deux points de vue différents concernant l’intérêt du prolongement de la zone d’interconnexion.
Mme Raitt : En effet.
La sénatrice Simons : C’est vrai. Nous ne voulons pas nécessairement mettre davantage d’argent dans les poches des entreprises américaines à un moment où nous essayons de protéger notre propre économie contre les pressions économiques américaines, mais nous sommes prisonniers de notre géographie. Nous ne disposons que d’un nombre limité de ports et d’un nombre encore plus restreint de lignes de chemins de fer, ce qui rend la situation très difficile pour les clients.
Au cours de notre étude, nous avons entendu de nombreux témoignages de personnes qui transportent toutes sortes de marchandises, de la potasse aux céréales en passant par les fruits et légumes et les pièces automobiles. Leur situation est très difficile, car elles n’ont aucune autre option.
Mme Raitt : Oui.
La sénatrice Simons : Devrait-il y avoir une sorte d’indemnité offerte? Les personnes qui avaient réservé leur billet auprès d’Air Canada et qui ont été forcées d’emprunter un vol offert par WestJet ont reçu une indemnité de la part d’Air Canada. Les compagnies ferroviaires courraient-elles un risque économique plus important si elles devaient verser une sorte d’indemnité à leurs clients?
Mme Raitt : Cela pourrait inciter les compagnies à reconsidérer leur décision d’imposer un lock-out. Je ne sais pas si c’est une question que les syndicats devraient examiner, et je ne sais pas si cette possibilité revêtira une grande importance.
La sénatrice Simons : Il me semble que s’il y avait plus de danger moral, les compagnies ferroviaires seraient peut-être plus motivées à négocier.
Mme Raitt : Sénatrice, l’autre façon d’envisager la question consiste à considérer cette activité comme indispensable à la sécurité nationale. Abandonnez les arguments économiques, et concentrez-vous sur la sécurité nationale, compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons en ce moment.
La sénatrice Simons : Comme dans le cas de la grève sauvage que vous avez mentionnée, chaque action entraîne une réaction égale et opposée. Je vous remercie beaucoup de vos réponses.
Mme Raitt : Il n’y a pas de quoi.
La sénatrice Simons : Je parie que vous vous demandez ce qui se serait passé si le gouvernement de votre époque avait adopté une loi comme le projet de loi C-5.
Mme Raitt : Nous ne l’aurions pas fait. Pas question. Autrement, j’aurais besoin d’une protection rapprochée 24 heures par jour, sept jours par semaine. Cela n’arriverait pas.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie d’avoir accepté de comparaître, madame Raitt. C’est un plaisir de vous voir. Votre déclaration préliminaire a répondu à la plupart de mes questions, mais j’en ai encore quelques-unes à aborder brièvement.
Lorsque vous avez parlé de cette question, vous avez déclaré que nous devions tenir compte de l’article 87.4 du Code du travail, ainsi que d’autres facteurs que la santé et la sécurité du public, et réfléchir à la sécurité économique du Canada et de sa population.
Au cours d’une discussion qui a eu lieu pendant nos séances précédentes, nous avons parlé de la manière dont on peut savoir si les négociations sont menées de bonne foi à la table des négociations. Nous n’en sommes pas là, car seules les parties concernées participent aux premières étapes. Cependant, il pourrait être judicieux de faire appel à un modérateur ou à un observateur pour déterminer si elles négocient sérieusement.
Nous pourrions nous appuyer sur ce qui figure déjà dans le Code du travail, à l’article 90, lequel donne au Cabinet le pouvoir de suspendre un conflit de travail s’il a des répercussions sur l’intérêt économique national pendant la période électorale, et jusqu’au retour des brefs 21 jours plus tard.
Mme Raitt : Oui.
Le sénateur Quinn : Faudrait-il étendre cette période aux moments où il n’y a pas d’élections? Cela obligerait les gens à négocier beaucoup plus sérieusement, et cela donnerait au gouvernement le temps de décider de la voie à suivre. Souhaite‑t‑il mettre au point un projet de loi de retour au travail ou mettre en place un arbitrage obligatoire?
Cela s’inscrit dans la continuité de ce dont a parlé le sénateur Wilson, et j’aimerais connaître votre opinion à ce sujet.
Mme Raitt : Ce sont de très bonnes questions. En ce qui concerne la sécurité économique, il est évident qu’elle n’est pas abordée dans le Code canadien du travail, et c’est la raison pour laquelle on en arrive à présenter une loi de retour au travail qui s’appuie sur ce motif.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement canadien a saisi la Chambre des communes puis le Sénat de cette question, en faisant adopter une loi complète, en vue de la juger appropriée en fonction de la situation économique nationale.
En ce qui concerne l’argument que vous avez fait valoir au sujet des négociations de bonne foi, en fin de compte, sénateur, il s’agit simplement de personnes assises autour d’une table, qui peuvent avoir leurs propres objectifs. J’ai vu des personnes ayant leurs propres objectifs s’asseoir à la table des négociations et faire peut-être obstacle à une bonne avancée dans les négociations collectives. Vous ne pouvez vraiment rien y faire, car elles ont décidé que les choses se passeraient d’une certaine façon. Elles ont la confiance de leur entreprise, de leurs actionnaires ou de leur syndicat. Par conséquent, vous êtes pris avec elles.
Le ministre peut déjà nommer un médiateur. En tant que ministre, vous disposez d’une multitude de pouvoirs, et les médiateurs peuvent revenir vous informer de la situation. Ils peuvent revenir et vous dire : « Voici pourquoi les choses ne fonctionnent pas. Untel ne veut pas parvenir à un accord et souhaite que le processus aboutisse à un arrêt de travail, parce qu’il estime que cela lui donnera finalement un meilleur moyen de pression ».
Alors, oui, vous avez effectivement mis le doigt sur le problème, et vous ne pouvez vraiment rien y faire. Ce n’est pas comme une mise au jeu au cours d’une partie de hockey, où vous écartez les deux joueurs qui essaient de s’emparer de la rondelle et qui ne s’entendent pas, et où vous faites entrer deux autres joueurs. Ce n’est pas une façon possible de gérer la situation.
Malheureusement, vous devez vous contenter des gens qui sont assis à la table. Un médiateur spécialisé pourrait cependant les aider à parvenir à une entente. Il existe dans notre pays des médiateurs et des arbitres très talentueux qui sont parvenus à amener des gens à s’entendre, alors que j’estimais que c’était impossible. Tant mieux pour eux.
Dernière question : j’ai toujours trouvé très frustrant que les entreprises et les syndicats choisissent délibérément de fixer la date limite pour le dépôt d’un avis de grève pendant les vacances d’été, car nous ne pouvions pas revenir à la Chambre. Le fait d’essayer de rappeler la Chambre pour adopter une loi de retour au travail compliquerait les choses.
En conséquence, cette tendance a toujours été très frustrante. Donc, pour être incroyablement égoïste, je dirais que je serais ravie qu’il soit impossible de faire la grève lorsque la Chambre des communes ne siège pas. Il existe un calendrier parlementaire que vous pouvez consulter pour connaître les dates qui conviennent et pour essayer de concevoir vos ententes en fonction de ces dates. Je ne sais pas si cela fonctionnerait. Cela pourrait être considéré comme égoïste, mais il est certainement préférable que les gens soient à Ottawa et puissent adopter une loi de retour au travail, au besoin, et c’est plus facile que d’utiliser l’article 107, car, franchement, dans ce cas, vous ne pouvez pas revenir en arrière, et dans l’autre cas, si vous faites partie d’un gouvernement minoritaire, vous ne pouvez pas faire adopter la loi à la Chambre des communes.
Le sénateur Quinn : Il semble que le gouvernement ait outrepassé l’intention de l’article 107. Récemment, nous y avons eu recours à de nombreuses reprises, et la société Air Canada s’y est quelque peu opposée. Une déclaration a été faite à ce sujet, selon laquelle le gouvernement avait outrepassé ses pouvoirs.
Mme Raitt : Vous avez raison. Le gouvernement a le pouvoir d’utiliser l’article 107 du Code canadien du travail comme il le fait. Mais le gouvernement ne peut pas obliger le Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, à faire respecter une ordonnance qu’il ne voulait pas rendre, et c’est ce qui s’est finalement produit.
Cela nous est arrivé dans une affaire judiciaire en Colombie-Britannique. Sénateur Wilson, je ne sais pas si vous vous souvenez où cela s’est passé, mais on souhaitait vivement que le CCRI dépose une ordonnance devant les tribunaux afin qu’ils puissent la faire respecter, ce qui veut dire que si quelqu’un omettait de la respecter, il serait accusé d’outrage au tribunal et passible d’une peine d’emprisonnement. Le CCRI n’a jamais fait cela. Il n’a jamais demandé à la Cour fédérale du Canada de rendre son ordonnance exécutoire. C’est exactement l’obstacle contre lequel le gouvernement s’est heurté avec l’article 107. Les syndicats ont fait un travail remarquable pour forcer la main au gouvernement, et l’article 107 est désormais un outil très difficile à utiliser pour mettre fin à un arrêt de travail ou à un lock-out.
Le sénateur Quinn : Pour changer légèrement de sujet, je mentionne que nous avons accueilli le CCRI lors d’une de nos précédentes séances, et sa présidente était notre témoin. Elle a fait son travail, cela ne fait aucun doute. Il lui était difficile de répondre à de nombreuses questions.
L’une des questions que je lui ai posées concernait le fait que j’avais examiné les CV de toutes les personnes qui siègent au CCRI et que j’avais constaté qu’il y avait parmi elles des spécialistes en arbitrage, des avocats, des conseillers et des professionnels de ce genre, mais que personne n’avait d’expérience dans le domaine des chaînes d’approvisionnement et de la validité. Je me demande si, en particulier par rapport aux ports et aux chemins de fer, il ne faudrait pas diversifier davantage les compétences qui existent au sein du CCRI afin qu’il puisse régler les problèmes liés aux chaînes d’approvisionnement qui lui sont présentés et que les personnes qui ont une bonne compréhension de ces problèmes puissent apporter une contribution plus constructive. Je dis cela parce que le conseil a rendu des décisions qui indiquaient que, même si les produits ne pouvaient être transportés par chemin de fer, ils pouvaient être transportés par camion. Lorsqu’il s’agit de céréales, il faut prévoir une multitude de camions pour transporter une telle quantité de denrées. Pensez-vous qu’il devrait y avoir un meilleur mélange de compétences au sein du CCRI lorsque le processus d’embauche est pris en considération?
Mme Raitt : Vous dites qu’il faudrait qu’il y ait moins d’avocats, monsieur? Oui, je suis d’accord. Il est toujours bon d’avoir moins d’avocats.
Le sénateur Quinn : Il est toujours bon d’avoir davantage d’avocats.
Mme Raitt : Cette idée est tout à fait sensée. Les nominations au CCRI relèvent de la compétence du ministre — il s’agit de décrets —, et je pense que ces compétences devraient absolument être ajoutées à l’ensemble des compétences requises.
Le poste de vice-président du CCRI est un excellent emploi. C’est un travail très intéressant, bien rémunéré, et les gens qui l’occupent sont très dévoués, mais ces compétences ne sont pas une mauvaise idée. Pour être honnête, j’estime qu’il faudrait qu’une personne spécialisée en intelligence artificielle qui comprend les technologies cybernétiques siège également à ce conseil, car les choses vont devenir très complexes dans les deux prochaines années. Votre suggestion est excellente. J’espère que votre comité la retiendra.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup d’être ici. C’est passionnant.
Je veux vous ramener sur la question des services essentiels et des corridors stratégiques qu’on pourrait garder ouverts pour transporter le grain et la potasse. Enfin, il y a plusieurs possibilités. Pensez-vous que cela diminuerait le rapport de force des employés en ce moment, parce qu’ils sont capables d’arrêter les trains complètement? Est-ce que cela pourrait aider, dans un sens, à raccourcir les conflits de travail? C’est compliqué, organiser des services essentiels. Pensez-vous que c’est une idée qui peut améliorer les choses, ou est-ce trop compliqué?
Je vais terminer en vous disant que tous les témoins nous ont dit ici qu’ils étaient un service essentiel. Pas juste le grain, pas juste la potasse, mais tout, y compris la viande, car elle peut se gâter. Comment faire cela? Est-ce un outil qui pourrait aider beaucoup ou non la diminution de conflits?
Mme Raitt : Merci beaucoup pour votre question.
[Traduction]
Le terme « service essentiel » est un terme que les Canadiens des quatre coins du pays comprennent rapidement et facilement. Voilà pourquoi il est utilisé à ce point.
Le terme employé dans le Code canadien du travail est « maintien des activités », ce qui est différent. Si vous me demandez si nous devrions élargir la définition du maintien des activités pour y ajouter les questions liées à l’économie ou aux chaînes d’approvisionnement, je dirais qu’à mon avis, c’est une idée qui mérite d’être examinée, sans aucun doute. Cela permettrait de dépasser le cadre très étroit de la santé et de la sécurité, qui est certes très important, mais qui n’est pas le seul enjeu qui importe. Lorsque la Loi antibriseurs de grève a été révisée, il a été reconnu que les questions climatiques pouvaient être prises en considération pour déterminer s’il fallait autoriser le recours à des travailleurs de remplacement.
S’ils commencent à élargir la notion de « maintien des activités » pour tenir compte du climat, vous devriez pouvoir en arriver à penser au maintien des activités du point de vue de l’économie.
Sénateur, nous pensons souvent que les syndicats sont les méchants dans ces situations. Ce n’est pas le cas. L’histoire réelle de ces arrêts de travail montre que ce sont les lock-out des entreprises qui ont provoqué les plus importants arrêts de travail récemment. Les entreprises le font peut-être parce qu’elles pensent que les travailleurs vont se mettre en grève, mais ce ne sont certainement pas les syndicats qui profitent du système; ce sont les deux parties, qui cherchent avant tout à faire appel à un tiers pour régler leurs différends, car elles pensent obtenir ainsi une meilleure entente.
Si vous créez une situation dans laquelle les activités doivent se poursuivre dans l’intérêt de la sécurité nationale et de l’économie nationale, cela va certainement les empêcher d’arrêter de travailler, mais cela ne les empêchera pas de ralentir le rythme de leur travail. Il s’agit là d’une tout autre chose. Ils peuvent se retrouver dans des situations où une grève tournante est organisée à l’échelle nationale, c’est-à-dire une grève qui commence un certain jour et s’arrête le lendemain. Ce genre d’événements peut toujours se produire. Cela suffit peut-être à satisfaire leur droit de grève dans le cadre d’une négociation collective.
Sénateur, si nous voulons bien faire les choses, il faut que vous ayez une discussion constructive avec les syndicats de notre pays et le mouvement syndical, afin de parvenir à une entente, sinon vous vous retrouverez devant la Cour suprême à essayer d’élaborer un scénario qui leur permettra de vous autoriser à aller de l’avant. Cette tâche pourrait s’avérer très difficile.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : L’arbitrage obligatoire est un moyen très sévère d’intervenir. Étant donné qu’on parle ici de l’économie du pays et de situations où l’on n’a pas de remplacement, l’arbitrage obligatoire devrait-il faire partie des outils qu’on peut utiliser dans ces cas-là?
[Traduction]
Mme Raitt : Oui. Il est logique de recourir à un arbitrage obligatoire axé sur les enjeux. Cette méthode est surtout utile dans les cas qui concernent essentiellement des sommes d’argent.
Cependant, lorsqu’il s’agit de questions comme la fatigue, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la nécessité de modifier l’ensemble de la structure salariale — et pas seulement le montant des salaires — la situation est plus complexe et cette approche peut ne pas être perçue comme le meilleur moyen de résoudre un conflit majeur.
Je sais que je me répète, mais je dois insister : l’intelligence artificielle va entraîner des changements fondamentaux. Les ports de la Colombie-Britannique ont toujours eu des désaccords en ce qui concerne l’innovation et l’automatisation. L’intelligence artificielle dépasse ces questions. Ce sujet est bien plus complexe. Je ne suis donc pas certaine que l’arbitrage obligatoire puisse résoudre un problème lié à l’utilisation de l’intelligence artificielle et à son incidence sur la main-d’œuvre. Je ne sais pas si cette approche fonctionnerait, pour être honnête. Il serait difficile d’obtenir satisfaction dans ce domaine.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup pour vos réflexions.
[Traduction]
La sénatrice Arnold : Merci d’être parmi nous. Nous n’avons pas toujours eu l’occasion d’entendre une approche aussi originale, équilibrée et franche. Je vous remercie. Merci de nous faire part de vos connaissances.
Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’avoir des discussions proactives sur l’intelligence artificielle. Vous avez suggéré qu’on les tienne avec le ministre, c’est bien ça?
Mme Raitt : Oui. Je ne veux pas me vanter, mais en tant que ministre du Travail, j’avais un conseil consultatif. D’ailleurs, l’un de vos membres avait accepté de siéger à mon conseil consultatif : le sénateur Yussuff. Il était important pour moi de disposer d’un forum dans lequel des personnes provenant de différents domaines puissent s’asseoir et discuter de sujets qui, sans être controversés, n’en étaient pas moins importants. Vous pourriez faire quelque chose de ce genre. Il ne s’agit pas d’un groupe de travail, d’un rapport ou de recommandations. Le but est de réunir les personnes qui connaissent bien le système, d’avoir une conversation franche et, avec un peu de chance, de trouver une solution.
La sénatrice Arnold : Le pouvoir des conversations en personne.
Mme Raitt : Oui, elles fonctionnent.
La sénatrice Arnold : Vous semblez être favorable à la médiation.
Mme Raitt : Oui.
La sénatrice Arnold : Vous les avez vus accomplir des choses presque miraculeuses. Quelles sont les qualités d’un bon médiateur dans une situation difficile?
Mme Raitt : Il faut de la confiance en soi, de la ténacité et la capacité de comprendre le point de vue d’autrui. C’est l’élément le plus important. Il faut s’efforcer de rester neutre. Les personnes issues du milieu syndical ou patronal ont parfois tendance à être un peu aveuglées, à porter des œillères, car elles ne comprennent pas et n’acceptent pas pleinement les objectifs de l’autre partie.
Un bon médiateur sait se mettre à la place de son interlocuteur, comprendre son point de vue et peut-être l’amener à comprendre celui de l’autre partie. C’est son rôle. Le médiateur est censé aider les deux parties à comprendre le point de vue de l’autre afin de parvenir à un accord, et ses compétences sont uniques.
Comme je l’ai dit, le Canada compte d’excellents médiateurs. Nous vieillissons tous, sénatrice, et je me demande si nous faisons le nécessaire pour former et préparer les gens à assumer ce type de rôle, qui ne pourra pas être remplacé par l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle ne pourra pas remplacer ces rôles.
La sénatrice Arnold : Enfin, vous avez dit que le ministre ne dispose que d’un seul outil radical.
Mme Raitt : Oui.
La sénatrice Arnold : Dans un monde idéal, quels outils donneriez-vous à un ministre qu’il ne possède pas actuellement?
Mme Raitt : Pour revenir à ce qu’a dit la sénatrice qui vous a précédée, nous devons réfléchir aux services essentiels et au maintien des activités d’un point de vue économique. Cet outil doit faire l’objet d’une réflexion approfondie, être soigneusement élaboré et être adopté par tous. Dans le cas contraire, comme on l’a souligné, nous serons confrontés à des grèves illégales et à des actionnaires mécontents au sein d’entreprises importantes pour le Canada. Cet exercice n’est pas pour les âmes sensibles, mais nous ne pouvons pas attendre.
Je ne sais pas si notre économie pourra résister à ce genre de choc économique, pour être honnête, car nous avons un gros problème au sud de notre pays en matière de commerce. Nous essayons de nous diversifier et de nous réorienter, mais nous n’y parviendrons pas si notre chaîne d’approvisionnement n’est pas fiable.
La sénatrice Arnold : Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci, madame Raitt. Comme l’a dit ma collègue, les échanges sont vraiment intéressants.
Vous avez insisté sur l’importance des infrastructures de transport en soulignant qu’il ne suffit pas de les protéger dans l’état actuel, mais qu’il faut viser une économie compétitive. Dans un tel contexte, comment concilier les investissements nécessaires et importants pour les grands projets de revitalisation économique avec le respect des droits syndicaux? Comment concilier cela dans un contexte où les conflits de travail affectent des secteurs stratégiques?
En fait, vous avez donné quelques éléments de réponse en parlant de lock-out et du profil de médiateur. Cependant, je suis certaine que vous pouvez nous fournir des pistes intéressantes sur la conciliation entre les investissements majeurs et le respect des syndicats.
[Traduction]
Mme Raitt : Merci pour cette question. Elle me plaît beaucoup.
J’adore parler d’investissements et de ports, car tout ne peut pas provenir des contribuables ou des clients. Il s’agit d’investissements importants, et nous aurons besoin d’aide. Je sais que le gouvernement s’intéresse beaucoup au secteur privé.
Ce que je trouve intéressant, sénatrice, c’est que lorsque vous demandez comment nous pourrions nous assurer de ne pas bafouer — ce ne sont pas vos mots, mais les miens — les droits des travailleurs, certains des investisseurs les plus prospères de ce pays ont en fait des représentants syndicaux au sein de leur conseil d’administration, notamment le Régime de retraite de la fonction publique et le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario. Leur conseil d’administration compte des représentants syndicaux. Ils ont intérêt à investir dans certaines infrastructures liées au transport dans notre pays. À l’heure actuelle, leurs perspectives d’investissement ne sont peut-être pas bonnes, compte tenu des possibilités qui s’offrent à eux.
Il s’agit là d’un moyen intéressant de garantir que si un investissement est réalisé dans un port, un aéroport ou un terminal, quel qu’il soit, qui bénéficie habituellement d’un financement public, s’il s’agit d’un régime de retraite qui est en fait une branche d’un syndicat et que les recettes servent à payer les pensions des anciens travailleurs syndiqués... On peut imaginer que ces deux éléments pourraient alors fonctionner ensemble.
[Français]
La sénatrice Youance : Par ailleurs, vous avez aussi parlé de la nécessité d’introduire un cadre moderne. J’ai traduit cela par la nécessité d’un cadre plus stable et prévisible pour la gestion des conflits dans les secteurs essentiels, dans le but de réduire le nombre d’interventions politiques ponctuelles.
À quoi devrait ressembler un tel cadre?
[Traduction]
Mme Raitt : Sénatrice, j’aimerais pouvoir vous répondre. J’ai suivi un cours sur le droit du travail à la faculté de droit Osgoode Hall, et mon professeur était Eric Tucker. Il écrit beaucoup sur le domaine de la législation relative au retour au travail et sur l’évolution de ces questions. Plus récemment, il a écrit sur les grèves illégales et leur incidence sur l’évolution du paysage de l’Amérique du Nord.
Je suis fermement convaincue que la persuasion est un meilleur outil que la prescription. Je ne pense pas que la prescription soit totalement efficace, car les gens n’aiment pas qu’on leur dise quoi faire.
Toutefois, si vous défendez l’objectif commun de la prospérité économique — comme je l’ai dit, notre pays traverse actuellement une période difficile —, il s’agit peut-être de la voie à suivre. Peut-être arriverons-nous un jour à modifier la partie I du Code canadien du travail et à la faire adopter par les deux chambres. On pourra peut-être alors mettre en place un processus viable que tout le monde approuvera et jugera bien moins conflictuel, même s’il n’est pas parfait. C’est cette nature conflictuelle qui nuit à la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement. Comme je l’ai dit, ce sont des êtres humains qui sont assis autour de cette table, et le fait qu’une personne soit frustrée par une autre et que tous soient frustrés par le ministre et le gouvernement n’est pas nécessairement la meilleure façon d’avancer.
Le président : Nous arrivons à la fin du temps imparti. Madame Raitt, je tiens à vous remercier pour les commentaires éclairés que vous avez formulés ce soir.
Si vous deviez résumer en deux minutes ce dont nous avons discuté ce soir, quels conseils nous donneriez-vous pour nous aider à tirer des conclusions sur le travail que nous avons accompli sur cet enjeu?
Mme Raitt : Oui. Sénateur, j’exhorte le comité à agir. Soyez audacieux. Faites des recommandations qui sortent de l’ordinaire. Nous avons vu les recommandations qui ont abouti au statu quo ces 40 dernières années. Vous pouvez lire le rapport Sims. Vous pouvez toutes les consulter. Cela fait très longtemps que nous étudions ce problème.
Nous travaillons sur la législation relative au retour au travail et aux négociations collectives dans ce pays de la même manière depuis les années 1940. Nous méritons un meilleur régime. J’espère que votre comité pourra réunir tous les témoignages de manière réfléchie. J’ai lu les témoignages qui ont été transcrits à ce jour. Ils sont intéressants. Je ne vois pas nécessairement d’idées brillantes.
Creusez la question. Demandez aux universitaires ce qu’ils en pensent. Cherchez une nouvelle voie à suivre pour nous. Ensuite, n’hésitez pas à dire au gouvernement que nous devons penser différemment. Vous avez le luxe de pouvoir le faire, sénateur. C’est pourquoi le Sénat réalise les meilleures études, car vous ne devez rendre de comptes à personne. Vous pouvez proposer des idées intéressantes qui, un jour, pourraient être adoptées par les parlementaires.
Le président : Au nom de tous nos membres, je vous remercie sincèrement pour le temps que vous nous avez consacré. Vous avez été généreuse, vous avez apporté des réponses réfléchies et nous vous remercions sincèrement pour votre expertise. Merci encore une fois au nom de notre comité. Passez une excellente soirée.
Mme Raitt : Merci. Ce fut un plaisir. Je vous remercie.
Le président : Nous allons passer à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)