Ma question s’adresse à l’honorable sénateur Harder.

En constatant que les hiérarchies fondées sur le sexe dont il est question dans la Loi sur les Indiens vont à l’encontre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a expressément rejeté l’argument du Canada selon lequel les distinctions fondées sur le sexe, parmi différentes catégories de statut, sont justifiées pour préserver des droits acquis. Je le cite : « […] l’État partie n’a pas démontré en quoi la reconnaissance d’un statut égal pour » Sharon McIvor, Jacob Grismer et les femmes autochtones qui sont dans la même situation, ainsi que leurs descendants en vertu de l’alinéa 6(1)a), « porterait atteinte aux droits acquis d’autres personnes. L’État partie n’a donc pas démontré que l’objectif énoncé reposait sur des motifs objectifs et raisonnables. »

Depuis au moins 2011, le gouvernement du Canada invoque cet argument pour prouver qu’il n’y a plus de discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens et qu’il n’a pas à éliminer le seuil fixé à 1951.

La décision du comité de l’ONU invalide manifestement cet argument. Tant que ses dispositions en suspens ne seront pas en vigueur, le projet de loi S-3 viole le droit international en matière de droits de la personne et, comme l’a rappelé récemment Sharon McIvor, la consultation que mène actuellement le gouvernement concernant le projet de loi S-3 ne donne pas au Canada le droit de faire de la discrimination.

L’honorable sénateur Harder pourrait-il nous expliquer pourquoi les dispositions en suspens du projet de loi S-3 ne devraient pas entrer en vigueur immédiatement?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle sait bien qu’il convient que je consulte la ministre et que je lui réponde en temps et lieu.

La sénatrice Pate : Quand croyez-vous recevoir la réponse?

Le sénateur Harder : Le plus tôt possible.