Merci beaucoup, sénateur Downe, d’avoir posé cette question et de continuer à plaider pour cette cause, qui est manifestement importante. Je tiens également à vous remercier de m’avoir prévenu que vous alliez poser cette question.

Chers collègues, je ne peux et ne veux pas parler au nom du gouvernement. Comme vous le savez, le Parlement ne joue aucun rôle dans la négociation des accords de libre-échange ou de tout autre traité. Cependant, la transparence du gouvernement est primordiale dans ces domaines afin que le Parlement puisse remplir son rôle d’examinateur des projets de loi de mise en œuvre et demander des comptes au gouvernement. Bien entendu, le comité que j’ai l’honneur de présider a le mandat d’examiner les traités et les accords internationaux. La dernière étude de ce genre portait sur le projet de loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, le nouvel ALENA, en 2020.

Pour répondre à votre question concernant le programme du comité pour la prochaine année, je m’attends à une charge de travail plutôt lourde, surtout après plus de deux ans de travaux restreints par la pandémie. Le comité poursuivra son étude majeure sur le service extérieur canadien — qui vise à déterminer si ce dernier est adapté aux besoins — et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada. Il poursuivra son examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de loi de Sergueï Magnitski, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il s’agit de l’examen prévu prescrit à l’article 16 de la loi de Sergueï Magnitski, devant être effectué cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi. Le comité continuera de tenir régulièrement des réunions sur la situation en Ukraine.

Bien entendu, les membres du comité ont exprimé le souhait d’étudier d’autres sujets. En outre, un projet de loi a été renvoyé au comité pas plus tard que la semaine dernière. Il s’agit du projet de loi de la sénatrice Ataullahjan, le projet de loi S-225, Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions. Le comité sera sans doute appelé à étudier d’autres projets de loi, et si l’on peut se fier aux années passées, il peut également s’attendre à devoir étudier des éléments du projet de loi d’exécution du budget de 2023 au printemps.

En ce qui concerne cette question en particulier, plusieurs des membres du comité, dont moi, ont dit souhaiter faire un suivi des accords de libre-échange existants, parce que, même si le Canada est particulièrement doué pour négocier ces accords, il l’est passablement moins quand vient le temps de les mettre en œuvre. Vous le savez, le 24 mars dernier, le Canada et le Royaume-Uni ont entamé des négociations pour la conclusion d’un accord de libre‑échange bilatéral visant à remplacer l’Accord de continuité commerciale présentement en vigueur. Je souligne que dans le cadre des consultations publiques tenues en mars et avril 2021, Affaires mondiales Canada a reçu 22 mémoires et une pétition de la Canadian Alliance of British Pensioners signée par 1 266 personnes, qui demandaient que le Canada obtienne l’engagement du Royaume-Uni d’augmenter annuellement le montant que reçoivent les pensionnés de l’État anglais qui vivent au Canada.

Si mes souvenirs sont bons — et leur qualité diminue rapidement depuis 10 ans —, cette question avait été soulevée par le gouvernement Harper, probablement après que vous ayez envoyé une lettre au regretté ministre Flaherty. Le gouvernement Trudeau a également soulevé la question auprès du Royaume-Uni. Or, de ce que j’en sais, à l’évidence, aucun résultat n’a été obtenu.

Évidemment, je ne promettrai pas devant le Sénat la tenue de telle ou telle étude par le comité avant d’avoir consulté le comité directeur et...