PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Les compétences provinciales
11 avril 2024
Nous avons un premier ministre qui, depuis quelques jours, fait des annonces qui touchent les champs de compétence des provinces, notamment pour ce qui est de la santé mentale chez les jeunes, du registre des locataires, des soins dentaires, de l’aide alimentaire dans les écoles et des garderies.
Si le premier ministre est si intéressé par les compétences provinciales, ne devrait-il pas penser à se faire élire comme chef du Parti libéral du Québec?
Merci pour la question. Il y a toujours deux côtés à une médaille. En réponse aux questions du leader de l’opposition à l’autre endroit, et même ici, quand le premier ministre a souligné qu’il fallait admettre que la question des logements était de compétence provinciale, il a été accusé de nier ses responsabilités. Le fédéralisme coopératif implique un partenariat entre les deux ordres de gouvernement. Dans les circonstances que vous avez soulignées, il s’agit du pouvoir de dépenser que le gouvernement fédéral utilise pour aider les Canadiens, en partenariat avec les provinces.
C’est pourquoi nous avons un système national de soins de santé, c’est pourquoi nous avons des garderies partout au Canada et c’est pourquoi les provinces ont signé des ententes avec le Canada. Il est normal et sain que cela se fasse ainsi.
Monsieur le leader, la justification du premier ministre pour se mêler des champs de compétence des provinces, il l’a dit clairement, c’est que « les citoyens s’en foutent » de la Constitution. Donc, parce que « les citoyens se foutent » de la Constitution, le premier ministre décide de s’en foutre aussi; c’est bien sa justification?
Vous êtes un ancien professeur de droit constitutionnel; est-ce digne du chef d’État d’un pays comme le Canada, qui est un État de droit?
Merci pour la question, monsieur le sénateur.
Il ne s’agit pas pour le gouvernement du Canada de légiférer dans des zones de compétence. C’est un exercice de leadership, avec un pouvoir de dépenser qui permet de faire en sorte que le gouvernement fédéral crée une dynamique à laquelle les provinces et les municipalités peuvent participer, pour aider les citoyens et les citoyennes, au moyen du soutien du gouvernement fédéral.
