PÉRIODE DES QUESTIONS — Le commerce international
L'Accord Canada--États-Unis--Mexique--L'exploitation sexuelle en ligne
15 décembre 2020
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question qu’a posée la sénatrice Miville-Dechêne, hier, au sujet de l’article 19.17 de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Le 6 décembre 2018, j’ai posé une question au leader du gouvernement sur cet article, tout juste avant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange. J’ai alors parlé d’un aspect particulier de l’accord, selon lequel le gouvernement du Canada avait accepté, par l’intermédiaire de l’article 19.17, d’appliquer le droit civil et de limiter la responsabilité civile aux diffuseurs de contenu, comme les Facebook et Google de ce monde.
Plus tard, à ma question complémentaire, on m’a répondu que cet engagement ne s’appliquait qu’aux affaires civiles et qu’il n’avait aucune incidence sur la capacité du Canada d’adopter des règlements dans l’intérêt public ou d’appliquer le droit pénal.
Pourquoi le gouvernement n’applique-t-il pas le droit pénal afin de poursuivre la compagnie Pornhub?
Je remercie le sénateur de sa question. Comme je l’ai affirmé à plusieurs reprises dans cette enceinte, certaines lois fédérales s’appliquent aux agressions sexuelles contre des mineurs.
Non seulement j’ai expliqué que certains articles du Code criminel s’appliquaient, mais j’ai dit également que le gouvernement canadien étudiait actuellement une façon de mieux légiférer et de trouver des solutions par voie de règlements. J’ai également évoqué l’enjeu qui consiste à obtenir une décision du procureur général — une décision provinciale, dans ce cas-ci —, dans le but de déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour entamer des poursuites.
Malheureusement, pour ne pas dire tragiquement, c’est la raison pour laquelle nous nous trouvons actuellement dans une situation déplorable, même si cet enjeu ne relève pas d’une lacune dans le droit pénal canadien.
