Honorables sénateurs, j’invoque aujourd’hui le Règlement, à contrecœur. J’ai passé beaucoup de temps à me demander si je devais le faire, même jusqu’à l’heure du repas, parce que je ne voulais pas qu’on croie que j’invoque le Règlement pour en tirer un avantage personnel ou une quelconque satisfaction. Cependant, en tant que leader des conservateurs et leader de l’opposition faisant partie des leaders de cette auguste assemblée, je crois que nous devons respecter les règles et nous montrer disciplinés.

Votre Honneur, honorables collègues, le 26 avril, le sénateur Dalphond a envoyé au greffier du Sénat intérimaire une lettre soulevant une prétendue question de privilège. Le lendemain, le greffier a envoyé un courriel à tous les sénateurs et leur personnel, ainsi qu’à plusieurs membres de l’Administration du Sénat, pour les informer de cette question de privilège. La lettre du sénateur Dalphond, dans les deux langues officielles, était jointe au courriel.

Le 27 avril 2021, CBC a publié un article de La Presse canadienne intitulé « Tory senators hold up start of parliamentary review of assisted dying », ou les conservateurs retardent le début de l’examen parlementaire sur l’aide médicale à mourir. Le titre de cet article est l’une des raisons pour lesquelles j’estime qu’il est très important de défendre mon caucus.

Votre Honneur, honorables collègues, permettez-moi tout d’abord de souligner les accusations que le sénateur Dalphond a portées contre moi.

Voici ce que dit le sénateur Dalphond dans sa lettre du 26 avril :

Plus précisément, le sénateur Plett refuse d’identifier un membre du Caucus conservateur pour se joindre au comité mixte spécial et de signer un avis identifiant tous les membres du Sénat du comité mixte spécial [...]

Plus loin, il écrit ceci :

En refusant de signer l’avis au greffier du Sénat, le sénateur Plett fait preuve d’un grand manque de respect envers le Sénat et sa motion, envers la Chambre des communes et son message, et envers le contenu de l’article 5 de la Loi, qui exige que l’examen de l’AMM soit effectué par un comité mixte spécial. L’attitude du sénateur Plett entrave les travaux fondamentaux du Sénat, en l’occurrence un examen critique mandaté par la loi, qui doit être mené par un comité mixte spécial.

Le sénateur Dalphond est cité à plusieurs reprises dans l’article de la Presse canadienne. L’une de ces citations dit ceci : « Il veut un chèque en blanc, ce que je ne suis pas prêt à donner. » Il parlait de moi, bien sûr. Il ajoute ensuite :

L’égo d’un homme empêche le système de fonctionner, ce qui m’apparaît très près d’un outrage au Parlement.

Il poursuit :

[Plett] démontre un total manque de respect pour le Sénat, la Chambre des communes et la loi qui exige qu’un comité soit formé dès que possible.

Le sénateur Dalphond conclut ainsi :« C’est prendre le Sénat en otage, la Chambre des communes en otage. »

Bref, le sénateur Dalphond m’a accusé publiquement d’avoir refusé de nommer un sénateur conservateur qui siégerait à un comité mixte et d’avoir refusé de signer l’avis mentionné dans la motion adoptée par le Sénat au sujet du comité mixte. Selon lui, j’ai ainsi empêché le système de fonctionner et nui au fonctionnement du Sénat. J’ai démontré un total manque de respect non seulement pour le Sénat, mais aussi pour la Chambre du communes. J’ai contrevenu à une loi du Canada et j’ai pris le Parlement en otage.

À en croire la lettre du sénateur Dalphond et ses commentaires dans la presse, c’est comme si Don Plett avait enfermé tous les députés et les sénateurs dans une pièce quelque part et les avait rançonnés. À moins de l’accuser d’un crime ou de trahison, je ne crois pas qu’un parlementaire puisse accuser un de ses collègues de quelque chose de plus grave, honorables sénateurs. De toute évidence, il a dû se produire quelque chose de terrible pour que de telles accusations fusent ainsi.

Voyons donc les faits en cause, Votre Honneur.

Le 20 avril 2021, le Sénat a adopté une motion portant création d’un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. On pouvait y lire l’extrait suivant :

Que les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés après consultation et accord entre le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat, au moyen d’un avis signé par le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat et remis au greffier du Sénat, au plus tard à la fin de la journée le 23 avril 2021, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat [...]

Veuillez noter, Votre Honneur, que la motion ne précisait pas comment les membres du comité seraient choisis, à part en disant qu’ils seraient nommés après consultation et accord entre les leaders et les facilitateurs.

La motion n’indiquait pas combien de membres de chaque groupe du Sénat seraient nommés, contrairement à la motion adoptée à la Chambre des communes. La motion ne précisait pas de quel groupe viendrait le coprésident ou le vice-président, contrairement, encore une fois, à la motion de la Chambre des communes. Tous ceux qui se sont donné la peine de lire la motion ont bien compris que ces questions devraient faire l’objet de négociations et d’une entente entre tous les groupes.

Vous remarquerez aussi, Votre Honneur, que la motion ne prévoyait aucun mécanisme pour l’éventualité où l’avis ne serait pas remis le 23 avril. De toute évidence, au moment de présenter la motion, le gouvernement n’a pas jugé la date du 23 avril si cruciale. Personne n’aurait quoi que ce soit à perdre. Les négociations se poursuivraient.

Le leader du gouvernement a invité tous les leaders à participer à un appel pour discuter de ces questions. Nous sommes rapidement parvenus à une entente. Il y aurait deux membres du Groupe des sénateurs indépendants, et un membre de chaque groupe d’opposition, le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe progressiste du Sénat. On a aussi convenu que le membre conservateur serait coprésident.

Les participants à l’appel se sont entendus à l’unanimité. Nous avons suivi des précédents et des conventions historiques en décidant que le coprésident représentant le Sénat serait un sénateur de l’opposition, étant donné que le coprésident représentant la Chambre allait être un député ministériel.

En ce qui concerne le poste de vice-président, le Groupe des sénateurs indépendants et le Groupe progressiste du Sénat le revendiquaient tous les deux. Les leaders ont convenu tous ensemble de laisser la direction de ces deux groupes discuter de leur désaccord et conclure une entente, qui serait repectée par les autres sénateurs.

Puis, le vendredi 23 avril, avant l’échéance établie dans la motion, le sénateur Woo et la sénatrice Cordy ont envoyé une lettre annonçant que, comme ils n’étaient pas parvenus à s’entendre sur le poste de vice-président, ils avaient décidé d’abandonner ce qui avait été convenu et que l’opposition n’avait plus la garantie d’avoir le poste de coprésident. Cet échec d’une négociation, Votre Honneur, revenait à annuler toute l’entente sur ce qui avait été discuté, c’est-à-dire que le comité devait être composé de deux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, d’un sénateur conservateur, d’un sénateur du Groupe progressiste du Sénat et d’un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens. Le coprésident allait être un sénateur conservateur. Tout cela constituait une seule et même entente.

Les négociations ont dû être reprises du début. Il n’y avait pas d’entente quant au nombre de sièges accordé à chacun des caucus ou groupes. Il n’y en avait pas non plus au sujet de l’attribution des postes de coprésidents et de vice-présidents. Le sénateur Gold a alors décidé de ne pas faire circuler l’avis qui devait être signé par tous les leaders. Je n’ai pas refusé de signer l’avis le vendredi 23 avril. C’est simplement qu’on ne m’a pas demandé de signer cet avis le 23 avril. On ne m’a pas demandé de le signer, parce qu’il était évident pour toutes les personnes impliquées que l’entente à laquelle les leaders en étaient arrivés était sur le point de tomber à l’eau.

Le sénateur Dalphond était au fait de la situation lorsque, le lundi suivant, il a écrit sa lettre et accordé une entrevue à la Presse canadienne. En vérité, chers collègues, le sénateur avait participé à l’appel lors duquel l’entente avait été établie — lorsque les leaders en sont arrivés à cette entente au départ.

Maintenant que j’ai exposé les faits, permettez-moi d’expliquer pourquoi je considère que la lettre du sénateur Dalphond et l’entrevue qu’il a accordée vont à l’encontre du Règlement du Sénat.

Votre Honneur, à mon avis, le sénateur Dalphond a enfreint le Règlement du Sénat à quatre reprises.

D’abord, il a employé un langage non parlementaire. L’article 6-13(1) du Règlement du Sénat dit ceci : « Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. »

Il ne fait aucun doute que les propos émis par le sénateur Dalphond sont injurieux et offensants. Chers collègues, il s’agit d’une accusation très grave que de dire qu’un sénateur méprise les deux Chambres du Parlement. La lettre du sénateur Dalphond a été largement distribuée, comme il savait qu’elle le serait, et a fait partie des délibérations du Sénat en tant que question de privilège. Son contenu est donc assujetti à l’article 6-13(1) du Règlement.

De plus, le sénateur Dalphond a décidé de renchérir sur son langage non parlementaire dans son entrevue avec la Presse canadienne. Après avoir mis ses mots par écrit dans les deux langues officielles aux fins de distribution au Sénat, il ne peut pas se défendre en disant qu’ils ont été prononcés dans le feu du débat.

Il s’est ensuite retourné et m’a insulté vertement lorsqu’il s’est confié à un journaliste. À l’évidence, le sénateur Dalphond a volontairement utilisé un langage non parlementaire dans sa lettre du 26 avril, ce qui contrevient au Règlement du Sénat.

Deuxièmement, le sénateur Dalphond m’a prêté des motivations. Votre Honneur, permettez-moi de citer une décision que vous avez rendue sur un rappel au Règlement présenté par la sénatrice Bellemare concernant l’utilisation de langage non parlementaire le 15 novembre 2016. Je vous cite :

Je demanderais donc aux sénateurs d’éviter de prêter inutilement des motivations aux sénateurs qui se joignent au débat. Cela n’a pas sa place dans un débat. Nous débattons du contenu des motions et des projets de loi, et non de ce qui sous-tend les motivations personnelles d’un sénateur pour faire ce qu’il fait.

C’est exactement ce que le sénateur Dalphond a fait. En plus de dire que je n’ai pas signé l’avis identifiant les membres — ce qui était faux — il m’a prêté des motivations. Il m’a accusé, pour reprendre ses mots d’« empêcher le système de fonctionner ». Ce qui est encore plus intolérable dans ce cas, c’est qu’il a agi d’une manière qui ne me permettait pas de me défendre. Je ne pouvais pas expliquer ma position.

Le sénateur Dalphond savait très bien qu’en retirant la question de privilège après l’avoir soulevée, et ce, sans s’excuser, ses accusations demeureraient sans que j’aie la possibilité de rétablir les faits ou de me défendre. Il m’a prêté des motivations, ce qui est contraire au Règlement du Sénat, et il l’a fait en sachant parfaitement bien que je ne serais pas en mesure de m’expliquer.

Troisièmement, dans sa lettre du 26 avril dernier, le sénateur Dalphond a délibérément induit le Sénat en erreur. J’ai déjà exposé les faits. Je n’ai pas refusé de signer l’avis. L’avis en question n’a pas été distribué aux sénateurs. Le sénateur Dalphond le savait quand il a écrit sa lettre et il savait pourquoi l’avis n’avait pas été distribué aux sénateurs : deux groupes, dont le sien, avaient renié une entente qu’ils avaient conclue deux jours plus tôt. Je le répète, le sénateur Dalphond a pris part à la conversation téléphonique où tous les groupes ont convenu de la façon de structurer le comité. Il connaissait l’entente et il savait que certains leaders n’avaient pas tenu parole. Il savait que le sénateur Gold avait décidé de ne pas distribuer l’avis. Le sénateur Dalphond savait que je n’avais pas refusé de donner le nom d’un sénateur conservateur pour siéger au comité mixte, mais, par l’entremise d’une question de privilège, il a délibérément décidé de présenter au Sénat une série de faits parallèles qui ne reflétaient pas la réalité. Il a délibérément induit le Sénat en erreur, contrevenant ainsi au Règlement.

Enfin, le sénateur Dalphond a utilisé des informations obtenues de façon confidentielle, ce qui va à l’encontre du devoir d’un sénateur d’agir de bonne foi.

Comme je l’ai mentionné le 20 avril dernier, la motion présentée à cette date était essentiellement une invitation lancée aux leaders pour négocier la rémunération des membres du comité mixte. Depuis 1867, notre institution, comme toutes les chambres parlementaires démocratiques au monde, repose sur la négociation pour faire avancer les projets de loi, établir le programme, doter les comités, et ainsi de suite.

Je participe aux négociations sur les enjeux du Sénat au nom du caucus conservateur depuis un certain temps déjà, et je prends mon rôle très au sérieux. Je m’efforce toujours de tenir parole. Après que la motion sur le comité mixte a été adoptée, j’ai négocié en toute bonne foi, comme mes collègues d’ailleurs. Nous sommes parvenus à un compromis. Comme je l’ai déjà précisé, certains leaders ont décidé de revenir sur leur parole. J’ai été pris au dépourvu, tout comme l’a été le leader du gouvernement. Puis, de manière inattendue, on m’accuse de mettre des bâtons dans les roues d’un processus du Sénat quand, au fond, on m’a plutôt coupé l’herbe sous le pied, tout comme à d’autres leaders d’ailleurs.

Chers collègues, les affaires du Sénat reposent sur des négociations qui se font en coulisses. Parfois le ton est amical, mais, à d’autres moments, les discussions sont très animées. Or, Votre Honneur et chers collègues, la beauté du processus réside dans le fait que tout peut s’arranger au bout du compte.

La question de privilège du sénateur Dalphond crée un dangereux précédent. Tout d’abord, il se sert de conversations privées tenues par les leaders pour lancer des attaques personnelles. Deuxièmement, il accuse à tort un autre sénateur d’adopter des tactiques sournoises et malhonnêtes qui sont assurément fondées sur des renseignements erronés. Une entente avait été conclue, mais certains des leaders ont ensuite refusé de la respecter. J’ai insisté, tout comme les sénateurs Gold et Tannas, pour que les leaders respectent leur engagement. Je n’ai commis aucun abus de procédure. On pourrait plutôt dire qu’il y a eu abus de procédure quand des leaders ont refusé de respecter leur engagement. Quoi qu’il en soit, comme je l’ai déjà dit, nous avons finalement trouvé une solution, comme toujours.

Je remercie le sénateur Gold pour la façon dont il a réussi à ramener tout le monde autour de la table de négociation. Il faut beaucoup de doigté pour présider une réunion comme celle-là.

Le précédent créé par le sénateur Dalphond, qui prétend se fonder sur des conversations privées pour attaquer un leader, risque de nuire considérablement aux travaux du Sénat. Les leaders doivent pouvoir compter sur le fait que leurs conversations resteront privées à moins d’une entente contraire.

Votre Honneur, je vous invite à réfléchir à la décision que vous avez rendue le 2 mai 2019. Dans ce cas, la question de privilège portait sur une entente qui avait fait l’objet d’une fuite dans les médias. Voici un extrait de la décision :

Comme les honorables sénateurs le savent, les discussions privées sur les questions qui touchent le Sénat sont essentielles au bon fonctionnement de notre institution. Le gouvernement, les représentants des différents caucus ou tout autre sénateur peuvent participer à ces échanges. Le Sénat est une institution très humaine et ces consultations informelles favorisent une compréhension commune des attentes relatives au déroulement prévu des travaux du Sénat. Elles permettent également de préciser ce qui, autrement, pourrait ne pas être clair.

Je soutiens, Votre Honneur, que ces paroles s’appliquent à la situation qui nous occupe. Comme le Sénat est composé de cinq groupes distincts, les négociations peuvent être longues et difficiles. Les leaders doivent pouvoir compter sur le fait que ce qui est discuté durant les négociations demeure confidentiel et qu’ils peuvent exposer leur position et exprimer leur opinion librement sans craindre de préjudice.

La question de privilège soulevée par le sénateur Dalphond et les entrevues qu’il a accordées aux médias sur la question n’aident en rien le Sénat et, en fait, elles lui sont nuisibles. En utilisant des conversations confidentielles qui ont eu lieu dans le cadre du processus établi par le leader du gouvernement, le sénateur Dalphond met en péril l’équilibre fragile qui règne au Sénat. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que cette Chambre fonctionne s’il n’y a pas un minimum de confiance et de respect entre tous les leaders.

Bref, Votre Honneur, le sénateur Dalphond a enfreint les règles à quatre égards. Premièrement, il a eu des propos vifs, offensants et accusateurs. Deuxièmement, il m’a prêté des motivations. Troisièmement, il a sciemment induit le Sénat en erreur. Quatrièmement, il s’est servi de conversations confidentielles pour m’attaquer publiquement et a ainsi compromis le fonctionnement du Sénat.

En conclusion, Votre Honneur, encore une fois, j’aimerais ne pas avoir à faire ce recours au Règlement. Je n’en tire aucun plaisir. J’espérais que le Sénateur Dalphond se rendrait compte de ce dont il m’accusait et qu’il retirerait ses propos en retirant sa question de privilège.

J’espérais que le sénateur Dalphond prendrait lui-même la parole dans le cadre d’un rappel au Règlement, cette semaine, pour revenir sur ses déclarations, présenter des excuses, non pas à moi, chers collègues — pas à moi, je n’ai pas besoin qu’on me fasse des excuses —, mais au Sénat. Pourtant, le sénateur Dalphond a choisi de ne pas le faire. Il a délibérément maintenu ses attaques contre moi quand il a envoyé sa lettre pour retirer sa question de privilège. Permettez-moi de citer cette lettre :

Monsieur Lafrenière, cette lettre fait suite à l’avis écrit que je vous ai envoyé, le 26 avril 2021, à propos d’une question de privilège. Je crois comprendre que le processus proposé dans la motion du sénateur Gold du 20 avril a été respecté. En conséquence, il n’y a plus d’infraction présumée et le recours demandé est devenu sans objet. Je retire donc mon avis. Respectueusement, Pierre J. Dalphond.

Il laisse entendre que, grâce à ce qu’il a fait, nous avons réussi à faire ce qu’il fallait faire et ce que nous aurions dû faire depuis le début, alors que nous n’avions jamais rien fait de mal. Nous étions parvenus à une entente, mais en retirant ses propos, le sénateur Dalphond omet de le dire.

C’est pourquoi je dois faire ce que je fais aujourd’hui. Je vous demande donc, Votre Honneur, de conclure que le sénateur Dalphond a effectivement enfreint le Règlement du Sénat en vous envoyant sa lettre le 26 avril. Il a refusé de s’excuser ou de rétracter sa lettre lorsqu’il a retiré sa question de privilège, et je crois qu’il s’agit là d’un facteur aggravant. Voici ce qu’on peut lire à l’article 6-13(3) du Règlement du Sénat :

Le Sénat prend les mesures disciplinaires qu’il estime indiquées à l’égard du sénateur qui a tenu des propos non parlementaires sans se justifier, se rétracter ou présenter des excuses jugées satisfaisantes par le Sénat.

Votre Honneur, si vous jugez que le sénateur Dalphond a enfreint le Règlement, je me réserve le droit de demander que ses paroles soient consignées par le greffier, conformément à l’article 6-13(2), et de déposer une motion demandant au Sénat de prendre des mesures disciplinaires à son égard, conformément à l’article 6-13(3) du Règlement. Merci.

Est-ce que d’autres sénateurs souhaitent participer au débat sur ce rappel au Règlement?

Sénateur Dalphond, cette question est très importante. Cependant, il est clair que le sénateur Plett a invoqué le Règlement et qu’il n’a pas soulevé une question de privilège. Je ne sais pas si cela change votre décision et si vous allez intervenir aujourd’hui ou si vous souhaitez toujours vous réserver le droit de répondre plus tard.

D’autres sénateurs souhaitent-ils participer au débat?

Votre Honneur, je voudrais ajouter quelque chose, si vous me le permettez. J’ai déjà participé au débat, mais je veux revenir sur la demande du sénateur Dalphond, qui souhaite reporter la suite des discussions pour pouvoir lire la transcription. Or, les discussions entre les leaders, lors de leurs réunions, ne sont pas transcrites. Il s’agit clairement de faire traîner la question jusqu’à notre retour. D’ailleurs, il a mentionné le 28 mai : je ne sais pas pourquoi il n’a pas plutôt parlé du 25 mai qui, comme nous le savons, est la date de notre retour. Je ne pense pas que le sénateur Dalphond ait besoin de préparer une défense. Il avait toute l’information lorsqu’il a présenté sa question de privilège. Je n’ai révélé rien de nouveau aujourd’hui.

Je m’oppose vivement à ce que nous suspendions le débat sur la question. Si le sénateur Dalphond est d’avis qu’il doit présenter une défense, il peut le faire maintenant au Sénat. Si ce n’est pas le cas, vous allez évidemment prendre la question en délibéré. Vous n’allez pas rendre une décision aujourd’hui, et je ne m’attends pas à ce que vous le fassiez. À mon avis, si personne ne veut débattre de cette question aujourd’hui, il vous faut la prendre en délibéré et revenir avec une décision.

Sénateur Dalphond, vouliez-vous ajouter quelque chose?

Y a-t-il d’autres sénateurs qui souhaitent intervenir dans le débat? Je ne vois aucun sénateur lever la main virtuellement.

Honorables sénateurs, il s’agit d’une question très importante. Elle a été soulevée par le sénateur Plett d’une manière que je juge très sérieuse et très détaillée. Dans le passé, j’ai été enclin à accorder plus de temps aux sénateurs lorsqu’une question sérieuse est soulevée à la Chambre et qu’elle ne peut être résolue par l’interprétation immédiate d’une règle. Je suis prêt à prendre la question en délibéré et à donner au sénateur Dalphond le temps de répondre au sénateur Plett.

Toutefois, je dirais qu’il répondra le 25 mai ou à la date de notre retour. Si nous devons reprendre les travaux avant cette date, parce que les affaires du gouvernement nous y obligent, je m’attends à ce que le débat se termine le jour où nous devrons reprendre nos travaux. Pour l’instant, je vais prendre la question en délibéré. Je remercie le sénateur Plett d’avoir soulevé la question. Je remercie le sénateur Dalphond de ses observations.