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Au cours des dernières décennies, les contestations judiciaires menées par des femmes des Premières Nations et leurs descendants ont incité le Parlement à modifier la Loi sur les Indiens de façon à corriger le caractère discriminatoire des dispositions relatives à l’inscription. Or, de façon générale, les changements à la Loi sur les Indiens se sont limités à des modifications de forme mineures apportées en réponse aux décisions des tribunaux, au lieu de s’inscrire dans une approche globale visant à corriger toutes les iniquités qu’elle contenait. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en 2017, lorsque le Parlement a adopté la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Bien que la Cour supérieure du Québec ait ordonné d’éliminer les iniquités « connues » fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription, les témoins ayant comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (le comité) ont fait état de multiples injustices persistantes que les modifications de 2017 n’ont pas corrigées.

Le statut est important pour une personne des Premières Nations, car il peut notamment lui conférer des droits ancestraux ou issus de traités, l’accès à des prestations fédérales et, possiblement, l’appartenance à une communauté des Premières Nations. Selon son type de statut, la personne pourra éventuellement le transmettre à ses enfants et à ses petits-enfants. Toutefois, pour les femmes des Premières Nations et leurs descendants, le processus d’inscription demeure très long et semé d’embûches.

En 2022, le comité a entrepris l’étude des modifications apportées à la Loi en 2017 et de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions par SAC. Il a consacré trois réunions et demie à ce sujet, pendant lesquelles il a entendu 17 témoins. Le comité tient à remercier tous les témoins de lui avoir fait part de leur expérience et de leurs recommandations.

Cette étude a permis au comité de conclure que les injustices relatives à l’inscription persistent et continuent de porter préjudice aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants. Le comité est déçu que le gouvernement du Canada fasse encore partie de litiges juridiques concernant les dispositions de la Loi sur les Indiens qui se rapportent à l’inscription. Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier pour la quatrième fois la Loi sur les Indiens afin d’éliminer le caractère discriminatoire des dispositions relatives à l’inscription. Il devrait profiter de cette occasion pour régler une fois pour toutes la discrimination dont les femmes des Premières Nations et leurs descendants font l’objet. 

Le présent rapport contient donc neuf recommandations importantes qui visent, dans cette optique, à mettre fin aux tiraillements entourant l’identité des Premières Nations, lesquels perdurent depuis plus de 150 ans. Le comité recommande que le processus d’inscription soit amélioré. Les personnes des Premières Nations qui demandent le statut méritent de savoir que les fonctionnaires qui traitent ces demandes – comme toutes les autres demandes de documents fédéraux, d’ailleurs – sont tenus de respecter des délais concrets. Il doit y avoir un moyen permettant aisément de savoir si une personne est admissible et de se renseigner sur le processus d’inscription. Nous recommandons que des documents de vulgarisation soient rédigés dans les langues autochtones et les langues officielles du Canada, et qu’ils soient diffusés auprès du grand public.

Le comité estime que des mesures doivent être prises sans plus tarder pour régler les injustices en matière d’inscription. Il recommande au gouvernement du Canada d’abroger de toute urgence le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens (l’« exclusion après la deuxième génération »), qui réduit le nombre de personnes ayant le statut. Nous sommes d’avis que la règle de l’exclusion après la deuxième génération perpétue la politique d’assimilation.

Nous recommandons également que le gouvernement du Canada abroge les dispositions d’absence de responsabilité insérées dans les modifications de 1985, de 2010 et de 2017 à la Loi sur les Indiens, afin d’ouvrir la voie à l’indemnisation des femmes des Premières Nations et de leurs descendants dont on a refusé pendant longtemps de reconnaître le statut et l’identité en tant que personnes des Premières Nations. De plus, le comité recommande que des excuses officielles soient présentées et que des initiatives de commémoration soient lancées pour rendre hommage aux personnes qui se sont battues pour mettre fin au caractère discriminatoire des dispositions relatives à l’inscription.

RECOMMANDATION 1

Nous recommandons donc que Services aux Autochtones Canada :

• donne accès aux documents historiques et généalogiques du Ministère pour faciliter les demandes d’inscription, et augmente le nombre d’employés (accompagnateurs ou chercheurs) chargés d’aider les demandeurs à effectuer des recherches juridiques, historiques et généalogiques;
• crée dans un langage claire et simple des documents d’information sur les anciennes et les nouvelles règles d’admissibilité au statut, et les rende disponibles dans les langues autochtones;
• regroupe toute l’information en ligne sur l’inscription et crée une ressource unique, cohérente et bien organisée qui dresse la liste des endroits où de l’aide est offerte et où l’inscription peut se faire, et qui donne accès, par des liens, aux documents d’information créés par les divers organismes autochtones sur le droit d’être inscrit;
• publie aussi cette information en format papier pour les personnes ayant des besoins particuliers;
• évalue l’efficacité et la portée de sa campagne d’information par rapport aux estimations du nombre de nouveaux inscrits;
• établisse un plan de communication de grande portée (qui ne se limite pas aux organismes autochtones) pour accroître la sensibilisation aux nouvelles dispositions relatives à l’inscription, et envoie un avis public à tous les particuliers au Canada.

RECOMMANDATION 2

Nous recommandons par conséquent que Services aux Autochtones Canada :

• se dote d’une norme de service prévoyant que les nouvelles inscriptions et les inscriptions existantes doivent se faire dans les 10 jours suivant la réception des documens requis et publie cette norme sur son site Web;
• s’attaque en priorité aux demandes en attente, tout en veillant à ce que celles présentées par les personnes âgées soient traitées le plus rapidement possible;
• revoie les demandes de statut refusées afin d’établir si les modifications à la Loi sur les Indiens adoptées en 1985, en 2010 et en 2017 rendent certains demandeurs admissibles, ce qui comprend les demandes refusées au motif que le père était inconnu ou non déclaré et prenne l’initiative de communiquer avec les personnes concernées pour les aviser qu’il se pourrait qu’elles puissent être inscrites;
• simplifie et transforme le processus de demande, oblige les fonctionnaires à répondre aux demandeurs à l’intérieur d’un laps de temps préétabli et connu du public, explique clairement les étapes du processus de demande et communique l’information ci-dessus au grand public, aux demandeurs et au comité;
• effectue une évaluation interne de l’inscription en mettant davantage l’accent sur l’amélioration de la prestation de services aux Premières Nations;
• publie chaque année un rapport sur les normes de service, lequel devrait faire état des éléments suivants :
  • nombre prévu de nouvelles inscriptions, nombre réel d’inscriptions, ventilé par sexe, région et profil linguistique;
  • efficacité des campagnes d’information et nombre de nouvelles demandes d’inscription;
  • temps moyen et médian de traitement des demandes, y compris des demandes complexes;
  • état actuel de la mise en œuvre de la norme de service prévoyant une réponse dans les 10 jours;
  • nombre de contestations et nombre de décisions portées en appel devant la Cour supérieure de chaque province.
• établisse un comité sur les normes de service qui, à la lecture du rapport susmentionné, ferait des recommandations quant à la surveillance et à l’évaluation des politiques et des processus, guiderait les fonctionnaires et améliorerait la reddition de comptes au sein de Services Aux Autochtones Canada. La composition de ce comité devrait être à l’image de la diversité des Premières Nations, y compris en ce qui concerne la présence de dirigeants, de juristes et de statisticiens Premières Nations; et
• mette sur pied un comité de révision des décisions relatives à l’inscription, indépendant et rigoureux, au sein duquel les Premières Nations seraient représentées et qui serait chargé d’examiner les refus, les contestations et les demandes complexes, en vue d’accroître la transparence et la reddition de comptes.

Le comité souhaite être informé tous les trimestres à compter d’octobre 2022 de la mise en œuvre de ces recommandations.

RECOMMANDATION 3

Nous recommandons donc que le Bureau du vérificateur général du Canada réalise un audit de performance des activités de Services aux Autochtones Canada en matière d’inscription des personnes, en se penchant tout particulièrement sur la mise en œuvre des modifications législatives apportées depuis 1985 aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi abrogeant le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens et élabore un plan de transition connexe à l’intention des personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2), et ce, le plus rapidement possible et au plus tard en juin 2023.

RECOMMANDATION 5

Que Services aux Autochtones Canada et Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada soumettent au comité des rapports trimestriels sur les consultations et le processus entrepris en vue de l’élaboration conjointe du projet de loi sur l’émancipation, et lui remettent leur premier rapport en octobre 2022.

RECOMMANDATION 6

Que Services aux Autochtones Canada collabore avec les peuples et les collectivités des Premières Nations afin d’élaborer un plan d’action assorti d’un échéancier précis visant l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens; la résolution de toutes les iniquités persistantes, y compris celles découlant de l’émancipation, de la date limite de 1985 et des distinctions fondées sur l’âge et le sexe; et la mise en œuvre de toutes les recommandations du rapport produit par Claudette Dumont Smith en 2019; et que le ministère présente son premier rapport d’étape sur ce plan d’ici décembre 2022 ainsi que son rapport final d’ici juin 2023.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi abrogeant l’article 22 de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (1985), l’article 9 de la Loi sur l’Équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (2010) et les articles 10 et 10.1 de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (2017) afin de permettre aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants de réclamer une compensation.

RECOMMANDATION 8

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada collaborent avec les Autochtones et leurs collectivités afin que ces derniers obtiennent réparation, y compris des excuses et une compensation pour les torts subis par les femmes autochtones et leurs enfants. Des initiatives devront aussi être lancées pour rendre hommage aux femmes des Premières Nations qui ont lutté contre les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens.

RECOMMANDATION 9

Que Services aux Autochtones Canada fournisse des fonds aux organismes des Premières Nations pour les aider à tenir des consultations sur la façon de rétablir les liens entre les personnes qui ont perdu leur statut et leur collectivité d’origine, et que Services aux Autochtones Canada finance les solutions proposées dans le cadre de ces consultations.