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PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique

La Loi sur les mesures d’urgence

14 juin 2023


L’honorable Claude Carignan [ - ]

Monsieur le leader, j’ai retracé plus de 11 déclarations dans lesquelles le ministre Mendicino a dit à la population canadienne qu’il avait invoqué la Loi sur les mesures d’urgence sur les conseils et à la demande des forces de l’ordre.

Par exemple, le 28 février 2022, lors de la période des questions à la Chambre des communes, il a dit : « [...] il nous a fallu invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et nous l’avons fait selon les conseils professionnels et non partisans des forces de l’ordre ». Il a dit également le 3 mai 2022 : « Nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence sur les conseils des forces de l’ordre. » Le 26 avril 2022, au comité mixte, il a dit la même chose. Pourtant, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario a dit ce qui suit :

Je peux vous affirmer que je vous ai dit la vérité absolue; je n’ai jamais demandé que la Loi sur les mesures d’urgence soit invoquée.

Brenda Lucki, commissaire de la GRC, a écrit la même chose. La commissaire a écrit qu’elle estimait que les forces policières n’avaient pas encore épuisé tous les outils à leur disposition. L’ex‑chef de la police d’Ottawa a dit qu’ils n’avaient jamais demandé de recours.

L’ancien surintendant en chef de la Police provinciale de l’Ontario a affirmé la même chose.

Je n’ai plus de mots pour commenter les messages contradictoires du ministre Mendicino. Je ne veux pas nécessairement utiliser les mêmes mots que le sénateur Housakos. Est-ce qu’il y a de l’incompétence? Est-ce que le ministre a vraiment menti à la population de façon aussi répétitive?

Donc, soit cela commence à ressembler à de la mauvaise foi, soit le ministre a menti. Est-ce qu’il ne devrait pas quitter son poste?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ - ]

La réponse est non. Premièrement, en ce qui concerne l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, le rapport a bien établi qu’il était tout à fait justifié. Il est tout aussi vrai que le gouvernement a pris cette décision en ayant pris connaissance de tout un amalgame d’informations, y compris l’information de l’incapacité des forces policières et autres de gérer une situation qui était hors de contrôle, surtout ici, à Ottawa.

Je pense que c’était le sens des déclarations que vous avez citées de la part du ministre Mendicino.

Sénateur Carignan, il vous reste 17 secondes.

Le sénateur Carignan [ - ]

Monsieur le leader, le problème, c’est qu’il a menti à la Chambre des communes et qu’il a menti à la population. En plus, il y a au pays un nombre jamais vu auparavant de policiers tués en devoir, des fusillades en plein jour, des meurtres gratuits dans les transports publics, dans les parcs, dans les rues, un nombre record de féminicides, un taux de criminalité en hausse... Que fait le ministre? Il hausse les épaules. Nous avons un ministre qui a menti à la Chambre, qui ment à la population et qui, en plus, a montré son incompétence. Qu’attend le premier ministre pour le congédier?

Le sénateur Gold [ - ]

Je ne vais pas répéter les réponses que j’ai données à plusieurs reprises à la même question. Avec respect, cher collègue, blâmer un ministre ou le gouvernement fédéral pour la montée triste et tragique de la violence partout dans nos villes, dans nos banlieues, dans les juridictions de la police municipale ou provinciale, comme chez nous, à Ottawa, cela dépasse vraiment... Les mots me manquent.

Permettez-moi juste de m’asseoir en silence; cela dépasse la réalité, bien franchement.

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