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PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Bureau du Conseil privé

La nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue

19 mai 2022


Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Trois députés libéraux fédéraux du Nouveau-Brunswick ont pris la parole ces derniers jours. Il s’agit des députés Serge Cormier, René Arseneault et Jenica Atwin, qui ont pris publiquement la parole récemment pour dénoncer la décision du gouvernement de porter en appel le jugement traitant du bilinguisme de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.

Si le gouvernement n’écoute pas les gens de l’opposition, est-ce qu’il va écouter les députés de son propre parti et réviser la décision de porter le dossier en appel?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Merci pour la question. Comme je l’ai expliqué dans cette Chambre, le gouvernement a décidé de porter ce jugement en appel non pas parce qu’il est contre le principe, mais parce que le motif du jugement soulève des questions constitutionnelles importantes qui doivent être traitées et déterminées par la Cour suprême.

Lesquelles?

Le sénateur Gold [ + ]

Les questions que les motifs du jugement soulèvent comprennent, entre autres, la façon d’amender la Constitution, l’interprétation des dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, et la portée de la Charte. Selon ma compréhension, ce sont quelques enjeux qui doivent être clarifiés. C’est la raison pour laquelle la décision a été portée en appel.

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