Conformément au préavis donné le 19 mars 2024, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, et relativement à tout projet de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant soit le 31 mars 2024, soit le 31 mars 2025 :

1.si le Sénat reçoit tout message de la Chambre des communes avec un tel projet de loi au cours de la séance du 21 mars 2024, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance;

2.si le Sénat reçoit tout message de la Chambre des communes avec un tel projet de loi au cours de la séance du 22 mars 2024, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard au cours de cette séance, à condition que si le message est reçu après le moment où le Sénat aurait normalement traité du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le message est lu, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

3.au cours de la séance du 22 mars 2024 :

a)si un tel projet de loi est lu une deuxième fois, il soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

b)si le Sénat traite d’un tel projet de loi à 16 heures, ou un tel projet de loi est à l’ordre du jour à ce moment-là, la levée de la séance soit retardée jusqu’à ce que toutes les délibérations concernant de tels projets de loi soient terminées pour la séance, sous réserve des dispositions du présent ordre;

c)si, à un moment quelconque de la séance, le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement déclare que la réception d’un message avec un tel projet de loi est attendue au cours de la séance, toute motion visant à lever la séance soit irrecevable, et soient en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l’heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance, et ce jusqu’à ce que l’un ou l’autre des événements suivants se produise :

(i)le message est reçu et toutes les délibérations subséquentes, celles en vertu du présent ordre y comprises, sont terminées, à condition que si le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance soit suspendue jusqu’à la convocation de la Présidente, la sonnerie se faisant entendre pendant 15 minutes avant la reprise des travaux;

(ii)le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement indique que la réception d’un tel message n’est plus prévue;

d)le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement soit autorisé à invoquer les dispositions de l’article 16-1(8) du Règlement à tout moment de la séance s’il y a un projet de loi en attente de la sanction royale;

e)le Sénat ne traite que des affaires du gouvernement ce jour-là.