Propose que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de marraine au Sénat du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), qui a été qualifié de « projet de loi équitable pour les gens de métier qui ont à se déplacer » par le député Chris Lewis lorsqu’il l’a fièrement présenté à la Chambre des communes.

Je tiens d’abord à saluer mon collègue de l’autre endroit, le député Chris Lewis, pour son travail inlassable sur ce projet de loi et les efforts qu’il déploie pour défendre les intérêts des gens de métier du Canada. Je remercie également tous les députés de tous les partis à la Chambre qui ont appuyé la mesure législative à l’étape de la troisième lecture et qui l’ont renvoyée au Sénat. Le projet de loi a reçu le soutien unanime du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique, du Bloc québécois et du Parti vert.

Chers collègues, le projet de loi C-241 vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 120 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.

Ce projet de loi modifiera le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu en ajoutant le texte suivant pour inclure les frais de déplacement des gens de métier :

q.‍1) dans le cas où le contribuable a occupé un emploi à titre de personne de métier dûment qualifiée ou d’apprenti lié par contrat pour des activités de construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de son lieu de résidence habituelle, les dépenses qu’il a effectuées au cours de l’année pour se déplacer entre son lieu de résidence et le chantier, si, à la fois :

(i) il a été tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat d’emploi,

(ii) il n’a reçu, relativement à ces dépenses, aucune allocation non incluse dans le calcul de son revenu pour l’année,

(iii) il ne demande, relativement à ces dépenses, aucune déduction de son revenu ni aucun crédit d’impôt pour l’année au titre des autres dispositions de la présente loi;

Chers collègues, ce projet de loi est bien simple, mais tout de même très important. Les gens de métier jouent un rôle vital dans nos collectivités. Ces personnes travaillantes ont des compétences qui sont essentielles pour répondre à nos besoins fondamentaux, comme l’accès à de l’eau potable, l’alimentation en électricité, la construction de maisons et de bâtiments sécuritaires, l’aménagement d’infrastructures sécuritaires et l’approvisionnement en énergie propre. Leur vie professionnelle au quotidien est constituée de longues heures, de déplacements et de délais serrés. Ils doivent souvent sacrifier le temps précieux qu’ils pourraient autrement passer avec leur famille. Le travail qu’ils effectuent et l’importance des métiers spécialisés sont incommensurables. Nous ne pouvons tenir pour acquis les services essentiels que les gens de métier fournissent à chacun de nous.

Par la nature même du travail dans le domaine de la construction, chaque contrat est temporaire. Une fois le travail terminé, on passe au prochain contrat. Souvent, les lieux des travaux se trouvent à des kilomètres de la résidence de la personne de métier et parfois même dans une autre province.

Les frais de déplacement encourus pour le travail ou pour gagner des revenus sont déductibles depuis longtemps pour les gens d’affaires. Pour les gens de métier, ils ne le sont pas.

En mars 2021, le député néo-démocrate Scott Duvall a tenté de redresser cette inégalité au moyen d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-275. Plus tard, en décembre 2021, le député Matthew Green a présenté de nouveau ce projet de loi. Or, ni l’un ni l’autre de ces projets de loi n’a atteint l’étape de la deuxième lecture en raison de la façon dont les projets de loi d’initiative parlementaire sont traités à l’autre endroit.

Pendant cette même période, les Syndicats des métiers de la construction du Canada faisaient pression auprès du gouvernement fédéral pour qu’il reconnaisse la légitimité de ces coûts en tant que dépenses déductibles pour les gens de métier. La première recommandation présentée par les syndicats dans leur mémoire prébudgétaire au gouvernement se lit comme suit :

Que le gouvernement autorise une déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre spécialisée, afin que celle-ci puisse déduire les frais de déplacement liés au travail quand ces derniers ne sont pas couverts par l’employeur.

Les syndicats précisent ensuite ce qui suit :

La Loi de l’impôt sur le revenu constitue actuellement une politique fiscale inéquitable dans son traitement des travailleurs du bâtiment relativement à la déductibilité des dépenses liées au travail. Les vendeurs, les professionnels et les Canadiens travaillant dans d’autres secteurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale pour leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement. La même option est injustement refusée aux travailleurs qualifiés qui travaillent sur des chantiers situés dans des régions ou des provinces éloignées de leur résidence principale. Le gouvernement devrait offrir un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens et soutenir les travailleurs spécialisés qui bâtissent nos infrastructures et nos communautés.

Les travailleurs spécialisés ont toujours dû se déplacer pour travailler, d’où le terme « journeyperson » en anglais. Les investissements dans les infrastructures et la croissance à travers le pays sont souvent inégaux. Certaines régions connaissent des niveaux d’activité de construction plus élevés, ce qui entraîne des pénuries de main-d’œuvre, tandis que d’autres connaissent des niveaux de chômage élevés. Pour soutenir une forte reprise économique, le gouvernement devra s’attaquer au problème de longue date de la mobilité de la main-d’œuvre en permettant aux travailleurs spécialisés de déduire de leur revenu les frais de déplacement pour se rendre au travail.

C’est peu de temps après que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui a été présenté à la Chambre des communes. Le 8 février 2022, le député Chris Lewis a déposé le projet de loi C-241 afin d’établir à nouveau une déduction des frais de déplacement pour les gens de métier. En réponse à la pression croissante, le gouvernement libéral a semblé reconnaître le bien-fondé de cette demande et a inclus une nouvelle mesure pour les gens de métier dans le budget de 2022, la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre. Comme l’explique l’Agence du revenu du Canada :

Elle offre à une personne de métier admissible une déduction pour certains frais de transport, de repas et d’hébergement temporaire engagés pour voyager sur de longues distances afin de gagner un revenu à un lieu de travail temporaire pour un emploi temporaire dans le cadre d’activités de construction au cours de 2022 et des années d’imposition subséquentes.

C’était quelque chose d’important, chers collègues, parce que c’était un pas en avant et que cela démontrait qu’il n’y avait de désaccord ni le sur principe ni sur la nécessité d’une telle déduction.

Cependant, un problème de taille se posait. Le gouvernement plafonnait la déduction à 4 000 $. Or, d’après un représentant des Syndicats des métiers de la construction du Canada, certaines personnes de métier épuiseraient cette déduction en seulement deux mois environ.

Ainsi, bien que la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre soit un pas dans la bonne direction, elle n’allait pas assez loin. Le projet de loi C-241 vise à corriger cette lacune en n’imposant pas de plafond arbitraire aux frais de déplacement déductibles. Je tiens à souligner, chers collègues, que cela ne signifie pas pour autant que cette déduction n’est pas encadrée par des garde-fous afin d’éviter les abus. Il en existe un certain nombre.

Les paramètres de ce qui constitue des frais de déplacement admissibles sont déjà bien définis par l’Agence du revenu du Canada. De plus, le projet de loi C-241 précise qu’un contribuable n’est pas admissible à cette déduction s’il reçoit une indemnité de son employeur pour ces dépenses ou s’il bénéficie d’une déduction ou d’un crédit d’impôt en vertu d’une autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les mêmes dépenses.

La déduction est destinée à ceux qui n’ont actuellement aucun moyen de déduire des dépenses légitimes de leur revenu imposable. De plus, s’il est nécessaire de préciser les modalités d’application de cette déduction, l’Agence du revenu du Canada peut émettre des directives supplémentaires afin de fournir les éclaircissements nécessaires, comme elle le fait souvent pour d’autres mesures fiscales.

Chers collègues, dans son intervention à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, le député Lewis a déclaré ce qui suit :

D’ici 2025, la province de l’Ontario à elle seule aura besoin de 350 000 travailleurs de métier supplémentaires pour répondre à la demande actuelle. Comme c’est souvent le cas, on peut s’attendre à ce que les travailleurs de métier aient de longues distances à parcourir, loin de chez eux, pour aller d’un lieu de travail à l’autre. Avec un taux d’inflation qui a atteint un sommet jamais vu en 30 ans, et alors que nous sommes toujours aux prises avec une crise du coût de la vie, ce projet de loi est une proposition qui tombe sous le sens pour les travailleurs canadiens.

Quand on y pense, ce projet de loi propose quelque chose de fondamentalement équitable.

Les gens de métier sont des pères, des mères, des grands-parents, des sœurs et des frères, des travailleurs canadiens qui font partie de l’épine dorsale de l’économie du pays. Les gens de métiers spécialisés sont indispensables au Canada. Chacun d’entre eux maîtrise son métier, et leurs connaissances et leurs compétences sont essentielles aux collectivités de notre pays. Nous devons les soutenir pour permettre à l’industrie de croître et fournir des ressources pour la formation afin d’assurer le succès des futures générations de gens de métier.

Les Syndicats des métiers de la construction du Canada sont la voix nationale de plus d’un demi-million de travailleurs canadiens de la construction membres de 14 syndicats internationaux, qui exercent plus de 60 professions et métiers différents. Ils défendent les intérêts des gens de métier qui travaillent fort partout au Canada.

Les Syndicats des métiers de la construction du Canada ont commandé des projections financières indépendantes, dans lesquelles on estime qu’une mise en œuvre à l’échelle du Canada d’une déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre des métiers spécialisés pourrait permettre au gouvernement fédéral d’économiser environ 347 millions de dollars par année grâce à l’augmentation des recettes fiscales et à la réduction de la dépendance à l’égard de l’assurance-emploi et d’autres programmes gouvernementaux. Il s’agit d’un impact substantiel.

Selon les Syndicats des métiers de la construction du Canada :

D’autres administrations, comme les États-Unis, prévoient déjà une déduction fiscale pour les travailleurs qualifiés. Le Revenue Code américain permet aux travailleurs de déduire les frais de repas, de déplacement et d’hébergement pour un travail temporaire effectué loin de leur domicile. La mise en œuvre d’une mesure semblable aidera à donner du travail aux Canadiens, à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et à réduire la dépendance à l’égard de programmes gouvernementaux comme l’assurance-emploi, ce qui, au bout du compte, permettra au gouvernement d’économiser des centaines de millions de dollars.

Honorables sénateurs, je vous demande aujourd’hui d’appuyer les gens de métier du Canada en renvoyant le projet de loi C-241 au comité pour une étude plus approfondie. Merci.

Sénatrice Martin, acceptez-vous de répondre à une question?

Oui.

Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas le montant total associé à la levée du plafond, mais la limite de 4 000 $ est très contraignante puisqu’elle ne couvre que deux mois de dépenses pour certains travailleurs.

Pour ce qui est des autres provinces, je n’ai pas l’information non plus. Toutefois, le syndicat qui représente ce groupe d’un demi-million de travailleurs a fait ses recherches. Étant donné qu’il s’agit d’une industrie essentielle et que l’objectif est d’encourager les jeunes à faire carrière dans les métiers, cette mesure est une solution. Cette mesure permettrait d’établir l’équité entre les gens en affaires, qui ont déjà cette possibilité, et les travailleurs des métiers spécialités, qui n’y ont pas accès.

Votre Honneur, honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-241, que nous étudions, la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).

J’aimerais que chacun de nous porte une attention bien particulière à ce projet de loi, qui a pour objet d’accorder aux travailleurs de métier, dont nous avons grandement besoin, la possibilité de déduire des dépenses lorsqu’ils sont appelés à exercer leur travail à plus de 120 kilomètres de leur domicile.

Ce sujet n’est pas nouveau dans l’arène politique. Depuis 2006, il a fait l’objet de différents textes législatifs qui n’ont jamais été adoptés par les parlementaires.

Le projet de loi C-241 ne tient que sur une seule page. Ce sont quelques lignes qui n’ont pas fait l’objet de grandes discussions lors de son étude en comité à l’autre endroit. Il n’a fallu que 17 minutes pour qu’il soit renvoyé aux députés des Communes pour qu’il soit adopté.

Ce qui est étonnant, c’est que tous les députés de chacun des partis de l’opposition ont voté en faveur de ce projet de loi favorable aux travailleurs de métier, mais que tous les députés libéraux ont voté contre. Heureusement pour ces travailleurs de métier, le gouvernement actuel est minoritaire.

J’espère maintenant que les membres de cette Chambre que l’on décrit comme non partisane en feront rapidement l’adoption.

Rappelons-nous que les électriciens, les plombiers, les soudeurs, les ferblantiers et bien d’autres travailleurs de la construction exercent des métiers essentiels dans notre société.

Si cette classe de travailleurs a été trop longtemps ignorée ou même dévalorisée, elle regroupe aujourd’hui des gens qui gagnent des salaires très respectables et qui sont des contribuables qui paient leur juste part d’impôt.

Nous faisons face actuellement à une pénurie de main-d’œuvre, et de nos jours, il n’est pas rare de voir des travailleurs de métier accepter des emplois sur des chantiers de construction qui ne se trouvent pas nécessairement dans leur localité. En conséquence, ils doivent engager temporairement des dépenses de déplacement et de subsistance afin de gagner un salaire.

Le projet de loi C-241, qui nous est présenté, vise à favoriser une certaine mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction, en plus de faciliter le recrutement de travailleurs par les entrepreneurs.

De plus, je crois qu’un projet de loi comme le projet de loi C-241 est de nature à permettre aux différents corps de métiers d’attirer des gens, jeunes et moins jeunes, à pratiquer un métier dans la construction.

Nous en avons grandement besoin.

Notre économie est basée depuis toujours sur la construction. Cependant, les chantiers ne se trouvent pas toujours dans un arrondissement où se trouve toute la main-d’œuvre requise pour se réaliser. De plus, les conditions de travail offertes par les entrepreneurs ne couvrent pas toujours les frais de déplacement des gens de métier.

Le projet de loi C-241 vise à créer des balises qui inciteront les travailleurs de la construction à se déplacer pour faciliter la réalisation de certains projets.

C’est aussi une autre bonne façon de combattre la pénurie de main-d’œuvre que nous constatons actuellement.

Permettez-moi maintenant d’en dire un peu plus sur ce que je crois être le motif du refus des députés libéraux de voter en faveur de ce projet de loi favorable à des travailleurs de la classe moyenne.

Ils ont sûrement dû respecter une ligne de parti, parce que le gouvernement actuel estime avoir fait sa part en instaurant une déduction fiscale de 4 000 $ pour la mobilité des gens de métier. Contrairement à cette déduction, le projet de loi C-241 ne fixe aucun plafond et permettra aux travailleurs de métiers de choisir le régime fiscal qui est le plus favorable pour eux et pour leur famille.

J’insiste ici sur la dimension familiale.

Même s’il existe actuellement des programmes de compensation pour les travailleurs qui doivent déménager pour se rapprocher à moins de 40 kilomètres de leur lieu de travail, il est important de se rappeler qu’une famille d’aujourd’hui est souvent composée de deux personnes qui gagnent un salaire, et d’enfants qui sont enracinés dans leur milieu.

Déménager, cela peut parfois vouloir dire de perdre un emploi pour le conjoint, en plus de devoir travailler à recréer un milieu familial et scolaire pour les enfants. Ces choix difficiles ne sont d’ailleurs pas seulement limités aux travailleurs de la construction.

En tant que policier de la Sûreté du Québec, je refusais personnellement de m’inscrire à des concours pour des promotions, parce que je savais que cela pouvait entraîner un déménagement et, par conséquent, une perte d’emploi pour ma conjointe.

Donc, le projet de loi C-241 vise à permettre aux travailleurs de métier, qui acceptent de se déplacer temporairement pour gagner leur salaire, de déduire des dépenses liées à leur emploi quand celles-ci ne sont pas payées par leur employeur.

La déduction fiscale actuelle de 4 000 $ pour la mobilité n’est pas suffisante et, selon moi, est trop limitative.

Cependant, les députés libéraux de l’autre endroit ne l’ont pas compris. Ils ont plutôt choisi, de façon partisane, de tourner le dos aux travailleurs des métiers de la construction.

Le droit d’inclure des frais de déplacement comme dépenses fiscalement acceptables ne doit pas être réservé à l’élite.

Je terminerai en vous rappelant que les membres de cette Chambre et les députés de l’autre endroit bénéficient d’allocations de déplacements et de subsistance, parce qu’ils doivent justement travailler temporairement à l’extérieur de leur lieu de résidence.

Cette situation est incontestable.

De plus, notre régime fiscal permet à tout homme d’affaires ou professionnel du pays de se déplacer en avion, en train ou en automobile, de se loger dans des hôtels et de réclamer ses frais de repas, lorsque ces dépenses se font dans le cadre de son travail.

Il peut le faire aussi souvent qu’il le souhaite dans une année fiscale, et c’est incontestable.

Si c’est acceptable dans les deux situations dont je viens de vous parler, demandez-vous pourquoi les travailleurs des métiers de la construction, qui doivent se déplacer avec leur véhicule et leur coffre d’outils, n’auraient pas le droit de réclamer de telles dépenses quand ils doivent se rendre à plus de 120 kilomètres de leur domicile pour gagner leur vie.

Se déplacer avec un coffre d’outils ou avec un ordinateur pour gagner sa vie, cela ne fait pas de différence à mes yeux.

J’espère donc que vous aurez la même sensibilité que moi face aux travailleurs de métier et que vous voterez en faveur du projet de loi C-241 pour leur accorder le droit à des déductions fiscales dans les cas qui exigent de grands déplacements.

La mobilité de cette main-d’œuvre me semble essentielle pour ce grand secteur économique qu’est celui de la construction. Merci.