propose que le rapport soit adopté.

 — Votre Honneur, permettez-moi de vous féliciter moi aussi à l’occasion de votre nomination. Nous avons hâte de bénéficier de votre leadership stable et calme.

Le projet de loi C-22 est un projet de loi gouvernemental vraiment important. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a consacré 10 séances à l’étude du projet de loi C-22, dont 7 à écouter 44 témoins. Outre les témoignages entendus pendant ses séances, le comité a aussi reçu 48 mémoires, 7 suivis et 2 lettres.

Le comité souhaite remercier les nombreux Canadiens qui ont pris le temps de communiquer avec nous, de nous sensibiliser à leurs expériences avec un handicap et de nous partager leur point de vue sur le projet de loi C-22. Leurs réflexions ont grandement aidé le travail du comité dans le cadre de cette étude.

Au début de notre étude, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, l’honorable Carla Qualtrough, a informé le comité de la quantité de travail et de consultations qui avait été consacrée à l’élaboration du projet de loi dont nous étions saisis. La ministre a confirmé son engagement à l’égard du principe du « rien ne doit se faire sans nous », qui a prévu et continuera de prévoir la participation des personnes handicapées dans l’élaboration et la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui est proposée.

Le comité a aussi été informé de l’importance d’examiner soigneusement l’idée de proposer des amendements, car tout amendement signifierait nécessairement un renvoi à la Chambre des communes.

C’est après avoir mûrement réfléchi que le comité fait rapport du projet de loi avec des propositions d’amendement.

Le comité a entendu les préoccupations de nombreux témoins au sujet de la possibilité que la prestation fasse l’objet d’une récupération lorsqu’elle est jumelée à d’autres prestations et mesures de soutien du revenu, notamment par les assureurs privés.

Hart Schwartz, professeur adjoint à la Faculté de droit Osgoode Hall, a déclaré ce qui suit :

Ce n’est pas un avantage si les assureurs privés de tout le pays, dans différentes provinces, peuvent compenser le montant, de sorte que, en fait, vous ne recevez aucune prestation d’invalidité.

Par conséquent, le comité a adopté un amendement à l’article 9 en utilisant un libellé semblable à celui proposé par plusieurs témoins et approuvé par les associations d’avocats plaidants de partout au Canada. L’amendement précise que les prestations ne peuvent être récupérées ou conservées en tout ou en partie selon les conditions de tout contrat, régime d’assurance ou instrument semblable.

Tout au long de l’étude, les témoins ont exprimé l’importance d’intégrer un processus d’appel explicite à la loi. Nous avons entendu Adrian Merdzan, du Centre d’action pour la sécurité du revenu, dire que le risque de ne pas prévoir un processus d’appel dans la loi, c’est qu’« un mécanisme d’appel inaccessible peut en fait être mis sur pied » dans l’avenir. Par conséquent, le comité a adopté un amendement visant la création du nouvel article 10.1, qui permettrait à une personne, ou à quelqu’un qui présente une demande en son nom, d’interjeter appel des décisions du ministre concernant son admissibilité ou le montant de la prestation.

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes a amendé le projet de loi C-22 de façon à obliger le gouverneur en conseil à tenir compte du seuil de pauvreté officiel, tel que le définit la mesure du panier de consommation.

Toutefois, les témoins ont indiqué au comité que par rapport à la moyenne des gens le coût de la vie est souvent plus élevé pour les personnes handicapées. La vice-présidence à la direction d’Inclusion Canada, Krista Carr, a déclaré ceci : « Nous devons reconnaître que les personnes handicapées font face à des coûts supplémentaires. » Parfois, la différence est de 30 % à 40 %.

Les témoins ont aussi dit que, malgré l’approche « Rien ne doit se faire sans nous » et les vastes consultations dans l’ensemble du Canada, d’autres obstacles à la consultation et à l’inclusion mettent encore à l’écart certaines personnes handicapées marginalisées. La vice-présidente de l’ASE Fondation communautaire pour les Canadiens noirs handicapés, Jheanelle Anderson, affirme que « les identités croisées influent vraiment sur l’expérience personnelle des handicaps ».

Le comité a donc ajouté à l’article 11 que le gouverneur en conseil doit tenir compte des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap, de la difficulté qu’ont les personnes handicapées à gagner un revenu d’emploi, des besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés et des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

En raison de cet amendement, le comité a aussi ajouté ce qui suit au préambule : « [...] que les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires du fait de leur genre, de leur statut de personne racisée ou d’Autochtone, ou d’autres statuts intersectionnels qu’ils peuvent avoir. »

Tous les témoins entendus par le comité estiment que la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait être versée le plus rapidement possible aux personnes admissibles. Comme l’a dit le directeur des communications de la Down Syndrome Resource Foundation, Glen Hoos : « [...] les prestations devraient être versées le plus rapidement possible, et même plus vite encore. »

Voilà pourquoi le comité a décidé d’amender l’article 11 afin d’exiger que, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi, le gouverneur en conseil prenne les règlements nécessaires pour que les versements puissent débuter.

Le comité de la Chambre avait modifié la date d’entrée en vigueur du texte législatif afin qu’elle survienne au plus tard un an après la sanction royale, mais il n’a accordé les pouvoirs correspondants à personne. Selon un représentant d’Emploi et Développement social Canada, cette condition est pour ainsi dire impossible à respecter si le gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir de mettre la loi en vigueur avant l’expiration du délai.

Voilà pourquoi le comité a adopté un amendement qui permet au gouverneur en conseil de fixer une date au plus tard un an après la sanction royale.

Outre ces amendements, le comité a aussi formulé sept observations. Il a notamment recommandé qu’en plus de soumettre la conception et la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées à un processus de consultation basé sur le modèle « Rien sans nous », la communauté de personnes vivant avec un handicap soit représentée dans toute sa diversité, et que les voix les plus marginalisées soient également impliquées dans toutes les étapes du processus décisionnel.

Nous craignons que la limitation de la prestation aux personnes handicapées en âge de travailler perpétue la pauvreté parmi les personnes handicapées de plus de 65 ans, en particulier les femmes, et que, lorsque la Sécurité de la vieillesse devient disponible à 65 ans, cela entraîne une réduction de revenu pour les personnes âgées handicapées.

Nous recommandons que les personnes ayant une maladie mentale soient explicitement impliquées dans l’élaboration des règlements de sorte que le spectre complet des handicaps, y compris l’invalidité épisodique due à une maladie mentale, soit pris en compte.

Nous insistons sur l’importance de respecter l’autonomie nécessaire de la personne en situation de handicap à mener sa propre vie en toute dignité ainsi que de reconnaître qu’une façon de prévenir certaines formes de violence envers une personne en situation de handicap est de lui donner une sécurité financière. Enfin, nous recommandons au gouvernement de se fonder sur le revenu de la personne pour déterminer l’admissibilité de celle-ci à la prestation, et non sur celle de la famille ou du ménage.

Chers collègues, je remercie tous les membres du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui ont accordé toute leur attention à cet important projet de loi. Je tiens également à remercier l’excellente greffière du comité, Emily Barrette, ainsi que l’analyste de la Bibliothèque du Parlement, Laura Blackmore, de leur soutien dans nos travaux. Merci, Votre Honneur.