PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
Les langues officielles
12 décembre 2024
Honorables sénateurs, la nouvelle Loi sur le divorce promulguée en 2019 permet aux Canadiens et Canadiennes d’obtenir leur divorce dans la langue officielle de leur choix devant un juge qui parle et comprend cette langue. J’en félicite le gouvernement.
Toutefois, cinq ans plus tard, trois provinces — la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont une minorité acadienne et francophone — n’ont toujours pas promulgué la nouvelle Loi sur le divorce. Même l’Ontario et la Colombie-Britannique ne l’ont fait que récemment. Cela veut dire qu’encore une fois, la minorité francophone de ce pays n’a pas les mêmes droits que la majorité anglophone.
Sénateur Gold, qu’est-ce que le gouvernement fédéral fait pour que cette loi soit promulguée dans ces trois provinces, afin que les francophones et les Acadiens puissent divorcer dans leur langue?
Merci pour cette question. C’est très important. Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les Canadiens puissent avoir accès à toutes les facettes du système judiciaire dans l’une ou l’autre des langues officielles. Comme vous l’avez bien mentionné, quelques provinces n’ont pas choisi, malheureusement, de promulguer ce projet de loi pour ce qui est du rôle fédéral. En ce qui concerne votre question précise, je vais parler au ministre pour m’informer davantage.
Merci.
Depuis 2019, le gouvernement a nommé 19 juges à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Deux juges francophones siègent à la Division générale, mais ne font pas de droit de la famille. Donc, dans une demande pour un divorce contesté avec audience en français, encore une fois, les francophones ne pourraient pas bénéficier comme les anglophones de l’expertise d’un juge d’expérience dans le domaine.
Comment le gouvernement peut-il affirmer qu’il prend des mesures positives et qu’il tient compte de la minorité acadienne de la province en ne nommant aucun juge sur 19 qui parle et comprend le français?
Je vous remercie de la question. Bien que ce gouvernement nomme des juges à un rythme record, il reste du travail à faire. Pour ce qui est de votre question — qui traite non seulement de la décision finale du ministre de la Justice, mais aussi des processus de recrutement, de sélection, et cetera —, je vais l’ajouter à ma question au ministre.
