L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur Harder peut-il nous dire quand l'Accord économique et commercial global sera mis en œuvre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : La date précise n'a pas encore été déterminée, sénateur.

Le sénateur Downe : Pourriez-vous nous dire pourquoi des médias ont publié des articles sur des sujets évoqués en Europe la semaine dernière? Est-ce parce que les représentants canadiens ne sont pas transparents sur la réglementation qui sera appliquée, étant donné que, selon le vieil adage, ce sont les détails qui posent problème?

Le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce a souligné cet aspect lorsqu'il a présenté son rapport au Sénat. La transparence et l'ouverture sont des thèmes abordés tout au long du rapport. Nous avons été informés de ces inquiétudes par des gens d'affaires canadiens et divers groupes d'intérêt qui ont éprouvé des difficultés parce que les fonctionnaires canadiens n'étaient pas assez ouverts dans leurs démarches. Il semble que les Européens éprouvent maintenant le même problème. Qui est chargé de s'assurer, au nom du gouvernement du Canada, que la fonction publique fait preuve de plus de transparence et d'ouverture dans ce dossier?

Le sénateur Harder : Je puis assurer à l'honorable sénateur que le ministre du Commerce international, qui est chargé de ce dossier, participe étroitement à ces discussions, tout comme les hauts fonctionnaires de son ministère. On m'a informé que les démarches se poursuivent.

Le sénateur Downe : Je rappelle au sénateur Harder et à d'autres collègues que c'est la deuxième fois en six mois que l'on indique au Sénat des échéances qui finissent par ne pas être respectées. L'OMC et l'ancienne ministre du Commerce international, Mme Freeland, qui ont comparu devant le comité, nous ont dit qu'on ne pouvait pas attendre une semaine pour obtenir une réponse à notre question, de crainte que le Canada ne prenne du retard. Or, finalement, rien n'a bougé avant trois mois plus tard.

Nombre de personnes nous ont dit que la date prévue pour la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global était le 1^er juillet. Il fallait prendre les moyens nécessaires parce qu'on devait prévoir quatre semaines pour tout mettre en œuvre. Les entreprises canadiennes y étaient préparées, mais nous apprenons maintenant que l'échéance prévue n'était pas réaliste. Mes collègues devraient garder cela à l'esprit la prochaine fois que le gouvernement nous dira que nous devons terminer quelque chose avant une date précise. Ils sauront alors que c'est l'échéance prévue par le gouvernement et non l'échéance réelle.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de son avis sur la question. Le gouvernement a encore bon espoir que l'accord pourra être mis en œuvre selon l'échéancier qu'il a fixé.

Pour ce qui est de l'OMC, les dates mentionnées avaient été prévues lors de discussions avec d'autres pays aux vues similaires. Dans le contexte de négociations internationales, il n'est jamais facile de savoir quand une mesure entrera en vigueur, car le Canada n'est pas le seul participant. Le gouvernement du Canada a pour principe de ne pas être le dernier.