Aller au contenu

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

9 juin 2016


L’honorable Sénateur Michael L. MacDonald :

Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques minutes pour parler de cet amendement. Ce ne sera pas très long. Avant cela, si vous me le permettez, j'aimerais revenir brièvement sur ce que j'ai observé et entendu au cours des 10 derniers jours dans le cadre de ce débat.

La semaine dernière, lorsque le projet de loi a été présenté au Sénat, j'étais à l'extérieur de la ville, mais comme c'est un débat qui m'intéresse énormément, j'ai pris connaissance de tous les discours par Internet. Je n'ai pas entendu mes collègues s'exprimer de vive voix, mais les discours que j'ai lus en ligne étaient tous très éloquents. Je tiens donc à féliciter mes collègues d'avoir discuté de cette question avec autant de sérieux et de profondeur.

Je m'en voudrais de ne pas féliciter plus particulièrement le sénateur Ogilvie du travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je pense que nous devrions tous être reconnaissants de pouvoir compter sur un homme aussi intègre, discipliné et intelligent que le sénateur Ogilvie, qui s'est occupé de ce dossier et a veillé à ce qu'il soit examiné avec la diligence qui s'impose.

Merci, sénateur Ogilvie.

Des voix : Bravo!

Le sénateur MacDonald : Hier, le sénateur Joyal a proposé un amendement. Il a beaucoup été question de constitutionnalité ici, dans cette enceinte. Tout le monde a sa propre opinion en ce qui concerne la constitutionnalité. Je respecte l'opinion des autres à ce sujet, car j'ai moi-même une. Cela dit, en toute honnêteté, est-ce que notre opinion au sujet de la constitutionnalité de la mesure législative est importante dans le cadre de ce débat? Ce n'est pas à nous de déterminer la validité constitutionnelle du projet de loi. C'est le rôle des tribunaux. Nous sommes censés nous concentrer sur le libellé de la mesure législative, et c'est pour cette raison que j'ai du mal à comprendre pourquoi on discute sans cesse de sa constitutionnalité. Je comprends les points de vue exprimés, mais je ne suis pas convaincu qu'il est pertinent de s'attarder à cette question dans le cadre de ce débat.

J'ai écouté l'intervention d'hier du sénateur Joyal, et j'ai entendu le même homme raisonnable et éloquent que d'habitude, celui qui sait comment présenter un argument. Je dois admettre que, jusqu'à environ une demi-heure avant le vote d'hier, je n'étais pas certain de ce que j'allais faire. En règle générale, quand je suis incertain de la ligne de conduite à adopter, je préfère dire non. C'est probablement ce qui explique pourquoi je suis encore en vie aujourd'hui et très certainement pourquoi je ne me suis jamais retrouvé derrière les barreaux. Il faut apprendre à dire non.

L'une des raisons qui font que j'en ai contre ce projet de loi, c'est qu'il va à l'encontre de mes principes. Le meilleur parallèle que je puisse faire est celui de la peine de mort. Personnellement, je suis d'avis que les gens qui commettent des crimes aussi ignobles et aussi dégradants devraient être pendus haut et court. Ils pourraient même être écartelés et éviscérés que je ne m'en formaliserais pas davantage, pour tout dire.

Je suis cependant contre la peine capitale, pour la simple raison que je ne veux pas remettre ma vie entre les mains de l'État. Je ne lui fais pas assez confiance. Rien ne vous empêche de le faire si le cœur vous en dit, mais personnellement, je ne ferai jamais assez confiance à l'État pour lui confier ma vie. L'État n'a pas de conscience ni de remords, il est impersonnel. Voilà pourquoi j'ai voté contre l'amendement d'hier. Ce n'est pas parce qu'il n'a pas été brillamment défendu, ni parce que les arguments du sénateur Joyal ne méritaient pas réflexion, mais parce qu'il me rendait mal à l'aise.

En ce qui concerne la liberté de conscience, en revanche, j'ai l'intention d'appuyer l'amendement à l'étude parce que je crois à la primauté du Parlement. On nous rappelle constamment que les sénateurs n'ont pas été élus, mais nommés et qu'ils ne rendent de comptes à personne.

Or, il en va de même pour tous les juges au pays, lesquels ne sont pas élus. Contrairement à nous, les juges sont nommés pour agir à titre de magistrats et non pour légiférer. La Nouvelle-Écosse a publié des lignes directrices que les praticiens doivent suivre dans la prestation de services d'aide médicale à mourir. On a clairement fait savoir aux médecins qu'ils seront obligés d'aiguiller les patients qui réclament l'aide à mourir à un praticien disposé à la leur fournir.

Le fait d'aiguiller revient essentiellement à approuver la procédure. Il n'y a pas moyen d'interpréter cela autrement. Selon moi, cela pose un problème moral à beaucoup de ceux qui s'opposent à l'aide à mourir pour des raisons de conscience. Certains membres de ma famille sont des professionnels de la santé et la situation les met très mal à l'aise. Ils se méfient de la façon dont ils seront traités.

L'amendement propose un mécanisme d'autoaiguillage qui établira un équilibre entre les droits des patients et ceux des médecins. Selon moi, cette mesure de protection est nécessaire et relève tout à fait de la compétence du Parlement.

Je respecte les tribunaux et la primauté du droit au pays. Le Canada est un pays civilisé. C'est d'ailleurs pourquoi nous respectons la règle de droit. Il demeure toutefois que c'est le Parlement qui détermine les lois au pays, et non les tribunaux. Au fond, c'est de cette question que nous sommes saisis.

J'appuie l'amendement et je voterai en sa faveur. Je vous encourage tous à faire de même. Merci.

Haut de page