Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, déposé par l’honorable Marc Gold, leader du gouvernement libéral au Sénat.

Honorables sénatrices et sénateurs, ce projet de loi est une réponse au jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Ndhlovu. La cour a invalidé les dispositions qui exigeaient l’inscription automatique de toute personne déclarée coupable ou non criminellement responsable d’une infraction sexuelle désignée, ainsi que la disposition prévoyant l’inscription obligatoire à perpétuité au Registre national des délinquants sexuels dans le cas de certains délinquants.

Le projet de loi propose trois modifications au Code criminel. Tout d’abord, il modifie les critères qui régissent l’inscription automatique des délinquants sexuels pour donner suite à cette décision de la Cour suprême du Canada. Selon le gouvernement, cette modification garantit que le Registre national des délinquants sexuels reste opérationnel tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.

Deuxièmement, le projet de loi change les règles de droit relatives aux ordonnances de non-publication. Les juges auront l’obligation de s’informer auprès du poursuivant si les victimes souhaitent qu’une ordonnance de non-publication soit rendue. Les juges auront également l’obligation de s’informer auprès du poursuivant si les victimes souhaitent que des renseignements relatifs à leur dossier leur soient communiqués après la détermination de la sentence.

En dernier lieu, le projet de loi impose certaines exigences supplémentaires aux délinquants sexuels inscrits au registre national. Par exemple, les délinquants sexuels ayant l’intention de se rendre à l’étranger devront donner préavis de leur intention 14 jours avant leur départ.

Honorables sénatrices et sénateurs, bien que je salue l’initiative du gouvernement du Canada dans sa volonté de répondre à la décision de la Cour suprême du Canada et son intention d’améliorer les droits des victimes, j’émets des réserves sur la portée du projet de loi S-12.

Je conteste le fait que le gouvernement du Canada cherche à renforcer le Registre national des délinquants sexuels, comme il le prétend. Il s’agit plutôt, selon moi, d’assurer une conformité à la décision de la Cour suprême du Canada, sans réel objectif de surveiller plus adéquatement les nombreux prédateurs sexuels dangereux en liberté et qui trop souvent récidivent trop souvent, comme le montrent les statistiques sur la criminalité au Canada.

L’un des points qui me semblent d’ailleurs poser un problème concerne les nouvelles règles d’inscription automatique au registre. Le gouvernement Trudeau autoriserait l’inscription automatique au registre sans possibilité de recours seulement aux récidivistes et aux délinquants ayant commis des crimes sur des mineurs. Cette approche me semble limitée et semble nier totalement la réalité de la violence sexuelle envers les femmes.

Selon la Division de la recherche et de la statistique, les femmes sont agressées sexuellement plus souvent; il survient 37 incidents pour 1 000 femmes, si l’on compare au chiffre de 5 incidents pour 1 000 hommes; c’est donc sept fois plus. Dans les territoires du Canada, les femmes étaient environ trois fois plus nombreuses que les hommes à avoir été agressées sexuellement au moins une fois depuis l’âge de 15 ans. On parle donc d’environ 18 000 femmes comparativement à environ 6 000 hommes. Il faut aussi rappeler que la tranche d’âge des 18 à 24 ans est celle où les femmes sont les plus susceptibles d’être agressées sexuellement.

Je rappelle également que la majorité des agressions sexuelles ne sont pas signalées à la police et que beaucoup de femmes souffrent en silence. Au cours des dernières années, les agressions sexuelles sont des crimes qui ont connu une importante augmentation au Canada. Il est donc, selon moi, réducteur de limiter l’inscription automatique au registre sans possibilité de recours seulement aux mineurs et aux récidivistes. C’est une vision tronquée de la criminalité qui ne prend pas en compte la violence sexuelle envers les femmes, qui ne cesse d’augmenter d’année en année, comme je viens de l’affirmer.

Chers collègues, j’aimerais continuer mon argumentaire en parlant des mesures proposées dans le projet de loi S-12 en ce qui concerne les règles de droit relatives aux ordonnances de non‑publication.

Tout d’abord, les victimes ne devraient pas être tenues responsables légalement si elles racontent leur propre histoire. Cette question doit être abordée dans le projet de loi S-12 afin de garantir que les victimes puissent s’exprimer librement et sans crainte de représailles. En mars 2021, une victime de Kitchener-Waterloo a été accusée, poursuivie et reconnue coupable d’avoir enfreint ses conditions d’interdiction de publication pour avoir envoyé, par courrier électronique, une transcription des délibérations du tribunal à ses proches. La condamnation a ensuite été annulée en appel en raison d’un détail technique, mais cette histoire montre très bien que les victimes d’actes criminels ne sont pas considérées dans notre système de justice, et qu’elles peuvent être victimisées de nouveau par ceux qui sont censés les défendre et les protéger.

Deuxièmement, le consentement de la victime doit être requis avant qu’un interdit de publication ne soit ordonné à son nom. Beaucoup de procureurs de la Couronne imposent des ordonnances de non-publication au début d’une affaire judiciaire, lors de la première comparution du délinquant, et la victime n’est pas présente la plupart du temps.

Les victimes ne sont donc pas informées ni consultées, ce qui ne respecte pas leurs droits à l’information et à la participation, qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes. Elles sont tout simplement écartées de la décision judiciaire et tenues au silence, alors qu’elles sont les premières concernées et, par conséquent, les premières qui devraient être informées.

Pour remédier à ce problème, le projet de loi S-12 propose seulement de consulter la victime, alors qu’il devrait plutôt préciser que le consentement est nécessaire. Les victimes devraient avoir le choix de s’exprimer publiquement sur leurs histoires si elles considèrent qu’il est dans leur intérêt de le faire. Personne ne devrait avoir le droit de le leur interdire ou d’imposer des limites à cette liberté sous prétexte de vouloir les protéger. Dans le cas où le consentement ne peut être obtenu pour diverses raisons, le projet de loi devrait prévoir que la victime doit être informée des conséquences de l’interdiction de publication et de la façon dont cette interdiction peut être levée si la victime le souhaite.

De plus, chers collègues, le projet de loi aurait dû prévoir une simplification du processus de levée de l’interdiction de publication, qui est actuellement long et fastidieux. La victime ne devrait pas être obligée de retourner devant un juge pour demander la levée de l’interdiction. Une procédure simplifiée aurait donc dû être prévue dans le projet de loi S-12.

En mai 2021, une victime d’Ottawa, Morrell Andrews, a demandé au procureur de la Couronne associé à son dossier une audience pour lever l’interdiction de publication, mais le procureur a déclaré qu’elle n’était pas sûre de la procédure ou de la politique en vigueur ni si le ministère public consentirait à la levée de l’interdiction. Après avoir fait cette demande directement au juge pendant l’audience de détermination de la peine, Mme Andrews s’est fait dire que le juge n’était plus compétent.

Lorsqu’un troisième procureur de la Couronne a finalement demandé la levée de l’interdiction de publication devant le tribunal, l’avocat de la défense du criminel présumé s’est opposé à la demande et a été autorisé à présenter des arguments sur les raisons pour lesquelles l’interdiction ne devait pas être levée. Cette avocate n’a jamais donné son consentement pour une interdiction de publication.

Est-il normal que ce soit l’agresseur qui contrôle la décision de la victime? C’est inacceptable et le projet de loi S-12 perpétuera cette injustice dénoncée au Québec par la juge Guibeault dans une histoire semblable.

En 2021, une victime de Victoria, Kelly Favreau, s’est présentée elle-même devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour demander la levée de son interdiction de publication. Elle a découvert l’existence de cette interdiction quatre ans après la conclusion des procédures judiciaires. Elle a affirmé que ce processus avait de nouveau empiété sur sa liberté et qu’elle se sentait encore une fois victimisée par le système de justice. L’auteur présumé de son affaire a été autorisé à présenter des arguments pour expliquer pourquoi l’interdiction ne devait pas être levée. La victime n’avait jamais consenti à une interdiction de publication.

Ces interdictions de publications sont censées être un outil pour protéger les victimes; elles ne devraient jamais se retourner contre elles. Lorsqu’une victime demande la levée d’une interdiction de publication, une procédure devrait automatiquement être mise en place par le système de justice, afin d’étudier la demande et de décharger la victime de toute responsabilité.

Dans une perspective plus large, je déplore le manque d’engagement du gouvernement Trudeau sur le plan de l’amélioration des droits des victimes.

Avec le projet de loi S-12, le gouvernement ne semble retenir qu’une infime partie du rapport intitulé Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels, du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit. Il n’a nullement tenu compte du rapport d’étape publié en 2020 par l’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels.

Le projet de loi S-12 ne devrait pas l’être l’occasion, pour le gouvernement Trudeau, de clamer qu’il améliore les droits des victimes partout au Canada. Il n’a rien fait depuis huit ans, et le projet S-12 n’en fera pas davantage. Premièrement, le Registre national des délinquants sexuels et l’amélioration des droits des victimes sont deux sujets distincts qui devraient être traités dans des projets de loi tout aussi distincts.

Le ministre de la Justice devrait déposer un projet de loi qui reprend en profondeur les deux rapports que j’ai cités. Il devrait aussi s’inspirer de mon projet de loi S-205, afin de mieux faire ses devoirs envers les victimes d’actes criminels.

Je suis préoccupé par la réponse du ministre de la Justice au rapport intitulé Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels.

J’aimerais, chers collègues, vous citer un passage de sa conclusion, qui dit ce qui suit :

Compte tenu de la nature des recommandations du Comité et des divers organismes qui ont le pouvoir de les mettre en œuvre, nous avons l’intention de continuer à soutenir le dialogue, la discussion et l’établissement de partenariats à tous les paliers de gouvernement sur les conclusions du rapport.

C’est une réponse vide de la part du ministre, qui ne s’engage pas à déposer un projet de loi qui pourrait mettre en vigueur les recommandations de ces deux rapports qui, je le rappelle, ne sont aucunement controversées et qui permettraient d’améliorer les droits des victimes d’actes criminels.

Dans une autre perspective, le projet de loi S-12 aurait dû être l’occasion de renforcer le Registre national des délinquants sexuels, de proposer des mesures législatives plus contraignantes envers ces derniers, de donner plus d’outils aux policiers afin de mieux les identifier et de prévoir des interdictions pour les empêcher de se trouver à proximité des écoles ou des parcs, ou encore des lieux où pourraient se trouver des personnes vulnérables, comme des enfants.

Je conteste l’idée que la récidive chez ces personnes n’est pas élevée et qu’elle demeure stable. De nombreuses femmes et de nombreux enfants partout au pays subissent des agressions sexuelles quotidiennement, qu’ils ne dénoncent pas. Les agressions sexuelles sont une composante criminogène intrinsèque à la violence conjugale. Si, depuis quatre ans, 60 % plus de femmes ont été assassinées au Canada, la récidive a augmenté dans la même proportion. C’est comme 1+1=2.

Je l’ai rappelé au début de mon discours. C’est une réalité dont j’entends également parler grâce aux nombreux témoignages qui me parviennent chaque semaine. L’histoire de ces femmes et de ces hommes qui me racontent leur vécu, leurs drames, leur tristesse et leur désarroi à l’égard d’un système de justice qui les abandonne trop souvent et dans lequel ils n’ont aucune confiance. C’est pour cela qu’ils ne dénoncent pas, chers collègues.

Je rappelle, honorables sénateurs, que le Sénat a fait récemment adopter le projet de loi C-5, qui permet dorénavant à des agresseurs sexuels de purger leur peine à la maison plutôt qu’en prison.

Plusieurs cas ont d’ailleurs été rapportés au Québec à la suite de l’adoption du projet de loi, et le ministre de la Justice du Québec a demandé au gouvernement fédéral de poser des actions afin de s’assurer, pour le bien des femmes victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale, que les agresseurs ne puissent pas retourner chez eux.

Ce genre de mesure n’aurait jamais dû être acceptée au Sénat sans amendement, car elle accentue le manque de confiance des victimes envers le système de justice. Nous avons une part de responsabilité dans le phénomène de la non-dénonciation. Comment pourrez-vous maintenant dire à une femme de dénoncer son prédateur sexuel, alors que ce dernier a désormais la possibilité de retourner purger sa peine chez lui, dans le confort de sa maison?

J’aimerais également rappeler à cette Chambre que le taux d’agressions sexuelles de niveau 1 a augmenté de 18 % par rapport à 2020, et que le taux d’agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3 est le plus haut jamais enregistré depuis 1996.

J’aimerais partager avec vous l’histoire d’une famille que j’ai rencontrée à Camrose, en Alberta, le 11 avril dernier. C’est l’histoire d’un jeune homme de 29 ans, Cody McConnell, qui a perdu sa conjointe de 24 ans, Erica Busch, et son fils unique, Noah Lee McConnell, âgé de seulement 16 mois. Il s’agit de deux meurtres sordides perpétrés par un délinquant sexuel récidiviste en liberté illégale.

Cody McConnell et sa fiancée étaient de jeunes parents heureux et comblés par l’arrivée de leur nouvel enfant. Ils se construisaient une nouvelle vie ensemble autour de Noah, dans la joie et le bonheur que peut procurer l’arrivée d’un nouvel enfant. Ils venaient d’ailleurs de déménager dans un nouvel appartement afin de se rapprocher du travail de Cody. Malheureusement, personne ne les a informés qu’ils venaient de déménager à proximité d’un dangereux prédateur sexuel.

Cet homme était un multirécidiviste comptant 24 condamnations criminelles, dont une condamnation en 2013 à Edson pour agression sexuelle grave. Il avait été incarcéré dans un pénitencier fédéral avant d’être libéré en 2017. Lors de sa libération, le Service de police d’Edmonton avait publié un communiqué de presse pour prévenir la population sur la dangerosité de ce prédateur sexuel et sur son risque de récidive sur une femme ou un enfant.

Même s’il était inscrit au Registre national des délinquants sexuels, le délinquant a disparu du radar des policiers en 2020. Personne ne savait où il se trouvait ni s’il respectait les conditions auxquelles il était soumis. Il était pourtant loin d’Edmonton et habitait près d’un parc pour enfants et d’une école. Bref, plus personne dans le système de justice public ne se préoccupait de ce dangereux prédateur sexuel.

Dix jours après le déménagement de la famille, soit le 16 septembre 2021, alors qu’il rentrait du travail et qu’il était sans nouvelles de sa conjointe, Cody a retrouvé son appartement vide, sans aucune trace de sa femme et de son enfant.

Quelques heures plus tard, après avoir mené une enquête, la police a retrouvé sans vie Erica et leur fils unique, Noah, qui, je le rappelle, était âgé de 16 mois. Tous deux ont été assassinés par ce délinquant sexuel multirécidiviste qui avait été laissé sans surveillance.

Ce drame n’aurait jamais dû se produire. C’est la faillite de tout un système et ce n’est malheureusement pas un cas unique au Canada. Je pourrais vous donner des dizaines d’exemples d’autres cas.

Est-ce que le projet de loi S-12 prévoit des mesures si un prédateur sexuel ne prévient pas les autorités lorsqu’il déménage? La réponse est non.

Est-ce que le projet de loi S-12 prévoit des mesures pour condamner un prédateur sexuel qui ne fournit pas sa nouvelle adresse et qui déménage dans un lieu situé près d’une école ou d’un parc? La réponse est non.

Est-ce que le projet de loi S-12 aurait pu éviter ce drame? La réponse est non.

Bien que le projet de loi prévoit un mandat d’arrestation si un juge est convaincu qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, il n’y a aucune mesure permettant de surveiller un délinquant sexuel durant une longue période pour s’assurer qu’il respecte les conditions de son ordonnance ou permettant de savoir si un délinquant sexuel a déménagé sans en prévenir les autorités.

Honorables sénatrices et sénateurs, un jour, le Canada devra reconnaître un principe fondamental qui m’habite depuis l’assassinat de ma fille Julie par un récidiviste qui était en liberté illégale. Je vais le partager avec vous.

Lorsqu’un citoyen a commis des crimes graves à répétition, qu’il est remis en liberté et qu’on le considère comme à haut risque de récidive, il ne peut plus jouir des mêmes libertés qu’un honnête citoyen respectueux de son prochain et de nos lois.

Un jour, un gouvernement qui est vraiment soucieux de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, un gouvernement qui aura vraiment à cœur d’agir, reconnaîtra ce principe fondamental de justice sociale et de droit à la protection. Malheureusement, ce n’est ni ce projet de loi ni ce gouvernement qui agiront en ce sens.

En conclusion, honorables sénateurs, il n’y a aucune vision dans ce projet de loi. Le gouvernement ne fait que répondre à un jugement de la Cour suprême, car il est contraint d’agir et de respecter la date du 28 octobre 2023 qui a été fixée.

Le drame qu’a vécu cette famille dont je vous ai parlé plus tôt est inacceptable et n’aurait jamais dû se produire. Ce n’est pas le seul cas et il serait nécessaire, pour la sécurité publique, que le gouvernement Trudeau fasse ses devoirs et propose un projet de loi contenant des mesures beaucoup plus coercitives envers les prédateurs sexuels dangereux et les récidivistes.

Il est primordial que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles prenne le temps d’étudier sérieusement ce projet de loi, afin que les correctifs nécessaires y soient apportés pour redonner aux victimes d’actes criminels, aux familles et à la population en général un minimum de confiance dans nos systèmes de justice et de sécurité publique.

Je vous remercie.