Propose :

Que :

a)le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit reconstitué, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;

b)le comité soit formé de cinq sénateurs, dont un sénateur de l’opposition, deux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, et de dix députés, avec deux présidents, le coprésident agissant au nom du Sénat étant de l’opposition et le coprésident agissant au nom de la Chambre des communes étant du parti ministériel;

c)outre les coprésidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;

d)le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que six membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

e)les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur, et, dans le cas du Groupe des sénateurs indépendants, le facilitateur adjoint s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

f)pour plus de certitude, les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;

g)il soit entendu que les dispositions de l’ordre adopté par le Sénat le 17 octobre 2023 concernant la participation des sénateurs aux réunions hybrides des comités mixtes jusqu’au 30 juin 2024 s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité;

h)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public sur les sites Web du Parlement du Canada;

i)le comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le 31 janvier 2024;

j)le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux Chambres;

k)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et que tout rapport ainsi déposé puisse être déposé électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Je remercie le sénateur Dalphond de cette précision et de son appui à cette motion.

Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet de la motion en réponse au message de la Chambre des communes concernant le renouvellement du mandat du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

L’objectif de reconstituer le Comité et la nécessité d’adopter cette motion en temps opportun est de respecter la recommandation 13 du deuxième rapport du comité, qui se lit comme suit :

Que, cinq mois avant l’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué, un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit rétabli par la Chambre des communes et le Sénat afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation de TM-SPMI). À la suite de cette évaluation, le Comité mixte spécial fera sa recommandation finale à la Chambre des communes et au Sénat.

En bref, la motion que j’ai proposée ne vise qu’à rétablir le comité mixte dans les conditions qui s’appliquent à la législature actuelle, une approche qui jouit de l’appui des leaders au Sénat. J’aimerais également souligner que le message reçu de la Chambre des communes a été adopté à l’unanimité.

Honorables sénateurs, ce comité nécessite une certaine continuité et le sujet, comme nous le savons tous, est très délicat.

La question à l’étude est plutôt pointue, soit l’admissibilité à l’aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé invoqué pour en justifier la demande est une maladie mentale. Comme nous le savons, chers collègues, l’entrée en vigueur de la disposition portant précisément sur ce genre de situation a été retardée d’un an et reportée à mars 2024.

Je mentionne le délai, car il est impératif que le comité entame ses travaux dès que possible. Comme je l’ai mentionné lorsque j’ai lu la motion, la date à laquelle le comité doit présenter son rapport est le 31 janvier 2024.

Si le Sénat, dans toute sa sagesse, adopte la motion aujourd’hui, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir pourra se réunir dans les plus brefs délais. Par conséquent, je vous exhorte à appuyer cette motion pour que le comité mixte puisse entreprendre cette tâche sérieuse et importante. Merci, chers collègues.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)