Propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est un plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada).

Selon certains, le projet de loi est une nouvelle demande pour que le Sénat accepte rapidement les mesures adoptées par l’autre endroit afin de répondre à la pandémie de COVID-19. Honorables sénateurs, dans cette Chambre de second examen objectif, d’éminents sénateurs ont dit avec éloquence que nous ne sommes pas ici simplement pour acquiescer aux demandes.

Une chose qu’on m’a dite à mes débuts en tant que commissaire provinciale des Guides est la phrase suivante : « Souviens-toi, ta signature est ton bien le plus précieux. » Aujourd’hui, il y a les cartes en plastique avec lesquelles on paie sans contact, alors les nouvelles générations ne le réalisent peut-être pas. Chaque sénateur, j’en suis sûre, se souviendra d’avoir signé son premier chèque ou peut-être d’avoir reçu son premier chèque de paie et de l’avoir signé avant de le déposer. Ce moment est important. Voilà pourquoi nous sommes ici. Nous connaissons l’importance de notre signature, la valeur de l’examen minutieux dont nous sommes chargés. Nous ne prenons pas notre rôle à la légère et nous ne nous contenterons pas d’apposer notre signature dès qu’on nous le demande. Nous le ferons après avoir effectué un second examen objectif, et je pourrais ajouter, après une réflexion approfondie et complète.

Il n’y a pas si longtemps, j’ai été nommée sénatrice et j’ai commencé à siéger au Comité des finances nationales. Notre ancien collègue, le sénateur Day, avait alors souligné que ce comité avait consacré sept heures à l’examen des milliards de dollars en fonds publics prévus au budget, alors que l’autre endroit en avait débattu pendant à peine 20 minutes.

De même, le Comité des finances nationales a passé plusieurs jours durant ce que certains appellent la « semaine de relâche » à examiner les mesures prévues dans le projet de loi à l’étude. J’ai la certitude — et je crois que vous serez d’accord avec moi, chers sénateurs — que nous tenons tous en haute estime nos collègues membres du comité et que nous avons beaucoup de considération pour leurs compétences, leur intuition et le souci qu’ils témoignent à l’encontre des Canadiens et des deniers publics.

Honorables sénateurs, laissez-moi vous parler des mesures incluses dans le projet de loi C-9 et vous expliquer pourquoi il est si important que nous l’adoptions. Je salue la présence de la ministre aujourd’hui et je lui suis reconnaissante des précisions qu’elle a fournies. On a en outre fait remarquer à juste titre que nous discuterons de ce projet de loi avec les Canadiens. Ceux-ci écouteront notre débat, je l’espère, au cours des prochains jours. Il est important de passer en revue les mesures que contient le projet de loi.

Premièrement, le projet de loi propose d’offrir jusqu’en juin 2021 une aide directe et facile d’accès aux locataires et aux propriétaires d’organisations admissibles touchées par la COVID pour le loyer et les intérêts hypothécaires dans le cadre de la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada. Deuxièmement, il propose que les organisations admissibles durement touchées par une ordonnance de santé publique émise par les autorités sanitaires compétentes reçoivent une aide additionnelle de 25 % en cas de confinement dans le cadre de la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada. Troisièmement, le projet de loi prolongerait la Subvention salariale d’urgence du Canada jusqu’en juin 2021 afin d’aider les employeurs à garder les employés au sein de leur effectif et à réembaucher les travailleurs qui pourraient avoir été licenciés en raison de la pandémie.

J’aimerais commencer par la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada. Dans les premiers mois de la pandémie, le gouvernement a introduit l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour les petites entreprises. Cette mesure accordait des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles, qui accordaient à leur tour une réduction de loyer d’au moins 75 % aux petites entreprises locataires. En date du 5 novembre, ce programme a fourni plus de 2 milliards de dollars en soutien à plus de 139 000 petites entreprises dans l’ensemble du Canada qui emploient plus de 1,25 million de personnes.

En toute franchise, s’il s’agissait d’une évaluation de rendement, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial ne répondrait pas aux attentes. Ce nouveau programme, présenté dans le projet de loi C-9, est en vigueur depuis le 27 septembre 2020. Il offre des prestations d’aide au loyer et aux paiements hypothécaires jusqu’en juin 2021, pour les entreprises et d’autres organismes qui ont perdu des revenus en raison de la crise. Surtout, la nouvelle prestation pour le loyer proposée sera versée directement aux locataires, tout en aidant aussi les propriétaires.

Comme l’a dit la ministre plus tôt, la nouvelle subvention pour le loyer couvrirait jusqu’à 65 % du loyer ou des paiements hypothécaires pour les entreprises les plus durement touchées, dont les revenus ont diminué de 70 % ou plus, et ce, jusqu’au 19 décembre. Pour les entreprises ayant perdu moins de 70 % de leurs revenus, il y aura une subvention qui diminuera progressivement en fonction de l’augmentation des revenus, pour offrir une aide au loyer plus ciblée et plus accessible. Les dépenses admissibles au nouveau programme de subvention au loyer incluront le loyer commercial, pour les locataires, et l’intérêt sur les prêts hypothécaires, pour les propriétaires admissibles, y compris les particuliers, les sociétés et les fiducies imposables, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Honorables sénateurs, je tiens à ajouter un point dont il n’a pas été question plus tôt aujourd’hui. Il est extrêmement important de souligner que les sociétés qui appartiennent à des gouvernements autochtones et qui exploitent une entreprise ainsi que les partenariats où chaque membre est un employeur admissible ou un gouvernement autochtone sont admissibles à la nouvelle subvention pour le loyer.

Les entités admissibles comprennent également les groupes suivants : les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles; les associations canadiennes enregistrées de sport amateur; les organisations journalistiques enregistrées; les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage. Par ailleurs, la méthode de calcul des revenus serait la même que celle du programme de la Subvention salariale d’urgence.

Honorables sénateurs, la ministre a parlé de la subvention pour le loyer et de la souplesse offerte aux entreprises qui incluent le loyer à payer dans leurs dépenses admissibles. Le gouvernement a une solution administrative temporaire grâce à laquelle le loyer à payer sera considéré comme une dépense admissible dès le début. Le gouvernement a clairement affirmé son intention qu’il en soit ainsi.

Je souhaite rappeler aux honorables sénateurs que je m’appuie sur mes études sur l’administration de la justice, pendant lesquelles on apprend aux fonctionnaires qu’ils peuvent donner suite aux intentions qu’un gouvernement exprime publiquement, notamment à la Chambre des communes et dans les assemblées législatives provinciales. J’ai toute confiance que l’Agence du revenu du Canada et les fonctionnaires, qui aident efficacement les Canadiens depuis le début de la pandémie, seront en mesure de concrétiser cette subvention dont les entreprises ont grandement besoin.

Honorables sénateurs, comme nous l’avons constaté au cours des deux dernières semaines, le Canada est bel et bien aux prises avec la deuxième vague de la pandémie. Dans ce contexte, je veux faire un survol des nouvelles mesures de soutien en cas de confinement.

Comme nous le savons tous, des mesures de confinement ont été imposées dans diverses parties du pays afin de freiner la deuxième vague de COVID-19. C’est ce qu’il faut faire pour protéger les Canadiens, mais cela coûte très cher à beaucoup d’entreprises. Les nouvelles mesures de soutien en cas de confinement comprennent une subvention additionnelle pour le loyer de 25 % pour les organisations qui doivent fermer leurs portes temporairement ou restreindre considérablement leurs activités à la suite d’une ordonnance de santé publique.

Combinée à la subvention pour le loyer, cette nouvelle mesure fait en sorte que les entreprises les plus durement frappées en cas de confinement pourraient recevoir une aide au loyer pouvant atteindre 90 %. C’est là un point important qui mérite d’être répété.

Honorables sénateurs, ce sont les nouveaux programmes que créera le projet de loi C-9 s’il est adopté. J’aimerais parler brièvement de la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui est aussi incluse dans le projet de loi C-9. Plus précisément, le projet de loi C-9 maintient jusqu’au 19 décembre 2020 le taux actuel de subvention, lequel peut atteindre 65 % des salaires admissibles, pour que les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif aient le soutien dont ils ont besoin pour continuer à payer leurs employés durant la prochaine vague de la pandémie. De plus, les dispositions du projet de loi font en sorte que la subvention salariale répond mieux aux variations soudaines de revenus.

Honorables sénateurs, la subvention salariale s’est avérée une bouée de sauvetage pour beaucoup d’entreprises de divers secteurs pendant la pandémie. Tous les sénateurs, qu’ils participent en personne ou à distance ce soir, pourraient donner un exemple d’une entreprise de leur région qui a reçu l’aide fournie par la Subvention salariale d’urgence du Canada. J’ai hâte d’entendre vos observations sur ce programme.

En ce moment, une subvention salariale complémentaire dont le taux peut aller jusqu’à 25 % est offerte aux employeurs les plus durement touchés par la pandémie. Le taux de la subvention salariale complémentaire d’un employeur admissible est généralement déterminé en fonction de la baisse des revenus subie au cours des trois mois précédents comparativement aux revenus de ces mêmes mois de l’année précédente. Il y a aussi une autre approche du calcul des revenus de référence : le taux de la subvention salariale complémentaire est déterminé en fonction de la baisse des revenus enregistrée, en comparant la moyenne des revenus mensuels des trois mois précédents à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Afin de mieux adapter la subvention salariale complémentaire aux variations imprévues des revenus, cette mesure législative uniformise le critère de la baisse des revenus lié à la subvention salariale de base et à la subvention salariale complémentaire à compter du 27 septembre 2020. Au lieu d’utiliser le critère actuel de la baisse des revenus sur trois mois pour calculer la subvention complémentaire, on déterminerait la subvention de base et la subvention complémentaire en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil en cours ou le mois précédent.

Pour les employeurs qui utilisent l’autre critère du programme sur la baisse des revenus, la subvention de base et la subvention complémentaire seront calculées en fonction des changements dans les revenus mensuels des employeurs admissibles, en comparaison avec la moyenne de leurs revenus pour les mois de janvier et février 2020.

Afin de garantir que les changements apportés au critère de la baisse des revenus n’entraînent pas une subvention salariale moins généreuse, le programme comprend une règle d’exonération applicable du 27 septembre au 19 décembre 2020. En vertu de cette règle, les employeurs admissibles à la subvention complémentaire peuvent avoir accès à des montants qui ne sont pas inférieurs à ce qu’ils auraient reçu s’ils avaient appliqué le critère de la baisse de revenus sur trois mois.

Les changements proposés contribuent à ce que le programme offre du soutien continu aux employeurs au gré de l’évolution de la situation sanitaire et économique. Par exemple, un employeur qui a subi une perte d’au moins 70 % de ses revenus durant la période établie serait admissible à une subvention salariale de 65 %.

Depuis son entrée en vigueur, la subvention salariale, qui est destinée aux entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance pour qu’ils conservent leurs employés ou qu’ils puissent les réembaucher, a versé plus de 46 milliards de dollars et a aidé plus de 3,8 millions de Canadiens.

Honorables sénateurs, nos collègues de l’autre endroit ont donné leur appui, tous partis confondus, pour que le projet de loi soit adopté rapidement. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le Sénat du Canada a procédé à un examen minutieux du projet de loi par l’entremise de son comité national des finances, qui a notamment interrogé la ministre des Finances.

Surtout, le comité a entendu directement ce que les Canadiens avaient à dire sur le projet de loi, par l’entremise des organismes dont ils sont membres. Il a répondu immédiatement à certaines de leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne la méthode de détermination de l’admissibilité à la subvention.

Le maire de Toronto, John Tory, a lancé un appel passionné à certains leaders du Sénat pour que le projet de loi soit rapidement adopté. Hier, le premier ministre du Manitoba, l’honorable Brian Pallister, a annoncé que les entreprises de la province ayant besoin d’aide pouvaient maintenant présenter une demande en ligne pour bénéficier de la Subvention transitoire du Manitoba.

Certaines des inquiétudes exprimées ne sont rien d’autre que des appels lancés aux sénateurs pour qu’ils fassent le travail qui s’impose, et ce sans tarder. Je pense que nous avons trouvé un juste équilibre.

Honorables sénateurs, comme je vous l’ai dit aujourd’hui, je crois que nos collègues du Comité sénatorial des finances nationales, de même que les sénateurs posant des questions ici, aujourd’hui, et au Comité des finances, ont fait leur travail. Les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada, qui ont répondu brillamment à la pandémie, ont publiquement assuré au Comité des finances que, dès que le projet de loi aura obtenu la sanction royale, les mesures qui y sont prévues seront mises en œuvre, les demandes pourront être reçues et les chèques devraient être distribués aux Canadiens d’ici le début de décembre. En fait, les fonctionnaires de l’Agence ont déclaré publiquement que le processus de demande pourra être lancé 72 heures après que le projet de loi C-9 ait reçu la sanction royale.

Ces Canadiens ont donné leur avis et leur soutien. Leur recommandation est la même : appuyer l’adoption de ce projet de loi sans délai.

Chers collègues, en tant qu’ancienne ministre des Finances du Yukon, aujourd’hui sénatrice pour le Yukon, membre du Comité des finances nationales et marraine du projet de loi C-9, je vous recommande d’étudier et d’adopter sans délai ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Gùnáłchîsh et mahsi’cho, merci.

Premièrement, j’aimerais remercier mon honorable collègue de la question. Je partage son respect pour le Sénat et pour le travail qu’il réalise afin d’améliorer les lois.

Je me rappelle qu’on a discuté du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et que ce programme a été mentionné. À vrai dire, je ne me souviens pas exactement du contexte, et j’aimerais consulter la transcription de notre rencontre et de notre discussion avec la ministre.

Je ne sais pas s’il convient de le faire, Votre Honneur, mais dois-je fournir une réponse écrite à ma collègue? Non, elle secoue la tête. J’aimerais avoir son avis là-dessus.