PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Bureau du Conseil privé
La nomination des lieutenants-gouverneurs
26 avril 2022
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le 14 avril dernier, la juge en chef DeWare, de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, rendait un jugement qui a fait les manchettes non seulement au Nouveau-Brunswick, mais également partout au pays. Elle concluait que la recommandation d’une personne unilingue de la part du premier ministre pour combler le poste de lieutenant-gouverneur était inconstitutionnelle. Est-ce que le gouvernement a l’intention d’en appeler de cette décision ou plutôt de s’y conformer?
Merci pour la question. Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer l’égalité du français et de l’anglais au Canada et à renforcer la Loi sur les langues officielles. Comme nous le savons, de nombreux critères sont pris en compte lors de ces nominations, pour veiller à nommer la meilleure personne pour servir les Canadiens. Bien que le gouvernement prenne le temps d’examiner cette décision et de déterminer les prochaines étapes, il demeure engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays et à faire progresser notre dualité linguistique.
Je remercie le représentant du gouvernement pour la réaffirmation de l’engagement du gouvernement à assurer l’égalité linguistique et je m’en réjouis. Cependant, dois-je comprendre que, pour l’instant, aucune décision n’a été prise et que nous ne saurons qu’à la fin du délai de 30 jours si le gouvernement fera appel ou non de la décision?
Vous avez raison; le gouvernement continue à réfléchir en ce qui concerne les prochaines étapes.
