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Projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne

Troisième lecture

26 juin 2025


L’honorable Tony Ince [ - ]

Honorables sénateurs, j’écoute depuis plusieurs jours ce débat très important. Je tiens d’abord à dire que je suis honoré d’être ici et de participer à cette discussion.

À mon avis, il semble que ce soit une question de confiance plus qu’autre chose à l’heure actuelle : confiance envers le gouvernement, confiance envers les législateurs qui élaborent les lois et confiance dans nos communautés et ceux que nous représentons.

Cela dit, nous sommes saisis d’un projet de loi, et on nous invite à l’approuver. C’est très important pour notre pays en ce moment. En tant que Canadien, je suis très fier que nous prenions les mesures qui auraient dû être prises il y a plusieurs générations pour unir notre pays. Nous vivons une période inhabituelle, et en ce moment particulier, tous les premiers ministres provinciaux s’entendent sur la nécessité d’aider notre économie et notre pays à croître et de nous placer dans ce que j’appellerais une position avantageuse sur la scène internationale.

Cela dit, comme bien d’autres, j’ai toutefois des réserves quant à la rapidité avec laquelle nous avons dû agir et je suis préoccupé par les inquiétudes des Premières Nations de ce pays, à qui l’on demande de faire confiance au gouvernement depuis plus de 200 ans. Il est difficile, mesdames et messieurs, de convaincre des gens de nous faire confiance alors que nous les avons marginalisés et opprimés, après leur avoir répété de simplement nous faire confiance, que nous allions travailler avec eux.

Le Canada a besoin de croissance. Le Canada doit être un leader mondial, non seulement pour la paix, mais aussi en matière de croissance et d’innovation. Ce faisant, il faut parfois prendre des décisions, ce qui rend la tâche très ardue pour les personnes qui sont ici présentes, car elles doivent prendre ces décisions pour le compte de nombreux citoyens d’un bout à l’autre du pays.

J’aurais aimé que nous prenions des mesures dès les premières étapes du processus afin de faire ce que de nombreuses personnes nous demandent de faire. Je dis « de nombreuses personnes » parce que j’ai reçu — comme beaucoup d’entre vous — des courriels de partout au pays et de nombreuses personnes de ma collectivité. Permettez-moi de dire que je me sens assis entre deux chaises. Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, j’y étais favorable. Oui, nous, les Canadiens, devons prendre ces mesures audacieuses. Nous ne devons pas rester les bras croisés et dire : « Réfléchissons-y. » Cependant, il y a une partie que nous n’avons pas à examiner et à laquelle nous n’avons pas à réfléchir.

Je ne prendrai pas beaucoup de temps parce que je commence à transpirer et à devenir nerveux, mais je vous dirai que j’appuie ce projet de loi. J’espère que je ne le regretterai pas. J’espère que le gouvernement fera son devoir, comme bon nombre d’entre vous l’ont souligné plus tôt.

Je sais que le gouvernement est légalement tenu de mener des consultations et de collaborer avec les intervenants, et je lui ferai confiance parce que, encore une fois, de nombreux sénateurs ont parlé de confiance. Je fais confiance au gouvernement actuel. De nombreux Canadiens font confiance au gouvernement actuel. Les libéraux ont fait campagne en promettant de faire certaines choses. Le moment est maintenant venu pour nous de prendre ces décisions. J’espère simplement que mes observations ne tomberont pas dans l’oreille d’un sourd et que le gouvernement fera vraiment tout ce qu’il sait qu’il a le devoir de faire.

Je tiens à dire aux habitants de toute la Nouvelle-Écosse qui m’ont envoyé des courriels qu’ils doivent croire qu’on a élu des gens qui feront avancer le pays. Lors de barbecues, de fêtes d’anniversaire et d’autres activités, quand les gens commencent à parler du Canada et de politique, plusieurs se demandent pourquoi nous sommes si lourdement réglementés, et pourquoi nous ne pouvons pas faire ceci ou cela. À ce stade-ci, nous sommes en mesure de régler ce problème. Je vais en rester là. Merci.

J’espérais vraiment ne pas intervenir après ce tour de force. Merci, sénateur Ince.

Je prends brièvement la parole pour parler du projet de loi C-5 et soulever deux points. Nous avons beaucoup parlé des critiques, mais ce projet de loi est important, comme mon collègue vient de le souligner. Il s’agit de réduire les obstacles interprovinciaux et de réaliser rapidement de grands projets.

En ce qui concerne la première partie du projet de loi, la Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, j’en suis plutôt satisfait et je l’appuie. Dans l’ensemble, j’appuie également la deuxième partie, la Loi visant à bâtir le Canada. Ce sont les articles 21, 22 et 23 qui me posent problème.

Tout d’abord, j’aimerais faire quelques observations sur les clauses Henri VIII. Elles ont souvent été mentionnées. Quand j’ai soulevé la question auprès de la ministre, elle m’a reproché d’utiliser un langage coloré. C’est un reproche qui m’a également été adressé ailleurs. Cependant, j’aimerais parler de l’origine de ce terme.

En 1539, il y a 500 ans environ, le Parlement anglais a adopté une loi appelée Statute of Proclamations 1539. Cette loi avait pour but de permettre au roi de gouverner par proclamation ou par décret et d’usurper complètement le pouvoir du Parlement. C’est ce que le Parlement lui a permis de faire. Le Parlement anglais a ensuite abrogé cette loi huit ans plus tard, en 1547.

Au Canada, comme le souligne le projet de loi C-5, les clauses Henri VIII ont notamment pour conséquence que le Parlement délègue ses fonctions — et les nôtres — au gouverneur en conseil et, dans certains cas, à un seul ministre.

L’ampleur du problème était certainement plus grave dans la version initiale du projet de loi C-5, mais à mon avis, la Chambre des communes a considérablement amélioré le projet de loi.

L’opposition y a apporté d’importants garde-fous et d’importantes limites. Je dirais qu’elle a rendu un fier service au gouvernement en améliorant ainsi le projet de loi. Comme l’ont décrit le sénateur Dalphond et d’autres, les améliorations apportées concernent notamment le comité d’examen parlementaire, les lignes directrices en matière de conflit d’intérêts, l’examen lié à la sécurité nationale, la consultation des Autochtones et le dépôt, par le ministre, d’un rapport annuel devant le Parlement.

Je m’associe à plusieurs des arguments qui ont été présentés. Même si j’aurais préféré que l’on supprime les articles 21, 22 et 23, on les a, à tout le moins, limités. Si vous me permettez l’oxymore, nous avons maîtrisé Henry VIII.

Le deuxième élément dont je voulais parler — j’implore votre indulgence, chers collègues —, c’est que nous avons tous reçu une correspondance volumineuse. Il est bon pour nous d’avoir l’occasion d’échanger avec les gens qui nous écrivent. Certes, beaucoup de gens communiquent avec moi, car j’ai soulevé la question de la clause Henry VIII à quelques occasions. Comme c’est le cas pour chacun de vous, les Canadiens comptent sur moi pour appuyer ce projet de loi ou m’y opposer.

Permettez-moi de vous faire part de mon raisonnement. Je me suis inspiré de la convention de Salisbury et j’ai donc inventé le terme « convention de Salisbury modifiée ». Qu’est-ce que la convention de Salisbury? En gros, elle veut que si un gouvernement met en œuvre des politiques qui faisaient partie de son programme électoral, on s’attende généralement à ce que la Chambre haute — la chambre non élue — appuie ces politiques, qu’elle les approuve ou non.

J’ai quelque peu modifié ce raisonnement comme suit, en cinq étapes. Premièrement, dans son programme, le Parti libéral a promis de façon générale de « bâtir le Canada ». Il n’a pas parlé de dispositions précises — les clauses Henri VIII —, mais il a parlé de faire de grandes choses et de procéder rapidement. Deuxièmement, le gouvernement a présenté un projet de loi. Troisièmement, il a entendu les critiques — on peut se demander si suffisamment de temps a été consacré à cette étape. Quatrièmement, sous l’impulsion de l’opposition, la Chambre des communes a apporté plusieurs amendements au projet de loi. Cinquièmement, la Chambre des communes a adopté un projet de loi initié par le Parti libéral sur la base de son programme électoral et amendé par les partis de l’opposition. Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis a considérablement changé par rapport à sa structure initiale.

Pour moi, tout compte fait, les changements qui ont été apportés sont considérables. Des garde-fous ont été mis en place. Ces changements sont à la fois utiles et importants, et c’est pourquoi je suis prêt à appuyer le projet de loi C-5. Merci.

L’honorable Scott Tannas [ - ]

Je n’avais pas prévu de prendre la parole, je serai donc bref. J’ai 45 minutes, mais je ne parlerai que quatre ou cinq minutes.

Nous avons entendu d’excellents discours aujourd’hui. J’ai entendu de nouveaux sénateurs déclarer que cela correspondait davantage à ce à quoi ils s’attendaient, à savoir des discours importants et fabuleux sur une question d’une importance cruciale. Je suis vraiment fier d’être sénateur aujourd’hui.

Nous venons d’assister à des élections où les gens étaient manifestement effrayés par l’instabilité et l’incertitude. Ils recherchaient des garanties et, je pense, de l’espoir. En offrant des plans d’action, des garanties et un leadership tranquille, le premier ministre Carney leur a donné espoir.

Selon moi, le projet de loi C-5 est l’une des premières mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action. De mon point de vue, la mise en œuvre a fait défaut au pays depuis une décennie. Je suis ravi de voir quelqu’un qui élabore un plan avec calme et qui s’engage immédiatement dans la voie de sa mise en œuvre. Je félicite le premier ministre et le gouvernement pour cela.

Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont proposé des amendements à examiner. C’est un élément important du second examen objectif. Vous nous avez tous fait honneur par vos amendements et la manière dont vous les avez présentés. Ils ont stimulé la réflexion. Merci à chacun d’entre vous.

J’ai bon espoir que le gouvernement et l’industrie agiront avec honneur en ce qui concerne la consultation des Autochtones et, ce qui est tout aussi important à mes yeux, leur participation à l’économie.

J’ai siégé pendant 12 ans au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. C’est le premier comité auquel je me suis joint lorsque je suis arrivé ici, et j’y siège depuis.

Lorsque je suis arrivé au Sénat, ma participation à ce comité a été une expérience profondément déchirante. Je ne sais pas comment les quelques sénateurs autochtones qui siégeaient à ce comité ont pu y rester. Ils avaient de l’espoir et la foi. Il semblait que chaque semaine, chaque réunion, nous détruisions cet espoir et cette foi, mais ils revenaient.

Je pense au sénateur Watt, à la sénatrice Lovelace Nicholas, au temps qu’ils ont investi ainsi qu’au dynamisme et à la positivité qu’ils ont déployés au début de leur mandat. Nous avons parcouru beaucoup de chemin. Il ne faut jamais l’oublier. En une décennie, nous avons parcouru des kilomètres.

J’espère que les gouvernements autochtones reconnaissent que les temps ont changé et que, comme l’a dit le sénateur Klyne, ce sont les gouvernements autochtones qui tiennent le haut du pavé juridique et moral à l’heure actuelle. Le sénateur Brazeau est un expert en arts martiaux, et il dirait que l’un des fondements des arts martiaux est d’exploiter l’élan de l’adversaire à son propre avantage.

Je suis d’avis que les gouvernements autochtones doivent reconnaître le haut du pavé qu’ils occupent et l’élan qui découlera de ces grands projets, à mesure que les gouvernements et les promoteurs chercheront à obtenir leur consentement et à utiliser ces territoires à des fins d’intérêt national.

J’espère que ces gouvernements pourront profiter, pour les sept prochaines générations, de la prospérité, de la fierté, de la culture, de la bienveillance et du respect des Canadiens. Je crois que cela approche à grands pas pour ces peuples. Il est temps que les peuples autochtones se lèvent et nous mènent vers la réconciliation économique.

Voilà ce que j’espère. Il reste encore beaucoup à faire. À l’automne prochain! Merci.

L’honorable Lucie Moncion [ - ]

J’ai une question, voire deux, si le sénateur Tannas le veut bien.

Au cours des derniers jours, on a soulevé une question ou émis un commentaire au sujet de la décennie que le Canada a perdu en raison du ralentissement économique et de tout le reste. Cependant, ne diriez-vous pas que ce ralentissement économique a débuté en 2008 après la crise financière? Depuis ce temps-là, nous avons dormi au gaz, comme on dit. Qu’en pensez-vous?

Le sénateur Tannas [ - ]

Je ne parlais pas de cela. Je parlais de la mise en œuvre de grandes promesses et de grandes déclarations qui sont faites sans aucun plan pour les concrétiser. Le gouvernement conservateur n’a jamais eu ce problème. Peu importe où l’on commence, en 2008, en 2011, etc., les gouvernements de l’époque étaient très actifs.

À mon avis, nous avons traversé une période importante au cours de la dernière décennie. Ce fut une période de changements sociaux considérables, notamment la reconnaissance des droits des Autochtones et le respect qui s’imposait, ainsi que le début de la réconciliation. Toutefois, malgré tous ces progrès, de nombreuses occasions ont été manquées au cours des 10 dernières années. C’est tout ce que je voulais dire, sénatrice Moncion.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) [ - ]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-5 arrive en bout de course. Nous l’avons étudié, nous en avons débattu et nous l’avons analysé. Je prends donc la parole pour réitérer mon appui au projet de loi C-5.

Chers collègues, nous avons la tâche délicieusement ingrate d’élaborer une mesure législative. Nous sommes appelés à trouver un juste équilibre entre, d’une part, tous les aspects liés au rôle du Parlement, ce qui comprend, bien sûr, l’élection générale, la volonté de la population et les grands intérêts régionaux, d’un océan à l’autre, et, d’autre part, toutes les composantes qui font du Canada un pays si riche. Nous fondons donc le tout dans un libellé puissant destiné à bâtir le Canada.

Évidemment, nous avons un premier ministre fraîchement élu qui dispose d’un mandat clair. Tous les partis, tous les parlementaires, ont reçu le même mandat : faire fonctionner le Parlement. Nous vivons actuellement une crise existentielle. C’est en partie de notre faute, quoique certains facteurs étaient hors de notre contrôle.

En 158 ans d’histoire, notre pays a montré que, quand les temps sont durs, les Canadiens se retroussent les manches. Nous faisons corps. Nous trouvons des solutions. Nous travaillons dur pour toujours surpasser les attentes. Voilà un autre défi à relever aujourd’hui.

Nous avons des points de vue différents. Ceux d’entre nous qui viennent du Québec ont des points de vue, tout comme les Canadiens de l’Atlantique. Les Albertains ont certainement des points de vue, tout comme les habitants des Prairies et du reste du pays. Les peuples autochtones au Canada ont également leurs points de vue. Nous sommes tous des personnes distinctes qui avons des points de vue différents. Encore une fois, lorsque nous harmonisons ces points de vue et que nous construisons une chaîne, notre marche devient inarrêtable.

Le premier ministre a présenté un projet de loi. Nous allons lui donner le bénéfice du doute et croire qu’il fera preuve de bonne volonté en le mettant en œuvre. Comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet de l’amendement du sénateur Prosper, les mesures législatives et les motions sont merveilleuses, mais il faut toujours la volonté politique de les mettre en œuvre.

J’aimerais croire que le premier ministre Carney, l’opposition à l’autre endroit et tous les sénateurs uniront leurs forces pour se montrer à la hauteur de la situation. Les Canadiens uniront leurs forces et se montreront à la hauteur de la situation. Ceux d’entre nous qui pensent qu’il faut des mesures environnementales rigoureuses au Canada devront mettre un peu d’eau dans leur vin. Ceux d’entre nous qui pensent qu’il faut libérer le potentiel des ressources du Canada à tout prix devront mettre un peu d’eau dans leur vin. Nous devons parvenir à des compromis qui permettent essentiellement de créer de la richesse, d’assurer la prospérité et de produire de l’énergie, ce qui, à terme, permettra de créer de la richesse et d’assurer la prospérité. Tel est notre objectif commun.

Les peuples autochtones doivent toutefois être au cœur de tout ce que nous faisons. Nous avons entendu leurs voix aujourd’hui. Encore une fois, je vais donner le bénéfice du doute au premier ministre. Il mérite qu’on lui laisse le temps d’agir; il vient de remporter une élection générale. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, les électeurs canadiens, quel que soit le parti politique pour lequel ils ont voté, ont envoyé un message clair.

Je pense que nous devrions adopter ce projet de loi et passer le relais au premier ministre. Nous devons toutefois rester vigilants. Nous devons faire notre travail et exercer notre rôle qui consiste à demander des comptes au gouvernement.

Chers collègues, je ne parle pas seulement de l’opposition. Tous les sénateurs — qu’ils soient indépendants ou fassent partie d’un groupe — sont concernés. Nous devons avoir le courage de dénoncer le gouvernement sans pour autant faire de l’obstruction ou entraver les travaux. Nous pouvons être constructifs dans nos critiques, mais nous devons utiliser les outils à notre disposition pour interpeller les ministres, voire le premier ministre si nécessaire. Nous devons commencer à interpeller les sous-ministres et à exiger des réponses. Si le sénateur Housakos pose une question et n’obtient pas de réponse, ce n’est pas une insulte envers le sénateur, c’est une insulte envers l’institution et envers les citoyens que nous représentons.

Nous devons rester vigilants à l’égard du projet de loi C-5 et de tous les autres textes législatifs sur lesquels nous travaillerons collectivement afin de faire du Canada un pays meilleur.

Je m’en voudrais de ne pas souligner quelque chose avant de conclure.

Sénatrice Mégie, c’est votre dernier moment dans cette grande institution. Merci de votre service et tout ce que vous avez fait au Sénat.

Le sénateur Housakos [ - ]

À la sénatrice Seidman, notre fidèle whip et mon amie, merci du travail que vous avez fait pour notre caucus.

Le sénateur Housakos [ - ]

À mon ami le sénateur Gold — je crois que lorsque je me suis levé, il s’est imaginé que la période de questions recommençait et il a pris la poudre d’escampette. Le sénateur Gold s’est toutefois acquitté avec distinction de sa tâche de représentant du gouvernement. Il a subi les multiples questions que mes collègues et moi avons posées, les questions de tout le monde ici en fait, et il l’a fait superbement. Nous le remercions pour son travail.

Le sénateur Housakos [ - ]

Sur ce, je souhaite à tout le monde un été fantastique. J’espère ne pas avoir à prendre la parole de nouveau d’ici la fin de la session. Merci.

Son Honneur la Présidente [ - ]

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Son Honneur la Présidente [ - ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

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