Recours au Règlement
Report de la décision de la présidence
25 mai 2021
Honorables sénateurs, le 6 mai dernier, le sénateur Plett a invoqué le Règlement après avoir soulevé une question de privilège et en avoir donné avis par écrit. Par la suite, le sénateur Dalphond a demandé la permission de présenter plus tard ses arguments.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre au chef de l’un des quatre groupes reconnus au Sénat, qui a invoqué le Règlement le 6 mai dernier et a consacré pas moins de 23 minutes à donner son opinion sur le leadership, sur la discipline, sur moi et sur certaines règles.
Votre Honneur, ce jour-là, voici ce que vous avez dit :
Elle a été soulevée par le sénateur Plett d’une manière que je juge très sérieuse et détaillée.
En conséquence, je vous demande de faire preuve de patience, Votre Honneur, en m’accordant le même temps de parole pour répondre.
Le leader a conclu ses observations comme suit :
Bref, [...] le sénateur Dalphond a enfreint les règles à quatre égards. Premièrement, il a eu des propos vifs, offensants et accusateurs. Deuxièmement, il m’a prêté des motivations. Troisièmement, il a sciemment induit le Sénat en erreur. Quatrièmement, il s’est servi de conversations confidentielles pour m’attaquer publiquement et a ainsi compromis le fonctionnement du Sénat.
Je vais traiter de toutes ces violations présumées pour montrer à Votre Honneur que ce recours au Règlement est non seulement irrecevable, mais sans fondement.
D’abord, en ce qui concerne la procédure, trois problèmes invalident le recours au Règlement. Premièrement, selon le Règlement, un sénateur ne peut invoquer le Règlement en lien avec une motion que lorsque la question a été « présentée pour adoption, ou dans le cas d’une interpellation, [lorsque] le débat commence ». Ce principe est expliqué à l’article 4-11(1)(b), à la page 217 de La Procédure du Sénat en pratique. Dans le cas qui nous intéresse, j’ai retiré le préavis écrit et, ce faisant, j’ai clairement indiqué mon intention de ne pas aller plus loin et de ne pas lancer le débat en donnant avis officiellement, de vive voix.
Deuxièmement, ce recours au Règlement a pour but de remettre en question le contenu d’un document qui n’est qu’un simple courriel. Comme vous le savez, Votre Honneur, donner avis par écrit qu’on a l’intention de soulever une question de privilège est une étape préalable à celle de soulever la question de privilège dans cette enceinte, lors de la prochaine séance, durant la période des déclarations des sénateurs. Un préavis écrit qui a été retiré ne fait pas partie des débats parlementaires, et il n’est enregistré ni dans les Journaux du Sénat, ni dans le Feuilleton, ni dans le hansard. Par conséquent, il est évident que je ne peux pas retirer mes paroles conformément à l’article 6-13(2) parce que je ne les ai pas prononcées.
Dans les faits, un préavis écrit retiré concernant une question de privilège n’est rien d’autre qu’un message envoyé à la boîte de courriel des sénateurs. Tout comme les gazouillis que les sénateurs publient sur Twitter — qui contiennent parfois des tournures trompeuses ou offensantes et remettent en question l’indépendance et l’intégrité des sénateurs —, les courriels envoyés d’un sénateur à un autre, ou envoyés en son nom, ne sont pas régis par le Règlement parce qu’ils ne font pas partie des délibérations du Sénat et de ses comités. La même chose vaut pour les commentaires que font les sénateurs à la Presse canadienne.
Ce soi-disant recours au Règlement est invalide à cause d’un troisième vice de procédure : il a été présenté trop tard. Je rappelle que mon préavis écrit relatif à une question de privilège a été distribué le 27 avril et retiré le 30 avril. Tous les faits que mentionne le sénateur Plett se sont produits avant la séance du 30 avril et il en avait connaissance. Malgré cela, ce n’est que le 6 mai qu’il a invoqué le Règlement.
Voici un extrait de La procédure du Sénat en pratique :
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de soulever un rappel au Règlement à la première occasion, l’intervention devrait être faite lorsque le Sénat est encore saisi de l’objet de la plainte, qu’il s’agisse d’un événement ou d’une délibération en cours, ou avant que le rappel ne perde sa pertinence par rapport à la question à l’étude.
Un extrait pertinent de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009 confirme ce vice de procédure.
Étant donné que le Président doit prendre une décision en fonction du contexte dans lequel le langage a été utilisé, le Règlement doit être invoqué le plus tôt possible après la tenue des propos reprochés.
Le recours au Règlement du sénateur Plett, en raison de ces trois points de procédure, est donc irrecevable.
Votre Honneur, au cas où vous en arriveriez à une autre conclusion, j’aimerais parler de la question de fond de ce prétendu recours au Règlement.
Commençons par l’affirmation au sujet des conversations confidentielles. Votre Honneur, une allégation de la sorte devrait faire l’objet d’une question de privilège, comme on le voit dans l’annexe IV du Règlement, au lieu d’un recours au Règlement. Par conséquent, cette allégation semble aussi être irrecevable.
Pour en venir plus au fait, ma lettre et les mots que m’attribue Mme Bryden de La Presse canadienne ne font pas référence aux discussions entre les leaders pendant une conférence téléphonique qui a eu lieu le lundi 19 avril. Comme on peut le voir dans la lettre, je mentionne le contenu de trois documents publics : premièrement, le paragraphe 5(4) du projet de loi C-7, qui est maintenant une loi du Parlement et qui prévoit le début des travaux dans les 30 jours qui suivent la date de la sanction royale; deuxièmement, un message de la Chambre des communes daté du 16 avril, conformément au paragraphe 5(4) du projet de loi, et troisièmement, une motion en réponse à ce message adoptée à l’unanimité par le Sénat le 20 avril.
J’ai aussi parlé du fait qu’en dépit des motions de la Chambre et du Sénat visant à créer un comité mixte et de la date limite du 23 avril, où le Sénat devait fournir le nom des sénateurs qui devaient siéger au comité, à la fin de la journée du 26 avril, le site Web public du comité mixte comptait seulement le nom des députés, mais pas celui des sénateurs. Par conséquent, mon avis écrit portant sur la question de privilège a été envoyé au greffier tard dans la soirée, soit à 21 h 37.
Au cours des journées précédentes, grâce à une recherche personnelle, j’ai aussi appris que, en plus de moi, le Groupe des sénateurs canadiens avait nommé la sénatrice Wallin et que le Groupe des sénateurs indépendants avait nommé les sénateurs Kutcher et Mégie. Pour ce qui est du groupe conservateur, on m’a dit qu’aucun nom n’avait été transmis au leader. Pourtant, la motion du Sénat était claire. Les leaders et les facilitateurs devaient remettre « les noms des sénateurs nommés à titre de membres » au « greffier du Sénat, au plus tard à la fin de la journée le 23 avril ».
La motion indique également que le coprésident du comité mixte doit être choisi conformément à l’article 12-13(1) du Règlement, ce qui signifie au cours de son assemblée constitutive.
À ce sujet, le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat indique ceci :
Dans les cas des comités mixtes, le greffier du comité préside l’élection, d’abord du coprésident représentant le Sénat, puis de son homologue de la Chambre. Dans les deux cas, tous les membres du comité, députés ou sénateurs, ont droit de vote.
À la lumière de mes discussions avec de nombreux sénateurs, il est clair que les nominations aux postes de coprésident et de vice-président du Sénat doivent reposer sur un consensus entre les cinq membres et non sur des ententes conclues entre les leaders — cette approche est conforme aux motions adoptées par le Sénat mardi.
Comme l’a dit le sénateur Plett dans son discours, les leaders du Groupe des sénateurs indépendants et du Groupe progressiste du Sénat l’ont informé en conséquence avant le vendredi 23 avril afin d’éviter toute surprise. De là, il n’était pas nécessaire d’être Hercule Poirot pour comprendre pourquoi le sénateur Plett n’a pas communiqué le nom du sénateur qui occuperait la seule place disponible au sein du groupe conservateur au titre de la règle sur la proportionnalité avant l’expiration du délai fixé par le Sénat.
Dans le discours qu’il a prononcé il y a près de trois semaines, le sénateur Plett a clairement expliqué son refus de fournir le nom d’un candidat au nom de son groupe. Il voulait l’assurance que son candidat serait nommé coprésident du Sénat avant d’accepter de se conformer au projet de loi C-7, à la motion du Sénat et au message envoyé à la Chambre des communes.
En d’autres mots, comme je l’ai dit à la Presse canadienne, le sénateur Plett voulait que nous lui laissions — les autres sénateurs membres du comité mixte et moi-même — le champ libre pour le poste de coprésident, et je n’étais pas prêt à le faire.
Pour finir sur ce point, Votre Honneur, je n’ai rendu publique aucune partie de la réunion des leaders qui a eu lieu le lundi 19 avril dernier, mais malheureusement, le sénateur Plett en a révélé le contenu lors de la dernière séance du Sénat et, j’ajouterai, de manière incomplète et quelque peu fallacieuse. Je vois le sénateur Woo hocher la tête.
Par conséquent, si vous considérez que vous avez le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires à un sénateur pour avoir divulgué des discussions confidentielles entre des leaders et d’autres sénateurs — ce qui ne semble pas être le cas selon des décisions que vous avez rendues le 2 mai et le 27 mai 2019 —, je demande que le sénateur Plett fasse l’objet de telles mesures. Veuillez considérer cette observation comme mon propre rappel au Règlement en ce qui concerne la divulgation partielle par le sénateur Plett des discussions confidentielles entre la leader et les leaders adjoints tenues le 19 avril dernier.
Bien que mes observations soient suffisantes pour répondre aux allégations concernant les motivations et le fait d’induire le Sénat en erreur, permettez-moi d’ajouter quelques mots sur l’allégation d’outrage.
Dans son discours à la dernière séance, le sénateur Plett avait déclaré que l’échéance du 23 avril pour le Sénat n’avait pas force de loi et que le 23 avril n’était pas une date cruciale; les négociations pouvaient se poursuivre. Autrement dit, selon lui, une échéance légale n’est pas importante et les parlementaires sont libres de ne pas en tenir compte, voire d’empêcher le Sénat dans son ensemble de s’y conformer. Heureusement, ce n’est pas ce que l’autre endroit pense, et il a fait sa part du travail dans le respect de l’échéance légale.
En vérité, en tant que parlementaires, nous devrions avoir le plus grand respect pour les échéances légales parce que nous nous attendons à ce même respect de la part d’autrui en pareilles circonstances. Par exemple, les travailleurs du port de Montréal sont retournés travailler avant l’échéance établie par le projet de loi que nous avons adopté le 30 avril.
Le sénateur Plett a également déclaré que l’échéance ne porte pas à conséquence parce la motion ne prévoit pas de recours en cas de non-respect de l’échéance. Or, il existe bien évidemment un recours dans ce cas : il s’agit d’une question de privilège connue sous la désignation d’outrage.
Dans La procédure du Sénat en pratique, on entend par outrage ce qui suit :
Tout acte d’obstruction du Parlement ou de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions est un outrage au Parlement.
Le pouvoir d’imposer des sanctions pour outrage au Parlement peut être considéré comme un moyen complémentaire pour le Parlement d’affirmer ses privilèges. Le pouvoir disciplinaire repose sur le principe selon lequel les Chambres doivent être en mesure de se protéger contre les actes qui nuisent à leur fonctionnement et ainsi de préserver l’autorité et la dignité du Parlement. Il est donc essentiel pour le Parlement de pouvoir sanctionner les affronts, qu’ils correspondent ou non aux diverses définitions restrictives des atteintes aux privilèges. Tant les atteintes aux privilèges que les outrages peuvent être soulevés sous forme de questions de privilège.
Ces considérations expliquent le contenu de ma lettre. La liberté d’expression permet de critiquer le titulaire d’une charge publique dans l’exercice de sa charge. C’est le point sur lequel je m’attarderai maintenant, en réponse à la quatrième et dernière plainte que le sénateur Plett formule à mon endroit, selon laquelle j’aurais utilisé des propos injurieux ou offensants et donc enfreint l’article 6-13(1) du Règlement.
Le rappel au Règlement dont nous discutons est irrecevable en raison des trois vices de procédure que j’ai expliqués. Cela dit, si vous décidez, Votre Honneur, d’appliquer l’article 6-13(1) du Règlement au contenu d’un préavis de question de privilège écrit ou retiré, je me reporterai aux observations formulées à propos de la décision reportée concernant le recours au Règlement que la sénatrice Lankin et moi avons soulevé le 3 décembre 2020. Il y était question d’un discours prononcé par un ancien Président qui accusait le premier ministre actuel de toutes sortes de choses, y compris de corruption criminelle.
Le sénateur Plett n’est pas intervenu ce jour-là. Après réflexion toutefois, le 8 décembre 2020, il a demandé de rouvrir le débat sur le recours au Règlement, ce à quoi vous avez gracieusement consenti. Il a dit alors :
Je suis certain que jeudi dernier, vous vous êtes dit qu’effectivement, les termes employés par le sénateur Housakos pour décrire les liens entre le premier ministre et l’organisme UNIS étaient tranchants, mais que vous aviez déjà entendu des propos plus offensants dans cette enceinte par le passé pour décrire un premier ministre. Je tiens à vous rassurer, vous avez raison. Vous avez entendu bien pire.
Par la suite, il a ajouté : « Questionner, critiquer et attaquer les agents publics pour les décisions qu’ils ont prises est l’essence même du Parlement. »
Or, chers collègues, le sénateur Plett est un agent public. Que cela plaise ou non, ses décisions en tant que leader d’un groupe sont soumises à l’examen public et aux critiques du Parlement, y compris celles formulées au Sénat dans un langage qui lui semble offensant.
Puisque la question est toujours en délibéré, je tiens à dire que je ne souscris pas à son point de vue. C’est pourquoi le langage dans mon préavis écrit d’une question de privilège, même s’il ne s’agissait pas d’un discours prononcé dans cette enceinte ou devant un comité, était si formel et décrivait de manière aussi détaillée ce qui à mes yeux constitue un cas d’outrage, qui doit être soulevé au moyen d’une question de privilège, comme l’indiquent certains précédents.
Votre Honneur, honorables sénateurs, j’aimerais conclure en disant qu’il ne s’agit pas là d’un rappel au Règlement en bonne et due forme, mais plutôt d’une tentative de la part d’un leader du groupe conservateur de discipliner un membre d’un autre groupe. Selon lui, les anciennes pratiques et la discipline doivent l’emporter pour assurer le bon fonctionnement du Sénat. Autrement dit, les simples sénateurs — ou les sénateurs « insignifiants », pour reprendre ses propos — doivent respecter n’importe quelle entente conclue entre les leaders. Malheureusement pour lui, ce n’est pas comme cela que le Sénat fonctionne maintenant.
Honorables sénateurs, les membres de trois des quatre groupes reconnus ont eux-mêmes choisi les associations dont ils font partie et demandé à s’y joindre. Ils n’ont pas été nommés au sein de ces groupes. Les trois quarts des sénateurs font maintenant partie de ces groupes, et cette proportion atteindra bientôt plus de 80 %.
Ces sénateurs estiment que l’égalité et l’indépendance sont essentielles au bon fonctionnement du Sénat en tant que Chambre de second examen objectif. Ils n’acceptent pas de se faire imposer une ligne de parti. Ils n’acceptent pas de se faire dire comment voter, et ils ne donnent pas carte blanche. Je ne donnerai pas carte blanche.
Merci, Votre Honneur. Meegwetch.
Votre Honneur, je me permets d’apporter une précision.
Le sénateur Dalphond a dit que notre caucus est l’un des quatre groupes reconnus. Je tiens à établir une distinction par rapport aux trois groupes parlementaires reconnus en mentionnant que notre groupe, le caucus conservateur, forme la loyale opposition de Sa Majesté. Je tenais à établir cette distinction. Merci.
Merci, sénatrice Martin.
Sénateur Plett, souhaitez-vous répondre?
Oui, très brièvement, Votre Honneur.
J’aimerais aussi apporter une précision. Cela a peu à voir avec le recours au Règlement, mais, puisque le sénateur Dalphond a mentionné avoir demandé à faire partie du groupe auquel il appartient, comme l’ont fait les membres du Groupe progressiste du Sénat, du Groupe des sénateurs canadiens et du Groupe des sénateurs indépendants. Il en va de même pour les conservateurs. J’ai été nommé sénateur par le gouverneur général sur avis du premier ministre et j’ai décidé de siéger dans cette auguste Chambre avec le Parti conservateur du Canada. Or, ni le premier ministre ni le gouverneur général ne m’ont nommé pour siéger comme conservateur. C’est un choix que j’ai fait parce que je considérais que c’était le meilleur pour moi, tout comme le sénateur Dalphond l’a fait, lui qui est passé d’un groupe à l’autre parce qu’il ne se sentait pas à sa place dans un groupe. Il a choisi de siéger avec un autre groupe, à l’instar de certains sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens qui faisaient partie de notre caucus, au départ.
Le sénateur Dalphond a raison de dire que j’ai parlé des propos du sénateur Housakos, de votre longue expérience de sénateur et du bon travail que vous ferez, comme vous l’avez toujours fait. Vous avez fait ce qu’il fallait à l’époque et vous ferez ce qu’il faut cette fois-ci encore.
Je tiens à redire que ce n’est ni le sénateur Dalphond ni moi-même qui déciderons. Je n’ai jamais demandé au sénateur Dalphond un chèque en blanc parce que, premièrement, il n’est pas en mesure d’en faire un, ni à moi ni à quelqu’un d’autre, sur cette question. Il est nommé chef adjoint — chaque semaine, semble-t-il — , mais c’est la sénatrice Cordy qui est le leader et c’est la sénatrice Cordy qui a participé aux négociations pour décider du choix du coprésident et du nombre de membres de chaque caucus. Bien que le sénateur Dalphond ait participé à l’appel, il n’a certainement pas pris part aux négociations. Je ne vois donc pas comment il aurait pu être en mesure, tout à coup, de donner un chèque en blanc à qui que ce soit ou de prendre une décision à ce sujet.
Toutefois, comme je l’ai dit, cela n’a rien à voir avec le recours au Règlement, en fait.
Le sénateur Dalphond prétend que sa lettre n’est pas assujettie aux règles parce que ce n’est qu’une lettre, comme un courriel envoyé par un sénateur à un autre sénateur. Pourtant, ce n’est pas le cas, votre Honneur. Il a envoyé cette lettre au greffier, qui à son tour, parce que c’est ce qu’il doit faire, l’a envoyée à plus de 100 personnes. Le sénateur Dalphond ne m’a pas envoyé un courriel pour m’insulter, il est passé par le greffier de cette Chambre pour ce faire. Il n’a pas fait cela lui-même.
Comme je l’ai dit le 6 mai, Votre Honneur, si je ne suis pas intervenu tout de suite, c’est parce que je pensais que, peut-être, le sénateur Dalphond ferait ce qu’il fallait et qu’il s’excuserait. Cela ne me dérange pas que le sénateur Dalphond tienne des propos offensants à mon égard lorsqu’il prend la parole au Sénat, mais le problème est que, lorsqu’il a tenu de tels propos, il a déformé les faits.
Encore une fois, ce que dit le sénateur Dalphond à la Presse canadienne et ce qu’il dit lorsqu’il est au Sénat sont deux choses différentes. La lettre qu’il a écrite concernant la question de privilège a été envoyée au Sénat, pas aux médias. C’est ce qui explique que j’invoque le Règlement.
Quant à l’argument relatif au non-respect de l’échéance qu’il a invoqué, il a lui-même reconnu que la façon de répondre à la situation était de soulever une question de privilège. C’est ce qu’il a fait, avant de se rétracter. Or, lorsqu’il l’a fait, il a prétendu que c’était parce que j’avais finalement fait ce qu’il me demandait au départ, pas parce qu’il reconnaissait avoir eu tort. S’il avait retiré sa question de privilège et qu’il avait reconnu avoir eu tort, je n’aurais pas eu à invoquer le Règlement, parce que, à mon avis, il m’aurait offert la réparation qui me convenait.
Votre Honneur, vous avez entendu mon recours au Règlement. Je ne répéterai pas mon intervention. J’estime que le sénateur Dalphond ne présente aucun argument valable. Les faits vous ont été exposés. Ils sont tels que je les ai présentés le 6 mai. Le sénateur Dalphond ne nie pas ces faits. Il tente de les justifier, alors qu’ils sont injustifiables. Ils sont inacceptables. Il est inacceptable, au Sénat, de s’en prendre à une personne par l’entremise du greffier, comme l’a fait le sénateur Dalphond.
Tel est donc mon argument, Votre Honneur. Je sais que vous prendrez la question en délibéré et je suis entièrement convaincu que vous prendrez la bonne décision. Je tiens à vous assurer, Votre Honneur, que je respecterai votre décision, quelle qu’elle soit. Je m’en remets à votre compétence.
Merci.
Y a-t-il d’autres sénateurs qui souhaitent intervenir?
Puisque je ne vois personne se manifester, je remercie le sénateur Dalphond et le sénateur Plett de leurs observations. Je prends la question en délibéré.
