Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.

Le 20 octobre, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé que son écart fiscal était de 36 milliards de livres sterling. Le Canada est l’un des seuls pays à avoir refusé de mesurer son écart fiscal. L’Agence du revenu du Canada s’y s’est opposée. Nous savons que l’écart fiscal mesure deux choses : la différence entre ce qui aurait dû être perçu et ce qui a réellement été perçu, mais également l’efficacité de l’agence du revenu.

L’Agence du revenu du Canada continue d’invoquer le secret pour refuser d’expliquer aux Canadiens si elle est efficace ou non.

Quand le gouvernement ordonnera-t-il à l’Agence du revenu du Canada de mesurer l’écart fiscal?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. C’est une question qu’il a déjà soulevée au Sénat, et il continue d’être le défenseur de cette cause. Je suis heureux de voir qu’il a pu appuyer l’augmentation du budget de l’Agence du revenu du Canada par le gouvernement pour qu’elle dispose de moyens accrus de lutte contre l’évitement fiscal.

Je devrai m’informer pour pouvoir répondre à la question du sénateur, et je lui fournirai la réponse lorsque je l’aurai.

Le sénateur Downe : L’Agence du revenu du Canada disposera sans doute d’une capacité accrue mais, pour ce qui est de la compétence, c’est une autre paire de manches. Beaucoup de Canadiens s’inquiètent sérieusement du style de gestion de l’Agence du revenu du Canada.

Par exemple, une culture du secret règne là-bas : l’agence refuse de fournir de l’information au directeur parlementaire du budget qui lui permettrait d’estimer l’écart fiscal. Elle refuse d’informer les Canadiens sur ses activités. Elle refuse d’en informer les parlementaires et invoque constamment le secret.

J’ai remarqué hier que l’organisme australien équivalant à l’Agence du revenu du Canada avait fourni au Parlement de son pays une mise à jour complète sur la fuite des « Panama Papers ». Mille quatre cents Australiens ont été repérés dans ces documents, et 200 autres noms sont à venir. L’organisme australien a indiqué combien d’argent elle a pu ainsi récupérer.

L’Agence du revenu du Canada ne dit rien de tout cela aux Canadiens. Personne ne sait quelle suite elle a donnée aux « Panama Papers ». Les individus concernés ont-ils pu échapper au fisc sans aucune conséquence pour eux? Le gouvernement a-t-il récupéré de l’argent? Non.

Nous entendons constamment l’Agence du revenu du Canada nous dire combien elle a repéré de personnes, mais elle ne nous dit pas combien d’argent elle a été capable de percevoir. En Australie, c’est très différent.

Mes collègues seront peut-être intéressés d’apprendre en outre que, lors d’une réunion tenue en Australie hier, on a révélé une nouvelle fuite d’information provenant d’une société d’avocats du nom d’Appleby, qui est basée aux Bermudes, je crois. Nous aurons davantage d’information au cours des prochaines semaines. Nous pouvons présumer que des Canadiens seront impliqués, comme dans les autres cas, mais, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, la population canadienne ne connaîtra jamais la suite de l’histoire, car il faudrait, pour ce faire, que le gouvernement oblige l’Agence du revenu du Canada à cesser d’invoquer le secret et à être plus transparente. Cette politique des deux poids, deux mesures est très malheureuse.

Si on fraude l’impôt au Canada, on se fait poursuivre et on se fait prendre. L’Agence du revenu du Canada accomplit un travail exceptionnel en ce qui concerne l’évasion fiscale au Canada. Pour ce qui est de l’évasion fiscale à l’étranger, elle est complètement incompétente, en dépit des ressources à sa disposition. J’ai cru pendant des années que son incompétence découlait d’un manque de ressources. Cette agence présente de sérieuses lacunes.

Les Canadiens doivent savoir que le régime fiscal est équitable et que tout le monde est traité équitablement. Le gouvernement interviendra-t-il auprès de l’Agence du revenu du Canada? Fera-t-il appel à des experts externes pour trouver la racine du problème?

Le sénateur Harder : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de son préambule et de sa question. Je tiens à assurer à l’honorable sénateur que je vais présenter cette question aux ministres responsables.