PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
Les droits linguistiques des minorités
19 novembre 2025
Bienvenue, monsieur le ministre. Nous sommes tous les deux de la Nouvelle-Écosse, et la Loi sur le divorce, telle qu’elle a été modifiée en 2019, prévoit explicitement le droit pour les justiciables d’être entendus dans la langue officielle de leur choix par un juge compétent dans cette langue. En Nouvelle-Écosse, l’absence d’un juge francophone à la Division de la famille empêche toujours la pleine mise en œuvre de cette obligation légale. Pouvez-vous me préciser quand le gouvernement du Canada entend procéder à la nomination d’un ou une juge francophone afin d’assurer le respect intégral des droits linguistiques prévus dans la Loi sur le divorce?
Je vous remercie pour la question. Il est essentiel pour les Canadiens de parler la langue de leur choix et de vivre dans la langue de leur choix, notamment lors de leurs engagements avec le système de justice, que l’on parle de la Division de la famille ou d’autres divisions.
En ce qui concerne la question de la nomination d’un ou une juge, un processus indépendant a été instauré pour remédier à la situation. À la suite des recommandations qui ont été faites par le comité responsable du dossier, il est possible pour moi de procéder aux nominations. J’ai toutefois l’obligation d’attendre l’avis dudit comité pour émettre des recommandations en ce qui a trait aux personnes visées, à leurs compétences linguistiques et à leurs compétences juridiques.
Merci, monsieur le ministre, mais à ma connaissance, il n’y a aucun membre de la communauté francophone qui siège actuellement à ce comité fédéral désigné pour la province de la Nouvelle-Écosse. Votre gouvernement reconnaît-il que la situation actuelle compromet la mise en œuvre uniforme de la Loi sur le divorce au pays, et peut-il indiquer quelles mesures sont envisagées pour collaborer avec cette province où la loi n’est toujours pas appliquée, pour ainsi remédier rapidement à cette lacune?
Je vais discuter de votre question avec mes adjoints, mon ministère et les professionnels de la Nouvelle-Écosse concernés lors de notre prochaine rencontre. Comme nous n’avons pas des personnes qui sont restées au comité et qui ont fait des recommandations, il y a un problème. Je prends dès aujourd’hui l’engagement de trouver une piste de solution très rapidement pour régler cette situation, et je vous inviterai ultérieurement pour vous informer du processus, si cela vous intéresse.
Merci.
