Conformément au préavis donné le 1er décembre 2021, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

 — Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet de la motion du gouvernement no 4 portant que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2021-2022.

Chers collègues, comme vous le savez, nous avons une pratique de longue date qui permet au Comité sénatorial permanent des finances nationales, dès qu’il sera formé, d’examiner le budget des dépenses avant que l’autre endroit ne dépose au Sénat la loi des crédits connexe.

Le gouvernement doit demander l’autorisation du Parlement pour octroyer des fonds au moyen d’un examen exhaustif des dépenses budgétaires proposées et à la suite de l’approbation de projets de loi de crédits.

Afin d’appuyer le Parlement dans l’étude de ces plans de dépenses et pour assurer la transparence et la responsabilité du gouvernement, celui-ci prépare et présente des budgets principaux et supplémentaires ainsi que des rapports ministériels sur ses plans et ses priorités.

La motion autorise le comité à se réunir, que le Sénat siège ou qu’il soit ajourné, afin que les membres du comité aient toute la souplesse voulue pour exécuter ce travail essentiel. Il s’agit d’une étape fondamentale pour que le Sénat fasse preuve de la diligence raisonnable dans son examen du budget.

Je remercie à l’avance le comité de l’examen qu’il effectuera. J’exhorte tous mes collègues à appuyer la motion.