Sénateur Gold, nous sommes au début des 12 jours d’action contre les violences faites aux femmes. Chaque année, du 25 novembre au 6 décembre, on se mobilise à l’occasion de ces journées d’action contre les violences faites aux femmes. Selon l’ONU, une femme est tuée toutes les 10 minutes dans le monde. Ici, au Canada, 164 féminicides ont eu lieu en 2023, dont 22 par arme à feu.

Le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu a reçu la sanction royale en 2023, il y a presque un an, après avoir été adopté par le Sénat. Selon un sondage pancanadien, 70 % des Canadiens sont en faveur d’un contrôle plus strict des armes à feu et près de 90 % sont d’accord pour que l’on retire leur permis aux personnes ayant commis des actes de violence conjugale. Quatre-vingt-dix pour cent sont d’accord pour que l’on retire le permis aux personnes ayant commis des actes de violence conjugale. Je le répète, parce que c’est important...

Je vous remercie de la question, madame la sénatrice, et je vous remercie également d’avoir soulevé cet enjeu important.

Le gouvernement actuel a pris les mesures de contrôle sur les armes à feu les plus strictes que le Canada a connues depuis les 25 dernières années et il s’est engagé à poursuivre le travail.

Durant son mandat, le gouvernement a mis en place un gel national sur l’achat, le transfert et l’importation d’armes à feu, des peines plus sévères pour les trafiquants d’armes, de nouvelles infractions pour la distribution de données informatiques dans le but de fabriquer une arme à feu prohibée et l’obligation de détenir un permis valide pour acquérir des canons d’armes à feu et des glissières d’armes de poing, ce qui permet au gouvernement de mieux lutter contre les armes à feu fantômes. Je crois savoir qu’environ 2 000 modèles d’armes à feu seront couverts par le programme de compensation; les deux phases devraient être opérationnelles d’ici l’expiration de l’ordonnance d’amnistie le 31 octobre 2025, et le travail va continuer.

Merci, sénateur Gold, mais je vous parle plutôt de quelques dispositions qui sont très importantes, qui ne sont pas encore entrées en vigueur et qui nécessiteraient seulement un décret : l’article 6.1, qui rend inadmissible la détention d’un permis d’arme à feu pour une personne qui a fait l’objet d’une ordonnance de protection ou qui a été reconnue coupable de violence; l’article 70.1, qui oblige le contrôleur des armes à feu qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un titulaire de permis a pu se livrer à de la violence conjugale à révoquer le permis; enfin, l’article 70.2, qui révoque automatiquement le permis d’une personne qui a fait l’objet d’une ordonnance de protection. Qu’entend faire le gouvernement?

Je ne suis pas certain de bien avoir entendu votre question, mais pour ce qui est du statut de ces dispositions juridiques, je vais poser la question à la ministre pour faire le suivi à ce sujet.