PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
22 novembre 2023
Monsieur le ministre, les gouvernements ont la responsabilité de légiférer dans leur champ de compétence, mais vous avez contrevenu à ce principe à deux reprises, d’abord avec le projet de loi C-69, le « projet de loi anti‑pipelines », et maintenant avec le projet de loi sur les plastiques soi‑disant toxiques à usage unique. La cour a reconnu que vous ne respectiez pas votre champ de compétence et que les données scientifiques étaient erronées, mais vous insistez et avez l’intention d’interjeter appel, ce qui coûtera très cher aux contribuables, afin de contester cette décision devant les tribunaux.
Ne devriez-vous pas d’abord faire vos devoirs avec plus de soins et cesser de vous chamailler avec les provinces devant les tribunaux et de faire payer la population pour vos erreurs?
Merci, madame la sénatrice.
Vous semblez oublier qu’en ce qui concerne la tarification du carbone, nous avons eu gain de cause devant la Cour suprême du Canada il y a à peine deux ans.
En ce qui concerne la Loi sur l’évaluation d’impact, il ne s’agissait pas d’une décision de la Cour suprême, mais d’un avis. Cet avis indiquait qu’une partie de la Loi sur l’évaluation d’impact n’était pas constitutionnelle, mais il confirmait également que certaines parties de la loi l’étaient tout à fait.
En ce qui concerne la pollution par le plastique, je ne vais pas m’excuser de me battre pour protéger la santé des Canadiens. On trouve des substances plastiques dans nos cerveaux. On en trouve dans les fœtus. On en trouve dans les enfants. On observe la pollution par le plastique dans l’environnement, et je continuerai de me battre pour protéger la santé des Canadiens, et je ne m’en excuserai pas.
J’ai une question complémentaire très simple sur un autre sujet qui a été soulevé par nombre de mes collègues ici aujourd’hui. Pourquoi exactement vous opposez-vous à l’idée d’accorder un petit allégement de la taxe sur le carbone aux agriculteurs et aux producteurs d’aliments?
Ce sont pourtant eux qui nous nourrissent et qui nourrissent le monde entier. Votre gouvernement a déjà mis en place des exclusions et des mesures d’aide pour d’autres gens dans le besoin. Comment se fait-il que vous teniez mordicus à dire aux agriculteurs et aux producteurs d’aliments : « Non, plus d’aide pour vous? »
Peut-être que 1,5 milliard de dollars, c’est de la petite monnaie pour vous...
Non. Ce n’est pas ce que je vous ai demandé...
... mais je pense que pour la plupart des Canadiens, c’est beaucoup d’argent. C’est l’argent que nous avons fourni aux agriculteurs, et nous allons continuer de les soutenir.
Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Merci d’être parmi nous aujourd’hui.
En ce qui concerne le fait que des ministres parlent aux sénateurs, à mon avis, tout le monde — et par là je veux dire tous les groupes de pression et tous les Canadiens — peut venir nous parler. Je ne vois donc pas pourquoi le gouvernement fédéral et les ministres ne pourraient pas nous parler. Au fur et à mesure de l’évolution du nouveau Sénat indépendant, je dirais que vous avez l’obligation d’améliorer la communication dans les deux sens avec nous.
En ce qui concerne le projet de loi C-234, pouvez-vous nous donner à nouveau certains des détails que vous avez mentionnés au sujet de l’exemption de 1,5 milliard de dollars existante?
Merci, sénateur. Je crois que le pays se porte mieux maintenant qu’il y a des sénateurs indépendants au Sénat. Avoir des conversations, ce n’est vraiment pas comme tenter de faire pression sur les gens. En fait, des sénateurs viennent me voir pour discuter de dossiers qui leur tiennent à cœur. Je crois que c’est une très bonne chose pour le Canada.
Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons investi plus de 1,5 milliard de dollars afin de soutenir le secteur agricole. Je peux vous donner l’exemple de Barlow Farms, une exploitation familiale de cultures de rente qui existe depuis 180 ans à York. Elle a reçu plus de 170 000 $ dans le cadre du volet Adoption afin d’acheter et d’installer un nouveau séchoir à grains continu, ce qui lui permettra de réduire de 46 % le propane utilisé dans le processus de séchage. Voilà le genre d’aide que nous offrons aux agriculteurs partout au pays afin qu’ils puissent réduire leur empreinte carbone et leurs factures d’énergie.
La deuxième partie de ma question nous ramène à la raison pour laquelle nous nous préoccupons de l’empreinte carbone. Parfois, je pense que nous sommes rendus tellement loin dans la discussion sur l’environnement que nous oublions de rappeler aux gens pourquoi tout a commencé.
Qu’est-ce qui ne va pas avec le carbone? Pourquoi cela nous préoccupe-t-il? Toujours au sujet de la taxe sur le carbone, pourquoi nous imposez-vous une taxe si vous allez de toute façon nous rembourser l’argent?
Si des représentants du Bureau d’assurance du Canada étaient ici, ils vous diraient que le coût des changements climatiques pour les Canadiens a augmenté de 400 % au cours des 40 dernières années. C’est un coût que tous les Canadiens doivent payer. En 2021 seulement, le secteur agricole canadien a subi des répercussions climatiques de 500 milliards de dollars.
Le but de notre système de tarification de la pollution est qu’il soit sans incidence sur les recettes, de sorte qu’il ne reste pas d’argent dans les coffres du gouvernement. Nous redonnons 90 % des recettes aux ménages, qui sont ensuite libres de décider quoi faire avec cet argent. Ils peuvent continuer à avoir les mêmes habitudes en ce qui concerne la consommation de combustibles fossiles, ou ils peuvent changer leurs habitudes et commencer à économiser de l’argent qu’ils pourront utiliser à d’autres fins plutôt que de continuer à payer pour les combustibles fossiles.
