Conformément au préavis donné le 7 décembre 2021, propose :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement,L.R., ch. 33(2e suppl.) :

-partie II;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);

10.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6:

-article 28;

11.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :

-articles 150 et 162;

12.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

-articles 394, 399 et 401 à 404;

13.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :

-article 5;

14.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

-articles 6 et 7;

15.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, 2010, ch. 23 :

-articles 47 à 51 et 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90.

— Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui afin d’appuyer la motion portant sur l’adoption à la Chambre, avant le 31 décembre, d’une résolution faisant opposition à l’abrogation d’une loi et des dispositions de 14 autres lois qui sont énumérées dans cette motion.

Je demande au Sénat de faire en sorte que cette loi et ces dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur édiction, ne soient pas abrogées par l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.

Honorables sénateurs, avant d’aller plus loin, je tiens à attirer votre attention sur un courriel que mes collaborateurs ont envoyé aux vôtres hier. Comme c’est tout simplement impossible de vous expliquer en détail toutes les dispositions de la Loi sur l’abrogation des lois et de 14 autres lois dans le temps qui m’est imparti, mes collaborateurs ont préparé un document expliquant la raison d’être de cette loi.

Vous y trouverez notamment en annexe la liste des ministères qui ont demandé que l’abrogation de certaines lois soit remise à plus tard ainsi que les motifs invoqués. J’espère ainsi que les nouveaux sénateurs — et les plus anciens aussi — pourront mieux comprendre les tenants et les aboutissants de ce processus annuel d’abrogation des lois. Maintenant que c’est fait, j’aimerais dresser un portrait général de la mouture 2021 de la Loi sur l’abrogation des lois.

Le projet de loi S-207, qui a édicté la Loi sur l’abrogation des lois, a reçu la sanction royale le 18 juin 2008 et est entré en vigueur deux ans plus tard. La loi est un mécanisme d’ordre administratif permettant d’élaguer le corpus législatif fédéral en y retirant régulièrement les dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur depuis 10 ans.

L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celles-ci au cours de chaque année civile. Le rapport énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente.

Toutefois, ces lois ou dispositions ne seront pas abrogées automatiquement si elles entrent en vigueur avant le 31 décembre, ou si l’une des Chambres du Parlement adopte une résolution faisant opposition à leur abrogation.

Il s’agit du 11e rapport annuel produit sous le régime de la Loi sur l’abrogation des lois. Il a été déposé le 26 janvier 2021 à la Chambre des communes, et le 8 février 2021 au Sénat.

Depuis le dépôt du rapport, le ministère de la Justice a communiqué avec les ministères responsables de la loi et des dispositions énumérées dans le rapport en cause afin d’évaluer s’il fallait faire opposition à leur abrogation.

Cette année, certaines dispositions de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives seront abrogées par application de la Loi sur l’abrogation des lois le 31 décembre, puisque le ministre qui en est responsable n’a pas recommandé le report de leur abrogation.

La raison justifiant l’abrogation est que les dispositions en cause ne sont plus nécessaires et que leur abrogation n’a aucune conséquence.

Au total, 11 ministres ont recommandé le report de l’abrogation de dispositions dont ils sont responsables.

Le ministre de la Sécurité publique et celui des Transports ont chacun recommandé le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi. De leur côté, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre des Affaires du Nord et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ont chacun recommandé le report de l’abrogation d’un certain nombre de dispositions d’une loi relevant d’eux.

Je précise que le ministre des Affaires du Nord recommande le report de l’abrogation des articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon. Ces dispositions permettent au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de cesser d’avoir recours aux services du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer un poste de vérificateur général avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur.

Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon pour lesquelles un report de l’abrogation est recommandé sont des modifications corrélatives à d’autres lois qui devraient entrer en vigueur lorsque la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, une loi fédérale, sera abrogée et que l’Assemblée législative du Yukon adoptera une loi pour la remplacer.

La ministre de la Défense nationale, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la présidente du Conseil du Trésor recommandent chacune un report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois sous leur responsabilité.

La ministre des Affaires étrangères recommande un report d’abrogation pour une loi, la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Enfin, la ministre des Finances et le ministre de la Justice et procureur général recommandent chacun un report d’abrogation pour certaines dispositions de trois lois sous leur responsabilité.

Les motifs pour reporter l’abrogation sont les suivantes : un événement externe doit se produire avant que la loi puisse être promulguée ou abrogée, comme l’entrée en vigueur d’un traité international ou la promulgation d’une loi par les provinces et territoires; un projet de loi abrogeant, remplaçant ou mettant en vigueur des dispositions non en vigueur est en cours; un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter de questions en cours de règlement; un délai supplémentaire est peut-être nécessaire afin d’obtenir les approbations exigées pour la mise en vigueur des dispositions ou l’achèvement des règlements; un délai supplémentaire est nécessaire pour terminer le travail d’élaboration de politiques ou de consultation exigé; et le fait de ne pas reporter l’abrogation pourrait avoir un impact négatif sur les relations internationales, les relations avec les peuples autochtones ou avec les provinces et territoires.

Encore une fois, chers collègues, vous trouverez plus de détails sur la nature des abrogations dans le document que mon bureau vous a envoyé hier par courriel.

La Loi sur l’abrogation des lois prévoit que les reports d’abrogation ne sont valides que pendant une seule année, et toute loi ou disposition dont l’abrogation est reportée cette année figurera de nouveau dans le prochain rapport annuel.

Il est important d’adopter la résolution avant le 31 décembre 2021. Sinon, la loi complète et les dispositions d’autres lois visées par la motion seront abrogées le 31 décembre 2021 par application de la Loi sur l’abrogation des lois. Si la résolution n’est pas adoptée avant cette date, cela pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale. L’abrogation de certaines dispositions pourrait même créer des tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Elle pourrait aussi avoir un impact sur les relations internationales du Canada.

De plus, si la résolution n’est pas adoptée à temps, les ministères fédéraux devront déposer de nouveaux projets de loi afin de remédier aux failles dans le corpus législatif qui résulteront de l’abrogation des dispositions en cause. Ces projets de loi devront passer par toutes les étapes du processus législatif, de la formulation des orientations jusqu’à la sanction royale, un exercice qui est long et coûteux.

En conclusion, je vous demande d’appuyer cette motion et de voter en faveur de la résolution prévoyant que la loi complète et les dispositions d’autres lois énumérées dans la motion ne seront pas abrogées le 31 décembre de cette année à la suite de l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.

Je vous remercie.

J’accepte.

Je vous remercie de votre question, qui est excellente. Je poserai certainement la question au gouvernement pour connaître les raisons d’un tel retard, si je puis dire, et je ne manquerai pas de vous apporter une réponse au plus vite.