Madame Joly, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Ma question porte sur l'accès à la justice dans la langue officielle de son choix. Je commencerai en vous disant que j'ai bien accueilli l'annonce qu'a faite le gouvernement fédéral cet été selon laquelle il ne nommerait que des juges bilingues à la Cour suprême. Je félicite votre gouvernement qui, tout récemment, est passé à l'action.

Cependant, le bilinguisme des juges est d'abord et avant tout une question d'accès à la justice. C'est donc une question pertinente pour les 1 131 juges qui sont nommés au pays par le gouvernement fédéral.

À l'heure actuelle, le Commissariat à la magistrature fédérale considère le bilinguisme comme étant l'un des éléments de compétence professionnelle, parmi les 14 éléments de la liste, qui peuvent être considérés aux fins de l'évaluation de l'aptitude des candidats à exercer le rôle de juge.

Est-ce que votre ministère collabore avec la ministre de la Justice afin de s'assurer que le bilinguisme soit non seulement considéré parmi d'autres facteurs, mais que chaque province obtienne un nombre suffisant de juges bilingues, afin que les justiciables aient réellement accès à la justice dans la langue officielle de leur choix?

L'honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci, madame la sénatrice. Vous m'avez posé une question semblable lors de ma comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Sachez que, pour notre gouvernement, il est fondamental d'appuyer la question de l'accès à la justice dans la langue de son choix. Cela fait partie de notre leadership en matière de langues officielles.

En ce qui a trait plus spécifiquement à votre question, je travaille en ce moment avec mes homologues provinciaux et territoriaux. En juin dernier, à St. John's, lors de notre dernière rencontre fédérale-provinciale sur la francophonie et sur les langues officielles, nous avons collectivement décidé d'aborder la question de l'accès à la justice comme étant notre priorité d'ici la prochaine conférence de juin 2017.

Entre-temps, j'ai travaillé sur cette question, et nous sommes en train de faire un inventaire du bilinguisme chez les juges à travers le pays. À partir de ces données, nous pourrons aborder la question au cours du mois de juin prochain, mais nous pourrons également trouver des solutions pour remédier au fait que, partout au pays, nos citoyens n'ont pas toujours accès à la justice dans la langue de leur choix.

La sénatrice Gagné : J'aimerais vous poser une question complémentaire. Est-ce que cela signifie que l'on pourrait considérer un seuil minimal par province? Est-ce que l'on devra définir ces seuils et est-ce qu'ils seront rendus publics?

Mme Joly : C'est une bonne question, madame la sénatrice Gagné. Je suis prête à examiner les différents scénarios, mais une chose est sûre, c'est qu'il existe déjà certaines ententes entre les provinces pour offrir une meilleure possibilité d'avoir recours à des juges bilingues pour certaines causes. Il m'est toutefois difficile, avant d'obtenir un inventaire, d'émettre des hypothèses. Je préfère prendre des décisions qui sont basées sur des faits. Par ailleurs, sachez que, pour notre gouvernement, il s'agit d'une priorité et que nous étudierons la question au cours de l'année 2017.