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PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice

Le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise

5 octobre 2022


Monsieur le ministre, le 26 avril, vous avez témoigné devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, durant lequel on vous a demandé plusieurs documents ayant servi au soutien de la prise de décision, et à plusieurs reprises, vous avez invoqué le secret professionnel du Cabinet.

Pourtant, le 28 juin, la Commission sur l’état d’urgence a publié un communiqué indiquant ce qui suit :

Le gouvernement du Canada a répondu à une demande du Commissaire Paul Rouleau et a accepté de ne pas revendiquer le privilège du Cabinet quant aux documents dont le Cabinet a tenu compte dans la décision de déclarer l’état d’urgence [...]

Je cite également la déclaration des procureurs de la commission rapportée dans le communiqué :

Cette mesure exceptionnelle est une reconnaissance de l’importance fondamentale du travail de la Commission et de l’importance cruciale de ces documents pour faire enquête sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a déclaré l’état d’urgence [...]

Comment expliquez-vous qu’il y ait deux poids, deux mesures? On lève le secret professionnel du Cabinet pour la commission Rouleau, mais on refuse de le lever pour le comité mixte.

N’est-ce pas un manque de respect envers l’institution du Parlement?

L’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada [ + ]

Pas du tout, monsieur le sénateur. Évidemment, l’enquête et le comité d’examen parlementaire font partie du processus de la Loi sur les mesures d’urgence; ils sont prévus dans la loi elle-même. Évidemment, on veut leur fournir à tous deux assez d’information afin qu’ils puissent prendre leur décision et qu’ils soient en mesure de réviser la décision prise par le Cabinet.

Grâce à la commission du juge Rouleau, d’autres mesures seront mises en place pour protéger les documents sensibles. Le gouvernement était donc à l’aise avec la décision de retirer une partie du privilège du Cabinet.

Dans les deux cas, on n’a pas touché au privilège de l’avocat puisque c’est une situation où on ne peut lier un gouvernement à l’avenir, et c’est un droit quasi constitutionnel que la Cour suprême a déclaré fondamental.

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