Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). Je tiens à remercier la sénatrice Boyer d’avoir présenté ce projet de loi au début de la présente législature, la version précédente étant morte au Feuilleton lorsque la 44e législature a été prorogée au début de janvier.

Je tiens également à remercier la sénatrice Boyer pour le discours très détaillé et émouvant qu’elle a prononcé la semaine dernière. Ce n’est pas le premier qu’elle prononce sur cette question, et je suis convaincu que ce ne sera pas le dernier. Je n’entrerai pas autant dans les détails, car la sénatrice Boyer a amplement expliqué le contenu de ce projet de loi présenté de nouveau ainsi que l’ampleur du problème qu’il cherche à résoudre.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est peut-être nouveau, mais la question qu’il aborde est examinée par le Sénat depuis un certain temps. En fait, le projet de loi répond à une recommandation du Comité sénatorial des droits de la personne, qui a mené deux études sur la question, l’une en 2019 et l’autre en 2022. Je siégeais au Comité des droits de la personne lorsqu’il a fait sa deuxième étude, en 2022. La première recommandation issue du rapport dit : « Qu’un projet de loi soit déposé afin d’ajouter une infraction relative à la stérilisation forcée et contrainte dans le Code criminel. »

La sénatrice Boyer, invoquant cette recommandation, a d’abord déposé son projet de loi en juin 2022, puis en a parlé à l’étape de la deuxième lecture au début de février 2023. Le projet de loi a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles en avril 2023, qui a terminé son étude en septembre 2024 et en a fait rapport au Sénat le mois suivant. Le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture et, le 8 octobre 2024, a été renvoyé à la Chambre des communes, qui n’a pas pu l’étudier avant la prorogation du Parlement.

J’étais le porte-parole au sujet de la première mouture du projet de loi et je suis le porte-parole au sujet de celle dont nous sommes maintenant saisis. Je relate tout cela à titre d’information civique pour les nouveaux sénateurs qui sont arrivés ici au début de la présente législature. Comme chacun d’entre nous l’apprend après avoir passé quelque temps ici, vous apprendrez que les rouages du Parlement, tout comme ceux de la justice, peuvent tourner lentement.

Chers collègues, je ne sais pas si vous l’avez remarqué, mais l’ouverture de la présente session parlementaire a coïncidé avec le début du tournoi de tennis de Roland-Garros à Paris. Ceux qui ont suivi cet événement ont pu voir le slogan inscrit en grosses lettres sur le mur du stade principal : « La victoire appartient au plus opiniâtre ». Je mentionne cela parce que cela m’a rappelé la sénatrice Boyer qui, au cours des 10 dernières années, s’est attaquée sans relâche et avec détermination à la question de la stérilisation forcée ou contrainte — 10 longues années.

J’ai déjà parlé de ses efforts héroïques à l’étape de la deuxième et de la troisième lecture du projet de loi S-250, la version initiale de cette mesure législative à la législature précédente. Bien sûr, ses efforts vont bien au-delà de cela et, en fait, bien au-delà de son mandat au Sénat. En tant qu’ancienne professionnelle de la santé, avocate et membre de la nation métisse, elle est tout à fait la personne idéale pour défendre cette cause et être la championne de ce mouvement. De plus, avant de se joindre au Sénat, elle était directrice du Centre de droit, politique et éthique de la santé de l’Université d’Ottawa. Que demander de plus à une championne?

Comme je l’ai mentionné, j’ai déjà prononcé des discours au sujet de ce projet de loi au cours de la dernière législature, à l’étape de la deuxième lecture et à celle de la troisième lecture, et j’ai été aussi frustré que tout le monde — enfin, presque tout le monde — lorsqu’il est mort au Feuilleton en janvier. Chers collègues, mon avis sur cette question vaut très peu par rapport à celui des victimes, mais je vais répéter certains des propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur le projet de loi précédent. Je ne suis pas une autorité en la matière, mais, si vous êtes plus intéressés, je vous invite à revenir en arrière et à examiner les débats qui ont eu lieu sur la stérilisation forcée ou contrainte lorsque le projet de loi a été présenté pour la dernière fois, et peut-être à aller encore plus loin et à examiner les comptes rendus des délibérations du comité et les témoignages déchirants des survivantes que nous avons entendues dans le cadre de l’étude du projet de loi, certaines apparaissant en silhouette et sous des pseudonymes. J’ai déjà côtoyé le courage et la bravoure, mais jamais autant que pendant ces témoignages.

La première chose que je dois mentionner, c’est que, quand j’ai pris connaissance de ce dossier, j’étais persuadé que cette pratique appartenait au passé et que le comité jetait un coup d’œil en arrière, comme l’a fait remarquer la sénatrice Boyer dans son discours à l’étape de la deuxième lecture la semaine dernière, et que cette pratique n’avait plus cours aujourd’hui. J’avais tort. Des cas ont été signalés pas plus tard que cette année, comme nous l’avons entendu.

Il y a eu plus de 12 000 cas en tout, et personne n’a été déclaré coupable d’un crime, et encore moins accusé d’un crime. Pourtant, certains témoins qui estimaient que ce projet de loi serait redondant nous ont dit qu’il y a déjà des dispositions législatives à l’égard de ces crimes — notamment l’article 265 du Code criminel, qui porte sur les voies de fait, l’article 267, qui porte sur les voies de fait causant des lésions corporelles, et l’article 268, qui porte sur les voies de fait graves —, et que toutes ces dispositions peuvent s’appliquer à une intervention médicale effectuée sans le consentement éclairé du patient.

Depuis 1997, le Code criminel comprend des dispositions contre la mutilation génitale, ce qui pourrait inclure la stérilisation forcée, mais aucune accusation n’a encore été portée.

À quoi bon adopter d’autres dispositions législatives si aucune des dispositions déjà en place n’a été appliquée? Eh bien, en tant que porte-parole dans ce dossier, je vais appuyer ce projet de loi en me fondant sur le même argument que j’ai présenté au sujet du projet de loi S-250. Voici ce que j’ai dit dans mon discours précédent :

[...] la criminalisation de la pratique envoie un message clair selon lequel le gouvernement reconnaît que la stérilisation forcée viole les droits de la personne et qu’elle ne doit en aucun cas être tolérée. La menace de poursuites pénales aurait également un effet dissuasif sur les prestataires de soins de santé et les établissements qui pourraient envisager de recourir à de telles pratiques [...] sachant qu’il y a des conséquences juridiques explicites et sérieuses. Pour ceux qui posent les gestes eux-mêmes, la criminalisation permettra de tenir les contrevenants responsables de leurs actes.

Les victimes d’hier et d’aujourd’hui y trouveront également un certain réconfort, car elles sauront que leur voix a été entendue. C’est déjà quelque chose.

Honorables sénateurs, lorsque j’ai parlé du projet de loi S-250 en troisième lecture, il avait été amendé et amélioré. Je pense que les projets de loi comme celui qui nous est présenté aujourd’hui et son prédécesseur posent un danger parce qu’ils sont imprégnés d’émotion et du poids des vies qui ont été touchées. Il est question d’une situation déchirante et nous y réagissons avec émotion. C’est tout à fait justifié, mais nos émotions peuvent finir par nous emporter. Laisser une telle chose se produire au Sénat — surtout au Sénat —, c’est abdiquer notre responsabilité. N’oublions pas que nous avons pour rôle d’apporter des réflexions posées, de faire preuve de sang-froid, de faire passer la raison avant l’émotion.

C’est exactement ce qui s’est passé pour le projet de loi amendé. La sénatrice Batters, notre collègue de la Saskatchewan, a été la première à soulever, en comité, les raisons pour lesquelles les dispositions du Code criminel relatives aux agressions n’étaient pas suffisantes, ce qui a conduit le comité à discuter des protections qu’offre l’article 45 du Code criminel, puis la sénatrice Boyer à apporter un amendement à son propre projet de loi pour y inclure les protections en question. Soulignons que les questions approfondies posées par le sénateur Dalphond ont beaucoup apporté à ce travail.

Honorables sénateurs, j’avais appuyé le projet de loi sans amendement, car je considérais qu’il s’agissait d’une mesure nécessaire pour commencer à corriger un tort grave. J’appuie le projet de loi amendé, qui, à mon avis, est tout aussi efficace, mais qui évite également de faire ce contre quoi j’avais fait une mise en garde ici même : une mesure législative bien intentionnée entraînant des conséquences imprévues et indésirables.

Les conséquences sont parfois inévitables, mais je suis convaincu que certaines de celles qui ont été évoquées au cours du débat de mardi peuvent être évitées dans ce projet de loi et qu’elles le seront. En tant que porte-parole, je prends ces préoccupations au sérieux et je tenais à m’assurer d’avoir examiné en profondeur les enjeux soulevés.

Après en avoir discuté avec la sénatrice Boyer et relu les témoignages des fonctionnaires du ministère que nous avons entendus lors de l’étude du projet de loi S-250 à la dernière législature, je suis convaincu que ce projet de loi n’aura pas les conséquences imprévues évoquées par certains sénateurs. Plus important encore, il aura les effets escomptés.

En ce qui concerne les aspects techniques, le paragraphe qui débute par « [i]l est entendu que » inclut clairement la stérilisation forcée dans les dispositions relatives aux voies de fait graves de l’article 268 du Code criminel. Comme nous le savons, dans les documents juridiques, l’expression « il est entendu que » sert à clarifier et à souligner des points précis afin d’éliminer toute ambiguïté ou tout malentendu quant à l’application ou à l’interprétation de la loi. L’alinéa proposé 268.1(1) utilise un libellé similaire à celui du paragraphe 268(1) et lie cet article au paragraphe 268(1), qui porte sur les voies de fait graves. Enfin, on décrit l’acte de stérilisation au paragraphe 268.1(2) proposé.

De plus, l’intention du Parlement quant au projet de loi est bien documentée, et un procureur de la Couronne qui envisage de porter des accusations serait tenu de s’y conformer pour déterminer s’il y a lieu d’en porter.

Le projet de loi est clair : l’article 45 du Code criminel protège un fournisseur de soins médicaux qui, lors d’une opération chirurgicale planifiée ou d’urgence, stérilise une personne par inadvertance ou parce qu’il doit intervenir en raison d’un risque divulgué au préalable, lorsque c’est possible. Le projet de loi vise clairement la stérilisation forcée, de sorte que cela n’aura pas d’incidence sur les libertés génésiques pour les personnes qui souhaitent être stérilisées, c’est-à-dire de façon volontaire. L’intention du Parlement a toujours été et demeure claire sur cette question importante.

Je tiens à remercier tous les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du travail exemplaire qu’ils ont accompli lors de la dernière législature dans le cadre de l’étude sur cette question. Je félicite également mes collègues de l’ancien Comité des droits de la personne pour les études qu’ils ont menées précédemment. Ils ont mené des études approfondies et exhaustives. Compte tenu de ces travaux et de la souplesse dont a fait preuve la sénatrice Boyer, qui a amendé le projet de loi, puis qui l’a présenté de nouveau au Sénat, j’espère que nous pourrons faire franchir rapidement les étapes nécessaires au projet de loi S-228 au cours de la présente législature, puis le renvoyer à l’autre endroit dans les meilleurs délais.

Enfin, la sénatrice Boyer s’est faite la championne du projet de loi. Elle s’est également faite la championne de milliers de victimes de stérilisation forcée et contrainte — des milliers de personnes sans voix, des victimes et leurs partenaires —, car sans elle, ce projet de loi n’aurait jamais vu le jour. Merci, sénatrice Boyer. Vous y êtes presque. Merci, chers collègues.