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La Loi canadienne sur les droits de la personne - Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

7 juin 2017


L’honorable Sénatrice Kim Pate :

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

En plus de voter en faveur de ce projet de loi, je me sens obligée de faire part de mes réflexions à mes collègues, non seulement en tant que sénatrice et membre du comité chargé d'étudier le projet de loi, mais aussi en tant que femme qui a passé le plus clair des 35 dernières années à travailler avec et pour des jeunes, des hommes et des femmes victimes de violence, en particulier des personnes marginalisées en raison de leur sexe, de leur classe sociale, de leur race ou de leur handicap. J'ai notamment défendu les droits de la première femme s'identifiant comme transgenre qui a été admise à la prison des femmes de Kingston il y a une trentaine d'années. J'ai aussi toujours poursuivi mes efforts en vue de défendre les droits des prisonniers trans.

Hier, Statistique Canada a publié une étude intitulée Les femmes et le système de justice pénale, qui révèle que la violence envers les femmes nuit aussi à l'avancement de l'égalité entre les sexes au Canada et ailleurs dans le monde. Les femmes subissent des types de violence différents de ceux subis par les hommes, ce qui confirme l'importance de l'analyse comparative entre les sexes dans l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité. Même si des demandes ont été faites pour qu'on analyse la manière dont les nouvelles dispositions pourraient s'appliquer dans le cas des plaintes de discrimination fondée sur le sexe et que le projet de loi C-16 a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes, selon moi, on a fait fi de ces demandes, on les a rejetées ou on les a utilisées à d'autres fins politiques.

Je trouve cela inquiétant. À vrai dire, je trouve carrément inexcusable que certains, dont les arguments sont très polarisés, se soient servis de la question de la violence envers les femmes et les enfants pour étayer leurs points de vue contre le projet de loi. Il ressort nettement des témoignages que les problèmes de violence envers les femmes sont généralement utilisés comme enjeu politique par des gens qui n'avaient jamais montré d'empressement à s'attaquer à la misogynie, au racisme, à la ségrégation et à la discrimination fondée sur la capacité physique qui permettent que la violence envers les femmes persiste en toute impunité, et qui n'avaient jamais rien fait à cet égard.

Il nous incombe à tous de contribuer à l'élaboration de lois qui protègent les droits de ceux qui sont le plus marginalisés et de veiller à promouvoir l'égalité pour tous. Par conséquent, j'aimerais que nous manifestions autant d'enthousiasme et de vigueur à remettre en question cette mesure législative ou n'importe quelle autre, si jamais elle était invoquée pour miner les droits de ceux qui luttent pour mettre fin à la violence envers les femmes. Merci. Meegwetch.

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