La semaine dernière, la ministre Joly a participé à la période des questions, et je lui ai posé des questions au sujet du bilinguisme de tous les juges nommés par le gouvernement fédéral, puisqu'il s'agit d'abord et avant tout d'une question d'accès à la justice.

La ministre a répondu que la question de l'accès à la justice était certainement une priorité qui avait été établie pour l'année en cours, à la suite d'une rencontre tenue entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la francophonie et les langues officielles. Elle a aussi parlé d'un inventaire du nombre de juges bilingues auquel on procède à l'heure actuelle. Un peu plus tôt, dans votre réponse au sénateur Carignan, vous avez fait référence à cet inventaire.

Mes questions sont les suivantes. Quand cet inventaire sera-t-il prêt? Sera-t-il partagé? Enfin, allez-vous examiner la mise en place d'un seuil minimal de juges bilingues par province, afin que les justiciables aient réellement accès à la justice dans la langue officielle de leur choix?

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie la sénatrice de sa question. Je suis certainement heureuse de collaborer avec la ministre Joly en matière de langue et de bilinguisme.

Pour ce qui est des juges et des nominations à la magistrature, je vais vous donner un aperçu de quelques mesures que nous avons prises. J'ai été très heureuse d'appuyer le premier ministre en annonçant le nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême. Je suis extrêmement fière d'avoir participé à la nomination du juge Malcolm Rowe, qui vient de prêter serment vendredi dernier. C'est un juge bilingue de Terre-Neuve-et-Labrador, le premier dans l'histoire de notre pays. Ce fut un très grand honneur pour moi d'appuyer le premier ministre à cet égard.

Pour nous assurer d'avoir des juges effectivement bilingues, nous avons notamment inclus dans les critères à satisfaire celui du bilinguisme fonctionnel. Il est heureux que le juge Rowe soit bilingue, comme en témoignent les nombreuses discussions et interactions qu'il a eues.

C'est un aspect des mesures que nous prenons pour promouvoir le plus possible nos deux langues officielles, car, j'en conviens avec vous, sénatrice, les gens ont le droit d'être entendus dans la langue officielle de leur choix.

Comment pouvons-nous adapter ce que le premier ministre a promis dans le cadre du processus de la Cour suprême du Canada à la nomination — qui relève de moi — des juges des cours supérieures? Encore une fois, nous avons renouvelé le processus de demande. En ce qui concerne la diversité ainsi que la reconnaissance de l'importance de la connaissance des deux langues, que la première langue soit le français ou l'anglais, nous avons placé sur le formulaire de demande des cases spéciales qu'on peut cocher pour indiquer si on parle les deux langues ou si on est effectivement bilingue.

Quant à la liste des juges, il faut reconnaître que nous devons protéger les renseignements personnels des juges qui s'inscrivent, comme nous l'avons fait dans le cas de la Cour suprême. C'est une chose que nous pouvons faire. Je pense en ce moment même à ce droit pendant que je vous parle : comment faire pour augmenter le nombre de juges, non seulement dans les endroits où le français prédomine, mais partout au pays, pour que chacun puisse avoir accès à la justice dans la langue de son choix?

Nous avons donc inscrit ces critères dans le formulaire de demande. Il est certainement avantageux pour un juge de s'inscrire et de s'identifier comme bilingue ou effectivement bilingue. Tout comme les exigences relatives à la diversité, c'est aussi un avantage.

Je continuerai de collaborer avec la ministre Joly. Nous veillerons à fournir des données sur nos progrès en matière de diversité et de bilinguisme fonctionnel. Je le répète, dans le cadre de mon travail avec les nouveaux comités consultatifs de la magistrature, je leur ai demandé de se tourner vers des personnes qui parlent les deux langues. C'est un critère prioritaire pour l'établissement de la liste des personnes fortement recommandées qu'ils me transmettent en vue des nominations.