Honorables sénateurs, je prends la parole afin de souligner une lacune technique dont j’ai parlé précédemment en ce qui a trait aux travaux du sous-comité du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles à l’égard de ce projet de loi.

J’aimerais appuyer un amendement qui, d’après ce que j’ai compris, sera proposé par le sénateur Manning.

Cela pose-t-il un problème?

J’aimerais parler brièvement de témoignages extrêmement préoccupants que nous avons entendus sur les conséquences de ce projet de loi pour l’industrie extracôtière de l’Atlantique. Notre comité a adopté un certain nombre d’amendements afin de remédier à ce problème crucial, mais il y en a un qui nous a échappé.

Vous soulevez un point intéressant, sénateur Dalphond, mais je pense que le sénateur Patterson faisait allusion à ce qu’il pensait devoir être un amendement, ce qu’il a parfaitement le droit de faire. Qu’il soit ou non proposé est une autre question.

Merci, Votre Honneur.

Les gouvernements provinciaux ont préconisé un amendement concernant les commissions constituées lorsqu’il est question de projets extracôtiers, mais j’aimerais vous transmettre certains des témoignages faits par l’industrie à ce sujet.

Imperial Oil, l’une des plus grandes entreprises d’énergie au Canada et qui opère depuis longtemps dans l’Atlantique, écrit ceci :

[...] selon les propositions actuelles du projet de loi C-69, les activités pétrolières et gazières extracôtières régies en vertu des lois de mise en œuvre devraient à l’avenir être soumises à un[e] [commission] d’examen — un processus qui prendrait plusieurs années (comprenant le temps nécessaire à la description et l’étude initiales, 180 jours de planification initiale, 45 jours pour le renvoi, le temps de préparation des promoteurs pour l’étude d’impact, 600 jours d’examen et 90 jours pour la décision). C’est inacceptable.

Pour que notre industrie perdure au Canada, le gouvernement doit prendre en compte les besoins de cohérence, de prévisibilité et d’efficacité de la communauté des investisseurs.

Husky Energy, autre grande société énergétique canadienne opérant dans l’Atlantique, a dit ceci au comité :

[...] une commission d’examen ne devrait pas être la seule option d’évaluation pour certaines activités pétrolières et gazières extracôtières. Dans sa forme actuelle, le projet de loi exige un examen complet devant une commission des activités pétrolières et gazières extracôtières désignées. Ce faisant, il empêche le recours à d’autres options d’évaluation, comme les examens par d’autres organismes, les substitutions et les commissions d’examen conjoint.

Honorables sénateurs, un des problèmes concernant les audiences tenues dans le Canada Atlantique est que nous n’avons pas entendu les offices des hydrocarbures. La raison pour laquelle nous ne les avons pas reçus, d’après ce que j’ai compris, c’est que, d’abord, il y avait des élections à Terre-Neuve. L’autre raison, c’est que ces offices, en tant qu’organismes indépendants de réglementation quasi judiciaires, n’aiment pas intervenir dans les processus politiques. Je crois cependant qu’il est déplorable que nous n’ayons pu recevoir les offices des hydrocarbures extracôtiers, parce que des critiques à l’endroit de ces offices ont été exprimées par de nombreux témoins, parfois sans être étayées par des faits, et nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre la version des offices.

D’ailleurs, ce n’est que lors du témoignage de Wade Locke, professeur et chef du département d’économie à l’Université Memorial de Terre-Neuve, venu à titre personnel, que nous avons appris ce que les offices des hydrocarbures font de bon, notamment pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a dit :

Selon les plus récentes données disponibles sur le site web de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, près de 60 milliards de dollars ont été investis dans des activités d’exploration, de développement et de production associées aux activités pétrolières et gazières extracôtières de Terre-Neuve. Au large de Terre-Neuve-et-Labrador, on a produit 1,85 milliard de barils de pétrole et foré 470 puits, 171 puits d’exploration, 57 puits de délimitation et 240 puits de développement. Aucun problème environnemental majeur n’a été attribué à ces activités, ce qui montre le bon fonctionnement de la surveillance environnementale effectuée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

Le sénateur Manning serait mieux placé que moi pour en parler, puisqu’il vit à Terre-Neuve-et-Labrador, mais je sais cependant que, à l’apogée de la production, le bon travail de ces offices a permis de mener à bien des projets pétroliers et gaziers qui comptaient pour 36 p. 100 du produit intérieur brut de Terre-Neuve-et-Labrador et qui ont créé plus de 5 000 emplois. Cela n’enlève rien au secteur des pêches de Terre-Neuve, qui compte pour 1,7 p. 100 du PIB et emploie environ 7 600 personnes.

Le professeur Locke nous a dit ceci :

À l’heure actuelle, l’exploitation extracôtière représente 15,6 p. 100 du PIB provincial, comparativement à 2,5 p. 100 pour le secteur de la pêche et de la transformation du poisson.

À l’apogée de la production, le pétrole et le gaz représentaient près de 30 p. 100 des recettes du gouvernement provincial. Ce pourcentage a chuté à 13,6 p. 100 en raison de la faiblesse des prix du pétrole [...]

[...] près de 5 p. 100 des Terre-Neuviens et des Labradoriens travaillaient dans le secteur des hydrocarbures en Alberta.

C’est donc dire que l’industrie pétrolière et gazière est très importante pour l’économie de la province.

Honorables sénateurs, ce qu’il faut pour améliorer le projet de loi, à mon humble avis, c’est de donner au ministre de l’Environnement le pouvoir de nommer la majorité des membres de la commission qui serait mise sur pied en vertu du projet de loi C-69 à partir de la liste des offices des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador ou de la Nouvelle-Écosse.

À l’heure actuelle, ce qui ne va pas avec la mesure législative c’est que, contrairement à ce que nous avons fait pour les commissions d’évaluation environnementale créées conjointement avec l’Office national de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, nous n’avons pas corrigé une disposition du projet de loi C-69 qui disait que les personnes nommées à partir de la liste aux différents offices des hydrocarbures extracôtiers dans le Canada atlantique ne pouvaient pas constituer la majorité de membres de la commission.

Tirons profit de leur savoir-faire et de leur bon bilan. Respectons les négociations ardues qui ont mené à la création des offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Admettons qu’ils font un travail important pour protéger l’économie et permettre la coexistence des activités pétrolières et gazières et de la pêche dans un milieu fragile. Nous pourrions profiter de cette expérience et de ce savoir institutionnel si le ministre déterminait qu’une majorité des membres de la commission doit provenir de la liste courante.

Voilà ma préoccupation, Votre Honneur.

Je crois que nous avons fait un très bon travail en produisant une série de 187 amendements, mais le premier ministre de Terre-Neuve et la ministre de l’Énergie de Terre-Neuve-et-Labrador demanderont pourquoi nous avons amendé le projet de loi en ce qui a trait à l’industrie nucléaire et à l’Office national de l’énergie, mais avons négligé leurs organismes de réglementation du cycle de vie en permettant, à la discrétion du ministre, aux membres de ces groupes d’experts de constituer la majorité au sein des commissions chargées des évaluations d’impact. J’estime qu’il faut rectifier cette question technique.

Autrement, je tiens à dire que, selon moi, le Sénat a fait un très bon travail de collaboration pour parvenir à un consensus, chose qui n’est pas facile à faire à l’égard d’une série d’amendements. Dans le cadre du défi que constituait l’assemblage de 187 amendements, nous avons omis cette question technique. Toutefois, il est encore temps d’y remédier. Je crois que cela montrerait au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et à la ministre de l’Énergie de Terre-Neuve-et-Labrador que le Sénat a bel et bien écouté leurs préoccupations en modifiant le projet de loi.

Votre Honneur, je tiens simplement à vous informer que je proposerai un amendement quand j’aurai fini de parler ce soir.

Pour faire suite à certaines remarques du sénateur Patterson, l’enjeu qu’il a mentionné a été soulevé par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et la ministre de l’Énergie de cette province. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a lui aussi fait part d’inquiétudes.

Permettez-moi de lire un extrait d’une lettre envoyée au sénateur Mitchell par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador le 30 mai 2019. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire que je ne considère pas cela comme une question partisane. Comme tout le monde le sait, nous avons un premier ministre libéral à Terre-Neuve-et-Labrador. Sa ministre de l’Énergie et lui ont soulevé cette question ici, lors de leur comparution devant le comité, ainsi que dans une lettre. C’est quelque chose de très important pour les habitants de ma province et ceux de la Nouvelle-Écosse. Une décision sera certes prise à cet égard après la fin de mon intervention ce soir.

Comme je l’ai dit, je veux lire un extrait de lettre que le premier ministre Dwight Ball a envoyée au sénateur Mitchell. Il l’a fait suivre par courriel à plusieurs autres sénateurs.

L’Accord atlantique conclu entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador le 11 février 1985 est d’une importance capitale pour la province. Le régime de cogestion qui y est prévu a été un des éléments fondamentaux de la réussite de l’industrie du pétrole extracôtier de la province. Cet accord et la loi qui le met en œuvre mettent l’accent sur l’engagement des gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador à gérer conjointement les ressources de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

L’Accord atlantique reconnaît l’égalité des deux gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources de cette zone extracôtière. Les lois relatives à cet accord constituent conjointement l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers...

 — bien connu dans la province sous l’acronyme de son nom anglais C-NLOPB —

... qui est chargé d’administrer les dispositions pertinentes de la loi de mise en œuvre de l’accord et des autres mesures législatives pertinentes, dont l’administration des règlements techniques liés à la protection de l’environnement.

Les principes clés de la cogestion ont été confirmés lors du renouvellement de l’Accord atlantique le 1er avril 2019. Le gouvernement fédéral s’est engagé à renforcer la cogestion des activités pétrolières de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour ceux qui ne sont peut-être pas au courant, la situation n’est pas la même pour les ressources souterraines de provinces comme l’Alberta. Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas entièrement propriétaire de ses ressources. Leur administration se fait par l’entremise de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

Permettez-moi de vous donner une idée de l’importance de l’industrie pétrolière et gazière dans notre province. En 2003, l’industrie pétrolière et gazière extracôtière représentait 36 p. 100 de son PIB. Pendant une longue période, sa contribution est demeurée sensiblement la même. En 2017, elle comptait encore pour 23 p. 100. Toujours en 2017, on recensait 23 500 emplois dans l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui s’est traduit par des revenus de main-d’œuvre d’une valeur de 2 milliards de dollars et des dépenses de consommation de 1,4 milliard de dollars. On comptait également plus de 10 000 emplois qui avaient été créés dans le reste du Canada grâce à l’industrie extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

À l’aide de données provenant de sources fiables, comme Statistique Canada, on a utilisé le nombre prudent de 2,2 milliards de barils pour prévoir les retombées à venir. Si un tel développement se produisait, d’ici 2045, Terre-Neuve-et-Labrador pourrait recevoir plus de 100 milliards de dollars en redevances et en taxes. Cela change la donne pour une province de 525 000 habitants.

L’amendement que je propose ce soir vise à supprimer deux parties d’amendements apportés au projet de loi par le comité de l’autre endroit. Nous voudrions supprimer les paragraphes 46.1(4) et 48.1(4). Ces paragraphes se trouvent aux pages 94 et 95, dans la Loi sur l’évaluation d’impact proposée. Le paragraphe 46.1(4) est sous l’article 6.

Il se lit comme suit :

Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.

Il faut consulter le paragraphe 46.1(1) pour obtenir plus de contexte :

Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour examen par une commission, le ministre [...]

C’est la même chose pour Terre-Neuve-et-Labrador.

[...] dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président et au moins quatre autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.

Le deuxième paragraphe à supprimer, 48.1(4), se trouve à l’article 7. Il est identique au paragraphe que je viens de décrire, sauf qu’il s’applique aux commissions pour les projets de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador plutôt que de la Nouvelle-Écosse. Les deux accords atlantiques, l’accord de la Nouvelle-Écosse et l’accord de Terre-Neuve-et-Labrador, se ressemblent. Ils font simplement référence à chaque province dans une situation donnée.

Chers collègues, ces deux amendements ont été demandés par les gouvernements de ces deux provinces. Dans la lettre où il demande cet amendement, parmi de nombreux autres, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador indique :

Le paragraphe 48.1(4) réduit la participation de l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers en tant qu’organisme de réglementation sur le cycle de vie et en diminue l’expertise.

Ils ont ajouté que le projet de loi décrit les comités d’examen menés conjointement avec les organismes de réglementation du cycle de vie, mais elle ne les y intègre que comme représentants des minorités. Cela ne tient pas pleinement compte de l’expertise de l’OCTNLHE dans le processus. En fait, dans le cas d’une commission d’examen faisant appel à un organisme de réglementation du cycle de vie comme l’OCTNLHE, le projet de loi C-69 exige que les membres choisis sur la liste de l’OCTNLHE ne constituent pas la majorité des membres de la commission d’examen. De l’avis de notre gouvernement, cette limite est déraisonnable et contre-productive.

C’est ce qu’a déclaré le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Celui-ci souscrit aussi à l’abrogation du paragraphe 46.1(4), qui ne s’applique en principe qu’à la Nouvelle-Écosse.

En outre, l’honorable Derek Mombourquette, ministre de l’Énergie et des Mines de la Nouvelle-Écosse, a déclaré ce qui suit devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :

Nous souhaitons également faire écho aux modifications proposées par d’autres parties intéressées, notamment nos voisins de Terre-Neuve-et-Labrador.

J’appuie pleinement le rôle que jouent les offices des hydrocarbures extracôtiers en tant qu’organismes de réglementation experts et indépendants. Nous ne pensons pas — et je ne pense certainement pas — qu’il soit approprié de minimiser leur rôle ou d’exiger qu’ils ne puissent former la majorité au sein d’une commission d’examen.

Mon amendement vise à donner des options — le ministre aura toujours son mot à dire sur la composition de la commission. Nous ne voulons pas lui lier les mains. Il peut certainement puiser dans la liste des membres des conseils déjà en place et les inscrire à la commission, s’il le veut. Selon les dispositions actuelles du projet de loi, le ministre n’aura aucune voix dans le choix de la personne qui sera nommée à la commission.

Selon les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, la suppression de la disposition donnera au ministre toute latitude nécessaire pour déterminer qui siégera à la commission. Il nommera les membres de la commission, mais il n’aura pas le pouvoir de transférer des gens qui, dans certains cas, sont là depuis des années, possèdent une grande expertise et une grande expérience et, à mon humble avis, ont l’intérêt de leur province à cœur, que ce soit Terre-Neuve et Labrador ou la Nouvelle-Écosse.

Je tiens à souligner que, depuis sa création en 1985, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers connaît un énorme succès et qu’il a une excellente réputation. Quand on repense au premier Accord atlantique de 1985, conclu il y a maintenant 34 ans, c’est vraiment lui qui a lancé l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador. L’accord visait la cogestion des ressources extracôtières. Pratiquement tout le monde — plusieurs gouvernements fédéraux et provinciaux successifs — a travaillé côte à côte pour garantir les meilleures sources de revenues et activités économiques possibles, et, selon moi, il est évident que les offices des hydrocarbures extracôtiers jouent un rôle crucial à cet effet.

Je crois que le gouvernement de Terre-Neuve ne comprend pas la raison d’être de cette disposition, à l’instar du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, étant donné qu’ils ont soulevé les mêmes préoccupations. Selon moi — et manifestement selon les deux gouvernements, si je comprends bien —, nous ne voulons pas qu’un projet de loi prive le ministre de son pouvoir discrétionnaire de nommer à la commission la personne qu’il juge la plus qualifiée pour y siéger.

Je tiens à lire un autre extrait de la lettre du premier ministre Ball qui porte sur mon amendement :

Une omission importante dans les amendements recommandés dans le rapport du comité au Sénat concerne la composition des commissions d’examen pour les projets dans notre zone extracôtière. Les amendements requièrent maintenant que l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers soit consulté au sujet du mandat d’une commission et permettent qu’un membre de cet office assure la présidence. Ce sont des changements nettement positifs, car d’autres amendements recommandés permettent à des organismes de réglementation du cycle de vie autres que l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers de former une majorité dans les commissions d’examen.

À la lumière de nombreux entretiens que j’ai eus avec des sénateurs, des représentants du Sénat et nos collègues, je comprends qu’il s’agit d’un oubli involontaire, qui devrait être corrigé en supprimant le paragraphe 48.1(4). Ce changement extrêmement important permet de respecter le régime de cogestion de nos ressources extracôtières et son amélioration plus que nécessaire.

Ce n’est pas moi qui l’ai dit, chers collègues, mais le premier ministre Ball de Terre-Neuve-et-Labrador. C’est pour moi un plaisir ce soir de pouvoir prendre la parole ici, hors de toute partisanerie, pour demander que mes amendements soient pris en considération pour le bien des gens de ma province et de la Nouvelle-Écosse. Nous pouvons certainement continuer de fonctionner selon un régime de cogestion qui profite à nos deux provinces et, par voie de conséquence, à notre pays.